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PLU - Règlements - Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages
PLU - Règlements - Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique (2)
Document publié le Mercredi 13 mars 2019 par la commune de Lamasquère.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique (2))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
commune de
LAMASQUÈRE
/ Agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse aire métropolitaine
2ÈME RÉVISION DU PLU
Approuvé par Délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2019
3 - PIÈCES RÉGLEMENTAIRES
3.5. LISTE DU BÂTI POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT
DE DESTINATION AU TITRE DU L.151-11 DU C.U.
Plan Local d’Urbanisme approuvé par DCM du 21 avril 2008
1ère modification approuvée par DCM du 1er octobre 2013
2ème modification approuvée par DCM du 17 septembre 2015
1ère modification simplifiée approuvée par DCM du 21 novembre 2016 Commune de Lamasquère – PLU approuvé par DCM du 13 mars 2019 Liste du bâti pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre du L 151-11 du CU 1
INVENTAIRE DU PATRIMOINE POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE
L’ARTICLE L.151-11
Article L151-11
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. vi les blés lamasquère
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Commune de Lamasquère – PLU approuvé par DCM du 13 mars 2019 Liste du bâti pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre du L 151-11 du CU 2
Localisation Cadastre Observation