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Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Clion.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations debattues 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
(bas lion sur Indre Pl, È Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 5 Juillet 2023
N° 2023-26
Date de convocation : 28 juin 2023
Date d'affichage : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Trois, le Cinq Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard,
Secrétaire : M. THERET Sébastien
Obiet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif -année 2022
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif qui doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les six mois suivant la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. Elle présente le document 2022 annexé à la présente délibération et destiné à l'information des usagers.
Pour: 13 Contre : O Abstentions : 0
> adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif (année 2022) tel qu'il est annexé à la présente délibération. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Sébastien THERET
Certifié exécutoire par le maire le:
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le : ÀTCommune de Clion sur Indre
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2022
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service publie de l'assainissement cullectil pour l'exercice présenté conformément à l'article L2224 - $ du code général des collectivités Lerritoriales et au décret du 2 mai 2007
Tout renseignement concemant la réglementation en vigueur, la définition et le caleul des différents indicateurs
peut étre obtenu sur Le site WWW. SOTVICES.CaUfrance. fe , rubrique « l'Observataire »
1.Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi 7 es
Le service est géré au niveau 1 communal
© intercommunal
«Nom de la collecuvité : Clion sur Indre
* Caracténistiques commune, EPCI et Lype, etc.) : Commune
+ Compétences liées au servicé
Oui Non
Collecte D O
Transport #& Ü
Dépollution a 0
* lerroire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, elc ) : Le Bourg
+ Existenced'imeCCSPL D Oui Œ Non
A Oui, date d'approbation‘ : 27/09/2005 Ü] Non * Existence d’un zonage
* Existence d'un règlement de service [KW Oui, date d'approbation’ : 24/11/2015 [] Non
1.2. Mode de gestion du service
Le sentice set exploité en [A régie
[] régie avec prestataire de service
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant dessern toute personne — y compris Les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximilé une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée:
Le service public d'assainissement collectif dessert une population estimée à 780 habitants au 31/12/2022 (780 au 31/12/2021)
*’Approbalion en assemblée déhbérante
we
Table des matières
1 Caractérisation technique du service
LI Présentation du territoire desservi
3
3
12, Mode de gestion du service 3 L3 Estimation de la population desservie (D201.0). ed 1.4 Nombre d'abonnés. 4 1.5, Volumes facturés = 4 1.6 Importations et exportations d’effluents q 4 1.7. Linéaire de réscaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert 5 8 Ouvrages d'épuration des eaux usées 6 19. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) 9 19,1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration.. 9 1.9.2, Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration 4
2 Tarification de l’assainissement et recettes du service … .10
2. Modalités de tarification " . 10 22 Facture d'assainissement type (D204.0). enprssseee | L 23 Recettes é [1
3 Indicateurs de performance ‘ 2: el2
3.1 Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1). -12 32. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P.202.2) : 12 33 Conformité de la collecte des effluents (P203 3) e 14 3.4 Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) … 14 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) 15 3-6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) 15
4 Financement des investissements 0 ; che l 6
4.l Montants des travaux engagés 7 ste: LG 42 Etat de la dette du service .16 43 Amortissernents + . 16 44. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux. 16 45 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice EF .16
5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 17
5.1 Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité (P207.0) üsal7 52. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 17
6. Suivi des impayés = sisi 17
2
1.4. Nombre d'abonnés
HS a M 2022
Nombre d'abo < 159 1 Nombre d'abonnés non domestiques 3_ |
(Nombre total d'abonnés 492 _- 061%
Les abonnés non domestiques sont ceux dont les effluents, de par leurs caractéristiques, ne sont pas assimilables à des effluents domestiques
Les rejets d'effluents non domestiques doivent être autorisés par la collectivité, qui n'est pas tenue de les accepter.
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1.59 habitants/abonné au 31/12/2022 (1,57 habitants/abonné au 31/12/2021)
Répartition des abonnés par commune
Commune de Clion sur Indre 492
Total des abonnés 492
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés [fm] 2021 2022 Variation
- aux #bonnés domestiques | 28957 30 648 + 5 84 % aux abonnès non domestiques 6215 2797 - 55% Total des volumes facturés 35 172 33445 - 491%
1.6. Importations et exportations d'effluents
La Non Concerné
es Date de la convention Volumes exportés durant | Volumes exportés durant | xp .e de transfert l'exercice 2019 en mA __] l'exercice 2020 eu m3
Total des volumes exportés J
7 5 AE ©Date de [a convention Volumes importés durant | Volumes importés durant umes impor puis. de transfert l'exercice 2019 en m3 € 2020 en ma |
Total des volumes importés1.7. Linéaire de réseaux de collecte {hors branchements) et/ou
transfert
Linéaire 2021 2022 Variation Réseau tif 4.035 4.035 = (Réseau unitaire 7.055 7.055 - (Total 11.09 11.09 - {*) dont 0.1 km de refoulement {le réseau est équipé d'un poste de relevage
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 44.37 abonnés/km au 31/12/2022 (elle était de 44.63 abonnés/km au 31/12/2021).
5
Charges rejetées par Pouvrage EE Cl ité du rejet en ion et/ou en selon arrêté
Date du bilan Conformité DBOs DCO MES NTK Pt
EL (OuiNon) Conc | Rend Conc | Rend Conc | Rend Conc | Rend Conc | Rend mg/l % mg/l k mg % ml % mg/l #
22/09/2022 oul 7 | 97 47 i 93 26 | EL 5.32 935 102 87
15/12/2022 oui $ 95 1 36 | 84 9 92 ‘ 248 90.1 119 45
|
7
1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 station(s) de traitement des eaux usées (STEU) qui assure(nt) le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration
Code Sandre de Ia station : 043605550001
Prescriptions de l’arrêté national en date du 21 juillet 2015 et
prescriptions particulières fixées par l'arrêté préfecloral du 25 Soumise à avril 1978
Milieu récepteur du rejel
Polluant autorisé Concentration ai paf de Rendement (%) nsget (mg/l)
DHO; spores samemen
STEU N°2 : Station …
Code Sandre de La station:
Mate de mise ei service
Commune d'implantation
Lieudis .
Capacité nominale en équivalents habitants (EH): 4
Nombre d'abonnés raccordés :
Nombre d'habitants raccordés :
Débit de référence journalier adriivsible en m°j
Ü Autorisation en date du
CL] Déclaration en date du …
Poltusnt Concentration au pont de rejet (mg) Rendement (%)
D80:
_—
Duc du bilan Conformité D80s bco MES NGL Pi s , 1 2 (OV) Cons | Resd Conc | Rend Cons | Rond Con | Rend Conc | Re ml! % my % my | * my! “ myit *“ | | . L | |1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
(Boues produites entre le 1° janvier te 51 décembre se | Er Ts Exercice 2022 e0 MS
1.9.1, Quentités de boues produites par les ouvrages d'épuration
{ Station n° 1 Î 235 |
| (Code Sandre : ..........) 30.9
Station n° 2 =
(Code Sandre: eo) non concerné | Non concemé
| Total des boues produites 200 | de
1.9.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
{Boues évacuées catre Le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS | Exercice 2022 ea 1MS | Station n° s& | 12.15 (Code Sandre : .. .......) s
ous L | non concemé | Non concerné
| Total des boues évacuées | 8.02
Destination des boues évacuées (avec poids de matière sèches pour chacune des &ilières utilisées) : 1) boues épandues : 11.4 TMS ont été épandues
En saison de la pandémie de Covid-19, une hygiénisation des boues a dû être effectuée avant de pouvoir procéder à l'épandage. Du lait de chaux y a donc été injectée puis un agriculteur a procédé à l'épandage des boues à l'aide d’un pendillard sur les parcelles prévues à cet effet, Coût de l’hygiénisation : 8 883 82 € TTC
Epandage des boues par un prestataire : 8 236.80 € TTC
2) Boues évacuées vers la STEP de Châteauroux : 30 m3 avec un taux de siccité de 2.5% soit 0.75 TMS
Transport des boues vers la STEP de Châteauroux : 539 € TIC
Traitement des boues à la STEP de Châteauroux : 1 281 € TTC
Glossaire
Equivalent habitant : rejet de 60 grammes de DBOS par jour.
DBOS : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours.
DCO : Demande chimique en oxygène.
MES : Matières en suspension.
NK;j : Azote Kjeldhal
NGL : Azote global,
Pt: Phosphore total.
1MS : tonne de matière sèche
2.2. Facture d'assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
: Part fixe annuelle
Part proportionnelle (1}
| Montant HT de la Facture de 120 m3 revenant à la
collectivité
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l'Eau)
| Montant des taxes et redevances pour 120 m
{1} Rajouter autant de lignes que de tranches tarifaires
2.3. Recettes
Type de rrette | Exercice 2021 en € | Exercice 2022 en €
Rédevance collectivité 1 68 972.76
dent ahonmements | 0987 0
Rodevance de l'Agence de l'eau | 5 275.30 + 1.43 %
| Recette pour boues et effluents importés 1
[Total facturé HT | 74 24856
Revcttes de raccordement À û
[Autres recettes (préciser) l 12420
{Total autres recettes HIT 12420
[Total général des recettes HT 74 372.76
2.Tarification de l'assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
Le prix du service comprend :
- une partie fixe ou abonnement
- une partie proportionnelle à La consommation d’eau potable.
Les ab sont payables d'avance, semestriel!
Les consommations sont payables semestriellement
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 sont les suivants :
Tarits
| Part fixe (€ HT/an)
| {a
| Part proportionnelle (€ HT/m°)
Î LE m
le)
[Taxes
| Taux de TVA
|Redevances
F | Modemisation des réseaux de collecte (Agence de !
| l'Eau)
11 Rajouter autant de lignes que d'abonnements
12 Rajouter autant de lignes que de tranches tarifaires
Les délibérations fixant Les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : + Délibération du 23/11/2021 fixant Les tarifs d'assainissement 2022 + Délibération du 124222 fixant les tarifs d'assainissement 2023
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l° les élé licatiés (fi de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : Remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures.
3.Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur esl le ratio entre Le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif etle nombre de LI d'abonnés potentiels déterminéà partir du di de zonage d'assai On i que loutà
raccordé ou raccordable au réseau constitue un abonné desservi
ambre d'abunnés desswevis
aurbre d'ulbunnés potentiels
taux de desserte par Les réseuux d'eaux usées =
Pour l'exercice 2022, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 98 % (il était de 98 % pour 2021).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P.202.2)
mt Cet indice permet d'évaluer le niveau de connaissance du réseau d'eaux usées et du suivi de son évolution
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réscaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 {indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été défimies. Les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents
L'obtention de 40 points, globalement au niveau des parties À et B ci-dessous, es nécessaire pour considérer que le service dispose du descripuif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
u: ints
| Situation -
chsenée | en (oui/non)
Éxsince un plan des 1ésmaux oO | lecshoaben des ouvrages anneces (p85e3 de | | eu da ralolloment, Gévènioirs d'orge } ot. ss Qui | 10 eurent. der ponts 3 MAD VEEINE | | get résemur (ous 10 pornes £ nûn : 9 pœnti
Exisiénce 0! ma@ x couv'e d'uno procédure de mise à
jour éu plan, au mous arauetie. en Ce Qui concerie les oui 5 exlehaces, réhabhtatons 0t Ce Meaux
{oui : 5 poves / ren : 0 pont} C1}
Total partle À 15
{1} sl aucun lravaux n'a élé réalisé, la mise à jour est considérée comme effectuéePartie B : Inventaire des réseaux (30 points) (2)
Situation |
observée pont
Loulnon, ou taux}
lEsisténce d'un inventprs des résmaus avec menson.
Dour lous les Womçors resésontés sx le sion, de où s trésre, de Là calgone de l'ouvrage el de ls préemon | | des négemabons 23 ues (1) | Procééue de mise à jour des plans inbsgrant à mise à Gû
ERA Ce linwentare des rétaux (4)
Pourcentage &u fnéare de rétebu pour jeçuei { |Naventare mentonne les minéraux et let diamotres Ces 80 % 13 candhsations {5] |
[Pascerage dv nee de teseau pau vs | |Nerentaire mentionne la die ou là période de pose des 70% 12 |eanstsnsons (5)
| rotat partie B 25
{2} les 15 points de la partie À daivenl avoir élé obtenus pour pouvoir bénéficier de poinls supplémentaires
{3} _les points pouvant être oblenus en parie B sont ls à l'existence de cel inventaire
44) condilon à remplir pour prendre en cample les points hés au premier des deux pourcentages à renseigner qui suivent
{S) un taux minimum de 50 % est requis - les laux de 50, 60, 70. 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à 10, 11, 12, 13. 14 et 15 points
Partie € : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux {75 points} (6)
Suuation Points
son oblenus (aui/non, ou taux)
[Pourcentage du linéaire des réseaux pour lequel le plan Î
compore une informalon geographique précisant 20% l'alimélrie des a
Localisalion el desenplian des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d'orage, } out 10
{oui _ 10 points / non : 0 paint a |
Existence ei mise à jour au moins annuelle d'un inventarre des équipements électromécaniques liés aux
[ouvrages de collecte el de transport des eaux usées {oui _ 10 points / non gave
Nombm de Drancramer:t Cave ronçer. délemmné
{sur le plan où l'inventaire Se tésanes (os : 10 Doets { non
{non : 0 point}
Recansemiont avc ‘locaishton des inieventions ot
travaux réalises (curage curall désobsiruclion
réhabihtaton, renouvellement. }, pour chaque tronçon
de réseau {ou 10 aoinls / non , 0 paul}
Exislence el mise en œuvre d'un programme plunannuel
d'inspeclon el d'auscullation du réseau, assorti d'un
document de mure monbervient les dates des inspections non
| ainsi que les réparations ou lravaux effectués à leur sui |
[four : 10 points / nan: D
Enstence et mise en œuvre % un programme plunannuel
de bVoraux Ce réabltation et de ronouveliement|
{programme détaillé assorti d'un estimatif podanl sur au
mans Irqus ans} four 10 points / nan _ ( point}
non
| Totai partie © 10
{61 40 points doivent avoir élé oblenus globalement en parie A et B. pour pouvoir bénéficier de paints supplémentaires
un taux minimum de 50 % esl requis — les taux de 50 60 70. 80. 90 el 95% ou plus correspondent respechvement à 10, 11, 12, 19. 14 et 15 points
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
Cet indicateur — de valeur O (non-conforme) ou 100 {conforme} pour chaque station de raîtement des eaux usées s'obtient auprès de la Police de l'Eau
Un indice de conformité glabal pour le service est ensuute obtenu en pondérant par les charges brutes de poilution organique pour le périmèlre du système de lrailement de chaque station de traitement des eaux usées
T° Confonmité exerce M1 T Crofrmiseurcie 2022 |
1 Gent |" ‘owu100 © | [100 100 ] Station
Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (il était de 100 en 2020).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle rempli: tes deux conditions suivantes + Le transport des boues est cffcctué conformément à la réglementation en vigueur, e de traitement esl autorisée ou déclarée selon son type et sa taille
2021 2022
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon | ire: :100 % 109 % des filières conformes à la réglementalion
Pour rappel, en raison de la pandémie de Covid-19, unc hygiénisation des boues a dû être cffectuéc avant de pouvoir procéder à l'épandage. Du lait de chaux y a donc été injectée puis un agriculteur à pracédé à l'épandage des boues à l’aide d’un pendillard sur les parcelles prévues à cet effet
Une évacuation des boues liquides vers la station d'épuration de Chäleauroux a évalement eu lieu en juillet 2022
Valeur globale de l'indice
Nombre :
se | cine Tolal parie À 15 15 |
{Tolal parie 8 30 2 |
| Total partie C 75 10 |
Total général L 120 50 |
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service pour l'année 2021 est 50 (il était de 50 en 2020).
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
Cet indicateur, de valeur O (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même stalion), s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau
Un indice de conformité global pour le service est ensuite oblenu en pondérant par l'importance de La charge brute de pollution organique transilant par chaque système
Conformité de la collecte non déterminée pour le système de collecte de Clion
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux
usées (P204.3)
Cet indicateur, de valeur @ (non-conforme) ou L00 (conforme) pour chaque station de trailement des eaux usées, s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau
Un indice de conformité global pour le service es ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du syslème de traitement de chaque slation de iraiternent des eaux usées.
Stati TT Conformité exercice 2021 Conformité exercice 2022 p_— Demon POI 006100 __ Doë10ù | | Station d'épuration 100 00
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (il était de 100 en 2021)
4.Financement des investissements
4.1. Montants des fravaux engagés
Ce Nom de l'opération Moerant Sudvenvons
1 M | a |
— ——
4.2. Etat de la dette du service
Cr
Éronri de 1 2000 44 ]! Scene
CRETE TE
212004
#4
Mer Dermes au CDS de LeurE en
2024 en cogta
_4.3. Amortissements
2 ME
Montant 2e la 2207 me amer MA4r1 54
ET
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité
du service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
Emi Les différents projets pour le service sont les suivants : - réalisation de schéma directeur d'assainissement collectif: coût estimatif: 84 168 €
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés
par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Hu ME5.Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l'eau
5.1. Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service
Sont pris en compte :
«les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action soviale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
+ les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
En 2022, le service a reçu des demandes d’abandon de créances pour un montant de 148 77 €
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du
CGCT)
Les opérations concernées sont celles définies à l'article LI115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collecliviiés locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement
NEANT
6.Suivi des impayés
Cet indicateur est proposé à la saisie sur le site de l'Observatoire des services d’eau et d'assainissement afin de permettre une évaluation de l'impact de l'interdiction de coupure d’eau en cas d'impayé.
Montant TTC des impayés au 31/12/2022 sur les factures émises au titre de l’année 2021 ce) 191403 €
Montant TTC facturé au titre de l'année 2021, au 31/12/2022 (*) 7437276 €
Taux d'impayés 3%
{*} hors travaux et presiationis divertes - en cas de facture commune eau/ainenissemient, ne prendre en comple que Le mtŒ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Qui
paie
quoi
à
l'agence
de
l'eau
pour
100
€
de
redevances
en
2022
?
(valeurs
résultant
d'un
pourcentage
pour
100
€)
- source
agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
ES
8e
n'a
0,65
€
3,28
€
6513
£
de
radevanca
Édition
mars
2023
CHIFFRES
2022
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L'agence
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REDEVANCES
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Les
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|
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Les
agences
de
l'eau
rédistribuent
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sous
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les
stations
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Au
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du
prix
de
l'eau,
chaque
habitant
contribue
à ces
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au
service
de
l'intérêt
commun
et
de
la
préservation
de
l'environnement
et
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cadre
de
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et de dépollution des eaux usées
LES
REDEVANCES
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2022,
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de
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D'INFORMATION
SUR
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REDEVANCES
DE
L'AGENCE
DE
L'EAU
COIRE-RRETAGNE
1
lutte
contre
les
effets
du
dérèglement
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2022
Rapport
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REDEVANCES
DE
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DE
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Finistère,
|
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336
communautés
de
communes,
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800
le
bassin
Loire-Bretagne
couvre
155
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soit
28
%
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36
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et
8
régions
en
tout
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métropalitain,
||
correspond
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Lolre
et
plus
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de
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du
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la
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et
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côtiers
bretons,
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et
du
Marais
poitevin
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Buffon - CS 36339
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/ 45063 oRLÉANS CEDEX
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Espace
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Les
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Loire-Bretagne
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L'EAU
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année
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l'agence
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Loire-
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2019-2024
signé
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l'État.
Des
indicateurs
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permettent
de
mesurer
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suivre
les
efforts
des
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et
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de
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2022...
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CLIMATIQUE
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Le
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2022,
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2022-2027
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projets
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Loire-Bretagne
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Des
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et
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associations
pour
lutter
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les
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surveillance
des
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l'eau
ou
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assurer
la
solidarité
internationale,
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NOTE
D'INFORMATION
SUR
LES
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DE
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DU
L'EAU
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Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 5 Juillet 2023
N° 2023-27
Date de convocation : 28 juin 2023
Date d'affichage : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 dont 2 pouvoirs
L’an Deux Mil Vingt Trois, le Cinq Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard,
Secrétaire : M. THERET Sébastien
Obiet: Attribution de compensation financière votée par la Communauté de Communes du Châtillonnais en Berry
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales Vu la délibération de la Communauté de Communes du Châtillonnais en Berry en date du 12 avril 2023 émettant un avis favorable sur le montant de l'attribution de compensation à verser par la Commune soit 20 372.30 € à la Communauté de Communes du Chatillonnais en Berry compte tenu du coût du SDIS, de la piscine, du gymnase, du RAM, de l'ALSH et du fauchage/broyage.
Sur proposition de Madame Le Maire,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
Pour: 11 Contre : 1 Abstention : 1
> Approuve le montant de 20 372.30 € d'attribution de compensation 2023 à verser par la Commune de Clion au profit de la Communauté de Communes du Châtillonnais en Berry tel que mentionné dans la délibération de la Communauté de Communes jointe en annexe.
Fait et délibéré en Conseil Municipal, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Sébastien THERET Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le maire le: / À + | 7] +93
Reçu en Préfecture le : ANT CLOYy |
Publié ou notifié le : YA SL NC
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Présents 21+3 PV
Votants 24
Communauté de Communes
du Châtillonnais-en-Berry
Délibérations du Conseil Communautaire
L'an deux mille vingt-trois le douze avril à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la communauté de communes du CHÂTILLONNAIS-en-BERRY (INDRE), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à CHÂTILLON-SUR-INDRE, sous [a présidence de Monsieur Gérard NICAUD.
Date de la convocation : 6 avril 2023.
Etaient_ présents : Gérard NICAUD, Marc ROUFFY, Jein-Marie BONAC, Béatrice LE GLOANNEC, Pierre
BERTHOUMIEUX, Jean-Louis MEUNIER, Alain BOURIN, Michel BRAUD), Jacques CHARLOT, Alain JACQUET,
Danielle BERTRAND, Nelly BREMOND, Marie-Christine CHARPENTIER, Patrice COSSON, Joëlle DEPONT,
Martial GARÇAULT, Annette GARCEAULT, Christian GIRAULT, Christophe GIRAULT, Marie-Noëlle LEOURIER, Corine MOURÉ,
Avaient donné pouvoir :
Alexandra BEAUVAIS-MATTHEY, PV à Marc ROUFFY.
Françoise FAUCHON-VERDIER, PV à Jean-Marie BONAC.
Martiale POURNIN, PV à Béatrice LE GLOANNEC.
Etait Excusée :
Brigitte BARCELO.
Etait Absent :
Bernard HOLLANDE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MEUNIER
C
IObjeti RÉ VISIONLIBRE DES ATTRIBUTIONS DT'COMP) SATION, |
Après plusieurs réunions de travail et de concertation entre les cominunes, Monsieur le Président propose de réviser les attributions de compensation pour l’année 2023, conformément au 5" alinéa 1 du V de l’article
1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGT).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, sur avis favorable du Bureau, à l’unanimité des membres présents ;
FIXE le montant des attributions de compensation définitives 2023, comme suit :
Communes Attributions de compensation Attributions de compensation
2022 2023
ARPHEUILLES - 8 693,84 € - 14 544,77 €
CHATILLON/INDRE 26 378,20 € - 95 507,17 €
CLERE DU BOIS - 7 987,82 € - 13 596,96 €
CLION/INDRE 46 053,47 € - 20 372,30 €
FLERE LA RIVIERE - 12 602,32 € - 27 736,70 €
LE TRANGER - 6 865,08 € -11 581,18 €
MURS - 1 609,37 € - 6 294,76 €
PALLUAU/INDRE - 20 440,13 € - 37 490,95 €
SAINT CYRAN DU JAMBOT - 8 698,71 € - 13 350,99 €
SAINT MEDARD - 3 532,52 € - 4 633,42 €
PRÉCISE que chaque commune doit délibérer à la majorité simple sur le montant révisé de son attribution de compensation.
Pour extrait celtifié conforme.
Le PréFident,
Accusé de réception eñ préfecture
Reçu Le 18/04/2023
Cdt
Châtilonnais en Bewy
Ceite délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président au d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à 036-200035848-2023041 2-20230402B D02-DE compler de sa notificnlion en sus des formalités de publication ou affichage.
Délibération D02 CC du 12 avril 2023lion sur Indre
QE
N° 2023-28
Date de convocation : 28 juin 2023
Date d'affichage : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 dont 2 pouvoirs
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 5 Juillet 2023
KKKKKKKKKKKkRERRRERE
L'an Deux Mil Vingt Trois, le Cinq Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACOME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charliyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard,
Secrétaire : M. THERET Sébastien
Objet : Choix des entreprises pour la réalisation d’un espace de jeux pour enfants. Demandes de subventions auprès du Pays de Valençay et de la Caisse d’Allocations Familiales et plan de financement
Madame le Maire indique que deux devis ont été demandés dans le cadre de la création d’un Espace de jeux pour enfants et que les commissions concernées, dont la commission d'appel d'offre, ont examiné les propositions de 2 entreprises pour la structure :
Entreprises HT TTC
PROLUDIC Fourniture 24 032.90 28 839.48 191 RUE DES et
ENTREPRENEURS
37210 VOUVRAY pause
Jeux d'enfants
SAS SITE EQUIP Fourniture 28219.86 33 863.83 13 RUE DE MARCILLY et
77165 SAINT-SOUPPLETS pause
Jeux d'enfants
Mme le Maire indique que les travaux préparatoires nécessitent de plus : - l'achat de gravillons pour un montant de 3 348.90 € HT soit 4 018.68 € TTC auprès de LA SABLIÈERE DE LA PERCHE à ARGENTON SUR CREUSE
- l'achat de ronds en pin pour un montant de 896.25 € HT soit 1 075.50 € auprès de BRICOMARCHE à CHATILLON SUR INDRE
- l'achat de géotextile pour un montant de 396.04 € HT soit 475.25 € TTC auprès de CHAUSSON MATERIAUX à CHATILLON SUR INDRE.
- L'achat de pieux pour un montant de 290.70 € HT soit 348.84 € TTC auprès de LA SARL METAL BRENNE à MEZIERES EN BRENNE.Après analyse des 2 offres et avis des commissions, Mme le Maire propose de retenir - La Société PROLUDIC, celle-ci étant l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un
montant de 24 032.90 € HT soit 28 839.48 € TTC
Soit un total de 28 964.79 € HT, 34 757.75 € TTC pour l'ensemble de ces travaux.
Madame le Maire fait savoir par ailleurs que la Caisse d’Allocations Familiales et le Pays de
Valençay en Berry sont susceptibles d'attribuer une subvention pour la création de cet équipement
Ainsi, le plan de financement suivant pourrait être adopté :
taux Taux / HT total
Subvention(s) souhaitées
subvention Pays (CRST) souhaitée 40% 11 585.92 €
subvention CAF souhaitée
40% 11 585.92 €
autofinancement 20% 5 792.95 €
total 28 964.79 €
Le Conseil municipal, ayant entendu l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, par:
Pour: 13 Contre: O0 Abstention: 0
- Décide d'attribuer les travaux de création d’un espace pour jeux d'enfants à l’entreprise
PROLUDIC pour un montant de 24 032,90 € HT soit 28 839.48 € TTC,
- Autorise l'achat des matériaux auprès des entreprises suivantes :
- LA SABLIÈRE DE LA PERCHE à ARGENTON SUR CREUSE pour un montant de
3 34890 € HT soit 4 018.68 € TTC
- BRICOMARCHE à CHATILLON SUR INDRE pour un montant de 896.25 € HT soit
1 075.50 €
- CHAUSSON MATERIAUX à CHATILLON SUR INDRE pour un montant de 396.04 € HT
soit 475.25 € TTC,
- METAL BRENNE à MEZIERES EN BRENNE pour un montant de 290.70 € HT soit 348.84
€ TTC.
- Autorise Madame le maire à signer les devis correspondants ainsi que tous les documents ÿ afférents,
- Approuve le plan de financement estimatif présenté ci-dessus,
- Autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès du Syndicat Mixte du Pays de Valençay en Berry au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, ainsi qu’une subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Indre aux taux les plus élevés possibles,
- Mandate Mme le Maire pour déposer les dossiers de demandes de subventions et pour signer tous les documents s’y rapportant.
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2023.
Fait et délibéré en Conseil Municipal, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Sébastien THERET Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le maire le :
Reçu en Préfecture le : A ,
Publié ou notifié le :AAAA CL tn
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Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 5 Juillet 2023
N° 2023-29
Date de convocation : 28 juin 2023
Date d'affichage : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Trois, le Cinq Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. THERET Sébastien
Obiet: Convention de mise à disposition de locaux scolaires au profit de l’association Familles Rurales dans le cadre de l’accueil de loisirs
Madame le Maire indique que, comme chaque année, il est nécessaire de formaliser la mise à disposition des locaux scolaires auprès du centre de loisirs (Familles Rurales), par la Commune, et propose de l’autoriser à signer la convention jointe en annexe.
Elle ajoute qu'une convention de partenariat sera signée entre l'Association Familles Rurales et la Communauté de Communes du Châtilonnais en Berry qui dispose de la compétence « Jeunesse ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
— autorise Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux scolaires, 6 rue du Château, présentée en annexe, avec l'Association Familles Rurales.
Fait et délibéré en Conseil Municipal, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Sébastien THERET Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le maire le :
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Sans but lucratif de locaux et matériels —
Entre
La commune de Clion Sur Indre,
Représentée par Mme Béatrice LE GLOANNEC, Maire,
Agissant en application de la délibération du conseil municipal n° 2023- du 5 juillet 2023
Et désignée ci-après sous le terme « la collectivité »,
D'une part,
Et
Familles Rurales association de Clion,
Association régie par la loi du 1° juillet 1901,
Représentée par Mme BONNET Christine, Présidente
Sise à mairie 36700 CLION SUR INDRE
Et désignée ci-après sous le terme « l'association »,
D'autre part,
l'est convenu ce qui suit :
Préambule
L'association Familles Rurales de Clion Sur Indre contribue à l'animation de la commune par l'accueil de loisirs dont elle est organisatrice.
Dans le cadre d’un partenariat technique, la collectivité soutient l'association dans la réalisation de son objet et la poursuite de ses objectifs en mettant des biens à sa disposition.
Article 1 : Objet
La convention a pour objet de définir et préciser les modalités techniques, juridiques et économiques de mise à disposition des locaux situés au 5 avenue du château (locaux de l’école Maurice Boulay).
Article 2 : Nature et descriptif
La mise à disposition concerne les locaux de l'école caractérisés comme suit :
- Superficie totale de 1860 m2
- nombre et nature des pièces : cantine/cuisine, préau, cour, salle de sieste, salle de motricité, local vélos, salle de pause, bureau des Maîtres.
- Capacité d'accueil en nombre de personnes : 60
Article 3 : Modalités techniques
Les locaux décrits à l’article 2 sont destinés à l'accueil de loisirs d'été pour les enfants de 3 à 14 ans dont l'encadrement est assuré par 4 animateurs recrutés par l'association.
L'accueil des enfants s'effectuera du lundi au vendredi de 7H30 à 18H30.
L'association prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, l'association déclarant bien les connaître.Le nettoyage et la remise en état des locaux seront réalisés par l'association à la fin de la période d'utilisation.
Article 4 : Modalités économiques et financières
La collectivité met à disposition les locaux décrits ci-dessus « à titre gratuit. »
Article 5 : Responsabilités et assurances
L'association utilisera le local sous son entière et exclusive responsabilité dans le cadre de son objet et des activités prévues, dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, de la sécurité et des bonnes mœurs. Elle devra également faire respecter les dispositions en vigueur imposées dans le cadre de l'épidémie de COVID.
L'association a souscrit une police d'assurance GROUPAMA et un CONTRAT COHESION n° 0298 du 01/01/2023 au 31/12/2023 couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités réalisées dans les locaux ou avec le matériel.
Article 6 : Modalités de suivi et de contrôle
Sur demande à l'association et dans un délai de 8 jours, la collectivité pourra procéder à une visite des locaux en cours de convention.
Article 7 : Durée, avenants, résiliation, litiges
La mise à disposition prendra effet à compter du 8 juillet 2023 au 31 juillet 2023.
Au terme et d'un commun accord entre les parties, pour pérenniser l'activité ou achever la mission, la mise à disposition pourra être reconduite par un avenant fixant une nouvelle durée et modifiant les conditions et les modalités le cas échéant.
La mise à disposition est subordonnée au respect par l'association des obligations fixées par la présente convention.
La mise à disposition est révocable à tout moment par la collectivité dans un cas de force majeure ou pour motif sérieux d'intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours.
En cas de mise à disposition de local ou de matériel, un état des lieux et/ou un inventaire devront être réalisés par l'association et la collectivité, au démarrage de l’activité à la remise du local et/ou du matériel et au terme de l'activité à leur restitution, pour en évaluer l'état et envisager d'éventuels travaux de remise en état à la charge de l'association dans un délai de 15 jours.
Fait à Clion Sur Indre le... en 2 exemplaires
Pour la commune, Pour l'association,
Mme Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC Mme la Présidente, Christine BONNETlion sur Indre
anal] À Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 5 Juillet 2023
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N° 2023-30 Date de convocation : 28 juin 2023
Date d'affichage : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Trois, le Cinq Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACOME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. THERET Sébastien
Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi
que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l'accord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré par :
pour: 13 contre: 0 abstention : 0
Le conseil municipal décide :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Madame Armelle TREPPOZ est nommée en qualité de référent déontologue des élus jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Madame Armelle TREPPOZ est maître de conférences en droit public de l'Université d'Orléans.
Elle est responsable de plusieurs formations : master droit public, licence professionnelle
marchés publics, diplôme universitaire collectivités territoriales.
Elle est directrice du Centre d'Enseignement Supérieur de Châteauroux (antenne de
l'université d'Orléans).
Enseignements et recherches universitaires en droit administratif, commande publique, droit des collectivités territoriales.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de
préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la
collectivité - Confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet
égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de
besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Fait et délibéré en Conseil Municipal, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Secrétaire de séance, Sébastien THERET Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le Maire le :
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Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 5 Juillet 2023
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N° 2023-31
Date de convocation : 28 juin 2023
Date d'affichage : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 dont 2 pouvoirs
L’an Deux Mil Vingt Trois, le Cinq Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien,
M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. THERET Sébastien
Objet : Règlement de la cantine scolaire municipale
Suite à la municipalisation de la cantine scolaire, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le règlement joint en annexe
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O
> Approuve le règlement de la cantine scolaire municipale tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Sébastien THERET Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le maire le ;
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Séance ordinaire du 5 Juillet 2023
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N° 2023-32
Date de convocation : 28 juin 2023
Date d'affichage : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Trois, le Cinq Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune,
légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la
mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial,
Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien, M. DIEU Gérald,
Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. THERET Sébastien
OBJET : Tarifs des repas de la cantine - année scolaire 2023/2024
- Vule Code de l'éducation et notamment son article R. 531-53 rappelant que les tarifs
de la restauration scolaire « ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée,
être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service
de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant
à ce service ».
- _Vule décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves.
- Vu la municipalisation de la cantine scolaire à compter de la rentrée 2023
- Considérant qu'il est nécessaire de fixer les tarifs des usagers.
Madame le Maire propose de maintenir les tarifs actuels, qui étaient pratiqués par
l'association, dans les proportions suivantes :
Tarifs
Nature des tarifs 2023/2024
repas journalier enfant 3.50 €
Repas personnel, enseignants 5.40 €
et personnes extérieures
Elle indique que ces tarifs devront faire l’objet d’un affichage en Mairie et dans tous les lieux de restauration.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
pour: 13 contre: © abstention: 0Article 1 : Fixe le tarif des repas de la cantine scolaire dans les conditions décrites ci-dessus.
Article 2 : Dit que ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023.
Article 3 : Autorise Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l'application de ces tarifs et en particulier d'afficher cette modification en mairie et dans les lieux de restauration.
Article 4 : Dit que les recettes seront inscrites au chapitre 70 article 7067 du budget communal 2023.
Article 5 : Dit que le Conseil municipal décidera de la modification de ces tarifs.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance, Sébastien THERET Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le maire
Reçu en Préfecture le : À
Publié ou notifié le : .tél lion sur Indre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 5 Juillet 2023 KKKKKKKKKKE
N° 2023-33
Date de convocation : 28 juin 2023
Date d'affichage : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Trois, le Cinq Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune,
légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. THERET Sébastien
Objet : Contrat de prestation pour livraison des repas à la cantine scolaire
Suite à la municipalisation de la cantine scolaire, Madame le Maire propose de poursuivre la livraison des repas avec la société API restauration Centre Val de Loire, Parc A10 Sud-Ouest, 17 rue Copernic 41 260 LA CHAUSSEE ST VICTOR.
Les tarifs au repas sont actuellement les suivants :
- Repas enfant : 3,128 € HT soit 3.30 € TTC
- Repas adulte : 3,318 € HT soit 3.50 € TTC
-__ Pique Nique : 3,318 € HT soit 3.50 € TTC
Solution Zéro Gaspi avec modulation de commandes :
Les quantités commandées pourront être ajustées si besoin et selon les habitudes de consommation réelles des enfants. Seules les quantités commandées seront facturées.
Les remises appliquées seront les suivantes .
. Périphérique : - 0,100 € HT par périphérique
° Plat protidique : - 0,280 € HT par plat protidique
Madame le Maire propose au Conseil municipal de l'autoriser à signer le contrat de prestations pour la livraison de repas, joint en annexe, avec la Société API restauration.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
Pour: 13 Contre : 0 Abstention : O> Autorise Mme le Maire à signer le contrat de prestations pour la livraison de repas, annexé à la présente délibération, avec la société API restauration Centre Val de Loire, Parc A10 Sud-Ouest, 17 rue Copernic 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Sébastien THERET Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
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Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 5 Juillet 2023 KXKKKKKKEEKEE
N° 2023-34
Date de convocation : 28 juin 2023
Date d'affichage : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Trois, le Cinq Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien, M. DIEU Géraid, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. THERET Sébastien
Objet : Règlement de la garderie municipale
Suite à la municipalisation de la cantine scolaire à compter de la rentrée 2023, la commune a acquis le logiciel BL enfance qui permettra d'assurer, dès la rentrée 2023 l'ensemble des traitements indispensables au bon fonctionnement de la garderie et de la cantine tels que les inscriptions, les réservations, les pointages et la facturation. La régie de la garderie devra être supprimée ultérieurement par décision du Conseil municipal
Mme le Maire indique qu'il est nécessaire de modifier l’article 5 relatif aux conditions de paiement des factures et propose au Conseil Municipal d'adopter le règlement joint en annexe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
Pour: 13 Contre : O Abstention : 0
> Approuve le règlement de la garderie municipal tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Sébastien THERET Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le maire le : .
Reçu en Préfecture le : [H Fr
Publié ou notifié le : HE
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N° 2023-35
Date de convocation : 28 juin 2023
Date d'affichage : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Trois, le Cinq Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACOME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. THERET Sébastien
Objet : Fonds de concours voirie 2023
Madame le maire indique que des travaux doivent être réalisés sur la voirie communautaire de 6
communes pour un montant total de 115 669.38 € TTC et que chacune des communes
concernées (Arpheuilles, Clion, Châtillon, Fléré, Le Tranger, Murs) devra participer sous forme de
fonds de concours.
Le Conseil Communautaire a adopté, lors de sa séance du 21 juin, la répartition du fonds de
concours, proportionnellement au montant de travaux prévus pour chacune des communes, à
hauteur de 30% du montant de ces travaux.
Pour la commune de Clion le montant des travaux s'élèvera à 26 138.98 € TTC et la participation
au fonds de concours sera donc de 7 841.69 €. Ils concerneront la portion située derrière
l'entreprise Vigean jusqu'à la RD18.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par:
Pour: 13 Contre : 0 Abstentions : 0
- Valide le montant indiqué ci-dessus pour la participation au fonds de concours soit 7 841.69 €,
- Dit que les crédits sont prévus au chapitre 65 article 657351.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Sébastien THERET Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le :
JAlion sur Indre
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N° 2023-36
Date de convocation : 28 juin 2023
Date d'affichage : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 dont 2 pouvoirs
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 5 Juillet 2023
KEKKKKKKKEX
L'an Deux Mil Vingt Trois, le Cinq Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. THERET Sébastien.
Objet : Convention de mise à disposition quadripartite pour l’utilisation de la salle dite « salle des seniors », rue de la Rente
Mme Le Maire fait savoir que 3 associations de Clion à but non lucratif, « FAMILLES RURALES, le « BILLARD CLUB » et le « CLUB DU BON TEMPS », ont sollicité l'utilisation permanente de la salle citée en objet.
Elle indique qu'il est nécessaire de règlementer l’utilisation de cette salle en signant une convention quadripartite définissant, entre-autres, les modalités de réservation et les responsabilités de chacun.
Elle propose de la mettre à disposition de ces associations à titre gratuit et demande au Conseil municipal s’il est d'accord pour adopter le projet de convention de mise à disposition quadripartite, joint en annexe, qui a été transmis à tous les Conseillers municipaux.
Ayant entendu l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, par : Pour : 13 Contre: O0 Abstention : 0
+ DECIDE la mise à disposition de la salle dite « salle des seniors », 25 rue de la Rente, à titre gratuit, + DIT que cette mise à disposition sera partagée entre les associations « FAMILLES RURALES, le « BILLARD CLUB » et le « CLUB DU BON TEMPS
+ ADOPTE le projet de convention de mise à disposition quadripartite joint en annexe de la présente délibération.
Fait et délibéré en Conseil municipal, les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Sébastien THERET Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
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N° 2023-37
Date de convocation : 28 juin 2023
Date d'affichage : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 dont 2 pouvoirs
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 5 Juillet 2023 KKKKKKKKKKE
L'an Deux Mil Vingt Trois, le Cinq Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACOME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. THERET Sébastien.
Objet : Subvention à l’association « Billard Club »
Mme le Maire informe le Conseil municipal que l'association « Billard Club » vient d'être créée à Clion et qu'elle sollicite une subvention, auprès de la commune, afin de financer l'achat d’un billard.
Mme le Maire demande au Conseil municipal s'il est d'accord pour attribuer une subvention de 1 000.00 £ à cette association.
Elle indique qu'un virement de crédit sera réalisé, si nécessaire, afin d’abonder la ligne 65748.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal. par :
Pour: 13 Contre: 0 Abstention : 0
Décide
- De verser une subvention de 1 000,00 € à l'association « Billard Club » au titre de 2023.
- Dit que ce montant sera imputé à l'article 65748,
- _Autorise Mme Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Sébastien THERET Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Reçu en Préfecture le : ge |
Publié ou notifié le : CFE
Certifié exécutoire par le
AYIDDélibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 5 Juillet 2023 KKKKKKKKKREE
N° 2023-38
Date de convocation : 28 juin 2023
Date d'affichage : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Trois, le Cinq Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. THERET Sébastien.
Obijet : Tableau des effectifs au 1/09/2023:
- Suppression et créations de postes dans le cadre de la municipalisation de la cantine scolaire
- Adaptation du tableau des effectifs au vu de l’évolution organisationnelle et des recrutements
1) Suppression et créations de postes dans le cadre de la municipalisation de la cantine scolaire
Madame Le Maire rappelle que par délibération 2023-25 du 13 avril 2023 le Conseil municipal a donné son accord de principe pour la municipalisation de la cantine scolaire à compter du 1° septembre 2023 et décidé la création des postes nécessaires lors du prochain Conseil. En effet, le code du travail impose d'intégrer le personnel de l’association à savoir :
Type de contrat Durée Hebdomadaire Poste et fonction
CDI 16 Employée de restauration CDD 8 Aide et surveillance CDD 6 Aide et surveillance CDD surcroit activité 3 Aide pour un enfant
Madame le Maire indique que l'agent en CDI est également adjoint technique titulaire à temps non complet à 13 h/35 (0.372 équivalent temps plein) soit :
6 h 55/semaine pour le ménage des bâtiments communaux
6 h.05/ semaine pour le ménage de l’école (temps annualisé éffectué : 7 h 15)
Elle propose donc d'augmenter la durée de travail du poste de cet agent et de la porter à 25 h 30 hebdomadaires (0.729 ETP) soit 12 h 30 en plus.L'agent devra effectuer 30 h 10 de travail par semaine soit :
- 6h55 non annualisées pour le ménage hors école 1 payées 13h - 7h15 annualisées pour le ménage à l'école (payées 6h05) _: - 16h annualisées à la cantine scolaire (service repas et ménage) payées 12 h 30
Elle fait savoir que le Comité Social Territorial du Centre de gestion, lors de sa séance du 12 juin 2023, a émis un avis favorable pour la suppression et la création des postes suivants à compter du 1°" septembre 2023 :
- Suppression d’un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet 13/35è, catégorie C soit - 0.37 équivalent temps plein (ETP)
- Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet 25.5/35è, catégorie C soit + 0.73 ETP
Par ailleurs Mme le Maire propose au Conseil municipal de créer les postes suivants :
Un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet à 6.25/35è (+ 0.179 ETP), en application de l’article L 332.8.5° (contrat de 3 ans maximum, renouvelable une fois 3 ans, contrat à durée indéterminée à l'issue des 6 ans)
-__ de recruter l'agent actuellement en poste au sein de l’association cantine scolaire, par période de 1 an du 1/09 au 31/08, et de le rémunérer au 1°’ échelon du grade d'adjoint technique (en l’état actuel l'IB 367 l'IM 361) pour un temps de travail annualisé de 8 h par semaine scolaire (soit 288 h/an)
Un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet à 4.75/35è (+0.136 ETP) en application de l’article L 332.8.5° (contrat de 3 ans maximum, renouvelable une fois 3 ans, contrat à durée indéterminée à l'issue des 6 ans)
- de recruter un agent contractuel, par période de 1 an, du 1/09 au 31/08, rémunéré au 1% échelon du grade d’adjoint technique (en l'état actuel l'IB 367 l'IM 361) dont le temps de travail sera annualisé et qui devra donc effectuer 6 h de travail par semaine scolaire (soit 216 h/an). L'agent en poste ayant démissionné et étant remplacé provisoirement jusqu'à la fin de l’année scolaire.
Un poste d’adjoint technique contractuel non permanent à temps non complet à 3/35è (+0.086), en application de l'article L 332 23 1° (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois).
- de recruter en fonction du besoin, l'agent en poste au sein de l’association et de le rémunérer au 1° échelon du grade d’adjoint technique (en l’état actuel l'IB 367 l'IM 361) pour chaque période scolaire.
2) Adaptation du tableau des effectifs au vu de l’évolution organisationnelle et des recrutements
Madame le Maire rappelle que, par délibération 2023-02 du 3 février 2023, le Conseil municipal a décidé la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 33/35è ainsi qu’un poste d’adjoint technique principal de 2è classe à temps non complet 33/35è afin de procéder au recrutement d'un agent suite à un départ en retraite et un remplacement en interne.
Le poste d’adjoint technique principal de 2°" classe ayant été pourvu depuis le 11 avril 2023 par voie de mutation externe, de même que le poste d'agent Spécialisé des Ecoles maternelles principal de 2°" classe par voie de mutation interne, Mme le Maire propose de supprimer :
- Un poste d'adjoint technique à temps non complet 33/35è (soit - 0.95 équivalent temps plein)- Un poste d’Adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet 26.25/35è (soit - 0.75 ETP)
Elle ajoute que le Conseil Social Territorial a émis un avis favorable pour ces suppressions lors de sa séance du 12 juin 2023.
Le Conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des effectifs au 1/01/2023 annexé au budget primitif 2023,
Vu la délibération n° 2023/02 en date du 3 février 2023 portant mise à jour du tableau des effectifs, Vu la délibération 2023-25 du 13 avril 2023 relative à la municipalisation de la cantine scolaire Vu l'avis favorable du Conseil Social Territorial (CST) en date du 12 juin 2023,
Considérant les besoins du service,
Après en avoir délibéré par:
Pour: 13 Contre: 0 Abstention : O
DECIDE :
- de créer et supprimer les postes proposés ci-dessus dans le cadre de la municipalisation de la
cantine scolaire et afin de réadapter le tableau des effectifs, à compter du 1° septembre 2023,
- d'adopter les tableaux des effectifs suivants pour la filière technique :
Pour les postes de titulaires :
effectif
budgétaire effectif
créés à créés à au supprimés | créés au | budgétaire au | grades TC TNC 1/03/2023 | au 1/09/23 | 1/09/2023 | 1/09/2023 | dont TNC
adjoint technique 3 1.32 4.32 -1.32 0.73 3.73 0.73 adjoint technique
pl 2è cl 2 1.7 3.7 -0.75 2.95 0.95 FILLIÈRE
TECHNIQUE 5 3.02 8.02 -2.07 0.73 6.68 1.68Pour les postes de contractuels :
grades Effectif Dont Créat. Effectif Dont budgétaire TNC budgétaire TNC
au 1/03/2023 au 1/09/2023
Adjoint technique contractuel 0 0 +0.315 0.315 0.315 art L 332.8.5
Adjoint technique contractuel 0 0 + 0.086 0 086 0.086 art L 332 23 1°
TOTAL CONTRACTUELS 0.401 0.401 0.401 FILIÈRE TECHNIQUE
- d'autoriser Mme le Maire à procéder aux recrutements dans le cadre de la municipalisation de la cantine scolaire dans les conditions fixées ci-dessus,
- -d'autoriser l'inscription des crédits nécessaires au chapitre 012 du budget communal 2023.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance, Sébastien THERET Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
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ER Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 5 Juillet 2023
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N° 2023-39
Date de convocation : 28 juin 2023
Date d'affichage : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Trois, le Cinq Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACOME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. THERET Sébastien.
OBJET _: Demandes de Subventions « Etat » au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et/ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), au titre du Fonds d’Action Rurale (FAR) et demande de subvention auprès du Pays de Valençay en Berry pour la réhabilitation d’un ensemble immobilier communal_en bar/restaurant (modification du plan de financement prévu dans la délibération 2022-38 du 28/06/2022)
Maitrise d'œuvre
Mme le Maire indique que, par délibération 2022-38 du 28 juin 2022, le Conseil municipal a adopté
un plan de financement pour la réalisation des travaux de réhabilitation en bar/restaurant d’un
immeuble appartenant à la commune et qu’un nouveau dossier a dû être déposé auprès de la
Préfecture en janvier 2023 sur la base d'une première estimation de travaux.
Elle fait savoir que la commune a signé l’acte notarié pour le rachat de la maison mitoyenne à ce
bâtiment communal, fin février 2023.
Par délibération 2023-24 du 13 avril 2023, le Conseil municipal a autorisé la signature d’un nouveau devis avec le cabinet d'architecture ARC A 3 sud Touraine, désigné en qualité de maître d'œuvre, pour un montant estimé à 25 795.60 € HT 30 954.72 TTC.
Or, l'estimation initiale des travaux ne tenait pas compte de la réhabilitation de ce nouvel immeuble
ni des travaux de peinture à réaliser au 1°’ étage.
En conséquence, afin d'inclure le bâtiment acquis dans ce projet, une nouvelle estimation des
travaux a été réalisée par le maître d'œuvre cité ci-dessus.Une demande de permis de construire pour le changement de destination et un dossier spécifique,
permettant de vérifier la conformité, ont été déposés auprès des Services de l'Etat et l'architecte
des bâtiments de France a d'ores et déjà formulé des préconisations qui ont été prises en compte.
Le coût estimé par le maître d'œuvre, transmis le 21 juin, se décomposerait comme suit, compte
tenu d’un taux de tolérance d'au maximum 7% et d’une variation du prix des matières premières
de 5 % :
HT TIC
achat maison 30 000.00 € 30 000.00 € frais de notaire
1 442.84 € 1 520.53 €
fofal achat maison 31 442,94 € 31 520.53 €
maîtrise d'œuvre forfait 16 210.00 € 19 452.00 €
maîtrise d'œuvre 4.8% des travaux 13 798.93 € 16 558.72 €
total maîtrise d'œuvre 30 008.93 € 36 010.72 €
diagnostic, SPS, contrôle tec 7 805.00 € 9 366.00 €
travaux 287 477.81 € 344 973.37 €
fotal MO, contrôle, SPS, Diag,
travaux 325 291.74 € 390 350.09 €
TOTAL GENERAL 356 734.58 € 421 870.62 €
Mme le Maire propose d'adopter le nouveau plan de financement prévisionnel suivant, compte
tenu de cette nouvelle estimation du coût des travaux et en conséquence de l'augmentation des
honoraires du maître d'œuvre pour la partie variable :
. montant
subventions attendues subventionnable taux
FAR 2023 (attribué) sur achat maison 14 378.81 € FAR 2024 sur le reste des travaux
(sollicité) 325 291.74 € 15 440.00 €
total FAR 29 818.81 € 8.36%
ETAT (DETR et DSIL) 148 548.48 €| 41.64%
PAYS au titre du CRST 107 020.37 €| 30.00%
autofinancement 71346.92€| 20.00%
356 734.58€ 100.00%
Sous réserve de l'attribution maximale des subventions demandées le coût total minimum (acquisition et travaux) s'élèverait donc à 136 482.96 € TTC.
Mme la Maire rappelle que ce projet bénéficie d'une fiche action au titre du Contrat Régional de
Transition Ecologique (CRTE) ainsi que d’une inscription au futur Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST).
Elle indique par ailleurs qu'une consultation sera lancée en septembre et que, l'attribution lui
revenant, l'autorisation de signer le marché sera demandée au Conseil municipal à l'issue de cette consultation.Ayant entendu l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, par :
Pour :
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>
>
>
Y
Y
>
>
12 Contre : O Abstention : 1
Adopte le plan de financement proposé ci-dessus,
Autorise Mme Le Maire à solliciter des subventions auprès de l'Etat (DETR, DSIL, DSIL rénovation énergétique), aux taux les plus élevés possibles,
Autorise Mme Le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de l'Indre au titre du Fonds d'Action Rural (FAR) au taux le plus élevé possible,
Autorise Mme Le Maire à solliciter une subvention au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale auprès du Pays de Valençay en Berry, au taux le plus élevé possible, Mandate Mme le Maire pour déposer les dossiers de demandes de subventions et pour signer tous les documents s’y rapportant.
Constate le montant estimé du devis relatif à la maîtrise d'œuvre attribuée au cabinet d'architectes ARC A3 Sud Touraine, Place Carroi Picois à Loches, compte tenu de l'estimation des travaux,
Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget 2023 chapitre 23.
Autorise Mme Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en Conseil municipal, les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Sébastien THERET Le Maire, Béatrice LE GLOANNEClion sur Indre
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Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 5 Juillet 2023 XKkkKkKkKKKKK
N° 2023-40
Date de convocation : 28 juin 2023
Date d'affichage : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Trois, le Cinq Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune,
légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents: Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. THERET Sébastien.
Obiet : Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées : assistance à la maîtrise d'ouvrage
Madame le Maire,
INFORME de la nécessité de réaliser un schéma directeur d'assainissement des eaux
usées,
INDIQUE que les objectifs principaux de l'étude sont :
e d'établir un diagnostic de fonctionnement du réseau eaux usées et de la station de
traitement afin de prévoir l'évolution des structures d'assainissement et limiter les
quantités d'eaux parasites dans le réseau ainsi que les déversements au milieu naturel, e de programmer les investissements à réaliser sur le réseau et les différents ouvrages
visant à réduire les dysfonctionnements, les rejets de pollution et les surcoûts
d'exploitation qui en découlent,
PRECISE que cette étude, d'une durée prévisionnelle de seize (16) mois,
+ a fait l'objet d'une estimation prévisionnelle de 60 000,00 euros Hors Taxes et 72 000,00 euros Toutes Taxes Comprises,
+ est susceptible de faire l'objet d’aides financières de la part de l'Agence de l'Eau
Loire Bretagne et du Conseil Départemental de l'Indre,
e se décompose en cinq (5) phases :
PHASE 1 : Pré-diagnostic
PHASE 2 : Campagnes de mesures
PHASE 3 : Investigations complémentaires
PHASE 4 : Bilan du fonctionnement du système d'assainissement
PHASE 5 : Schéma directeur Assainissement VNYNNNYY
e PROPOSE de retenir le bureau d'études DUPUET FRANK ASSOCIÉS pour une mission d'assistance conseil pour un montant de 10 140,00 euros Hors Taxes soit
12 168,00 euros Toutes Taxes Comprises,
1/3e PROPOSE qu'en 2023, compte tenu des contraintes budgétaires, la mission
d'assistance à la maîtrise d'ouvrage soit réalisée à hauteur de 5 340.00 € HT soit
6 408.00 € TTC correspondant aux missions suivantes :
e | Organisation et animation d'une réunion de démarrage | | 660,00
RTE RS SE DS A NN SEAT 2 ER EE Ca etes manie nr ds in maires es | e
ä Réunion de travail avec le ou les agents d'exploitation, collecte de documents| Offert] 0,00! et de renseignements, visite des installations relatives à l'assainissement des|
e |eaux usées | |
@e |: s-e--sr-soci-sesssmbssescestresmmssmsessinememmemmrsmehbesenmedmnemmnsene———|
e | Projet de cahier des charges avec estimation sommaire du coût de la | 560,00
. | réalisation d'un schéma directeur d'assainissement des eaux usées |
5 | | |
2 Réunion de présentation du cahier des charges et des modalités del | 660 0!
e | consultation | |
© | -semSre ee eeEEO Re 020 10 12e er RO DA 29 EP ne ee meme ere ee Passe |
. Recherche des aides financières, élaboration du dossier de demande de | 560,00 |
= subvention auprès des services de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et du| | | Conseil Départemental | | |
e |
® |Élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) avec mise à| | 560,00!
e jour des pièces suite aux remarques du COPIL, préparation de l'avis de! | |
° | publication, et assistance pour la mise en ligne | | |
e |
| |
* Ouverture des plis à distance, compris élaboration du procès verbal! 560, 00! ® | correspondant |
dé: less ss EsiSsesésisssscessss-r--épecusdenpscpsaresacremmenhberenremtaretenenenrs eee |
e Elaboration et fourniture de rapport d'analyse des offres 1 120, 00!
oO rss nenenessnenesnennnsneneennnennshesesendinnees ses s 2"
‘ | Réunion de présentation de l’analyse des offres, assistance pour négociation | | 660,00! technique éventuelle avec les candidats et choix des prestataires à |
® | auditionner le cas échéant
e
PROPOSE , en 2024, de lancer l'étude du Schéma Directeur d’ Assainissement avec le prestataire retenu, après consultation selon une procédure adaptée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Pour : 13 Contre : 0 abstention : 0
APPROUVE
e le programme du schéma directeur d'assainissement des eaux usées, e l'estimation prévisionnelle,
ACCEPTE de confier la mission de conseil à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du
schéma directeur au bureau d’études DUPUET FRANK ASSOCIÉS pour un montant de 10 140,00 euros Hors Taxes soit 12 168,00 euros Toutes Taxes Comprises, et autorise Mme le Maire à signer le devis correspondant,
DECIDE que pour 2023, seules les missions mentionnées ci-dessus pour un montant de 5 340.00 € HT soit 6 408.00 € TTC pourront être réalisées,
PREND l'engagement d'inscrire les sommes nécessaires à son budget assainissement au compte 2031,
DECIDE de consulter des bureaux d'études spécialisés conformément aux articles du Code de la Commande Publique pour la réalisation de l'étude.
2/3SOLLICITE le concours financier de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et du Conseil Départemental de l'Indre, au taux le plus élevé possible avec autorisation de préfinancer cette étude,
DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant, d'entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la constitution des dossiers, pour retenir un bureau d’études spécialisé pour cette opération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Sébastien THERET Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire far|
Reçu en Préfecture "A
Publié ou notifié le :
3/3lion sur Indre
Didi PAL de APP he. Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 5 Juillet 2023
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N° 2023-41
Date de convocation : 28 juin 2023
Date d'affichage : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 dont 2 pouvoirs
L'an Deux Mil Vingt Trois, le Cinq Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial,
Mme PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN
Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON Isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. THERET Sébastien.
Obiet : Achat d’un desherbeur mono brosse
Demande de subvention auprès du Pays de Valençay en Berry
Mme le Maire explique l'intérêt d'acquérir un desherbeur mono-brosse pour le service technique et fait savoir que les entreprises suivantes ont été consultées :
entreprises adresse HT TTC
LBM 3D, route de la Trimouille 7 319.83 € 8 783.80 €
36300 Le Blanc
CLOUE SAS Route de Le Blanc 7 150.00 € 8 580.00 €
36700 Châtillon sur Indre
Elle propose de retenir l’entreprise CLOUE pour un montant de 7 150.00 € HT, soit 8 580.00 € TTC, et de solliciter une subvention maximale auprès du Pays de Valençay en Berry, au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, en adoptant le plan de financement suivant :
montant subventions taux
subventionnable attendues
Pays de Valençay (CRST) 7 150,00 € 2 860.00 € 40%
autofinancement 4 290.00 € 60%
7 150.00€ 100.00%
Elle indique que le coût de cet investissement reviendrait donc à 5 720.00 €.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
Pour : 13 Abstention : O Contre : 0
- Autorise Mme Le Maire à signer le devis avec la société CLOUE SAS, route de Le Blanc à Châtillon sur Indre, pour un montant de 7450.00 € HT, 8 580.00 € TTC, concernant l'achat d’un desherbeur à brosse,
- Autorise Mme le Maire à demander une subvention auprès du Pays de Valençay en Berry au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, au taux le plus élevé possible, - Adopte le plan de financement proposé ci-dessus,
- Dit que cette dépense sera imputée sur le Chapitre 21 Immobilisations corporelles, du budget communal,
-__ Autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en Conseil Municipal, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Sébastien THERET Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
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Certifié exécutoire 7 / Reçu en Préfectifre le : 7R Publié ou notifié le :j lion sur Indre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 5 Juillet 2023
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N° 2023-42
Date de convocation : 28 juin 2023
Date d'affichage : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13 dont 2 pouvoirs
L’an Deux Mil Vingt Trois, le Cinq Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Madame Béatrice LE GLOANNEC, Maire de Clion.
Présents : Mme LE GLOANNEC Béatrice, M. BEIGNEUX Pascal, M. GARÇAULT Martial, Mme
PACÔME Charlyne, Mme POURNIN Martialle, Mme MARCHAIS Marie-Christine, Mme BLAIN Nathalie, M. SABARD Philippe, M. THERET Sébastien, M. DIEU Gérald, Mme TOURNOIS Muriel.
Absents excusés : Mme GAIMON Marina qui a donné pouvoir à Mme PACÔME Charlyne M. MEUNIER Jérémie qui a donné pouvoir à Mme BLAIN Nathalie.
Absents : Mme FERON isabelle, M. HOLLANDE Bernard.
Secrétaire : M. THÉRET Sébastien.
Objet : Travaux de voirie dans les rues du Bourg
Mme le Maire propose des travaux de traitement de la dégradation de la chaussée pour les lieux suivants :
- Rue de la Gare
- Avenue du Château
- Rue Flandre Dunkerque
- Rue des anciens d'AFN
- Rue de la Croix St Marc
- Rue de la Promenade
- Rue du 8 mai
- Rue de l’abattoir
- Rue de la Liberté
- Rue René Gaultier
- Rue Bonnac
- Rue du Champ de Foire
-__ Tour du champ de foire
- Rue de la Rente
- Rue du Cormier
- Au Pont de Pierre (toutes les routes)
- Parking air de repos
Un devis a été fourni par la Société R.C.A. RD 975 l’Avis 36220 MARTIZAY pour un montant de 12 900.00 € HT soit 15 480.00 € TTC.Mme le Maire demande au Conseil municipal s'il est d'accord pour réaliser ces travaux et s’il l'autorise à signer ce devis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
Pour : 13 Abstention : O Contre : 0
-_ Autorise la réalisation des travaux de voirie mentionnés ci-dessus. - _ Autorise Mme Le Maire à signer le devis proposé par la société R.C.A RD 975 l'Avis 36220 MARTIZAY pour un montant de 12 900.00 € HT soit 15 480.00 € TTC. - Autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en Conseil Municipal, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Sébastien THERET Le Maire, Béatrice LE GLOANNEC
Certifié exécutoire par le Maé
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le :