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Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 24 06 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213502537-20221024-2022_10_24 06-DE
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D) u e EXTRAIT DU REGISTRE
CS Atibin DES DÉLIBÉRATIONS
Cormier CONSEIL MUNICIPAL
24 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 24 octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
20 présents : M. Jérôme BÉGASSE, M. Yves LE ROUX, Mme Cécile BREGEON, M. Vincent BONNISSEAU,
Mme Laetitia COUR, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Pierre AVENET, M. Franck JOURDAN, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Morgane JÉZÉGOU, Mme Katell SEVIN-RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND, M. Samuel TRAVERS, M. Grégory FONTENEAU, Mme Laura ESNAULT, Mme Cécile MARCHAND, M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice.
Z excusés :
M. Frédéric SALAUN ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE
Mme Pascale MACOURS ayant donné pouvoir à Mme Laetitia COUR
M. William POMMIER ayant donné pouvoir à M. Jean Michel GUÉNIOT
Mme Florence STABLO ayant donné pouvoir à Mme Séverine BUFFERAND
M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Vincent BONNISSEAU
Mme Maëlle EVARD ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND
Mme Fabienne MONTEMBAULT ayant donné pouvoir à M. Grégory FONTENEAU
Secrétaires de séance : Mme Katell SEVIN-RENAULT et Mme Leslie SALIOT Date d’affichage :
Date de convocation : le 18 octobre 2022 Nombre de conseillers en exercice : 27
2022_10_24 06 Nomenclature : 3.1
Parc de la Chaîne : acquisition des parcelles cadastrées ZW 134 et ZZE 158
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire rappelle au conseil municipal que le périmètre d'aménagement du Parc de la Chaîne intègre les
parcelles cadastrées ZW n 134 (88 m2) et ZE n° 158 (1 809 m2) propriété de l’État.
En application des articles L 204-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme qui accordent aux communes et aux EPCI
une priorité d'acquisition sur les projets de cession des biens de l’État, M. le directeur régional des finances
publiques soumet à la commune de Saint-Aubin-du-Cormier, un projet de cession à la valeur domaniale qui
s'établit à 12 900,00 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- valide la proposition d'acquisition des parcelles ZW n° 134 (88 m2) et ZE n° 158 (1 809 m°) propriété
de l’État au prix de 12 900,00 €
- donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents se référant à cette affaire.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
2 ee
% Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh