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Procès Verbal - PV valant compte rendu du CM du 19 juin 2025 2
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Kerlouan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV valant compte rendu du CM du 19 juin 2025 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ê DEPARTEMENT DU FINISTERE COMMUNE
DE
KERLOUAN
128
PROCES-VERBAL
VALANT
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
KERLOUAN
SEANCE
DU
19
JUIN
2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le dix-neuf juin à vingt heures trente minutes, le Conseil
Municipal, légalement convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
COLLIOU,
Maire.
Nombre
de Conseillers
Date de Convocation
Date d'Affichage |Délibérations
Enexercice
|
Présents
Votants
|
+
|
[
13 juin 2025
Î
I
|
20
juin
2025
18
18
18
Aparérdel
|A parurde
a
délibération
délibération n°3
23
L
Monsieur Le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux et dénombre 2 absences. M.
Georges GUEZENNOC
qui arrive immédiatement après l'appel des conseillers.
Mme
Caroline ACH arrivera à 20h50 après le vole de la délibération n°2
La feuille de présence circule pour signatures: Mme
Catherine LAMOUR
est désignée secrétaire de séance.
Monsieur
Le
Maire
soumet
à
débat
el
vote
le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
10
avril.
Procès-verbal oulant compte rendu
Conseil municipal de La comme
de Kerlouan — Séance di 19 juin 2025 ê
2/28
Ordre
du
jour et modalités
d'adoption
des
délibération
N°
dela
Date
SE
Rapport
Vote
délibération
|
d’examen
J
présenté
du
CM
_
par
LISTE
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
16
fe
bk
1
19
juin
2025
PRISES
PAR
DELEGATION
DU
Christian
SOUS
CONSEIL
MUNICIPAL
coLtIou
conires
2
19juin
2025
|
RECOMPOSITION
DES
ORGANES
|
Chuistian
serre
DÉLIBERANTS
DES
EPCI
COLLOU
Pan
à
19
juin
2025
|
SPED
- CONTRAT
ECO
- Organisme
|
Christian
Approuvée
à
CITEO
CORRE
Pananimité
*
4
CONTRAT
D'ASSOCIATION
-
cusns
Approuvée
à
19
juin
2025
ÉCOLE
SAINTT-ANNE
COLLIOU
lananimité
*
19juin2025
|
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
|
Cistin
à
&a
5
POUR
LE
CLUB
DE
HANDBALL
|
OU
Fes
CLHB
snanimité
6
CESSION
DE
TERRAIN
- 415
HENT
cer
;
Approuvée
à
19
juin
2025
FEUNTEUN
ZU
|
l'unanimité
7
19 juin
2025
ACQUISITION
D'UN
TERRAIN
-
|
Christian.
Approuvée
à
LANGUERCH
GOEHOS
l'unanimité®
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
ï
Al
ée
à
8
19juin2025
|
POUR
LA
VENTE
D'UN
TERRAIN
À |
Gsten
anna
RUMAOUr
COLLIOU
unanimité
19
juin
2025
|
TERRAIN
DE
RUMAOUT
- PRIX
DE
|
Chuistian
Approuvée
a
3
VENTE
COLLIOU
l'unanimité
F
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
|
Approuvée
à
10
19juin
202%
|
REPAS
ET
D'HERBERGEMENT
AUX
|
Christian
l'unanimité
AGENTS
LORS
DES
FORMATIONS
|
COHHOU
Procès-verbal valant compte rendu
Conseil municipal de la commune de Kerlouun - Séance du 19 juin 2025 3728
ADHÉSION
AU
SYNDICAT
MIXTE
11
io
OUVERT
AGEDI
Christian
Approuvée
à
19 juin
2025
ce
Vunanimité
ROQUET.AURE
DE
LA
SIMPLIFICATION
:
ë
LES
CCAS
DOIVENT
RESTER
| Christian
Approuv
R
Ainoane
COLLIOU
l'unanimité
OBLIGATOIRE,
LA COMMUNE
DEMANDE
UNI
CONCERTATION
DIGNE
DE CE NOM
Conseil municipal de la commune de Kerlounn - Séance
du 19 jui 2025
Procès-verbal valant compte rendu ê
478
1)
LISTE
DES
DÉCISIONS
DU
MAIRE
PRISES
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
M.
Le Maire liste les décisions prises depuis le dernier Conseil municipal.
_
|
Daiede
Objet
Entreprise
Montant Hi
|
gnature
.
10.04.2025 |
Rénovation
et pose
de
séparateur
MCP
BRAMOULLE
au rez-de-chaussée de la Mairie
40 068.62 €
l
03.06.2025 |
Rénovation RDC Mairie :
électricité
KERELEC
5462.62€
suite à création bureaux
|
]
22.05.2025 |
Rénovation
RDC
Mairie :
peinture
NESS
PEINTURE
16
361.00
€
des bureaux et murs Acquisition d'un microtracteur Boutrouilles
22.05.2025
|
ISEKI
avec
reprise du
KUBOTA
GOURMELON
23
000.00
€
|
12.05.2025
|
Réparation
plateau
de
coupe
SOFIMAT
1219.84€
tondeuse
GIANNI
FERRARI
|
18.04.2025
|
Fourn
WC
Mairie,
leds
S-Osports,
REXEL
1 548,55
€
dalles
MMS,
grilles
AMG,
WC
publics
02.03.2025
Fourn
de
TVP
pour
les
ST.
MORVAN
TRANSPORTS
1122.00€
|
03.06.2025
|Remplacement
des
BAES
salle
IROISE
PROTECTION
1010.40
€
Omnisports
|29.04.2025
|
Feu
d'artifice
du
14-07-25
à
BRETAGNE
PYRO
2 600.00
€
Procès-verbal valant compte rendu
Conseil nrunicipal de la commune de Kerlouan - Séance du 19 juin 2025 29.04.2025 |
Feu d'artifice du 14-12-25 à
BRETAGNE
PYRO
2 600.00 €
| Boutrouilles
28.04.2025 | Acquisition d'une auto laveuse
PLG
2450.00 €
pour salles communales
| 11.042025 | Solution de gestion des
|
AGEHDI
|
aaomoe
|
assemblées
11.04.2025 | Mise en place du RIFSEEP
CDG29
2531.25 €
Remplacement clapet sur Hydrant
17.03.2025 |
n° 29091-0042 - Route du Bendin -
CICL
2637.46 €
P1100
Jean-Yves
COLLEAU
intervient
et
précise
que
le
mercredi
21
mai
dernier
avait
lieu
une
commission
travaux
avec
à
l'ordre
du
jour
: les
travaux
de
la mairie
et divers
devis.
M.
COLLEAU
dit
que
le devis
des
travaux
de
la mairie
auprès
de
MCP
a été
signé
en
avril,
bien
en
amont
de
la commission.
M.
COLLEAU
demande
à quoi
sert
la commission
? Rien
n'était
clair
ni cohérent
pour
ces
travaux.
M.
Le
Maire
lui
répond
que
MCP
était
le
moins
disant,
ct
qu'il
était
absent
à cette
dite
commission M.
COLLEAU
attend Loujours des réponses quand à
ces commissions.
Il vient avec sérieux,
pose des questions, demande
des reports de commissions, pense être pris pour un idiot. |
existe un adjoint aux travaux. Pour
la
question
du
microtracteur,
c'est
exactement
la
même
chose.
Deux
points
sur
trois,
c'est
la
même
chose.
M. Le
Maire
répond
à M.
COLLEAU
qu'il
fera
attention
à ce
que
ça
ne
se reproduise
pas,
ct
qu'en
aucun
cas
il ne
se
permettrait
jamais
de
le considérer
comme
un
idiot
et qu'il va
voir
le
sujet. M. Le
Maire
intervient
et demande
à une
administrée
dans
le public,
d'arrêter
ses
mimiques
lors
des
interventions
du
maire
et demande
que
sa
remarque
figure
dans
le compte
rendu
de
ce
conseil
M.
Le Maire soumet aux voix : 2 contre (M. COLLEAU et Mme
BERTIN) et 14 pour.
Procès-verbal valant compte rendit
Conseil municipal de la commune de Kerlouan — Séance du 19 juin 2025 ê
6/28
2)
RECOMPOSITION
DES
ORGANES
DELIBERANTS
DES
EPCI
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
pi
pourrait
être
fixée,
à compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
+
Selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l'article
L.
5211-6-1
III
et
des
sièges
de
« droits
» attribués
conformément
au
IV
du
même
arlicle,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
=
être
répartis
en
fonction
de
la population
municipale
de
chaque
commune,
5
chaque
commune
devra
disposer
d'au
moins
un
siège,
=
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la moitié
des
sièges,
-
la
part
de
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une des
deux
exceptions
à cette
règle
prévue
au
c)
du
2°
du
I de
l'article
1.5211-6-1
du
CGCI
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la
communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
respectant
les
conditions
précilées,
par
délibérations
concordantes,
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le 31
août 2025
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
communauté
ou l'inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la
communauté. .
À
défaut
d’un
tel
accord,
le
préfet
fixera
selon
la
procédure
légale
dite
de
droit
commun,
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
communauté
à 34
sièges,
qu'il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
II,
Il,
IV
et
V
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Au
plus tard
au
31
octobre
2025, par
arrêté
préfectoral,
le préfet
fixera
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes,
conformément
à l'accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à défaut,
conformément
à la
procédure
légale
dite
de
droit
commun.
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu'il
a été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
un
accord
local,
fixant
à 42
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la commumauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°
du
1 de
l'article
L. 5211-6-1
du
CGCT,
de
la manière
suivante
Procès-verbal valant compte rendu
Conseil nunicipal de la commune de Kerlouun - Séance du 19 juin 2025 ê
7128
connues
Population
sec
municipale
LOCAL
TNSEE au
rs
de
01/01/2025
sièges
Re
man
10
Fioudantel
3 738
5
Le Folgoët
3 290
5
Kerlouan| |
2 028
3
Guissény|
|
1 on
3
Ficunéour Brignogan Plages]
1 955
3
Plouider
1 #01
3
Kernilis
ras
2
Baint-Héen
sa
2
Saint-Frégent
870
2
L
|
Kornouës
60
1
Jaroie non
|
siège
de
|
Trégarantec
628
1
[éroie non modifiable Tsiège
de
Gouiven
49
|
1
[éroie non
|
||
modifiable
[
siège
de
Lanarvily
406
1
[évoie non
LL
modifiable
mal
as
=
cs répartis : 42
ILest
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
fixer,
en
application
du
I
de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
Kerlouan.
En l'absence de questions. M.
Le Maire
met
aux
voix,
Cette délibération qui est adoptée à l'unanimité.
Procès-verbal valant compte rendu
Conseil municipal de la commune de Kerlouan - Séance du 19 juin 2025 ê 3) SPED
- CONTRAT
ECO
- Organisme
CITEO
J
8/28
CONVENTION
DE
SOUTIEN
« COMMUNES
ET
GROUPEMENTS
COMMUNAUX
»
POUR
LA
LUTTE
CONTRE
LES
DECHETS
ABANDONNES
DIFFUS
CITEO
propose
un
accompagnement
financier
aux
collectivités
via
un
appel
à projet
pour
lutter
contre
les
déchets
abandonnés.
Les
déchets
abandonnés
diffus
sont
des
« petits
» déchets
abandonnés
ici
et
là
dans
les
rues,
parcs,
places,
parkings,
chemins,
devant
les
colonnes
de
collecte
de
déchets,
sur
le bord
de
mer. Ilne
s'agit
pas
des
gros
volumes
de
déchets
type
« décharge
sauvage
» mais
bien
de
déchets
épars. Sont
concernées
par
ce
financement,
les
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
des
actions
d'informalion,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l'environnement.
En
d’autres
termes
il
s'agit
des
opérations
de
diagnostic,
de
ramassage
et de
prévention.
Le
financement
maximum
prévu
par
Citéo
par
commune
est le suivant
:
Soutens LDAGn€
Nom de la commune
Population municipale (2023)
Milieu du barème
par année complète
Lésnéven
7285
Urbain
2331200
Ploudenel——
3750
—
Rural
337500
Le Folgoët
3239
Rural
2915.10
Kerouan
2087
Touristique
730450
Guissény
1983
TT
Rul
1784.70
Plounéour-Brignogan-plages
1926
Touristique
6741,00
Plouider
182
Rural
164160
Kerils
1417
Rural
1 275,30
SaintMéen
939
Rural
84510
Sain-Frégant
851
Rural
16590
Kemouës
651
—
Rural
L
585.90
Tiégarantec
615
Rural
553,50
Goulven
447
Rural
402,30
Lananiy
4
Rural
36990
TOTAL
27425
TOTAL
51 871,80
La typologie du milieu de la commune est définie par Ciléo comme suit
Procès-verbal valant comple rendu
Conseil municipal de la commune de Kerlouan - Séance du 19 juin 2025 TYPOLOGIE
DU
MILIEU
DE
LA COLLECTIVITÉ
Urbain : commune dont 2 population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents
32
| Rural :
commune
dont
la population
est iteure
à 5 000
habitants |
Se
_
09
|
Un
dense :
coma
dot Bpontines égal où supérieure
à 50 000 habitants permanents
43
|
Fri (os ui once
quiemplsantau
mon Fun es
res a
|
+ Plus d'1.5 H touristique par habitant;
25
+ Un taux de résidences secondaires supérieurà 50 % + Au moins
10 commerces pour | 000 habitants
|
Pour bénéficier de ce financement, CITEO a
élaboré une convention-type : la convention de
soutien
pour
la lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
Les
communes
peuvent
conventionner seules ou en groupement de via un mandataire. Ainsi, comme
cela a été, vu en commission TEE
le 06 février 25, présenté en réunion
des
DGS
le 01 avril 25 et enfin validé en
bureau
communautaire
du 07 avril 25, la CI.CL. va
répondre à
l'appel à projet de CITEO
Pour
cela,
elle
propose
aux
communes
volontaires
de
conclure
une
convention
de
groupement avec elle ; elle sera le mandataire signataire de la convention-type avec Citéo. Aussi, comme
indiqué dans la convention de groupement
+
La
CLCL
sera
l'unique
interlocutrice
de
CITEO
,
+
La CLCL
percevra
les soutiens financiers el aura en charge de les répartir entre les
communes,
+
La
CLCL
co-construira
et
mettra
en
œuvre
un
plan
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
(PLDA)
nécessaire pour prétendre
aux soutiens financiers. Ce plan de
lutte
est
un
plan
d'actions
structuré
(diagnostic,
actions
préventives
et
curatives)
pour agir efficacement sur les déchets abandonnés,
°_
La
commune
désignera
un
(ou
des)
référent(s),
responsable(s)
notamment
de
la
coordination
des
moyens,
compétences
et actions,
et interlocuteur
de
la CLCL,
+
La
commune
opérera
un
suivi des
opérations
au
titre de la convention
et assurera
le
reporting auprès de la CLCL.
La répartition des aides se fera ains
<
50%:
CLCL
+
50%
: communes
Pour percevoir 50 % des aides chaque année, la commune devra décrire, via un formulaire, au minimum
une action ou les actions
de lutte contre
les déchets
abandonnés
qu'elle a
mise(s) en place durant l'année. Elle devra également indiquer pour l’année suivante la où les action(s) elle réalisera
Procès-verbal valant compte
rent
Conseil municipal de la commune de Kerlouan - Séance du 19 juin 2025 ê Les
10/28
La
CILCL
accompagnera
les
communes
pour
définir
ces
actions
en
fournissant
une
liste
de
choix Mme
Caroline
ACH
arrive
à 20h50
au
moment
de
la
lecture
de
la
délibération
n°3.
CONVENTION
DE
SOUTIEN
«
COMMUNES
ET
GROUPEMENTS
COMMUNAUX
»
POUR
LA
LUTTE
CONTRE
LES
DECHETS
ABANDONNES
DIFFUS
En
application
de
la
responsabilité
élargie des
producteurs
(REP),
les
producteurs
d'emballages
ménagers
(EM)
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à un
éco-organisme
agréé
par
l'Etat.
L'agrément
est
délivré
sur
la
base
du
cahier
des
charges
de
la filière
REP EM,
arrêté
également
par
l'Etat.
L'éco-organisme
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
d'accompagner
les
communes
et
intercommunalités
en
matière
de
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers abandonnés.
Citeo,
éco-organisme
agréé
de
la filière
des
emballages
ménagers,
propose
un
accompagnement
spécifique
global,
articulé
:
-
autour
d'engagements
réciproques
visant
à optimiser
les
opérations
de
nettoiement
; et
+
d’un
soutien
financier
aux
coûts
de ces
opérations,
dont
le barème
est
fixé
par
le cahier
des
charges.
Cet
accompagnement
a été
conçu
sur
la base
de
l'expertise
de
Citeo,
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales,
et
dans
le respect
du cahier
des charges
de
la filière
EM
Citeo
propose
aux collectivités
qui
désirent
bénéficier
de
l'accompagnement
de
Citeo
en
matière
de
déchets
abandonnés
une
convention-type
de
soutien pour
la lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
(dénommé
ci-après
la «
Convention
LDA
»).
La
Convention
LDA
a
été
validée
par
l'Etat.
Le
barème
de
soutien prévu
par
l'Etat
étant
exprimé
en
€/habitant,
Citeo
sollicite
des
communes
et
intercommunalités
à
fiscalité
propre
qui
assurent
des
opérations
de
nettoiement
sur un
même
périmètre
qu’elles
se
coordonnent
afin
de
-
désigner
celles
d'entre
elles
qui
conclura
la
convention-type
avec
Citeo,
pour
la
perception
du
soutien
et
répondre
des
engagements
réciproques
vis-à-vis
de
Citeo
;
-
répartir
entre
elles
leurs
actions
respectives
en
matière
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
le soutien
financier perçu
auprès
de
Citeo.
Les
Parties
ont
exprimé
leur
intérêt
pour
l'accompagnement
proposé
par
Citeo.
Elles
ont
décidé
de
formaliser
les
conditions
de
leur
coordination
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
groupement
(dénommée
ci-après
la «
Convention
de
groupement
»).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit : Articles Article 1 - Objet de la Convention de groupement
Procès-verbal valant comple rendu
Conseil municipal de la commune de Kerlouan - Séance du 19 juin 2025 ê LL
11/28
La présente Convention
de groupement
a pour objet de préciser les conditions de coordination,
telle
que
définie
en
préambule,
des
Parties
dans
le
cadre
de
l’accompagnement
proposé
par
Citeo
en
matière
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
Article 2 - Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu Le
présent
groupement
est
constitué
librement.
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
adhésion
au
groupement.
Sont désignées comme
membres du groupement les personnes suivantes :
-
{Nom de l'entité Responsable du groupement], représentée par [Nom du Représentant] ou
son
représentant;
Les membres du groupement
renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre
du groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement de la Convention
LDA.
Article
3 -
Désignation
et
obligations
du
Responsable
du
groupement
La
communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes,
à travers
ses
services,
est
désignée
comme
Responsable du groupement
et sera l'interlocuteur de Citeo pour mettre en œuvre
la Convention
LDA Le Responsable
de groupement
est chargé
de :
=
signer
et notifier
à ses
membres
la Convention
LDA
faisant
l'objet de
groupement
garantir la bonne exécution de la Convention
LDA;
-
recevoir
et répartir
entre
les membres
du
groupement
les soutiens
LDA,
selon
les
modalités de l'article 5 de la présente Convention de groupement.
La mission
du
Responsable
du groupement
prend
fin à la clôture
ou
résiliation
de la présente
Convention
de
groupement.
Article 4
Obligation des membres du groupement
Chacun des membres du groupement est chargé de
=
désigner un
(ou des) référent(s),
responsable(s)
notamment
de la coordination
des
moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Responsable de groupement;
æ
établir
et
mettre
en
œuvre
le
Plan
de
Lutte
contre
les
Déchets
Abandonnés
(PLDA)
avec
le Responsable
de groupement
;
<
Opérer
des
opérations
au
titre
de
la
Convention
LDA
et
assurer
le
reporting
auprès
du
Responsable
du groupement.
Article 5 - Répartition des soutiens aux membres
du groupement
Les soutiens financiers obtenus par le Responsable du groupement sont répartis entre les membres de ce dernier comme
suit
+50
% commune
50% CLCL
Procès-verbal valant compte rendu
Conseil municipal de la commune de Kerlouan
Séance du 19 juin 2025 3 ê
12/28
Dès
perception
du
solde
annuel
des
soutiens,
le
Responsable
du
groupement
s'engage
à
communiquer le montant des soutiens obtenus aux membres du groupement. Pour percevoir les aides, la commune
membre
devra décrire, via un formulaire,
l’action ou les
actions de lutte contre les déchets abandonnés qu’elle a mise(s) en place au cours de l'année.
Elle
devra également indiquer pour l'année suivante la ou les d'action(s) elle réalisera. Un titre de recette sera alors émis par les collectivités à l'attention du Responsable du groupement. Article 6 Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement La Convention
de groupement
entre
en vigueur à la date
de sa signature
par les Parties.
Elle
demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien LDA ou date de résiliation de la Convention
LDA
signée
entre
le Responsable
du groupement
et Citeo.
Article
7 -
Modification
de
la Convention
de
groupement
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l'ensemble des membres du groupement. Toute
modification
de
la présente
Convention
de
groupement
devra
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Les
délibérations
des
assemblés
délibérantes des membres
du groupement
seront alors notifiées au Responsable
du groupement.
La
modification
ne
prendra
effet
que
lorsque
l'ensemble
des
membres
du
groupement
aura
approuvé les modifications. Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d'avenants. Dans le cas d’une
évolution
du
périmètre
du
groupement,
le Responsable
du
groupement
en
informe Citeo en amont. L'évolution prend effet dans les conditions visées à la Convention LDA liant Citeo et le groupement.
Article 8- Dissolution
du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu'à partir de la clôture ou résiliation de la Convention LDA Le Responsable du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement. Une dissolution de facto peut être notifiée à Citeo par le Responsable de groupement si le nombre de membres devient inférieur à deux. Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d'être demandés par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche. Article
9 — Règlement
des
différends
-
litiges
— contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'exécution
de la présente
Convention
de
groupement
ou
dans l'interprétation
de ses dispositions,
les parties s'engagent
à rechercher
un
accord amiable. Si un tel accord
ne peut
être trouvé,
la procédure
contentieuse
sera portée devant
le Tribunal
Administratif de Rennes.
Procès-verbal valant compte rendu
Conseil municipal de la commune de Kerlouun - Séance du 19 juin 2025 ê M. Le
Maire
a contacté
CITEO
ce jour,
et il s'avère
que
la commune
de
Kerlouan
peut
adhérer seule à CITEO.
13/28
La
question,
aujourd’hui,
est
de
savoir
si
la
commune
adhère
au
groupement
en
collaboration avec la CLCL
ou si la commune
adhère seule ?
M.
MITCHOVITCII
demande
si
on
a
les
moyens
humains
de
faire
seul
?
Doit-on
tenir
un
cahier des charges ? M. Le Maire lui répond qu'on fait déjà de la prévention et des actions. M.
Éric GUÉZÉNOC
demande
si on obtient la même
somme
si on adhèr
lui répond
que oui.
seul.
M.
Le Maire
M.
Gérard
LOAËC
demande
à combien
nous
revient
le
traitement
des
déchets.
La
commune
paie environ 7 000 € de poubelles à l'année Mme
Anne
BERTIN
propose
donc
de
rajouter
d’autres
bacs
à marée.
Éric GUÉZÉNOC
lui
répond
qu'il y a 8 bacs
et qu'ils vont
être
enlevés
momentanément
pendant
la période
estivale car les gens y mettent leurs ordures ménagèr Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote
Contre, à l'unanimité d'adhérer au groupement avec la CLCL. Favorable à l'unanimité pour que la Commune
conventionne seule avec
CITEO.
| 4) CONTRAT
D'ASSOCIATION
- ÉCOL.
SAINTE-ANNE
Considérant
que
la
loi
prévoit
que
les
Communes
participent
aux
dépenses
de
fonctionnement
des établissement scolaires
privés
sous
contrat
avec
l'Etat (Ecole Sainte
Anne) ct qu'en ee sens l'évaluation doit être faite par référence au coût moyen
d'un
élève
externe
des classes correspondantes
de même
nature et ayant un effectif comparable,
de
l'école publique qui est gérée par la collectivité (Ecole du
Tréas)
Pour
2024,
le
coût
moyen
d'un
élève
de
maternelle
est
de
1 696.53
€ et celui
d'un
él élève
de
primaire
de
679.01
€.
Le
nombre
d'élèves
scolarisés
à l'école
maternelle
et primaire
Anne
est de
37
élèves
à la
rentrée
de
septembre
2024
(21
maternelles
et
16 primaires).
Il est donc proposé de verser à l'école Sainte Anne (1 696.53 € x 21)
+ (679.01 € x 16) soit une
somme
totale de 46 491.29 € (39 894.54€ en 2023 ; 44 344.64 € en 2022, 46 059.50 € en 2021 et
46
457.63
€
en
2020),
somme
versée
en
une
seule
fois.
Hn l'absence de questions, M. Le Maire met aux voix Cette
délibération
est adoptée
à l'unanimité. Procès-verbal eulant compte rendu
Conseil municipal de la commune de Kerlouan - Séance dur 19 juin 2025 ê
|
Les
14/28
5) SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
POUR
LE CLUB
DE
HANDBALL
CLHB
La
commune
de
Kerlouan
participe
activement
au
développement
du
sport
local
par
le biai
d'aide
aux
associations
sportives.
Elle
leur
accorde
des
subventions
afin
de
les
aider
à
organiser
des
manifestations.
L'association
de
Handball
(CLHB)
participe
pleinement
à la
vie
locale
de
Kerlouan
et à
la
reconnaissance
de
la ville
Le 19 avril 2025, l'équipe
des - de 18 ans
coupe
de Bretagne.
st
brillamment
qualifiée
pour
la
finale
de
la
Aussi
l'association
CLHB
demande
une
subvention
exceptionnelle
de
350€.
A ce
titre
et afin
de
soutenir
l'association
CLBH,
il est
proposé
d'accorder
une
subvention
exceptionnelle
dans
le cadre
de
l'organisation
et du
voyage
vers
Betton
en
Ille-et-Vilaine
qui
s’est
déroulé
le 8
mai
2025.
Cette
subvention
a été
validée
par
la commission
finances.
M.
Le
Maire
informe
que
le
CLHB
a
également
fait
la
demande
aux
communes
de
GUISSENY
et
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES,
qui
ont
également
validé
cette
subvention. Caroline
ACI
précise
que
les séniors
filles montent
en
National
3 et
M.
Le Maire
de rajouter
que
les
déplacements
seront
bien
plus
éloignés.
En
l'absence
de
questions,
M.
Le
Maire
met
aux
voix.
Cette
délibération
qui
est
adoptée
à l'unanimité.
Procès-verbal valant comple reudu
Conseil municipal de la conmmene de Kertouan - Séance du 19 juin 2025 ê 6) CESSION
DE TERRAIN
- 415 HENT
FEUNTEUN
ZU
15/28
Monsieur et Madame
AUGEREAU,
propriétaires des parcelles cadastrées Section B n°1212
à cette adresse, sollicite l'acquisition d’un chemin communal
cadastré section B n°2186, tel
qu'indiqué
dans
le
document
d'arpentage
annexée
à
la
présente
délibération
d’une
superficie de 56 m°. Tous les frais seront à la charge des acquéreurs.
eue
M
MENT
CCE
URI
Cr
Georges GUÉZÉNOC
demande
si le voisin s'est manifesté. M. Le Maire lui répond que oui
et que le voisin ne s’oppose pas à la demande
de M. et Mme
AUGEREAU
En
l'absence
de
questions,
M.
Le
Maire
met
aux
voix.
Cette délibération qui est adoptée à l'unanimité.
Procès-verbal valant compte rendui
Conseil municipal de a commune de Kerlouan - Séance dur 19 juin 2025 ê
16/28
7) ACQUISITION
D'UN
TERRAIN
- LANGUERCH
La parcelle appartient à Madame
Yvette Cabon.
Un poteau ENEDI
a été
implanté sur la
parcelle de Madame
Cabon et il été dissocié matériellement par une haie de la propriété
Aujourd'hui
Madame
Cabon,
la propriétaire souhaite céder
le triangle à la commune
de
Kerlouan. Les frais seront à la charge de la commune.
RE
TE
NET
En
En
l'absence
de
questions,
M.
Le
Maire
met
aux
voix.
Cette
délibération
qui
est adoptée
à l'unanimité,
Procès-verbal valant compte rendit
Conseil municipal de La commune de Kerlouan - Séance du 19 juin 2025 ê
17/28
8) REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
POUR
LA VENTE
D'UN
TERRAIN
À RUMAOUT
A
la
suite
du
démantèlement
de
la
micro-station
de
traitement
des
eaux
usées
du
lotissement
de
Rumaout
el après
dépollution
du
terrain,
il est proposé
de
mettre
à
la
vente
la parcelle n°13, C'est
pourquoi un règlement
d'attribution pour la vente de ce terrain est proposé
au Conseil
municipal.
LOTISSEMENT COMMUNAL DE RUMAOUT jan de composition BL ne, A
Procès-verbal valant compte rendu
Conseil municipal de In commune de Kerlouan - Séance du 19 juin 2025 18/28
INFORMATIONS CONCERNANT LE OU LES CANDIDATS
=
Situation familiale actuelle : célibataire, union libre, pacsés, mariés, séparés, divorcés, veuf/veuve (entourer la mention correspondante) =
Identité du ou des candidats
CANDIDAT
[Prénom
L
_
_
7
Nom
…
.
Date de ai Adresse
actuelle
[éléphone e-mail
CANDIDAT 2 :
Prénom
=
Nom Date de naissance Adresse actuelle Téléphone e-mail
Nombre d'enfants à charge fiscalement (°) :
Prénom
Nom
Date de naissance
s
[5 ponts
Couple avec enfant à naître (“)
3 points
1:6HiRe Par:
Couple avec enfant(s) de plus de 6 ans
Spoints
Couple sans enfantpersonne seule de
2 points
moins de 30 ans
_
Personne seule
——
1 point
2. critère Domicile
‘Avoir habité ou habiter sur l
terroir
3 points
communal
_
Habiter sure territoire de 1a LCL.
Tpoint
3. critère Emploi
Travailer sure territoire communal
3 points
Travailler sur le
territoire de la GLCL.
À point
4. critère Lien famillal =
| Avoirun lien familal (parents ou allés) avec | 1 point une ou plusieurs personnes domicliées sur le tortoire communal jusqu'au 2ème degré
5. Critére Association * _ | Personne membre d'une association CL
___
l'communale depuis plus
* critères
3-4
- 5
:Pour
un couple
les points
sont
cumulables
si es
deux
répondent
individuellement
aux
critères. * Les enfants à naître peuvent être indiqué. Un certifeat de Grossesse est à joindre à a demande. Cette. Situation est figure en tant que critère dans la gril de points. Les enfants is en compte sont ceux vivants au foyer
Procès-verbal valant conpte rendu
Conseil municipal de Lu commune de Kerlouan - Séunce du 19 juin 2025 Grille à compléter
par le
candidat
(1: critère Famillo 2. critère Domiclle 3. critère Emploi
critère Lion farniial S-entère association NOMBRE DE POINTS
Une sera attribué qu'un seu lot par candidat selon. L'acte authentique de vente devant notaire sera établi auf) noms) de la ou des personnels} dant la candidature ar dossier
a été retenue, Conformément à la délibération du conseil muniipa du …
es candidats devront faire
parvenir (confer article 4.24 du règlement d'attribution) :
_— dans les deux mois suivant la réception d'un courrier leur attribuant provisoirement l'un des lots
choisi par eux, une attestation de capacité financière de leur organisme bancaire.
_ dans les quatre mois à
compter du jour de réception du courrier, le projet de financement validé par
un organisme bancaire. Une fois déposé ces documents le dossier complet sera déposé à l'étude de Mes CORLAY & Goasdoué
Le(s) candidat(s
atteste{nt) avoir pris connaissance et accepte(nt) le règlement d'attribution des lots du lotissement.
Il attestent
sur l'honneur avoir rempli le
questionnaire
dont Ils attestent l'entière exactitude paraphent
et signent
le formulaire de dépôt de candidature. ‘Toute tentative de fraude entrainera l'annulation du dossier. PIÈCES JUSTIFICATIVES
A JOINDRE À VOTRE DOSSIER DE CANDIDATURE
Afin de garantir la confidentialité les pèces fournies, seront transmises sous enveloppe fermée en marie.
Seule, la
commission d'attribution des lots le cas échéant en auront connaissance lors de l'instruction des dossiers. A l'issue les documents seront archivés/détruits Les dossiers incomplets ne seront pas étudiés : + _ Une copie des pièces d'identité de chaque candidat + Une copie du livret de famille ou une copie du ou des Acte(s) de naissance des enfants + Une attestation de domicile (si domicile actuel sur le territoire de Ia CLCL) + Attestation d'hébergement le cas échéant + Avis d'imposition 2024 pour revenus 2023 + Une attestation d'emploi pour chaque candidat
inserit sur la fiche « candidature » (si emploi sur le
territoire
de la CLCL) ou deux derniers bulletins de salaire
+
Une copie de licence associative (2023,2024 et 2025) de la commune
de Kerlouan, à défaut une
attestation du président de l'association
de l'inscription depuis plus de 2 années. La commission
se garde le droit de demander des précisions au candidat sur les pièces transmises, exclusivement par voie postale.
La commission se garde également le droit de réaliser toutes vérifications utiles
des pièces transmises. Faità
Le candidat 1
Le candidat 2
Procès-verbal valant compte rendtt
Conseil municipal de la commune de Kertouan - Séance du 19 juin 2025
19/28 ê En l'absence de questions, M.
Le Maire met aux voix.
20/28
Cette
délibération
qui
est adoptée
à l’unanimité.
9) TERRAIN
Di RUMAOUT
- PRIX
DE VENTH
Par délibération du 7 novembre 2013, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente des terrains du lotissement de Rumaout
à 46,00 € TTC
(soit 40.08 € HT/m°
et 5.92 €/m?
de TVA
à la
marge prenant en compte le taux de TVA à 20%). Après
le démantèlement
de la micro
station
de
traitement des
eaux
usées
du
lotissement
de
Rumaout, et après dépollution du terrain, il est proposé de mettre à la vente la parcelle n°13 de
779
m2
et d’en
fixer
le prix
de
vente.
Le
prix
de
vente
de
ce
terrain,
dans
la présente
délibération,
a été
validé
par
les
commissions
«urbanisme
» et
« finances
» à
cinquante
Euros
le m2
Tous les frais afférents à l'acquisition de ce terrain seront à la charge de l'acquéreur. M.
Le Maire demande s’il y a des questions et des observations. Personne ne répond!
M. Le Maire soumet également aux voix. Cette
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
10) REMBOURSEMENT
DES
FRAIS DE REPAS
ET D'HERBERGEMENT
AUX
AGENTS
LORS
DES
FORMATIONS
Le Conseil municipal, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
spécifique
à
la
fonction
publique
territoriale
modifié Vu
le décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les conditions
et les modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
modifié Vu
les
ériels
en
date
du
3 juillet 2006
modifiés
Vu
l'arrêté
du
28
décembre
2020
=
Considérant que les agents Lerriloriaux, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines
limites, à la prise en charge
des frais suivants,
lorsqu'ils ont été
Procès-verbal valant compte rendu
Conseil municipal de la commune de Kerlouai -
Séance du 19 juin 2025 ê
21/28
engagés à l’occasion d’un déplacement temporaire : frais de transport, frais de repas, frais d'hébergement, indemnités de mission ou indemnités de stage, -
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
les
différents
taux
de
remboursement
conformément
aux
décrets
cités
en
référence
ci-dessus,
Article
1
ais d'hébergement
Les taux
réglementaires
maximum
sont fixés comme
suit
Communes
Agent reconnu
du Grand
Commune de | Commune de
.
travailleur
Lieu de la
aire de
dde
Paris
Paris Intra |
ndcuné
avant
mission
P
décreun®
Muros
pé
ay
200
000
hab |
200
000
hab
2 du
une
mobilité
30 septembre
réduite
2015:
Taux
incluant
le petit
ve
pe
ae
140€
150€
déjeuner Il est proposé au conseil municipal d'adapter les remboursements selon les règles Approuvée à l'unanimité
ci-dessous
Article 2: Frais de repas Les frais de repas sont remboursés
en fonction
des frais réellement payés par l'agent sur
présentation d’un justificatif dans la limite de 20 euros Article 3 : La justification des dépenses engagées Les frais
d'hébergement
doivent
être
systématiquement
justifiés
par
une
facture
ou
toute
autre pièce attestant d'un hébergement
à titre onéreux.
>
Les
avances
sur
paiement
:
Des
avances
sur
le
paiement
des
indemnités
de
mission
et
les
remboursements
de
frais
peuvent être accordées aux agents qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
-
elles
ne
peuvent
excéder
75%
des
sommes
présumées
dues
à la fin
du
déplacement
;
-
elles
ne
peuvent
être
versées
au
plus
tôt
un
mois
avant
la date
effective
du
déplace-
ment
;
-
la dépense
à engager doit avoir un caractère significatif.
Le montant est précomplé sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui
Procès-verbal valant compte rendu
Conseil municipal de la commune de Kerlouan - Séance du 19 juin 2025 ê Lu
22/28
duquel
doivent
être
produits
les états
de
frais.
En
cas
d'annulation
de
la mission
du
seul
fait de
l'agent,
l'avance
doit
être
intégralement
remboursée.
>Les
déplacements en stage ou formation
L'agent
qui
se déplace
pour
suivre
une
action
de formation
initiale
ou
continue,
une
préparation
à
un
concours
ou
un
examen,
ou
loule
autre
action
en
vue
de
sa
professionnalisation
(colloques, journées professionnelles,
…) peut prétendre à la prise en
charge de ses frais de transport, de repas et d'hébergement dans la limite des barèmes et plafonds
réglementaires,
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
de
l’ordonnateur. Les frais engagés pour un stage se déroulant à l'intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l’objet d'aucune prise en charge par la collectivité. Lorsque
l'agent bénéficie d'un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à
l'indemnisation correspondante. Les indemnités
ne sont pas versées
à l'agent qui, appelé à effectuer un stage au Centre
National
de la Fonction Publique
Territoriale, bénéficie,
à ce titre, d’une
indemnisation
particulière. Le Conseil Municipal
propose :
Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement
payés par l'agent sur
présentation d’un justificatif dans la limite de 20 euros. Les frais d'hébergement sont remboursés
en fonction des frais réellement payés par l'agent
sur présentation
d’un
justificatif dans
la limite
de 90 euros.
M. Le Maire demande s'il y a des questions et des observations. Mr MITCHOVITCH
précise qu'il a obtenu toutes les réponses puisqu'il était présent à la
commission
Finances
hier, Mr Le Maire lui
répond que toutes les personnes
présentes ce
soir, au conseil municipal, ne font pas parties de la commission finances En l'absence de questions, M. Le Maire met aux voix. Cette délibération qui est adoptée à l'unanimité.
Procès-verbal valant compte rendu
Conseil
municipal
de
la commune
de Kerlouan
- Séance
du
19 juin
2025 ê
23/28
11) ADHÉSION
AU
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
AGEDI
La
collectivité
de
Kerlouan
s'est rapprochée
du Syndicat
Mixte
ouvert
AGEDI
afin de
demander
son
adhésion.
L'adhésion au Syndicat Mixte Ouvert AGEDI
a pour objet de permettre à la collectivité de
bénéficier de produits et services informatiques adaptés par la conclusion d'un contrat de mise à disposition de services selon le principe de la mutualisation.
Proxima.ACTE
est le logiciel de gestion des assemblées
COLECT
ET CU
OU
un envoi dématérialisé des fichiers en préfecture enirespectant le cycle de)
(+)
Notre solution permet
de préparer les délibérations, arrêtés,
décisionset
préparation
des assemblées
Tableau de bord
MATE
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des séances)
CCC IE IT ÉRAEETOS
MEANS Compte
rendu /
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-eption de la préfecture et du document
tamponné
LUC
AU
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24/28
M.
Gcorges
GUÉZÉNOC
demande
à la
DGS,
Mme
FRANQUES,
quel
est
le
périmètre
d'actions
pour
ce syndicat
? Mme
Sylvie
FRANQUES
lui
répond
que c'estau
niveau
national.
En l'absence de questions, M. Le Maire met aux voix. Cette délibération qui est adoptée à l'unanimité. 12) ROQUELAURE
DE
LA
SIMPLIFICATION
/ LES
CCAS
DOIVENT
RESTER
OBLIGATOIRE,
LA
COMMUNE
DEMANDE
UNE
CONCERTATION
DIGNE
DE
CE
NOM
Considérant
l'annonce
du
gouvernement,
dans
le
cadre
du
«Roquelaure
de
la
simplification
», de
rendre
facultative
l'existence
des
centres
communaux
d'action
sociale
(CCAS); Considérant le rôle essentiel joué par les CCAS dans la mise en œuvre des politiques sociales de
proximité,
notamment
en
matière
de
domiciliation,
d'aide
alimentaire,
d'accompagnement
des personnes âgées, d'accès aux droits, de lutte contre l'isolement, de
soutien
aux
familles
en
difficulté et
d'aide
aux
personnes
en situation
de
handicap
;
Considérant
que
les
CCAS
sont
des
outils
structurants
et identifiés
localement,
garants
de
la solidarité
au
quotidien
et qui
permettent
de
répondre
rapidement
ct
efficacement
aux
besoins
spécifiques
de
la
population,
grâce
à leur
connaissance
fine
du
territoire
et à leur
capacité d'agir en complémentarité
avec les associations et les services publics;
Considérant
que
la
suppression
du
caractère
obligatoire
des
CCAS
risquerait
d'entraîner
une
inégalité
d'accès
aux
services
sociaux
selon
les
territoires,
au
détriment
des
habitants
les
plus
fragiles,
et de
fragiliser
la cohésion
sociale
;
Considérant
que
leur
suppression
remettrait
en
cause
l'expertise,
la
transparence
et
l'impartialité de l'action sociale ; Considérant
le
constat
fait
dans
la
plupart
des
CCAS
de
France
d’une
augmentation
des
besoins de la population en matière sociale; Considérant
que
la
simplification
administrative
ne
doit
pas
se
faire
au
détriment
de
la
solidarité
et de
l'accompagnement
des plus
vulnérables
;
Le conseil municipal :
+
exprime
son profond désaccord
avec
le projet gouvernemental
visant à rendre les
CCAS
facultatifs;
Procès-verbal valant compte rendu
Conseil municipal de lu commune de Kerlouan - Séance du 19 juin 2025 25/28
affirme son attachement indéfectible au maintien du caractère obligatoire des CCAS dans toutes les communes,
gage d'équité et de solidarité républicaine;
demande
au gouvernement de renoncer à cette mesure et de renforcer au contraire
les
moyens
des
CCAS
pour
leur
permettre
de
poursuivre
et
d'amplifier
leurs
missions au service de la population; demande
au gouvernement
une véritable concertation
avec
les acteurs
locaux,
et
notamment
les élus de l'Union nationale
des CCAS
(Unccas),
dans
le respect des
territoires el des usagers. s'engage au contraire à renforcer les moyens d'action de son propre CCAS; s'engage à transmettre ce vœu à Monsieur le Premier ministre, à Monsieur le Préfet du Finistère à l'Association des maires de France,
ainsi qu'aux
parlementaires
du
département.
M.
MITCHOVITCH
se demande
en quoi le fait de rendre un CCAS facultatif simplifierait
les démarches administratives. M. MITCHOVITCH
exprime le fait qu'il est tout à fait pour
cette
motion
et qu'il
faudrait
renforcer
les moyens
d'actions
du
CCAS.
Éric GUÉZÉNOC
précise qu'un
CCAS est indispensable
Gérard
LOAËC
dit qu'il ne faudra jamais mettre à
l'ordre du jour la suppression du CCAS.
M. Le Maire lui répond que ça n'a pas de sens de supprimer le CCAS En
l'absence
de
questions,
M.
Le
Maire
met
aux
voix.
Cette
délibération
qui
est
adoptée
à l'unanimité.
Procès-verbal valant compte rendu
Conseil municipal de la commune de Kerlouan - Séance du 19 juin 2025 ê
26/28
13) QUESTIONS
DIVERSES
M.
COLLEAU
parle du ScoT. Le projet de révision du ScoT n'a jamais
é
dans
cette commune.
té soumis
à débat
M.
COLLEAU
est étonné
de ne pas avoir pu donner
son avis.
C'est un bon
exercice pour
s'accoutumer au vocabulaire de l'urbanisme Pourquoi
les communes,
comme
Saint-Frégant,
plus petites que la nôtre, ont parlé de ce
sujet ? Quelle
est la prochaine
étape
quant
au
PLUÏH,
concernant
le trait de
côte,
le littoral.
M.
Le Maire lui répond
qu'il
va remédier
à ce problème
et qu'il
présentera
le sujet des
travaux du ScoT lors s’un prochain conscil municipal en septembre. M.
Éric GUÉZÉNOC
précise qu'il vaut mieux
organiser une réunion en dehors
d'un conseil.
M.
Georges
GUÉZÉNOC
indique
qu'il n'a pas
assisté
à toutes
les réunions
ct qu'il
n'a pas
tout compris et ne pense pas qu’il y ait des modifications majeures. M.
COLLEAU
demande
qui
est capable
de
lui
expliquer
ce
que
veut
dire:
ScoT?
M
COLLEAU
trouve
qu'il s'agit d'un sujet
très intéressant, ct a fait beaucoup
de recherches
sur internet
et
par la voie
de presse
locale.
On doit avoir une culture générale de l'urbanisme. Georges GUÉZÉNOC
lui répond qu'il y a l'application des lois qui se fait
M. MITCHOVITCH
dit qu'on peut leur présenter les premières orientations.
M.MITCHOVITCH
dit que
M.
Le Maire
a reçu
un courrier
en
octobre
2024,
suivi de 2
courriers
en
mars
2025,
pour
les riverains
de
Gorré
An
Dreff
/
Pontic
concernant
la
circulation routière aux abords de ces quartiers.
Il y a quand
même
50 personnes
qui ont
signé ce courrier. M. Le Maire précise qu'il n'a pas répondu à ce courrier effectivement mais qu'il n'a pas pris ce courrier
à la légère.
Il a fait
intervenir
la
police
municipale
pour
poser
un
radar
pédagogique.
Après lecture de ce radar à plusieurs reprises, il n'apparaît rien de flagrant
M. Le Maire promet qu'il répondra à ce courrier.
Qu'il y a eu plusieurs incidents au sein des
services municipaux el que l'année 2024 à été très compliquée
Procès-verbal valant compte rendu
Conseil municipal de la commune de Kerlouun - Séance du 19 juin 2025 ê
27/28
M.
MITCHOVITCH
précise
aussi que
l’adjoint aux
travaux
a reçu ce courrier
qu'il s'est
montré
arrogant
envers
un
riverain
de ce dit quartier.
M.
Le
Maire
dit ignorer
cette situation.
Pas de questions, pas d'observations, M. Le Maire indique que la séance est levée.
Fin
de
séance
à 21h40
Procès-verbal valant compte rendu du conseil municipal de la commune de Kerlouan, séance du 19 juin 2025, établi à Kerlouan
le 27 juin 2025.
Le Maire,
La secrétaire
de séance,
Le
COLLIOU
Catherine LAMOUR
y
Procès-verbal oalant compte rendu
Conseil nrunicipal de la commune de Kerlouun — Séance du 19 juin 2025