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Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 24 04 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213502537-20221024-2022_10_24 O4-DE
«®. ee
o> : : EXTRAIT DU REGISTRE À g g C Aubin DES DÉLIBÉRATIONS
am/OTMIET CONSEIL MUNICIPAL
24 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 24 octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
20 présents: M. Jérôme BÉGASSE, M. Yves LE ROUX, Mme Cécile BREGEON, M. Vincent BONNISSEAU,
Mme Laetitia COUR, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Pierre AVENET, M. Franck JOURDAN, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Morgane JÉZÉGOU, Mme Katell SEVIN-RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND, M. Samuel TRAVERS, M. Grégory FONTENEAU, Mme Laura ESNAULT, Mme Cécile MARCHAND, M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice.
7 excusés :
M. Frédéric SALAUN ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE
Mme Pascale MACOURS ayant donné pouvoir à Mme Laetitia COUR
M. William POMMIER ayant donné pouvoir à M. Jean Michel GUÉNIOT
Mme Florence STABLO ayant donné pouvoir à Mme Séverine BUFFERAND
M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Vincent BONNISSEAU
Mme Maëlle EVARD ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND
Mme Fabienne MONTEMBAULT ayant donné pouvoir à M. Grégory FONTENEAU
Secrétaires de séance : Mme Katell SEVIN-RENAULT et Mme Leslie SALIOT Date d'affichage :
Date de convocation : le 18 octobre 2022 Nombre de conseillers en exercice : 27
2022_10_24 04 Nomenclature : 3.5
ANNULE ET REMPLACE délibération n°2022-07-11-07 - Mise en œuvre d’un dispositif de soutien aux
propriétaires pour les réhabilitations des bâtiments privés d’intérêt patrimonial
Rapporteur : M. Yves LE ROUX
La délibération n°2022-07-11-07 en date du 11 juillet 2022 relative à la mise en œuvre d’un dispositif de soutien
aux propriétaires pour les réhabilitations des bâtiments privés d'intérêt patrimonial, contient une disposition
incompatible avec le règlement d'intervention financier de la région Bretagne, à savoir la phrase « L'octroi de la
subvention communale sera conditionné au bénéfice de la subvention régionale ». Il convient donc de remplacer
la délibération n°2022-07-11-07 par la présente délibération.
M. Yves LE ROUX rappelle au conseil municipal que la région Bretagne accorde des aides aux particuliers pour la
valorisation du patrimoine immobilier en cités labellisées.
La commune de Saint-Aubin-du-Cormier étant labellisée Petite cité de Caractère, les particuliers peuvent ainsi
bénéficier d’une aide pour les bâtiments situés dans l'aire d'application du SPR.
Le montant éligible pour cette subvention régionale est de 15 % et est plafonné à 15 000 € des dépenses
subventionnables et concerne la main d'œuvre et les matériaux de qualité utilisés. La subvention est calculée sur
le montant TTC des travaux, à l'exception des travaux réalisés pour le compte d’une SCI qui sont calculés sur le
montant HT.
M. Yves LE ROUX informe le conseil municipal que depuis le 1°" septembre 2022, la mise en œuvre du dispositif
régional est conditionnée à l'existence d’un dispositif d'aides par les communes bénéficiant du dispositif d'aides
à la valorisation du patrimoine immobilier en cité labellisée.
Ilest ainsi proposé de compléter le dispositif régional par la mise en œuvre d’une subvention communale de 5 %
plafonné à 1 000 €. L'accord de la subvention communale est une pièce indispensable du dossier de demande de
subvention à déposer les particuliers auprès de la région Bretagne.
° Je
2 Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213502537-20221024-2022_10_24 O4-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- adopte la mise en œuvre d’une subvention communale de 5 % des travaux plafonnée à 1 000 € pour la
valorisation du patrimoine immobilier dans l'aire d'application du SPR
- indique que ce dispositif entrera en vigueur le 1” septembre 2022
- indique que les crédits nécessaires au versement de cette aide sont inscrits au budget pour un montant
maximum de 5 000 € par exercice budgétaire
- donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents se rattachant à ce dispositif.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
“Me
D Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh