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Arrêté - 2026096 ar Stat Sogedo Impasse des vercheres 01062026
Document publié le Samedi 18 avril 2026 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026096 ar Stat Sogedo Impasse des vercheres 01062026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
nn
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
Numéro
de
dossier
:
2026096
LE
MAIRE
DE
PEROUGES,
VU
la
demande
formulée
le
13
mai
2026
par
société
SOGEDO
MEXIMIEUX,
représentée
par
M.
BALLANDRIN
Laurent,
domiciliée
10
rue
des
verchères,
01800
MEXIMIEUX
qui
souhaite
effectuer
des
travaux,
en
occupant
temporairement
le
domaine
public
;
VU
la
demande
la
permission
de
stationner
pour
le
branchement
d'eaux
impasse
des
verchères
à
Pérouges
(Ain); VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L2211.1,
L
2212.1,
L22122,
L.2213.1,
L2213.2°,
L22136;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
l'article
R116.2
;
VU
le
code
de
la
route
notamment
les
articles
L121-2,
R411-25
al3,
R417-3,
R417-6,
R417-10,
R417-12 ;
VU
le
décret
2007-1503
du
19/10/2007
relatif
au
dispositif
de
contrôle
de
la
durée
de
stationnement
urbain
et
modifiant
le
code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
06
décembre
2007
relatif
au
modèle
type
de
dispositif
de
contrôle
de
la
durée
du
stationnement
urbain,
VU
la
circulaire
intérieure
n°109
du
17
mars
1960,
relative
à
l'application
du
décret
n°60.226
et
de
l'arrêté
interministériel
du
29
février
1960,
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
R
610.5,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
règlementer
le
stationnement
pour
le
branchement
d'eaux
impasse
des
verchères
à
Pérouges
(Ain)
;
ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2
- Sécurité
et signalisation
de
manifestation
Le
bénéficiaire
devra
signaler
la
manifestation
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(8ème
partie
—
signalisation
temporaire),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
ARTICLE
5
- Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
cette
manifestation. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
5 jours
: à
partir
du
01
juin
2026,
comme
précisé
dans
la demande.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Fait
à
PEROUGES,
le
18
avril
2026
Le
Maire,
Nathalie
MICOLAS
DIFFUSION Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
commune
de
Pérouges
pour
attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LYON
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.