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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 059)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Économie et finances,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2022 à 14h45
Réference de l'AR : 054-200051134-20221212-2022_059-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Meurthe-et-Moselle DELIBERATION
Arrondissement de COMITE DE POLE
Lunéville
Pôle d'Equilibre L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures, Territorial et Rural les Membres du Comite de pole, se sont réunis dans le lieu habituel sur Pays du Lunevillois la convocation de M. le Président, adressée le 06/12/2022 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
conssirdek tre composés | Présidence: Philippe DANIEL, président.
Nombre de conseillers en Etaient résents :
Date de convocation :
6 décembre 2022
Jocelyne CAREL, Pierre-Jean COURBEY, Dominique GEORGE, Murielle GRIFFOUL, Jacques LAMBLIN, Geoffrey MERESSE- VOLLEAUX, Philippe ARNOULD, Jean-Claude BAZIN, Philippe COLIN, Dominique FOINANT, Bernard MULLER, Fabrice BOYER, Jacques LAVOIL, René WAGNER, Philippe DANIEL, Maurice HERIAT, Linda KWIECIEN, Olivier MARTET
Mandat de procuration : Jean-Paul FRANCOIS par Jocelyne CAREL, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX par Murielle GRIFFOUL, Bruno MINUTIELLO par Jacques LAMBLIN, Catherine PAILLARD par Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Gérard RITZ par Pierre-Jean COURBEY, Matthieu SIGIEL par Philippe ARNOULD, Jonathan KURKIENCY par Linda KWIECIEN, Christophe SONREL par Olivier MARTET Absents : Thierry MERCIER, Rose-Marie FALQUE, Christian GEX Voix consultatives : Sophie LEHE était excusée Claude RICHARD était présent. Secrétaire de séance : Monsieur Dominique FOINANT
Membres présents...
Absents ayant donné mandat de procuration.
Absents................................
Votants...
Délibération 2022 059 : Administration générale
Suffrages
Conseillers exprimés : Non brésents ET Pour Contre lAbstention barticipant
pouvoir
18 26 26 o O Oo
Administration générale : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT Renouvellement de la convention de prestations intégrées
Projet de convention en annexe Par délibération n°2018-015 du 21 mars 2018, notre Comité a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l'Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS,
A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.
Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.
Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.
Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Comité de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.
Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :
- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,
- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de
l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.1531-1,
Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,
Vu le projet de convention de prestations intégrées,
Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le Comité de Pôle après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE le renouvellement à compter du 31 décembre 2022, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires, - AUTORISE M. le Président à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe et ses avenants éventuels. - INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 et suivants
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Affiché le 20 décembre 2022
Philippe DANIEL,
président.