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Procès Verbal - PV CM du 21 février
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21 février)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est
réuni en salle du Conseil Municipal, le vingt et un février
deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, sous la
présidence de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, M. Romain
LAUNAY, Mme Marie-Renée BIZET, M. Laurent GIRARD ,
M. Christian ROUX, Mme Claudie LELECQUE, M. Jean-
Philippe BASTIEN, M. Ibrahim MAKO OLOW, Mme
Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, M. Cédric ORDUREAU, M.
Yannick DANIEL M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud
COURJAL, Mme Florence LEPY, M. Christophe LIEGE,
Mme Huguette ROSIER, M Laurent LELIEVRE, M Robert
ACQUITTER, Mme Stéphanie PICOT.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Françoise CHAMPION
(pouvoir à Mme Marie-Renée BIZET), Mme Florence LE
MEIGNEN (pouvoir à M Robert ACQUITTER), Mme Céline
BERTHO (pouvoir à Mme Stéphanie PICOT), Mme
Michelle GUILLEUX (pouvoir à M Pierre-Luc PHILIPPE), M.
Denis SEBILO (pouvoir à Mme Huguette ROSIER),
Secrétaires de séance : Mme Stéphanie PICOT et
M. Pierre-Luc PHILIPPE
AFFAIRES GENERALES
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 JANVIER 2024
- Unanimité -
2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE
L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Madame la Maire informe l’assemblée des décisions prises dans le cadre des délégations
qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal par délibération n° 2020/026 du 5 juin
2020, elle rend compte dans le détail des décisions qui ont été prises entre le 11 décembre
2023 et le 07 février 2024.
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
icipal doit être être Composé 29
re de Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 24
Nombre de votants 29
29 Nous avons reçu 8 DIA qui concernaient les parcelles :
▪ Cadastrée section AD numéro 694 sise « 12 place d’Argencé »
▪ Cadastrée section ZL numéro 160 sise « 17 rue du Plancho – Sapilon »
▪ Cadastrée section AC numéro 20 sise « 26 avenue de la Monneraye »
▪ Cadastrées sections XC numéros 554,555 sise « 28 rue de Kergestin »
▪ Cadastrée section AE numéro 152 sise « le Clos du Poivre »
▪ Cadastrée section AB numéro 617 sise « 24 rue du Morbihan »
▪ Cadastrées sections ZP numéros 107, 34 et 90 « 3 chemin des Prinzes »
▪ Cadastrées sections AB numéros 107, 510 et 411 sise « 1 rue de Verdun »
Nous avons renoncé à exercer le droit de préemption.
P-L. PHILIPPE : La vente est-elle une division ou une autre vente concernant la place du
Général d’Argencé ?
C.CHASSÉ : C’est une division
Ventes de concessions cimetière
N° d’ordre Famille Date de prise Durée Localisation
2023-039 LEBEAU 16/11/2023 15 ans Cimetière Verdun
Carré D allée 7 Emplacement 77
FINANCES
3. BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES 2024.
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Economique
présente le projet de budget annexe pompes funèbres pour l'exercice 2024 est établi en
intégrant les résultats prévisionnels 2023.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission Finances, Personnel et Vie Économique du 13 février
2024,
VU le tableau remis à l’ensemble des conseillers municipaux à l’appui de leur convocation.
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
DE VOTER le présent budget au niveau du chapitre
D’APPROUVER le projet de budget primitif de l'exercice 2024 pour le budget
annexe des Pompes Funèbres qui s'équilibre en dépenses et en recettes : SECTION EXPLOITATION Dépenses
CHAPITRE LIBELLE CREDIT 011
012
67
69
022
Charges à caractère général
Charges de personnel
Frais divers
Impôts et Taxes
Dépenses imprévues
20 754.77
1 000.00
500.00
0.00
0.00
002 Déficit reporté 6 945.23
TOTAL 29 200.00
SECTION EXPLOITATION Recettes
CHAPITRE LIBELLE CREDIT
013
70
002
Atténuation de charges
Vente de produits
Excédent reporté
13 143.35
16 056.65
0.00
TOTAL 29 200.00
4. AUTORISATIONS DE PROGRAMME 2024
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame DRÉNO, Adjointe aux finances, au personnel et à la vie économique, rappelle
que, conformément à l’article L.2311-3-I du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux
dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des
crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à
son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au
cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des
dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles
demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation.
Elles peuvent être révisées.
L’assemblée délibérante vote ces autorisations par délibération distincte lors de l’adoption
du budget de l’exercice.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le
cadre des AP correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement.
Par délibérations n° 2023-031 du 12 avril 2023, le conseil municipal a voté les 6
autorisations de programme suivantes : N° et désignation
Montant
autorisation de
programme
Dépenses
réalisées en
2017-2022
Crédits de
paiement
2023
Crédits de
paiement
2024
Crédits de
paiement
2025
Autorisation de programme n° 2
Opération n° 200 - Ecole RGC -
rénovation énergétique et
requalification extension
1 868 960,24 1 863 120,90
Autorisation de programme n° 4
Opération n° 198 - Aires extérieures
de sports et loisirs 1 163 659,68 1 153 659,68 2 000,00
Autorisation de programme n° 5
Opération n° 195 - Espace festif
polyvalent 4 090 000,00 2 125 109,61 1 964 890,39
Autorisation de programme n° 6
Opération n° 204 - Aménagement du
Pré Grasseur 315 000,00 215 000,00 100 000,00
Autorisation de programme n° 7
Opération n° 205 -Rénovation
énergétique de la mairie 250 000,00 200 000,00 50 000,00
Autorisation de programme n° 8
Opération n° 206 - Rénovation
énergétique et réhabilitation
complexe sportif
1 000 000,00 650 000,00 250 000,00 100 000,00
A.COURJAL : Question sur le pôle mobilité, cela comprend le secteur entre la cave et la
boulangerie ?
A.FOURNIER : Entre la boulangerie et le giratoire de Ranrouêt. L’étude de préprogramme
a été faite par le CEREMA dans le cadre de « Petites villes de demain ». Maintenant on va
passer aux études programmatiques réelles.
C.CHASSÉ : Avec l’installation du quai de bus et mobilités douces. Enjeu de franchissement
du boulevard.
P-L.PHILIPPE : Les autorisations de programme sont pour la plupart très utiles pour la
population. Nous émettons un bémol sur celle du Pré Grasseur pour cette raison nous nous
abstiendrons sur la totalité du vote.
VU le code général des collectivités locales,
VU l’avis favorable de la commission finances, personnel et vie économique du 13 février
2024, Le Conseil municipal, avec 25 voix POUR, 4 CONTRE (PL.PHILIPPE, H.ROSIER,
M.GUILLEUX, D.SEBILO), DÉCIDE :
D’AJOUTER 1 autorisation de programme :
Autorisation de programme n° 9 – Pôle mobilité et franchissement boulevard. Les
études seront effectuées en 2024 et les travaux seront réalisés en 2025.
DE MODIFIER les autorisations de programme en mettant à jour les dépenses
réalisées et les crédits de paiement 2024 -2025 et 2026.
D’AUGMENTER l’autorisation de programme n° 5 – Espace festif polyvalent de
65 000€.
D’AUGMENTER l’autorisation de programme n° 7 – Rénovation énergétique de la
mairie de 32 350 € afin d’intégrer une amélioration du confort d’été dans
l’opération.
D’AUGMENTER l’autorisation de programme n° 8 – Rénovation énergétique et
réhabilitation du complexe sportif de 1 000 000 € afin d’intégrer dans l’opération la
salle Yannick SERRE et ses vestiaires ainsi que l’ancien logement du gardien.
N° et désignation
Montant
autorisation
de
programme
Dépenses
réalisées en
2017-2023
Crédits de
paiement
2024
Crédits de
paiement
2025
Crédits de
paiement
2026
Autorisation de programme n° 4
Opération n° 198 - Aires extérieures de
sports et loisirs 1 163 659,68 1 153 659,68 1 654,00
Autorisation de programme n° 5
Opération n° 195 - Espace festif polyvalent 4 155 000,00 2 863 011,08 1 291 765,00 223,92
Autorisation de programme n° 6
Opération n° 204 - Aménagement du Pré
Grasseur 315 000,00 10 080,00 304 920,00
Autorisation de programme n° 7
Opération n° 205 -Rénovation énergétique
de la mairie 282 350,00 1 450,00 280 900,00
Autorisation de programme n° 8
Opération n° 206 - Rénovation énergétique
et réhabilitation complexe sportif 2 000 000,00 26 244,96 640 175,00 1 000 000,00 333 580,04
Autorisation de programme n° 9
Opération n° 207 - Pole mobilité et
franchissement boulevard 612 000,00 42 000,00 570 000,00
Les crédits de paiement sont précisés à titre indicatif. 5. BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2024
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique explique
que le budget primitif de la Commune pour l'exercice 2024 est établi en tenant compte
des résultats prévisionnels de l'exercice 2023 car la collectivité n’a pas reçu le compte de
gestion du receveur municipal.
Il prend en compte les informations fournies lors du débat d'orientation budgétaire du 24
janvier 2024.
P-L.PHILIPPE : Moment important pour la municipalité. Nous sommes en désaccord sur les
grandes dépenses de fonctionnement. Vis à vis de nos électeurs nous ne pouvons y
déroger. Budget inquiétant avec le contexte national actuel. Nous devons être plus
prudent économiquement. D’autre priorité que le pré Grasseur nous semble plus pertinent.
L’augmentation des taux fonciers impacte les habitants c’est pourquoi nous voterons
contre ce budget.
C. CHASSÉ : Le budget a été fait avec prudence. Concernant le Pré Grasseur, dans ce
contexte national difficile, volonté de proposer un lieu de vivre ensemble.
M.CARIOU: Budget assez prudent, on est content d’avoir voté une autorisation de
programme qui participe au bien vivre d’Herbignac. L’accès à la nature aux portes de la
Ville est constitutif du bien vivre ensemble.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission Finances, Personnel et Vie Économique du 13 février
2024,
VU les tableaux remis à l’ensemble des conseillers municipaux à l’appui de leur
convocation.
Le Conseil municipal, avec 24 voix POUR, 1 ABSTENTION (F. LEPY), 4 CONTRE
(PL.PHILIPPE, H.ROSIER, M.GUILLEUX, D.SEBILO), DÉCIDE :
DE VOTER le présent budget au niveau du chapitre pour la section de
fonctionnement, et au niveau du chapitre pour la section d'investissement. Les
opérations sont indiquées pour information.
D’APPROUVER le projet de budget primitif de la Commune pour l'exercice 2024 qui
s'équilibre en recettes et en dépenses aux sommes de :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
CHAPITRE LIBELLE CREDIT
011 Charges à caractère général 1 817 047.00
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 322 200.00
014 Atténuation de produits 131 000.00 65 Autres charges de gestion courante 1 027 300.00
66 Charges financières 160 934.00
67 Charges exceptionnelles 5 000.00
68 Dotations aux provisions 400 000.00
042 Opérations d'ordre entre sections 300 000.00
023 Virement à la section d'investissement 220 000.00
TOTAL 8 383 481.00
Recettes
CHAPITRE LIBELLE CREDIT
70 Produits des services et du domaine 575 270.00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 1 072 596.00
731 Fiscalité locale 3 848 500.00
74 Dotations et participations 1 956 866.00
75 Autres produits de gestion 99 252.66
013 Atténuations de charges 10 000.00
76 Produits financiers 0.00
77 Produits exceptionnels 0.00
042 Opérations d'ordre entre sections 5 214.00
002 Excédent reporté 815 782.34
TOTAL 8 383 481.00
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES - CHAPITRES
CHAPITRE LIBELLE CREDIT (Y compris Report)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 368 114.69
204 Subventions d’équipement versées 119 135.07
21 Immobilisations corporelles 710 666.44
23 Immobilisations en cours 3 400 105.80
Total dépenses d’équipement 4 598 022.00
16 Emprunts et dettes assimilées 420 000.00
26 Participations
27 Autres immobilisations financières 180 000.00
Total dépenses financières 600 000.00
040 Opérations d’ordre entre sections 5 214.00 Total dépenses d’ordre 5 214.00
001 Solde d’exécution négatif reporté 0.00
TOTAL DEPENSES 5 203 236.00
SECTION D'INVESTISSEMENT – RECETTES - CHAPITRES
CHAPITRE LIBELLE CREDIT (Y compris report)
13 Subventions d’investissement (hors 138) 626 827.00
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00
Total recettes d’équipement 626 827.00
10 Dotations, fonds divers (hors 1068) 526 800.81
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 000 000.00
138 Autres subventions d’invest. 16 000.00
024 Produits des cessions d’ immobilisation 40 000.00
Total recettes financières 1 582 800.81
040 Opérations d'ordre entre sections 300 000.00
021 Virement de section de fonctionnement 220 000.00
Total recettes d’ordre 520 000.00
001 Solde d’exécution report 2 473 608.19
TOTAL RECETTES 5 203 236.00
6. SUBVENTION 2024 VERSEE A L’ASSOCIATION DE LA MAISON DU PERE LAURENT.
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Une convention a été signée entre l’association et la commune en octobre 1993.
Celle-ci prévoit (article 2 §7) le versement par la commune d’une subvention de
fonctionnement au profit de l’association pour une durée de 30 années successives. Le
montant du premier versement a été arrêté à 35 825.52 € et a été effectué en 1997.
La contribution financière de la commune est indexée, chaque année, sur le taux d’inflation
(indice INSEE). Pour rappel, la subvention accordée à l’association de la Maison du Père Laurent pour
l’année 2023 était de 64 884.23 €.
Le taux d’inflation 2023 était de 4,9 %.
La subvention 2024 sera donc de 68 063.56 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention du 1er octobre 1993 passée entre la commune d’Herbignac et
l’association de la Maison du Père Laurent,
VU le taux d’inflation 2023
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’ATTRIBUER une subvention telle que présentée ci-dessous :
ORGANISME ATTRIBUTAIRE IMPUTATION COMPTABLE SUBVENTIONS 2024
Maison du Père Laurent 65748/4238 68 063.56 €
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif principal de la Commune.
7. APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN 2024
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires
assouplies dont bénéficiaient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre
et de souplesse aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi
n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du
ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et
du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
CONSIDERANT que la ville d’Herbignac a adopté, par délibération n°2022-089 en date du
12 octobre 2022, la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme
comptable s’est appliquée aux budgets de la ville et du CCAS ;
VU l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans la limite
fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à procéder à des virements
de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette présente délibération.
8. TARIF 2024 D’OCCUPATION DU PRÉ GRASSEUR POUR « LA TABLEE DES
PRODUCTEURS »
Rapporteurs : Cécilia DRÉNO et Michel CADIET
Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique et
Monsieur Michel CADIET, Adjoint au Sport, aux Loisirs et à la Vie Associative ont rencontré
les représentants de l’association « Terroirs 44 ».
Depuis plusieurs années, cette association organise, chaque été, les « marchés du terroir ».
Initialement installés au Château de Ranrouët ces marchés ont été déplacés à l’ Arfaut ces
dernières années.
En 2022, l’association « Terroirs 44 » a organisé ce marché de producteurs locaux « La
Tablée des Producteurs» au Pré Grasseur. Par délibération n° 2022-072 du 6 juillet 2022 le
droit de place 2022 a été fixé à 8 € par marchand et par marché.
En 2023, l’association « Terroirs 44 » a de nouveau organisé « la Tablée des Producteurs »
au Pré Grasseur. Compte tenu des frais de communication, animation … que les
producteurs doivent supportés, l’association a demandé que le montant du droit de place
soit de 1 € par marchand et par marché et que le paiement soit effectué par chaque
producteur. Par délibération n°2023/059 du 09 juin 2023, le conseil municipal a décidé de
fixer, exceptionnellement, le droit de place 2023 à 1 € par marchand et par marché.
L’association « Terroirs 44 » souhaite de nouveau organiser « la Tablée des Producteurs »
au Pré Grasseur en 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission finances, personnel et vie économique du 13 février
2024,
CONSIDERANT que la manifestation se déroule sur le domaine public communal, qu’elle
permet de valoriser les produits des producteurs locaux et qu’elle participa à l’animation du
Pré Grasseur,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
FIXER le tarif 2024 d’occupation du Pré Grasseur à 6 € par marchand et par marché.
Une convention sera signée entre l’association « Terroirs 44 » et la Ville pour fixer les
modalités d’occupation et de paiement des sommes dues par les producteurs. AFFAIRES SCOLAIRES - JEUNESSE
9. PARTICIPATION 2024 AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE
MARIE -HERBIGNAC
Rapporteur : Romain LAUNAY
Monsieur Romain LAUNAY, Adjoint aux Affaires Scolaires, à l’Enfance et à la Jeunesse,
explique que conformément à la convention de forfait communal 2021- 2024, délibération
n° 2021/028 du 14 avril 2021, le Conseil Municipal doit voter :
- Le forfait annuel par élève pour les élèves des classes maternelles.
- Le forfait annuel par élève pour les élèves des classes élémentaires.
Le coût d’un élève scolarisé en classe maternelle des écoles publiques René Guy CADOU
et Marie PAPE-CARPANTIER a été calculé à partir du compte administratif 2023
conformément à la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012.
Le coût d’un élève de classe maternelle est de 1795.25 €
Le coût d’un élève scolarisé en classe élémentaire des écoles publiques René Guy CADOU
et Marie PAPE-CARPANTIER a été calculé à partir du compte administratif 2023
conformément à la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012.
Le coût d’un élève de classe élémentaire est de 518.65 €
Ces coûts comprennent les fournitures scolaires.
VU le Code Général des Collectivités,
VU le Code de l’Education,
VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,
VU la convention forfait communal signée avec l’OGEC et l’école Sainte Marie,
CONSIDERANT l’engagement de la commune à participer aux frais de fonctionnement de
l’école Ste Marie
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
DE FIXER le forfait par élève pour les élèves des classes maternelles de l’école Ste
Marie à 1 795.25 € pour l’année 2024.
DE FIXER le forfait par élève pour les élèves des classes élémentaires de l’école Ste
Marie à 518.65 € pour l’année 2024.
10. PARTICIPATION 2024 DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES
ECOLES HORS COMMUNE POUR LES ELEVES HERBIGNACAIS
Rapporteur : Romain LAUNAY
Monsieur Romain LAUNAY, Adjoint aux Affaires Scolaires, à l’Enfance et à la Jeunesse,
explique que le trésor public souhaite qu’une délibération soit prise pour valider le montant
des frais de fonctionnement pour les enfants herbignacais inscrits dans des écoles
publiques ou privées hors territoire communal. Pour rappel, les conditions dérogatoires (art. L442-5-1 du code de l’éducation):
« La participation de la commune de résidence est obligatoire lorsque la fréquentation par
l’élève d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il est réputé
résider trouve son origine dans les contraintes liées :
-aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui
n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
- à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune ;
- à des raisons médicales. »
Au regard de la circulaire n° 12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en
charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées
sous contrat précisant notamment :
« Il importe de s’assurer du respect de deux règles :
- L’interdiction pour la commune de résidence de financer un coût moyen par élève
supérieur au coût moyen de ses propres écoles publiques.
- L’obligation pour la commune de résidence de traiter de la même façon le cas des
élèves scolarisés dans un établissement privé et celui des élèves scolarisés dans une
école publique de l’autre commune. »
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
DE VOTER une participation maximum basée sur le coût d’un élève scolarisé en
classe maternelle (1 795.25 €) ou en élémentaire (518.65 €) au sein des écoles
publiques d’Herbignac.
INTERCOMMUNALITÉ
11. CONVENTION CADRE POUR LA MUTUALISATION DE SERVICES ENTRE CAP
ATLANTIQUE LA BAULE-GUERANDE AGGLO ET LA VILLE D’HERBIGNAC –
AVENANT N° 1
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur Alain FOURNIER, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux travaux rappelle
que, par délibération n° 2023-077 du 20 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé
la convention cadre pour la mutualisation de services entre CAP Atlantique et la Ville
d’Herbignac.
CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo a créé récemment une cellule ingénierie
territoriale et urbaine.
Pour permettre à la Ville d’Herbignac de solliciter ce service commun pour les évolutions
du PLU, un avenant à la convention cadre doit être signé afin d’y intégrer la cellule
ingénierie territoriale et urbaine.
VU le code général des collectivités territoriales, VU la convention cadre pour la mutualisation de services entre CapAtlantique La Baule-
Guérande Agglo,
VU le projet d’avenant n° 1 transmis aux Elus avec la note de synthèse
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite solliciter la cellule ingénierie territoriale et urbaine
dans le cadre des procédures d’évolution du PLU
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le projet d’avenant n° 1 à la convention de mutualisation de services
entre CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo et la Ville d’Herbignac.
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 à la
convention.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – URBANISME - FONCIER
12. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU – CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE LA
MISSION DU SERVICE COMMUN INGENIERIE TERRITORIALE ET URBAINE
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur FOURNIER, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux travaux, rappelle que
le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé le 31 mars 2017 et a évolué au travers de 2
mises à jour (arrêté du 15 juin 2018 et 16 juin 2023) et d’une modification (approuvée le 8
novembre 2019). Une procédure de modification n° 2 du PLU a été engagée le 1er
septembre 2023.
L’usine Eurial souhaite faire réaliser par la société Newheat une centrale solaire thermique,
afin d’augmenter la part d’énergies renouvelables dans son mix énergétique. Les parcelles
concernées par le projet, propriétés de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, sont
classées en zone 2AUe (zones à urbaniser à vocation économique) du PLU de la commune,
rendant ce projet incompatible avec le document d’urbanisme. Ainsi, une procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est à mener pour permettre
la faisabilité réglementaire du projet.
Dans le cadre de ce besoin, la commune d’Herbignac intègre le service commun ingénierie
territoriale et urbaine pour la réalisation de cette procédure administrative.
Monsieur FOURNIER présente le projet de convention.
La convention a pour objet de définir les missions de chacune des parties cosignataires. Elle
précise les agents concernés ainsi que les modalités financières relatives à la mission. Elle
prendra effet à partir de la signature des deux parties jusqu’à l’entrée en vigueur de la
modification simplifiée du PLU.
Les agents concernés sont les agents de la cellule ingénierie territoriale et urbaine.
Dans le cadre de son adhésion au service commun, la commune prend en charge les frais
de fonctionnement de la cellule ingénierie territoriale urbaine. Le coût de la mission objet de la convention est de 18 339,50 € TTC, hors besoin éventuel
d’évaluation environnementale selon la réponse de l’autorité environnementale sur la
demande d’examen au cas par cas.
Des missions complémentaires pourront être réalisées au besoin au cours de la mission
principale selon les modalités financières prévues dans la convention.
A.FOURNIER : Le projet sera sur le site des Forgettes, propriété de CAP Atlantique.
Démarche assez longue = 18 mois de procédure et de consultation par la cellule Ingénierie
de CAP. Les services de l’Etat ont approuvé ce type de procédure.
A.COURJAL : En termes de surface c’est toute la zone des Forgettes ?
A.FOURNIER : Emprise totale de 6Ha sur les 36 Ha.
M.CARIOU : Ce projet me pose quelques questions : terrains envisagés comme ZI mais est-
ce que ces terrains ne pourraient pas revenir à l’agriculture ?
C.CHASSÉ : Sous ces panneaux solaires il y aura un élevage de moutons, deux éleveurs
potentiels sont identifiés sur CAP.
A.FOURNIER : C’est un projet pour fidéliser une filière. Pour qu’Eurial puisse bénéficier
d’eau chaude pour son process industriel.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention cadre pour la mutualisation de services entre CAP Atlantique et la Ville
d’Herbignac,
VU l’avenant n° 1 à cette convention.
CONSIDÉRANT que la Ville d’Herbignac doit lancer une procédure de mise en
compatibilité du PLU pour permettre le projet de centrale solaire thermique porté par
l’usine EURIAL afin d’augmenter la part d’énergies renouvelables dans son mix
énergétique,
CONSIDÉRANT que la cellule ingénierie territoriale et urbaine peut accompagner la Ville,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention fixant les modalités de la mission du service commun
ingénierie territoriale et urbaine de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo pour la
mise en compatibilité du PLU
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la présente
convention.
13. MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU – CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE LA
MISSION DU SERVICE COMMUN INGENIERIE TERRITORIALE ET URBAINE
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur FOURNIER, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux travaux, rappelle que
le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé le 31 mars 2017 et a évolué au travers de 2
mises à jour (arrêté du 15 juin 2018 et 16 juin 2023) et d’une modification (approuvée le 8
novembre 2019). Une procédure de modification n° 2 du PLU a été engagée le 1er
septembre 2023. Cap Atlantique La Baule-Guérande Agglo porte un projet de centrale photovoltaïque sur le
site de l’ancienne décharge Kéraline. Le règlement actuel du PLU ne permettant pas la
réalisation de ce projet, une procédure de modification simplifiée est nécessaire.
Dans le cadre de ce besoin, la commune d’Herbignac intègre le service commun ingénierie
territoriale et urbaine pour la réalisation de cette procédure administrative.
Monsieur FOURNIER présente le projet de convention.
La convention a pour objet de définir les missions de chacune des parties cosignataires. Elle
précise les agents concernés ainsi que les modalités financières relatives à la mission. Elle
prendra effet à partir de la signature des deux parties jusqu’à l’entrée en vigueur de la
modification simplifiée du PLU.
Les agents concernés sont les agents de la cellule ingénierie territoriale et urbaine.
Dans le cadre de son adhésion au service commun, la commune prend en charge les frais
de fonctionnement de la cellule ingénierie territoriale urbaine.
Le coût de la mission objet de la convention est de 11 271 € TTC, hors besoin éventuel
d’évaluation environnementale selon la réponse de l’autorité environnementale sur la
demande d’examen au cas par cas.
Des missions complémentaires pourront être réalisées au besoin au cours de la mission
principale selon les modalités financières prévues dans la convention.
A.FOURNIER : Photovoltaïque sur l’ancien site d’enfouissement de Kéraline. Nous devons
passer par une procédure de modification simplifiée = 6 mois de procédure de
modification de PLU. Seul projet solaire de cette ampleur. Production de 6MWH. Pas de
frais de raccordement. Un des plus gros projets sur le territoire de CAP.
P-L.PHILIPPE : On ne peut être que d’accord, beaucoup de collectivités ont pris de
l’avance, donc allons-y.
A.FOURNIER : On n’est pas en retard, on est dans le timing. Ce projet est porté par CAP
avec notre aval mais on vient répondre aux PCAT de CAP.
La seule commune de Loire atlantique qui l’a fait sur une déchetterie est Machecoul
C.CHASSÉ : On travaille aussi sur le sujet énergies renouvelables.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention cadre pour la mutualisation de services entre CAP Atlantique et la Ville
d’Herbignac,
VU l’avenant n° 1 à cette convention.
CONSIDÉRANT que la Ville d’Herbignac doit lancer une procédure de modification
simplifiée du PLU pour permettre le projet de centrale photovoltaïque sur le site de
Kéraline,
CONSIDÉRANT que la cellule ingénierie territoriale et urbaine peut accompagner la Ville,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention fixant les modalités de la mission du service commun
ingénierie territoriale et urbaine de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo pour la
modification simplifiée du PLU
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la présente
convention. 14. PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT CAP ATLANTIQUE LA BAULE GUERANDE
AGGLO 2024-2030
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur Alain FOURNIER, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux travaux,
présente le dossier.
Par délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2021, la communauté
d'agglomération a lancé l’élaboration de son 3e Programme Local de l'Habitat (PLH) pour
la période 2024-2030.
L’élaboration du PLH menée en 2022 et 2023 avait pour objectif de doter l’agglomération
d'un outil de programmation et de définir une stratégie d'action en matière de politique
locale de l'habitat, qui se décline à l'échelle des 15 communes.
L’élaboration du PLH a été menée dans le cadre d'une démarche partenariale ayant associé
les 15 communes du territoire, et également les services de l’État et acteurs locaux de
l'habitat depuis avril 2022, date du début de la mission d'étude confiée à un Bureau
d’étude externalisé. En effet, deux séries d’entretiens individuels avec les communes ont eu
lieu en phase de diagnostic et d’orientations. Trois séminaires de partenariaux ont été
organisés dans le cadre du diagnostic et du programme d'actions. Les étapes d'élaboration
des orientations, des objectifs en logements et du programme d’actions ont par ailleurs
donné lieu à deux séminaires des maires, et ont été validées lors de deux bureaux
communautaires.
Le 21 décembre 2023, le Conseil communautaire de Cap Atlantique La Baule-Guérande
Agglo a arrêté un projet de PLH pour la période 2024-2030.
Un PLH vise à répondre aux besoins en logements de tout le territoire et à assurer une
répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Il indique les moyens qui seront
mis en œuvre pour parvenir aux objectifs et aux principes qu'il a fixés. Ainsi, conformément
aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, le projet de PLH de Cap
Atlantique la Baule-Guérande Agglo se compose ainsi :
• Un diagnostic local de l’habitat et du logement
• Un document d’orientations décrivant les ambitions du territoire ainsi que les enjeux
opérationnels d’actions et les objectifs en logements qui en découlent.
• Un programme d’actions
A travers le projet de PLH 2024-2030, la Communauté d’Agglomération entend mettre en
place une politique locale de l’habitat répondant aux ambitions du projet de territoire,
apportant des solutions opérationnelles aux difficultés en logements observées pour de
nombreux ménages locaux et permettant de relever les défis qui s’annoncent (sobriété
foncière, sobriété énergétique, vieillissement de la population, …). Il comprend 21 actions
organisées autour de 6 axes opérationnels d’actions et 1 socle de conditions de réussite : - Répondre aux besoins de la population permanente par le développement de résidences
principales pérennes et abordables
A 1 : Soutenir et orienter la production de logements sociaux, en accession et location,
A 2 : Développer le parc locatif intermédiaire avec les bailleurs sociaux
A 3 : Favoriser la fluidité des conditions d’accès au parc social et l’équilibre de
peuplement,
A 4 : Favoriser le maintien des résidences principales existantes
- Améliorer l’accueil des actifs et les itinéraires résidentiels dans le parc locatif privé
A 5 : Développer le parc locatif privé conventionné pour des ménages aux revenus
modestes,
A 6 : Développer le parc locatif privé de moyenne durée et/ou permanent en faveur de
l’emploi
- Répondre aux besoins en logements spécifiques
A 7 : Favoriser la réalisation de logements spécifiques dans les environnements adaptés
A 8 : Développer une offre de logements accompagnée et multi-publics
A 9 : Favoriser le développement de solutions réactives pour le logement des jeunes et
des saisonniers,
A 10 : Répondre au schéma départemental d’accueil des Gens du Voyage,
A 11 : Participer aux réseaux d’acteurs de l’accompagnement des publics fragiles
- Répondre et anticiper les besoins liés au vieillissement et à la mobilité réduite
A 12: Encourager l’adaptation des logements du parc privé occupés par des ménages
vieillissants
A 13 : Traduire les enjeux liés au logement de la population vieillissante dans les travaux
de la Commission intercommunale d'accessibilité et dans la Conférence
Intercommunale du logement
- Agir en faveur de l’amélioration performante du parc privé
A 14 : Dynamiser l’amélioration énergétique performante du parc privé en lien avec la
plateforme territoriale
A 15 : Poursuivre les dispositifs d’aides à la qualité patrimoniale
A 16 : Participer à la lutte contre l’habitat indigne et améliorer la coordination des
acteurs
- Répondre au nouveau modèle de développement par des actions sur le foncier et la
qualité de l’habitat
A 17 : Définir un socle communautaire de qualité du logement
A 18 : Organiser, maitriser et anticiper les enjeux fonciers à venir
A 19 : Encourager la revalorisation du foncier et le renouvellement urbain
A 20 : Favoriser le développement de nouvelles formes d’habitat
A 21 : Mettre en place un observatoire de l’habitat et foncier
- Socle de conditions de réussite : piloter le PLH, accompagner les communes, orienter les
acteurs locaux, informer la population locale
A travers le PLH 2024-230, la Communauté d’Agglomération entend en outre définir des
objectifs territorialisés en logements :
• En adéquation avec les potentiels identifiés par les communes, et au regard d’un
diagnostic foncier initié par la Communauté d’Agglomération,
• Favorisant la production de résidences principales pérennes et abordables, • Et organisant l’intensification du développement de l’habitat autour de l’axe
structurant La Baule-Guérande-Herbignac et en traduisant les obligations de
rattrapage SRU.
Les objectifs en logements du PLH de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo traduisent
ainsi l’ambition du territoire de répondre aux besoins de nombreux habitants et notamment
aux besoins des actifs, des jeunes et des familles qui rencontrent de grandes difficultés de
logement ou d’installation sur le territoire. Les objectifs en logements sociaux participent
pleinement à cette ambition en posant comme principe de :
• Dédier au moins 30% de la production aux logements sociaux à l’échelle communale.
• Répartir, en fonction des besoins et des obligations qui s’imposent à chaque commune,
la production de logements sociaux à 70% en faveur de la location et à 30% en faveur
de l’accession sociale.
Il est en outre précisé que la déclinaison la mise en œuvre du programme d’actions du PLH
implique un montant global d’investissement de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo à
hauteur de 12 millions d'euros sur 6 ans, soit 2 millions d’euros / an.
Enfin, le programme d'actions du PLH 2024-2030 fera l‘objet d'une évaluation régulière sur
la base d'indicateurs de mise en œuvre et d’indicateurs d’impacts des actions. Le bilan à mi-
parcours du PLH évaluera la réalisation des objectifs de la période 2024-2027. Ce bilan
pourra être l'occasion pour le PLH d'intégrer d’éventuelles évolutions règlementaires.
C.CHASSÉ : On s’inscrit complètement dans ce PLH, avec le projet Vivre Alliance, les
logements sociaux de Ranrouêt…
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE, conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales,
D’EMETTRE un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat 2024-2030
arrêté le 21 décembre 2023 par le Conseil Communautaire de CapAtlantique La
Baule-Guérande Agglo.
2024-2030 Objectifs en nouveaux logements
(tout type confondu)
Dont objectifs
en résidences
principales
Dont objectifs en logements sociaux PLAI
PLUS PLS (PLS dont BRS PSLA)
Fourchette
basse
Fourchette
haute
Poids
selon les
secteurs
Part à viser
dans le stock de
logements
suppl. sur la
période
Objectif si
rattrapage des
communes SRU à
25% (CMS)
Objectif si rattrapage
légal des communes
SRU (33%)
Cap
Atlantique 624 / an 655 / an / 80% 395 / an 475 / an
Axe
structurant 343 / an 360 / an 55% 82% 233 / an 287 /an
Littoral sud 67 / an 71 / an 11% 68% 52 / an 63 /an
Littoral ouest 158 / an 164 / an 25% 77% 70 / an 79 /an
Rétro-littoral 56 / an 59 / an 9% 92% 40 / an 46 /an 15. PROJET URBAIN PARTENARIAL CLOS DU POIVRE – CHEMIN DU CLOS DU POIVRE
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur Alain FOURNIER rappelle que le Projet Urbain Partenarial (PUP) (articles L 332-
11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme), est un mode de financement des équipements
publics, par les constructeurs ou aménageurs. Ce mode de financement a été introduit par
l’article 43 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (mobilisation pour le logement et de
lutte contre l’exclusion).
Il s’agit donc d’un moyen pour la Commune de mettre à la charge des personnes privées le
coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette de leur
projet d’aménagement.
La compétence de signature d’un PUP appartient au Maire de la Commune (article R 332-
25-1 du code de l’urbanisme).
Suite au projet d’aménagement de la SAS Zanzibar, sur le terrain cadastré 72 AE 152 du
chemin du Clos du Poivre à Herbignac, qui ne bénéficie pas des équipements publics
nécessaires, la convention PUP portera sur l’aménagement du chemin du Clos du Poivre
afin de le rendre carrossable, en garantissant les accès aux futurs lots, et de desservir ledit
terrain par les réseaux indispensables.
Cette convention se trouve annexée à la présente délibération pour consultation.
Monsieur Alain FOURNIER précise que la Commune participera à hauteur de 45 000 euros
dans les travaux de voirie et de réseaux du chemin, l’usage du chemin pouvant bénéficier à
d’autres propriétaires riverains et à différents utilisateurs.
Il est donc proposé de signer une convention PUP avec la SAS Zanzibar.
A.FOURNIER : Vente de terrains entre privés. On a souhaité partir sur un PUP. On peut
mettre tout une partie à charge du pétitionnaire . La ville d’Herbignac va amener les
réseaux et effectuer les travaux de voirie ; coût estimé à 146000 €. S’agissant du début de
l’aménagement du Pré Grasseur, la ville prendrait à sa charge 45 000 euros HT et la SAS
Zanzibar 101 000 €.
P-L.PHILIPPE : Projet intéressant mais reste un projet entre deux privés. Ce qui nous
interpelle c’est de mettre la main au porte-monnaie. On va voter pour.
A.FOURNIER : C’est l’amorce de l’aménagement du Pré Grasseur porté par M. CARIOU.
VU les articles L 332-11-3 et L 332-11-4 et du code de l’urbanisme,
VU l’article R 332-25-1 du code de l’urbanisme,
VU le projet de convention PUP annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER Mme la Maire ou son représentant à signer la convention PUP Clos
du Poivre annexée à la présente délibération.
D’AUTORISER Mme la Maire ou son représentant à assurer tout acte à intervenir à
cet effet.
DE DONNER pouvoir à Mme la Maire ou son représentant de signer toutes pièces
nécessaires à l’accomplissement des présentes. ENVIRONNEMENT
16. ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES – MODALITÉS DE
CONCERTATION AVEC LE PUBLIC
Rapporteur : Yannick DANIEL
Monsieur Yannick DANIEL, conseiller municipal délégué dans les domaines des énergies
nouvelles renouvelables et des liaisons douces présente le dossier.
Il indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables engage les communes à
proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies
renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des
équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien,
géothermie, etc.).
En revanche, elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas,
respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction
des projets reste faite au cas par cas.
Il est rappelé que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de
la concertation avec le public, en précisant que la délibération définitive proposant les
ZAEnR devra être transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique dans les Pays de la Loire après concertation des habitants.
Pour satisfaire à cette démarche concertée de définition des ZAEnR, il est proposé de :
1. Mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de
la localisation des zones par type d’Energie Renouvelable notamment sous forme de
cartes avec une note explicative.
2. Mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la
mairie du 15 Mars 2024 au 15 avril 2024
A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications
des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil
municipal.
Y.DANIEL : Pour Herbignac, il s’agit essentiellement des zones pouvant accueillir des
projets solaires. Pas d’éolien, car absence de couloir de vent.
Des cartes seront mises à disposition du public.
P-L.PHILIPPE : Cela va encore dans le bon sens, mais cela sera impactant pour l’habitant.
Y. DANIEL : Il n’y a pas d’inscription obligatoire dans le PLU. Il pourrait y avoir une
évolution du PLU à l’issue mais ce n’est pas obligatoire. M.CARIOU : Les zones définies bénéficieront de démarches simplifiées. Néanmoins ce sera
la loi APER qui l’imposera.
A.FOURNIER : En 2023, nous avons eu plus de 55 demandes d’implantation de panneaux
solaires chez des particuliers. Cette carte sera un amplificateur des zones.
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
FIXER les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de
l’élaboration comme suit :
1. Mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de
la localisation des zones par type d’Energie Renouvelable notamment sous forme de
cartes avec une note explicative.
2. Mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la
mairie du 15 Mars 2024 au 15 avril 2024.
PETITE ENFANCE
17. LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS – SUBVENTION COMPLEMENTAIRE 2023 ET
SUBVENTION 2024 A L’ASSOCIATION PEP ATLANTIQUE ANJOU
Rapporteur : Christelle CHASSÉ
Madame CHASSÉ rappelle qu’une convention de partenariat a été signée entre
l’association PEP Atlantique Anjou, la CF de Loire Atlantique et les communes de Piriac-sur-
Mer, La Turballe, Saint-Molf, Guérande, Herbignac, Assérac, Le Croisic, Le Pouliguen,
Mesquer, Saint-Lyphard, Batz-sur-Mer pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfant
Parent (LAEP) sur les communes de CAP Atlantique.
Cette convention a été conclue pour une durée de 5 ans du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2026.
Les communes se sont engagées à verser une subvention annuelle, à participer à un comité
de pilotage à minima une fois par an, à mettre à disposition des locaux et à diffuser les
supports de communication.
A Herbignac, le LAEP est ouvert depuis fin février 2022 le samedi de 9H30 à 11H30 dans
les locaux du Relais Petite Enfance.
La subvention des communes est calculée en fonction du nombre d’enfants de 0 à 5 ans.
L’année 2023 est la première année d’activité complète. Les frais de personnel ont évolué à
la hausse : augmentation du nombre d’heures de travail pour répondre aux besoins des
familles, participation à des portes ouvertes afin d’améliorer la visibilité du LAEP, heures de
formation d’accueillante. Le LAEP a obtenu une subvention de 4000 € du Conseil
Départemental.
Ces éléments ont conduit l’association PEP Atlantique-Anjou a demandé un complément
de subvention pour l’exercice 2023. Cette subvention exceptionnelle serait de 1 028.89 €
pour Herbignac soit un total de subvention 2023 de 4 500.48 €. Bilan quantitatif de janvier à septembre 2023
• 101 familles différentes dont 129 enfants et 135 adultes différents.
• 44 % des familles sont revenues plus d’une fois et viennent régulièrement.
• 22 % des familles naviguent sur les différents sites (Herbignac, Guérande, Piriac-sur-
Mer).
• Une fréquentation stable à 5-6 familles sur les 3 lieux.
• Les familles viennent en grande majorité de CAP Atlantique.
Bilan qualitatif
• Arrivée des familles de plus en plus tôt et départ de plus en plus tard.
• Noyau de familles régulières s’est constitué et se retrouve sur chaque site.
• Retour positif du public (livre d’or sur les 3 sites et cahier avec grandes thématiques
abordées).
Pour 2024, la convention collective ECLAT va évoluer avec notamment une hausse de la
valeur des points et une revalorisation des indices (les 3 salariées sont concernées). La
conséquence financière est une hausse de l’ordre de 5 % de la masse salariale.
La subvention 2024 demandée est de 6 268.46 €.
C.CHASSÉ : Sur Herbignac en 2023 : 28 accueils du samedi matin, concernant 56 familles.
A.COURJAL : On se posait la question de savoir quel type de famille et qu’est ce qui leur
est apporté dans ce lieu ?
C.CHASSÉ : Questions et échanges autour de la parentalité
Y.DANIEL : Ce sont des lieux qui soutiennent la parentalité et qui sont fortement soutenus
par la CNAF . L’idée est d’avoir un lieu d’écoute pour les parents avec des professionnels.
C’est un véritable outil de prévention
C.CHASSÉ : Nous avons un noyau de famille qui revient régulièrement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de partenariat signée entre l’association PEP Atlantique-Anjou, la CAF de
Loire-Atlantique et les communes de Piriac-sur-Mer, La Turballe, Saint-Molf, Guérande,
Herbignac, Assérac, Le Croisic, Le Pouliguen, Mesquer, Saint-Lyphard, Batz-sur-Mer pour le
fonctionnement du LAEP Les Mots doux sur les communes de CAP Atlantique
VU la demande de subvention exceptionnelle pour 2023 et de subvention annuelle 2024,
CONSIDERANT que la fréquentation de LAEP montre l’utilité de ce service pour les familles
du territoire,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
VOTER une subvention exceptionnelle de 1 028.89 € pour l’année 2023.
VOTER une subvention annuelle de 6 268.46 € pour 2024.
DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2024. CULTURE - PATRIMOINE - TOURISME
18. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION POUR L’ANIMATION DE LA BIBLIOTHEQUE
D’HERBIGNAC
Rapporteur : Jeanne DELASSUS
Madame Jeanne DELASSUS, Adjointe aux affaires culturelles, au tourisme et au patrimoine,
rappelle que l’association des bénévoles de la médiathèque d’Herbignac est à l’origine de
la création de la bibliothèque. Compte tenu tant de cet historique que du rôle essentiel
qu’elle continue de jouer aujourd’hui, l’Association occupe une place particulière dans le
tissu associatif local et joue un rôle important dans le développement de la Culture à
Herbignac.
Il est proposé de signer une convention entre la Ville d’Herbignac et l’association des
bénévoles de la médiathèque qui précise les engagements des parties.
Le projet de convention a été transmis aux Elus avec la note de synthèse ainsi que la charte
du bénévole.
Concernant les projets spécifiques, la Ville s’engage a été financièrement l’association pour
toutes les actions qui lui auront été proposées et qu’elle aura préalablement validées par la
voix de l’adjointe déléguée à la culture.
Ce soutien se traduira par une subvention annuelle d’un montant maximal de 1 500 €.
Pour son fonctionnement courant, l’association bénéficiera en plus du même type d’aide
que toutes les autres associations d’Herbignac.
La durée de la convention est fixée à 5 ans à partir du 1er mars 2024.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention transmis aux Elus avec la note de synthèse
CONSIDERANT le rôle important de l’association des bénévoles de la médiathèque dans le
développement de la Culture à Herbignac,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le projet de convention entre la Ville d’Herbignac et l’Association
des bénévoles de la médiathèque d’Herbignac 2024-2028
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention.
AFFAIRES SOCIALES
19. SUBVENTION 2024 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Rapporteur : Christelle CHASSÉ
Madame Christelle CHASSÉ, Maire, rappelle qu’une avance de subvention au Centre
Communal d’Action Sociale d’un montant de 89 000 € a été accordée par délibération n°
2023-119 du 13 décembre 2023 afin de garantir un bon niveau de trésorerie dès le début
de l’année 2024. Les crédits votés au budget 2024 sont de 190 000 €.
Les Elus doivent se prononcer sur le versement du solde de subvention 2024 soit 101 000€.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les crédits inscrits au budget 2024
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
DE VERSER au CCAS le solde de la subvention 2024 soit 101 000 €
BENEFICIAIRE IMPUTATION COMPTABLE SOLDE DE SUBVENTION 2024
CCAS 657363/520 101 000,00 €
20. MISSION LOCALE – PARTICIPATION 2024
Rapporteur : Christelle CHASSÉ
Madame Christelle CHASSÉ, Maire, rappelle le rôle de la Mission Locale Presqu’ile
guérandaise.
La Mission Locale intervient dans tous les sujets qui concernent les jeunes de 16 à 25 ans
dans leur accès à l’autonomie.
Des permanences sont organisées dans différentes communes.
Pour 2024, la Mission Locale demande une participation de 2,0399 € par habitant (montant
identique depuis 2020). La population prise en compte est la population légale totale
INSEE au 1er janvier 2024 soit 7 254 habitants.
C.CHASSÉ : Nous avons la chance d’avoir une permanence de la Mission Locale en mairie
qui sera complétée par le bus connecté qui fera les déplacements dans les communes de
CAP.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de la Mission Locale de la presqu’ile Guérandaise,
CONSIDÉRANT le rôle important de cette structure auprès des jeunes,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
VERSER une participation de 14 797.42 € à la mission Locale de la presqu’ile
Guérandaise pour l’année 2024.
RESSOURCES HUMAINES
21. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Cécilia DRÉNO Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique présente ce
dossier.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Proposition est faite de modifier le tableau des effectifs.
VU l’avis favorable de la Commission Finances, Personnel, Vie Economique du 13 février
2024 ;
Il est proposé de valider les modifications suivantes au tableau des effectifs :
Direction
Création /
Suppression
Grade/Poste
Nombre
de
postes
Temps
de
travail
Emploi
permanent
ou non
permanent
Motifs
Au 1er mars 2024
Education
Enfance
Jeunesse
Création Adjoint d’animation 1 32h15 Permanent
Augmentation
du temps de
travail
Suppression Adjoint d’animation 1 28h Permanent
Rééquilibre
temps de travail
au service
VU la nécessité de recourir à des contrats à durée déterminée dans le cadre de besoins
saisonniers au sein des services techniques pour aider notamment à l’organisation des
manifestations municipales ;
Direction
Création /
Suppression
Grade/Poste
Nombre
de
postes
Temps
de
travail
Emploi
permanent
ou non
permanent
Motifs
Services
techniques Création Adjoint technique 1
Temps
complet
Non
permanent
Besoin
saisonnier
Du 1er avril au
30 septembre
2024 Création
Adjoint technique 1 Temps complet Non permanent
Besoin
saisonnier
Du 15 mai au
15 septembre
2024
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les modifications comme indiquées ci-dessus du tableau des
effectifs ;
DE RAPPELER que les crédits correspondants ont été inscrits au budget ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AGRICULTURE
22. MOTION DE SOUTIEN A L’AGRICULTURE
Rapporteur : Maël CARIOU
Le monde agricole rencontre une crise importante. Herbignac est une ville rurale où
l’agriculture est essentielle et pourvoyeuse de nombreux emplois directs comme indirects.
D’ailleurs, avec l’agglomération Cap Atlantique, les syndicats des bassins versants, le
PnrB… nous travaillons activement et quotidiennement avec les agriculteurs. A ce titre,
nous sommes témoins des difficultés rencontrées par le monde agricole et nous voulons
exprimer notre soutien à ces femmes et ces hommes qui nourrissent, entretiennent et font
vivre nos territoires.
Le monde agricole n’est pas uniforme et les situations sont très variées selon les secteurs,
les territoires, les tailles des fermes… L’élevage est particulièrement touché par les
difficultés économiques et la succession des épizooties. Les difficultés et leurs
conséquences dramatiques sont connues :
- Des revenus insuffisants,
- Un sentiment de dévalorisation du métier,
- Un partage du territoire qui semble de plus en plus difficile avec certains habitants,
- Une artificialisation galopante des terres,
- Des difficultés d’installation,
- Des transmissions d’exploitations au moment du départ en retraite,
- Un taux de suicide inacceptable,
- La concurrence internationale vécue comme déloyale,
- Le sentiment de crouler sous les normes, les réglementations,
- Le recrutement d’ouvriers agricoles,
- … Les mobilisations sont donc légitimes !
Cependant nous ne devons pas nous tromper de cible. Nous exprimons donc notre
inquiétude quant aux mesures annoncées par le gouvernement et notamment celles liées à
l’allègement des règles environnementales et la mise en « pause » du plan Ecophyto. A
l’heure où, à raison, on s’inquiète du recule des prairies permanentes et des haies, de
l’effondrement de la biodiversité, de l’appauvrissement des sols et de la pollution des eaux,
dont l’agriculture est la première victime, c’est une erreur politique grave. Elle risque de
dégrader un peu plus encore la santé publique dont celle de nos paysans, nos agriculteurs,
nos sols et notre environnement. Cette protection est vitale pour pérenniser l’activité
agricole sur nos territoires et notre souveraineté alimentaire. Il nous semble que cette
question de la sortie progressive des pesticides est essentielle, il faut l’accompagner et non
l’enterrer.
D’ailleurs, d’autres solutions à cette crise existent :
• Assurer une répartition juste de la valeur par une véritable application de la loi Egalim ;
• Sortir de la logique des accords de libre-échange afin de protéger les agriculteurs des
importations qui ne sont pas soumises aux mêmes normes de production ;
• Améliorer le partage du foncier agricole ;
• Améliorer la répartition des aides de la PAC, au-delà de la surface ;
• Renforcer les liens entre agriculteurs et habitants en favorisant la relocalisation de
l’alimentation (Plans alimentaires territoriaux, circuits courts, restauration collective...).
• ...
C’est pourquoi nous soutenons les exploitants agricoles et demandons au gouvernement
des mesures primordiales qui permettraient de garantir un revenu décent à chaque paysan
et de les accompagner pour la pérennité à la fois de notre environnement, de notre santé
et de notre agriculture.
P-L.PHILIPPE : Nous ne pouvons qu’être d’accord mais d’après nos représentants à la
commission, cette motion a évolué au cours de la commission. Nous-même, elle nous
semble quand même tendancieuse en faisant la part belle à une certaine forme
d’agriculture.
C’est pour ça que sur cette motion nous allons nous abstenir.
M.CARIOU : On est en commission pour discuter ensemble. Nous sommes arrivés à un
meilleur texte que ce qui était proposé au début. Ce sont aussi des mesures sur le salaire
des agriculteurs.
C.CHASSÉ : L’État aurait dû accompagner pour la transformation de l’agriculture.
Le Conseil municipal, avec 25 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (PL.PHILIPPE, H.ROSIER,
M.GUILLEUX, D.SEBILO), DÉCIDE :
VOTER cette motion de soutien à l’agriculture. QUESTIONS CITOYENNES
Question 1 :
« Je vous adresse ce mail concernant les transports Lila à la demande.
Le prix du ticket depuis le 1er janvier est passé à 3,50€ alors qu'il était déjà à 2,40€ il y a 3
mois.
Ce moyen de déplacement est utilisé principalement par les personnes qui habitent loin du
bourg et qui ne peuvent pas s'y rendre.
Souvent le bus Lila à la demande est pris pour l'aller puis pour le retour soit 7€ /
déplacement ou /jour.
Il me semble que ce coût ne devrait pas être imputé aux personnes en recherche d'emploi,
aux mineurs ou aux personnes âgées et/ou handicapées.
Les jeunes mineurs qui n'ont pas encore leur permis de conduire et qui souhaitent travailler
l'été par exemple devrait bénéficier de l'aide de l'intercommunalité pour se déplacer. C'est
aussi en aidant la mobilité des jeunes qu'on les motive.
Les habitants des hameaux payent de la TVA et des impôts et pourtant aucune ligne
régulière ne passe alors la solution du bus à la demande devrait être gratuite. »
M. CARIOU : Nous laissons la question telle quelle, nous enlevons juste les points qui ne
répondent pas au règlement des questions citoyennes.
Concernant les transports, la mobilité est importante. Le transport collectif n’est pas une
compétence municipale mais c’est une mission assurée par le Lilas Presqu’ile. Deux élus y
siègent : P-L. PHILIPPE et C. LELECQUE.
Le budget annuel de Lilas Presqu’ile c’est 11 millions d’euros HT. L’accès à ce service a un
coût, ce dispositif d’arrêt à arrêt à un coût de 47,62 € HT. Sur ce coût le ticket ne coûte que
3,5 €
En porte à porte c’est 45 € en moyenne en coût réel (le ticket est à peine 10% du prix réel)
Pour comprendre l’augmentation il faut comprendre l’ajout de 2 créneaux journaliers
supplémentaires et l’augmentation de réservation de 68 % depuis 2021. Il n’y a pas de
système de gratuité sur le transport à la demande.
Un système de tarification sociale prévu post 2024, il est actuellement à l’étude. Lilas à la
demande c’est 650 000 € / an
P-L. PHILIPPE : Coût exorbitant pour les collectivités. Nous le rappelons à chaque réunion.
Moi j’aimerai avoir cette question pour le prochain rendez-vous syndical. C’est très
important pour les demandeurs d’Emploi.
J. DELASSUS : Je crois qu’à la Mission Locale il y a des demandes de défraiements
possible, également à Pôle Emploi.
Question 2.
« Quand comptez-vous boucher les trous dans les chemins communaux ?
Les chemins étaient mieux entretenus quand nos agriculteurs s’en occupaient. »
M. CARIOU :
Avant les chemins ruraux étaient entretenus par les agriculteurs cet entretien est
maintenant du ressort de la commune. Dans ce cadre et parce que les agriculteurs sont les premiers usagers, nous avons mis en place un groupe de travail avec des représentants des
agriculteurs de la CUMA. Ce groupe est réuni au moins une fois par an d’ailleurs la
prochaine réunion aura lieu le 14 mars. Cette réunion avec les agriculteurs détermine la
priorité des chemins à entretenir (en fonction de l’état, des usages...).
L. GIRARD :
L’entretien des chemins de remembrement fait partie intégrante du PAVC (programme
d’aménagement de la voirie communale) et dans ce cadre les propositions qui découlent
de la rencontre avec les agriculteurs sont étudiées en commission travaux et des demandes
de devis sont effectuées pour apprécier les coûts des travaux. Un budget de 40 000 euros
est fléché dans le cadre de l’entretien de ces chemins, il s’agit principalement de l’entretien
lourd confié à l’entreprise détenant le marché du PAVC. Néanmoins tout au long de
l’année des travaux ponctuels sont réalisés en interne par les services techniques qui,
d’ailleurs, œuvrent actuellement sur le secteur ouest de la commune.
Je rappelle que ces chemins ne sont prévus pour une circulation automobile hors usage
professionnel par les agriculteurs ou ayant droits, le passage répété de ces véhicules
contribue à l’accentuation des dégradations sur ces chemins.
J. DELASSUS : il y a 40 ans les chemins étaient déjà comme ça.
QUESTIONS DIVERSES
M. CARIOU :
L’association AVENIR avait prévu un chantier participatif au Jardin du Pré Grasseur ce
samedi. Il est reporté le 29 février prochain en raison de la météo.
Les questions citoyennes peuvent continuer à être envoyée pour le prochain CM jusqu’au
13 mars.
Fabrique à projets citoyens : dépôt possible des projets jusqu’à la fin du mois. Découverte
possible des premiers projets.
Nature en Ville : réunion publique le 28 février pour les plantations en pieds de murs.
A la rencontre de nos Elus : secteur 8 le 16 mars à 10H. Référente de secteur : E.
DEBUSSCHÈRE.
Séance levée à 20H30