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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 028 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 028)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances, Copie pour impression ;

Réception au contrôle de légalité le 16/05/2022 à 13h48 Réference de l'AR : 054-200051134-2022051 1-2022_0028-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Meurthe-et-Moselle

Arrondissement de

Lunéville

Pôle d'Equilibre

Territorial et Rural

Pays du Lunévillois

DELIBERATION

COMITE DE POLE

L'an deux mille vingt-deux, le onze mai à vingt heures,

les Membres du Comité de pôle, se sont réunis dans le lieu

habituel sur la convocation de M. le Président, adressée le

04/05/2022 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de membres dont le

conseil doit être composé : 29

Présidence : Philippe DANIEL, Président. Nombre de conseillers en

Etaient présents :

Philippe ARNOULD, Jean-Claude BAZIN, Fabrice BOYER,

Philippe COLIN, Pierre-Jean COURBEY, Philippe DANIEL,

Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT, Jean-Paul

FRANCOIS, Dominique GEORGE, Maurice HERIAT, Laurie

JOCHAUD DU PLESSIX, Linda KWIECIEN, Jacques LAMBLIN,

Jacques LAVOIL, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Bruno

MINUTIELLO, Bernard MULLER, Gérard RITZ, Matthieu SIGIEL,

Rémy VUILLAUME remplace M. Jonathan KURKIENCY, René

WAGNER.

Mandat de procuration :

Absents/Excusés : Jocelyne CAREL, Christian GEX, Murielle GRIFFOUL, Jonathan KURKIENCY, Olivier MARTET, Thierry MERCIER, Catherine PAILLARD, Christophe SONREL,

Voix consultatives : Sophie LEHE et Claude RICHARD étaient présents

Secrétaire de séance : Monsieur Gérard RITZ

Membres présents...

Absents ayant donné mandat de procuration

Délibération 2022 0028

Administration Générale :

Suffrages

Conseillers exprimés : Non bbrésents DE Pour Contre \Abstention barticipant

pouvoir

22 22 22 o O OADMINISTRATION GENERALE : : répartition du capital social de la spl xdemat a son assemblée générale

Liste de la Répartition en annexe

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, le PETR du Pays du Lunévillois a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe- et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.

Chaque année, conformément à l'article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée

générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l'année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l'occasion de cette réunion, d'autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1” semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l'Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social, - le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social, - le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social - le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (...) la composition du capital(...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution

correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le comité du Pôle,

après en avoir délibéré à l'unanimité :

- approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale

dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l'Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital Social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donne pouvoir à Monsieur Jacques LAVOIL à l'Assemblée générale de la société

SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la

résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les

membres présents.

Pour extrait conforme,

Affiché le 18 Mai 2022

Philippe DANIEL,

Président.