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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2023 029 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2023 029)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances, Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 09/06/2023 à 10h07

Réference de l'AR : 054-200051134-20230607-2023_029-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la

Meurthe-et-Moselle

Arrondissement de

Lunéville

Pôle d'Equilibre

Territorial et Rural

Pays du Lunévillois

Nombre de membres dont le

conseil doit être composé : … 15

Nombre de conseillers en

exercice :

Date de convocation :

1 juin 2023

DELIBERATION

COMITE DE POLE

L'an deux mille vingt-trois, le sept juin à vingt heures, les

Membres du Comité de pôle se sont réunis sur la convocation de M. le Président, adressée le 01/06/2023 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a eu lieu Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat Salle n°2- 1er étage - accès par le parking arrière - 11 avenue de la Libération - 54300 LUNEVILLE.

Présidence : Philippe DANIEL, président.

Etaient présents :

Philippe ARNOULD, Fabrice BOYER, Jocelyne CAREL, Régis CHOMEL DE JARNIEU, Philippe COLIN, Pierre-Jean COURBEY, Philippe DANIEL, Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT, Jean-Paul FRANCOIS, Dominique GEORGE, Murielle GRIFFOUL, Maurice HERIAT, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX, Linda KWIECIEN, Jacques LAVOIL, Olivier MARTET, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Bernard MULLER, Gérard RITZ, René WAGNER

Mandat de procuration : Jonathan KURKIENCY à Linda KWIECIEN, Jacques LAMBLIN à Philippe DANIEL, Thierry MERCIER à Maurice HERIAT, Bruno MINUTIELLO à Jean-Paul FRANCOIS, Catherine PAILLARD à Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Matthieu SIGIEL à Gérard RITZ

Absents : Jean-Claude BAZIN remplacé par Régis CHOMEL DE JARNIEU, Christian GEX, Christophe SONREL

Voix consultatives : Sophie LEHE et Claude RICHARD étaient excusés. Secrétaire de séance : Madame Rose-Marie FALQUE

Membres présents

Absents ayant donné man

Absents

Votants

Délibération 2023-029 :

at de procuratio

ADMINISTRATION GENERALE

Suffrages

Conseillers exprimés : Non brésents EE Pour Contre Abstention participant

pouvoir

21 6 27 0 0 0ADMINISTRATION GÉNÉRALE: SOCIETE SPL-XDEMAT: RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL

Répartition du capital en annexe

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, le PETR du Pays du Lunévillois a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe- et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.

Chaque année, conformément à l'article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée

générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l'année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l'occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou

groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont été rachetées pour permettre à 17 actionnaires d'en sortir. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l'Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social, - le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social, - le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social, - le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social - le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d’une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (...) la composition du capital(...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution

correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le comité du Pôle, après en

avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale

dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l'Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social

- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital

social,

Conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente :

- DONNE pouvoir au représentant du PETR du Pays du Lunévillois, monsieur

Jacques LAVOIL, à l'Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de

sa prochaine réunion.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les

membres présents.

Pour extrait conforme,

Affiché le 13 juin 2023

Philippe DANIEL,

Président.