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Conseil Municipal - 2024 064 PLU Modalités de concertation modificatio
Conseil Municipal - 2024 089 Approbation de la modification simplifié
Procès Verbal - PV CM du 13 décembre 2023
Procès Verbal - PV CM du 22 janvier 2025
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 22 janvier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 JANVIER 2025
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
en salle du Conseil Municipal, le 22 janvier deux mille
vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme
Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Marie-
Renée BIZET, M. Laurent GIRARD, Mme Françoise
CHAMPION , M. Christian ROUX, M. Jean-Philippe
BASTIEN, M. Ibrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE, M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud
COURJAL, M. Christophe LIEGE, Mme Michelle
GUILLEUX, M. Denis SEBILO , Mme Huguette ROSIER, M
Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER, M Adrien
TRONSON.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Claudie LELECQUE (pouvoir
à M. Christian ROUX), Mme Florence LE MEIGNEN
(pouvoir à Mme Jeanne DELASSUS), M. Cédric
ORDUREAU (pouvoir à M. Maël CARIOU), Mme Florence
LEPY (pouvoir à M. Christophe LIEGE), M. Yannick
DANIEL (pouvoir à Mme Cécilia DRÉNO), M. Romain
LAUNAY, Mme Stéphanie PICOT.
Secrétaires de séance : Mmes C. DRÉNO et M. GUILLEUX
AFFAIRES GENERALES
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 DÉCEMBRE 2024
C. LIEGE : Suite à l’enregistrement stoppé, mon intervention n’a pas bien été retranscrite
pour la décision n°20 page 23
Rappel de son interlocution : J’ai rencontré la responsable du magasin Action à Herbignac,
qui m’explique qu’il s’agit d’une décision du groupe et que les villes de Pornic,
Pontchâteau, Redon et périphérie Nantaise ont déjà approuvé cette décision et que cette
demande est basée sur le volontariat.
- Unanimité -
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
icipal doit être être Composé 29
e de Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 22
Nombre de votants 27
29 19h03 : Arrivée de Jeanne DELASSUS
2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE
L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Madame la Maire informe l’assemblée des décisions prises dans le cadre des délégations qui
lui ont été accordées par le Conseil Municipal par délibération n° 2020/026 du 5 juin 2020,
elle rend compte dans le détail des décisions qui ont été prises entre le 18 novembre et le
30 décembre 2024.
Nous avons reçu 13 DIA qui concernaient les parcelles :
▪ Cadastrées sections AB numéros 103, 104 et 290 sise « 6 rue de Verdun »
▪ Cadastrée section AC numéro 3 sise « chemin de la Motte »
▪ Cadastrée section AC numéro 465 sise « 9B rue de Ranrouêt »
▪ Cadastrées section AD numéros 706 et 707 sise « 73 rue du Père Laurent »
▪ Cadastrée section AD numéro 692 sise « 2 rue Pasteur »
▪ Cadastrée section YL numéro 294 sise « 4 rue de l’Océan »
▪ Cadastrée section XS numéro 5663 sise « la ville aux Prés »
▪ Cadastrée section AD numéro 445 sise « 3 allée de l’Ile d’Houat »
▪ Cadastrée section XC numéro 704 sise « allée Marcel Pagnol »
▪ Cadastrées sections ZN numéro 111 et AC numéro 154 sise « 20 rue de
Mirebelle »
▪ Cadastrée section ZX numéro 848 sise « 4 rue de Fournéga »
▪ Cadastrées sections ZB numéros 69 et 70 sise « 19 rue du Durny »
▪ Cadastrée section AD numéro 694 sise « 12 bis place du général d’Argencé »
Nous avons renoncé à exercer le droit de préemption.
Ventes de concessions cimetière
N° d’ordre Date de
prise
Durée Localisation
2022-012 23/12/2024 30 ans Cimetière Verdun
Carré A – allée 5 – emplacement 43
2024-022 13/12/2024 15 ans Cimetière Verdun
Carré D – allée 8 – emplacement 90
2021-003 15/12/2024 30 ans Cimetière Verdun
Carré E – allée 1 - emplacement 7
2024-036 05/12/2024 30 ans Cimetière Verdun
Carré D – allée 15 – emplacement 178
2024-037 31/12/2024 15 ans Espace cinéraire bourg
Columbarium mural C – case 39 FINANCES
3. SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
Rapporteur : Madame Cécilia DRÉNO
Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique, présente ce
dossier.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
VU l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat
avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé
les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir
la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des
associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner
la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur
exceptionnelle engendre, la commune d’HERBIGNAC tient à apporter son soutien et sa
solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune d’Herbignac contribue à soutenir
les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière
suivante :
• Faire un don d’un montant de 1 000 euros
• À La Croix Rouge , 94 rue Didot , 75694 Paris Cedex 14
Après avoir entendu ce rapport,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER ce soutien à la population de Mayotte,
D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la
présente délibération,
4. TARIFS DE LA LOCATION DES SALLES DE L’ORÉE DU BOIS
Rapporteur : Michel CADIET.
Monsieur Michel CADIET, Adjoint au Sport, Loisirs et Vie Associative, explique qu’il existe
plusieurs séries de tarifs pour la location de l’espace festif L’Orée du Bois en fonction des
salles louées, du temps de location et de la location ou non de l’office de réchauffage.
Il présente les propositions suivantes :
Comme pour les autres locations de salles, il convient de distinguer les particuliers et les
entreprises, les associations de la commune et hors commune et les associations organisant
une manifestation avec activités payantes ou lucratives ou sans activités payantes ou
lucratives. Il rappelle l’application de la gratuité pour les associations herbignacaises organisant une
manifestation sans activités payantes ou lucratives dans la limite de 3 manifestations par an.
Par ailleurs des tarifs de caution sont appliqués en fonction de la salle louée et de la location
ou non de l’office de réchauffage.
Des pénalités seront appliquées concernant l’entretien des locaux et les dommages en cas
de matériel dégradé. Des états des lieux de sortie et d’entrée seront établis.
L’espace se compose de plusieurs salles à la location à savoir sachant que la grande salle
peut être divisée en deux parties :
- L’ensemble du site
- La Salle des Chênes (270 m2)
- La Salle des Frênes (80 m2)
- La salle des Peupliers (salle de réunion de 40 m2)
Les tarifs seront différents le WE et la semaine.
Pour la location à la demi-journée et à la journée en semaine : il est proposé de rajouter 400
euros entre les tarifs « commune » et les tarifs « hors commune » pour les particuliers et les
entreprises.
Pour les associations « hors commune », il est proposé d’appliquer le même tarif que pour
les entreprises et les particuliers hors commune
Si l’office de réchauffage est loué, il est proposé de rajouter 100 euros pour la demi-journée
(tarif multiplié par 2 pour la journée entière et par 3 pour 2 journées )pour les particuliers et
entreprises hors commune et de rajouter 30 euros pour les associations de la commune par
demi-journée ( tarif multiplié par 2 pour la journée ou pour 2 jours).
La tribune mobile est comprise dans le tarif dans le cadre de la location de l’ensemble du
site ou de la location de la Salle des Chênes.
Les loges sont comprises dans les tarifs dans le cadre de la location de l’ensemble du site ou
de la location de la Salle des Chênes.
• Fixation de tarifs pour le nouvel espace festif polyvalent « L’Orée du Bois »
C. CHASSÉ : J’en profite pour remercier les services techniques et le directeur des services
techniques qui ont permis cette ouverture aux portes ouvertes de janvier qui ont accueilli
250 personnes. On a pu faire les vœux avec plus de 300 personnes, les retours sont très
positifs. Je remercie la mobilisation, ça permis d’ouvrir et de pallier aux entreprises
défaillantes, de faire le grand nettoyage intérieur et extérieur. Merci aux agents de la
commune, c’est une belle réussite. Aux vœux de Cap Atlantique hier soir de très bons retours.
Merci aux élus et à l’équipe municipale qui se sont mobilisés sur ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission Finances, Personnel et Vie Economique du 7 janvier
2025 après consultation des membres de la commission Vie Associative, Sports et Loisirs
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit fixer chaque année les tarifs applicables l’année
suivante,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : D’APPROUVER les tarifs 2025 pour les salles de l’espace l’Orée du Bois annexés à la
présente délibération.
5. ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE 2025
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique
rappelle que la communauté d’agglomération CAP Atlantique verse chaque année, à la
commune, une attribution de compensation. Celle-ci correspondant au produit de taxe
professionnelle transféré à CAP Atlantique après déduction des dépenses liées aux
compétences transférées.
En application des dispositions du V l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la
communauté d’agglomération verse à chaque commune membre, une Attribution de
Compensation (AC). Les Attributions de Compensation permettent de maintenir les
équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de
compétence et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. Il s’agit d’une
dépense obligatoire de l’EPCI.
Les Attributions de Compensation provisoires 2025 pourront faire l’objet d’ajustements
avant la fin de l’année et en tout état de cause avant le 31 décembre 2025 en fonction des
compétences nouvelles prises par la communauté d’agglomération, et de l’actualisation des
montants des charges de mutualisation. Les Attributions de Compensation provisoires 2025
prennent en compte la prise de compétence emploi et donc la prise en charge des
cotisations pour les missions locales jeunes versées auparavant par chaque commune. Les
montants intégrés dans le calcul des AC 2025 correspondent aux cotisations 2024. En effet,
ces dernières prennent en compte notamment un taux fixé par l’INSEE ; celui de 2025 n’étant
pas actuellement connu, les montants des Attributions de Compensation définitives seront
revus après calcul des cotisations.
Madame DRÉNO indique que, lors de sa séance du 19 décembre 2024, le Conseil
Communautaire de CAP Atlantique a délibéré sur le montant de l’attribution de
compensation provisoire de 2025 qui s’établit comme suit :
Part fonctionnement de l’attribution de compensation provisoire versée par CAP Atlantique :
902 062 €.
Part investissement de l’attribution de compensation provisoire versée par la Commune :
45 135 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire n° 24.215.CC du 19 décembre 2024,
VU l’avis de la commission de la commission Finances, Personnel et Vie économique du 7
janvier 2025
CONSIDERANT que pour effectuer le versement de la part investissement de l’attribution
de compensation provisoire à CAP Atlantique, une délibération du conseil municipal doit
être annexée au mandat de paiement comme justificatif,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : D’APPROUVER le montant provisoire de l’attribution de compensation pour l’année
2025 comme exposé ci-dessus.
DE PRÉCISER que cette attribution de compensation provisoire sera versée sous
forme d’acompte mensuel.
DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
6. AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT 2025
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame Cécilia DRÉNO, Adjointes aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique,
rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article L1612-1 du CGCT
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider
et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Mme DRÉNO propose d’utiliser cette possibilité offerte par le CGCT pour inscrire les crédits
nécessaires aux études et aux travaux qui pourraient être lancés avant le vote du budget
2025.
P-L. PHILIPPE : Nous sommes à peu près d’accord avec le tableau mais pour le nichoir à
faucon, le montant est élevé. C’est un nichoir spécifique ? On ne pourrait pas le fabriquer en
interne ?
M. CARIOU : Il est prévu de le fabriquer en interne. Cela sera peut-être moins cher, c’est une
estimation. Dispositif pour lutter contre la prolifération de certains oiseaux, mais ce n’est
qu’une expérimentation.
On va essayer de proposer un gite confortable à un faucon pèlerin pour qu’il puisse chasser.
On sait qu’on en a un sur la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission Finances, Personnel et Vie Économique du 7 janvier
2025, CONSIDÉRANT qu’il est important de ne pas bloquer le lancement d’études et de travaux
jusqu’au vote du budget 2025,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
DE VOTER l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses
d’investissement suivantes :
Chapitre Budget 2024
hors AP
25% article Affectation des crédits Commentaire Montant
20 -
Immobilisations
incorporelles
221 047,89 55 262 TOTAL CHAPITRE 20 54 500
202 Frais d'études, d'élaboration,
de modifications et de révisions
des documents d'urbanisme
Modification du PLU 20 000
2031 Frais d'études TOTAL 2031 34 500
Etude programmation urbaine PVD 27 500
Maîtrise d'œuvre maison des
associations
7 000
204 - Subv.
d'équiq. versées 110 049,00 27 512 TOTAL CHAPITRE 204 19 045
204182 Bâtiments et installations Pré fibrage télécom Clos du Poivre 4 000
2046 Attribution de compensation Attribution compensation CAP Atlantique (4 mois)
15 045
21 -
Immobilisations
corporelles
628 747,00 157 187 TOTAL CHAPITRE 21 146 600
2111 Acquisitions foncières 10 000
21316 Equipements de cimetière Columbarium (régie ou achat) 5 000
21318 Construction - autres bâtiments
publics
Support vélos avec carport
complexe sportif
6 800
21351 Installations générales,
agencements, aménagements -
bâtiments
Ombrage MAM 4 000
21568 Autre matériel et outillage
d'incendie et de défense
incendie
Renouvellement et implantation
poteaux incendie
10 000
215731 Matériel technique roulant Camion benne espaces verts 60 000
215738 Achats matériel technique TOTAL 215738 18 000
Signalisation et signalétique 15 000
Bâche de transport camion (voirie) 3 000
21578 Autre matériel technique Barrières de police 6 000
2158 Autres installations, matériel et
outillage techniques
TOTAL 2158 10 000
Matériel divers 5 000
Aspirateurs (15) service logistique 5 000
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaires
Matériel et mobilier scolaires divers 5 000
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
TOTAL 21848 6 800
Matériel de bureau et mobiliers
divers
5 000
3 lits pour multi accueil 1 800
2188 Autres immobilisations corporelles TOTAL 2188 16 000
Mobilier - matériel salle Ville
Perrotin
10 000
Mobilier urbain - poubelles-bancs-
mégotiers-range vélos
6 000 23 -
Immobilisations en
cours
997 620,00 249 405 TOTAL CHAPITRE 23 243 500
2312 Immobilisations en cours -
Aménagement et agencement
de terrains
TOTAL 2312 125 000
Renaturation cour RGC 100 000
Aménagement extérieur CTM 25 000
2313
Immobilisations en cours -
Constructions TOTAL 2313 40 500
Constructions diverses y compris
sécurisation charpente sacristie
25 000
Création nichoirs faucon 500
Aspiration/ventilation de box
(bâtiment)
10 000
Traitement déchets peinture
(bâtiments)
5 000
2315 Immobilisations en cours -
Installations, matériel et
outillage technique
TOTAL 2315 78 000
Aménagement de voirie 25 000
Liaison douce Pompas Bourg 38 000
Sécurisation cheminement doux rue
du Pré Grasseur
15 000
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – URBANISME - FONCIER
7. DEBAT SUR LA CONSOMMATION FONCIERE RAPPORT TRIENNAL
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur Alain FOURNIER, adjoint en charge de l’urbanisme, des travaux et de
l’aménagement du territoire présente le bilan sur l’artificialisation des sols :
La loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et Résilience » a fixé l’objectif
d’atteindre la « zéro artificialisation nette » (ZAN), c’est-à-dire de ne plus artificialiser les sols
à l’horizon 2050. Cette politique se concrétise par un objectif intermédiaire : réduire de
moitié la consommation d’espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période
2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Toutes des collectivités territoriales sont
concernées par cette obligation.
Désormais, la stratégie locale de la planification territoriale d’Herbignac doit intégrer une
politique de sobriété foncière. Cet objectif de réduction de la consommation d’espace
corrélé à la rareté foncière implique une stratégie locale plus ambitieuse visant à développer,
dans les politiques publiques, des solutions alternatives pour satisfaire à la fois les besoins en
logements, services, activités, agriculture etc.
Pour assurer le suivi de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette », l’article L.2231-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Le maire (…) présente au conseil municipal au moins une fois tous les trois ans, un rapport
relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols sont atteints. Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil
municipal. Le débat est suivi d'un vote. »
Le rapport établi sur la base des données produites par le site « Mon Diagnostic
Artificialisation » conformément à l’article R 101-2 du code de l’urbanisme, est annexé à la
présente délibération.
En application des dispositions de l’article R.2231-1 du CGCT, ce rapport vise à établir un
diagnostic de la consommation d’espace sur la période 2011-2022 (données disponibles à
ce jour). Il fait apparaitre également la trajectoire de la consommation d’espaces à respecter
à l’horizon 2031.
De 2011 à 2021, la commune a consommé quarante-quatre hectares (44ha). La loi impose
par conséquent une réduction de moitié de la consommation d’ENAF (espaces naturels,
agricoles et forestiers) sur la période 2021-2031. Cela constitue une diminution des
possibilités de construire et d’aménager en dehors des secteurs déjà urbanisés.
La présentation de ce rapport permet de poser le débat sur la stratégie à adopter pour mener
à bien une politique foncière plus vertueuse visant à impliquer tous les acteurs notamment
le public dans l’atteinte des objectifs.
C.LIÈGE : Je suis d’accord avec tout cela, d’ailleurs les chiffres nationaux sont même
alarmants. On nous parle de 24000 hectares, 5 terrains de foot par heure qui disparaissent.
Il est temps de faire quelque chose : penser à un étalement plus mesuré de notre
urbanisation, apprendre à construire la ville sur la ville, préserver la terre de nos agriculteurs,
apprendre des erreurs du passé à bétonner à outrance, tenir compte des cours d’eau en
respectant les lits majeurs et mineurs afin d’éviter les catastrophes. Malgré tout cela, et c’est
un point de vigilance, il faudra faire attention à ne pas trop densifier pour se protéger des
problèmes de voisinage
C. CHASSÉ : On est en plein dans les défis d’aménagement d’aujourd’hui. Il est clair qu’il
faudra densifier, dans la mesure de l’acceptable, garder des espaces de respiration pour nos
habitants. Tout le monde ne pourra pas vivre dans une maison avec jardin d’où notre projet
Pré Grasseur pour anticiper ces aménagements futurs. Il faut être réaliste aujourd’hui, il
faudra densifier la ville. On a aussi le devoir, en tant qu’élu, de loger les habitants, notamment
nos jeunes, alors qu’il y a de l’emploi sur la commune. A nous de trouver les bons curseurs
de densité en aménageant les espaces verts.
A. FOURNIER : On va devoir aller sur un équilibre. Chaque dossier devra être bien étudié et
il faudra être hyper vigilant à chaque fois. Si on consomme 3 ha une année, il faudra en
consommer moins ensuite. Petite particularité, les grandes villes ont souvent des friches qui
peuvent être réhabilitées, à Herbignac on n’a pas cette chance-là. Il faudra être inventif. Tout
à l’heure on va voter une délibération. Il faut bien analyser les besoins et les demandes.
P-L. PHILIPPE : Je suis d’accord avec l’équilibre à trouver, nous sommes une commune très
étendue avec beaucoup de possibilités, mais il y a des zones humides, des terrains agricoles
à surveiller.
Si on suit ses préconisations, ça veut dire que dans l’avenir, plus de ZAC à créer.
C. CHASSÉ : Pas de création de ZAC en dehors de l’enveloppe urbaine. P-L. PHILIPPE : Il y a encore du potentiel dans la zone urbaine ?
C. CHASSÉ : Oui
A. FOURNIER : On a en potentiel énorme dans l’enveloppe urbaine, les fonds de jardins, les
fonds de parcelles.
P-L. PHILIPPE : Tu ne feras pas de réalisations d’envergure dans les fonds de jardins ?
A.FOURNIER : C’est du cas par cas à chaque fois, on peut sur certains terrains on l’a vu sur
la photo aérienne, faire deux ou trois terrains.
La ZAC du Pré Govelin ne sera pas dans l’enveloppe de la commune, elle sera dans
l’enveloppe de CAP, se sera dissocié de nous.
P-L. PHILIPPE : Mais moi je parlais de l’aménagement de Kergestin.
A. FOURNIER : Kergestin c’est un peu particulier.
C. CHASSÉ : Il y a un potentiel
P-L. PHILIPPE : Ne pas mettre les gens les uns sur les autres, moi je suis en tout cas très
prudent à ce niveau-là. Donc densification oui mais pas à outrance
C. CHASSÉ : C’est bien ce que j’ai dit
A. FOURNIER : il faut trouver un juste équilibre.
P-L. PHILLIPE : Attention, un équilibre difficile
A. FOURNIER : L’aménagement du territoire c’est extrêmement compliqué, c’est
passionnant, mais c’est une équation pas facile à régler. Mais c’est quelque chose que l’on
doit tenir.
C. CHASSÉ : C’est un vrai défi qu’on a à relever
A. FOURNIER : On fera des choses différentes en fonction des secteurs
VU la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-18 et
suivants ; L2231-1 et R2231-1
VU le code de l’urbanisme notamment l’article R.101-2
VU le schéma de cohérence territoriale de CAP Atlantique agglo approuvé par délibération
du 21 juillet 2011, et révisé le 29 mars 2018 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Herbignac approuvé par la délibération du
31 mars 2017, mise à jour le 15 juin 2018, modifié le 8 novembre 2019 et le 18 septembre
2024 ;
VU le rapport de la consommation d’espace entre le 01/01/2011 et le 31/12/2021 du
03/01/2025 ;
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’ADOPTER le rapport du bilan triennal d’artificialisation des sols tel que joint à la
présente délibération.
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet des mesures légales de publicité.
8. APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN
COMPATIBILITE « EURIASOL »
Rapporteur : Alain FOURNIER Monsieur Alain FOURNIER, adjoint en charge de l’urbanisme, des travaux et de
l’aménagement, expose la situation :
Par arrêté municipal en date du 14 mars 2024, Madame la Maire a prescrit la déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, ayant pour objet
l’adaptation du PADD et des règlements graphique et écrit sur le secteur des Forgettes afin
de rendre possible le projet de production d’énergie solaire par la société Euriasol au profit
de l’usine Eurial. Le projet est piloté par la société New Heat.
La déclaration de projet a pour finalité de créer un sous-zonage Ns (naturel solaire) de 6
hectares au sein du zonage 2AUe afin de permettre l’implantation des panneaux solaires
thermiques qui seraient incompatibles avec la zone 2AUe.
Ce projet d’adaptation du document d’urbanisme s’inscrit bien dans le champ d’application
des articles L.300-6 et L. 153-54 et suivants du code de l’urbanisme et donc de la procédure
de mise en compatibilité avec un projet d’intérêt général.
En effet, en application de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme, la commune d’Herbignac
peut, après enquête publique, se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt
général d'une action ou d'une opération d'aménagement, y compris lorsque cette opération
est portée par une entité privée.
L’article L.153-54 du même code précise que lorsque l’opération projetée n’est pas
compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme, la déclaration de projet ne peut
intervenir que si l’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'intérêt
général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan.
Les modalités de l’enquête publique ont été définies par arrêté municipal en date du 11
octobre 2024. Cette dernière s’est tenue sous l’égide de M. Pacory, commissaire-enquêteur,
du 30 octobre 2024 à 9h au 30 novembre 2024 à 12h avec l’organisation de cinq
permanences en mairie :
Date des permanences Matinée Après-midi
Mercredi 30 octobre 2024 09h00 à 12h00
Vendredi 08 novembre 2024 13h30 à 17h30
Lundi 18 novembre 2024 09h00 à 12h00
Mardi 26 novembre 2024 13h30 à 17h30
Samedi 30 novembre 2024 09h00 à 12h00
Le commissaire-enquêteur a rendu ses conclusions le 18 décembre 2024 :
- Au sujet de la tenue de l’enquête publique, il a été noté que la publicité de l’enquête
a été très bien réalisée, et que l’information du public a été largement diffusée par
un affichage conséquent sur le terrain de la part de la commune d’Herbignac ;
- Sur l’intérêt général du projet, les éléments et arguments présentés par la commune
d’Herbignac, rassemblent une somme d’éléments concourant à l’intérêt général du
projet : développement économique, transition écologique et énergétique, réponse aux objectifs du PCAET, diversification du mix énergétique, accélération de la
production d’énergies renouvelables.
- Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU
sur la zone des Forgettes, avec une recommandation sur le fait d’encadrer les
possibilités de nouveaux projets, en cohérence notamment avec le PADD.
Les personnes publiques associées ont été invitées dans le cadre d’une réunion d’examen
conjoint, qui s’est tenue le 16 octobre 2024. La plupart ont émis des avis favorables : la DDTM
44 (services de l’Etat), CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, le Département de Loire-
Atlantique, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Loire-Atlantique, et la commune de
Saint-Lyphard.
La Chambre d’Agriculture de Loire-Atlantique a émis un avis très réservé considérant que
même si la centrale solaire thermique ne relève pas de la réglementation du décret du 8 avril
2024, elle s’inscrit dans le même cadre que les installations photovoltaïques au sol.
Dans ses conclusions, le commissaire-enquêteur note cependant le maintien d’une activité
agricole sur les parcelles (éco pâturage) et la réversibilité des installations.
Le dossier a également été soumis à la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) pour avis dans le cadre de l’évaluation environnementale.
Par avis du 12 septembre 2024, la MRAe considère que la mise en compatibilité par
déclaration de projet du PLU, n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur
l’environnement et sur la santé humaine.
M. CARIOU : Je vais m’abstenir, je suis très partagé entre le côté économie d’énergie et aller
sur les énergies renouvelables me semble très intéressant surtout pour une industrie qui
consomme énormément.
Par contre on vient de passer le ZAN, je m’interroge sur le fait de mettre ces panneaux sur
des terres agricoles. Je me pose des questions.
Eurial a une grande surface, des parkings, des toits, des toits plats, est ce que cette surface
déjà artificialisée n’aurait pas pu servir à poser ces panneaux ?
C’est une question que je me pose.
A.FOURNIER : Je vais me permettre de te répondre, je comprends Maël.
Là on parle de solaire thermique, c’est-à-dire avec circulation d’eau donc un poids énorme.
On a interrogé Eurial sur la possibilité de les mettre sur les toits.
Mais ce n’est pas possible, c’est une question de structure du bâti et de poids des panneaux.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-18 et
suivants ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.104-8 et suivants, L.300-1 à L. 300-6,
L.153-54 à L.153-59, R104-14 et R153-15-2°et suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment le chapitre III du titre II du livre Ier ;
VU le code de l’énergie, et notamment les articles L.211-1 à L211-9 ;
VU le schéma de cohérence territoriale de CAP Atlantique agglo approuvé par délibération
du 21 juillet 2011, et révisé le 29 mars 2018 ; VU le Plan Climat Air Energie Territorial de CAP Atlantique agglo approuvé le 9 décembre
2021 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’HERBIGNAC approuvé par la délibération
du 31 mars 2017, mise à jour les 15 juin 2018 et 16 janvier 2023, modifié le 8 novembre 2019
et le 18 septembre 2024 et révisé le 18 septembre 2024 ;
VU l’arrêté municipal du 14 mars 2024 prescrivant la déclaration de projet emportant mise
en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ;
VU l’arrêté municipal du 11 octobre 2024 définissant les modalités de l’enquête publique
portant sur l'intérêt général du projet de centrale solaire thermique et sur la mise en
compatibilité du plan ;
VU le procès-verbal et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 18 décembre
2024 ;
VU l’avis de la MRAE Pays de la Loire du 12 septembre 2024 relative la mise en compatibilité
du plan local d’urbanisme d’Herbignac,
Le conseil municipal avec 26 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. CARIOU), DÉCIDE:
D’APPROUVER la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Herbignac,
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à
la mise en œuvre de la présente délibération,
DE DIRE que la présente délibération et les dispositions engendrées par la procédure
de déclaration de projet emportant mise en compatibilité ne seront exécutoires
qu’après publication sur le Géoportail de l’urbanisme et l’accomplissement des
mesures légales de publicité.
9. CONVENTION D’ACTION FONCIERE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
DE LOIRE-ATLANTIQUE – ILOT AVENUE DE LA MONNERAYE
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur Alain FOURNIER, Adjoint à l’Aménagement du Territoire, à l’Urbanisme et aux
Travaux expose :
Dans le cadre du dispositif "Petites Villes de Demain" la commune d’Herbignac a adopté un
plan guide dont l'une des actions est de requalifier l’avenue de la Monneraye. Par ailleurs, il
ressort d’une étude foncière commandée par Cap Atlantique (menée par le groupement
Foncéo-Citéliance) que le secteur de l’avenue de la Monneraye peut être densifié.
Le renouvellement urbain de l’ilot qui se trouve entre le boulevard de Brière, le chemin de la
Motte et l’avenue de la Monneraye est donc une opportunité pour créer un lien entre les
quartiers Est du bourg et le centre-ville.
Il est proposé que la commune soit accompagnée par l’Etablissement public foncier de Loire-
Atlantique sur plusieurs aspects :
-Premièrement, il paraît opportun d’analyser la faisabilité d’une opération
d’aménagement sur le secteur, préalablement à la mise en œuvre active de procédures d’acquisition, par le lancement et le pilotage d’une étude
programmatique, technique et financière. L’EPF est en mesure de la mener.
-Ensuite, afin de préserver la maîtrise du développement des abords de l’avenue de
la Monneraye, il convient de doter la commune d’outils de veille foncière et le cas
échéant d’être en capacité de maîtriser certains fonciers. Il est donc proposé de
mettre en place un périmètre de veille foncière entre les n° 6 et n° 24 de la rue et de
saisir les opportunités d’acquisitions, par voie de préemption le cas échéant.
-A noter que la première opportunité a été saisie le 23 septembre 2024, à l’occasion
de l’aliénation par préemption, de la parcelle cadastrée AC n°16, sise 24 avenue de
La Monneraye.
Cap Atlantique La Baule-Guérande Agglo, étant adhérente à l’Établissement public foncier
de Loire-Atlantique, a rendu un avis favorable à l’intervention de l’EPF pour le compte de la
commune.
Pour rappel, l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire Atlantique, intervient pour le
compte des collectivités ou de structures publiques en vue de la constitution de réserves
foncières ou la réalisation d’opérations d’aménagement. Le bénéficiaire (la commune)
s’engage en contrepartie à racheter les biens acquis à l’issue d’une durée de portage
déterminée par la convention de portage.
Il convient désormais de définir les modalités d’intervention de l’EPF dans le cadre d’une
convention d’action foncière.
Celle-ci a pour objet de :
- Définir les objectifs partagés par la commune d'Herbignac et l’Établissement public
foncier de Loire-Atlantique ;
- Définir les engagements et obligations que prennent la commune d'Herbignac et
l’EPF de Loire-Atlantique dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition,
gestion, cession...) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la
réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention ;
- Préciser les conditions techniques et financières d’intervention de l’EPF de Loire-
Atlantique et de la commune d'Herbignac, et notamment les modalités de
remboursement et de rétrocession des biens portés par l’Établissement public foncier
de Loire-Atlantique.
-
C.CHASSÉ : informe P-L. PHILIPPE que, concerné par ce dossier, il ne pourra pas participer
au vote.
P-L. PHILIPPE : je suis concerné donc je ne participe pas au vote, néanmoins sans participer
au vote, je peux dire ce que je pense ?
C. CHASSE : Oui
P-L. PHILIPPE : C’est de bonne intention cette idée, mais imaginez quand même que ce sont
des parcelles avec des coûts et sommes importantes. Est-ce que la municipalité aura les
moyens de préempter à des prix corrects ?
C.CHASSÉ : On se basera sur des estimations, on n’achète pas, on fait porter par l’EPF, ce
n’est pas la même chose. A. FOURNIER : l’étude nous dira ce qu’il en est. On a déjà fait le ratio, on fera estimer par
les domaines. D’ailleurs l’EPF dans son assemblée générale a accepté de prendre en charge
ce sujet pendant plusieurs années.
C. CHASSÉ : on est sur du long terme, mais d’avoir aujourd’hui la maitrise foncière, c’est
essentiel, il faut vraiment anticiper les choses.
A. FOURNIER : on a fait un périmètre assez réduit, l’EPF va nous aider à acquérir les biens.
C’est à un endroit stratégique de la ville
D. SÉBILO : Sur ce secteur, il y a des lots à vocation commerciale, ils resteront en vocation
commerciale ?
A. FOURNIER : Lorsqu’on a voté sur le linéaire commercial on a exclu l’avenue de la
Monneraye. C’est l’étude de l’EPF qui le déterminera ; on espère avoir au minima des
commerces ou au moins du service au rez-de-chaussée et des logements à l’étage sur cette
partie-là.
D.SÉBILO : les commerces actuels, il y a un café ...
A. FOURNIER : Pour le moment, ils ne sont pas dans la protection du linéaire, ils peuvent
changer, ils peuvent faire autre chose
C. CHASSÉ : Aujourd’hui il reste commerces
A. FOURNIER : S’ils voulaient changer, le PLU l’autorise.
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 324-1 et suivants régissant les
établissements publics locaux,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique modifiés et approuvés
en avril 2024,
VU la délibération du Conseil communautaire de CAP Atlantique en date du 23 février 2012
approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération à l’Agence Foncière de Loire-
Atlantique,
VU la délibération du Conseil d’administration de l’EPF de Loire-Atlantique en date du 19
juin 2024 autorisant la mise en place d’un périmètre de veille foncière entre les n°6 et 24 de
l’avenue de la Monneraye, l’acquisition par tous moyens (y compris la préemption) et le
portage des biens situés du n°6 au n°24 de l’avenue de la Monneraye.
VU la convention cadre entre CAP Atlantique et l’EPF de Loire Atlantique adoptée le 9
décembre 2021,
CONSIDERANT que le projet est éligible au titre des axes d’intervention du Programme
Pluriannuel d'Intervention de l’EPF de Loire Atlantique qui concernent l’accroissement de
l'offre de logement, et le déploiement de commerces et services (en centres-bourgs et
centres-villes).
CONSIDERANT le projet de convention d’action foncière annexé à la présente ;
M. Pierre-Luc PHILIPPE ne participe pas au vote
Le conseil municipal, avec 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (D. SÉBILO), DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention d’action foncière de l’Etablissement public foncier de
Loire Atlantique telle qu’annexée à la présente délibération, D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention et
ses avenants ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
DE SOLLICITER auprès du département de la Loire–Atlantique et de la communauté
d’agglomération de Cap Atlantique l’octroi de subventions auxquelles la commune
est éligible dans le cadre de la réalisation de cette opération.
19h47 : Arrivée de Yannick Daniel
10. ECHANGE DE PARCELLES SISES A KERANGER
Rapporteur : Alain FOURNIER
Nota : Afin de respecter les dispositions de l’article L311-6 du Code des relations entre le
public et l’administration, le présent projet de délibération est anonymisé. La délibération
figurera telle que présentée au registre des délibérations et sera également transmise dans
la même forme au contrôle de légalité. Les publications en ligne seront anonymisées (sans
annexe).
Monsieur Alain FOURNIER expose que la mairie a pris contact avec le propriétaire de la
parcelle YH 75, par courrier en date du 11 juin 2024, afin de lui proposer un échange à titre
gratuit de la parcelle YH 75 avec la parcelle YH 84 appartenant à la Commune. Cet échange
a lieu dans la perspective de réaliser des travaux de voirie au lieu-dit Keranger.
Il convient de dénommer les intervenants dudit échange de la manière suivante :
Commune d’Herbignac : échangiste 1
Le propriétaire de la parcelle YH 75 : échangiste 2
La parcelle YH 84 est un chemin rural actuellement classé dans le domaine privé communal.
Le chemin passe d’ores et déjà sur la parcelle YH 75. Le projet consiste à échanger à titre
gratuit une emprise d’environ 61m² détachée de la parcelle YH 84 du chemin communal afin
de l’attribuer à l’échangiste 2 et que la parcelle YH 75 de 45m² appartenant à l’échangiste 2
revienne dans le domaine privé communal, selon le plan annexé. Cet échange permettra
également de régulariser l’implantation du bâti existant (voir plan joint).
Les frais de géomètre pour la division seront à la charge de la Commune.
L’échange demandé n’aura aucune incidence sur l’usage public à devenir de la parcelle, une
enquête publique n’est pas nécessaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cet échange à titre gratuit et de mandater
Madame La Maire pour procéder à cette permutation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2241-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2141-
1,
VU la demande de la Commune en date du 11 juin 2024,
VU l’accord pour l’échange en date du 27 juin 2024,
CONSIDERANT que l’échange demandé n’a pas d’incidence sur l’usage public à devenir des
parcelles, puisqu’elles constituent d’ores et déjà un accès au chemin communal et pour
l’échangiste 2 une partie de son habitation, CONSIDERANT qu’aucune enquête publique n’est nécessaire,
Le conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’échange de la parcelle cadastrée section YH numéro 75 avec une
partie de la parcelle cadastrée section YH numéro 84 au profit de Monsieur [1] ;
DE PRONONCER le classement dans le domaine public de la parcelle cadastrée
section YH numéro 75 une fois l’échange réalisé.
DE PRECISER que cette permutation est à titre gratuit ;
DE DIRE que l’acte administratif sera réalisé par le service foncier de la mairie ;
DE MANDATER Madame La Maire, ou son représentant, pour réaliser cet échange ;
DE DONNER toutes délégations à Madame La Maire ou à son représentant pour
signer les documents afférents.
Conseil Municipal du 22 janvier 2025
ANNEXE ANONYMISEE à la délibération n° 2025-008 relative à un échange de
parcelle au lieu-dit Ker Anger
[1] NOGUES Hervé
11. CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE ET D’UNE PARTIE DU DOMAINE
PUBLIC AU LIEU-DIT LE TERTRE
Rapporteur : Alain FOURNIER
Nota : Afin de respecter les dispositions de l’article L311-6 du Code des relations entre le
public et l’administration, le présent projet de délibération est anonymisé. La délibération
figurera telle que présentée au registre des délibérations et sera également transmise dans
la même forme au contrôle de légalité. Les publications en ligne seront anonymisées (sans
annexe).
Monsieur Alain FOURNIER expose que les propriétaires des parcelles XN 45 – XN 46 – XN
48 – XN 49 – XN 50 – XN 145 ont demandé, par courrier en date du 2 janvier 2024 et reçu
en mairie le 5 janvier 2024, l’acquisition d’une parcelle communale sise au lieu-dit le Tertre.
Ce foncier est actuellement classé dans le domaine privé communal. Il jouxte principalement
la propriété de ces personnes et n’assure pas d’autre desserte. La demande vise au
rattachement de cette parcelle à la propriété sise Le Tertre.
Le projet consiste à vendre la parcelle XN 47 d’une surface de 2680 m², selon le plan annexé.
Par ailleurs, les demandeurs ont déposé un permis de construire pour la construction d'un
hangar fourrage avec panneaux photovoltaïques, d’un hangar pour le matériel et d’une
nurserie avec panneaux photovoltaïques qui a été autorisé le 16 juillet 2024. En parallèle, il
a été constaté que plusieurs bâtis lui appartenant se trouvent historiquement sur le domaine
public. Afin de permettre le projet du demandeur et de régulariser cette emprise sur le
domaine public, il a été convenu la vente d’une partie du domaine public. Pour cela, le projet
consiste à déclasser puis à céder l’emprise publique d’environ 620 m², selon le plan annexé.
Les nouvelles limites et la surface exacte seront déterminées par le passage d’un géomètre. La cession demandée n’aurait aucune incidence sur l’usage public de la parcelle et sur l’usage
privé communal de la parcelle XN 47, puisqu’elle constitue un délaissé non utilisé par des
tiers à l’exception des demandeurs. Une enquête publique n’est pas nécessaire.
La commission Aménagement du territoire et Urbanisme a proposé un prix de cession à
hauteur de 1000 euros pour environ 3300 m² soit environ 0,30 euros par mètre carré en zone
agricole (A) au plan local d’urbanisme. Cette offre a été acceptée.
Il est proposé au Conseil municipal de prononcer le déclassement de ce terrain du domaine
public et de mandater Madame La Maire pour procéder à la vente souhaitée.
C. LIEGE : C’est du bon sens. Cela va lui couter plus cher en géomètre.
Y. DANIEL : Le bon sens à des limites, quand on construit sur le domaine public, il ne faut
pas s’imaginer que à chaque fois la collectivité va par bon sens vendre le terrain à
quelqu’un qui s’autoriserait à construire sur le domaine public.
Là il y a du bon sens, mais il ne faut pas en faire une généralité.
A. FOURNIER : ce qu’il faut se dire c’est que les bâtiments ont plus de 80 ans.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2241-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2141-
1,
VU l’avis de la Direction de l'Immobilier de l’État (France Domaine) sur la valeur vénale du
foncier en date du 13 novembre 2023,
VU la demande de Monsieur [1] et Madame [2] en date du 02 janvier 2024,
VU l’accord d’acquisition en date du 18 décembre 2024,
CONSIDERANT que la cession demandée n’a pas incidence sur l’usage privé communal de
la parcelle ni sur l’usage public de la parcelle XN 47, puisqu’elle constitue une desserte non
utilisée par des tiers à l’exception des demandeurs,
CONSIDERANT qu’aucune enquête publique n’est nécessaire,
Le conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
DE PRONONCER le déclassement de la portion du domaine public communal située
au lieu-dit le Tertre dans le prolongement de la parcelle cadastrée section XN numéro
47 selon le plan joint ;
DE PRONONCER la vente de la parcelle cadastrée XN 47 sise au lieu-dit le Tertre et
la vente de la portion du domaine public communal déclassé,
D’APPROUVER la cession de ce foncier au profit de Monsieur [1] et Madame [2] ;
DE PRECISER que le prix de vente est fixé à hauteur de 1000 euros net vendeur ;
DE DIRE que les frais d’acte notarié et de géomètre seront à la charge des
acquéreurs ;
DE MANDATER Madame La Maire, ou son représentant, pour réaliser cette vente et
pour signer les documents afférents. Conseil Municipal du 22 janvier 2025
ANNEXE ANONYMISEE à la délibération n° 2025-009 relative à la cession de la
parcelle communale XN 47 et, au déclassement et à la cession d’une portion du
domaine public sise au lieu-dit le Tertre
[1] Monsieur PARAGE Patrice
[2] Madame PARAGE Josiane
12. ÉTUDE DE PROGRAMMATION URBAINE – DEMANDE DE SUBVENTION AU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DANS LE CADRE DE L’AMI CŒUR DE BOURG/CŒUR
DE VILLE ET DE PETITES VILLES DE DEMAIN
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur FOURNIER, Adjoint à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme et aux travaux,
présente ce dossier.
La ville d’Herbignac bénéfice d’un double label. Elle est lauréate du dispositif Petites Villes de
Demain (PVD) piloté » par l’Etat et de l’AMI « cœur de bourg / cœur de ville » du Conseil
Départemental de Loire-Atlantique. Ces deux programmes partenariaux qui concourent à la
revitalisation de la centralité ont enclenché une dynamique transversale depuis l’été 2021.
La convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) de Cap Atlantique pour les
communes de Guérande et Herbignac, signée en janvier 2023, révèle une stratégie urbaine à
mettre en œuvre sur la centralité d’Herbignac.
Cette mission de programmation est « l’acte II » du projet de redynamisation dans une
perspective de programmation des travaux d’aménagements à réaliser sur un périmètre cible.
La ville souhaite lancer une analyse urbaine sur des espaces stratégiques pour réinventer la
centralité de demain : définir une perspective puis programmer les travaux d’aménagements
adaptés aux besoins dans une logique de cohérence globale et fonctionnelle.
L’intervention doit permettre de :
- L’identification du cœur de la Ville.
- L’animation du cœur de ville et la création d’un lieu de vie attractif.
- La mise en réseau d’espaces paysagers à travers la mise en œuvre du chemin de
découverte et l’identification d’itinéraires vélos privilégiés.
- L’amélioration de l’accès au centre-ville et la gestion des flux routiers.
Le périmètre de la mission est l’hypercentre d’Herbignac et ses abords. On y trouve
notamment les zones suivantes :
- Rues commerçantes proches de l’église : Sud Verdun, Prieuré, Saint Cyr, place du Général
d’Argencé, haut de la rue Pasteur et haut de la rue Père Laurent.
- Les accès au cœur de ville et le parking du Prieuré
- Partie Ouest de l’avenue de la Monneraye et chemin de de la Motte. - Espaces socio-culturels du centre d’Herbignac (Centre culturel, Maison des Associations et
Maison des Jeunes).
Au total, le périmètre couvre 6 zones pré-identifiées.
La mission de programmation urbaine se déroule en 5 phases :
- Phase 1 : Diagnostic urbain
- Phase 2 : Identification des potentialités de chaque zone
- Phase 3 : Proposition de différents scénarii devant conduire à la définition d'un parti
d'aménagement
- Phase 4 : Elaboration d'un document programme - zone 4
- Phase 5 : Elaboration du DCE et accompagnement du MOA -zone 4
La mission s’attachera également à construire un dialogue de qualité avec les acteurs du
projet d’ensemble. Elle comprend la mise en place d’un processus de concertation.
Le coût estimatif de la mission est de :
• Phases exploratoires (1, 2 et 3) : 50 000 € HT
• Phases opérationnelles (4 et 5) pour la zone 4 : 10 000 € HT
Cette étude de programmation urbaine peut être subventionnées à 50 % par le Conseil
Départemental dans le cadre de Petites Villes de Demain et de l’AMI Cœur de Bourg/Cœur
de Ville.
A. COURJAL : On se posaient la question concernant cet aménagement. Il y avait une
personne qui s’occupait de ça entre Herbignac et Guérande.
A. FOURNIER : Au départ c’était la déviation du boulevard de Brière, on avait essayé de
mettre des choses en place, mais ça n’avait pas été assez bien compris par les riverains et les
commerçants, c’est plutôt dans ce sens-là.
Depuis on a toujours une chargée de missions, petites villes de demain en commun avec la
ville de Guérande et Herbignac, et c’est elle qui va mener à bien le dossier avec le cabinet
d’étude qui sera retenu.
Effectivement quand on avait fait les travaux sur le boulevard, on avait essayé de s’approprier
quelque chose, ça nous a été plutôt reproché, on avait essayé de le faire du mieux possible,
on n’était pas des professionnels de la communication.
Là on souhaite que ce soit mené par une entreprise qui a ces compétences là pour mener ce
type de concertations
C. CHASSÉ : Dans le cadre de petites villes de demain, il y a eu un diagnostic beaucoup plus
large. Là on resserre vraiment le périmètre sur l’hyper centre.
Il faut aller plus loin dans la démarche pour ce centre-ville, voir tous les aspects pour faire
vivre ce centre-ville avec des ateliers de concertations avec les usagers du centre-ville.
A. FOURNIER : Avec tous les usagers, y compris les associations on prendra du temps et on
fera une concertation digne de ce nom.
Ce qu’il faut savoir c’est que PVD avait défini un périmètre qui s’appelle l’ORT qui était
beaucoup plus large que ça. Là on a souhaité restreindre et rester dans le cœur de ville et se
faire accompagner par un bureau d’étude qui puisse définir ces enjeux.
P-L. PHILIPPE : En ce concerne la demande de subvention au conseil départemental, il faut
souhaiter qu’elle aboutisse car les collectivités en ce moment sont en restriction budgétaire
que ce soit la région, le département. A. FOURNIER : On a sécurisé. Ce sont des reliquats de budget dans le cadre de PVD, je te
rassure ça sera bien attribué.
C. CHASSÉ : Ne comparons pas toutes les collectivités, les choix ne sont pas les mêmes d’une
collectivité à l’autre.
Le conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
DE LANCER l’étude de programmation urbaine.
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à déposer un dossier de
demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental dans le cadre des
dispositifs Petites Villes de Demain et Cœur de Bourg/Cœur de Ville.
A. FOURNIER : Merci à tous, on en avait besoin, on va pouvoir avec Sandrine MICHAUD
qui est notre nouvelle chargée de mission PVD travailler sur quelque chose de concret et
mener à bien ces projets.
ENVIRONNEMENT
13. AMENAGEMENT DU PRE GRASSEUR – TRANCHE 2 : APPROBATION DU PLAN DE
FINANCEMENT ET DEMANDE SUBVENTIONS.
Rapporteur : Maël CARIOU
C. CHASSÉ : On va aborder justement ces aires de respiration dont je parlais tout à l’heure,
pour anticiper l’aménagement de demain et la densification.
Quand j’ai dit aux vœux qu’on avait un superbe jardin, on a un petit trésor qu’il faut mettre
en valeur pour que les habitants puissent en bénéficier : c’est le Pré Grasseur.
Monsieur Maël CARIOU, Adjoint à l’Environnement et à la Vie Démocratique présente le
dossier.
Un comité participatif et un comité de pilotage « Aménagement du Pré Grasseur et Aires de
Loisirs et Jeux extérieurs ont été créés par délibérations n° 2020-095 et n° 2020-096 du 16
décembre 2020.
Ces comités ont travaillé sur différents scénarios et sites implantés sur le territoire. A
l’unanimité, le site du Pré Grasseur, véritable poumon vert au sein de la Ville, a été ciblé.
C’est un écrin de verdure, vieillissant, aux portes du centre-ville qui a besoin d’être remodelé
mais pas transformé.
Les objectifs et les enjeux :
Les réunions du comité participatif ont permis de définir les objectifs attendus de ce lieu
qui doit être repensé pour tous :
- Créer un espace intergénérationnel et convivial.
- Doit rester le plus naturel et calme possible.
- Préserver les espèces végétales remarquables identifiées lors de l’étude botanique. - Proposer des activités multiples et variées (pêche, jeux, sports, manifestations
culturelles, associatives…)
- Améliorer l’accessibilité du lieu (fléchage, développer les accès en mobilités douces,
offrir plus de stationnements vélos et voitures, accès et utilisation pour les
personnes à mobilité réduite, rénover le stationnement camping-car…)
Une assistante à maîtrise d’ouvrage a été confiée à l’Agence AGAP qui a élaboré différentes
fiches actions
Le descriptif des travaux :
L’aménagement du Pré Grasseur est composé de différentes actions :
- L’aire de stationnement le long de la rue du Pré Grasseur.
- L’aménagement de la rue du Pré Grasseur, principal accès au site avec intégration
d’un cheminement doux (piétons et cycles).
- L’aménagement du parc du Pré Grasseur :
o Les cheminements.
o Les équipements de loisirs.
o Les sanitaires
o Le reméandrage du ruisseau et reprofilage des berges.
o Les pontons et les berges aménagées.
o L’espace couvert.
o Les plantations et la signalétique.
- L’aménagement de l’entrée Est.
- L’aménagement de l’entrée Nord.
- Le jardin pédagogique.
- Les marécages.
- L’élaboration d’un plan de gestion.
Le coût de l’opération est estimé à 2 116 650.05 € HT. Les travaux seront réalisés en
plusieurs tranches.
- Tranche n° 1 : début des travaux en 2024.
o Maîtrise d’œuvre + travaux : 1 043 868.50 € HT
o Aides financières : DETR 2024 : 175 000 €
DSIL 2024 : 125 000 €
FDC MES (*) : 307 862 €
(*) FDC MES : Fonds de concours modernisation d’équipements structurants.
- Tranche n° 2 : début des travaux en 2025.
o Maîtrise d’œuvre + travaux : 1 122 781.55 €
Cette tranche n°2 de l’aménagement du Pré Grasseur peut fait l’objet d’aides financières
de l’Etat en 2024.
Le plan de financement proposé pour la tranche n° 2 est le suivant : DEPENSES RECETTES
Désignation Montant HT Financeurs Montant
Honoraires maitrise d’œuvre 130 000.00 Etat (DETR 2025)
Etat (DSIL 2025)
175 000.00
125 000.00
Travaux
Le Parc du Pré Grasseur
Aménagement entrée Est
Aménagement entrée Nord
Marécages
589 598.00
86 496.50
24 588.00
251 230.00
Aléas de chantier 40 869.05 Total aides financières 300 000.00
Autofinancement 822 781.55
TOTAL DEPENSES 1 122 781.55 TOTAL RECETTES 1 122 781.55
D. SEBILO : Étant contre ce projet, c’est naturellement que je vais m’abstenir
M. CARIOU : Là ce n’est être pour ou contre le projet c’est pour demander des subventions.
D. SÉBILO : Je reste dans ma logique
C. CHASSÉ : Tu es contre le projet mais tu ne votes pas contre
D. SÉBILO : Je vote contre
M. CARIOU : le projet avance, on est à l’étape de l’analyse des offres. Je vous ferais une
présentation du projet au prochain conseil municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet d’aménagement du Pré Grasseur présenté,
VU la délibération n° 2024-009 du 24 janvier 2024 approuvant le projet global
d’aménagement du Pré Grasseur
CONSIDERANT que l’aire du Loisirs du Pré Grasseur nécessite un réaménagement pour
mieux répondre aux besoins des différents publics : population, associations, services
communaux… qui sera réalisé en plusieurs tranches
Le conseil municipal avec 23 voix POUR et 4 voix CONTRE (D. SÉBILO, M. GUILLEUX, P-L .
PHILIP¨PE et H. ROSIER)
D’APPROUVER la tranche n° 2 du projet d’aménagement du Pré Grasseur,
D’APPROUVER le plan de financement proposé pour la tranche n° 2.
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à déposer des dossiers de
demande d’aide financière auprès de l’Etat et tout autre organisme susceptible de
financer ce type d’opération. 14. REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE CAP
ATLANTIQUE LA BAULE-GUERANDE AGGLO
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur Alain FOURNIER rappelle que la compétence « collecte des déchets ménagers et
assimilés » a été confiée à CapAtlantique La Baule-Guérande Agglomération.
Le règlement de collecte est un document imposé par le CGCT afin de définir les règles
d’utilisation du service public de gestion des déchets. Il présente notamment les obligations
des usagers et les modalités de collecte sur le territoire. Il est la base réglementaire pour
faire respecter les règles de gestion aux usagers. Il est valable six ans.
Le règlement actuel date de 2011 : sa mise à jour est nécessaire tant du point de vue
réglementaire que pour assurer l’actualisation des modalités de collecte.
L’actualisation du règlement de collecte poursuit les objectifs suivants :
- intégrer les évolutions présentes et à venir liées aux révisions du Schéma Directeur des
collectes et à la stratégie territoriale de gestion des biodéchets,
- apporter des précisions sur les règles d’utilisation du SPGD et ajuster les sanctions en cas
de violation afin d’améliorer la mise en œuvre du pouvoir de police relatif aux déchets,
- assurer l’actualisation, la transmission et l’intégration des règles d’aménagements liées
Au service déchets dans le cadre des projets d’urbanisme.
L’agglo ne disposant pas du pouvoir de police pour être exutoire, le règlement doit être
adopté pour application par arrêté dans chaque commune.
Le Conseil Communautaire a approuvé le règlement de collecte des déchets ménagers et
assimilés par délibération n° 24.212.CC du 19 décembre 2024.
Ce règlement est applicable sur le territoire d’Herbignac par arrêté municipal n° 2025-002
du 06 janvier 2025.
Il doit faire l’objet d’une information aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du règlement de collecte des déchets ménagers
et assimilés qui a été annexé à la note de synthèse.
PETITE ENFANCE
15. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL : MISE A JOUR
Rapporteur : Christelle CHASSÉ
Monsieur LAUNAY, Adjoint aux affaires scolaires, à la petite enfance, l’enfance et la
jeunesse, Madame CHASSÉ présente le projet de règlement de fonctionnement du multi-
accueil « le Malin Mulot » mis à jour.
Cette mise à jour intègre :
- L’accueil en surnombre qui ne peut pas être mis en place en raison des conditions
matérielles - La fermeture de la structure 1 semaine pendant les fêtes de fin d’année en cohérence
avec les fermetures des structures enfance et jeunesse
- Deux journées de fermetures annuelles de la structure pour l’organisation de journées
pédagogiques à destination des professionnel(le)s
- Ajout de la directrice adjointe pour le refus de la remise de l'enfant si une situation
est susceptible de le mettre en danger
- L’obligation vaccinale au 1er janvier 2025 contre les méningocoques de type B et
ACWY
Y. DANIEL : Ça m’a étonné que seule la directrice et la directrice adjointe puissent ne pas
remettre un enfant. Tout professionnel qui constate une situation qui fait potentiellement
croire que l’enfant pourrait être en danger, me semble devoir pouvoir renoncer à cette
remise de l’enfant.
C. CHASSÉ : L’une ou l’autre est toujours présente.
Y. DANIEL : Toute professionnelle qui serait amenée à constater cette situation doit
pouvoir prendre cette décision.
C. CHASSÉ : C’est déjà arrivé sur le temps périscolaire.
Y. DANIEL : Je sais que ça arrive malheureusement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le projet de règlement de fonctionnement du multi accueil « Le Malin Mulot » mis à jour
envoyé aux Elus avec la note de synthèse,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier ce règlement afin de prendre en compte la
gestion des données personnelles.
Le conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le projet de règlement de fonctionnement du multi accueil « Le
Malin Mulot » mis à jour en janvier 2025.
RESSOURCES HUMAINES
16. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique présente ce
dossier.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Proposition est faite de modifier le tableau des effectifs. VU l’avis favorable de la Commission Finances, Personnel, Vie Economique du 7 janvier 2025,
Il est proposé de valider les modifications suivantes au tableau des effectifs :
Direction Création / Suppression Grade/Poste Nombre de postes Temps de travail
Emploi
permanent
ou non
permanent
Motifs
Au 1er février 2025
Services
techniques
Création Adjoint technique 1 Temps complet Permanent Suite ouverture espace polyvalent
Création Adjoint technique 1 Temps complet Permanent
Recrutement
agent des espaces
verts
Education
Enfance
Jeunesse
Création Adjoint technique 1 16/35ème Permanent Réorganisation des services
Direction
générale
Création Attaché 1 Temps complet Non permanent
Accroissement
temporaire
d’activité (3 mois)
Création Rédacteur 1 Temps complet Non permanent
Accroissement
temporaire
d’activité (3 mois)
Direction
Aménagement
du Territoire
et Urbanisme
Création
Rédacteur
principal de 2ème
classe
1 Temps complet Non Permanent
Contrat de projet
(renouvellement
pour 6 mois
jusqu’au
31/12/2025)
Le conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les modifications comme indiquées ci-dessus du tableau des
effectifs ;
DE RAPPELER que les crédits correspondants ont été inscrits au budget ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
QUESTIONS CITOYENNES
Pas de questions
QUESTIONS DIVERSES
M. CARIOU : Pour le nichoir par rapport au prix, il y a des travaux en hauteur.
Il manquait deux éléments pour mon explication c’était sur le toit de l’église et peut être
besoin d’entreprise spécialisées. Projet citoyen 2024 « nos murs comme œuvre d’art »
Réunion demain le 23 janvier à 18 h salle du conseil municipal, pour constituer un groupe
de participants.
La fabrique à projets citoyens 2025, ouverture de la plateforme pour déposer vos projets
avant le 31 janvier.
Pour l’instant sur la plateforme PURPOZ, il y a trois projets. Je vous invite à aller les
découvrir.
M. GUILLEUX : Pour la fibre, j’ai une question. Quand va-t-elle arriver à la Ville Renaud ?
A. FOURNIER : Herbignac est déjà à 95% de déploiement.
Chacun peut aller sur un site : fibre orange ou sur le site de ARCEP
C. LIEGE : Ou se déplacer à l’agence Orange.
Fin de séance : 20H15