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Déliberation - deliberations 12 dec 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Clion.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 12 dec 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire,
AS
È Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 12 décembre 2022 KRERARAREAAME
lion sur Indre
Ba
N° 2022-63
Date de convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Deux, le Douze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire à la Mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, Mme GAIMON Marina, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,
Absents excusés : .
- M. BEIGNEUX Pascal qui a donné pouvoir à Mme Charlyne PACÔME, - M. THERET Sébastien qui a donné pouvoir M. MEUNIER Jérémie.
Absents :, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel. M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. Gérald DIEU.
Objet : Subvention communale, année 2023, allouée à la cantine scolaire de Clion.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de verser, pour l’année 2023, à la cantine scolaire de Clion, une subvention calculée comme suit :
3.50 € par repas x 55 repas/jours x 88 jours
Soit un montant total de : 16 940 .00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par:
Pour: 12 Contre: 0 Abstention: 0
> Approuve le montant de la subvention à allouer à la cantine scolaire de Clion pour l'année 2023 soit 16 940.00 €.
> Cette somme sera inscrite au budget primitif 2023 de la commune de Clion, chapitre 65, article 6574. Ù
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire, Gérald DIEU Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC = ET FN IRTS _ / CLIOY
Certifié exécutoire par le maire le :
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le : lion sur Indre
Cux Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 12 décembre 2022 KRKAKRKLARKRERKREE
N° 2022-64
Date de convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Deux, le Douze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire à la Mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie , M. SABARD Philippe, Mme GAIMON Marina, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,
Absents excusés : |
- M. BEIGNEUX Pascal qui a donné pouvoir à Mme PACOME Charlyne - M. THERET Sébastien qui a donné pouvoir M. MEUNIER Jérémie.
Absents :, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel. M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire :M. DIEU. Gérald
Objet : Tarifs 2023 concessions cimetière, columbarium et cavurnes
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'augmenter, à compter du 1°’ janvier 2023, les tarifs des concessions du cimetière et du columbarium et de définir le prix des concessions pour cavurnes comme suit :
2023
perpétuelle|1,40 x 2,40 1à3 449,00 €
perpétuelle|2,20 x 2,40 3 ou 4 701,00 €
cinquantenaire|1,40 x 2,40 1à3 220,00 €
cinquantenaire|2,20 x 2,40 3 ou 4 350,00 €
trentenaire|1,40 x 2,40 1 à3 183,00 €
trentenaire|2,20 x 2,40 3 ou 4 287,00 €
Concession sans acte Par m2 32 € écrit rachetée par les
héritiers Location caveau provisoire 3.00
Columbarium
15 ans 260,00 €
30 ans 510,00 €
Concessions pour cavurnes
cinquantenaire 1 à 4 urnes 287,00 €
trentenaire 1 à 4 urnes 234,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Pour : 6 Contre : 6 Abstention : O
> La voix du Maire étant prépondérante, les tarifs présentés ci-dessus sont adoptés et seront appliqués à partir du 1° janvier 2023.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire, Gérald DIEU Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le Maire le :
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le : CU gr Indre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 12 décembre 2022 AHKKKKKKKHKHKE
N° 2022-65
Date de convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Deux, le Douze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire à la Mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie , M. SABARD Philippe, Mme GAIMON Marina, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,
Absents excusés : | - M. BEIGNEUX Pascal qui a donné pouvoir à Mme Charlyne PACÔME, - M. THERET Sébastien qui a donné pouvoir M. MEUNIER Jérémie.
Absents :, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel. M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. Gérald DIEU.
Objet : fournitures scolaires, crédits 2023.
Madame le Maire propose au Conseil municipal d'augmenter les crédits par élève nécessaires pour les fournitures scolaires pour l'année 2022/2023.
Pour l’année scolaire 2021/2022, les crédits alloués s’élevaient à 83 € par élève. Pour l'année scolaire 2022/2023, il est proposé au conseil municipal de fixer les crédits à 84 € par élève.
Coût prévu pour 2023 :
Fournitures scolaires : 84 € X 69 élèves = 5 796.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par:
Pour : 12 Contre : O Abstention : 0
> Approuve l'augmentation des crédits par élève tels qu'ils sont présentés ci-dessus. > Approuve le crédit total alloué pour les fournitures scolaires en 2023, soit 5 796.00 €. > Décide que cette somme sera inscrite au budget primitif 2023 de la commune de Clion à l’article 6067.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire, Gérald DIEU Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
TP 0 VU Certifié exécutoire par le maire le : Reçu en Préfecture le : h Publié où notifié le : A — es lion sur Indre Pt PCT TT PTS
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 12 décembre 2022 RARARERRRERE
N° 2022-66
Date de convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Deux, le Douze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire à la Mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie , M. SABARD Philippe, Mme GAIMON Marina, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,
Absents excusés : |
- M. BEIGNEUX Pascal qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne - M. THERET Sébastien qui a donné pouvoir M. MEUNIER Jérémie.
Absents :, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel. M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire :M. DIEU Gérald
Objet : Subvention communale, année 2023, allouée à la coopérative scolaire de Clion.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'augmenter la participation financière par élève de maternelle et de primaire des enfants domiciliés à Clion ainsi que pour la fête de Noël. Pour l’année 2021/2022, cette participation était fixée à 76 € par élève de maternelle et 102 € par élève de primaire.
Pour l’année 2022/2023, il est proposé au conseil municipal de la fixer à 77 € par élève de maternelle et à 103 € par élève de primaire.
Ces participations seront versées en fonction du projet pédagogique adopté par les enseignants.
La subvention pour la fête de Noël s'élevait pour l’année 2021/2022 à 17.80 € par élève. Pour l'année 2022/2023, il est proposé de la fixer à 17.90 € par élève
Montant de la dépense qui sera inscrite au budget primitif 2023 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : O
montant de la
participation/ montant de la
nombre d'élèves |élève participation
Maternelle 30| X 77€ 2 310.00 € pour les élèves
_} domiciliés à
Primaire 20| X 103 € 2 060.00 € Clion
fête de Noël 69| X 17.90 € 1 235.10 €
Total 5 605.10€ Approuve les participations financières telles qu'elles sont présentées ci-dessus et pour un montant total de 5 605.10 €.
Décide que cette somme sera inscrite au budget primitif 2022 de la commune de Clion, chapitre 65, article 6574.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire, Gérald DIEU Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Zertifié exécutoire par le maire le :
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le : lion sur Indre
lsdi SES PPS PPPPP PP Pan Délibération du Conseil
Municipal
Séance ordinaire du 12 décembre 2023 RERkkREREEERE
N° 2022-67
Date de convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mit Vingt Deux, le Douze décembre à 20 h 30, le Conseil
Municipal de cette commune,
légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en
session ordinaire à la Mairie de
Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC,
Maire de Clion.
Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. GARÇAULT
Martial, Mme PACÔME Charlyne,
Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine,
Mme BLAIN Nathalie , M. SABARD
Philippe, Mme GAIMON Marina, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,
Absents excusés : _
_ M. BEIGNEUX Pascal qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne
_ M. THERET Sébastien qui a donné pouvoir M. MEUNIER Jérémie.
Absents :, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel.
M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. DIEU Gérald
Obiet : Tarifs 2023 salle des fêtes, 2 salle des fêtes
salle rue de la Rente
Sur proposition de Mme Le maire le Conseil Municipal, après
en avoir délibéré par :
Pour : 12 contre : O0 Abstention : 0
SALLE DES FETES
TARIFS 2023
PRIVE : PARTICULIERS, ENTREPRISES
commune hors commune
Week-end (samedi-dimanche) 250 €
400 €
avec chauffage | 50 € 300 € 50 € 450 €
avec cuisine | 40 € 290 € 40 € 440
€
avec chauffage et cuisine 340 €
490 €
4 journée 150 € 250 €
avec chauffage | 30 € 180 € 30 €
280 €
avec cuisine | 40 € 190 € 40 € 290
€
avec chauffage et cuisine 220 €
320 €
1/2 journée 70 € 130 €
avec chauffage | 30 € 100 € 30 € 160
€
avec cuisine | 40 € 110 € 40 €
170 €
avec chauffage et cuisine 140 €
200 €
ASSOCIATIONS DE CLION GRATUIT ASSOCIATIONS EXTERIEURES 2023
1 journée sans cuisine 80 €
Avec cuisine 120 €
Avec chauffage 110 €
Avec cuisine et chauffage 150 €
manifestations ponctuelles dont les bénéfices
seront intégralement reversés à une cause Gratuit une fois par an
caritative, sociale ou humanitaire
Pour toutes ces locations, le versement d'une caution de 400 €
est obligatoire.
72 SALLE DES FETES
2023
Utilisation ponctuelle par les associations hors
commune, ou toute personne morale de droit privé
ou par des particuliers :
- demi-journée de
location sans cuisine.
En —— — 50 €
Utilisation régulière par les associations hors
commune ou par toute personne morale de droit 40 € par mois privé dans le cadre d'activités diverses (culturelles,
sportives etc...)
Locations tables et chaises :
2023
Tables et tréteaux 1.65 €
Chaises 0.73 €
avec un minimum de
perception de 8 € pour
chaque location
La location de la vaisselle ainsi que des tables et chaises est gratuite pour les associations de Clion
Tarifs vaisselle cassée ou manquante :
Assiette 3.13 €
Verre 2.90 €
Tasse à café 2.90 € Carafe 3.38 €
par objet : cuillère, fourchette, couteau 2.90 €
SALLE RUE DE LA RENTE
2023
Utilisation régulière par les associations hors
commune ou par toute personne morale de droit
privé dans le cadre d'activités diverses (culturelles,
sportives etc...)
15€ par mois
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire, Gérald DIEU Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le maire le :
Reçu en Préfecture le
Publié ou notifié le : lion sur Indre
UN | PP PR
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 12 décembre 2022 ANRKHRERAREE
N° 2022-68
Date de convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 dont 2 pouvoirs
L’an Deux Mil Vingt Deux, le Douze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire à la Mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie , M. SABARD Philippe, Mme GAIMON Marina, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,
Absents excusés : . - M. BEIGNEUX Pascal qui a donné pouvoir à Mme Charlyne PACOME, - M. THERET Sébastien qui a donné pouvoir M. MEUNIER Jérémie.
Absents :, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel. M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. Gérald DIEU.
Obiet : Tarifs assainissement 2023.
Madame le Maire propose au conseil municipal d'augmenter les tarifs pour l'année 2023 qui se présentent comme suit :
Branchement assainissement : 610 €
Redevance annuelle : 67 €
Taxe assainissement par m3 consommé : 1.10 €
Redevance modernisation agence de l'eau 0.16 € par m3 facturé (loi du 30 décembre 2006 mise en place au 1° janvier 2008).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 2
> Approuve les nouveaux tarifs tels qu'ils sont présentés ci-dessus, applicables au 1°" janvier 2023.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire, Gérald DIEU Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le maire le :
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le : d lion sur Indre Délibération du Conseil Municipal
È Séance ordinaire du 12 décembre 2022
N° 2022 - 69
Date de convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Deux, le Douze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire à la Mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie , M. SABARD Philippe, Mme GAIMON Marina, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,
Absents excusés : |
- M. BEIGNEUX Pascal qui a donné pouvoir à Mme PACOME Charlyne - M. THERET Sébastien qui a donné pouvoir M. MEUNIER Jérémie.
Absents :, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel. M. HOLLANDE Bernard.
| Secrétaire : M. DIEU Gérald
Objet : Demande de Subvention au titre du Fonds Patrimoine auprès du Département de l'Indre et autitre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) auprès de l’Etat pour les travaux de réhabilitation du bâtiment dit « ancien Presbytère » et la création de sanitaires pour personnes à mobilité réduite
Madame le Maire indique que, suite à la délibération du 11 mars 2021, une subvention maximale de 196 800 € a été demandée, auprès de l'Etat, correspondant à 80 % des travaux HT (246 000.00 €) estimés pour la réhabilitation du bâtiment dit « ancien presbytère » et la création de sanitaires pour personnes à mobilité réduite.
Elle informe les membres du Conseil municipal que, par arrêté du 19 février 2022, une subvention de
123 000.00 € a été attribuée à la commune pour ces travaux au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), correspondant à 50% des travaux HT.
En revanche, elle indique que l'Etat n’a pas attribué de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) mais qu’il est possible de redéposer une demande pour 2023.
Par ailleurs, elle fait savoir que le Fonds Patrimoine, mis en place par le Département de l'Indre, serait
susceptible de subventionner uniquement les travaux de gros œuvre et les menuiseries extérieures à
hauteur de 40 % avec un plafond de 40 000.00 € et qu’un dossier a été déposé.
Elle propose au Conseil municipal de demander les subventions précitées et d'adopter un nouveau
plan de financement ci-dessous, qui devra être joint aux dossiers :
montant des travaux HT TTC
maitrise d'œuvre .. 9 200.00€ | 11 040.00 €
Gros œuvre …. 15 700.00 € …… 90 840.00 €
menuiseries extérieures …. 55 000.00 € | 66 000.00 €
chauffage isolation ventilation
électricité
106 100.00 € 127 320.00 €
plâtre peinture faïence sol
246 000.00€ 295 200.00 € PLAN DE FINANCEMENT
subventions attendues taux fonds patrimoine taux montant
ETAT : DETR (accordé) 50% 123 000.00 €
ETAT : DSIL 13.74% 33 800.00 €
DEPARTEMENT : FONDS
PATRIMOINE :
base : menuiseries extérieures et gros
œuvre :
130 700.00 € 30.60% 16.26% …. 40 000.00 €
autofinancement 20 % … 49 200.00 €
100% … 246 000.00 €
Ayant entendu l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, par :
Pour: 12 Contre: O Abstention: 0
> Adopte le plan de financement proposé ci-dessus,
> Autorise Mme Le Maire à solliciter une subvention maximale au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) auprès de l'Etat
> Autorise Mme le Maire à solliciter une subvention maximale auprès du Fonds Patrimoine, du
Département de l'Indre.
> Autorise Mme Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire, Gérald DIEU Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
7) TN / /
certifié exécutoire par le maire le :
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le : lion sur Indre
bbun.dl Plon PP PPT. PP PP.
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 12 décembre 2022
N° 2022 - 70
Date de convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 dont 2 pouvoirs
L’an Deux Mil Vingt Deux, le Douze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire à la Mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie , M. SABARD Philippe, Mme GAIMON Marina, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,
Absents excusés : |
- M. BEIGNEUX Pascal qui a donné pouvoir à Mme Charlyne PACOME, - M. THERET Sébastien qui a donné pouvoir M. MEUNIER Jérémie.
Absents :, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel. M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. Gérald DIEU.
Obiet : Organisation d’un marché de Noël
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, Sur proposition de la Commission Vie du Village, Relations Publiques, Vie Economique et afin de valoriser les producteurs locaux et de contribuer à l'animation du village.
Le Conseil municipal :
Après en avoir délibéré par : pour : 12 contre: O0 abstention: 0
- décide l’organisation d’un marché de Noël communal,
- décide la gratuité des emplacements des exposants,
- charge Mme le maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place de ce marché,
- autorise Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’organisation de ce marché.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire, Gérald DIEU Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
certifié exécutoire par le maire le :
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le : s lion sur Indre
Quix
N° 2022-71
Date de convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 dont 2 pouvoirs
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 12 décembre 2022 KRAKRKKKKRREEE
L'an Deux Mil Vingt Deux, le Douze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire à la Mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie , M. SABARD Philippe, Mme GAIMON Marina, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,
Absents excusés : :
- M. BEIGNEUX Pascal qui a donné pouvoir à Mme PACOME Charlyne - M. THERET Sébastien qui a donné pouvoir M. MEUNIER Jérémie.
Absents :, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel. M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. DIEU Gérald
Objet Délibération autorisant le maïre à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Mme. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1
+ Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 982 815.00 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 245 703.00 € maximum (< 25% x 982 815.00 €.)
Les dépenses d'investissement concernées seraient les suivantes, sous réserve de dépenses urgentes et imprévues, dans la limite du plafond déterminé à l'alinéa précédent (hors restes à réaliser) :
Budget communal article estimation
Achat four 2188 3 000.00 €
Achat poteau incendie 21568 1 700.00 €
Achat extincteur 21568 465.62 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par:
Pour: 12 Contre: O0 Abstention : 0
- Accepte les propositions de Mme. le maire dans les conditions exposées ci-dessus et l'autorise à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des dépenses prévues au budget de l’année précédente,
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le secrétaire, Gérald DIEU Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le maire le :
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le : pé.4fl lion sur Indre 1
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 12 décembre 2022 KRKREKKEKRERRE
N° 2022-72
Date de convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mit Vingt Deux, le Douze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire à la Mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charliyne, Mme POURNIN Martiallke, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie , M. SABARD Philippe, Mme GAIMON Marina, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,
Absents excusés : |
- M. BEIGNEUX Pascal qui a donné pouvoir à Mme PACOME Charlyne - M. THERET Sébastien qui a donné pouvoir M. MEUNIER Jérémie.
Absents :, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel. M. HOLLANDE Bernard.
| Secrétaire : M. DIEU Gérald
Obiet : Modification des horaires de l’éclairage public sur le territoire de la commune
Madame le Maire fait savoir que la délibération du 12 octobre 2017 et l'arrêté 2017/14 du 23 octobre 2017 ont défini les horaires de l'éclairage public.
Elle fait remarquer qu'il est important d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie. Elle demande au Conseil municipal d'engager une réflexion sur la pertinence et les possibilités de procéder à une modification des horaires d'éclairage voire l'extinction nocturne à certaines heures et certains endroits où l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Outre, la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information de la population.
En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par
Pour: 12 contre: 0 abstention: 0
DECIDE
» l'allumage du coucher du soleil jusqu’à 22 h 00 sur l’axe principal (D943), puis à
partir de 6 h 00 jusqu’au lever du jour > l'allumage du coucher du soleil jusqu'à 22 h et de 6 h 30 au lever du jour sur le reste de la commune | °
» que lors des fêtes, et en fonction des besoins, l'éclairage public pourra être maintenu plus longtemps, sur tout ou partie des rues éclairées,
> d'autoriser Mme. le Maire à signer les documents nécessaires à l'aboutissement de
ce dossier.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le secrétaire, Gérald DIEU Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le maire le
Reçu en Préfecture le
Publié ou notifié le : : lion sur Indre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 12 décembre 2022 KRRKAKEKKRKKREX
N° 2022-73
Date de convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Deux, le Douze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire à la Mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie , M. SABARD Philippe, Mme GAIMON Marina, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,
Absents excusés : |
- M. BEIGNEUX Pascal qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne
- M. THERET Sébastien qui a donné pouvoir M. MEUNIER Jérémie.
Absents :, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel. M. HOLLANDE Bernard.
| Secrétaire : M. DIEU Gérald
Objet : Création d'emplois d’agents recenseurs - Rémunération et frais de déplacement
Madame le maire informe le Conseil Municipal que les communes de moins de 10 000 habitants font l’objet d’une enquête de recensement de la population tous les cinq ans. La commune de Clion fait partie du groupe de communes recensées en 2023. Elle explique qu'il est nécessaire de procéder au recrutement de plusieurs agents recenseurs pour la période du 4 janvier 2023 au 28 février 2023 afin de réaliser les opérations du recensement.
Elle propose de rémunérer ces agents en fonction du nombre de feuilles de logements remplies et du nombre de bulletins individuels remplis selon les taux respectifs de 1.33 € et 2.01€ qui tiennent compte de l’évolution de l'inflation depuis 2017
Par ailleurs elle explique que les agents recrutés seront amenés à suivre une formation préalable au recensement et à se déplacer régulièrement avec leur véhicule personnel, engendrant des frais supplémentaires, plus spécialement pour l'agent qui devra assurer le
recensement à la campagne.
Elle propose de dédommager les agents recenseurs comme suit :
feuilles de logements remplies 1.33 €
bulletins individuels remplis 2.01 €
1/2 journée de formation (2 1/2 journées) 18.89 €
tournée de repérage du 5 au 11/01 intra-muros 56.67 €
tournée de repérage du 5 au 11/01 extra-muros 64.29 €
frais de déplacement pour 1/2 journée de formation si
utilisation de véhicule 10.00 €
forfait de déplacement à l'intérieur de la commune :
(agents qui effectuent le recensement à l'intérieur de la
commune)
pour la totalité de la période de recensement : 23.38 €
forfait de déplacement à l'extérieur de la commune :
{agents qui effectuent le recensement en campagne)
pour la totalité de la période de recensement : 103.93 € Elle indique que le coût du recensement s’élèverait à environ 2 100.00€ pour la commune compte tenu du versement d'une dotation forfaitaire de 1 964.00 € par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
Le Conseil le Municipal,
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485, Vu la délibération 2022-56 du 30 septembre 2022 portant désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement,
Sur le rapport du maire,
Après en avoir délibéré, décide par :
Pour : 12 Contre: 0...Abstention : 0
> La création de trois emplois d'agents vacataires, missionnés par arrêté municipal afin d'assurer le recensement pour la période allant du 4 janvier 2023 au 28 février 2023
> De fixer la rémunération des agents recrutés selon le tableau ci-dessous.
feuilles de logements remplies 1.33 €
bulletins individuels remplis 2.01 €
1/2 journée de formation (2 1/2 journées) 18.89 €
tournée de repérage du 5 au 11/01 intra-muros 56.67 €
tournée de repérage du 5 au 11/01 extra-muros 64.29 € frais de déplacement pour 1/2 journée de formation si
utilisation de véhicule 10.00 €
forfait de déplacement à l'intérieur de la commune :
(agents qui effectuent le recensement à l'intérieur de la
commune)
pour la totalité de la période de recensement : 23.38 €
forfait de déplacement à l'extérieur de la commune :
(agents qui effectuent le recensement en campagne)
pour la totalité de la période de recensement | 103.93 € |
Fait et délibéré en Conseil le Municipal, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire, Gérald DIEU Le Maire,_Béatrice LE GLOANNEC F / A 0 S
Certifié exécutoire par le Maire le :
Reçu en Préfecture le : \ : -
Publié ou notifié le : 36700 ke li ind
COX ES Délibération du Conseil Municipal Séance ordinaire du 12 décembre 2022 KKKKKKEREKEEX
N° 2022-74
Date de convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 10
Votanis : 12 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Deux, le Douze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire à la Mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie , M. SABARD Philippe, Mme GAIMON Marina, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,
Absents excusés : k
- M. BEIGNEUX Pascal qui a donné pouvoir à Mme Charlyne PACÔME, - M. THERET Sébastien qui a donné pouvoir M. MEUNIER Jérémie.
Absents :, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel. M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire M. Gérald DIEU.
Objet : Admission en non-valeur-Budget assainissement
Sur proposition de Madame la Responsable du SGC de Le Blanc Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'admission en non-valeur pour un montant de 1.15 € (n° de liste 5385872933).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Pour: 12 Contre: O0 Abstention : 0
» Accepte l'admission en non-valeur pour un montant de 1.15 € (n° de liste 5385872933). > Dit que les crédits sont prévus au chapitre 65 article article 6541 créances admises en non- valeur
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire, Gérald DIEU Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
certifié exéCutoire par le maire le : - >< — Reçu en Préfecture le : U Z é À Publié ou notifié le : F Fa. lion sur Indre PPT Poe PP PRO Sn, PP Ps
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 12 décembre 2022 KKKEKKEKKKRE
N° 2022-75
Date de convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Deux, le Douze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette
commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire à la Mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie , M. SABARD Philippe, Mme GAIMON Marina, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,
Absents excusés : |
- M. BEIGNEUX Pascal qui a donné pouvoir à Mme PACOME Chariyne
- M. THERET Sébastien qui a donné pouvoir M. MEUNIER Jérémie.
Absents :, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel. M. HOLLANDE Bernard.
” Secrétaire : M. DIEU Gérald
Obiet : Choix des entreprises pour la réalisation d’un Ci
Demande de subvention auprès du Pays de Valençay
Madame le Maire indique que plusieurs devis ont été demandés dans le cadre de la création d’un City stade et les commissions concernées, dont la commission d'appel d'offre, ont examiné les propositions de 4 entreprises pour la structure et de 2 entreprises pour la plateforme :
entreprises HT TIC
AGORESPACE SAS
334 rue Bemard Bordier 60150 LONGUEIL-ANNEL
sans option 46 507.00 € 55 808.40 €
avec option 71 605.50 € 85 926.60 €
SODIFREX SAS
1 les trois maisons 96 310 LA BUSSIERE
sans option 37 336.00 € 44 803.20 €
avec option 59 354.00 € 71 224.80 €
GROUPE SAE Tennis Aquitaine
BP 77 Ambares 33 561 CARBON BLANC cedex
sans option 28 250.00 € 33 900.00 €
avec option 44 820.00 € 53 784.00 € SITE EQUIP
13, route de Marcilly 77 165 SAINT-SOUPPLETS
sans option 23 939.00 € 28 726.80 €
| avec option _ 42 033.80 € 50 440.56€ |
| Entreprises pour création d'une plate forme HT TTC _
COLAS : 24 415.00 € 29 298.00 €
Les Orangeons 36330 LE POINÇONNET
VERNAT 22 202.40 € 26 642.88 €
7 rue du Bon Raisin 37600 LOCHES
Après analyse de l’ensemble des dossiers reçus, la commission a identifié
- la SAS SITE EQUIP, 13 route de Marcilly, 77165 SAINT SOUPPLET comme étant l'offre
économiquement la plus avantageuse avec option, pour la structure,
- l'entreprise COLAS, Les Orangeons, 36330 Le POINÇONNET pour la création d'une plateforme, qui, bien que plus coûteuse, correspond plus précisément au cahier des
charges notamment pour ce qui concerne le terrassement.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de suivre cet avis et :
- de retenir l'entreprise SAS SITE EQUIP, 13 route de Marcilly, 77165 SAINT
SOUPPLETS pour la réalisation de la structure, pour un montant avec option de
42 033.80 € HT soit 50 440.56 € TTC.
- de retenir l'entreprise COLAS, Les Orangeons, 36330 Le POINÇONNET pour la
création d'une plateforme, pour un montant de 24 415.00 € HT soit 29 298.00 € TTC.
Soit un total de 66 448.80 € HT, 79 738.56 € TTC pour l'ensemble de ces travaux
Madame le Maire rappelle que l'Agence Nationale des Sports a d'ores et déjà attribué une subvention à la commune pour un montant de 43 159.00 € qui devra être proratisée compte tenu du montant subventionnable. Elle propose de solliciter le Pays de Valençay pour compléter cette aide dans la limite totale de 80% du montant des travaux HT.
Ainsi, le plan de financement suivant pourrait être adopté :
taux Taux / HT total Montant HT
Subvention(s)
souhaitées ou
attribuées:
Agence Nationale des
Sports : subvention 55.00% o,
équipements sportifs de 53.59% 35 610.91 € proximité (attribuée) sur 64 747.10€
Subvention Pays de :
Valençay CRST 26.41% 17 549.13 €
AUTOFINANCEMENT 20% 13 288.77 €
total HT 66 448.80 €
Le Conseil municipal, ayant entendu l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, par : Pour : 12 Contre : O Abstention : 0 - Décide d'attribuer les travaux de création d'un City stade aux entreprises suivantes :
- SAS SITE EQUIP, 13 route de Marcilly, 77165 SAINT SOUPPLETS pour la réalisation
de la structure, pour un montant avec option de 42 033.80 € HT soit 50 440.56 € TTC.
- COLAS, Les Orangeons, 36330 Le POINÇONNET pour la création de la plateforme,
pour un montant de 24 415.00 € HT soit 29 298.00 € TTC.
- Autorise Madame le maire à signer les devis correspondants ainsi que tous les documents y afférents,
- Approuve le plan de financement estimatif présenté ci-dessus,
- Autorise Mme le Maire a solliciter une subvention au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, auprès du Syndicat Mixte du Pays de Valençay en Berry, au taux le plus élevé
possible,
- Mandate Mme. le Maire pour déposer le dossier de demande de subvention et pour signer tous les documents s’y rapportant.
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022 chapitre 23 et seront reportés sur 2023 en restes à réaliser.
Fait et délibéré en Conseil Municipal, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire, Gérald DIEU Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le maire le :
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le : (à lion sur Indre
EL EE Délibération du Conseil Municipal Séance ordinaire du 12 décembre 2022 KKXKKkXAKRKEKEXXEX
N° 2022-76
Date de convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Deux, le Douze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire à la Mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie , M. SABARD Philippe, Mme GAIMON Marina, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,
Absents excusés : |
- M. BEIGNEUX Pascal qui a donné pouvoir à Mme PACOME Charlyne - M. THERET Sébastien qui a donné pouvoir M. MEUNIER Jérémie.
Absents :, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel. M. HOLLANDE Bernard.
| Secrétaire : M. DIEU Gérald
Obiet : Règlement d'attribution des clés des salles communales aux associations
Mme le Maire propose le règlement suivant pour assurer une meilleure gestion des clés attribuées, en permanence, à certaines associations du fait de la fréquence d'utilisation des salles communales :
« Article 1: Afin de sécuriser et faciliter l'accès aux bâtiments et sites
communaux, il a été décidé d'attribuer nominativement les clés des salles
communales utilisées régulièrement par une association.
Article 2: Les clés seront délivrées avec la copie d’un bon de remise signé préalablement par le dépositaire.
Article 3 : Toute reproduction de clés est interdite.
Article 4 : En cas de perte des clés, le dépositaire devra en informer la mairie dans les plus brefs délais. La somme de 50 euros sera demandée au dépositaire de manière à assurer la reproduction des clés.
Article 5 : La mairie de CLION se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois qu'elle le jugera nécessaire.
Mme le Maire et le secrétariat de la mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement. » Ayant entendu l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, par : Pour: 12 Contre: 0 Abstention : 0
> adopte le règlement proposé ci-dessus.
Fait et délibéré en Conseil municipal, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire, Gérald DIEU Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certfié exécutoire par le Maire le :
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le : lion sur Indre
CE
N° 2022-77
Date de convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 dont 2 pouvoirs
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 12 décembre 2022 KKKAKKKKREKE
L'an Deux Mil Vingt Deux, le Douze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire à la Mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie , M. SABARD Philippe, Mme GAIMON Marina, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,
Absents excusés : |
- M. BEIGNEUX Pascal qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Chariyne - M. THERET Sébastien qui a donné pouvoir M. MEUNIER Jérémie.
Absents :, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel. M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. DIEU Gérald
Objet : Petites villes de demain : approbation de la convention Petites villes de
demain pour les communes de Châtillon-sur-Indre et de Clion-sur-Indre.
Dans la dynamique de revitalisation créée par le plan Action Cœur de Ville dans les villes moyennes, l'ANCT a décliné en 2020 le programme « Petites villes de
demain » à destination des communes de moins de 20 000 habitants. La commune de Châtillon-sur-Indre a ainsi été labellisée « Petites villes de demain » le 25 mai
2021. La commune de Clion-sur-Indre a souhaité rejoindre lors du COPIL du 20 octobre 2022.
Afin de répondre aux enjeux de ce programme d'envergure, les communes et la communauté de communes souhaitent, dans le cadre d'une convention, affirmer leur volonté partagée de répondre aux objectifs de dynamisation du programme en élaborant un projet stratégique ambitieux, fondé sur une programmation territoriale concertée, dans la continuité de l’action publique mise en œuvre depuis plusieurs années sur chacun des territoires.
La signature de la convention d'adhésion «Petites villes de demain» par la communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry et la commune de Châtillon- sur-Indre le 25 mai 2021 a marqué leur engagement dans la phase d'initialisation de ce programme en conduisant simultanément des études et des actions opérationnelles.
Afin de poursuivre la déclinaison opérationnelle de ce programme, les communes de Châtillon-sur-Indre, de Clion-sur-Indre et la communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry doivent s'engager dans la signature d’une convention-cadre « Petites villes de demain ». Cette convention précise la stratégie à l'échelle de la
communauté de communes et des deux communes. Elle décline de manière
opérationnelle les actions d’Opération de Revitalisation du Territoire pour les
communes de Châtillon-sur-Indre, de Clion-sur-Indre et pour la commauté de
communes du Châtillonnais-en-Berry dans le cadre du programme « Petites villes de demain ».
Pour assurer l’'ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic et d'élaboration du projet ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, la communauté de communes a mobilisé un chef de projet qui s'appuie sur une équipe projet élargie (interne et partenaires).
Les collectivités ont mis en place un comité de pilotage (COPIL), un comité technique (COTECH) et des réunions de travail. Les programmes d'actions, déclinés sous forme de fiches-actions en annexe de la convention « Petites villes de demain », ont été validés par le comité de pilotage « Petites villes de demain » le 8 décembre 2022.
Le programme se déploie sur une durée de cinq ans et jusqu'en mars 2026. Des avenants pourront compléter la convention afin d'adapter la programmation.
Il'est proposé au Conseil municipal :
* d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des documents relatifs à la convention Petites villes de demain.
Le Conseil municipal, ayant entendu l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, par:
Pour : 12... Contre: O0 Abstention: 0
“ BR autorise Mme le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des documents relatifs à la convention Petites villes de demain.
Fait et délibéré en Conseil municipal, les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme.
Le secrétaire, Gérald DIEU Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifiéexécutoire par le Maire le :
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le : néru ‘an 6O RÉPUBLIQUE an agence nationale FRANGAISE de la cohésion D — 4 Liberté CT des terr itoires 29 Égalité
Fraternité a 1 Ceñtre-ValdeLoire
AO
Petites villes de demain
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
VALANT OPERATION DE
REVITALISATION DU TERRITOIRE
Commune de Châtillon-sur-Indre
Commune de Clion-sur-indre
Communauté de communes
du Châtillonnais-en-Berry
: CHATILLON
&
. ee ee ee ee ee ee ee ee
. ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee
CR D] . ee ee . . ee ee ee ee e ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee 0 ee ee 0 ee ee ee © © © © © © © : ‘deman . ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee = à = à « te demain
" 2 > " © £ © à ENTRE
La commune de Châtillon-sur-Indre représentée par son maire, Gérard NICAUD, autorisé à l'effet
des présentes suivant délibération en date du 8 décembre 2022,
La commune de Clion-sur-Indre représentée par son maire, Béatrice Le GLOANNEC, autorisé à l'effet
des présentes suivant délibération en date du 12 décembre 2022,
La communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry représentée par son président, Gérard
NICAUD, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du 14 décembre 2022,
Ci-après désigné par les « collectivités bénéficiaires » ;
D'une part,
ET
L'État, représenté par Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du département de l'Indre,
Ci-après désigné par « l'État » ;
Le Conseil régional Centre-Val de Loire, représenté par son président, Monsieur François BONNEAU ;
Le Département de l'Indre, représenté par son président, Monsieur Marc FLEURET, autorisé à signer
cette convention par délibération n°20221107_009 du 7 novembre 2022,
Ci-après désignés par «les partenaires financeurs » ;
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Petites villes je demain te demain
" 2 > " © £ © à Sommaire
Préambule ii ineereeeeeeeereeeneeesneneeeseeeseeeseeeseeeseeeneeeseeeseeeeseenseeeneeenee 7
Article1 - Objet de la convention cadre ss 7
Article 2 - Les ambitions du territoire... 10
Article 3 - Les orientations stratégiQUes.............. ses 16
Article 4 - Les secteurs d'intervention opérationnels... 20
Article 5 - Le plan d'action... seen 21
Article 6 - Modalités d'accompagnement en ingénierie... ss 22
Article 7 - Engagements des partenaires... ses 22
Article 8 - Gouvernance du programme Petites villes de demain... ss 28
Article 9 — Suivi et évaluation du programme... ss 29
Article 11 - Utilisation des l0gos................. sise 32
Article 12 — Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité... ss 33
Article 13 - Évolution et mise à jour dU Programme ses 33
Article 14 - Résiliation du programme... 33
Article 15 - Traitement des litiges ss 33
Sommaire des annexes
Annexe 1 - Synthèse du diagnostic et présentation des enjeux
Annexe 2 - Orientations stratégiques — Réunion du comité de pilotage - 20/10/2022
Annexe 3 - Présentation du périmètre des secteurs d'intervention de l'ORT par commune
Annexe 4 - Le plan d'actions
Annexe 5 — Fiches actions
Annexe 6 - Maquette financière
Annexe 7 — Plan Guide de Châtillon-sur-Indre et Enquête citoyenne - Résultats 2022
Annexe 8 - Plan Guide de Clion-sur-Indre et enquête citoyenne - Résultats 2022
Annexe 9 - Convention pour la mise en œuvre d'un partenariat économique avec la Région
Annexe 10 - Contrat de sécurité avec la Gendarmerie Nationale
Annexe 11 - Convention Enedis
Annexe 12 - Charte graphique
Petites villes je demain te demain
" 2 > " © £ © à Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des
communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent
des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut
de villes dynamiques, respectueuses de l'environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de
transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance
et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et
démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts
par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l'ensemble des
acteurs impliqués, au-delà de celles de l'État et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d'accélérer leur
transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service
sur mesure mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l'échange
d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des
dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la
participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les
associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE,
et l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités locales,
entreprises et populations des territoires engagés.
La convention précise l'ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du
programme 2021-2026 : État, opérateurs, collectivités, secteur privé.
La communauté de commune du Châtillonnais-en-Berry a souhaité s'engager dans le programme
Petites villes de demain, selon les termes
de la convention d'adhésion en date du
25 mai 2021. La communauté de
nr . %. & 332 Saint Cyranéens communes du Châtillonnais-en-Berry, M LE {
située dans le département de l'Indre, | pa RE
en région Centre-Val de Loire, a été PR
à
*\, SAINT-CYRAN-DU-J AMBOT
|
] SAINT-MÉDARD
& & 52Marsiens
_ — À f \ me,
4
ve
à.545 Fléréerc CHÂTILLON-SUR-INDRE et
constituée en 2013 à la suite de la mise ( & 2594Chétilloneis _ ( en place du schéma départemental de tn CPE Ne PE VEN . . \e es Le & 182 Trangérois | coopération intercommunale. Elle M: PPN Se D | S à = ; rassemble 10 communes, représente CLÉRÉ-OU-B0IS / Te ci à Rene À de 806 Palludéens une superficie de 27 600 hectares et une POS CLION-SUR-INDRE A7} ' y . . / | : : { démographie de 5693 habitants | Ar) RSR. )
24: . \ / & 132 \ PEN / (source : Insee 2019). Le Châtillonnais a DFE à 4 NN
X
une identité naturelle et culturelle forte
marquée par les paysages de la vallée de
l'Indre et par un patrimoine bâti
remarquable, fruit de son riche passé
historique.
Petites villes je demain
ARPHEUILLES
& 231 Arpheuillois
INSEE - Population municipale 2022 La commune de Châtillon-sur-Indre a souhaité s'engager dans le programme Petites villes de demain,
selon les termes de la convention d'adhésion en date du 25 mai 2021. La commune de Châtillon-sur-
Indre représente à elle seule une superficie de 4 500 hectares et une démographie de 2 360 habitants
(Insee 2019). Son positionnement sur l'axe Châteauroux-Tours, à près de 50 kilomètres du chef-lieu de
département lui permettent d'occuper un rôle de centralité vis-à-vis des communes environnantes
qu'il convient de conforter. Châtillon-sur-Indre, suivie de Clion-sur-Indre, concentre la majorité des
équipements de santé, commerces, services publics de la communauté de communes.
Le territoire est principalement hors de l'influence des aires urbaines de Loches-Tours à l'ouest et de
Buzançais-Châteauroux à l'est. Châtillon-sur-Indre et Clion-sur-Indre concentrent la majorité des
emplois et des actifs du Châtillonnais.
La commune de Clion-sur-Indre a souhaité s'engager dans le programme Petites villes de demain
suivant le comité de pilotage du 20 octobre 2022. Ainsi, une ORT multisites permet d'étendre le
secteur d'intervention de l'ORT au centre-ville de Clion-sur-Indre.
Les dispositifs déjà présents sur le territoire sont les suivants : (classés par ordre de signature)
Signature Durée
Schéma de cohérence territorial du Pays de Valençay-en-Berry APProuvé Horizon
(SCOT) en 2017 2036
Convention pour la mise en œuvre d'un partenariat économique 05/2018 12/2022
avec la Région
Stratégie touristi du dével t du Pays de Val -en- ratégie touris ique u développement du Pays de Valençay-en 2019 2023
Berry - Convention d'entente
Dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises 2019 -
Dispositif d'aide aux très petites entreprises (TPE) 07/2020 -
OPAH Syndicat mixte du Pays de Valençay-en-Berry 10/2020 10/2025 Hori
Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) 12/2021 50e
Contrat Local de Santé du Pays de Valençay-en-Berry 09/2021 09/2026
Convention sécurité avec la Gendarmerie nationale 11/2022 11/2025
Convention Enedis 12/2022 2026
Contrat régional de solidarité territoriale (CRST) | En attente de signature |
En cours d'élaboration :
plan local d'urbanisme intercommunale - élaboration 2022/2024
programme de développement alimentaire du Syndicat mixte du Pays de Valençay-en-Berry
— élaboration 2022/2023
programme Leader — en cours de mise en place par le Syndicat mixte du Pays de Valençay-
en-Berry
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation
stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et
long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses
habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition
écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C'est une
convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l'objet d'une
large communication et d'une évaluation sur la base d'indicateurs de performances et d'impacts,
notamment sur ses fonctions de centralité.
Petites villes je demain
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• La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens
de l'article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitation.
L'opération de revitalisation du territoire (ORT)
Créée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi ELAN du
23 novembre 2018) l'opération de revitalisation du territoire (ORT) est un outil nouveau à disposition
des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines
urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.
L'ORT vise une requalification d'ensemble d'un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de
logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un
cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
Elle présente un certain nombre d'avantages concrets et immédiats au service d'un projet de
territoire maîtrisé pour :
favoriser la réhabilitation de l'habitat par l'éligibilité au Denormandie dans l'ancien
(réhabilitation de l'habitat via l'investissement locatif), sur le secteur d'intervention
prioritaire dans les communes de Châtillon-sur-Indre et de Clion-sur-Indre.
mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et
du droit de préemption dans les locaux artisanaux, sur le périmètre de la stratégie territoriale,
à l’aide d'un établissement public foncier.
protéger l'attractivité commerciale en centre-ville grâce à la possibilité de suspension au cas
par cas de projets commerciaux périphériques, sur le périmètre de la stratégie territoriale.
Faciliter les projets à travaux des dispositifs expérimentaux comme le permis d'innover ou le
permis d'aménager multisite, sur le périmètre de stratégie territoriale, notamment pour les
projets portés par les bailleurs sociaux sur les communes de Châtillon-sur-Indre et de Clion-
sur-Indre.
porter une attention particulière aux entrées de ville. Les améliorer par la possibilité de
mettre en demeure des propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou
équipements concernés, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien
compromettent l'aménagement ou la restructuration d'une zone d'activité.
sécuriser la présence des services publics par l'obligation d'information du maire et du
président de l'EPCI six mois avant la fermeture d'un service public sur les communes de
Châtillon-sur-Indre et de Clion-sur-Indre.
Article 2 - Les ambitions du territoire
2.1. Présentation des études préalables
Dans le cadre du programme Petites villes de demain, plusieurs études ont été établies, depuis 2021,
à l'échelle de la communauté de communes et des centralités du Châtillonnais.
Châtillonnais-en-Berry
Élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunautaire (PLUi). M. Guillet, urbaniste,
M. Quatrepoint, architecte, Agence Scale Paysagistes.
Châtillon-sur-Indre
Plan d'aménagement urbain et paysager, 2022, Mme Piau, paysagiste, M. Quatrepoint
architecte, M. Dubost BET VRD.
Entrée de ville, 2022, avis Architecte et paysagiste conseils de l'État
Objectif climat, 2022, Indre Nature
Restauration générale et mise en valeur du château, 2019, M. Clément, architecte du
Petites villes je demain
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• patrimoine. Commande : DRAC.
Conseil en orientation énergétique du patrimoine, 2012, ADEV Energie 2012
Schéma directeur des réseaux
Audit éclairage public
Clion-sur-Indre
Plan d'aménagement urbain et paysager, 2022-2023, Mme Piau, paysagiste
Palluau-sur-Indre
Diagnostic aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). B. Wagon,
architecte urbaniste.
Trois études complémentaires ont été sollicitées dans le cadre du programme pour :
1. Aider à la construction d'une stratégie territoriale touristique. Programmation 2023.
2. Fiabiliser la mise en œuvre opérationnelle du projet de réhabilitation du château de Châtillon-
sur-Indre, et expérimenter des projets innovants contribuant à la revitalisation du centre-ville.
Programmation 2023.
3. ABC de la Biodiversité, Indre Nature. Programmation 2022-2023.
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Petites villes je demain
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• 2.2 Enjeux territoriaux issus des diagnostics
Les différents diagnostics réalisés couvrent les thématiques mentionnées ci-après de sorte à
permettre Une appréhension systémique de la situation de la ville centre et des communes relais
(suivant la définition du SCOT). Voici une synthèse des différents diagnostics réalisés à l'échelle de
la commune de Châtillon-sur-Indre et Clion-sur-Indre ainsi qu'à l'échelle de la communauté de
communes du Châtillonnais-en-Berry.
Population, sécurité, santé et bien vieillir. Urbanisme et habitat
Les données du volet sécurité sont précisées en annexe 10 de la présente convention.
Communauté de communes
Châtillon-sur-Indre et Clion-sur-Indre nie . du Châtillonnais-en-Berry
Les élu.e.s notent que l'après-Covid a été marqué L'EPCI enregistre une baisse de population
par une recrudescence des arrivées. constante.
(200 personnes à Châtillon-sur-Indre sur les L'évolution négative de la population est
années 2020-2022).
Le bâti majoritairement ancien de l'EPCI est
touché par la précarité énergétique.
Les logements sociaux à Châtillon-sur-Indre sont
également touchés par la précarité énergétique. 2018).
L'indice de jeunesse est faible à Châtillon-sur- Près de 40 % des plus de 75 ans vivent seuls à leur
Indre et Clion-sur-Indre. domicile.
essentiellement due au solde naturel négatif (plus
de décès que de naissances). Le solde migratoire est
positif mais ne permet pas de compenser.
45 % de la population a plus de 60 ans (données
Les nombreuses maisons fermées, les fronts bâtis
de qualité en
commerces
d'abandon, en particulier dans les bourgs de
Clion-sur-Indre et Châtillon.
Une proportion de locatifs Un peu moins élevée
comparé à Loches et Châteauroux.
Le taux de logements construits avant 1945 est
plus important dans les centres bourgs.
Les centres-bourgs concentrent les bâtiments
vacants sur de longues durées.
Le linéaire commerçant est diffus.
Le pourcentage de personnes de plus de 65 ans
est faible en centre-bourg.
L'EPCI se caractérise par un taux de vacance élevé.
nombreux
impression
dégradation, les
fermés offrent une
La majorité du parc de l'EPCI étant construit avant
1974.
La vacance se concentre sur les centres-bourgs.
Offre HLM: un parc en baisse dans les territoires
ruraux. Sur l'EPCI : 1,6 demandes pour un logement
de disponible.
L'EPCI ne propose pas de solution d'accueil pour les
Citoyens Français Itinérants. Difficultés
rencontrées par les collectivités: occupation
ponctuelle de terrains publics par les citoyens
français itinérants.
Les enjeux associés :
1. Retenir et attirer des populations plus jeunes, notamment avec une offre de services et une offre de logements répondant à leurs besoins, dans les centres et dans les petites communes.
Se saisir du potentiel foncier en centres-bourgs. Envisager ponctuellement des
remembrements urbains. Lutter contre la vacance ou l'abandon du bâti ancien pour éviter
l'étalement urbain.
Rester un territoire attractif pour les jeunes retraités en élargissant le champ des offres de
services. Diversifier l'offre de logement pour les personnes âgées. Veiller au maintien des
services médicaux à proximité.
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→ Services et équipements, scolarité, sports, culture et vie associative
Châtillon-sur-Indre et Clion-sur-Indre Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry
Clion-sur-Indre et Châtillon-sur-Indre concentrent
la majorité des équipements et services.
Le territoire présente Une bonne densité
d'équipements sportifs et de loisirs / peu
d'équipement à destination des adolescents.
La piscine couverte communautaire dessert une
aire géographique qui s'étend aux EPCI voisins.
Peu d'équipements culturels existent sur le
territoire de l'EPCI (hormis la médiathèque de
Châtillon-sur-Indre, la bibliothèque de Clion-sur-
Indre, et la bibliothèque de Fléré-la-Rivière).
Les Châtillonnais sont éloignés des équipements
d'animation culturelle (Arts du spectacle, Arts
visuels, Cinéma, librairies labellisées).
L'offre de commerces et services est
principalement concentrée sur Châtillon et Clion-
sur-Indre; des commerces sont également
présents à Fléré-la-Rivière et Palluau. Des marchés
hebdomadaires complètent l'offre.
L'EPCI a perdu un tiers de ses commerces en 10 ans
(2008-2018).
Les services et équipements sont peu axés sur les
familles avec enfants.
L'EPCI est relativement bien équipé en matière de
santé, au regard de sa population (1 hôpital,
2 EHPAD et 2 maisons médicales à Châtillon et à
Clion-sur-Indre).
L'EPCI offre un enseignement de 1er niveau. On
observe une baisse d'effectifs de 206 élèves sur la
période 2009/ 2019 mais une hausse sur la période
post-covid 2020-2022.
Le lycée agricole de Saint-Cyran-du-Jambot,
spécialité équine, marque l'activité alentour
(logements, commerces, mobilité).
Les enjeux associés :
1. Maintenir et développer des services de proximité, en prévoyant une mobilité sur le territoire
notamment pour les publics empêchés.
2. Renforcer la dynamique associative intercommunautaire.
3.
Mobilités
Actualiser et développer les équipements, notamment ceux à destination de la jeunesse.
Châtillon-sur-Indre et Clion-sur-Indre Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry
La ligne TER-car permet à Châtillon d'être reliée à
Châteauroux, Loches et Tours.
La gare la plus proche est celle de Loches (20 min),
mais la mieux desservie reste celle de Châteauroux
(45 min).
Absence de commerce ou service en lien avec les
mobilités actives (marche, vélo) malgré le passage
de l'Indre à vélo sur 4 communes de l'EPCI.
La mobilité sur l'EPCI se fait principalement par
voie routière et individuelle. Elle représente 16%
des émissions de gaz à effet de serre du territoire.
81% des déplacements domicile-travail
(pendulaire) se font en voiture sur l'EPCI et
seulement 1 % en transport en commun.
Des bornes de recharge de voitures électriques ont
été installées à Châtillon, Clion-sur-Indre et
Palluau-sur-Indre.
La ligne ferroviaire Châteauroux-Tours est
exploitée uniquement pour le fret et hors tronçon
Buzançais-Loches. Elle est à l'abandon.
Les enjeux associés :
1. Accessibilité et cheminements dans les bourgs : Engager des actions pour le remaniement des
entrées et traversées de bourgs (axe D943). Sécuriser et relier les modes de circulation active
(marche, vélo).
2. Tenir compte de la problématique des déplacements dans le développement urbain et
notamment aux besoins en transport des personnes les moins mobiles et les plus
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→ dépendantes (personnes âgées, jeunes).
3. Favoriser les transports alternatifs à la voiture thermique. Encourager les initiatives de partage
des moyens de transport individuels et collectifs.
Développement durable, énergie et environnement
Communauté de communes
Châtillon-sur-Indre et Clion-sur-Indre x . du Châtillonnais-en-Berry
On compte un site de cogénération (Paprec- La production d'énergies renouvelables est en
Coved) et un site de photovoltaïque au sol à hausse sur l'EPCI, mais encore peu développée.
Châtillon-sur-Indre (terrain communal). On compte un site privé de méthanisation à Fléré- Il a été identifié sur le centre bourg de Châtillon- la-Rivière.
sur-Indre onze flots de chaleur urbain. L'éolien n'est pas présent sur le territoire de l'EPCI.
Le bâti majoritairement ancien de l'EPCI est La mobilité routière représente 16 % des émissions touché par la précarité énergétique. de gaz à effet de serre du territoire.
Les logements sociaux sur Châtillon-sur-Indre et La quasi-totalité de l'EPCI est en zone vulnérable Clion-sur-Indre sont également touchés par la nitrate.
récarité énergétique. . . ve p getiq On compte 6 mois de restrictions spécifiques aux
A+] 9 [| . . . À Châtillon-sur-Indre, 90% des coûts de la eaux superficielles sur 2022. Trois mois en
consommation énergétique du patrimoine sont moyenne sur les 5 dernières années. répartis sur 10 bâtiments.
Production hydroélectrique au château de l'Isle
Savary (Clion-sur-Indre).
Les enjeux associés :
1. Trouver un équilibre entre énergies renouvelables/traitement des déchets et préservation des
paysages/ qualité de vie (outil mobilisé : PLUi).
2. Préserver la qualité des vues sur le paysage depuis Châtillon-sur-Indre, Palluau-sur-Indre, et les
hameaux touristiques de l'EPCI.
3. Sensibiliser et mobiliser les habitants de l'EPCI aux enjeux à venir (consultation citoyenne,
gouvernance locale, etc).
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→ Patrimoine et tourisme
Châtillon-sur-Indre et Clion-sur-Indre Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry
Châtillon-sur-Indre regroupe plusieurs
équipements de loisirs: la piscine publique et un
karting privé.
Un camping classé à Châtillon-sur-Indre, nombre
de locations touristiques en augmentation. Aucun
hôtel sur l'EPCI.
L'EPCI possède un riche patrimoine bâti mais
largement méconnu (châteaux, hôtels particuliers,
édifices religieux, canal), dont de nombreux
monuments historiques sur les communes de
Châtillon, Clion-sur-Indre et Palluau.
À Châtillon-sur-Indre, 50 % des lieux classés, bien
que publics, ne sont pas accessibles à la visite.
Patrimoine vivant: Ecofestival des possibles à
Clion-sur-Indre, les Fêtes écossaises à Chôâtillon-
sur-Indre ou des sorties nature.
Le territoire est irrigué par l'Indre à Vélo, la route
d'Artagnan, le GR 46, itinéraires de randonnée du
Pays de Valençay-en-Berry.
Patrimoine vivant multisite: Salon du livre à
Palluau-sur-Indre, fête de la Tomate à Arpheuilles,
fête de la citrouille à Cléré-du-Bois.
Le tourisme est peu développé.
Elle fait également vivre Un patrimoine
gastronomique diversifié (restaurant, production
alimentaire).
Le village de Palluau est un site inscrit, dont la
valeur architecturale et pittoresque associée à la
qualité paysagère de la vallée de l'Indre
constituent Un ensemble homogène de grand
intérêt.
Le territoire est traversé par la Vallée de l'Indre. Les
méandres et bras morts de l'Indre, les moulins, les
canaux, les prairies humides et les forêts sont
riches en biodiversité. Des perspectives
monumentales et paysagères existent depuis et
vers les châteaux de Châtillon et de Palluau
notamment.
On note la création de plusieurs jardins
pédagogiques (à Palluau-sur-Indre et à Châtillon-
sur-Indre)
Les enjeux associés :
Développer le «tourisme du savoir-faire»: lier les acteurs économiques locaux aux
développements des lieux exceptionnels pour favoriser les évènements qui permettent la
découverte du territoire et de leur production (mariages, séminaires, rencontres nationales
Créer des offres de services, d'hébergements et infrastructures, autour des parcours
touristiques nationaux qui passent sur l'EPCI : Indre à Vélo, chemin d'Artagnan. Étoffer et
1.
et internationales).
2.
communiquer sur l'offre touristique pour encourager les séjours plus longs sur l'EPCI.
3. Développer le « slow tourisme » : valorisation du bâti rural notamment grâce aux projets
d'hébergements touristiques. Requalifier les cheminements qui permettent de découvrir le
patrimoine naturel de l'EPCI.
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→
→ Développement économique et numérique
Châtillon-sur-Indre et Clion-sur-Indre Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry
Les emplois de l'EPCI sont concentrés sur les
communes de Châtillon-sur-Indre et Clion-sur-
Indre.
Châtillon-sur-Indre et Clion-sur-Indre regroupent
plusieurs industries de transformation
d'envergures nationales: Huilerie Vigean, Jean
Hervé, Léon Flam et la pantoufle le slip Français,
Hervier Productions, Marguer'ice, Aflex, etc.
La visibilité numérique des acteurs économiques
de l'EPCI est faible.
Plus d'emplois que d'actifs sur là commune de
Châtillon-sur-Indre.
Châtillon-sur-Indre et Clion-sur-Indre sont
desservis par la fibre.
Les secteurs qui caractérisent le territoire sont
l'agriculture, l'industrie (transformation alimentaire
et habillement) et la construction.
Trente établissements sur 211 ont 10 salariés ou
plus, principalement dans l'administration-
enseignement-santé-action sociale, et l'industrie.
L'industrie manufacturière (sphère productive), la
construction et certaines activités de services
représentent un nombre important
d'établissements, en comparaison avec le
département de l'Indre et la Région.
Le territoire est détenteur de 6 productions
labellisées: les AOC fromagères de Valençay et
Sainte-Maure-de-Touraine, les IGP Agneau du
Limousin, vignoble Val de Loire, Volailles du Berry,
Rillettes de Tours.
La couverture 4G est hétérogène.
2 communes sur 10 actuellement desservies par la
fibre.
Les enjeux associés :
1.
2.
3.
locaux commerciaux en centres-bourgs)
surface), friches éventuelles.
Petites villes je demain
Utiliser toutes les potentialités économiques autour des circuits courts alimentaires.
Développer et promouvoir les structures d'accueils (ateliers relais dans les zones artisanales,
Réflexion sur les entrées de ville, marquée par les zones d'activité (qualité, signalisation,
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→
→ Article 3 - Les orientations stratégiques
Le projet de territoire porte l'ambition politique et stratégique. Il relie l'histoire du territoire avec ses
réalités présentes et sa trajectoire dans la transition pour construire un avenir durable. La vision
stratégique constitue la colonne vertébrale du projet de territoire ; elle donne un sens commun aux
actions et à l'engagement des acteurs.
Le diagnostic préalablement établi permet de démontrer les complémentarités entre la ville-centre
du territoire et l'intercommunalité. Les polarités du Châtillonnais-en-Berry sont exprimées dans le
SCOT et dans le diagnostic PVD. Châtillon-sur-Indre polarise les services, équipements, l'activité
économique, commerciale et touristique. Clion-sur-Indre est un pôle relais qui se démarque par sa
vitalité économique. C'est également dans ces deux centres-bourgs que se cristallisent la majorité
des problèmes : vacances, bâtiments anciens, linéaire commerçant diffus, friches, etc.
La présente convention fixe les orientations stratégiques actées par le comité de pilotage et qui ont
pour objectif de renforcer les fonctions structurantes de Châtillon-sur-Indre comme pôle de
centralité. La commune de Clion-sur-Indre est intégrée dans l'ensemble de la stratégie, pensée dans
une approche intercommunale, notamment pour éviter des contradictions dans les stratégies
urbaines, commerciales, touristique, de développement des services et de l'habitat.
3.1 La fonction « habitat, cadre de vie, santé » (proposer un habitat adapté aux nouveaux parcours
résidentiels)
Orientation 1 : Améliorer l'habitat existant : lutter contre la vacance en centre-ville, proposer
des logements et un cadre de vie adaptés aux jeunes foyers et au vieillissement de la population.
RÉNOVER L'HABITAT DÉGRADÉ : le premier axe de la stratégie consiste à améliorer l'état du bâti et les conditions de logement dans le centre-ville et ses attaches. Il s'agit de réaliser avec précision une veille sur la vacance dans le centre-bourg de Châtillon-sur-Indre et de solliciter les partenaires spécialisés pour maîtriser le foncier et engager des travaux de restructuration.
AMÉLIORER L'IMAGE DU CENTRE-VILLE DE CHÂTILLON-SUR-INDRE : l'émiettement des vitrines
commerçantes renvoie une mauvaise image du centre. Le repérage d'un linéaire commerçant
ancien, plutôt vacant et à requalifier a été réalisé. Ces bâtiments pourraient être requalifiés en
habitations par des mesures incitatives. Des façades remarquables dégradées pourraient ainsi être
valorisées.
DIVERSIFIER L'OFFRE DE LOGEMENTS ET DE SERVICES : il s'agit de soutenir et renforcer la prise
en compte des enjeux du vieillissement mais aussi des attentes des jeunes actifs en permettant la
création de petits logements locatifs et habitats intergénérationnels. En adaptant les logements
et l'espace public à la perte d'autonomie et en développant les équipements pour les jeunes
foyers.
ENCOURAGER L'INSTALLATION DE FUTURS PROFESSIONNELS DE SANTÉ : répondre aux besoins
d'hébergement des travailleurs lors de leurs déplacements temporaires (stages, remplacements)
et facilité le fonctionnement des structures existantes.
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Petites villes je demain
↳ 3.2 La fonction « services » et la fonction « économique » (répondre à des besoins non marchands
et conserver une fonction d'emploi et de lieu d'échange)
Orientation 2.a: Diversifier les raisons de venir en centre-ville pour contrer sa perte en
attractivité. Renforcer l'accès, le commerce et les services du centre-ville.
REPENSER L'ACCESSIBILITÉ DU CENTRE-VILLE, TRANSFORMER LE CADRE DE VIE LE LONG DE
LA D943. Protection, entretien et valorisation de l'espace public (enfouissement des réseaux,
revêtement de voirie, plan/guide, dispositif de répurgation discret et adapté); traitement des
friches le long des axes urbains; limitation de la vitesse; travail de liaison, de signalisation et
d'incitation à pénétrer dans les bourgs.
MAÎTRISER LE FONCIER COMMERÇANT par l'intervention de partenaires spécialisés, de façon à
éviter l'immobilisation des commerces par des particuliers.
METTRE EN PLACE DES ACTIONS EN FAVEUR DU COMMERCE PAR LE SOUTIEN À L'ANIMATION
COMMERÇANTE. La mise en place d'un réseau permettra le partage d'expérience et la montée en
compétence des acteurs du Châtillonnais.
Orientation 2.b: Construire un projet économique de transformation du patrimoine dans le
cadre de la restauration générale et la mise en valeur du château.
CRÉATION D'UN LIEU DE TRAVAIL EN CENTRE-VILLE (coworking, location d'ateliers, de salles de
repas et de réunions). Lancer une consultation des partenaires économiques du Châtillonnais de
façon à faire émerger un projet ancré localement et qui puisse servir de vitrine aux entrepreneurs
locaux.
OUVRIR DE NOUVEAUX LIEUX ATYPIQUES À LA VISITE pour renforcer l'attractivité touristique
qui est Un vecteur économique pour le centre-ville et le Châtillonnais.
CRÉER UN LIEU PUBLIC, CAPABLE D'ACCUEILLIR DE GRANDES RÉUNIONS ET ÉQUIPÉ D'OUTILS
NUMÉRIQUES mis à la disposition des habitants pour tenir des évènements festifs, assurer les
rencontres associatives et les réunions économiques dans un cadre exceptionnel.
3.3 La fonction « identité »
Orientation 3 : Créer un attachement, Un point de repère, une fierté.
AGIR POUR L'ÉMERGENCE D'UNE VISION PARTAGÉE DE LA NATURE ET DU PATRIMOINE.
Donner les « clefs du patrimoine » naturel et bâti à la jeunesse grâce à la multiplication d'actions
pédagogiques. Utiliser le patrimoine comme support et vecteur des relations sociales. Diversifier
les visites et les rencontres culturelles avec les acteurs.
CONTINUER À ENGAGER DES ACTIONS POUR LA VALORISATION DES PATRIMOINES. | s’agit
également de définir et protéger ce qui fait « cité » et « patrimoine » sur le Châtillonnais-en-Berry.
Utiliser le patrimoine comme levier de développement et d'attractivité de nos communes, faire
participer les acteurs du patrimoine dans les actions conduites et échanger le plus souvent
possible sur les difficultés rencontrées avec les partenaires.
SE STRUCTURER AUTOUR DE LA VALLÉE DE L'INDRE, SES RICHESSES NATURELLES ET LA
DIVERSITÉ DES PRODUCTIONS LOCALES. Encourager, coordonner et promouvoir les initiatives
qui se tournent vers le slow tourisme* et les grands chemins qui passent par l'EPCI (GR, Vélo route,
d'Artagnan). Développer l'offre touristique châtillonnaise en coopération avec les programmes de
développement du Pays de Valençay, départemental, régional et national.
*Le slow tourisme, c'est l'art de voyager tout en prenant son temps, de s'imprégner pleinement de la
nature qui nous entoure et de la richesse du patrimoine. (Source : https://www.entreprises.gouv.fr/)
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Petites villes je demain
↳
↳
↳ 3.4 La fonction « accessibilité » (être accessible et au service de tous)
Orientation 4: Lutter contre l'isolement des populations éloignées de la ville centre.
Développer un service public accessible et de proximité.
AMÉLIORER LA MOBILITÉ DES PERSONNES, non seulement par une nouvelle offre de transports (navettes, voies vertes, transports actifs) mais également par une meilleure communication de l'offre (horaires, stationnement, covoiturage) et par Une meilleure orientation (signalétique, numérique).
PRÉVOIR LA MOBILITÉ DES SERVICES PUBLICS, à chaque fois que possible.
RÉDUIRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE par un soutien à la population mais également par veille de la visibilité des établissements publics sur le web.
ENCOURAGER LES DYNAMIQUES ASSOCIATIVES ET SOLIDAIRES.
Mobiliser l'ingénierie intercommunale pour LE MAINTIEN DES COMMERCES ET SERVICES DE
PROXIMITÉS DANS LES CENTRES-BOURGS DE L'EPCI.
3.5 « La transition énergétique »
Orientation 5 : Sobriété, efficacité et préservation des paysages urbains et naturels.
LA SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE : prioriser les besoins énergétiques essentiels dans les usages individuels et collectifs de l'énergie afin de réduire la demande en énergie. À l'échelle des centres- bourgs, la récurrence des phénomènes extrêmes (canicules et vagues de chaleur) poussent à une meilleure gestion de l'eau. Les consommations des équipements municipaux et intercommunautaires sont contrôlées régulièrement.
L'AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE : réduire la quantité d'énergie nécessaire à la satisfaction d'un même besoin et limiter les pertes d'énergie. À l'échelle des centres-bourgs, il s'agit de lutter contre l'élévation des températures en milieu urbain en adaptant les revêtements de sol extérieur, les infrastructures routières, les zones de stationnement fortement minéralisées, etc. Dès que possible, il sera introduit un volet paysager à la réfection des places publiques, avec l'objectif de réimplanter des arbres en secteur urbanisé. L'isolation des bâtiments communaux et la modernisation des moyens de chauffage doivent être poursuivies.
LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES. À l'échelle du paysage, il s'agit de trouver
un équilibre entre l'implantation des énergies renouvelables et la préservation des paysages et de
la qualité de vie. Une attention particulière est portée sur la qualité des vues sur le paysage depuis
Châtillon-sur-Indre, Palluau-sur-Indre et les hameaux touristiques du Châtillonnais-en-Berry.
POURSUIVRE LA STRATÉGIE DE PRÉSERVATION ET VALORISATION DES MILIEUX NATURELS qui
participent à l'identité du territoire et au développement touristique.
ASSOCIER ET SENSIBILISER LES HABITANTS DE L'EPCI aux évolutions et enjeux à venir.
3.6 Volet sécurité
Orientation 6 : Améliorer les aménagements urbain et immobilier, associer les acteurs sociaux
et de la sécurité pour développer la prévention.
INTÉGRER LES PARTENAIRES DANS L'ENSEMBLE DES PROJETS D'AMÉNAGEMENT. Rénovation
immobilière de l'infrastructure de sécurité sous l'angle de la transition écologique et de
l'amélioration des services (condition d'accueil du public; sécurité des emprises et protection
des militaires (gendarmes) et de leurs familles, accessibilité des personnes à mobilité réduite,
etc.). Associer les partenaires au diagnostic de rénovation urbaine et plus largement aux phases
de conception.
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Petites villes je demain
↳
↳
↳ PRÉVENTION. I! s'agit de soutenir les actions de prévention au profit des publics vulnérables
grâce au maintien d'une police municipale et à l'animation du réseau partenarial (Gendarmerie,
mission locale, autres associations).
COMMUNICATION. Il s'agit de permettre aux partenaires de communiquer via les outils de
communications de l'intercommunalité et de la municipalité (bulletins, web, application, etc.).
Faciliter les échanges avec les établissements scolaires (collège Joliot-Curie ; lycée Saint-Cyran-
du-Jambot). Veiller à Une communication partenariale, à minima mensuelle, avec les élu.e.s et
agent.e.s désigné.e.s.
DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE. Il s'agit de planifier les travaux nécessaires à la
création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés. Assurer, l'accessibilité, la
numérotation et la signalisation de ces points d'eau. En amont de ceux-ci, la réalisation
d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur
approvisionnement.
Les enjeux et orientations développés en partenariat avec la Gendarmerie nationale dans le cadre
du « volet sécurité » sont en annexe 10 de la présente convention.
En cas d'évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le
comité de pilotage, et feront l'objet d'un avenant à la présente convention. L'évolution des actions
ne fait pas l'objet d'avenant.
Article 4 - Les secteurs d'intervention opérationnels
La stratégie d'intervention de la communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry s'appuie sur
le diagnostic réalisé dans le cadre du programme PVD et sur les orientations et objectifs indiqués
dans le SCOT :
pôles de commerces, services structurants : Châtillon-sur-Indre et Clion-sur-Indre ;
espaces d'activités structurants et d'équilibre, pôle de transport : Châtillon-sur-Indre, Clion-
sur-Indre, Fléré-la-Rivière ;
attracteur touristique et concentration d'équipement de loisirs: Châtillon-sur-Indre, Clion-
sur-Indre et Palluau-sur-Indre.
À Châtillon-sur-Indre, le secteur d'intervention opérationnel de l'ORT comprend le centre historique
confronté à la vacance commerçante et d'habitat, les faubourgs anciens également confrontés à la
vacance de l'habitat, élargi à quelques secteurs des quartiers pavillonnaires permettant d'inclure les
pôles de santé, sportifs et scolaires. Sont également incluses les entrées de ville sur lesquelles
plusieurs opérations sont programmées.
À Clion-sur-Indre, le secteur d'intervention opérationnel de l'ORT comprend l'ensemble du
périmètre de protection adapté, le périmètre de centralité commerciale élargi au pôle scolaire et
sportif. Certains secteurs en extension du centre ancien, confrontés à la vacance de l'habitat. Les
espaces publics à enjeux sont également inclus dans le périmètre.
Des plans faisant apparaître les limites des périmètres figurent en annexe 3 de la présente
convention.
Article 5 - Le plan d'action
Le plan d'action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions des
collectivités et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches
actions validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation; il est transmis à chaque
évolution à l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d'action sont examinées et validées au fil de l'eau par le comité de pilotage
(COPIL), sans nécessité d’avenant de la présente convention.
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Petites villes je demain
•
•
• Le plan d'action est présenté en annexe 4 de cette convention. Chaque action fait l'objet d'une fiche.
5.1 Les actions
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches action selon le
modèle figurant en annexe 5 ; elles ont vocation à alimenter directement le plan d'actions du CRTE
du territoire concerné.
L'inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de
gouvernance en s'appuyant sur l'expertise des services déconcentrés de l'État, des opérateurs et des
services des collectivités territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de pilotage PVD, sont adressées à chacun des financeurs
appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la direction du programme Petites villes de demain de
l'ANCT (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d'année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs
sera présentée en comité de projet, et transmise à la direction du programme Petites villes de demain
de l'ANCT.
Pour que la convention vaille ORT, les actions prévues dans les secteurs d'intervention précités
doivent a minima concerner l'amélioration de l'habitat (selon le contexte: lutte contre l'habitat
dégradé ou indigne et contre la vacance ; production de logements attractifs et adaptés). Leur plan
de financement est présenté dans les fiches actions.
5.2. Projets en maturation
Des projets de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe du plan d'actions (annexe
4). Les projets feront l'objet d'un travail spécifique de maturation afin d'être proposés au plan
d'actions, lors du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec
les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d'exemplarité et de leur dimension
collective ou de leur effet d'entraînement.
Les projets en maturation sont mentionnés à titre indicatif dans le plan d'actions annexé à la
convention (annexe 4).
Article 6 - Modalités d'accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer Un soutien en ingénierie: les partenaires
financiers (ANCT, Banque des Territoires, Cerema, Ademe...), les services déconcentrés de l'État, les
collectivités territoriales, les agences techniques départementales, le CAUE, le CPIE, les Agences
d'urbanisme. pour les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire,
définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat)
qu'il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L'activation de cet
accompagnement s'effectue selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à
chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par Un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les
investissements.
20
Petites villes je demain Article 7 - Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
7.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s'efforcent d'instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur
sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur
champ d'intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant
les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont
inscrits sont fondés sur une première analyse de l'éligibilité des actions proposées aux différentes
sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne
valent pas accord final.
Les montants de prêt, d'avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de disponibilité des
crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l'instruction des dossiers,
des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du
partenaire considéré. Les décisions font l'objet de conventions spécifiques établies entre le
partenaire et le porteur de projet.
7.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, la communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry assume son
rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants des communes et des territoires
alentours, et sa volonté de s'engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la
transition écologique.
La communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry s'engage à désigner dans ses services un
chef de projet responsable de l'animation du programme et de son évaluation.
La communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry signataire s'engage à animer le programme
en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat
(collectivités, entreprises, État, établissements publics, habitants, associations...) afin d'initier et de
catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et
des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun
par la collectivité signataire, en accord avec l'État. Ce moment de partage a pour objectif, avant et
également après la signature de la convention cadre, d'enrichir les actions, de favoriser la
mobilisation autour du programme et l'émergence d'éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s'engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au
bon déroulement du programme, ainsi qu'à son évaluation.
Le territoire signataire s'engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est
maître d'ouvrage.
7.3 L'État, les établissements et opérateurs publics
L'État s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner
l'élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L'appui de l'État porte en particulier sur l'apport d'expertises techniques et juridiques et la
mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les possibilités
d'expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la
base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L'État soutient l'ingénierie des collectivités par le cofinancement via le Fonds National
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Petites villes je demain d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) de postes de chefs de projet, en
complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s'engage à étudier
le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux
dotations et crédits de l'État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par Un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements.
Ce soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du territoire ainsi que les
projets eux-mêmes.
En particulier :
l'ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents
programmes d'intervention (France services, tiers-lieux...) et dans ses domaines d'expertise
comme la revitalisation commerciale. L'ANCT soutient également les projets par le pilotage
du programme Petites villes de demain, et en particulier du Club PVD ;
l'Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d'une stratégie en matière
d'amélioration de l'habitat privé pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques
relevant de ses priorités (la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique,
la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population) tant en
phase pré-opérationnelle qu'opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux
propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou
opérateurs immobiliers ;
le Cerema peut apporter un appui pour l'élaboration des projets de territoires et des plans
d'action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d'évaluation et dans ses domaines
d'expertise (par exemple, la stratégie foncière et d'aménagement durable, la transition
écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale);
l'ADEME peut apporter un appui à travers Un contrat d'objectifs transversal sur la durée du
contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du
programme.
D'autres établissements publics ou opérateurs de l'État peuvent intervenir : l'Office français pour la
biodiversité (OFB), la Banque publique d'investissement (Bpifrance), l'Agence française de
développement (AFD), etc.
7.4. Engagements de la Caisse des Dépôts
La Caisse des Dépôts, par l'intermédiaire de la direction de la Banque des Territoires, contribue à la
mise en œuvre effective du programme Petites villes de demain en mobilisant sur la période 2020-
2026 les moyens visant notamment à :
accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et
d'ingénierie de projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et répondant aux
enjeux de redynamisation et d'attractivité. Ces moyens pourront prendre la forme de
cofinancement d'une partie des postes de chefs de projet, de cofinancement d'études
nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de redynamisation, et de prise en
charge d'assistances techniques destinées aux territoires rencontrant des difficultés
particulières ;
contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre
opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d'actifs immobiliers aux côtés
des acteurs économiques (la Caisse des Dépôts ne subventionne pas les investissements
publics) ;
financer sous forme de prêts, en particulier le Prêt rénovation urbaine « Petites villes de
demain », les opérations des personnes morales publiques ou privées situées dans les
communes lauréates du programme et incluses dans le périmètre des opérations de
revitalisation territoriale (ORT).
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Petites villes je demain
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• Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse
des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d'intervention ainsi qu'à l'accord
préalable de ses organes décisionnels compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le comité local de projet « Petites villes
de demain », Une instance de proximité au sein de laquelle ils pourront faire examiner les possibilités
de saisine de l'offre Caisse des Dépôts « Petites villes de demain » de la Banque des Territoires selon
les modalités qu'elle définit avec ses partenaires.
7.4. Engagements de la Région
Le Conseil régional Centre-Val de Loire accompagne les programmes de revitalisation et
dynamisation des centres-villes et centres-bourgs, notamment via sa politique contractuelle en
direction des territoires, conduite à l'échelle de grands bassins de vie.
Cette politique est de nature à apporter des leviers aux acteurs locaux pour renforcer leur
attractivité en matière commerciale, par des équipements et des services, des espaces publics, des
logements...
Ainsi, aux côtés de l'État, cette politique est mobilisable par les collectivités signataires du présent
programme « Petites villes de demain », à travers sa contractualisation.
Les territoires et les porteurs de projet, pourront s'appuyer sur l'ingénierie régionale à disposition
dans les Espaces Région Centre-Val de Loire (en matière de mobilité, d'aménagement du territoire,
de formation, d'économie en particulier avec la présence de Dev'Up*, réseau technique opérationnel
et de conseil) ainsi qu'en sollicitant les agents de développement des territoires en charge de la mise
en œuvre de la politique contractuelle.
Les éventuels montants de subvention régionale indiqués sont indicatifs, tant qu'ils n'ont pas été
validés par la Commission Permanente Régionale. Cette dernière est seule compétente pour
l'attribution des subventions régionales, après instruction des dossiers complets permettant de
vérifier leur éligibilité aux modalités régionales.
*DEV'UP Centre-Val de Loire est l'agence de développement économique de la région Centre-Val de
Loire.
7.1. Engagements du Département
Le Département de l'Indre, chef de file des politiques de solidarité sociale et très impliqué en matière
de solidarité territoriale, apportera son concours au dispositif « Petites villes de demain » en utilisant
ses moyens d'ingénierie et ses nombreux Fonds thématiques d'aide à l'investissement (Fonds Sportif,
Fonds Patrimoine, Fonds de Soutien à la Petite Enfance, Fonds Socio-Culturel, Fonds Une Commune-
Un Logement, Fonds Départemental d'Aide au Maintien des Activités Commerciales en Zone Rurale,
Fonds d'Aide à l'Hébergement Touristique, mais aussi Fonds des Espaces Naturels Sensibles, Fonds
des Espaces, Sites et Itinéraires, Fonds de Qualification - Requalification des sentiers de randonnées
non motorisés / SIG-Plan départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée...). Son fonds
généraliste, le Fonds d'Action Rurale, et ses déclinaisons (Fonds Bibliothèque, FAR Sport, FAR Culture,
Fonds de Valorisation des Archives.) pourront également être utilisés pour établir les plans de
financements des actions aidées par l'État au titre des « Petites villes de demain ». Dans son rôle sur
les politiques de mobilité et les espaces naturels sensibles, ainsi que le numérique, il apportera son
concours aux actions visées par le programme.
Le Département s'engage à désigner dans ses services un ou des référent(s) pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et
projets.
Le Département s'engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme qui
sont compatibles avec ses politiques publiques et cadres d'intervention, sous réserve que les
23
Petites villes je demain porteurs de projets déposent un dossier complet et répondent aux sollicitations de la collectivité
pour son instruction et éclairer l'exécutif sur la décision à intervenir.
Le Département, via ses cadres d'interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un
appui financier aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire
l'objet d'une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L'éligibilité sera instruite
et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision
fera l'objet d'une délibération de la Commission permanente du Département.
7.2. Engagements des autres opérateurs publics
Un ou des opérateurs publics s'engagent à désigner dans leurs services un ou des référent(s) pour
participer à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation
des actions et projets.
Ce ou ces opérateurs publics s'engagent à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du
programme, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d'intervention.
Chambres consulaires
La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Indre, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de
l'Indre, et la Chambre d'agriculture de l'Indre s'engagent à accompagner les collectivités dans le
cadre des actions destinées à la redynamisation du commerce et de l'artisanat de proximité. La CCI
a notamment participé à la relance de l'association des commerçants de Châtillon-sur-Indre.
En fonction de la nature des prestations demandées, celles-ci pourront donner lieu à facturation.
Chaque sollicitation par les communes sera examinée au cas par cas par les chambres consulaires.
Bailleurs sociaux
Les bailleurs sociaux, OPAC36 et SCALIS Polylogis, s'engagent dans le programme au travers de leurs
interventions sur le territoire des deux communes.
L'OPAC36 s'engage particulièrement auprès de Châtillon-sur-Indre dans le cadre d'opérations en
projet; au cœur du centre-ville : l’îlot Libération, un vaste projet urbain de redynamisation du
quartier Saint-Germain mêlant habitat, commerce et espaces publics. En entrée de ville à la place de
la friche des Barbarines: la construction d'un habitat regroupé pour personnes âgées labellisé
Habitat Senior.
L'ADIL
L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement), par son observatoire de l'habitat et
son expertise, s'engage à accompagner les collectivités dans le cadre des actions destinées à la
redynamisation du marché du logement dans le parc ancien de leurs centres-villes. Elle accompagne
les habitants des communes à chaque étape de leur projet de rénovation dans l'habitat ancien
(propriétaires occupants, bailleurs, accédants à la propriété, investisseurs), notamment dans le cadre
de l'OPAH du Pays de Valençay-en-Berry.
Le Pays de Valençay-en-Berry
Le Pays, en qualité de partenaire, participe à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de
pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et projets.
Le Pays, via les cadres d'interventions qu'il porte et coordonne (Contrat régional de solidarité
territoriale, dispositifs européens, Contrat d'objectif territorial, Contrat de relance et de transition
écologique, etc.), pourra apporter Un appui financier aux opérations et actions inscrites au
programme. Ces opérations devront faire l'objet d'une sollicitation officielle de subvention, avec un
dépôt de dossier. L'éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et
des disponibilités financières. La décision fera l'objet d'une délibération.
24
Petites villes je demain ENEDIS
ENEDIS peut apporter Un accompagnement des communes signataires de la présente convention
en leur fournissant des données particulières à une maille plus fine que celles disponibles en open
data. ENEDIS et les communes conviennent des fichiers nécessaires à la mise en œuvre du
programme d'actions de l'ORT et du programme PVD dans le cadre d'une convention particulière
annexée à ce présent document.
Gendarmerie nationale
La Gendarmerie nationale réalisera un diagnostic sécurité sur les communes Petites villes de demain.
À la suite de ce diagnostic, un plan d'actions propre à chaque commune sera mis en place. La
Gendarmerie nationale désignera un interlocuteur privilégié pour les référents sûreté des communes
dans le cadre d'une convention particulière annexée à ce présent document.
7.3. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
La dynamique d'animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de transformation; Une attention
particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif.
Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des
publics à l'élaboration de la décision publique d'une part, et les initiatives citoyennes prises et mises
en œuvre par les citoyens eux-mêmes d'autre part.
À Châtillon-sur-Indre, la réalisation du plan d'aménagement urbain et paysager a donné lieu à une
enquête citoyenne lancée pour les journées du patrimoine et qui demeure en ligne. Elle a permis
d'aider les élu.e.s à planifier les interventions et à confirmer l'importance et la pertinence des trois
orientations stratégiques. Elle permettra également d'enrichir les consultations de maîtrise d'œuvre
à venir grâce aux suggestions de la population. Elle figure en annexe 7 de la présente convention.
À Clion-sur-Indre, le projet d'ouverture d'un lieu de vie, restaurant et réhabilitation de logement
donné lieu à une enquête citoyenne sur une durée de trois mois. Elle a permis de confirmer les enjeux
pour le dynamisme du centre-ville et de collecter les suggestions de la population relatives aux
services, à la vie associative, et à la fréquentation du centre-ville. Elle figure en annexe 8 de la
présente convention.
Les entreprises, de par leur impact sur l'environnement et l'emploi, sont des acteurs indispensables au
projet de développement économique et écologique du territoire ; leur collaboration peut permettre
d'identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d'économie circulaire. Les chambres
consulaires, la Région par l'intermédiaire de Dev'Up et l'ingénierie dédiée à l'animation économique
territoriale du Châtillonnais-en-Berry sont mobilisées sur le Châtillonnais-en-Berry notamment par
l'organisation d'un « Village des entreprises » et d'une table ronde annuelle.
25
Petites villes je demain 7.4. Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre et figure en
annexe 6.
Elle est mise à jour au fil de l'eau et présentée au comité de pilotage. La maquette financière annuelle
de l'année N-1 (consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de
département ainsi qu'à la direction de programme PVD de l'ANCT, ainsi qu'un prévisionnel pour
l'année N. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée à la direction de
programme PVD de l'ANCT en même temps que la convention cadre.
La maquette financière récapitule les engagements des signataires du contrat sur la période
contractuelle, et valorise les engagements financiers des partenaires, en précisant les montants :
des crédits du plan France relance ;
des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;
des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non
intégrés) ;
des actions financées par des conventions ad ‘hoc avant la signature du programme ;
l'engagement d'un comité des financeurs donnant sa validation des actions.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon
leurs modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
Le prévisionnel récapitule les demandes de financement qui seront réalisées sur l'année à venir pour
chaque financeur. Ceux-ci ne se prononceront sur l'octroi d'un financement qu'après réception des
dossiers complets de demande en fonction de leurs modalités de dépôt, sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon
leurs modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
Article 8 - Gouvernance du programme Petites villes de demain
Les collectivités porteuses du programme mettent en place une gouvernance pour assurer la mise
en œuvre, le suivi et l'évaluation du programme, en association étroite avec l'État, confirmant (et
ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à l'occasion de la convention d'adhésion pour
l'élaboration de la stratégie. Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le
Contrat de relance et de transition écologique.
La gouvernance est construite autour de 2 instances:
8.1 Un comité technique (cotech)
Il est animé par le chef de projet Petites villes de demain, il vise à préparer le copil et à approfondir
des sujets spécifiques. Sont systématiquement invités au comité technique la directrice générale de
l'EPCI, la directrice générale des services de Châtillon-sur-Indre, le directeur des Services techniques,
le bureau de l'appui territorial de la Préfecture, le référent territorial de la DDT 36, l'Anah, ainsi que
d'autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes de
demain. Peuvent être associés des collaborateurs des collectivités signataires en fonction de l'ordre
du jour.
8.2 Un comité de pilotage (copil)
Sont systématiquement invités au comité de pilotage les représentants de l'exécutif, des services de
l'État, de la Caisse des dépôts - Banque des territoires, de l'Anah, du Cerema, de l'ADEME, ainsi que
d'autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes de
demain, et de représentants des collectivités départementales et régionales si elles sont
26
Petites villes je demain
•
•
•
•
• cosignataires.
Il siégera au moins une fois par semestre pour :
valider l'évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d'une
synthèse financière ;
examiner l'avancement et la programmation des actions, ÿ compris financièrement
(actualisation du plan de financement) ;
étudier et arrêter les demandes d'évolution du programme en termes d'orientations et
d'actions (inclusion, adaptation, abandon...) ;
décider d'éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l'avancement
des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant
à permettre l'avancement des projets ;
établit le tableau de suivi de l'exécution ;
met en place les outils d'évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
propose les évolutions des fiches orientations ;
propose les évolutions et les propositions d'ajouts de fiches actions.
Article 9 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant
l'avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et
financement, indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services
de l'État et présenté en synthèse au comité de pilotage. D'autres tableaux de bord partagés,
complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de
l'ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et
actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son
fonctionnement, fera l'objet de comptes rendus une fois par an devant le comité de pilotage. Il
s'intégrera au dispositif national d'évaluation du programme national PVD.
Article 10 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués
seront choisis en cohérence avec l'objectif recherché lors de la mise en œuvre de l'action.
Orientation 1 : Améliorer l'habitat existant : lutter contre la vacance en centre-ville, proposer des
logements et un cadre de vie adaptés aux jeunes foyers et au vieillissement de la population.
Indicateur Référence Objectif 2026
Nombre de places dans les
établissements d'hébergement |Observatoire des territoires, 21 logements labellisés Ind.1a à . - . .
pour personnes âgées - Finess, 31/12/2020 : O « Habitat senior service »
autonomes
Mi hantier, habitat Ob toire de l'Habitat Adil 36. 0 . . . Ind.1b| "© en SRANTIET, NADITE SETVATOITE GE TaDILA ET places en habitats inclusifs.
collectif 2022.
Nombre de bâtiments vacants | Recensement Plui/PVD 2022 : 53 en Ind.1c , Diminution du parc.
en centre bourg (logements). logements (données LOVAC 2021)
Ind1d Parc de logements, logements Observatoire de l'Habitat Adil 36. Diminution du varc
[vacants Évolution 2012-2019 : 19,3% Parc:
Ind.1e| Parc de logements, Locataires Observatoire de l'Habitat Adil 36. Augmentation du parc. (Effet
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Petites villes je demain
•
•
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•
•
•
•
• du parc privé Évolution 2012-2019 : -0.7% Denormandie)
Ind.1f
Parc de logements, Locataires
du parc social
Observatoire de l'Habitat Adil 36.
Évolution 2012-2019 : -15.5% Augmentation du parc.
Ind.1g
Logement social à destination
des jeunes travailleurs et pro
santé.
Recensement PVD 2022 :0 10 places
Orientation 2.a : Diversifier les raisons de venir en centre-ville pour contrer sa perte en attractivité.
Renforcer l'accès, le commerce et les services du centre-ville.
Indicateur Référence Objectif 2026
Ind.2a Nombre de commerces faisant parti d'une union commerçante Recensement PVD 2022 :0 Recensement PVD 2026 : 10
Ind.2b Nombre de bâtiments vacants en centre bourg (commerces). Recensement PVD 2022: 50% (Châtillon/Indre et Clion-sur-Indre) Recensement PVD 2026 : diminution
Ind.2c Taux d'occupation temporaire des vitrines Vacantes. Recensement PVD 2022 :1 vitrine /1an (exposition Aqualux) Augmentation de la fréquence
Ind.2d Nombre d'évènements
commerciaux
Recensement PVD 2022 :1 Augmentation de la fréquence
Orientation 2.b : Construire un projet économique de transformation du patrimoine dans le cadre
de la restauration générale et la mise en valeur du Château.
Indicateur Référence Objectif 2026
Ind.2e Nombre de lieux exceptionnels visitables Recensement PVD 2022: 3 (collégial, ancienne prison, donjon) Ouverture de nouveaux lieux visitables
Ind.2f
La mesure de fréquentation
touristique Châtillon-sur-Indre
(OTIC)
Rapport d'activité 2021 EPCI: 3001
visiteurs Augmentation de la fréquentation
Ind.2g Durée moyenne des séjours (en jour) aire de Camping Données 2021 : 1,3 nuits Plus de 2 nuits
Orientation 3 : Créer un attachement, un point de repère, une fierté.
Indicateur Référence Objectif 2026
Nombre d'évènements Recensement PVD 2022: 2 (journée Augmentation et fiabilisation des
Petites villes
je demain
Ind.3a | scolaires en lien avec le . Lx . ae du patrimoine ; exposition SAUR) évènements
patrimoine naturel ou bâti
La mesure de fréquentation |Rapport d'activité 2021 EPCI: 4139 . ; . Ind.3b . q . PP Augmentation de la fréquentation
touristique EPCI (OTIC) visiteurs
Ind.8c [Nombre de visites et Augmentation et fiabilisation des évènements liés au tourisme | 2022 : 17 évènements OTIC , Ë
ee évènements du savoir-faire
Nombre de communes .. . Ind.3d |. . 8 communes / 10 communes Ensemble des sentiers inscrits au PDIPR
inscrites au PDIPR
28 Orientation 4 : Lutter contre l'isolement des populations éloignées de la ville centre. Développer un
service public accessible et de proximité.
Indicateur Référence Objectif
Mesure de fréquentation de Nombre de déplacements de la Ind.4a la Micro-Folie Micro-Folie Mobile 2 sorties par an. Durée minimum 2 semaines.
Suivi d'activité plateforme Espace Augmentation de la fréquentation
/ . France (juillet 2021 à 2022 : 2091 Ind.4b Mesure de fréquentation de d d - Servi t
na: l'espace France services emances — Source : SETvIces € Plus d'accessibilité aux autres communes. rapports de suivi mensuels)
Provenance des demandeurs
Mesure de fréquentation du | Nombre de déplacements du Augmentation/Stabilisation de la Ind.4c conseiller numérique conseiller numérique fréquentation, et accessibilité à l'ensemble
q q des habitants de l'EPCI.
Nombre de licenciés sportifs
pour 100 habitants . 2018 : 19,4 licenciés pour 100 Égale ou supérieur à la moyenne nationale Ind.4d | (Recensement des licences .
. . habitants (22,1 en 2018) et clubs sportifs / Injep -
Meos)
pere de fréquentation de Rapport d'activité 2021 EPCI:16477 [Augmentation et stabilisation de la
Ind4e Nombre d'animations entrées fréquentation , . 09/2021 à 09/2022 : 1 évènement
proposées à la piscine
Ind.4f | Part modale de la voiture 2018 : 80 % Diminution
Ind.4g | Part modale de la marche 2018 :7,3% Augmentation
Ind.4h | Part modale du vélo 2018 :1,2% Augmentation
Nombre de projets réalisés
. tant . Ind.gi | POTSANT SUTES Espaces 2022 : route de Tours Augmentation
publics/mobilités douces
(marche, vélo)
Orientation 5 : Sobriété, efficacité et préservation des paysages urbains et naturels.
Indicateur Référence Objectif 2026
Quantité d'îlots de chaleur Ind.5a En 2022 : 11 (étude Indre Nature) Réduction des îlots de chaleur
en centre-bourg
Surface désimperméabilisée | En 2022 : 62,4m° (boulevard du . Ind.5b D Augmentation
en centre-bourg Général Leclerc)
Ind.5c Nombre d'arbres tiges 2459 de 2012 à 2020 Augmentation plantés
Surface de panneaux
Ind.5d | photovoltaiques sur l'EPCI En 2022 : 33 000 m°? Augmentation
(hors photovoltaïque privé)
Amélioration de la . Amélioration des consommations du ce Le Consommation moyenne en kWh/an. .
Ind.5e | consommation énergétique gymnase, de la mairie, et de la salle . Valeur 2012
du patrimoine polyvalente
Ind.Sf Consommation énergetique Confère convention ENEDIS Diminution de l'éclairage public
Ind.5g Fréquentation de la Rapport d'activité 2021 EPCI : 8314 Augmentation
déchetterie/recyclerie apporteurs
Petites villes je demain
29 Orientation 6 : Volet sécurité
Indicateur Référence Objectif 2026
Ind.6a | Sécurité routière : Nombre | 2022 : 70 infractions
total d'infractions/heure de |2022 : 562h de sécurité routière
sécurité routière.
Diminution des infractions pour un nombre
constant d'heures de sécurité routière.
Ind.6b | Nombre d'interventions de|2022:0 Présence trimestrielle
prévention en milieu scolaire
Ind.6c | Action de prévention en|2022:190h
heures / gendarme
Augmentation
Ind.6d | Total heures / gendarme sur | 2022: 5579h
la commune
Augmentation
Ind.6e | Nombre total d'atteintes aux | 2022 : 52 Diminution
biens
Ind.6f | Couverture incendie | 2022 : 26/58 2022 : 30/58
(bouche)
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche
action en annexe &5.
Article 11 - Utilisation des logos
Chacune des parties autorise à titre non exclusif l’autre partie à utiliser son nom et son logo en
respectant la charte graphique afférente telle que figurant en annexe 12, pour toute la durée du
contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les parties, et à le faire figurer de façon
parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions
réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit
faisant référence à l’une des parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l'autre partie sans
son consentement écrit préalable.
Chacune des parties reconnaît qu'elle n'acquiert aucun droit sur la charte graphique de l'autre partie
autre que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et qu'elle n'est pas
autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement
tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l'autre partie, de quelque
façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour
quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d'utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des parties est accordé uniquement
pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune formalité ne soit
nécessaire, à son terme, quelle qu'en soit la raison.
Chaque opération réalisée doit faire l'objet d'un affichage pendant les travaux :
identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et
mention « L'État s'engage pour l'avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);
ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d'attribution des subventions et
financement propres à chaque Partie.
La #
Article 12 - Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L'entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu'à
mars 2026.
30
Petites villes je demain
•
• AU terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est
transmise pour information au DDFiP ainsi qu'à l'ANCT. Elle pourra faire l'objet d'une mise en ligne,
au niveau local et par l'ANCT.
Article 13 - Évolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par
avenant d'un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du
comité de pilotage. C'est notamment le cas lors d'une évolution de son périmètre ou de l'intitulé des
orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 14 - Résiliation du programme
D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité
de pilotage, il peut être mis fin à la présente convention.
Article 15 - Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français. En cas de contestation, litiges ou autres
différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la convention, les parties s'efforceront de
parvenir à un règlement à l'amiable entre elles.
À défaut, et préalablement à l'engagement de toute action contentieuse et sous réserves des
dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s'engagent à recourir à la médiation en
application des articles L 213-1 du Code de la justice administrative du différend qui les oppose et
de saisir le président du Tribunal administratif de Limoges à l'effet d'organiser la mission de
médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention
pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation,
sera soumis aux tribunaux compétents.
31
Petites villes je demain Signée à Châtillon-sur-Indre, le 22 décembre 2022
Pour l'État, Pour la Région Centre-Val de Loire,
le préfet de l'Indre, le président
Stéphane BREDIN François BONNEAU
’ , Pour la communauté de communes Pour le Département de l'Indre, du Châtillonnais-en-Berr
U is-en- Y,
le président Là P le président
Marc FLEURET Gérard NICAUD
Pour la commune de Châtillon-sur-Indre, Pour la commune de Clion-sur-Indre,
le maire le maire
Gérard NICAUD Béatrice Le GLOANNEC
Petites villes je demain lion sur Indre
Ca
N° 2022-78
Date de convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 dont 2 pouvoirs
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 12 décembre 2022 KKKKKKEKEEAXEX
L'an Deux Mil Vingt Deux, le Douze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire à la Mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, Mme GAIMON Marina, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,
Absents excusés : |
- M. BEIGNEUX Pascal qui a donné pouvoir à Mme Charlyne PACÔME,
- M. THERET Sébastien qui a donné pouvoir M. MEUNIER Jérémie.
Absents :, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel. M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. Gérald DIEU.
OBJET : Décision Modificative n°4 du Budget Communal 2022
Madame le Maire propose la décision modificative suivante qui n’entraine pas de déséquilibre budgétaire (rééquilibrage des crédits par chapitre avant budget) :
Section investissement Crédits votés DM4 Crédits votés
Chap 020 Dépenses imprévues 24 000.00 € - 8 000.00 € 16 000.00 €
Chap 23 Art 2318 autres immobilisations 65 500.00 € - 22 000.00 € 43 500.00 €
corporelles
Chap 20 Art 2031 frais d'études 25 908.00€ |+ 15 000.00 € 40 908.00 €
Chap.21 Art 2135 Installat’ générales, 16 011.00 € + 15 000.00 € 31 011.00 €
agencements, aménagements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Pour : 12 Abstention : 0
Adopte la décision modificative n°4 telle que présentée ci-dessus.
Contre :
Fait et délibéré en Conseil Municipal, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire, Gérald DIEU
Certifié exécutoire par le maire le :
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le :
0
Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC lion sur Indre
Qu Délibération du Conseil Municipal Séance ordinaire du 12 décembre 2022 KKKKKKRKKEXE
N° 2022-79
Date de convocation : 29/11/2022
Date d'affichage : 29/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Deux, le Douze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire à la Mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, Mme GAIMON Marina, M. DIEU Gérald, M. MEUNIER Jérémie,
Absents excusés : |
- M. BEIGNEUX Pascal qui a donné pouvoir à Mme Charlyne PACOME, - M. THERET Sébastien qui a donné pouvoir M. MEUNIER Jérémie.
Absents :, Mme FERON Isabelle, Mme TOURNOIS Muriel. M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. Gérald DIEU. OBJET : Demandes de subventions auprès de la Région et du Département au titre du
dispositif « Musique et Théatre au Pays »
Mme le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l'association de Clion « Histoires à écrire »
afin d'assurer une représentation intitulée « Aux femmes du monde » le samedi 11 mars à 20 h 30.
Le coût de la prestation proposée s'élève à 2 100 € HT soit 2 215.50 € TTC. Les frais de SACEM
sont estimés à 181, 81 € HT soit 200,00 € TTC
Elle fait savoir que cette manifestation pourrait être subventionnée dans le cadre du dispositif
« Musique et Théatre au Pays » qui a pour objectif de favoriser le développement d'une offre
culturelle et artistique de qualité et diversifiée sur l'ensemble du territoire ainsi que le meilleur accès
de tous à la culture.
Les modalités de cette aide sont définies par le cadre d'intervention élaboré en concertation entre les deux collectivités, Région Centre-Val de Loire et le Conseil départemental de l'Indre à savoir :
- dans la limite de 1 500 euros maximum par collectivité et par spectacle,
- l’aide de chaque collectivité est égale à 50% maximum du budget artistique TTC de la manifestation.
- ce coût comprend : les cachets artistiques, les frais de SACEM ou SACD, ainsi que le transport et la location d'instruments. Les autres frais liés à la manifestation sont exclus de l’aide.
En tout état de cause, en cas de réponse favorable, la subvention de la Région Centre-Val de Loire est égale à celle accordée par le Conseil départemental de l'Indre. Le plan de financement suivant pourrait être adopté :
taux taux Montant TTC
Subvention(s) souhaitées 2 415.50 €
50 % 50 %
Région Centre Val de Loire Iplafond de 1 207.75 € 1500 € par
collectivité
50 % 50 %
Conseil Départemental de
l’iIndre Iplafond de EURE 1500 € par
collectivité
AUTOFINANCEMENT 0% 2415.50 €
Mme le Maire demande au Conseil municipal s’il accepte le plan de financement ci-dessus
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
Pour: 12 Contre : O Abstention : O
> Adopte le plan de financement proposé,
> Autorise Mme le Maire à solliciter les subventions maximales auprès de Département de l'Indre et de la Région Centre Val de Loire,
> Dit que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au Budget 2023
> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Fait et délibéré en Conseil Municipal, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, Gérald DIEU Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
= ee Certifié exécutoire par le maire le : }
Reçu en Préfecture le : / ) Publié ou notifié le : |