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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 165
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 165)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-165
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024 Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2024-07-16-00009 - arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2024 du centre éducatif fermé "Robert Gautier", sis Domaine de
Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 33560 Sainte-Eulalie (3 pages) Page 3
33-2024-07-16-00010 - arrêté portant fixation du tarif 2024 du centre éducatif
renforcé "Grange Neuve" sis Lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Casteviel (2
pages) Page 7
33-2024-07-16-00008 - Tarif et Dotation Globale 2024 PRADO SERVICE AEMO
(3 pages) Page 10
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX / Service juridique
33-2024-07-18-00001 - Décisions de déclassements (3 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2024-07-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Justin
BABILOTTE, directeur de cabinet du préfet de la Gironde (8 pages) Page 18
33-2024-07-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan
LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon (6 pages) Page 27
33-2024-07-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde (2
pages) Page 34
2 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-07-16-00009
arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2024 du centre éducatif fermé "Robert
Gautier", sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur
Rimbaud, 33560 Sainte-Eulalie
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-16-00009 - arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2024 du centre éducatif fermé "Robert Gautier", sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 3 PRÉFET Direction Interrégionale
DE LA GIRONDE de la Protection Judiciaire Liberté
Égalité | de la Jeunesse Sud-Ouest
Fraternité
Arrêté
portant fixation de la dotation globale de financement 2024 du
centre éducatif fermé "Robert Gautier", sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud,
33560 Sainte-Eulalie"
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
LE PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs :
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M.GUYOT ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux
centres éducatifs fermés.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2003 portant autorisation de création du centre éducatif
fermé géré par l'Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde
(OREAG) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2014 portant autorisation d'extension de capacité du centre
éducatif fermé géré par l'Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la
Gironde (OREAG) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2021 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2023 fixant la dotation globale de financement 2023 ;
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2024 :
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 2 juillet 2024 à l'associa-
tion ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud-Ouest ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-16-00009 - arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2024 du centre éducatif fermé "Robert Gautier", sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 4 ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du
centre éducatif fermé "Robert Gautier", sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 33560
Sainte-Eulalie, géré par Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de
la Gironde (OREAG 33) sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Monts en eur Total en euros
SEE 218 485,92 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Charges Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 1 443 230,23 2 145 945,01 Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure nan Résultat Déficit 101 856.55 Groupe |
Produits de la tarification 2 159 617.81 Groupe 2 . n VE _— 6 325,20 Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 2 145 943,01 Groupe 3
Produits financiers et produits non encais- 0,00
sable
Résultat Excédent 0,00
Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé "Robert Gautier"
à compter du 1er janvier 2024 est fixée à 2 139 617,81 euros.
Durant les 8 premiers mois de l'année 2024, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits
autorisés lors de l'exercice 2023 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 530 964,385 €.
Pour tenir compte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants
de l'année en cours est déterminé comme suit :
(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e) = (d-c) (9=12{b) | (8)=(e/f
Nombre de Total des Nombre de
mensualités ver- | 12èmes versés mensualités | Montant des
DGF 2023 sées avant la au terme des 8 DGF 2024 Reste à payer restant à mensualités
publication de | premiers mois en 2024 verser en DGF 2024
l'arrêté portant de l'année 2024
DGF 2024 2024
2 296 446,53 € 8 1530964,32€ | 2139617,81€ 608 653,49 € 4 152 163,37 €
213
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-16-00009 - arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2024 du centre éducatif fermé "Robert Gautier", sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 5 Article 3: Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 152 163,37 €
pour les mois de septembre à novembre et d'une fraction de 152 163,38 € pour le mois de décembre,
à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio-
nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels
il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de la pro-
tection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le
1 6 JUIL. 2024
Aurore Le BONNEC
3/3
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-16-00009 - arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2024 du centre éducatif fermé "Robert Gautier", sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 6 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-07-16-00010
arrêté portant fixation du tarif 2024 du centre éducatif
renforcé "Grange Neuve" sis Lieu-dit "La Grange
Neuve", 33540 Casteviel
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-16-00010 - arrêté portant fixation du tarif 2024 du centre éducatif renforcé "Grange Neuve" sis Lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Casteviel 7 PRÉFET Direction interrégionale
DE LA GIRONDE de la protection judiciaire
Égalité de la jeunesse Sud-Ouest Fraternité
Arrêté
portant fixation du tarif 2024 du centré éducatif renforcé "Grange Neuve",
sis Lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Castelviel
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
LE PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénal des mineurs ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M.GUYOT ;
Vu L'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2018 portant régularisation d'autorisation du Centre
Educatif Renforcé « la Grange Neuve » à CASTELVIEL ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2023 habilitant le Centre Educatif Renforcé, sis 2 La Grange
Neuve, 33540 CASTELVIEL géré par l'association orientation et rééducation des enfants et adolescents
de la Gironde (OREAG), au titre du code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre
Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 2 juillet 2024 à l'association ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -
ouest;
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du centre
éducatif renforcé "Grange Neuve", sis Lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Castelviel, géré par l'association
orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde (OREAG 33) sont autorisés comme
sUIt :
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-16-00010 - arrêté portant fixation du tarif 2024 du centre éducatif renforcé "Grange Neuve" sis Lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Casteviel 8 Groupes fonctionnels Montants en euros| Total en euros
G I
FOUPE 150 101,60 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
G 2
UE RE —— 781 643,55 1 151 157,53 Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3
198 669,00
Dépenses afférentes à la structure ?
Résultat Déficit 20 743,38
Groupe !
- - - 1 121 841,10 Produits de la tarification
Produi en latifs à l'exploitati En roduits CE uits relatifs à l'exploitation 1 151 157,53
Produits financiers et produits non encaissable 29 316,43
Résultat Excédent 0,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le tarif du centré éducatif renforcé "Grange Neuve" est fixé à
620,14 euros pour 1 809 journées.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2025
Jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du centre éducatif renforcé
"Grange Neuve” géré par l'Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la
Gironde (OREAG 33).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est no-
tifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Madame la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 4 6 JUL. 2024
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-16-00010 - arrêté portant fixation du tarif 2024 du centre éducatif renforcé "Grange Neuve" sis Lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Casteviel 9 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-07-16-00008
Tarif et Dotation Globale 2024 PRADO SERVICE
AEMO
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-16-00008 - Tarif et Dotation Globale 2024 PRADO SERVICE AEMO 10 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
L 1,1. LL LS:
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION | LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFET DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2024
PRADO SERVICE AEMO
59 Avenue des Pyrénées
33140 VILLENAVE D ORNON
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et
L.3221-9; | |
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de la
secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNE :.
VU l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice
(spécifique PJJ) ;
VU la délibération 2024.32 CD du 12 février 2024 " Budget primitif en faveur des politiques de
protection de l'enfance et de la famille et de la prévention spécialisée",
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-16-00008 - Tarif et Dotation Globale 2024 PRADO SERVICE AEMO 11 ARRETE
Article 1°"
Pour l'exercice budgétaire 2024 du PRADO SERVICE AEMO, 59 Avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D ORNON, géré par l' ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€) TOTAL (€)
GROUPE1 : Dépenses afférentes à l'explokation courante 157 550 €
| GROUPE2 : Dépenses afférentes au personnel - 2816790€
DEPENSES 3 514 383 € GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 540 043 €
REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges)
GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 3 330 666 €
GROUPE2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 2 000 €
RECETTES GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 13985€| 3514383€
DEPENSES REJÉTEES AU CA N-2 (réduction des charges)
REPRISE DEXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) 167 732€
Articie 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, l'activité prévisionnelle retenue est de 366 366 journées.
Le prix de journée est fixé pour l'année 2024 à :
Mesures AEMO 9,09 €
Article 3 :
Ce prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour l'année 2024 à :
3 330 666€
Le règlement est effectué par douzième mensuel, soit 277 555,50€
Article 4 :
Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2025 ne serait pas fixé au 1° janvier, la tarification en vigueur en 2024 sera provisoirement reconduite.
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-16-00008 - Tarif et Dotation Globale 2024 PRADO SERVICE AEMO 12 Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai d'un mois à compter
de sa publication, ou à compter de sa notification pour les personnes ou organismes auxquels
il est notifié ; ce recours contentieux est à adresser à :
TITSS de Bordeaux
Cour Administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun 33 074 BORDEAUX Cedex
Article 7
En application des dispositions du I! de l'article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, les tarifs fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs.
Article 8 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général
des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Monsieur le
Directeur adjoint chargé de la Solidarité de la Gironde et Madame la Directrice interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le { 6
JUIL. 2024
LE PREFET, | LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
la Secraiaire Genérale | Par déléguation, La Directrice de la Protection de
l'Enfance et de la Famille
NEC
Le nn. US
Laurie PIQUER
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-16-00008 - Tarif et Dotation Globale 2024 PRADO SERVICE AEMO 13 GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
33-2024-07-18-00001
Décisions de déclassements
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2024-07-18-00001 - Décisions de déclassements 14 Ÿ BORDEAUX PORT
DECISION
PORTANT DECLASSEMENT DE TERRAIN
DU DOMAINE PUBLIC PROPRIETE DU GPMB
sis sur le territoire de la commune de BORDEAUX (Gironde)
Le Directeur Général du Grand Port Maritime de Bordeaux, Président du Directoire ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2141-2 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et les décrets pris pour son application ;
Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 27 juin 2024 ;
Vu la décision du Directoire en date du 15 juillet 2024.
DECIDE :
Article 1 : Sont déclassées par anticipation du domaine public, propriété du GPMB, les parcelles
situées entre le quai de Paludate et le Boulevard des frères Moga, au droit du Pont Saint Jean, sur la
rive gauche de la Commune de Bordeaux, cadastrées :
- section GC n°16p : 10 122 m?° (Lots À, B, C plan annexé)
- section DL n°73p : 1 409 m? (Lot E plan annexé)
Article 2 : La désaffectation effective de ces parcelles devra être constatée dans un délai maximum
de trois (3) ans à compter de la signature de la présente.
Fait à Bordeaux le ....{.8..JlJlL...2024
de Bordeaux
gctoire
Annexe : Plan de situation
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2024-07-18-00001 - Décisions de déclassements 15 Ÿ BORDEAUX PORT
DECISION
PORTANT DECLASSEMENT DE TERRAIN
DU DOMAINE PUBLIC PROPRIETE DU GPMB
sis sur le territoire de la commune de BORDEAUX (Gironde)
Le Directeur Général du Grand Port Maritime de Bordeaux, Président du Directoire ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2141-2 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et les décrets pris pour son application ;
Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 27 juin 2024 ;
Vu la décision du Directoire en date du 15 juillet 2024.
DECIDE :
Article 1 : Est déclassée par anticipation du domaine public, propriété du GPMB, la parcelle située
entre le quai de Paludate et le Boulevard des frères Moga, au droit du Pont Saint Jean, sur la rive gauche de la Commune de Bordeaux, cadastrée :
- section GC n°16p : 1 304 m° (Lot D plan annexé)
Article 2 : La désaffectation effective de cette parcelle devra être constatée dans un délai maximum
de six (6) ans à compter de la signature de la présente.
18 JUIL. 2024 Fait à Bordeaux le .....
Pour le Grand P 1k e Bordeaux
n-Frédéric LAURENT
Annexe : Plan de situation
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2024-07-18-00001 - Décisions de déclassements 16 "1 As
\
HE
£T:QG 107
920pPN]Dd2pIDNÔ XNvV3GU08 30 IANNNWOI
LuOd GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2024-07-18-00001 - Décisions de déclassements 17 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-18-00004
Arrêté portant délégation de signature à M. Justin
BABILOTTE, directeur de cabinet du préfet de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 18 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE | et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté du - 1 6 JUIL. 2024
portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE,
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur, :
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique;
VU le code général des impôts,
VU le code l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011
d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
1/8
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 19 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet d'ARCACHON ;
VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la
préfecture de la Gironde ;
VU le décret du 23 décembre 2022 nommant M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde pour une durée de trois ans;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernant
les affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de la
communication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons en Gironde,
dont les fermetures administratives temporaires des débits de boissons et restaurants situés sur
l'arrondissement de Bordeaux et les autorisations de transferts de licence pour la ville de Bordeaux ;
- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre le
travail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), de la lutte contre l'usage illicite ou le trafic de
stupéfiants (L. 3422-1 du code de la santé publique), de la lutte contre les troubles à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publics causés par l'activité des établissements fixes ou mobiles de vente à
emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code
de la sécurité intérieure) et des établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la
sécurité intérieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de la
santé publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores excessifs
dans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l’environnement), de la
lutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues aux
articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 20 - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur, à l’organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou
dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur, à l'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur, à la circulation et au stationnement des véhicules
terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public
OU privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9 du code de
l'environnement) ainsi qu'à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue aux articles L.
2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police
administrative détenus en matière de circulation et de stationnement pour ces événements ;
- Tous actes, arrêtés de police et décisions portant sur les aérodromes et leurs installations à usage
aéronautique, à l'exception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, sur la limitation ou l'interdiction
du vol d'aéronefs télé-pilotés ainsi que sur les dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit, à la
hauteur maximale d'évolution et à l'interdiction du vol hors vue des aéronefs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les autorisations de survol à basse altitude en
agglomération pour les opérations de travail aérien ou activités particulières ;
- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, les
hydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d'envol occasionnelles, sur la présentation publique
d'aéromodèles, de parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que les autorisations de
prises de vues aériennes dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), les
interdictions de survol d'aéronefs et les autorisations de brouillages de fréquences
radioélectriques ;
- Tous les actes, décisions et.arrêtés autorisant l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéo-protection et les
caméras individuelles ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les éléments
d'armes, les munitions et les explosifs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des animaux errants ou dangereux ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'agrément des exploitants de fourrières automobiles et à
leur indemnisation ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo-protection, de
la sécurité routière et de transports de fonds ;
- Toute correspondance relative aux casinos ;
Bureau de la sécurité intérieure
- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences et
attributions du préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forces
participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité
intérieure ;.
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments des policiers municipaux, inspecteurs de
salubrité, agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance, à la gestion
des crédits départementaux de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues et
les conduites addictives) et du FIDPR (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de
la radicalisation), à l'exception des crédits réservés à la radicalisation départementale ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 21 - Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ; - Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-4, L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;
- Les requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en
application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Les requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en application de
l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l’article 9 de la loi
n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Tous les actes, arrêtés, décisions relatifs au concours de la force publique pour les squats et les gens du voyage ;
Conseiller à la sécurité du numérique
- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité du numérique
sur le périmètre de la préfecture et des sous-préfectures de la Gironde, du secrétariat général
commun départemental, du SGAR et des directions départementales interministérielles.
Service interministériel de défense et protection civile
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens
publics ou privés ; | - Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices de divertissement ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès aux points d'importance vitale ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme, d'agrément et d'habilitation
d'organismes ou d'associations de sécurité civile ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre
l'incendie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions
de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du
public (ERP) de 1° catégorie.
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de planification ORSEC ou de Défense ;
- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques.
Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de la
2°" à la 5°" catégorie. |
Sont exclues les décisions défavorables relatives aux règles d'accessibilité prises en application des
articles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du
15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et des articles R.1112-11 à D1112:24 du code
des transports.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 22 Bureau de la sécurité routière
1) Toutes les décisions en matière de suspension et mesure alternative provisoire immédiate du
permis de conduire,
2) Toutes les décisions en matière de suspension ou| de limitation de validité des permis après visite
médicale,
3) Toutes les décisions en matière d'interdiction d'obtention de la délivrance du permis de conduire
(article L. 224-7 du code de la route),
4) Toutes les décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical des conducteurs,
5) Les enregistrements des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
6) L'état récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les
contrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap,
7) Toutes les décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement,
8) Les décisions liées aux reconstitutions de points du permis de conduire,
9) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et
orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière ;
10) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures de
police à prendre sur ce réseau);
11) Tous actes relatifs au contrôle des dispositifs automatisés de sanction des INT ERIGME au code de
la route ;
12) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des crédits départementaux du PDASR (plan
départemental d'action et de sécurité routière),
13) Tous arrêtés de coupures, de fermetures et de déviations du réseau routier national en matière
. de circulation routière.
Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.
BUREAU DU CABINET
- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques,
— Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers,
— Gestion des crédits départementaux de la DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre
le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT).
BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
Le Bureau de la Communication Interministérielle gère les relations avec les médias, assure la veille
médiatique et la veille des réseaux sociaux. Il anime les comptes Twitter, Facebook, Linkedin et
Instagram des services de l'État, rédige et diffuse la newsletter et gère les deux sites Internet de
l'État en Gironde (IDE) et en Nouvelle-Aquitaine (IRE). Il participe aux visites ministérielles et à la
gestion de la communication de crise en cas d'événements marquants.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer toutes décisions pour
l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 23 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Justin BABILOTTE, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE,
directrice de cabinet adjointe, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soins psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique, des requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en application de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique.
Délégation de signature est également donnée à Mme Sandrine MUZOTTE pour les décisions visées à l'article 2, dans la limite d’un montant de 1 500 €.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Justin BABILOTTE, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1°” en ce qui concerne les arrêtés d'admission en soins
psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles
L.3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en
application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique, des requêtes et mémoires
en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense présentés
en appel devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé
publique, est exercée par Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la
Gironde.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde, la suppléance sera exercée par Mme Aurore LE BONNEC, sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, pour l'ensemble des attributions et
compétences du directeur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Justin BABILOTTE, directeur de cabinet, et
de Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture, la suppléance sera exercée par M.
Ronan LEAUSTIC, sous-préfet d'ARCACHON, pour l'ensemble des attributions et compétences du
directeur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GANDARINHO, cheffe du bureau du
cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet. Cette
délégation inclut l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans
la limite d'un montant de 1 500 €. |
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau des
polices administratives pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des
polices administratives et énumérées à l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Amélie DUBOISSET, la délégation de signature sera
exercée par Mme Claire VALENTIN, adjointe à la cheffe de bureau.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 24 Article 8 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 3 du présent
arrêté, sera exercée par M. Pascal PELISSIER, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour signer
tous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance. Cette délégation
inclut également l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans
la limite d'un montant de 1 500 €. ,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal PELISSIER, la délégation de signature sera
exercée par Mme Virginie FAOTTO, adjointe au chef de bureau, puis par Mme Julie DAUFRESNE.
Article 9: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, chef du service
interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de ses
attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CASTAGNA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 9 sera exercée par Mme Céline DUGUÉ, adjointe au chef
de service, cheffe de la section opérationnelle-défense, par M. Gérard VALETTE, chef de la section
de prévention des risques bâtimentaires et par Mme Lucie CHAUCHAT, cheffe de la section
planification ORSEC, chacun en ce qui le concerne.
En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d'agrément et d'habilitation
d'organisme ou d'association de sécurité civile, de réglementation relative aux artifices de
divertissement en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent CASTAGNA, de Mme
Céline DUGUÉ et de M. Gérard VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M. Hervé
GOURGUES puis par M. Abderrahman EL OUAFAI.
Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent
CASTAGNA, de Mme Céline DUGUÉ et de Mme Lucie CHAUCHAT, la délégation de signature sera
exercée par Mme Stéphanie DURON, par Mme Claire ROUILLON, par Mme Élodie BUFFIERE et par
M. Yann GASCON en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BILLA, cheffe du bureau de la
communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions pour
l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d’un
montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation de
signature sera exercée par Mme Delphine SALVA, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine SARNY, cheffe du bureau de la
sécurité routière pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité
routière aux points 1 à 12 de l'article 1° du présent arrêté ainsi que pour l'ordonnancement des
. dépenses relevant de son domaine de compétences dans la limite d'un montant de 500 €.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SARNY, la délégation qui lui est
conférée par l'article 12 sera exercée :
- pour ce qui concerne la section des droits à conduire : par Mme Florence BIBES, cheffe de la
section, pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux
points 1 à 8 de l’article 1°’ du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation
est attribuée à M. Aurélien LAGABARRE ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 25 - pour ce qui concerne l'observatoire technique de sécurité routière (OTSR) par M. Aurélien
LAGABARRE pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière
aux points 9, 10 et 11 de l’article 1° du présent arrêté et pour signer les avis sur travaux ou
aménagements sur les routes à grande circulation.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno BERTOCCHI, conseiller à la sécurité du
numérique, pour toute correspondance relative à son domaine de compétences et d'intervention.
Article 15 : Délégation de signature est également donnée à M. Justin BABILOTTE, lors des
permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la
Gironde, dans les matières ci-après :
- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin
1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit
DUBLIN II;
.- Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi
qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et
d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ; - Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,
- Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- Réquisitions en cas de menaces sanitaires-graves.
Article 16 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 29 mars 2024 est abrogé.
Article 17 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le {8 JUIL. 2024
Le préfet,
: DS. nne GUYOT
TU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 26 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-18-00003
Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan
LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 27 PRÉFET Direction de la citoyenneté
De EP GIRONDE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté du {86 JUIL. 2024
portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC,
sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Ronan LEAUSTIC, en qualité de sous-préfet de d'Arcachon;
VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la
préfecture de la Gironde ;
VU le décret du 23 décembre 2022 nommant M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Gironde, pour une durée de trois ans;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 28 VU la décision du 13 mai 2024 portant affectation de Mme Laure TESSEYRE à la sous-préfecture
d'Arcachon en qualité de secrétaire générale à compter du 1° juin 2024,
VU la décision du 13 mai 2024 portant affectation de M. Olivier BOISSINOT à la sous-préfecture
d'Arcachon en qualité de chef du pôle sécurité et réglementation à compter du 1° juin 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 donnant délégation de signature,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet d'Arcachon, à
l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement d'Arcachon dans les domaines
suivants :
SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre Il du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le
maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme) ;
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
3. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
4, Autorisations d'usage des haut-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique ;
5. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
6. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
7. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
8. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 29 9. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou PIUSISUrS
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et Le retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d’inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, ‘annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous
actes de procédure);
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 » ;
14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ; 19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, 20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention- cadre “Petites villes de demain” (PVD);
21. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
22. Contrat de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 30 3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon, à l'effet de signer :
- dans le cadre du pôle départemental aérien, toutes les décisions en Gironde dans les domaines
suivants :
- les manifestations aériennes,
- la création d'hélisurfaces, d'hydrosurfaces et de plateformes ;
- les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et les bandes d’envol occasionnelles ;
- les autorisations de présentations publiques d'aéromodèles, de parachutages sportifs et de
lâchers de ballons ;
- les autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible,
- les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne,
- dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures expulsions locatives :
__- l'ensemble des dossiers d’expulsions locatives jusqu'aux demandes d'enquêtes nécessaires au stade
d'octroi du concours de la force publique pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon,
Lesparre- Médoc et Libourne ;
- pour l'arrondissement d'Arcachon, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la
force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
- pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Libourne et Lesparre-Médoc, tous les
protocoles transactionnels établis en vue de l'indemnisation des propriétaires dans le cadre des
expulsions locatives, valant engagement juridique de dépense au titre des crédits de contentieux.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions
relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres 11, IV, V, VI, VII et VIN (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN II! ;
3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ; ‘
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d’'éloignement ou
de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ; 5, Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 31 S
6. Mesures où décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régis par le titre 1°’ du Livre II de la Troisième partie du code de la
santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se FRS en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions pour l’ordonnancement des dépenses
relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels
contractuels.
Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, et de Mme Aurore LE BONNEC, sous-préfète, secrétaire générale de
préfecture de la Gironde, la délégation de signature accordée aux articles 1°’ à 4 du présent arrêté est
donnée à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, délégation de signature est donnée à Mme Laure TESSEYRE, secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Arcachon, à l'effet de signer toutes les décisions, dans la limite de
l'arrondissement d'Arcachon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
— Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- délivrance des cartes d'identité des maires ou des adjoints au maire,
— hommages publics,
— les réquisitions de logement,
— les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à Mme Laure TESSEYRE, à l'effet de signer toutes les
décisions visées à l'article 2, sauf en ce qui concerne, pour le pôle inter-sous-préfectures expulsions
locatives, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour
l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure TESSEYRE, secrétaire générale de la
sous-préfecture d'Arcachon, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera .
exercée par Mme Juliette KAPPLER et/ou par M. Olivier BOISSINOT.
Article 8: Délégation de signature est donnée à Mme Natacha LETERRIER à l'effet de signer les
décisions visées à l’article 4 à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels, et à
l'effet d'effectuer des achats avec sa carte achats conformément au plafond fixé par l'annexe 2 de la
note du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2017.
Article 9 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté , l'arrêté de délégation de signature du 28
mai 2024 est abrogé.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 32 Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
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Bordeaux, le { 8 JUIL. 2024
Le préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 33 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-18-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme Aurore
LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de
la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde 34 PRÉFET | Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE | et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du 14 8 JUIL. 2024
portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC,
secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Ronan LEAUSTIC, en qualité de sous-préfet d'ARCACHON ;
VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
VU le décret du 23 décembre 2022 nommant M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Gironde pour une durée de trois ans;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 30 janvier 2023,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde 35 ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Aurore LE BONNE, secrétaire générale de
la préfecture de la Gironde, à l'effet de signer les marchés publics, pièces comptables et travaux
d'inventaire des biens prévus à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, et tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les
attributions de l’État dans le département de la Gironde, à l'exception :
* des réquisitions de la force armée,
+ des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,
+ des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'État, à partir d'Un montant de 200 000 €.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture de la Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1° du
présent arrêté, sera exercée par M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Gironde, à l'exception : |
+ des marchés publics et pièces comptables,
+ des réquisitions du comptable,
+ des arrêtés de conflit.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de :
cabinet du préfet de la Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 du présent
arrêté, sera exercée par M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet d'Arcachon.
Article 4 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 30
janvier 2023 est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 JUIL. 2074
Le préfet,
d
Pd
vd
f
__fÉtiénne GUYOT
T
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde 36