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Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024
N° 2024-56 Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET
Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine
Objet : Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent de Chef d'équipe, agent polyvalent des services techniques
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 et L.332-8,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois Agents de maîtrise territoriaux,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de chef d'équipe,
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des Agents de maîtrise territoriaux,
Vu le budget,
Vu le tableau des effectifs,
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL par :
Pour : 10 Contre : 0 Abstention :3
ARTICLE 1 - DECIDE de créer un emploi permanent de CHEF D'EQUIPE, à temps complet, de catégorie hiérarchique C, sur le grade d'Agent de maîtrise relevant du cadre d'emplois des Agents de maitrise territoriaux. ARTICLE 2 - MODIFIE, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 9/12/2024 :
Pour les postes de titulaires :
effectif
emploi budgétaire grades créés à créés à au effectif dont TC TNC 1/01/2024 | supprimés créés budgétaire | TNC
adjoint technique | C 3 0.73 3.73 3.73 0.73
adjoint technique
pl 2è cl C 2 0,95 2.95 2.95 0.95
Chef d'équipe 2e Agent de maitrise | C 0 0 1 1 0
FILLIERE
TECHNIQUE 5 1.68 6.68 0 1 7.68 1.68
ARTICLE 3 - DECIDE qu'en cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, en application de l'article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pourra être recruté pour une durée de trois ans, renouvelable. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Les missions demandées nécessitent de solides connaissances en matière d'encadrement et de management d'une équipe, une aisance avec les outils bureautiques, des qualités relationnelles, de la rigueur, de la réactivité, du dynamisme et de la diplomatie.
L'agent devra donc justifier au minimum d’un BAC Pro technique ou équivalent, ou d’un CAP/ BEP dans un domaine technique avec une solide expérience professionnelle.
Le montant du traitement accordé sera limité à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire du grade d'agent de maitrise correspondant à l'emploi concerné et tiendra compte de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent.
L'agent recruté percevra des primes correspondant au grade de recrutement.
ARTICLE 4 - AUTORISE Mme le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.
ARTICLE 5 - DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire, Marie-Christine MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le maire le : À G lttiot
Reçu en Préfecture le: /1& 142 / 7 ?U
Publié ou notifié le: AG AL 22 AT lion sur Indre Quix PPS
N° 2024-57 Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette
commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE
GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie- Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M.
DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : |
Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne,
Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine.
Objet : Tableau des effectifs : création de postes- filière administrative
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 et L.332-
8,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre
d'emplois des Attachés Territoriaux,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois
des rédacteurs territoriaux,
Considérant le départ à la retraite de la Secrétaire Générale de mairie, titulaire du grade
d’attaché territorial, prévu le 1° octobre 2025,
Considérant qu'il convient d'envisager un tuilage suffisamment tôt avant le départ de cet agent,
Considérant que les besoins du service nécessitent donc la création d’un emploi
permanent de catégorie À ou B de la filière administrative et le recrutement, à compter
de mai 2024, d'un agent susceptible d'assurer les fonctions de Secrétaire Générale de
mairie au départ en retraite de l'agent en poste soit à compter du 1°’ octobre 2025, Considérant que l'accomplissement de ces missions relèvent du grade d’Attaché territorial ou des grades du cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux,
Vu le budget,
Vu le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :
ARTICLE 1 - DECIDE de créer, à compter du 9 décembre 2024 :
- Un poste de Rédacteur ou de Rédacteur Principal de 2°" classe ou de Rédacteur Principal de 1° classe à temps complet, relevant de la filière administrative, catégorie hiérarchique B, cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux, - Un poste d’attaché à temps complet, relevant de la filière administrative, catégorie hiérarchique A, cadre d'emploi des Attachés Territoriaux.
ARTICLE 2 - MODIFIE, en conséquence, le tableau des effectifs de la filière administrative comme suit, à compter du 9 décembre 2024 :
| Cadre emploi effectif emploi a HS effectif budgétaire budgétaire au
créés créés au 9/12/2024 dont grades cat | à TC à TNC | 1/01/2024 | supprimés | créés TNC
Secrétaire Attachés
Général(e) | Territoriaux
de Mairie Attaché A 1 0 1 1 2 0
Rédacteur PI
Rédacteurs | 1°"® classe
Territoriaux ou
Rédacteur PI
2ème classe B
ou
Rédacteur 1 1 0
Adjoint
Administratif
Principal de
18 classe C 1 0 1 0 1 0
2 0 2 2 4 0
ARTICLE 3: DECIDE qu'en cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, en application de l’article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pourra être recruté pour une durée de trois ans, renouvelable. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’un diplôme minimum de niveau BAC+2.
Le montant du traitement accordé sera limité à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire du grade de recrutement et tiendra compte de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent.
L'agent recruté percevra des primes correspondant au grade de recrutement. ARTICLE 4 : AUTORISE Mme Le Maire à procéder au recrutement sur l’un des grades créés ci-dessus.
ARTICLE 5 : DIT que l’agent recruté sur l’un des grades créés ci-dessus sera appelé à remplacer la Secrétaire Générale de mairie à son départ en retraite, le 1°" Octobre 2025, et que le tableau des effectifs devra être réactualisé.
ARTICLE 6 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire, ei) istine MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
RE Certifié exécutoire par le maire Je: 16 MAS U,
Reçu en Préfecture le: 1 e1 AVS U,
Publié ou notifié le : ANETAT {As Li, Qux pére Indre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024
KKKKKKKKKKRKKERREKREREE
N° 2024-58
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS
Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine.
Objet : Tarifs 2025 concessions cimetière, columbarium et cavurnes
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'augmenter, à compter du 1°’ janvier 2025, les tarifs des concessions du cimetière et du columbarium et de définir le prix des concessions pour cavurnes comme suit :
2025
perpétuelle 1,40 x 2,40 1à3
477 €
perpétuelle 2,20 x 2,40 3 ou 4 744 €
cinquantenaire 1,40 x 2,40 1à3 233 €
cinquantenaire 2,20 x 2,40 3 ou 4 372 €
trentenaire 1,40 x 2,40 1 à3 194 €
trentenaire 2,20 x 2,40 3 ou 4 304 € Concession sans acte écrit rachetée par les Par m2 34 € héritiers
Location caveau provisoire 3 €
Columbarium
15 ans 276 €
30 ans 541 €
Concessions pour cavurnes
cinquantenaire 304 €
trentenaire 248 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Pour: 13 Contre : 0 Abstention : O0
> Adopte les tarifs présentés ci-dessus qui seront appliqués à partir du 1° janvier 2025.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire, Marie-Chri tire MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le Maire le : AC [12] 2
Reçu en er 7 le : / 6 { AD | 2 u
Publié ou notifié le: (M à O0 lion sur Indre
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Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024
KKKKKKKKREREKRKRKKEKRERRE
N° 2024-59
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Chariyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine.
Obiet : Tarifs 2025, salle des fêtes, /: salle des fêtes, salle rue de la Rente
Sur proposition de Mme Le maire le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Pour: 13 contre : 0 Abstention : 0
SALLE DES FETES
TARIFS 2025
PRIVE : PARTICULIERS, ENTREPRISES commune hors commune
Week-end (samedi-dimanche) 265 € 424 €
avec chauffage| 51€ 316 € 51 € 475 €
avec cuisine | 41<€ 306 € 41 € 465 €
avec chauffage et cuisine 357 € 516 €
1 journée 159 € 265 €
avec chauffage | 31€ 190 € 31 € 296 €
avec cuisine | 41€ 200 € 41€ 306 €
avec chauffage et cuisine 231 € 337 €
1/2 journée 74 € 138 €
avec chauffage| 31€ 105 € 31 € 169 €
avec cuisine | 41€ 115 € 41€ 179 €
avec chauffage et cuisine 146 € 209 € ASSOCIATIONS DE CLION GRATUIT
ASSOCIATIONS EXTERIEURES 2025
1 journée sans cuisine 85 €
Avec cuisine 127 €
Avec chauffage 116 €
Avec cuisine et chauffage 159 €
manifestations ponctuelles dont les bénéfices
seront intégralement reversés à une cause
caritative, sociale ou humanitaire
Gratuit une fois par an
Pour toutes ces locations, le versement d'une caution de 400 €
est obligatoire.
72 SALLE DES FETES
2025
Utilisation ponctuelle par les associations hors
commune, ou toute personne morale de droit privé
ou par des particuliers :
- demi-journée de
location sans cuisine. 53€
Utilisation régulière par les associations hors | commune ou par toute personne morale de droit 42€ par mois privé dans le cadre d'activités diverses (culturelles,
sportives etc...)
Locations tables et chaises :
2025
Tables et tréteaux 1.75 €
Chaises 0.77 €
avec un minimum de
perception de 8 € pour
chaque location
La location de la vaisselle ainsi que des tables et chaises est gratuite pour les associations de Clion Tarifs vaisselle cassée ou manquante :
Assiette 2e
Verre 3.08 €
Tasse à café 3.08 €
Carafe 3.59 €
par objet : cuillère, fourchette, couteau 3.08 €
SALLE RUE DE LA RENTE
2025
Utilisation régulière par les associations hors
commune ou par toute personne morale de droit : privé dans le cadre d'activités diverses (culturelles, IS) panmos sportives etc...)
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme. -
La secrétaire, Marie-Christi Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le maire le 6 16 WU? | oO
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CRE Délibération du Conseil Municipal Séance ordinaire du 9 décembre 2024
KAKREKAKKERAARERLERERERE
N° 2024-60
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine.
Objet : fournitures scolaires, crédits 2025.
Madame le Maire propose au Conseil municipal d'augmenter les crédits par élève nécessaires pour les fournitures scolaires pour l’année 2024/2025.
Pour l'année scolaire 2023/2024, les crédits alloués s'élevaient à 85 € par élève. Pour l'année scolaire 2024/2025, il est proposé au conseil municipal de fixer les crédits à 86 € par élève.
Coût prévu pour 2025 :
Fournitures scolaires : 86 € X 70 élèves = 6 020.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Pour: 13 Contre : 0 Abstention : O
> Approuve l'augmentation des crédits par élève tels qu'ils sont présentés ci-dessus.
> Approuve le crédit total alloué pour les fournitures scolaires en 2025, soit 6 020.00 €€
> Décide que cette somme sera inscrite au budget primitif 2025 de la commune de Clion à
l’article 6067.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire, Marie-Christine MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
ee Certifié exécutoire par le maire le : À G (4 Reçu en Préfecture le: A@1142420
Publié ou notifié le: A | DA lion sur Indre
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Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024 KKKKKKKEKKKEREREREREEREREAERIERÉ
N° 2024-61
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine.
Objet : Subvention communale, année 2025, allouée à la coopérative scolaire de Clion.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'augmenter la participation financière par élève de maternelle et de primaire des enfants domiciliés à Clion ainsi que pour la fête de Noël. Pour l’année 2023/2024, cette participation était fixée à 78 € par élève de maternelle et 104 € par élève de primaire.
Pour l’année 2024/2025, il est proposé au conseil municipal de la fixer à 80 € par élève de maternelle et à 106 € par élève de primaire.
Ces participations seront versées en fonction du projet pédagogique adopté par les enseignants.
La subvention pour la fête de Noël s’élevait pour l’année 2023/2024 à 18.00 € par élève. Pour l'année 2024/2025, il est proposé de la fixer à 18.40 € par élève. Montant de la dépense qui sera inscrite au budget primitif 2025 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Contre : Pour : Abstention : 0
montant de la
participation/ montant de la
nombre d'élèves | élève participation
Maternelle 18| X 80 € 1 440.00 € Maternelle
Primaire 25| X 106 € 2 650.00 € Primaire
fête de Noël 70! X 18.40 € 1 288.00 € fête de Noël
5 378.00€ Approuve les participations financières telles qu’elles sont présentées ci-dessus et pour un montant total de 5 378.00 €.
Décide que cette somme sera inscrite au budget primitif 2025 de la commune de Clion,
chapitre 65, article 6574,
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, Marie- Christine MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Reçu en Préfecture le: AG 2ZI42 #_L;
Publié ou notifié le : AG ( lion sur Indre
Qu Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024 KERRRRRRRRRRRRERARRRRRRÉRRRRÉRRÉRÉ RE
N° 2024-62
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Chariyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine.
Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public eau potable du SIAEP de Clion (année 2023).
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public eau potable du SIAEP de Clion (année 2023) tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
Pour: 13 Contre: 0 Abstention : O
> Approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public eau potable du SIAEP de Clion (année 2023) tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC La secrétaire, Marie-Christine
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Publié ou notifié le : 2 e F1 TA) 2044
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Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024
N° 2024-63
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald,
Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine.
Obiet : Organisation d’un marché de Noël
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
Vu l'article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de la Commission Vie du Village, Relations Publiques, Vie Economique et afin de valoriser les producteurs locaux et de contribuer à l'animation du village.
Le Conseil municipal :
Après en avoir délibéré par: pour: 12 contre: O abstention: 1
- décide l’organisation d’un marché de Noël communal le dimanche 15 décembre 2024, - décide la gratuité des emplacements des exposants,
- charge Mme le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place de ce marché, - autorise Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’organisation de ce marché.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire, Marie-Christine MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
certifié exécutoire par le maire le AG { ee 0 lt
Reçu en Préfecture le: À & { Ad] 2o
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Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024 KRRKRKRERERKERREERERERRRARERRER RARE
N° 2024-64
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune,
légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de
Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne,
M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine,
M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald,
Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne, Mme
GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine.
Objet: Modification de l’organisation du temps de travail (délibération 2021-41 du 14
septembre 2021)
Vu la délibération 2021-41 du 14 septembre 2021,
Considérant la municipalisation de la cantine scolaire,
Considérant la nécessité de réorganiser le service technique,
Considérant les postes créés et les augmentations de temps de travail de certains emplois notamment
à la Bibliothèque, à l’école et à la cantine scolaire,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2024,
Mme le Maire propose de modifier la délibération citée en objet comme suit :
« 1) Fixation de la durée hebdomadaire de travail
© Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 h 00 pour un agent à temps complet. Les agents ne bénéficieront donc pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT). 2) Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :
a) Le service administratif placé au sein de la mairie
» Secrétaire Générale de mairie et Agent accueil, état civil, urbanisme :
semaine de 35 heures sur 5 jours
1607 h annuelles
Les durées quotidiennes de travail (soit une moyenne de 7 heures par jour pour une durée de travail à 35 h) pourront être différenciées pour permettre à chaque agent de s'adapter à sa charge de travail.
Les services sont ouverts au public les lundi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30, le mardi matin de 9 h 00 à 12 h 00, les mercredi et jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30 et le vendredi de 9 h 00à 12h 00etde 14h00à 17h 00.
Un agent devra toujours être présent pour assurer l'accueil pendant les heures d'ouverture au public, sauf circonstances exceptionnelles, et la demi-journée de fermeture au public pourra également être modifiée.
b) Le service entretien des locaux autres que scolaires :
Agent affecté à l'entretien des locaux de la mairie et des salles communales (assure
également l'entretien des locaux de l’école et le service à la cantine scolaire)
Semaine de 6 h 55 sur 4 jours non annualisé
317.72 h voir calcul heures en c) 3
c) Les services scolaires et périscolaires et le service entretien des locaux scolaires :
D Agents des services scolaires et périscolaires (garderie, cantine, ménage, école)
1-ATSEM (actuellement grade ATSEM PL 2°" classe) à temps non complet : temps de travail annualisé rémunéré sur la base de 33/35è soit un temps de travail annuel de 1515.18 h qui se décompose comme suit :
e 40 h par semaine scolaire sur 4 jours soit 40 h x 36 j = 1440 h (école et garderie) e 1515.18 h — 1440 h soit 75,18 h à effectuer pour le ménage pendant les vacances scolaires :
+ 28 h (soit 7 h pour les vacances de la Toussaint, de Noël, de février et de Pâques)
+ 47.18 h (pendant les vacances d'été soit 23.59 h en début de vacances et 23.59 h en fin de vacances)
2-ADJOINT TECHNIQUE (actuellement grade d'ATP2C) à temps non complet (également employé à la bibliothèque voir d) aide bibliothécaire) : temps de travail annualisé rémunéré Sur la base de 33/35è soit un temps de travail annuel de 1515.18 h qui se décompose comme suit :
e 40 h par semaine scolaire sur 4 jours soit 40 h x 36 j = 1440 h (école, cantine, ménage école, bibliothèque, garderie en renfort)
e 1515.18 h — 1440 h soit 75,18 h à effectuer pour le ménage pendant les vacances scolaires :
+ 28 h (soit 7 h pour les vacances de la Toussaint, de Noël, de février et de Pâques) + 47.18 h (pendant les vacances d'été soit 23.59 h en début de vacances et 23.59 h en fin de vacances)
3-ADJOINT TECHNIQUE à temps non complet (également employé pour l'entretien des bâtiments communaux hors école pour un temps non annualisé voir b) ci-dessus) : rémunéré sur la base de 25.5/35è soit un temps de travail annuel 1 170.80 h qui se décompose comme suit :
e 6.92 h non annualisées pour le ménage hors école (voir b ci-dessus) payées sur la base de 6 h 55 soit 317.72 h annuelles à effectuer.
° 7,25 h annualisées pour le ménage à l'école payées 6 h 05.
e 16 h annualisées à la cantine scolaire (service repas et ménage) payées 12 h 30
Total d'heures effectuées pour l'école et la cantine : 23.25hx36=837h total heures payées : (18.58 h/35)*1607 = 853.08 h
A effectuer pendant les vacances scolaires d'été : 16.08 h(8 h la 1*® semaine de vacances et 8 h la dernière).
Dans le cadre de cette annualisation, la commune s’assurera chaque année des modalités d'exercice des heures des agents concernés.
Les cycles de travail décrits ci-dessus pourront être modifiés pour permettre à chaque agent de s'adapter à sa charge de travail dans le respect de la réglementation en vigueur.
d) Le service culturel — Bibliothèque municipale :
Les horaires habituels d'ouverture de la bibliothèque municipale sont les suivants :
Mercredi : 10h-12h et 15h-18h, Vendredi : 16h-19h, Samedi : 10h-12h
En été : Mercredi : 10h-12h et 15h-18h, Vendredi : 16h-19h
» L'assistant de conservation (grade actuel Assistant de conservation de 1° classe)- Responsable Bibliothèque
- Semaine de 28 h 00 sur 5 jours ou sur 4 jours en été, avec présence aux heures d'ouverture du public
- 1 285.60 h annuelles
> L'aide bibliothécaire (adjoint technique également affecté à l’école et à la cantine voir c) 2)
- 3h sur 1 journée
- 108 h annuelles Voir calcul heures en c) 2
e) Les services techniques
» Agents affectés à l'entretien de la voirie, des espaces verts et des bâtiments publics :
Les agents de ce service seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant :
- Semaine de 35 heures sur 5 jours (pour un agent à temps complet).
Les durées quotidiennes de travail seront réparties comme suit :
—du 1° mai au 30 septembre :
- du lundi au vendredi de 7 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00 (7 h 00)
3 —du 1° octobre au 30 avril :
- du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30 (7 h 00)
Ces cycles de travail pourront être modifiés pour permettre à chaque agent de s'adapter à sa charge de travail et/ou aux nécessités de service, et aménagés par exemple en cas de circonstances climatiques particulières.
3- Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exciusion du 1% mai) exemple : le lundi de la pentecôte,
- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
Cette journée de solidarité sera proratisée en fonction du temps de travail des agents.
4- Heures supplémentaires ou complémentaires
Des heures supplémentaires ou complémentaires pourront être réalisées en application des délibérations 2014-34 du 30 avril 2014 et des délibérations 2015-52 du 23 septembre 2015 annexées à la présente délibération.
Les agents non-titulaires, à temps complet ou non complet, sur postes permanents ou non permanents pourront également effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires en fonction des nécessités de services.
5- Astreintes
Les agents du service technique affectés à l'entretien de la voirie, des espaces verts et des bâtiments publics effectueront des astreintes le samedi de 9 h à 19 h du 1° octobre de l’année n au 31 mai de l'année n+1 (hors jours fériés ou fermeture exceptionnelle de la mairie) en application de la délibération 2019-47 du 28 novembre 2019 annexée à la présente délibération. »
Le conseil municipal après en avoir délibéré par: 13 pour O0 contre O0 abstention
- Adopte les propositions de Mme Le Maire,
- Dit que cette délibération prendra effet, au plus tard, le 1er janvier 2025.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, Marie-Christine MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
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Certifié exécutoire par le maire le : A 6
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Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024 KKKKKKKEKERELEERENEREERAERERERRERRE
N° 2024-65
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine.
Objet: Vente d’un terrain communal-TVA (délibération complémentaire à la délibération du 16/07/2024)
Mme le Maire rappelle que, par délibération 2024-41 du 16 juillet 2024, le Conseil municipal a
approuvé la vente à la SARL DAGAULT :
- de la parcelle AI 298 sis le Bourg d’une superficie de 389 m2 et de la parcelle AI 300 sis 25 bis rue Limousine d'une superficie de 718 m2 disposant de locaux, pour un montant de 20 000.00 €, - de la parcelle AI 409 sis Le Bourg, située dans la zone artisanale d’une contenance d'environ 5 100 m2 au prix de 2 € par m2.
Ia par ailleurs décidé que si le montant de la vente d’une partie de la parcelle Al 409 doit être soumis à de la TVA sur marge celle-ci sera déduite de la vente et versée aux Services Fiscaux par le notaire
mais devra faire l’objet d’une délibération complémentaire.
La parcelle AI 409 a été acquise le 4 mai 1994 auprès de la SA La Vie Claire. Elle fait partie d’un plus grand ensemble composé de 4 parcelles de terres pour une surface totale de 3ha 82a 90ca et sur
lequel existait une station d'épuration.
Mme le Maire indique que les personnes morales de droit public sont considérées comme agissant en qualité d'assujetties pour les cessions de terrain à bâtir qu'elles réalisent dans le cadre d'une démarche économique d'aménagement de l'espace (opérations de lotissement et d'aménagement de zones).
Conformément à l'article 268 du CGI, s'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, la base d'imposition est constituée de la marge s'il est établi que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA.
Or, la mise en œuvre de ce régime dérogatoire de la TVA sur la marge suppose également que le bien
revendu soit identique au bien acquis quant à sa qualification juridique. La Cour de Justice de l’Union Européenne, conformément à l’article 392 de la directive TVA, exige pour que le régime de la taxation de la marge s'applique, une stricte identité juridique entre le terrain acquis et le terrain revendu. En conséquence, les terrains acquis bâtis devenus entre l'achat et la revente des terrains à bâtir sont exclus du régime de la marge, y compris quand le bien acquis a fait l'objet d’une division parcellaire et que la parcelle cédée ne constitue pas le terrain d’assiette du bâtiment.
Après divisions parcellaires, le terrain proposé à la vente à la SARL DAGAULT Frères est un terrain nu, à bâtir. Il n'y a donc pas une stricte identité juridique entre le terrain acheté (avec station
d'épuration) et celui revendu.
De ce fait et en application de ce qui précède, la commune du Clion sur Indre doit soumettre à la TVA la vente de ce terrain à bâtir, et la base d'imposition sera constituée par le prix total.
Mme le Maire indique que le bornage de la parcelle AI 409, d’une contenance de 9 692 m2, a été
réalisé le 18 septembre 2024 sur une superficie de 5 211 m2 cadastrée AI 409 E
Le montant de cette vente s’élèverait donc à 2.00 € HT x 5 211 m2 = 10 422.00 € HT.
+TVA = 208440 €
Soit 12 506.40 € TTC
Le montant encaissé par la commune sera donc de : 10 422.00 €
La TVA, d'un montant de 2 084.40 £, récupérable par la SARL DAGAULT, sera versée aux Services Fiscaux par le notaire.
Les frais de notaire seront à la charge de l'acheteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Pour: 13 Contre : 0 Abstention : 0
- Approuve le montant de la vente à la SARL DAGAULT à encaisser par la commune soit 10 422.00 €
HT (12 506.40 € TTC) pour la parcelle issue de la parcelle AI 409 d’une superficie de 5 211 m2,
- Dit que le montant de la TVA soit 2 084.40 € sera directement versé aux Services Fiscaux par le notaire chargé de la vente,
- Confirme qu'il mandate l'Office Notarial LUTHIER à Châtillon sur Indre pour la rédaction de l'acte de vente de la parcelle ainsi délimitée ainsi que pour les parcelles AI 298 et AI 300 ayant fait l’objet d’un re-bornage,
- Confirme que les frais de notaire seront à la charge de l'acheteur pour cette vente,
- Précise que cet acte devra refléter clairement la qualification respective de chaque élément, en sorte que le régime approprié soit distinctement et régulièrement appliqué, d'une part, au terrain à bâtir et,
d'autre part, à l'immeuble bâti.
- Autorise Mme Le Maire à engager toute démarche nécessaire à ces transactions et à signer tous les documents y afférents.
Fait et délibéré en Conseil Municipal, les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, Mari istine MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Reçu en Préfecture le :
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Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024 KKRRRERERRRRRRRRERRRRRERIRRÉRREREMRÉR
N° 2024-66
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne,
M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine.
Objet : Complément: à la délibération 2024-37 du 16 juillet 2024 relative à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion 18.28.36.41.
Mme le Maire rappelle que, par délibération citée en objet, la commune a décidé d’adhérer à la
convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 01/01/2025, et d'’instituer une participation financière à hauteur de 7 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 01/01/2025.
Elle rappelle que cette participation employeur est attachée à la convention de participation et ne peut pas être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Elle indique que la délibération ne précisait pas si la participation devait être proratisée en fonction du temps de travail des agents alors que la cotisation est calculée sur la base d'un pourcentage du traitement brut et est donc proportionnelle au salaire et non forfaitaire.
Mme le Maire demande aux élus de bien vouloir se prononcer sur la proratisation de la participation de la commune proportionnellement à la quotité de travail des agents. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
Pour: 13 contre : 0 abstention : 0
Décide :
- que le montant de la participation employeur citée ci-dessus soit proratisé en fonction du temps de travail de chaque agent.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance ie-Christine MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
certifié exécutoire par le maire le A G | A 2} #2 2y
Reçu en Préfecture le: 1 @ (AT) Le
Publié ou noté le: 16 [A x | To 4 pl lion sur Indre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024
N° 2024-67
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine.
Obiet : Avis sur les Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER)
La loi du 10 mars 2023 relative à la production des énergies renouvelables (dite APER) a
confié de nouveaux leviers d'action pour la planification des énergies renouvelables aux
communes. La Commune de Clion a ainsi pu définir, après concertation avec les habitants, des zones d'accélération (ZAER) où elle souhaiïtait prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.
L'élaboration de ces zones d'accélération a été réalisée en collaboration étroite avec la
communauté de communes et avec l'appui de la direction départementale des territoires et de la Préfecture
Un arrêté préfectoral actant la cartographie départementale et permettant la saisine du Comité
Régional de l'Energie (CRE) a été pris en date du 24 juillet 2024 (Recueil des Actes
Administratifs SPÉCIAL N °36-2024-128 publié le 26 Juillet 2024). Le CRE, qui s'est réuni le 23 Septembre dernier, a acté, après retraitements liés aux contraintes réglementaires, les propositions de ZAER des communes.
M. le Préfet invite désormais le Conseil municipal à exprimer par délibération un avis réputé
conforme au plus tard le 25 décembre 2024 (soit un délai de 2 mois à compter de la publication
de l'avis du CRE), pour les zones d'accélération situées sur la commune de Clion, ce qui lui
permettra de valider définitivement par arrêté la cartographie départementale des ZAER. Mme le Maire demande au Conseil municipal s’il valide la cartographie des ZAER jointe en
annexe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
Pour: 13 contre : 0 abstention : 0
- _ Emet un avis conforme sur les Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAËR) telles que présentées en annexe.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, Marie-Christine MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
certifié exécutoire par le raies: GC Q4l 25 U
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Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024 KKKKKRERKEKENEREEKEERERERERRE
N° 2024-68
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L’an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune,
légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de
Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne,
M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine,
M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald,
Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne,
Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine
Obiet : Bail commercial pour la location des locaux du futur Bar Restaurant et de la
licence IV-fixation du loyer
Suite à la transformation de 2 bâtiments communaux en Bar Restaurant, situés 3 et 5 place du 8
mai sur les parcelles AH81 et AH82, Mme le Maire propose de signer un bail commercial avec la
SASU «Aux Bons Petits Plats», 48 rue des Hervaux 36 500 Buzançais représentée par Mme
Nadège DECHENE qui souhaite ouvrir un second établissement.
Les activités seront les suivantes :
- La restauration traditionnelle
- La vente de boissons au Bar
- La vente à emporter
- Une animation trimestrielle
Une étude obligatoire sur la faisabilité de ce projet a été réalisée par la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Indre (CCI) qui a donné un avis favorable et a apporté quelques préconisations (partenariats avec les producteurs locaux, actions de fidélisation de la clientèle, animations et soirées à thèmes, livraisons à domicile et/ou click and collect, positionnement sur le Web etc..….). Mme DECHENE pourra par ailleurs être accompagnée d’un conseiller CCI.
Mme le Maire propose de conclure un bail de 3 années entières et consécutives qui commenceront à
courir au jour de la livraison des locaux et qui devra mentionner que la capacité d'accueil de la salle
de Bar ne devra pas dépasser 1 personne pour 2 m2.
Elle ajoute que le bail concernera les locaux ainsi que les parcelles sur lesquels ils sont édifiés. La commune ayant financé les équipements qui sont à l'intérieur (comptoirs, gros réfrigérateurs,
etc...), ceux-ci seront alors immobilisés à l'actif de la commune et le loyer sera obligatoirement
assujetti à la TVA. Ces équipements seront à la charge de la commune en cas de remplacement ou
de réparation. Une liste précise devra être établie.
Mme le Maire propose un loyer de 400 € HT mensuel (4 800 € annuel HT), révisable annuellement,
et précise que les frais de notaire seront à la charge du preneur.
Par ailleurs elle propose que la dernière licence IV, propriété de la commune, soit mise à disposition
de cette société, à titre gratuit, sous forme de prêt d'usage et que cette mise à disposition soit
mentionnée dans le bail.
Elle rappelle que cette licence est actuellement mise à disposition de l'association « Le Mandala »
et que la convention devra donc être dénoncée.
Le conseil municipal après en avoir délibéré par: pour: 9 contre : 2 abstentions : 2
- Décide la location des bâtiments communaux réhabilités en bar/restaurant, situés aux 3 et 5
place du 8 mai, sur les parcelles AH81 et AH82 pour un montant annuel de 4 800.00 € HT
soit 400.00 € HT mensuel à la SASU «Aux Bons Petits Plats», 48 rue des Hervaux 36 500
Buzançais, représentée par Mme Nadège DECHENE, à compter du jour de la livraison des locaux,
- Dit que ce loyer sera révisable, chaque année en fonction de la variation de l'indice des
loyers commerciaux et en application des textes en vigueur,
- Dit que la capacité d'accueil ne devra pas dépasser 1 personne pour 2 m2,
- Dit que la licence IV, propriété de la commune, sera mise à disposition de cette société, à
titre gratuit, sous forme de prêt d'usage et que cette mise à disposition sera mentionnée dans le bail,
- Dit que les équipements appartenant à la commune seront listés dans le bail,
- Mandate Madame le Maire pour la signature d’un bail commercial d’une durée de 3 ans entre la commune de Clion et la SASU «Aux Bons Petits Plats», 48 rue des Hervaux 36 500
Buzançais, représentée par Mme Nadège DECHENE,
- __Mandate la SCP LUTHIER de CHATILLON-SUR-INDRE pour la rédaction de l’acte notarié, - Dit que les frais de notaire seront à la charge du preneur.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, Mañle-Christine MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le : lion sur Indre
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Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024
N° 2024-69
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine
Objet : Choix de l’entreprise pour la réalisation des terrains de tennis- plan de financement
Mme le Maire rappelle que, par délibération 2024-47 du 30 septembre 2024, le Conseil municipal
a approuvé la réalisation du projet de réfection des terrains de tennis et approuvé le plan de financement prévisionnel.
La Commission d'Appel d'Offre s’est réunie pour examiner les propositions de devis suivantes :
NOM HT TTC
SARL SOLS TECH, 65 990.00 € 79 188.00 € Impasse de Buray MER
(41 500 )
AUVERGNE SPORTS, 85 68 329.20 € 81 995.04 € route de Lezoux, ORLEAT
(63 190)
Après étude de la CAO, Mme Le Maire propose de retenir l’entreprise SARL SOLSTECH MER (41) pour un montant de 65 990.00 € HT, 79 188.00 € TTC et de voter le plan de financement suivant : Type d’aide
Financements publics montant sollicité taux
ANS 13 198.00 € 20.00%
FAR équipement rural 15 900.00 € 24.09%
FAR rénovation et
réhabilitation des 9 898.50 € 15.00% équipements sportifs
ETAT : DETR 13 795.50 € 20.91%
52 792.00 € 80.00%
Auto-financement
13 198.00 € 20.00%
65 990.00 € 100.00%
Le coût minimal pour la commune serait donc de 26 396.00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
Pour : 13 contre : 0 absentions :0
- Décide de confier les travaux de réfection des terrains de tennis à la SARL SOLSTECH,
Impasse de Buray MER (41 500) pour un montant de 65 990.00 € HT, 79 188.00 € TTC, - Approuve le plan de financement présenté ci-dessus,
- Autorise Mme le Maire à solliciter les subventions auprès :
de l'Agence Nationale des Sports,
© du Département de l'Indre au titre des différents Fonds d'Action Rurale (Equipement et Sport)
© de l'Etat,
aux taux les plus élevés possibles,
- Mandate Mme le Maire pour déposer les dossiers de demandes de subvention et pour signer
tous les documents s’y rapportant.
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2024.
Fait et délibéré les jour, an et mois susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, Marie-C Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC MARCHAIS
Certifié exécutoire par le maire le : 1€ [42 l2stu
Reçu en Préfecture le : 1@ (124 Jodu
Publié et notifié le: 1G ] AV Act lion sur Indre
Que Ze = . ” Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024 FALKKLKKKKERERRRAREERAEEREEELERREEE
N° 2024-70
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L’an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Chariyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine
Objet: Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) - BUDGET COMMUNE
Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1
+ _ Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les
1 mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 1 029 084.84 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 257 271.00 € maximum (< 25% x 1 029 084.84 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
10 - Dotations, fonds divers et
réserves
10226 - Taxe d'aménagement 125.00 €
20 - Immobilisations incorporelles
202 - Frais études, élaboration, modif et révisions doc
d'urbanisme 1 000.00 €
203 - Frais études, recherche et développement et frais
d'insertion 1 225.00 €
2051 - Concessions et droits similaires 1 125.00 €
2088 - Autres immobilisations incorporelles 2 500.00 €
21 - Immobilisations corporelles
212 - Agencements et aménagements de terrains 1 475.00 €
2135 - Install. générales, agencements, aménagements
des constructions 11 868.00 €
2138 - Autres constructions 1 775.00 €
2151 - Réseaux de voirie 7 077.50 €
2157 - Matériel et outillage technique 750.00 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage
techniques 4 594.50 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 12 343.00 €
23 - Immobilisations en cours
231 - Immobilisations corporelles en cours 211 412.00 €
TOTAL 257 270.00 €
(< 257 271.00 €)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Pour : 13 Contre: O0 Abstention : O
- Accepte les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et l’autorise à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des dépenses prévues au budget de l’année précédente.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
La secrétaire de séance, Marie-C istine MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC SE,
Certifié exécutoire par le maire le :
Reçu en Préfecture le : 4
Publié ou notifié le : 1 @ | lion sur Indre DS | .
1. Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du9 décembre 2024 KKAKKEKKKKKEEKREREERERERERAKEREREERAR
N° 2024-71
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine
Objet : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) - BUDGET ASSAINISSEMENT
Mme. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1
*_ Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme
1 ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 104 999.95 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 26 249.00 € maximum (< 25% x 104 999.95 €)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
20 - Immobilisations incorporelles | 2031 - Frais d'études 17 303.50 €
21 - Immobilisations corporelles 2158 - Autres 1 600.50 €
213 - Constructions 3 750.00 €
23 - Immobilisations en cours 232 - Immobilisations incorporelles en cours 1 000.00 €
2315 - Installations, matériel et outillage
techniques 1 875.00 €
25 529.00 €
(inférieur strictement à 26 249.00 €)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Pour: 13 Contre: O Abstention : O
- Accepte les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et l'autorise à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des dépenses prévues au budget assainissement de l’année précédente.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
La secrétaire de séance, Marie-Christine MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC lion sur Indre Durs , ou
(sn.4i RRÈ Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024 KKKKKEEEKEKEEREEEKEEAREREREEEREREREEER
N° 2024-72
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine
Objet : Admission en non-valeur-Budget assainissement
Sur proposition de Madame la Responsable du SGC de Le Blanc Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'admission en non-valeur pour un montant total de 456.88 € (n° de liste 6460760131)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Pour : 13 Contre: 0O Abstention : 0
> Accepte l'admission en non-valeur pour un montant de 456.88 € (n° de liste 6460760131)
> Dit que les crédits sont prévus au chapitre 65 article article 6541 créances admises en non- valeur.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, Marié-Christine MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
certifié exécutoire par le maire le: 412 (1224
R Préfecture le : AC 24
Publié ou notié le: 1@ x) FU 1.40 lion sur Indre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024
KAKRELELEKAELERRELEELEEEETELERETEERERERE
N° 2024-73 Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette
commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE
GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald,
Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine
OBJET : Extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Clion pour l’eau potable et sa prise de compétence de l’assainissement — Prise de compétence de l’assainissement collectif à la carte
Madame le Maire,
RAPPELLE que :
Dans le cadre d'un souhait commun de l'extension du périmètre eau potable du syndicat intercommunal des eaux de la région de Clion-sur-Indre avec la commune de Saint Genou et la prise de compétence assainissement collectif à la carte sur l'ensemble du périmètre concerné, le comité syndical s’est réuni le 21 novembre 2024 pour adopter le projet de déli- mitation du périmètre étendu du syndicat à partir du 1° Janvier 2025, et les modifications des statuts du Syndicat intercommunal des eaux de la région de Clion-sur-Indre qui seront né- cessaires,
Le Syndicat a retenu la SOCIETE DUPUET FRANK ASSOCIÉS comme Assistant à Maitrise d'Ou- vrage pour effectuer les démarches nécessaires à ce rapprochement souhaité avec la com- mune de Saint Genou ainsi que la prise de la compétence assainissement collectif à la carte sur le périmètre ainsi constitué,
Afin de mener à bien ce rapprochement, différentes réunions se sont tenues entre les élus représentant les différentes collectivités concernées : communes de Arpheuilles, Clion-sur- Indre, Le Tranger, Murs, Palluau-sur-Indre, Saulnay et Saint-Genou et le syndicat de la région de Clion.
Ainsi, la réunion du 20 Février 2024 a permis d’acter avec les services de l'Etat, la procédure d'extension du périmètre et la prise de compétence de l’Assainissement collectif à la carte.
1/3 PROPOSE que :
Le syndicat des eaux de la région de Clion étende son périmètre pour l’eau potable et sa
prise de compétence de l'assainissement à la carte pour :
Organiser véritablement le service en commun,
Homogénéiser les pratiques techniques d'exploitation,
S'organiser pour gérer au mieux les productions,
Optimiser le processus de construction budgétaire,
Optimiser les coûts des contrats de fournitures et de sous-traitance éventuels,
PRECISE que :
+ Cette extension de périmètre et prise de compétence assainissement à la carte sera
organisée dans les conditions fixées par l’article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
+ L'extension du périmètre eau potable du Syndicat à la commune de Saint Genou soit effectif au 1° Janvier 2025.
+ L'extension du périmètre eau potable du Syndicat à la commune de Palluau-sur-Indre soit réalisé ultérieurement.
+ La prise de compétence assainissement du Syndicat pour la commune de Saint Genou soit effective au 1° Janvier 2025 et ultérieurement pour les communes de Clion sur Indre, Palluau sur Indre et Le Tranger,
+ Les communes d’Arpheuilles, Murs et Saulnay ne disposant pas d'assainissement collectif,
celles-ci ne sont pas concernées pour cette compétence ;
+ Les statuts du syndicat intercommunal des eaux de la région de Clion-sur-Indre sont modifiés pour mener à bien ce projet de rapprochement,
La commune de Clion, après en avoir délibéré par :
Pour : 13 contre : 0 abstention : 0
APPROUVE
e Conformément aux conditions fixées par l’article L.5212-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales à compter du 1° janvier 2025 :
- L'extension du périmètre eau potable à la commune de Saint-Genou au 1° Janvier 2025, -__ L'extension du périmètre eau potable à la commune de Palluau sur Indre ultérieurement, - La prise de compétence assainissement au 1er janvier 2025 pour la commune de Saint- Genou et ultérieurement pour les communes de Clion sur Indre, Palluau sur Indre et Le Tran-
ger,
e les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Clion-sur-Indre,
DONNE POUVOIR à Mme Béatrice LE GLOANNEC, Maire, ou à son représentant, pour entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la fusion des deux structures.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, Marie-Christine MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
certifié exécutoire par le maire le : AG (42
Reçu en Préfecture le: A Ç> (A4
Publié ou notifié le: A LA |
NE E D. 2/3
/ NE Accusé de réception en préfecture tatuts
036-253600316-20240919-20241125 15-DE $ t
Reçu le 25/11/2024 _ du Syndicat Intercommunal des Eaux
de la Région de Clion-sur-Indre
Article 1 - Dénomination du Syndicat
l'est formé, pour une durée illimitée, entre les communes suivantes : Clion-sur-tndre, Arpheuilles, Murs,
Saint-Genou, Saulnay et Le Tranger un Syndicat Intercommunal à vocation multiple, à la carte, dénommé SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA RÉGION DE CLION.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, toute adhésion ultérieure
fera l’objet d'une modification statutaire.
Article 2 — Objet et compétences du syndicat
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction des besoins communs, qualitatifs et quantitatifs des communes membres présentant une utilité pour chacun d'entre eux. Le syndicat dispose des deux compétences suivantes :
- Eau potable,
- Assainissement collectif.
Article 3 —- Nature et contenu des compétences du syndicat
> Article 3-1 : Compétence Eau Potable
Le Syndicat est habilité à exercer, en lieu et place des communes membres la compétence obligatoire de
production et de distribution d'eau potable s'exerçant sur ies réseaux et ouvrages d’adduction d’eau, des captages
jusqu'aux réservoirs, y compris les périmètres de protection et sur les réseaux et ouvrages de distribution. Il doit
assurer :
e La recherche en eau : réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eau,
e La production d’eau : établissement des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau
destinée à la consommation humaine (dans les conditions prévues à l’article L. 1321-2 du Code de
la Santé Publique) prélèvement de l’eau par captage ou pompage, traitement de l’eau,
+ Le transport et le stockage vers des réservoirs, ‘
e La distribution en eau potable au moyen d’un réseau de canalisations jusqu'aux branchements et
i aux compteurs des usagers des communes membres,
e assurer l'alimentation du réseau incendie, veiller à la disponibilité età la qualité de l’eau distribuée,
e l'exploitation et la gestion du service d'eau potable y compris le renouvellement:des ouvrages,
e assurer les interventions d'urgence sur tout le réseau d'adduction d'eau potable.
Au titre du transfert de l'exploitation de la compétence eau potable, le Syndicat assure pour la totalité des
communes l’ensemble des missions précédentes.
Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place de ces communes tout
investissement en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au bon fonctionnement du service public
d’eau potable.
La responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages incombe au Syndicat.
Sn
> Article 3-2 : Compétence Assainissement Collectif
Le Syndicat est habilité à exercer, en lieu et place de la commune de Saint-Genou, la compétence
d'assainissement collectifà ce titre le syndicat à pour missions : -
e d’assurer la surveillance, l'entretien de l'ensemble des réseaux et ouvrages d'assainissement,
e assurer la collecte et le transport des eaux usées vers la station d'épuration,
e assurer les interventions d'urgence sur tout le système d'assainissement,
e effectuer le contrôle des branchements d’assainissement collectif.
1/3 Accusé de réception en préfecture
036-253600316-20240919-20241125 15-DE Statuts
REALIe 2SALLENZS du Syndicat Intercommunal des Eaux
de la Région de Clion-sur-Indre
e l'exploitation et la gestion du service d'assainissement collectif y compris le renouvellement des
ouvrages.
Article 4 — Mise à disposition des biens
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services
publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article L.5211-5, 1! du CGCT.
Le Syndicat et les membres peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleine propriété dans les
conditions prévues par l’article L.1321-4 du CGCT.
Le Syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux collectivités membres
dans toutes leurs délibérations et leurs actes relatifs aux compétences transférées.
Article 5 — Conditions d’adhésion
Toute demande d'adhésion sera soumise à l'approbation du Comité Syndical après avis du Bureau et devra suivre la procédure prévue à l’article L5211-18 du CGCT.
Article 6 — Modalités de retrait
Toute collectivité membre peut solliciter son retrait du Syndicat en application des articles L. 5211-19, L.
5212- 29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Le retrait doit faire l’objet d’un accord des membres du Syndicat à la majorité requise pour la création du
Syndicat en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT.
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du CGCT. Lorsque les biens
meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été contractée postérieurement au
transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de
l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.
Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du Comité Syndical du Syndicat sur la
répartition des biens entre le Syndicat et le membre concerné. A défaut d'accord, les modalités du retrait sont
arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions de Particle L. 5211-19 du
CGCT.
Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf
accord contraire des parties.
Le personnel initialement mis à disposition ou transféré est restitué au membre qui se retire.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation des moyens
y compris humains affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences financières de ce
retrait.
Article 7 — Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé en mairie de Clion-sur-Indre.
Article 8 - Administration
Le Syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L.5212-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales applicables aux syndicats des communes.
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical.
2/3 Accusé de réception en préfecture Statuts
036-253600316-20240919-20241125 15-DE
Reçu le 25/11/2024 du Syndicat Intercommunal des Eaux
de la Région de Clion-sur-Indre
Article 9 — Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndicai composé de deux (2) délégués titulaires et deux (2)
délégués suppléants par commune, élus par le conseil municipal de chaque commune.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec une voix délibérative en cas d’empêchement d'un délégué titulaire n’ayant pas donné pouvoir à un autre délégué titulaire.
Chaque délégué dispose d’une {1} voix.
Article 10 — Bureau du Syndicat
Le Bureau du Syndicat est composé d’un (1} Président et de deux (2) Vice-présidents dont le nombre est fixé par le Comité Syndical et ne peut excéder 20% de ce dernier.
Article 11 — Budget du syndicat
Conformément à l'article L 5212-20 du CGCT, les recettes du budget du Syndicat comprennent :
1° Le produit des redevances de vente de l'eau et de l'assainissement,
2° Les subventions de toutes origines, notamment de l'État et du Département,
3° Le produit des emprunts,
4° Les sommes perçues en échange des services rendus,
5° Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,
6° Le produit des dons et legs.
Les dépenses du budget du Syndicat comprennent :
1° Les frais de fonctionnement du service,
2° Les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pour là réalisation de l'objet du Syndicat,
3° L'amortissement des emprunts contractés.
Article 12 — Receveur du Syndicat
Les fonctions de receveur du Syndicat seront assurées par ur agent du Service de Gestion Comptable de Le
Blanc.
Article 13 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera élaboré pour préciser les détails de fonctionnement du Syndicat.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
constatant la modification des statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA RÉGION DE CLION
3/3 lion sur Indre
id Pie toto. LL.
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024 KKEKKKKEKKLERKEREREREREREREAREREREEE
N° 2024-74
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine
Objet : Tarifs assainissement 2025.
Madame le Maire propose au conseil municipal d'augmenter les tarifs pour l'année 2025 qui se présentent comme suit :
Branchement assainissement : 700,00 €
Redevance annuelle : 68,00 €
Taxe assainissement par m3 consommé : 1,17 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Pour : 10 Contre : O0 Abstention : 3
> Approuve les nouveaux tarifs tels qu'ils sont présentés ci-dessus, applicables au 1°" janvier 2025.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, Marie-Christine MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le maire le : A 6 (A LU 2e
Reçu en Préfecture le: 1 © ai 20 7
Publié ou notifié le : AE AU 2 se
y 6, Ge. 4] lion sur Indre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024
N° 2024-75
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette
commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session
ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE
GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine
Objet : Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de
Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Châtillonnais-en-Berry
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 1° décembre 2021, le conseil
communautaire de la communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry a prescrit
l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) sur son territoire.
Le PLUi comprend un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui
présente ses grandes orientations de politique d'urbanisme. Le plan de zonage, le règlement
écrit et les orientations d'aménagement et de programmation, doivent respecter ses grandes
orientations.
Conformément à l’article L.153-12 du code de l'urbanisme, les orientations du PADD doivent
être soumises en débat en conseil municipal et en conseil communautaire au plus tard deux
mois avant l'examen du projet du PLUIi.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales
du PADD :
- Orientation 1. 6 100 habitants en 2036 dans un parc de logements renouvelé ;
- Orientation 2. Développer les emplois locaux en tirant parti de notre situation le long
de la D943 ;
- Orientation 3. Protéger l'environnement, marqué par le passage de la vallée de l'Indre
au cœur des Gâtines Berrichonnes ;
- Orientation 4. Préserver l’agriculture et accompagner ses mutations ; - Orientation 5. Développer progressivement les modes de déplacements alternatifs à la
voiture particulière ;
- Orientation 6. Un tourisme de découverte autour des thèmes de la nature et du
patrimoine ;
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Les observations sur le PADD sont les suivantes :
- Aucune
Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD du projet de PLUIi, au sein du
conseil municipal.
Cette délibération sera adressée à la communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, Marie-Christine MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le maire le : A G { AY ZoU,
Reçu en Préfecture le: À £5 l AD { pre 4,
Publié ou notifié le : A @ [A | lion sur Indre
l.dil
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024
KKEKKKKKKRARKKKKAKKRKRERKERKERRERE
N° 2024-76
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine,
M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne,
Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine
Obiet : Bornage de parcelles pour vente
Mme le Maire rappelle que le bornage de la parcelle AI 409 sis Le Bourg, située dans la zone
artisanale à été réalisé pour la vente de ce terrain à la SARL DAGAULT et que les frais de bornage
sont à la charge de la commune.
La parcelle AI 298, sis le Bourg d’une superficie de 389 m2, et la parcelle AI 300 sis 25 bis rue
Limousine, d'une superficie de 718 m2 destinées également à la vente à la SARL DAGAULT
FRÈRES, doivent aussi faire l’objet d'un nouveau bornage sur demande de M. Joël DESARD
propriétaire des parcelles limitrophes Al 210, AI 212 et AI 389.
Ia été convenu que M. DESARD prendrait en charge les frais de bornage de ces parcelles.
Mme le Maire demande l'accord du Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Pour: 13 Contre : O Abstention : O
- Donne son accord pour la prise en charge des frais de bornage par M. Joël DESARD des parcelles AI 210, AI 212 et AI 389 avec les parcelles AI 298 et AI 300, future propriété de la SARL DAGAULT FRERES.
- Autorise Mme Le Maire à engager toute démarche nécessaire et à signer tous les documents y afférents.
Fait et délibéré en Conseil Municipal, les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme.
La secrétaire de séance
CS
Certifié exécutoire par le maire le: le: AG {AT}
Reçu en Préfecture le: AG [A2 25
(4 ou Publié ou notifié le : lion sur Indre
ln. d PP Ph, PP PP Ph,
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 9 décembre 2024 KKKKKEEKERRERRERRERRRRERRRRRÉÉÉÉÉ
N° 2024-77
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date d'affichage : 2 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le Neuf Décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, Mme PACÔME Charlyne, M. GARÇAULT Martial, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. THERET Sébastien, M. MEUNIER Jérémie, M. SABARD Philippe, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absentes excusées : Mme BLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne, Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme LE GLOANNEC Béatrice,
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme MARCHAIS Marie-Christine
Objet : Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8
à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°’ janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable
et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°° janvier 2025
Vu la délibération n°2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d’un
comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service
public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau
selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
* Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne ;
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
- l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile
° L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à
la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0.28 € par mètre cube le tarif de base
de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025,
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des
systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu'il appartient à la Commune de Clion, sur son Budget « assainissement », entité
en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif, de facturer et d’encaisser
auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'assainissement et de reverser à la
commune, Budget assainissement, les sommes encaissées à ce titre,
Considérant que cela suppose l'adoption d'une délibération qui, pour 2025, n’a à prendre en
compte que les taux votés par l'Agence puisque les coefficients de performance ne s'appliqueront
qu'à compter de 2026, Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
- De fixer à 0.084 € /m° (soit 0.3 x 0.28) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque
usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°’ janvier 2025,
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées.
- Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, Marie-Christine MARCHAIS Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le maire le . AG (424 SU,
Reçu en Préfecture le: AG (1217114,
Publié ou notifié le : AG { AT retu