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Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 069 Rapport annuel du delegataire du service public 2022 eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
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Pubié le ID : 045-214503385-20231024-2023 069-DE
République Française
Département du Loiret
Extrait du Registre des Délibérations
de la Commune de Villemandeur
séance du Mardi 17 Octobre 2023
Mairie
+ ls, avenue de ba Libération
45700 VILLEMANDEUR
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 17 Octobre 2023
Nombre de membres Qu'on L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept Octobre à 20 heures 30 minutes, le Conse
Atférents | Présents | pris part Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lie au vote ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denis:
2 > Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et le notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseiller municipaux ie 10/10/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à |
Vote porte de la Mairie le 10/10/2025.
Prend acte
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mm
pue o GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, À Abstention: 0 DUPORT Jean-François, Mme DE MEDTS Michelle, M. LEMAIRE Jean-Claude Mme CANGE Josiane, M. LINARD Alain, M. MICHELAT Jean-François, À PRIGENT André, Mme BALOCHE Nicole, Mme BELLOT Elisabeth, Mm Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, M. DEPONI 02 Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mm Et. MEUNIER Sylvie, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mm Publication du : 24/10/2023 ADRIEN-CAMUS Catherine, M. LOMBARD Daniel
Excusés ayant donné procuration : Mme DOUCET Denise à Mme SERRANI
Denise, Mme LECONTE Catherine à M. LEMAIRE Jean-Claude, M. GUIRAUI
Laurent à M. PRIGENT André
Excusé : M. MAHÉ Bernard
A été nommé(e)secrétaire : Mme DE MEDTS Michelle
2023-069 — RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC 2022 - L'EAU POTABLE
L'Agglomération Montargoise (AME) a délégué l'exercice de la compétence eau potable à
SUEZ via un contrat d'affermage d’une durée de 10 ans et 5 mois entré en vigueur le 1€T août 2017 et qui s'achèvera le 31 décembre 2027. Le périmètre géographique de ce contrat représente les communes d’Amilly, Chalette-sur-Loing, Montargis, Pannes et Villemandeur.
Le contrat de délégation de service public liant l'AME à SUEZ porte sur la production, le transfert, le stockage et la distribution de leau potable pour les communes d'Amilly, Chälette-sur-Loing, Montargis, Pannes et Villemandeur. La production ainsi desservie représente 52 549 habitants.
La production est assurée sur 2 champs captant que sont la Chise (forages 1, 2 et 3) à Amilly et l’Aulnoy (forages 1, 2 et 3) sur la commune de Pannes.
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ID : 045-214503385-20231024-2023 069-DE
. L'utilisation des forages est la suivante :
> Chise 1 : ce forage était utilisé en secours lors des pics de consommation au cours desqueïs les forages de Chise 3, Aulnoy 1 et Aulnoy 3 sont insuffisants pour subvenir aux besoins en eau potable. Automne 2019, une pollution aux hydrocarbures à été découverte à proximité du forage Chise 1 au sein même du périmètre de protection immédiat. À la suite d’études complémentaires réalisées sous couvert d’un hydrogéologue agréé, le principe de précaution veut que le forage Chise 1 ne soit plus exploité. Son exploitation pourrait favoriser la migration de la pollution et la pollution de Ja nappe captée qui reste à ce jour protégée. Ce forage est déséquipé depuis le mois de mai 2020 :
> Chise 2 : suite au déséquipement du forage Chise 1 en mai 2020, ce forage a été remis en état de fonctionnement en cas de nécessité (essai pour remise en route du forage en secours en mai 2020). Depuis juillet 2021, une unité de traitement des pesticides implantée sur le site de Chise 3 permet le traitement des pesticides des eaux prélevées dans cet ouvrage avec une capacité de 80 m3/h ;
> Chise 3 : forage exploité au-delà de la capacité individuelle autorisée dans le cadre de l'arrêté de DUP Gusqu’à 200 m°/h — 24h/24h} avec une sollicitation permanente en dehors des cycles de lavage et de régénération indispensable pour lé traitement. » Aulnoy } : forage exploité à hauteur de sa capacité réelle à la suite des travaux de réhabilitation réalisés en 2016 : 100 m3/h. Ce débit est inférieur à celui défini dans le cadre de l’arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) du 26 novembre 2014 (125 m°/h) ;
> Aulnoy 2 : forage peu exploïté en raison des taux de pesticides élevés et d’une baisse de capacité de production suite aux travaux de réhabilitation réalisés en 2016 (70 à 90 m°/h pour une autorisation à 150 m°/h). L'exploitation de ce forage ne peut se faire qu'en parallèle de celui d’Aulnoy 3 afin de garantir une dilution des eaux offrant une qualité d'eau mise en distribution respectant la réglementation en vigueur.
> Aulnoy 3 : forage exploité au niveau de sa capacité individuelle autorisée (18G m°/h) avec une sollicitation 24h/24h ;
Le patrimoine :
Au 31 décembre 2022, le linéaire de réseau hors branchements est de 424.56 km; il existe 7
réservoirs d’une capacité globale de 8 950 m3.
Le traitement :
Les eaux issues de 2 des 6 forages sont traitées contre des pollutions physico chimiques : e Chise 3 : traitement des pesticides depuis 2003 et des nitrates depuis 2007 pour une capacité de 200 m3/h
° Aulnoy 1 : traitement des pesticides depuis 2003 pour une capacité de 150 M3/h.
À noter qu'en période de sollicitation du forage Aulnoy 2, une fraction de l'eau issue du mélange Aulnoy 2 / Aulnoy 3 peut être traitée sur installation située sur le site d’Aulnoy 1.
Une unité de traitement mobile de l’eau issue du forage Chise 2, implantée sur le site de Chise 3, en renfort est mise en place depuis juillet 2021 pour pouvoir augmenter la capacité de production en cas de pic de consommation estivale et / ou avarie. Le recours à celle-ci ne s'est pas avéré nécessaire au cours des étés 2021 et 2022.
Page 216 . Les volumes :
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CULMLS
ID : 045-214503385-20231024-2023 069-DE
[2019 | 2020 2021 2022 | Variation
D re. | N/N-1
Volume prélevé 0) | 3486814 | 3668935 | 3564711 | 3507845 | -2,8%
Volume prélevé®) | 5342168 | 3674712 | 3526136 | 3493500 | -40%
| Volume produit 3457357 | 3647146 | 3496534 | 3487071 | -03% |
Volume consommé | 2839421 | 3053089 | 2991288 | 2939172 | -17%
[Volume vendu | 2771018 | 2755387 | 2761049 | 2796829| +13%
Le volume prélevé (1) est calculé sur une année civile du 1% janvier au 31 décembre. Le volume prélevé (2) est calculé sur la période entre deux relèves de compteurs. Le volume entre deux périodes de relève renseigné à l'exercice 2019 correspond à une période 559 jours.
+ Le volume produit, ou mis en distribution est calculé sur fa période entre deux relèves de compteurs.
« Le volume d'eau consommé est calculé sur la période entre deux relèves de compteurs pondéré sur 365 jours.
e Le volume vendu ou facturé correspond au volume pour lequel des recettes ont été
encaissées entre le 1er janvier et le 31 décembre.
. Le rendement du réseau
Rappel : l'engagement contractuel de SUEZ porte sur un rendement minimum de 85 %.
[2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 2022 Variation N/N-1
Rendement | | | | ° de réseau (%) 86,75 | 85,47 5686 | 8245 | 83,71 | 85,55 | 84,28 -15%
. Le nombre de clients se répartit ainsi par commune :
[2017 [2018 [2019 [2020 |2021 |2022 | Variation
1 LU —_—= N/N-1
| Amilly 6124 | 6234 | 6288 | 6328 | 6387 | 6431 | +0,7 ni
| ChalettesurLoing |4756 | 4816| 4808 | 4889 | 4867 | 4894 | +0,6% |
La Selle-en-Hermey * | 1 1 1 l + 0.0%
| Montargis [amis | 4778 | 4764 | 4829 | 4828 | 4778 | -1,0%
| Pannes 1747 _| 1778 | 1 790 | 1810 | 1854 | 1 866 +0,6%
| Villemandeur 3518 | 3608 | 3646 | 3675 | 3712 | 3752 | +11%
| Total 20 858 | 21215 | 21 387| 21 532 | 21648 | 21721] +0,3%
(*)Une habitation de la Commune de la Selle-en-Hermoy est raccordée au réseau d’eau potable de l’Agglomération. A partir de 2021, les clients de la Selle-en-Hermoy sont affichés sur la commune d'Amiliy.
Le nombre de clients affiché correspond au nombre de clients avec une valeur active de
consommation au 31 décembre de l'année.
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ID : 045-214503385-20231024-2023 069-DE
. Situation du plan d’investissements contractuels :
Au ler janvier 2022, le compte d'investissement était crédité du solde de 1 095 516,34 €.
Au cours de l'exercice 2022, le délégataire a investi 1 143 610,24 € dans le cadre de son contrat :
> 147618,11 € équipements, compteurs, branchements
> 448 055.24 € renouvellement des branchements en plomb
> 440 169,22 € renouvellement de canalisation
> 107 767,67 € fonds de travaux thématiques
Au 31 décembre 2027, le solde du compte d'investissement est de — 48 693,89 €.
. Les reversements de surtaxes
2017 | 2018 | 2019 12020 [2021 2022 ] Variation
— f __ ETES Montant |660984 | 644 738,13 | 833 085,42 |# 699 506,93 | 959 186,91 | 1 123 25728 | +17,1% |
annuel | |
. Prix de l’eau au 1°" janvier 2023 pour 120 m° consommés (en euros TTC) : 15 1® août 1 de | je | 1# 1“ Ifjanvier |
| janvier | 2017 | jenvier | jenvier | janvier | janvier | jmvier 2023 ( _2017 2018 1 2019 2020 | 2021 | 2022 | Montant de Ia | 300,78 | 292,73 | 282,73 | 282,73 | 287,23 | 309,00 | 31548 | 330,40 facture 129 m° L | Prix du ml 2,50 236 | 2,35 2,35 2,39 2,58 2,63 | 2,78 (ETTC) | | | | L Variation | - | . = +1L6% | +758 |+21% | +47% période | | %
précédente LL _i | 1]
NOTA : l’évolution du prix de l’eau potable au 1% janvier 2021 était la conséquence de
l'augmentation de la surtaxe eau potable de 15 centimes HT compensée par une réduction de la
surtaxé assainissement du même montant. Depuis le 1° janvier 2022, l’évolution du prix de l’eau est le fruit de l’application de la formule de révision prévue au contrat de délégation de
service public.
. Le taux d’impayés : —— = = | Variation |
2017 2078 | 2019 2020 2021 2022 NAN-1 |
| Taux d’impayés
sur les factures
hors travaux dei 2,24 3,39 32 3,4 3,37 4,32 +282 % | l’année | |
| précédente (%) __ | 1 JL |
> 80 paramètres micro biologiques ont t été analysés dans le cas du contrôle sanitaire en production {ors des 16 prélèvements réalisés; 470 paramètres micro biologiques ont été analysés dans le cadre du contrôle sanitaire sur Je réseau de distribution lors des 94 prélèvements réalisés,
> 2115 paramètres physico chimiques ont été analysés dans le cadre du contrôle sanitaire en production lors des 28 prélèvements réalisés ; 3 812 paramètres physico chimiques
Qualité de l'eau distribuée en 2022 et développement durable :
80 paramètres micro biologiques ont été analysés dans le cadre du contrôle sanitaire en production lors des 16 prélèvements réalisés : 470 paramètres micro biologiques ont été analysés dans le cadre du contrôle sanitaire sur le réseau de distribution lors des 94 prélèvements réalisés.
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ID : 045-214503385-20231024-2023 069-DE
2115 paramètres physico chimiques ont été analysés dans le cadre du contrôle sanitaire en production lors des 28 prélèvements réalisés. 3 812 paramètres physico chimiques ont été analysés dans le cadre du contrôle sanitaire sur le réseau de distribution lors des 149 prélèvements réalisés.
Les taux de conformité réglementaires sur analyses de contrôle sanitaire réalisées en
distribution sont les suivants :
© Microbiologie : nb contrôles 94 : 1 non conforme soit un taux de conformité de
99,3 %
o Physico chimique : nb contrôles 149 : 1 non conforme soit un taux de conformité de 99,9 %
. Données récapitulatives de la délégation :
| 2018 2019 2020 | 2021 202: |
Nombre de clients | 21215 | 21387 | 21532 | 21648 | 21721
Nombre de clients] 23 360 20542 | 20701 | 20836 | 2092 domestique ou | |
assimilés L- —|- Volumes totaux | 2705769 | 2821618 | 2755387 | 2761049 | 2796 829
| facons en m' | | À —— | _| Volumes facturés aux | 2487437 | 2346427 | 2400493 | 2450295 | 1 851 360 abonnés domestiques | |
ou assimilés | |
| Consommation par 122,2 114,2 | 116 117,6 64,46 | cllent domestique ou
assimilé en m/an |
Produits en € | 6390939 | 6344377 | 6456724 | 6938888 | 7 402 206 Chamgesen€ | 6031286 | 5911935 | 5129700 | 6809669 | 7 128 789 Résultat en CavantIS | 359653 | 432442 | 327025 | 129219 | 273416 | Marge avant IS | 82% 926%. | 71% 2.70% 54%
Source : d'après les rapports annuels du délégataire
(*) Les clients domestiques ou assimilés sont les clients soumis à la redevance pollution
collectée par l’Agence de l'Eau,
En 2022, l’Agglomération Montargoise a avancé sur les démarches suivantes :
Continuer à mettre en œuvre les prescriptions définies dans le cadre des deux arrêtés de Déclaration d'Utilité Publique pour les champs captants de la Chise et de Y’Aulnoy,
Assurer le suivi des travaux de construction de l’usine de traitement de la Chise suite à la découverte de la pollution,
Participation aux actions agricoles et non agricoles à l’échelle des bassins d’alimentation de captage de la Chise et de l’Auinoy,
Renouveliement de 2,75 km de réseau de distribution (2,035 km réalisés par le délégataire
dans le cadre de la DSP et 0,719 km réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Agglomération Montargoise).
Réhabilitation de 358 branchements plomb (324 financés par le délégataire et 34 sous maîtrise d'ouvrage de l’ Agglomération Montargoise),
Maintenir la procédure de « secours » avec l'unité mobile de traitement des eaux issues du forage Chise 2 avec le délégataire pour assurer les besoins en eau potable de la population en période estivale,
Finaliser le marché de travaux de réhabilitation du château d’eau des Goths,
Intégrer à son programme d’investissements les conclusions et préconisations découlant du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE),
Organiser les études de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du château d’eau du Bourg à Pannes,
Engagé l'étude d'établissement du plan de contimnté de service à al charge de Suez dans
le cadre du contrat de délégation de service public.
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Les orientations pour 2023 :
- Suivi du chantier de construction de l'usine de traitement de la Chise, - Mettre en œuvre le programme de renouvellement de réseau &’eau potable 2023 - Continuer les opérations de réhabilitation de branchements plomb, - Confirmer ie potentiel de production de la nappe captée au niveau du forage d'essai situé au lieudit « les Boissons » à Pannes
- Recruter l’entreprise qui sera en charge des travaux de réhabilitation du château de Pannes Bourg
- Installer des capots étanches sur les forages Aulnoy 1, 2 et 5 : ces travaux seront financés par SUEZ dans le cadre du fond de travaux thématiques (protection contre Le risque de malveillance)
- Mettre en place une protection contre le risque pollution et intrusion, sur la tête de forage de Chise 1, dans l'attente d'une éventuelle remise en service de ce forage
- Installer des capots étanches sur les forages Chise 2 et Chise 3 : ces travaux sont prévus dans le cadre de ia construction de la nouvelle unité de traitement (protection contre le risque inondation et le risque de malveillance)
- Mettre en place les servitudes nécessaires l’exploitation des réseaux enterrés (aucune servitude à ce jour établie pour les canalisations passant en domaine privé)
- Poursuivre les études d'interconnexion avec Puy-la-Laude et recruter l’entreprise qui sera en charge de réaliser les travaux
Renouveler entre 4,5 et 2 km de canalisation de gros diamètre (supérieur à 30Gmmm) identifiés comme étant dans un état dégradé. (Avenant n°2 au contrat de délégation avec contractualiser avec SUEZ début 2023)
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics
Locaux le 7 septembre 2023,
Considérant les éléments fournis dans le rapport annuel joint, adressé le 21 juillet 2023 pour l'exercice 2022, par SUEZ Eau France, délégataire,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> De prendre acte de la présentation du rapport annuel du délégataire pour l’eau potable pour l'exercice 2022.
Le Conseil Municipal prend acte,
Sauf pour Messieurs DEPOND, DUPORT, PRIOU, et PRIGENT (avec le pouvoir de M. GUIRAUD) qui ne souhaitent pas prendre acte du rapport annuel du délégataire du service public 2022 de l'eau potable.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 24/10/2023
Le Secrétaire de Séance,
Michelle DE MEDTS
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intenet:/Avww.telerecours.fr
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