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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 251
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 251)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-251
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2024-11-05-00010 - AP Composition CDE 05-11-2024 signé (2 pages) Page 3
33-2024-10-29-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 6
DIRCOFI SUD-OUEST / Budget Immobilier Logistique
33-2024-11-04-00005 - Delegation signatures R33 Dircofi NA 12112024 (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2024-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Gironde (8 pages) Page 13
33-2024-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon (6 pages) Page 22
33-2024-11-12-00003 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la
préfecture de la Gironde (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de l'Entre-Deux-Mers Ouest
de collecte et de traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) (20 pages) Page 32
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-05-00010
AP Composition CDE 05-11-2024 signé
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00010 - AP Composition CDE 05-11-2024 signé 3 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt et Développement Rural (SAFDR) Liberté UNITÉ VIE DES EXPLOITATIONS ET TERRITOIRES
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 45 NOV, 2024
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE
DÉPARTEMENTAL D'EXPERTISE
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU les articles L 361-1 à 21 du Code Rural organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles,
VU les articles D 361-1 à 14 du Code Rural et notamment l’article D 361-13,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions,
VU les propositions émanant des différents organismes,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Sont nommés membres du Comité Départemental d’Expertise, pour une durée de trois ans :
e Le Préfet ou son représentant, Président du Comité
e Le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant
e Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
_e Le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant
> représentant les établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles,
Titulaire suppléant
Anthony JEZEGOU Eric LARGE
> représentant la FDSEA
Titulaire | suppléant
Patrick FESTAL Joël APPOLLOT
> représentant les Jeunes Agriculteurs Gironde
Titulaire suppléant
Angélina TURANI | Angélique NEAU
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00010 - AP Composition CDE 05-11-2024 signé 4 2/2
_> représentant la Confédération Paysanne Gironde
Titulaire suppléant
Dominique TECHER Alexandre PILLET
7 représentant la Coordination Rurale Gironde
Titulaire suppléant
Lionel LORENTE James CHARPENTIER
7 représentant les Caisses de Réassurances Mutuelles Agricoles (GROUPAMA)
Titulaire suppléant
Stéphanie SENTUC Julien PEJOINE
7 représentant la Fédération Française de l'Assurance
Titulaire | suppléant
Pascal RENAUD Non désigné
ARTICLE 2 -Participent aux réunions en qualité d’expert selon l’ordre
du jour :
e La Cheffe du Service de la délégation à la Mer et au Littoral de la
DDTM ou son représentant e Le Président du Comité
Régional Conchylicole ou son représentant
ARTICLE 3 L'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 modifiant l’arrêté
du 11 mai 2021 est abrogé.
ARTICLE 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la
Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00010 - AP Composition CDE 05-11-2024 signé 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-29-00003
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-29-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 6 En Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET Service agriculture, forêt et développement rural DE LA GIRONDE Unité Vie des Exploitations et Territoires
Été Fraternité
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1° janvier 2024 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition faite par l'Association de Développement de l'Apiculture en Nouvelle Aquitaine en date du 17 octobre 2024;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 29 octobre 2024 par Mme Valeria CHARLIER ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Valeria CHARLIER, exerçant au sein de l'Association de Développement de l'Apiculture en Nouvelle Aquitaine, est nommée pour participer en qualité d'experte indépendante pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant: épisodes d'excès de pluie d'octobre 2023 à mai 2024 sur apicultures en Gironde.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
_ Bordeaux, le 29/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le Chef de Service
Olivier ROGER
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-29-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 7 DIRCOFI SUD-OUEST
33-2024-11-04-00005
Delegation signatures R33 Dircofi NA 12112024
DIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-11-04-00005 - Delegation signatures R33 Dircofi NA 12112024 8 En REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DU CONTROLE FISCAL NOUVELLE
AQUITAINE
DIVISION 1 - Ressources
8, Place du Champ de Mars
CS 61955
33061 BORDEAUX CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Arnaud CRUNAIRE
Téléphone : 05 57 81 02 13
Courriel : arnaud.crunaire@dgfip.finances.gouv.fr .
T FINANCES PUBLIQUES
Bordeaux, le 4 novembre 2024
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Objet : Délégation de signature - Ordonnancement secondaire
L'Administrateur de l’État en charge de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté ministériel
nationale ;
du 12 septembre 2000 portant
comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Patrice VESPUCE, Administrateur de l'Etat et l’affectant à la DIRECTION DE CONTRÔLE FISCAL SUD-OUEST;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
DÉCIDE :
Pour toutes les dépenses,
conformément au décret du 12 août 2022, je subdélègue ma signature à en cas d'absence ou d'empêchement,
compter du 4 novembre 2024 à:
* Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'Etat,
* Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
*__ Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté à la Division Ressources,
* Arnaud MESPOULEDE, Inspecteur des Finances publiques,
* Caroline ROYER, Contrôleuse des Finances publiques,
service du Budget,
° Lætitia ROMANI, Agente Administrative des Finances publiques, affectée au service du Budget.
»/ 3
règlement de
affectée au
DIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-11-04-00005 - Delegation signatures R33 Dircofi NA 12112024 9 En matière de frais de déplacement, et conformément au décret du 12 août 2022, je subdélègue ma signature à compter du 4 novembre 2024 à :
°__ Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
°__ Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté à la Division Ressources,
* Geneviève MANQUANT, Inspectrice FIP, affectée au service des
Ressources Humaines,
* Nathalie ROLLET, Agente Administrative FiP, affectée au service des Ressources Humaines. :
Ces collaborateurs sont donc autorisés à valider les frais dans l'application FDD: et à les transmettre par cette application au Service facturier (SFACT) pour mise en paiement. Pour les deux derniers agents cités ci-avant, cette délégation ne vaut que pour la validation des frais dans l'application FDD.
Pour tous les actes administratifs et comptables en matière de gestion de personnel, en cas d'absence ou d'empêchement, et conformément au décret du 12 août 2022 je subdélègue ma signature à compter du 4 novembre 2024 à:
+ Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
*__ Martial POMMIER, inspecteur principal des Finances publiques, affecté à la Division Ressources,
° Geneviève MANQUANT, Inspectrice FIP, affectée au service des
Ressources Humaines,
* Nathalie ROLLET, Agente Administrative FiP, affectée au service des
Ressources Humaines.
Je précise que le présent document annule et remplace les précédentes délégations de signature et vous prie de bien vouloir trouver annexés à la présente, les spécimens de signature.
L'Administrateur de l'État
Patrice VESPUCE
DIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-11-04-00005 - Delegation signatures R33 Dircofi NA 12112024 10 Annexe |
Nom, Prénom Grade Signature
SOROUETGARAY Claude Administrateur de
l'Etat —
CRUNAIRE Arnaud AFIPA €
POMMIER Martial IPFIP -
MESPOULEDE Arnaud [FIP
MANQUANT Geneviève IFIP
ROYER Caroline CFIP
ROMANI Laetitia AAPFIP
AAPFIP ROLLET Nathalie
DIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-11-04-00005 - Delegation signatures R33 Dircofi NA 12112024 11 DIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-11-04-00005 - Delegation signatures R33 Dircofi NA 12112024 12 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-12-00002
Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 13 PRÉFET | Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE | et de la légalité Égalité | Fraternité
42 NOV. 2024 Arrêté du
portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des impôts,
VU le code l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, |
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
1/8
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 14 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la
préfecture de la Gironde ; '
VU le décret du O5 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'ARCACHON ;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde, pour une durée de trois ans;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernant les affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de la communication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons en Gironde,
dont les fermetures administratives temporaires des débits de boissons et restaurants situés sur l'arrondissement de Bordeaux et les autorisations de transferts de licence pour la ville de Bordeaux ;
- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre le
travail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), de la lutte contre l'usage illicite ou le trafic de stupéfiants (L. 3422-1 du code de la santé publique), de la lutte contre les troubles à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics causés par l’activité des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) et des établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la sécurité intérieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de la santé publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores excessifs dans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l’environnement), de la lutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;
2/8
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 15 - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, à l’organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à l'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à la circulation et au stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9 du code de l'environnement) ainsi qu'à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative détenus en matière de circulation et de stationnement pour ces événements ; - Tous actes, arrêtés de police et décisions portant sur les aérodromes et leurs installations à usage aéronautique, à l'exception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, sur la limitation ou l'interdiction du vol d'aéronefs télé-pilotés ainsi que sur les dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit, à la hauteur maximale d'évolution et à l'interdiction du vol hors vue des aéronefs ; - Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les autorisations de survol à basse altitude en agglomération pour les opérations de travail aérien ou activités particulières ; - Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, les hydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d’'envol occasionnelles, sur la présentation publique d'aéromodèles, de parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que les autorisations de prises de vues aériennes dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), les interdictions de survol d'aéronefs et les autorisations de brouillages de fréquences radioélectriques ;
- Tous les actes, décisions et arrêtés autorisant l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéo-protection et les caméras individuelles ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les éléments d'armes, les munitions et les explosifs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des animaux errants ou dangereux ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'agrément des exploitants de fourrières automobiles et à leur indemnisation ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo -protection, de la sécurité routière et de transports de fonds ;
- Toute correspondance relative aux casinos ;
+
Bureau de la sécurité intérieure
- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences et
attributions du préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité intérieure ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments des policiers municipaux, inspecteurs de salubrité, agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance, à la gestion des crédits départementaux de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et du FIDPR (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation), à l'exception des crédits réservés à la radicalisation départementale ;
3/8
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 16 - Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;
- Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-4, L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour _ les personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;
- Les requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Les requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en application de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - Tous les actes, arrêtés, décisions relatifs au concours de la force publique pour les squats et les gens du voyage ;
Conseiller à la sécurité du numérique
- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité du numérique sur le périmètre de la préfecture et des sous-préfectures de la Gironde, du secrétariat général commun départemental, du SGAR et des directions départementales interministérielles.
Service interministériel de défense et protection civile
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens publics ou privés ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices de divertissement ; - Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès aux points d'importance vitale ; - Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ; - Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme, d'agrément et d'habilitation d'organismes ou d'associations de sécurité civile ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre l'incendie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 1°* catégorie.
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de planification ORSEC ou de Défense ;
- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques.
Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de
la 2°" à la 5°" catégorie.
Sont exclues les décisions défavorables relatives aux règles d'accessibilité prises en application des articles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et des articles R.1112-11 à D1112-24 du code des transports.
4/8
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 17 Bureau de la sécurité routière
1) Toutes les décisions en matière de suspension et mesure alternative provisoire immédiate du permis de conduire,
2) Toutes les décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visite médicale,
3) Toutes les décisions en matière d'interdiction d'obtention de la délivrance du permis de conduire (article L. 224-7 du code de la route),
4) Toutes les décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical des conducteurs, :
5) Les enregistrements des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
6) L'état récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les contrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap, 7) Toutes les décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,
8) Les décisions liées aux reconstitutions de points du permis de conduire, 9) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière ;
10) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures de
police à prendre sur ce réseau) ;
11) Tous actes relatifs au contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code de la route ;
12) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des crédits départementaux du PDASR (plan
départemental d'action et de sécurité routière) et à sa mise en œuvre 13) Tous arrêtés de coupures, de fermetures et de déviations du réseau routier national en matière de circulation routière.
Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.
BUREAU DU CABINET
- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques, - Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers, - Gestion des crédits départementaux de la DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT).
BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Le Bureau de la Communication Interministérielle gère les relations avec les médias, assure la veille médiatique et la veille des réseaux sociaux. Il anime les comptes Twitter, Facebook, Linkedin et Instagram des services de l'État, rédige et diffuse la newsletter et gère les deux sites Internet de l'État en Gironde (IDE) et en Nouvelle-Aquitaine (IRE). Il participe aux visites ministérielles et à la gestion de la communication de crise en cas d'événements marquants.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 18 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE, directrice de cabinet adjointe, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soins psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique, des requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
Délégation de signature est également donnée à Mme Sandrine MUZOTTE pour les décisions visées à l’article 2, dans la limite d'un montant de 1 500 €. |
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde, la suppléance sera exercée par Mme Aurore LE BONNEC, sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, pour l'ensemble des attributions et compétences du directeur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Grégory LECRU, directeur de cabinet, et de Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture, la suppléance sera exercée par M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'ARCACHON, pour l'ensemble des attributions et compétences du directeur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GANDARINHO, cheffe du bureau du cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet. Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d'un montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine GANDARINHO, la délégation de signature sera exercée par Mme Mélodie ORIBES, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau des polices administratives pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices administratives et énumérées à l’article 1°’ du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DUBOISSET, la délégation de signature sera ._ exercée par Mme Claire VALENTIN, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 7 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté, sera exercée par M. Pascal PELISSIER, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour signer tous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance. Cette délégation inclut également l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d'un montant de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal PELISSIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Virginie FAOTTO, adjointe au chef de bureau, puis par Mme Julie DAUFRESNE.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 19 Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline DUGUE adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile, cheffe de la section opérationnelle-défense, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DUGUE , la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 9 sera exercée par M. Gérard VALETTE, chef de la section de prévention des risques bâtimentaires et par Mme Lucie CHAUCHAT, cheffe de la section planification ORSEC, chacun en ce qui le concerne.
En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d'agrément et d'’habilitation d'organisme ou d'association de sécurité civile, de réglementation relative aux artifices de divertissement en cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Céline DUGUÉ et de M. Gérard VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M. Hervé GOURGUES puis par M. Abderrahman EL OUAFAI.
Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Céline DUGUÉ et de Mme Lucie CHAUCHAT, la délégation de signature sera exercée par Mme Stéphanie DURON, par Mme Claire ROUILLON, par Mme Élodie BUFFIERE et par M. Yann GASCON en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BILLA, cheffe du bureau de la communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d'un montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation de signature sera exercée par Mme Delphine SALVA, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 11: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine SARNY, cheffe du bureau de la sécurité routière pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité . routière aux points 1 à 12 de l'article 1° du présent arrêté ainsi que pour l’ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences dans la limite d'un montant de 500 €.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SARNY, la délégation qui lui est conférée par l’article 12 sera exercée :
- pour ce qui concerne la section des droits à conduire: par Mme Florence BIBES, cheffe de la section, pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux points 1 à 8 de l’article 1°’ du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est attribuée à M. Aurélien LAGABARRE ;
- pour ce qui concerne l'observatoire technique de sécurité routière (OTSR) par M. Aurélien LAGABARRE pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux points 9, 10 et 11 de l'article 1° du présent arrêté et pour signer les avis sur travaux ou aménagements sur les routes à grande circulation.
— pour ce qui concerne la coordination sécurité routière : par M. Franck GALASSO, coordinateur
sécurité routière, pour signer tous les actes et décisions mentionnés au point 12 de l’article 1° du présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 20 Article 13 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno BERTOCCHI, conseiller à la sécurité du numérique, pour toute correspondance relative à son domaine de compétences et d'intervention.
Article 14 : Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres 11, IV, V, VI, VIl et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'’éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III;
- Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans
le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement où de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ; - Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des srdonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,
- Autorisation de transport de corps où d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer,
- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 15: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
7; an
Bordeaux, le
Le préfet,
TR Étienne GUYO
Ed
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Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet
d'Arcachon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon 22 PRÉFET | Direction de la citoyenneté
DE A RIBONRE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du 12 NOV, 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,
sous-préfet d'Arcachon
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ; |
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la
préfecture de la Gironde ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du OS juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon 23 SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement d'Arcachon dans les domaines suivants :
SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration et de la modification des documents d'urbanisme ; 2. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif;
3. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
4. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;
5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme) ;
6. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
7. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
2. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 3. Autorisations d'usage des haut-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique ; 4. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ; 5. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ; 6. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
7. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code de l'environnement ;
8. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de solies municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments;
— visas des cartes profssstonniellss des Agents de police municipale.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon 24 9, Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée en application de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; 10 . Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil des gens du voyage.
SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire, 2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure);
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux, 11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ; 13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 » ;
14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ; 15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ; 19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, 20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention- cadre “Petites villes de demain” (PVD) ;
21. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires, 22. Contrat de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, 2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales partielles,
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4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon, à l'effet de signer :
- dans le cadre du pôle départemental aérien, toutes les décisions en Gironde dans les domaines suivants :
- les manifestations aériennes,
- la création d'hélisurfaces, d'hydrosurfaces et de plateformes ;
- les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et les bandes d'envol occasionnelles ; - les autorisations de présentations publiques d'aéromodèles, de parachutages sportifs et de lâchers de ballons ;
- les autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible,
- les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne,
- dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures expulsions locatives :
- l'ensemble des dossiers d'expulsions locatives jusqu'aux demandes d'enquêtes nécessaires au stade d'octroi du concours de la force publique pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre- Médoc et Libourne ; |
- pour l'arrondissement d'Arcachon, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ; - pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Libourne et Lesparre-Médoc, tous les protocoles transactionnels établis en vue de l'indemnisation des propriétaires dans le cadre des expulsions locatives, valant engagement juridique de dépense au titre des crédits de contentieux.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN Il; 3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ; 5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,
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7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l’utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions pour l’ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon, la délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à Mme Aurore LE BONNEC, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon, et de Mme Aurore LE BONNEC, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde.
Article 7: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, délégation de signature est donnée à Mme Laure TESSEYRE, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon, à l'effet de signer toutes les décisions, dans la limite de l'arrondissement d'Arcachon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
- en matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme, - délivrance des cartes d'identité des maires ou des adjoints au maire, — hommages publics,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des dpérationé programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à Mme Laure TESSEYRE, à l'effet de signer toutes les décisions visées à l'article 2, sauf en ce qui concerne, pour le pôle inter-sous-préfectures expulsions locatives, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure TESSEYRE, secrétaire générale de la
sous-préfecture d'Arcachon, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Juliette KAPPLER et/ou par M. Olivier BOISSINOT.
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Article 10 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral portant délégation de signature du 8 octobre 2024 est abrogé.
Article 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
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Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire
générale de la préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00003 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde 29 PRÉFET Direction de la Citoyenneté DELA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du | 2 NOV, 2026
portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC,
secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et cempEble publique,
VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du O5 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'ARCACHON ;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde, pour une durée de trois ans;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 05 septembre 2024,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, à l'effet de signer les marchés publics, pièces comptables et travaux d'inventaire des biens prévus à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, et tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les attributions de l'État dans le département de la Gironde, à l'exception :
+ des réquisitions de la force armée,
+ des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,
+ des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'État, à partir d'un montant de 200 000 €.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1° du présent arrêté, sera exercée par M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde, à l'exception :
+ des marchés publics et pièces comptables,
* des réquisitions du comptable,
* des arrêtés de conflit.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 du présent arrêté, sera exercée par M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon.
Article 4 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du O5 septembre 2024 est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
12 NOV. 2024 Bordeaux, le
Le préfet,
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33-2024-11-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal
de l'Entre-Deux-Mers Ouest de collecte et de
traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l'Entre-Deux-Mers Ouest de collecte et de traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) 32 E 3 | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PREFET Bureau des Collectivités Locales DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 NOV. 7074
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ENTRE-DEUX-MERS OUEST DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT | DES ORDURES MENAGERES (SEMOCTOM)
- Modification des statuts -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU Ia loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des mé- tropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant changement de comptables assignataires,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-20,
VU les arrêtés antérieurs :
29 décembre 1978 - Création -
28 janvier 1980 - Transformation -
31 décembre 2002 - Modification des statuts -
04 septembre 2003 - Modification des membres -
19 décembre 2003 - Modification des membres -
04 novembre 2004 - Modification des membres -
09 mai 2005 - Modification des membres -
16 décembre 2005 - Modification des membres -
29 avril 2011 - Modification des membres -
28 décembre 2011 - Modification des membres -
26 décembre 2012 - Modification des membres et des statuts à compter du 1er janvier 2013 - 20 février 2014 - Modification des statuts - : . 06 novembre 2017 - Modification des membres -
05 décembre 2019 - Modification des statuts
VU la délibération de la communauté de communes Convergence Garonne du 12 juin 2024 demandant l'extension du périmètre d'intervention du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ENTRE-DEUX-MERS OUEST DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SEMOCTOM) à 13 de ses communes membres à compter du 1° Janvier 2025,
VU la délibération du comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ENTRE-DEUX-MERS OUEST DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (SEMOCTOM) du 10 juillet 2024 approuvant l'extension de son périmètre d'intervention et la modification des statuts subséquente,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l'Entre-Deux-Mers Ouest de collecte et de traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) 33 VU les décisions des conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre suivants :
Communauté de communes du Créonnais, communauté de communes Les Rives de la Laurence, communauté
des communes Rurales de l’Entre Deux Mers, communauté de communes Convergence Garonne, communauté de communes Les Coteaux Bordelais, communauté de communes Les Portes de l'Entre-Deux-Mers, communauté de
communes Castillon-Pujols et communauté d'agglomération du Libournais.
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts et l'extension du périmètre d'intervention du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ENTRE-DEUX-MERS OUEST DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SEMOCTOM) conformément à la délibération du 10 juillet 2024 jointe en annexe. Le syndicat sera composé comme suit à compter du 1° janvier 2025:
- Communauté de communes du Créonnais en lieu et place des 15 communes suivantes: Créon, Baron, Blésignac, Camiac-et-Saint-Denis, Capian, Cursan, Haux, La Sauve, Le Pout, Madirac, Sadirac, Saint-Genès- de- Lombaud, Saint- Léon, Loupes, Villenave-de-Rions.
- Communauté de communes Les Rives de la Laurence en lieu et place des 3 communes suivantes : Saint-Loubès - Beychac-et-Cailleau - Saint-Sulpice-et-Cameyrac.
- Communauté des communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers en lieu et place des 19 communes membres suivantes: Baigneaux, Bellebat, Bellefond, Cessac, Courpiac, Faleyrac, Frontenac, Gornac, Ladaux, Lugasson, Martres, Montignac, Mourens, Porte-de-Benauge, Romagne, Soulignac, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Pierre-de-Bat, Targon.
- Communauté de communes Convergence Garonne en lieu et place des 26 communes suivantes : Arbanats -
Barsac - Béguey - Budos - Cadillac-sur-Garonne - Cardan - Cérons - Donzac - Escoussans - Gabarnac - Guillos - Illats - Landiras - Laroque - Lestiac-sur-Garonne - Loupiac - Monprimblanc - Omet - Paillet - Podensac - Portets - Preignac - Pujols-sur-Ciron - Rions - Saint-Michel-de-Rieufret - Virelade.
- Communauté de communes Les Coteaux Bordelais en lieu et place de ses 8 communes membres : Bonnetan - Camarsac - Carignan-de-Bordeaux - Croignon - Fargues-Saint-Hilaire - Pompignac - Salleboeuf - Tresses.
- Communauté de communes Les Portes de l’Entre-Deux-Mers en lieu et place de ses 11 communes membres : Baurech - Cambes - Camblanes-et-Meynac - Cénac - Langoiran - Latresne - Le Tourne - Lignan-de-Bordeaux - Quinsac - Saint-Caprais-de-Bordeaux - Tabanac.
- Communauté d'Agglomération du Libournais en lieu et place des 9 communes membres suivantes : Daignac - Dardenac - Espiet - Génissac - Moulon - Nérigean - Saint-Germain-de-Puch - Saint-Quentin-de-Baron - Tizac-de- Curton.
- Communauté de communes Castillon-Pujols en lieu et place des 7 communes membres suivantes : Branne - Cabara - Grézillac - Guillac - Lugaignac - Naujan-et-Postiac - Saint-Aubin-de-Branne.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, les sous-préfets de Langon et de Libourne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée aux :
. président du groupement,
. présidents des EPCI à fiscalité propre concernés,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. Service de gestion comptable de Castres-Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l'Entre-Deux-Mers Ouest de collecte et de traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) 34 Article 3 : L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, . rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Bordeaux, le Î 2 NOV. 204
Le Préfet,
Aurore LE BONNEC
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À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
we PAM EN DATE DU] 2 NOV, 2924 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
= DU COMITE SYNDICAL.
Séance du 10 Juillet 2024 à 18h00
DELIBERATION N° 2024-38
Objet : Adhésion de 13 communes de La CDC Convergence Garonne au SEMOCTOM
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix du mois de juillet à dix-huit heures, les membres du Comité
Syndical se sont réunis, après convocation en date du 04 juillet 2024 de son Président en
exercice, en séance ordinaire dans la salle de réunion du SEMOCTOM à Saint-Léon, sous La
présidence de Monsieur Jean-François AUBY, Président du Syndicat de l'Entre-deux-Mers
Ouest pour La collecte et Le traitement des ordures ménagères.
Etaient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
| CDC des Coteaux Bordelais CDC Convergence Garonne
Monsieur BARGUE Ex [Monsieur RICHEZ Madame DOREAU X |Monsieur BOUCHET
Monsieur CAZE X [Madame MOULIA Monsieur JOINEAU Ex [Monsieur REYNAUD
Madame ZIMMERLICH Madame LHOMET X Madame LENOIR X |Madame PAVAGEAU
Monsieur CAZENABE Madame DU TEIL Monsieur RIBEAUT X Monsieur FRECHAUT
Monsieur VIDEAU | . Monsieur GREMBLE Monsieur DAURAT X
Monsieur SEBIE X |Monsieur COUP Madame SABATIER QUEYREL
Madame BEDAT X |Madame SLATCHETKA CDC Les Rives de La Laurence
Monsieur BISCAICHIPY Ex |Madame MENARD X Monsieur BALLION Monsieur LA MACCHIA
Madame MAVIEL ; X |Monsieur KERSAUDY Monsieur ANGELI Monsieur QUENNEHEN
Monsieur VIANDON Monsieur VIDAL Monsieur BIAUJAUD Monsieur VINCENT
CDC de Castillon Pujols : Madame BAGOLLE X |Madame ROCHAUD
Monsieur LABRO X [Monsieur BLANC . IMadame FAVRE Ex |Madame GRASSHOFF
Monsieur RAYNAUD X Monsieur MAUGEY Monsieur SEVAL Monsieur CHALARD
Monsieur NOMPEIX X [Monsieur DELFAUT Monsieur COTSAS X [Madame DA COSTA
CDC des Portes de l'Entre-deux-Mers Monsieur TEISSIER Ex |Madame ORNON X
Madame REVAULT Ex |Monsieur LE PROUX DE LA RIVIERE Madame MAZUQUE X [Monsieur SWICA
Monsieur DAVIAUD Monsieur DONNEUX | Communauté des communes rurales de l'Entre-deux-Mers
Monsieur MONGET X Monsieur BONNAYZE . Monsieur CONFOLENS Monsieur DEJEAN
Monsieur AUBY X Monsieur BRUGERE . Monsieur DULON Ex |Monsieur REDON
Monsieur VACHER X Monsieur GUERIN Ex |Madame REYNAUD
Monsieur JOKIEL X |Monsieur MALDONADO Monsieur PUJOL X |Madame TERRASSON
Monsieur BUVAT Ex |Madame BREAUD .- CDC du Créonnais
Monsieur BUISSERET X |Monsieur DIAS Monsieur LATASTE X |Monsieur DURAND
Madame CARLOTTO X |Madame SIMON Monsieur TARBES Ex |Monsieur MILAN
Monsieur RODRIGUEZ X [Monsieur CHAZALLET Monsieur REY X |Monsieur ROQUE
Madame GOGA . X [Monsieur RAPIN Madame CHIRON-CHARRIER | X Monsieur RACHINEL
Communauté d'Agglomération du Libournais Monsieur BORDE X Monsieur LAMI
Monsieur LAMAISON X |Madame DUPUY Monsieur PAGES X |Madame BONNET
Monsieur BALLESTER X Monsieur CHEVALLOT Monsieur GHEFFAR Monsieur GUEGAN
Monsieur CLEMENCEAU X |Monsieur ELIES Madame LAFON X Monsieur SUBERVIE
Monsieur PICQ Monsieur PLATON Monsieur THARAUD X Monsieur CERF
Madame OLIVIER Madame MARTIN SAINT LEON
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Pouvoirs : EN DATE DU | 2 NOV. 2024
Monsieur BARGUE donne pouvoir à Monsieur SEBIE
Monsieur JOINEAU donne pouvoir à Monsieur RIBEAUT
Secrétaire de Séance : Monsieur Alain MONGET
Nombre de membres [En exercice 57 [Présents 36
Suffrages exprimés 38 [Pour 38 | Contre 00 lAbstention 00
Date de convocation |04 juillet 2024
KHHEHHINX
Rapporteur : Monsieur AUBY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-E5,
L. 5211-18, L 5211-19, L5211-20, L5211-61,L5211-4-1, L. 5212-16 et L. 5711-1;
Vu Les arrêtés préfectoraux antérieurs en date du :
- 29 décembre 1978 Création
- 28 janvier 1980 Transformation
- 31 décembre 2002 Modification des Statuts
- 04 septembre 2003 Modification des Membres
- 19 décembre 2003 Modification des Membres
- 04 novembre 2004 Modification des Membres
- 09 mai 2005 Modification des Membres
- 16 décembre 2005 Modification des Membres
- 29 avril 2011 Modification des Membres
- 26 décembre 2012 Modification des Membres et des statuts à compter du 1° janvier
2013
- 20 février 2014 Modification des Statuts
- 09 mai 2017 Modification des Membres
- 16 juin 2017 Retrait de l'arrêté préfectoral du 09/05/2017
- 06 novembre 2017 Modification des Membres
- 05 décembre 2019 Modification des Statuts
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| A! SRRÊÈTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU | 2 NOV. 2024
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2021 portant modification des statuts et
changement de nom de la Communauté de Communes de Saint-Loubès en Communauté de
Communes Les Rives de la Laurence |
Vu les statuts du SEMOCTOM adoptés par le Comité syndical en date du 24 mai 2019 par
délibération n°201919
Vu la décision du conseil communautaire de La Communauté Convergence Garonne en date du
12 juin 2024 demandant le transfert de compétences de 13 communes de La CDC vers le
SEMOCTOM. |
Ayant entendu Le Président exposer ce qui suit :
Par son courrier du 27 juin 2024, Le Président de La Communauté de Communes Convergence
Garonne, Monsieur Jocelyn Doré, nous a informés de la décision du conseil communautaire du
12 juin 2024 de demande de transfert de compétences de 13 communes de La CDC vers le
SEMOCTOM.
En 2017, la Loi NOTRe a provoqué une révision des cartes intercommunales qui a abouti à La
suppression et création de nouvelles communautés de communes. En l'occurrence la création
de la communauté de communes Convergence Garonne a intégré la CDC des Coteaux de
Garonne et une partie des communes de la CDC Vallon de l'Artolie.
Cette modification a entraîné une organisation partagée des compétences de la gestion des
déchets, comme suit:
- Sur La rive gauche, pour les 13 communes de l'ex Communauté de communes de
Podensac, la CdC exerce la compétence, à travers plusieurs marchés publics (de
collecte, de traitement, gestion de déchetterie, fournitures de bacs...) ;
- Sur la rive droite, pour les 13 communes de l'ex communauté de Communes des
Coteaux de Garonne, du Vallon de l'Artolie ainsi que les communes de Cardan et
Escoussans, la CdC adhère au SEMOCTOM ;
- Pour La commune de Sainte-Croix-du-Mont, La CdC adhère au SICTOM Sud Gironde.
Cette organisation issue de La fusion a fait l'objet de nombreuses réflexions face aux multiples
difficultés qu'elle engendre: l'existence de plusieurs systèmes de redevances différents, des
difficultés importantes de perception des recettes, des organisations du service différentes, une
absence d'économie d'échelle, des problématiques règlementaires, etc.
Cette situation est complexe pour les usagers qui ne comprennent pas pourquoi de telles
différences existent dans une même communauté de communes. Cela était ressorti également
lors du travail de l'étude refonte en réunions territoriales et avec Le panel citoyen.
Ainsi plusieurs scénarios ont été travaillés par la Communauté de Communes et présentés en
Commission et en Conférence des maires dans Le but de trouver une nouvelle organisation
efficiente de ce service public. L'hypothèse validée à l'unanimité par la conférence des Maires
du 16 mai 2024 est celle d'un transfert au SEMOCTOM des 13 communes de la rive gauche
que sont: Arbanats, Barsac, Budos, Cérons, Guillos, Illats, Landiras, Podensac, Portets,
3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l'Entre-Deux-Mers Ouest de collecte et de traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) 38 _ DOCUMENT ANNEXÉ / LRËTÉ
FRÉFECTORAL
EN DATE DU {2 NOV. 2926 Preignac, Pujols-sur-Ciron, Saint-Michel-de-Rieufret, Virelade. |
Cette organisation doit permettre d'optimiser La mutualisation des coûts et des moyens en
rejoignant une structure à l'échelle pertinente en la matière. Elle permettra également
d'harmoniser Le service rendu aux administrés sur Le territoire de La CdC.
Ce transfert s'accompagnera également d'un changement du mode de financement de la
compétence. Pour rappel jusqu'à présent, il subsiste différentes redevances d'enlèvement des
ordures ménagères (REOM) :
- Sur les 13 communes de la rive gauche: une redevance d'enlèvement des ordures
ménagères avec une part fixe prenant en compte la composition du foyer et une part
variable prenant en compte Le poids et La Levée :
- Sur le périmètre de l'ancienne CdC des Coteaux de Garonne et la commune
d'Escoussans : une REOM prenant en compte la composition du foyer ;
- Sur Les communes de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions et Cardan: une REOM avec
une part fixe prenant en compte le volume du bac et une part variable prenant en
compte Le nombre de levées supplémentaires (sauf pour le bourg de Rions et points de
regroupement) ;
- Sur La commune de Sainte-Croix-du-Mont: une REOM avec une part fixe prenant en
compte la composition du foyer et une part variable prenant en compte le nombre de
collecte.
Les études menées ont mis en lumière la nécessité de revoir ce modèle. En effet, ce mode de
financement engendre des difficultés importantes de gestion du service mais également de
perception du fait notamment d'une mise à jour des bases de données de plus en plus
complexe : Les départs et arrivées ne sont pas toujours déclarés, aucun lien avec Les services
des impôts n'est possible, Les changements d'adressage sont fréquents, etc. Les baisses des
effectifs au niveau des services de l'Etat accentuent ces difficultés. De plus, par comparaison
avec des territoires comparables soumis au même mode de financement, on estime qu'un
redevable sur cinq ne paye pas Le service public des déchets. C'est évidemment une rupture du
principe d'égalité devant Les charges publiques de tous les citoyens.
Qui plus est, Les évolutions règlementaires, l'inflation sur les matières premières et les
marchés, Les hausses successives de La TGAP font que le coût facturé aux usagers ne cesse
d'augmenter alors même qu'ils produisent moins de déchets et qu'ils appliquent Les consignes
de tri. Ainsi, Le caractère incitatif de ce système qui se devait de «récompenser» les
comportements vertueux n'est aujourd'hui plus valable et engendre de fortes
incompréhensions des usagers.
C'est pourquoi il a été proposé Le transfert des compétences déchets initialement gérées par La
CDC vers le SEMOCTOM à partir du 1° janvier 2025. Lors de cette même délibération il a été
décidé d'abandonner la modalité de facturation des déchets de redevance incitative pour
facturer en TeOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères).
Le 12 juin 2024, La communauté de communes Convergence Garonne a délibéré et validé ces
propositions.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l'Entre-Deux-Mers Ouest de collecte et de traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) 39 DOCUMENT ANNEXÉ
F.. LAUTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 2 NOV, 2024
L'article L5211-61 du CGCT dispose "qu'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de
communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité Le périmètre
communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de traitement des déchets ménagers et
assimilés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou
partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son
territoire". :
En l'espèce, La CdC déjà membre souhaite bénéficier d'une extension du champ géographique
d'intervention du SEMOCTOM à 13 autres de ses communes membres. IL s'agit de mettre en
œuvre la procédure inscrite à l'article L5211-20 du CGCT.
Concernant Le SEMOCTOM, l'extension de périmètre des 13 communes de La rive gauche de la
CDC Convergence Garonne apparait d'une grande pertinence pour la compréhension des
habitants. En effet, la CDC dans son intégralité (hormis la commune de Ste-Croix-du-Mont)
sera desservie par Le SEMOCTOM, profitera du même niveau de service, et sera financée de la
même manière. .
Cette demande répond à une objection soulevée Lors des rencontres avec Le panel citoyen en
2021 qui faisait retour d'un sentiment d'injustice lié aux différents mode de financement et
d'une demande d'harmonisation territoriale.
D'autre part, l'intégration de 13 communes et 23 000 habitants permet d'augmenter l'échelle
du syndicat de d'asseoir plus largement Les investissements et Les projets structurants.
Ensuite, les statuts modifiés seront adressés pour validation à leurs membres qui disposeront
_ de 3 mois à compter de La notification pour Les valider dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
À défaut de délibération dans ce délai, La décision sera réputée favorable.
Un arrêté préfectoral validera ensuite Les statuts modifiés du SEMOCTOM.
Selon l'article 12 des statuts du SEMOCTOM, « Toute adhésion donne droit à La désignation,
par Les EPCI, de délégués dans les mêmes conditions que le prévoit l'article 7 ci-dessus. Elle
est sans incidence sur la composition et Le mandat des membres du bureau, jusqu'au
renouvellement général des conseils municipaux qui suit cette adhésion. »
Il sera donc demandé à La CDC, lorsque l'arrêté préfectoral aura été publié de désigner des
délégués au SEMOCTOM selon la répartition indiquée dans les statuts. ILs devraient être au
nombre de 10. |
Ceux-ci seront accueillis Lors du premier comité syndical de l'année 2025.
De plus, l'article L. 5211-4-1 du CGCT prévoit que les agents qui remplissent en totalité Leurs
fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont transférés au syndicat. Ainsi, 7
agents de la CDC sont concernés par ce transfert et viendront compléter les équipes du
SEMOCTOM à compter du 1° janvier 2025.
La question de la continuité et reprise des marchés sera étudiée.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l'Entre-Deux-Mers Ouest de collecte et de traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) 40 S'ÉUMENT ANNEXÉ
cite H cé FE PRÉFEG
CA
Ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré, EN DATE DU 12 Nov 20 | Dés À
Le Comité Syndical décide :
Article 1
D'accepter La demande d'adhésion de La Communauté de Communes Er les 13 communes
concernées.
Article 2
De modifier l'article 1 des statuts du SEMOCTOM en son Annexe 1 joints à La présente pour
réviser son périmètre d'intervention en ajoutant les 13 communes adhérentes de La
Communauté de Communes Convergence Garonne à savoir : Arbanats, Barsac, Budos, Cérons,
Guillos, Illats, Landiras, Podensac, Portets, Preignac, Pujols-sur-Ciron, Saint-Michel-de-
Rieufret, Virelade
Article 3
De modifier dans l'annexe 1, La dénomination de La CDC anciennement du Secteur de Saint
Loubès par sa nouvelle dénomination : CDC Les Rives de la Laurence.
Article 4
De modifier l'article 6 car le receveur syndical est désormais le responsable du SGC de
CASTRES-GIRONDE-CREON
Article 5
Le Président, la Directrice Générale des Bentres et La Responsable du Service de Gestion
Comptable de Castres-Gironde seront chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de
la présente délibération et de La signature de tous les documents relatifs à ce dossier.
Article 6
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par Le représentant de l'Etat.
Fait à Saint-Léon, Le 11 juillet 2024
Pour copie certifiée çenforme.
#7 #“
#
Le Président”
énçois AUBY Alain MONGET _
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l'Entre-Deux-Mers Ouest de collecte et de traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) 41 DOCUMENT ANNEXÉ
À: RÈTÉ PRÉFECTORAL
Ee L EN DATE DU 9 NOV. 202
dalles « Euelur « Frotrenit
REPUILIQUE rs Accusé de réception
MINTSTLRE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Gironde
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-07-12(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: SEMOCTOM
N° de SIREN: 253300545
Numéro Acte de la collectivité locale: 2024 38
Objet acte: Adhésion de 13 communes de la CDC Convergence Garonne au SEMOCTOM Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.2-adhésion-fusion
Identifiant Acte: 033-253300545-20240712-2024 38-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l'Entre-Deux-Mers Ouest de collecte et de traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) 42 DOCUMENT ANNEXÉ |
A l'E RRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 92 NOV. 2024
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE L'ENTRE-DEUX-MERS-OUEST
POUR LA COLLECTE ET LE TRAIÎITEMENT DES ORDURES-MENAGERES .
« S.E.M.O.C.T.O.M »
Article 1 : DENOMINATION
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.) il est formé entre les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (E.P.C..) désignés en annexe 1 un syndicat mixte qui prend la
dénomination de « Syndicat Intercommunal de l’Entre-Deux-Mers-Ouest de collecte
et de traitement des ordures-ménagères » - « SEMOCTOM ».
Article 2 : LES MISSIONS DU SYNDICAT MIXTE |
Le syndicat mixte a pour objet :
e La collecte et Le traitement des déchets ménagers et assimilés tels que prévus à
l'article L.2224-13 et L.2224-14 du C.G.C.T.;
e Les collectes, Le tri, La valorisation des matériaux recyclables ;
° La construction et l'exploitation de déchèteries, de recycleries ;
e La collecte et Le traitement des déchets valorisables (DEEE, vêtements, mobiliers,
huiles, piles, batteries, bois, meubles, etc...) ;
e La collecte et Le traitement des encombrants et tout autre déchet ;
e La collecte et Le traitement des déchets verts et des bio-déchets ;
e La commercialisation des produits ;
e Les actions de prévention et de communication.
Le syndicat mixte exerce toute mission qui découle des évolutions législatives
concernant l'organisation et La gestion des déchets ménagers et assimilés. Le
syndicat exerce également des activités qui présentent le caractère. de complément
normal et nécessaire de ses compétences principales.
Le syndicat mixte est habilité à :
e prendre toutes les dispositions permettant la réalisation de son objet, Le
développement de partenariats avec d'autres syndicats pour des gestions
communes de tout ou partie de sa compétence ; |
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A' :&RÈTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU {92 NOV. 2074
e acquérir et gérer tous biens matériels : meubles ou immeubles nécessaires à La
réalisation de son objet actuel ou futur ; |
e Acquérir, construire, exploiter et entretenir des matériels et installations
nécessaires à l'exercice de ses compétences :
Bacs et sacs de collecte
Déchèteries existantes et à venir
Centre de tri, centre de transfert et véhicules associés
Sites de traitement existants ou à venir
e commercialiser tous produits, avant ou après traitement, provenant des
diverses collectes effectuées par Le syndicat mixte ou en son nom;
e recruter et organiser le travail de tous les personnels nécessaires à La
réalisation de l’ensemble des missions qui lui sont dévolues ;
e effectuer, à titre accessoire, des prestations pour Le compte d'E.P.C.. ou de
communes, adhérents ou non adhérents et de tiers, dans Le respect des règles
de La concurrence et pour Les compétences qu'il est autorisé à exercer ;
e participer à des structures de droit public ou à des structures de droit privé
dans les conditions prévues aux articles L 1521-1 et suivants et L 1531-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales
IL peut créer ou aider à La création de recycleries, et peut appuyer toute initiative
visant à assurer La réduction des déchets, Leur recyclage et Leur valorisation, Leur
traitement, et plus globalement toute action visant à développer une économie
circulaire à partir des déchets issus de son territoire.
Article 3 : L'ADHESION
L'adhésion au syndicat mixte entraîne pour Les E.P.C.I. et leurs communes, l'obligation
de faire collecter et traiter, les ordures ménagères, les matériaux recyclables, Les
déchets verts, les bio-déchets et les produits issus des déchèteries par le
SEMOCTOM et d'une façon générale tous les produits tels que définis par Les articles
L.2224-13 à L.2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les
moyens mis en œuvre par Le syndicat mixte. |
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A L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Article 4 : LE SIEGE SOCIAL EN DATE DU 419 NOV. 2074
ILest fixé à Saint-Léon. SEMOCTOM - 9 Route d'Allégret - 33670.
Article 5 : DUREE
Le syndicat mixte a une duréeillimitée.
Article 6 : RECEVEUR SYNDICAL
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par Le responsable du SGC de
CASTRES-GIRONDE-CREON
Article 7 : LE COMITE SYNDICAL.
Le Comité syndical est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants:
élus par les conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre, membres du
syndicat de La manière suivante :
e Un délégué titulaire par tranche même non complète de 2 000 habitants par
communauté de communes. Les populations comptabilisées dans Les
communautés de communes correspondent uniquement aux communes
desservies par le SEMOCTOM. |
e Pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant est élu.
La composition du comité syndical est déterminée par la population municipale
authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux conformément au VII de l’article L.5211-6-1. Elle s'applique pour La durée
du mandat après chaque renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires. |
Article 8 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical, en application des articles L.5711-1 et L.5211-10 du C.G.C.T,
administre Le syndicat.
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FETE PRÉFECTORAL
. EN DATE DU NA E 20? {
Le Comité Syndical se réunit à La convocation de son Président au moins deux fois par
an et autant de fois que nécessite La bonne marche du syndicat mixte.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est adressée par
écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des membres, sauf s'ils font Le choix
d'une autre adresse. L'envoi de ces convocations ainsi que les pièces jointes peut être
effectué par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de Leur choix. Le délai de
convocation est fixé à 5 jours francs... |
L'organe délibérant se réunit au siège du syndicat où dans un lieu qu'il choisit dans
l'une des collectivités membres.
IL peut se réunir également en fonction des dispositions des articles L.5211-11 2°
alinéas (séance à huis clos).
Un membre titulaire empêché peut se faire représenter par le membre suppléant
désigné par sa communauté de communes. Un membre suppléant ne peut
représenter qu'un membre titulaire.
Le comité syndical ne peut délibérer que lorsque La majorité de ses membres est
présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
physiquement représentés. Elles sont consignées sous La forme de délibérations sur
un registre approprié. En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
Le Comité Syndical peut déléguer, conformément à l'article L.5211-10 du C.G.C.T,.
. une partie de ses attributions au Président, aux Vice-Présidents, au Bureau, à
l'exception :
e du vote du budget et de l'approbation du Compte Administratif ;
e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonction ou de durée du syndicat ; |
e de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
e de La délégation de La gestion d’un service public ;
e des dispositions à caractère budgétaire prises par un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale à La suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15.
Le comité syndical peut constituer en son sein des commissions.
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À L'ORRÈTE PRÉFECTORAL
Article 9 : LE PRÉSIDENT EN DATE DU {72 NOV, 2024
Le Président est élu par Les membres du comité syndical, Lors de sa première réunion.
Celle-ci est présidée par Le plus âgé de ses membres. Elle s'opère parmi Les membres
du Comité au scrutin secret uninominal et à la majorité absolue des suffrages
exprimés aux deux premiers tours et à La majorité relative au 3°"° tour. En cas
d'égalité des suffrages, Le plus âgé est déclaré élu.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte. À ce titre,
e il prépare et exécute Les délibérations du Comité Syndical ;
e il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du
syndicat mixte ;
e il est Le chef des services du syndicat mixte et Le représente en justice. IL est
chargé de la bonne application du règlement intérieur ;
e il est seul chargé de l'administration mais.il peut déléguer, par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux
Vice-Présidents. IL peut également donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur Général des
services, aux Directeurs de service, aux responsables de service (art.L.5211-9
du C.G.C.T.) ;
e lors de chaque réunion du Comité Syndical, Le Président rend compte des
travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe
délibérant.
Article 10 : LES VICE-PRÉSIDENTS
Les Vice-Présidents sont élus par l'ensemble du Comité Syndical selon l'Art.5211-10
du CGCT. |
Lors de La première réunion du comité syndicat, après l'élection du président, Le
comité syndical est invité à délibérer sur Le nombre de vice-présidents. Celui-ci ne
peut pas être inférieur au nombre d'établissements publics de coopération
intercommunale membres du syndicat, ni supérieur à 20%, arrondi à l'entier
supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze Vice-
Présidents. L'organe délibérant peut, à La majorité des deux tiers, fixer un nombre
supérieur sans pouvoir excéder 30% de son propre effectif et Le nombre de quinze.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l'Entre-Deux-Mers Ouest de collecte et de traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) 47 :TOLMAENT ANNEXE
IL est ensuite procédé à l'élection des vice- présidents, a minima de un par
établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat, au
scrutin secret uninominal et à La majorité absolue des suffrages exprimés aux deux
premiers tours et à La majorité relative au 3°"° tour. En cas d'égalité des suffrages, Le
plus âgé est déclaré élu.
Les Vice-Présidents peuvent recevoir une délégation du Président auquel ils doivent
rendre compte de leurs actions.
Les commissions, définies par Le comité syndical, sont présidées et animées par un ou
plusieurs vice-présidents.
Article 11 : LE BUREAU
Le Bureau, conformément aux articles L.5711-1 et L.5211-10 du C.G.C.T., est
composé du Président et des Vice-Présidents, élus par Le Comité Syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres
de l'organe délibérant.
Le Bureau gère l'action quotidienne du syndicat mixte dans le cadre des missions que
lui a confiées Le Comité Syndical. |
Le Bureau étudie, le cas échéant, les dossiers préparés par les différentes
commissions et services qui seront proposés au Comité Syndical.
IL dresse procès verbal de ses réunions.
ILrend compte de son action au Comité Syndical.
Le Bureau n'est pas modifié de plein droit par l'adhésion d'une nouvelle collectivité
ou la création d'un E.P.C.I.
Article 12 : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT PAR ADHESION
Le périmètre du syndicat mixte peut être étendu par adjoncäan de communes ou
d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui ont pris La compétence
« déchets ménagers et assimilés » et qui en ont fait La demande.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l'Entre-Deux-Mers Ouest de collecte et de traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) 48 TOCUMENT ANNEXÉ EE 2TE PRÉFECTORAL
ir DATE DU {2 NOV. 2074
Cette adhésion devra être approuvée selon les termes des articles L.5711-1 et L.
5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute adhésion donne droit à La désignation, par les EPCI, de délégués dans les
mêmes conditions que le prévoit l'article 7 ci-dessus. Elle est sans incidence sur la
composition et le mandat des membres du bureau, jusqu'au renouvellement général
des conseils municipaux qui suit cette adhésion.
Seule l'adhésion d'un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale
ouvre Le droit à l'élection d'un Vice-Président supplémentaire, dans Les limites fixées
par l’article 5211-10 du CGCT.
Cette élection est sans incidence sur La composition et Le mandat des autres membres
du bureau, jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux qui suit cette
_ adhésion.
Article 13 : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT PAR REDUCTION
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut se retirer du Syndicat,
dans Les conditions prévues aux articles L5211-19, L5211-25-1, L5212-29, L5212-
29-1 et L5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, avec le
consentement de l'organe délibérant.
Le retrait ou La modification du périmètre d'appartenance d'un EPCI membre doit être
notifié au syndicat au moins six mois avant la date à laquelle il doit intervenir. IL prend
effet au 1° janvier de l’année suivante si ce délai a été respecté, sinon au 1° Janvier
de l’année qui suit.
En cas de retrait d’un EPCI membre, Le mandat de ses délégués prend fin, ainsi que le
cas échéant Le mandat des membres du bureau qui en sont issus. :
Si Le Président du syndicat est issu d’un EPCI membre se retirant du syndicat, il y a
lieu de procéder à l'élection de l'ensemble des membres du bureau.
En cas de retrait d'un EPCI en totalité ou partiel, celui-ci est tenu, selon La clé de
répartition déterminée par Le syndicat, au paiement des amortissements des dettes,
capital et intérêts, souscrites pendant La durée de son adhésion.
Article 14 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
La dissolution du syndicat mixte se fait en application des articles L.5711-1 et
L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l'Entre-Deux-Mers Ouest de collecte et de traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) 49 SNA UT FHENT ANNEXÉ
TE PRÉFECTORAL À
Li DATE DU
Article 15 : LES RESSOURCES 1 2 NOV. 2024
Les ressources du syndicat mixte proviennent :
e du produit des contributions, contributions spéciales, redevances, autres taxes
et/ou toute autre modalité de financement telle qu’elle pourrait être fixée par
la loi et dans les conditions prévues par elle, correspondant aux services
assurés, prélevés directement par Le syndicat mixte ou par l'intermédiaire des
E.P.C.. ;
e des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des organismes
mandatés par l'Etat, des associations, des professionnels et des particuliers ;
e des produits de revente ;
e des prestations de services
e des subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, et tout
autre organisme susceptible d'en attribuer ;
e du produit des emprunts, des locations de biens ;
e des dons et Legs qui ne sont pas grevés ni de condition, ni de change ;
e de tout autre moyen susceptible d'être mis en œuvre dans les conditions
prévues par La loi ou dans Le cadre de modifications législatives des modes de
financement de La gestion des déchets ménagers et assimilés.
Article 16 : REPARTITION DES COÛTS DU SERVICE
Les coûts du service sont répartis de la manière suivante, selon les dispositions
adoptées par Le comité syndical :
e pour les E.P.C.I., La facturation est établie en fonction du nombre d'habitants
desservis et des conditions de La collecte (nature des déchets, fréquences et
types), Le cas échéant assortie de dispositions incitatives à La réduction du
volume des déchets.
Le nombre d'habitants desservis est calculé sur La base de la dernière population
municipale établie par l'INSEE. |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l'Entre-Deux-Mers Ouest de collecte et de traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) 50 Les habitants comptabilisés par Les conventions de contribution lors de la réalisation
de nouveaux lotissements et non pris en compte par le dernier recensement de
l'INSEE sont rajoutés. Cette comptabilisation de population nouvelle est intégrée
dans les conventions de contribution conclues entre Le SEMOCTOM et les EPCI
adhérents.
Le règlement intérieur ou une délibération du Comité Syndical précisent si nécessaire
les conditions d'application de ces modes de répartition :
e pour les entreprises, les collectivités et Les établissements publics: en
fonction de la mesure des déchets collectés (poids, volume, nombre de
levées...), des conditions de collecte (nature des déchets, fréquences et types)
ou de tout autre dispositif prévu par Le Comité Syndical. Ces déchets calculés
sur des bases identiques, sont facturés, soit directement par Le SEMOCTOM
aux producteurs (zone TEOM), soit aux E.P.C.I. (zone REOM).
e pour Les déchèteries et recycleries : en fonction des matériaux concernés, des
tarifs sont fixés selon les catégories d'usagers, leur provenance géographique
(territoire et hors territoire SEMOCTOM) et le type de matériaux. Des
dispositions particulières peuvent être prévues.
e pour toutes les autres prestations que Le syndicat est susceptible de
réaliser, en fonction de tarifs décidés par délibération du Comité Syndical.
Article 17 : CLAUSES ANNEXES
e Les présents statuts sont annexés aux délibérations des E.P.C.I. adhérents du
SEMOCTOM.
e Ces statuts sont complétés par un règlement intérieur approuvé par Le Comité
Syndical.
. A&NT ANNEXÉ
À _ 5 RETÉ PRÉFECTORAL
ENDATE DU {2 NOV. 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l'Entre-Deux-Mers Ouest de collecte et de traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) 51 Annexe aux statuts du SEMOCTOM
| Article 1 : Périmètre d'intervention
Créon, Baron, Blésignac, Camiac et Saint Denis, Capian, Cursan, Haux, La Sauve, Le
Pout, Madirac, Sadirac, St Genès de Lombaud, St Léon, Loupes, Villenave de Rions
St Loubès, Beychac et Cailleau, St Sulpice et Cameyrac
Baigneaux, Bellebat, Bellefond, Cessac, Courpiac, Faleyras, Frontenac, Gornac, Ladaux,
Lugasson, Martres, Montignac, Mourens, Porte-de-Benauge, Romagne, Soulignac, St
Genis du Bois, St Pierre de Bat, Targon, |
Béguey, Cardan, Donzac, Cadillac, Escoussans, Gabarnac, Laroque, Lestiac sur Garonne, Loupiac, Monprimblanc, Omet, Paillet, Rions |
Arbanats, Barsac, Budos, Cérons, Guillos, Illats, Landiras, Podensac, Portets, Preignac,
Pujols sur Ciron, Saint-Michel-de-Rieufret, Virelade
Bonnetan, Camarsac, Carignan de Bordeaux, Croignon, Fargues St Hilaire, Pompignac,
Salleboeuf, Tresses :
Baurech, Cambes, Camblanes et Meynac, Cénac, Langoiran, Latresne, Le Tourne,
Lignan de Bordeaux, Quinsac, St Caprais de Bordeaux, Tabanac
Daignac, Dardenac, Espiet, Génissac, Moulon, Nérigean, St Germain du Puch, St
Quentin de Baron, Tizac de Curton
Branne, Cabara, Grézillac, Guillac, Lugaignac, Naujean et Postiac, St Aubin de Branne
Ms F'CUMENT
ANNEXÉ
ACTE PRÉFECTORAL
DATE OU {2 HOy. 2024
À u
CAN
10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l'Entre-Deux-Mers Ouest de collecte et de traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) 52