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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 044
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 044)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-044
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-02-16-00003 - Arrêté du 16 février 2024 portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical en Gironde du 16 au 19 février 2024 (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-16-00003
Arrêté du 16 février 2024 portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical en Gironde
du 16 au 19 février 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-16-00003 - Arrêté du 16 février 2024 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical en Gironde du 16 au 19 février 2024 3 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Arrêté du Î 6 FEV, 2024
portant interdiction de rassemblements festifsà caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé
lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la
Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9
et R 211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 22151 et
L2214-4 ;
VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestation
non-déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-16-00003 - Arrêté du 16 février 2024 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical en Gironde du 16 au 19 février 2024 4 CONSIDÉRANT que les renseignements émanant des forces de sécurité intérieure font état de
l'organisation d'un rassemblement festif à caractère illégal les 16, 17 et 18 février 2024, qui pourrait
rassembler plusieurs centaines de participants, dans le département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif
à caractère musical ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements
sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
M
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la santé et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet adjointe ;
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur
l'ensemble du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au
lundi 19 février 2024 à 07h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de la publication
du présent arrêté et jusqu'au lundi 19 février 2024 à 07h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes du
département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour te préfet,
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
justin BA ILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-16-00003 - Arrêté du 16 février 2024 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical en Gironde du 16 au 19 février 2024 5