PLU - Règlements - Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique

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PLU - Règlements - Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mamet. Lien du pdf (PLU - Règlements - Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, PLAN

LOCAL

D'URBANISME

Commune

de

SAINT-MAMET

Département

de

la

Haute-Garonne

(31)

PIECE

N°3c—

REGLEMENT

PRESCRIPTIONS

Projet

de

P.L.U.

arrêté

le 28/08/2018

Enquête

publique

du

27/09/2019

au

28/10/2019

P.L.U.

approuvé

le 16/09/2020CR Er | < ;

Re CL End { F A

PLAN LOCAL D’URBANISME

Commune de SAINT-MAMET

Département de la Haute-Garonne (31)

PIECE N°3C – REGLEMENT

PRESCRIPTIONS

Projet de P.L.U. arrêté le 28/08/2018

Enquête publique du 27/09/2019 au 28/10/2019

P.L.U. approuvé le 1ϲ/Ϭϵ/2Ϭ2Ϭo de ASUP Pyrénées Cartographie

Rédacteur du document :

Groupement TADD / ASUP / Pyrénées CartographiePrescriptions 4

P.L.U. de Saint-Mamet

PRESCRIPTION « PATRIMOINE BATI, PAYSAGER OU ELEMENTS DE PAYSAGES A

PROTEGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE,

ARCHITECTURAL OU ECOLOGIQUE »

CODE CNIG : 0700

ELEMENTS CONCERNES :

Eléments identifiés

(Localisés sur le règlement

graphique)

Type de

prescriptions

(code CNIG)

Type de prescriptions (Libellé) Référence

au Code de

l’Urbanisme

Patrimoines bâtis

N°1 : Chalets Russes

N°2 : Villa Monplaisir

0701 Patrimoine bâti à protéger pour des

motifs d’ordre culturel, historique,

architectural

L151-19

R151-43

Jardins 0702 Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique

et architectural

L1551-19

R151-41

Cours d’eau, incluant leurs

ripisylves sur une largeur de 5

mètres par rapport aux berges

0704 Eléments de paysage, (sites et secteurs

à préserver pour des motifs d’ordre

écologique

L151-23

R151-43

Zones boisées à enjeux urbains

spécifiques

0705 Eléments de paysage correspondant à

un espace boisé, (sites et secteurs à

préserver pour des motifs d’ordre

écologique

L151-23

R151-43

Zones humides (inventaire du

CD31)

0704 Eléments de paysage, (sites et secteurs

à préserver pour des motifs d’ordre

écologique

L151-23

R151-43

CHAMP D’APPLICATION :

Article L151-23 du Code de l’Urbanisme :

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.Prescriptions 5

P.L.U. de Saint-Mamet

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. (…). »

Article L151-19 du Code de l’Urbanisme :

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. (…) »

Article R151-43 du Code de l’Urbanisme :

« Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut :

(…) 5° Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation ; (…). »

REGLES APPLICABLES :

Dans tous les cas, le règlement de chaque zone reste applicable. En sus, les règles suivantes s’appliquent aux éléments concernés par les prescriptions :

Eléments concernés Règles applicables, en sus des règles de zonage édictées sur la zone.

Patrimoines bâtis

N°1 : Chalets Russes

N°2 : Villa Monplaisir

CNIG : 0701

Les éléments techniques représentatifs de l'usage de la construction (volume, couverture et autres éléments de maçonnerie) doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique dument justifiée.

Ainsi, il est possible de restaurer les édifices et/ou d’en changer leur destination à condition de conserver les grandes caractéristiques architecturales du bâtiment d’origine et que le changement de destination soit autorisé par le règlement de la zone.

Jardins

CNIG : 0702

Utilisations des sols et destinations des constructions : Toute construction y est interdite à l’exception des extensions et annexes des bâtiments existants (piscine, abris de jardin, garage, …) sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements et sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.

• Cours d’eau,

incluant leurs

ripisylves sur une

largeur de 5

mètres par

rapport aux berges

• Zones boisées à

enjeux urbains

spécifiques

Utilisations des sols et destinations des constructions : Toute construction y est interdite à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sous réserve qu’ils ne peuvent pas être installés dans une autre zone.

L’affouillement et l’exhaussement des sols sont également interdits.

Caractéristiques des clôtures : Les clôtures doivent être suffisamment perméables pour permettre la circulation de la faune sauvage : grillage à maille large ou de type fils métalliques (maille et écartement entre filsPrescriptions 6

P.L.U. de Saint-Mamet

• Zones humides

(inventaire du

CD31)

CNIG : 0704 et 0705

supérieurs ou égaux à 25cm), respectant un espace minimum de 25 cm entre le sol et le bas de la clôture et une hauteur maximum de 1.30 mètre.

Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis : La

diversité des espèces végétales doit être préservée. La suppression ou la

modification des éléments constitutifs de la haie ou du boisement est

soumise à déclaration préalable sauf en cas d’enlèvement des arbres

dangereux et des bois morts. Elle est autorisée après déclaration préalable

pour les motifs suivants : exploitation et gestion agricoles ou

environnementales, contrainte technique à la réalisation d’équipement

publics ou d’intérêt général. En cas de suppression des arbres et/ou

arbustes, ces derniers doivent être remplacés par des essences

équivalentes ou cohérentes avec le milieu naturel.