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Déliberation - 4 Service public eau potable rapport annuel delegataire 2022
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Service public eau potable rapport annuel delegataire 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
COMMUNE DE MODANE (S Reçu en préfecture le 04/10/2023
eubiée ETS DELIBERATION DU CONSEIL MU ID : 073-217301571-20230925-20230904-DE
MODANE Séance du 25 SEPTEMBRE 2023 VALFRÉJUS
Le vingt-cinq septembre deux mille vingt-trois, à 18h30, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie de Modane en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire.
Membres_présents : Jean-Claude RAFFIN - Yann CHABOISSIER - Erica SANDFORD - Thierry THEOLIER - Humberto
FERNANDES - Christian SIMON - Daniel LOGER - Christa BALZER - Jean-Michel OSTORERO - Cornelia THEOLIER - Stéphanie
KUSZINSKI - Bruno COBUS - Stéphanie LEFOULON - Hakan TAT - Katia VIOLLEAU
Absents : Laurence PETINOT-GAGNIERE - Christophe CHAUVETON - Ludovic TISSIER
Procurations : Géraldine BOTTE à Erica SANDFORD - Gabrielle GINDRE à Yann CHABOISSIER - Natacha BRENIER à Humberto
FERNANDES - Laure MAURETTE à Stéphanie KUSZINSKI - Véronique VISE à Katia VIOLLEAU
Conseillers en exercice : 23 Quorum : 12 Présents : 15 Pouvoirs : 5 Votants : 20
Madame Stéphanie KUSZINSKI a été élue secrétaire
Délibération N°2023/09/04
| OBJET : Service public de l’eau potable : Rapport annuel 2022 du délégataire |
Le rapporteur : Madame Erica SANDFORD, adjointe au développement durable et aux travaux
Madame SANDFORD rappelle que conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le rapport annuel du délégataire sur le service public de l’eau potable
doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent l'exercice concerné.
Ce rapport pour l’année 2022, présenté en amont du conseil municipal, comporte les indicateurs
décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indicateurs ont été saisis par voie électronique dans le SISPEA
{Système d’information des Services Publics d'Eau et d’Assainissement).
Ce rapport public permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne, et
doit être acté par l'assemblée.
En fonction de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le Conseil municipal,
Vu le rapport annuel 2022 sur le service public de l’eau potable,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-5 et D.2224-1,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Prend acte du rapport annuel du délégataire relatif au service public de l’eau potable pour
l'exercice 2022 mais regrette que les chiffres présentés soient basés sur l’année 2021 pour le
calcul et non sur l’année 2022.
Modane, le 25 septembre 2023.
aire,
PT éfeén-Claude RAFFIN
La Secrétaire de ere,
KWwT7 Stéphanie KUSZRISKI D
PS0 É»*
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
Acte certifié exécutoire compte tenu de
sa transmission en Préfecture le 04/10/2023 et
de sa publication ou notification le 05/10/2023