Procès Verbal - PV valant compte rendu du 5 juin 2026 1

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Procès Verbal - PV valant compte rendu du 5 juin 2026 1 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Kerlouan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV valant compte rendu du 5 juin 2026 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Jeunesse, DEPARTEMENT DL FINISTERE

COMMUNE

DE

KERLOUAN

Rs

-VERBAL VALANT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE KERLOUAN

SEANCE DU 5 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six, Le cinq juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à là

mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Gérard MITCHOVITCH, maire.

Htaient présents : tous les conseillers en exercice

Etaient excusés : Daniel CROLAIS, André GOURIANNIC, Béatrice LE GOASDUFF et Marie-Laure MUGNIER qui ont donné procuration respectivement à Anne BERTIN, Caroline ACH, Marie-Anne JACOPIN et Christine FALHUN.

Monsieur Bruno MASSEZ a été élu secrétaire de séance:

Date de Convocation Date d'Affichage _Nombre de Conseillers En exercice Présents Votants

29.05.2026 09.06.2026 19 15 19

Ordre du jour et modalités d'adoption des délibérations

Vote

Rapport du CM N° de la Date Si présentépar |" |

délibération | d’examen sonne demande de sertin partir

Elections sénatoriales - Désignation |

5 des délégués des conseils municipaux | Gérard Approuvée à

4 SiutIens et leurs suppléants MITCHOVITCH | unanimité

> 5 juin 2026 | Liste des décisions du Maire prises Gérard par délégation du Conseil Municipal | MITCHOVITCH

D | Etude préalable à l'éventuelle | à us 3 Sjuin2026 | acquisitiond'unlocalmixte-Ex | Prune MASSEZ | Approuvéeà

| A Lbe | l'unanimité

5 juin 2026 Renouvellement de la CCDI - Bruno MASSEZ | A bbrouvéea | & Proposition d’une liste de l'unanimité contribuable

Commune de Kerlouan — PV du conseil municipal du 5 juin 20265 juin 2026 Désignation des représentants à la Bruno MASSEZ. Approuvée à CLECT Funanimité |

Approbation du rapport de la CLECT 52 | Approuvée à juin 2026 Brno MASSEZ | APP

6 5join 2026 26 janvier 2026 l'unanimité

| Actualisation des tarifs du restaurant 7 5 juin 2026 | scolaire et de la garderie - Ecole du | Bruno MASSE | Approuvéeà

L'réas - Septembre 2026 Funanimité

5 juin 2026 Subvention aux associations Bruno MASSEZ | Reportée

Désignation des représentants de la ne 8 5juin 2026 | commune à l'assemblée spéciale du | Gérard LOAEC Age at

syndicat mixte AGEDI unanimité

FRS des em plOi à LE pe complet 9 5 juin 2026 _ | et à temps non complet nécessaires au | Apbioivés à

fonctionnement des services Gérard LOAEC | unanimité

Hent Avel Zu - Echange de parcelle - | Marie-Anne | Approuvée à 10 Siuin2026 | Mme

Karine CORLOSQUET | JACOPIN l'unanimité

Route de Rudoloc - Rétrocession M Approuvée à 5 a Marie-Anne pprouvée à

me same GRUENAIS JACOPIN l'unanimité

Vente d'in délaissé communal - G

12 5 juin 2026 Route de Tresseny - Indivision Merie-Anne | Approuvée à HINGAN JACOPIN l'unanimité

1- ELECTIONS SENATORIALES DE IGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLEANTS

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2113-8 : Vu le décret N°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres de la population de métropole ;

Vu le décret N°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour

l'élection des sénateurs.

Dans chacune des communes du Finistère, le nombre de délégués des conseils municipaux et de

leurs suppléants qui seront élus ou désignés lors du CM du 05 juin 2026, seront appelés à faire

partie du collège électoral constitué en vue de l'élection le 27 septembre 2026 des sénateurs du

département. Les procès-verbaux des opérations électorales établis à l'issue du CM, ainsi que leurs annexes,

devront être immédiatement transmis au préfet

Considérant que la commune de KERLOUAN se situe dans la strate de 1000 à 8999 habitants ;

Considérant que la population municipale de KERLOUAN au 01/01/2026 est de 1999 habitants :

Considérant que l'effectif légal du conseil municipal est de 19 élus :

Le nombre de délégués titulaires doit être de 5 et le nombre de suppléants doit être de 3.

Commune de Kerlouan — PV du conseil municipal du 5 juin 2026

218Concernant le mode d'élection : les délégués titulaires et suppléants sont élus à partir des mêmes

listes parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune au scrutin de liste

proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel.

Ci-dessous, le calendrier de l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.

Mardi 9juin 2026

préfet ou au haut-commissaire

Nouvelle élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans l'hypothèse où le quorum ne

serait pas atteint le Sjuin 2026

Date limite de publication du tableau des électeurs

Nature de l'opération Référence

Date limite de réception par les maires de l'arrêté du af préfet ou du haut-commissaire indiquant le nombre de

27 912026 délégués et de suppléants à élire et le mode de scrutin Ru

applicable à la commune

Le maire notifie l'arrêté du préfet ouduhaut | | Sans délai et au plus tard | commissaire ainsi que le eu et Fneure Ge la réunionde | à 33

le 3 juin 2026 ‘désignation des délégués des consels municipaux et de | leurs suppléants, | |

| vendredi sjuin 2026 | tLecriON Des DéLéaués Des couseius municiPaUX L283 | ET DE LEURS SUPPLÉANTS aidée | convocation

a Clôture du délai de dépôt des déclarations de res EU Re candidature aux fonctions de délégués et suppléants R137

auprès du bureau électoral dans les communes de 1 000 habitant] et plus

| ciéture de 1 séance | Transmision du procésverbai des opérations de vate au Ra

L 212417 du CGCT

administratif

Vendredi 12 juin 2026 RU sénatoriaux.

Date limite de dépôt des recours du préfet ou du haut-

commissaire et des électeurs de la commune contre

Lundi 18 juin 2026 | l'ection des délégués et suppléants et des recours des L 292

: | membres du collège électorai sénatorial contre le et 147

| tableau des électeurs sénatoriaux devant le tribunal administratif.

Jeudi 18 pin 2026 Délai limite de jugement des recours par le tribunal Ru

Monsieur Le Maire précise que le PV original et ses annexes sont transmis à la préfecture en date

élu 06 juin 2026 par mail et par courrier postal.

Commune de Kerlouan — PV du conseil municipal du 5 juin 2026Les délégués titulaires sont:

MITCHOVITCH Gérard

BERTIN Anne

MASSEZ Bruno

JACOPIN Mai

LOAEC Gérard

Les délégués suppléants sont :

FALHUN Christine

BODENNEC Robert

GUILLERM Elisabeth

2- LISTE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL à

Date Objet | Entreprise | Montant HT

Signalisation routière suite à |

22/01/2026| installation d'un bateau passage ISOSIGN 2908,36 €

© | piéton pour arrêt de car Lanveur

Réalisation d'un drainage à l'angle

18/02/2026 | N du cimetière avec raccordement SKTP 353€

sur buse (100 ml) L |

Création d'un interrupteur sur

10/03/2026 | coffret: éclairage extérieur stade de | JAFFRE SERGE | 1 545,96 €

Lanveur ù |

Réparation sur tondeuse Gianni

n6/ogaone Ferrari: direction + révision SOBVAT 128L55€

(vidange, couleaux, courroies

turbine)

Fourn de cailloux 0/31.5 pour MORVAN

12/03/2026 | chantier du Penker + entretien des | RANSPORTS | 110€

| parkings plage Ÿ

CABON 25/03/2026 | Elagage du c ge 25/03/2026 | Elagage du camping de Rudoloc RCE 2619€

= Elagage de la commune CABON 2

25/05/2026 | Kcotements, fossés, talus MARCEL RUE |

Acquisition d'enseignes pour

16/03/2026 | Kdigemer, AMG, E Guilmoto, CREATEM 33165€

| Grange, Atelier, H Kergroach :

Rénovation RDC Mairie : 17/08/2026 | installation de stores dans bureaux |. CYBSTORES 441€

et salle conseil on

ed _ GROUPE 2782026 | Produits d'entretien - commande PÉRÉSLE ame annuelle - bâtiments communaux ds

27/03/2026 Ro ARÉOMRREUE DOUT | EROLTANS 114931 €

14/04/2026 | ut hébergement pour 12 Harone | tee

adresses mail h

418

Commune de Kerlouan — PV du conseil municipal du 3 juin 2026Acquisition de 30 tables 17/04/2026 | polyethylène (153 x 76) pour les ADEQUAT 1786,5€

associations

Remplacement Hydrant 29091-0025 | CLCL EAU ë à 5 2 17/04/2026 | qu Pr rue des Lilas REGIE 26940

TMoteur pour élagueuse, perche

taille haies, rallonge,

débroussailleuse, tondeuse

autoportée ISEKI

17/04/2026 GOURMELON | 5254,46€

21/04/2026 | Acquisition de 2 feux solaires ELAN CITE 12708 € [= | ns are

29/04/2026 | Four de TVP 0/20 + 0/31.5 pour HERAR rose

les ST

Remplacement veilleur de nuit au

05/05/2026 | camping de Rudoloc (08-07-26 au GPIC 137445 €

20-08-26

07/05/2026] Kéfection de marquage routier sur ent, 163€

divers endroits de lacommune |

07/05/2026 | Acauisition d'un ordinateur pour le | LOGIC | 1988710

Maire

Travaux de marquage au sol

19/05/2026 | avenue du PM L'Her suite à CL 92916€

réfection voirie

Monsieur Le Maire relate que ce sujet est à titre d'information et qu'il n'y a pas de délibération à prendre.

3 - ETUDE PREALABLE A L'EVENTUELLE ACQUISITION D'UN LOCAL MIXTE - EX COLIBRI

Monsieur Bruno MASSEZ, adjoint au Maire, expose au Conseil municipal qu'un local à usage

mixte (commerces ct locaux privés), anciennement exploité sous l'enseigne « Colibri », est

susceptible d'être acquis par la commune en vue de sa restauration puis de sa mise en location, ou en location-gérance, avec ou sans promesse d'achat. L'opération, dont le coût d'acquisition est cstimé à environ 300 000 €, hors travaux de réhabilitation, présente un intérêt patrimonial et économique pour la commune.

Avant toute décision d'acquisition, il est nécessaire d'engager une étude préalable (diagnostic

technique, étude de faisabilité, estimation, analyse de la rentabilité locative, étude patrimoniale)

afin d'éclairer la décision du Conseil municipal et de sécuriser juridiquement la procédure. La commission Finances — Économie, réunie le 30 avril 2026, a émis un avis favorable à l'unanimité sur Le principe d'une délibération autorisant cette étude.

Visas

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L, 2122-21

et L. 2241-1 relatifs aux compétences du conseil municipal en matière de gestion des biens et

d'opérations immobilières ;

18

Commune de Kerlouan - PV du conseil municipal du 5 juin 2026spositions relatives Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses d aux acquisitions amiables ;

Vu l'avis de la commission Finances — Économic réunie Le 30 avril 2026 ;

Considérant l'opportunité de renforcer le patrimoine immobilier de la commune et de développer une offre de locaux destinés à l'activité commerciale et / ou à la location-gérance :

Considérant lu nécessité d'encadrer la démarche par une délibération préalable, afin de garantir la

transparence, la sécurité juridique et la clarté politique du projet :

Il est proposé au Conscil Municipal :

- de lancer une étude préalable à l'éventuelle acquisition d'un immeuble situé à Kerlouan, cadastré section E, parcelles n° 1087, 1126, 1125, 1128, 1615 ct 1563, actuellement affecté à un usage mixte

(commerces / locaux privés), anciennement exploité sous l'enscigne Colibri, destiné à être restauré

puis mis en location, ou en location-gérance, avec ou sans promesse d'achat

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les enquêtes techniques et juridiques nécessaires étude de faisabilité, diagnostic Lechnique, relevé des servitudes, état des lieux, etc.) ; mener les

négociations préliminaires avec le ou les propriétaires, dans la limite d'un prix maximum

d'acquisition ne pouvant excéder 300 000 € TTC, hors éventuels travaux de réhabilitation ; consulter

Les services compétents, el notamment Le Service des Domaines lorsque le montant envisagé atteint ou dépasse les seuils réglementaires : solliciter les avis utiles (syndicat mixte, bailleurs sociaux,

services techniques, ete.) au regard de la destination future du bic.

- de décider que cette étude préalable a pour objet d'analyser la valeur et la viabilité juridique et

financière de l'acquisition envisagée, d'évaluer les coûts de restauration et de mise aux normes,

d'examiner les conditions de location ou de location-gérance futures, leurs conséquences

patrimoniales et budgétaires, et de préparer un dossier complet présentant l'intérêt, les coûts et les modalités de l'opération, y compris les options de portage (apport communal, prêt bancaire,

subventions, société d'économie mixte)

- de charger Monsieur le Maire de présenter au Conseil municipal, dans un délai de deux mois, un

rapport écrit exposant les conclusions de l'étude préalable et les conditions financières envisagées,

sant toute décision définitive d'acquisition.

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération et signer toutes

pièces utiles à l'avancement de l'étude préalable, dans le cadre des compétences qui lui sont

dévolues par la loi.

Monsieur Le Maire met aux votes = 16 pour et 3 abstentions.

4 - RENOUVELLEMENT DE LA CCID - PROPOSITION D'UNE LISTE DE

CONTRIBUABLES

Monsieur Bruno MASSEZ, adjoint au Maire, rappelle qu'en application de l'article 1650 du Code

général des impôts, le renouvellement général des conseils municipaux entraîne le renouvellement intégral de la Commission communale des impôts directs (CCID) pour la durée du mandat 2026-

2032.

G'18

Commune de Kerlouan — PV du conseil municipal du 3 juin 2026La CCID joue un rôle central en matière de fiscalité directe locale. Elle est compétente pour les

locaux d'habitation et Les propriétés non bâties, la Commission intercommunale des impôts directs

{C1ID) se substituant à elle pour les locaux professionnels au niveau de la Communauté Lesneven

Côte des Légendes (régime de la fiscalité professionnelle unique).

La commune comptant moins de 2 000 habitants (1 999 habitants — population municipale en

vigueur), la CCID sera composée du Maire (président) ct de 6 commissaires titulaires, doublés de

6 suppléants. Conformément aux dispositions légales, le Conseil municipal doit proposer à la

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP} une liste comportant 24 noms (12 titulaires et 12 suppléants), parmi lesquels le Directeur des Finances Publiques désignera les commissaires.

La commission Finances — Économie, réunie le 30 avril 2026, a examiné un projet de liste et émis un avis favorable à l'unanimité sur sa transmission au Conseil municipal

isas

s articles 1650 et 1650 À ; u le Code général des impôts, et notamment

Vu les articles 1503 et 1505 du même code, relatifs au rôle de la commission dans l'évaluation des propriétés :

Vu l'article 345 de l'annexe II au Code général des impôts ;

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu l'avis de la commission Finances - Économie réunie le 30 avril 2026 :

Considérant la nécessité de proposer à la DDFiP du Finistère, dans un délai de deux mois à compter

de l'installation du Conseil municipal, une liste de contribuables remplissant les conditions

d'éligibilité prévues par la loi ;

Considérant que les personnes proposées sont de nationalité française ou ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne, âgées d'au moins 18 ans, jouissent de leurs droits civils, sont inscrites sur l'un des rôles d'impôts directs locaux de la commune et sont familiarisées avec les circonstances locales ;

IL est proposé au Conseil Municipal :

“de présenter à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Finistère la liste

de 24 contribuables ci-après, en vue de la constitution de la Commission communale des impôts

directs (CCID) de Kerlouan pour le mandat 2026-2032

QU DS Adresse (Kerlouan)

M BODENNEC Robert 340 Hent Kerzavater

M COLLIOU Christian 182 Keroual

M HABASQUE Jean-François 130 Hent Menmenac'h

M GOUGAY Joseph 350 Hent Roc'h Ar Gong

7/18

Commune de Kerlouan — PV du conseil municipal du 5 juin 2026MME

MME

MME

MME

MME

M

MME

SALOU

JAMBOU

LE BARS

LE MENN

LOAEC

MASSEZ

DUBROEUCQ

FALHUN

LEFRANC

CROLAIS

MUGNIER

LECONTE

JACOPIN

BERTIN

PRIGENT

LADAN

CADIOU

BIZIEN

FAVE

KREBS

François

Bernard

Jean-Jacques

Yves

Gérard

Bruno

Clotilde

Christine

Alain

Daniel

Marie-Laure

Frédéric

Marie-Anne

Anne

Maël

Daniel

Gilbert

Yann

Pierre Yves

Patricia

250 rue du Docteur Jaouen

Kervizouarn

Perzel

Kerbiquet

195 impasse des Courlis

8 Perzel

16 rue de l'Arvor

270 route des Salicornes

21 Le Goas

1 Lotissement de Lanveur

73 Lézérider

800 rue du Docteur Jaouen

6 lotissement de Rumaout

330 route de la Chapelle

2 lieu-dit Rudoloc

160 Hent Maner Ran

1 lieu-dit Digue

95 Roch Kleguer Bihan Lieu dit

Poulfeunteun

115 rue Busard des Roseaux

130 rue Maurice Michali

“d'autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente liste à la DDFiP du Finistère par l'intermédiaire du Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP), et à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

-de préciser que les commissaires titulaires et suppléants seront désignés par le Directeur

Départemental des Finances Publiques parmi les noms figurant sur la liste, et que leur nomination

sera notifiée au Maire

8/18

Commune de Kerlouan — PY du conseil municipal du 5 juin 2026Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

5 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA CLECT

Monsieur Bruno MASSEZ, adjoint au Maire, expose que la Communauté de communes Lesneven

Côte des Légendes (CLCL), à fiscalité professionnelle unique, est dotée d'une Commission locale

d'évaluation des charges transférées (CLECT) en application de l'article 1609 nonies C du Code

général des impôts. Cette commission, composée de représentants des conscils municipaux des

communes membres, a pour mission d'évaluer le coût net des charges transférées entre l'EPCI et

ses communes lors de chaque transfert de compétence, et de produire un rapport servant de base au calcul des attributions de compensation.

La CLCL sollicite chaque commune membre afin qu'elle désigne, parmi les membres de son conseil

municipal, un représentant titulaire et un représentant suppléant. Le suppléant siège avec voix

délibérative en cas d'absence du titulaire.

La commission Finances — Économie, réunie le 30 avril 2026, a examiné les candidatures proposées et émis un avis favorable à l'unanimité sur leur transmission au Conseil municipal

Visas

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la sollicitation de la Communauté de communes Lesneven Côte des Légendes ;

Vu l'avis de la commission Finances — Économie réunie le 30 avril 2026 :

Considérant la nécessité de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la

commune au sein de la CLECT pour la durée du mandat ;

I est proposé au Conseil Municipal :

= de désigner comme représentants de la commune de Kerlouan au sein de la Commission

Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes

Lesneven Côte des Légendes :

QT TENTU

Représentant titulaire MITCHOVITCH Gérard

Représentant suppléant MASSEZ Bruno

= d'autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de

communes Lesneven Côte des Légendes et à signer toute pièce nécessaire à son exécution.

918

Commune de Kerlouan — PV du conseil municipal du 5 juin 2026Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'obs rvation, adopté à l'unanimité.

LU : 6- APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 26 JANVIER 2026

Monsieur Bruno MASSEZ, adjoint au Maire, expose au Conseil municipal que la Commission

locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de communes Lesneven

Côte des Légendes (CLCL) s'est réunie à Trégarantec le 26 janvier 2026 et a adopté à l'unanimité

un rapport portant régularisation de l'évaluation des charges transférées au titre des compétences

+ GEMAPI - gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, transférée au 1er

janvier 2020 :

+ Eau potable et assainissement collectif, transférés au Ler janvier 2020 :

+ Financement des contributions communales au Service Départemental d'incendie et de

Secours (SDIS), transféré au ler janvier 2021

Ce rapport intervient à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes ayant

pointé l'absence de réunion de la CLECT depuis le 28 janvier 2019. Il a été transmis aux

communes membres par courrier de la CLCL en date du 2 mars 2026 (référence EH/51-2026),

pour approbation par délibérations concordantes des conseils municipaux à la majorité

qualifiée, dans un délai de trois mois — soit avant le 2 juin 2026

Pour la commune de Kerlouan, les conclusions du rapport sont les suivantes :

+ GEMAPI : aucun transfert de charges, aucun impact sur l'attribution de compensation.

+ Eau et assainissement : aucun transfert de charges, les excédents communaux ayant été

intégrés aux budgets annexes correspondants de la CLCL : aucun impact sur l'attribution de compensation:

+ Financement SDIS : réduction de l'attribution de compensation de Kerlouan de 61 453 €

appliquée depuis 2021, déjà intégrée aux budgets de la commune ;les hausses ultérieures de la contribution SDIS sont à la charge de la CLCL.

La commission Finances — Économie, réunie le 30 avril 2026, a examiné Le rapport et émis un

avis favorable à l'unanimité sur son approbation.

Visas

Vu le Code général des impôts, et notamment son artiele 1609 nonies € ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de la CLECT du 26 janvier 2026, transmis par la CLCL le 2 mars 2026 (réf.

EH/51-2026) ;

Vu l'avis de la commission Finances — Économie réunie le 30 avril 2026 :

Considérant que ce rapport doit faire l'objet de délibérations concordantes des conseils

municipaux à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de sa transmission,

soit avant le 2 juin 2026 :

Considérant que les conclusions du rapport sont sans incidence nouvelle sur le budget de la

commune ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

1OfL8

Commune de Kerlouan - PV du conseil municipal du 5 juin 2026- d'approuver le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées

{CLECT) de la Communauté de communes Lesneven Côte des Légendes adopté en séance du

26 janvier 2026.

- de prendre acte de l'absence d'incidence nouvelle de ce rapport sur le montant de l'attribution

de compensation versée à la commune, la réduction de 61 453 € liée au transfert du

financement du SDIS étant déjà intégrée dans les budgets en vigueur depuis 2021.

-d’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de

communes Lesneven Côte des Légendes et à signer toute pièce nécessaire à son exécution.

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

7- ACTUALISATION DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE LA GARDERI ECOLE DU TREA: EPTEMBRE 2026

Monsieur Bruno MASSEZ, adjoint au Maire, rappelle que, par délibération D N° 7 du 16 novembre

2023, le Conseil municipal a actualisé les modalités de gestion et d'animation du restaurant scolaire

de l'École publique du Tréas, en fixant un tarif unique enfant de 3,20 € et untarif adulte de 4,10 €

à compter du ler janvier 2024. Cette même délibération a prévu la possibilité d'adapter ces tarifs par référence à l'évolution du prix contractuel pratiqué par le prestataire API Restauration, dans une fourchette plancher { plafond fixée à 3,20 € — 5,00 € pour les enfants et 4,10 € — 7,00 € pour les adultes.

Par courrier du 23 mars 2026, la société API Restauration a notifié à la commune la révision

annuelle de ses prix pour l'année scolaire 2026-2027, soit une hausse de 1,82 % calculée selon la

formule contractuelle. Les nouveaux prix TTC à compter du ler septembre 2026 seront de 3,20 €

pour le repas maternelle, 3,34 € pour le repas primaire et 3.94 € pour le repas adulte

L'analyse financière conduite par la commission Finances — Économie démontre que letarif unique

enfant en vigueur (3,20 €) ne couvrira plus, à compter de la rentrée 2026, le coût d'achat du repas

primaire (3,34 €), avec un déficit unitaire de 0,14 € par repas. La commission, réunie le 30 avril

2026, à examiné trois options et préconisé à l'unanimité l'option B : tarif unique enfant porté à

3,35 €, qui couvre intégralement le coût du repas pour les deux niveaux et conserve une lecture

simple pour les familles

La commission a également proposé d'instaurer le principe d'une révision annuelle automatique du

tarifusager, calée chaque année sur la notification de révision adressée par API Restauration, dans

le respect de la fourchette plancher plafond fixée par la délibération D N° 7.

Visas

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la délibération D N° 7 du Conseil municipal de Kerlouan en date du 16 novembre 2023 fixant

les modalités de gestion du restaurant scolaire de l'École publique du Tréas et la fourchette plancher

plafond des tarifs ;

Vu le courrier d'API Restauration du 23 mars 2026 portant révision annuelle des pri scolaire 2026-2027 ; pour l'année

LS

Commune de Kerlouan — PV du conseil municipal du 5 juin 2026Vu l'avis de la commission Finances — Économie réunie Le 30 avril 2026 :

Considérant que le tarif unique enfant actuel ne couvre plus, à compter de la rentrée 2026, le coût d'achat du repas primaire facturé par le prestataire ;

Considérant l'intérêt d'une progression mesurée ct lisible du tarif usager (+ 0,15 €, soit + 4,7 %),

cohérente avec l'inflation alimentaire constatée ;

11 est proposé au Conseil Municipal

= de fixer, à compter du Ler septembre 2026, les tarifs suivants pour le restaurant scolaire et la garderie de l'École publique du Tréas :

| GEST] RECETTE TEE EC)

Repas enfant (maternelle et primaire) 335€

Repas adulte 410€

= d'instaurer le principe d'une révision annuelle automatique du tarif usager, opérée chaque

rentrée scolaire en miroir de la révision contractuelle notifiée par APT Restauration, dans le

respect de la fourchette plancher / plafond fixée par la délibération D N° 7 du 16 novembre

2023, sans qu'une nouvelle délibération du Conseil municipal soit requise tant que les tarifs demeurent dans cette fourchette.

- de charger Monsieur le Maire d'assurer l'information des familles, par voie de bulletin

municipal et de courrier transmis par l'école avant la rentrée scolaire, et de signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - 2026 (Reporté) |

Monsieur Bruno MASSEZ, adjoint au Maire, rappelle que le budget primitif 2026 prévoit, au

chapitre 65 - article 65748, une enveloppe de 45 000 € destinée à l'attribution de subventions aux

associations. Sur la base des demandes adressées à la commune et de l'examen conduit par la

commission Affaires Sociales - Vie Associative — Sport - Marché en date du 22 avril 2026, puis

par la commission Finances — Économie en date du 30 avril 2026, il est proposé au Conseil

municipal de répartir une enveloppe de 41 614,50 €, soit 92,5 % du budget alloué, et de conserver

la marge restante pour faire face à d'éventuelles demandes exceptionnelles ou nouvelles en cours

d'année, le cas échéant par voie de délibération modificative.

La commission Finances - Économie, réunie le 30 avril 2026, a émis un avis favorable à l'unanimité

sur la répartition proposée.

Visas

12/18

Commune de Kerlouun — PV du conseil municipal du 5 juin 2026Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1611-4 et L, 2311-

7

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu le budget primitif 2026 de la commune de Kerlouan, et notamment l'inscription au chapitre 65 article 65748 ;

Vu l'avis de la commission Affaires Sociales — Vie Associative - Sport - Marché du 22 avril 2026 ;

Vu l'avis de la commission Finances — Économie réunie le 30 avril 2026 ;

Considérant l'intérêt général attaché aux activités conduites par les associations bénéficiaires en faveur des habitants de la commune :

Abstentions aux votes pour les associations suivantes

Amis des sentiers de randonnées : Bruno MASSEZ s'abstient.

K : Caroline ACH s'abstient,

-AIK : Anne BERTIN, Robert BODENNEC et Gérard LOAËC s'abstiennent

-National de Pétanque CDL : Eric GUEZENOC s'abstient.

Il est proposé au Conseil Municipal

+ de décider d'attribuer, au titre de l'exercice 2026, les subventions suivantes aux associations

désignées ci-après, pour un montant total de 41 614,50 € imputé au chapitre 65 - article 5748 du budget primitif 2026

CET CET Montant 2026 (€)

Bibliothèque de Kerlouan Culture/ Loisirs 8 800,00

Club Les Tamaris - Générations Mouvement Culture /Loisirs. 1 700,00

Les Ami(e)s du Patch Culture/ Loisirs 100,00

Neiz Patch Culture / Loisirs 100,00

Les conteurs de la nuit Culture ! Loisirs. 300,00

Société de chasse « Ar Paganed » Culture/ Loisirs 700,00

Kerloisirs. Culture/ Loisirs 400,00

AK Culture/ Loisirs 250,00

SEMSEVEL Culture/ Loisirs 200,00

Filles et bobines Culture / Loisirs 700,00

Commune de Kerlouan — PV du conseil municipal du 5 juin 2026Handball Côte des Légendes Sport 2 000,00

Football Côte des Légendes Sport 1 000,00

Kerlouan Amitiè(s) Vélo Sport 720.00

Judo Sport 600,00

Pétanque Kerlouanaise Sport 600,00

Taïkô de Kerlouan - Self Défense Sport 300,00

National de Pétanque CDL Sport 8 000,00

Club de gym Kerlouanaise Sport 100,00

Stade Lesnevien Athlétisme Sport 150,00

Officiers mariniers Patriotique 500,00

UNC Association locale Patriotique 500,00

Souvenir Français Patriotique 40,00

Les Sentin'aies du Léon Environnement 150,00

Les amis des sentiers de randonnées Environnement 6 000,00

Eau et Rivières de Bretagne Environnement 100,00

RASED Lesneven École 34,50

APE du Tréas École 1 000,00

APEL Sainte-Anne École 1 520,00

SNSM Kerlouan Divers 750,00

Comité d'animation de Kerlouan Divers 600,00

TOTAL 41 614,50

= d'autoriser Monsieur le Maire à mandater les sommes correspondantes aux associations

bénéficiaires et à signer, le cas échéant, les conventions d'objectifs requises pour les subventions soumises à cette obligation.

- de préciser que toute demande nouvelle, exceptionnelle ou complémentaire fera l'objet d'un examen ultérieur et, le cas échéant, d'une délibération modificative. 14i18

Commune de Kerlouan — PV du conseil municipal du $ juin 2026Monsieur Le Maire informe le CM que le total des subventions est bon mais qu'il y a des erreurs

dans la répartition des montants entre les associations, Une délibération sera prise lors du

prochain CM.

8- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A L'ASSEMBLEE

SPECIALE DU SYNDICAT MIXTE AGEDI

Monsieur Gérard LOAEC, adjoint au Maire, rappelle que

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition

de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant

ainsi qu’un suppléant appelés à siéger au sein de l'Assemblée Spécial

Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la

désignation des représentants de la commune de KERLOUAN au scin de l’Assemblée Spéciale du

yndicat Mixte AGEDI ;

Monsieur Gérard LOAEC expose que, du fait de l'adhésion de la commune au Syndicat Mixte

AGEDI, le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire ct un représentant suppléant

afin de permettre à la commune de participer aux réunions de l’Assemblée Spéciale, notamment

pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les

orientations du Syndicat.

Il est proposé au Conseil Municipal

De désigner en qualité de représentant titulaire : M. MITCHOVITCH Gérard, Maire.

De désigner en qualité de représentant suppléant : M LOAEC Gérard

De désigner que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours.

D'autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI

et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité

sw

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

9 - EFFECTIF DES EMPLOIS À TEMPS COMPLET ET A TEMPS NON COMPLET

SAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES COMMUNAUX

Monsieur Gérard LOAEC, adjoint au Maire, rappelle que conformément aux dispositions de

l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale, il appartient à l'organe

délibérant de la collectivité de créer les emplois et de déterminer Les effectifs, à temps complet et à

temps non complet, nécessaires au bon fonctionnement des services.

Considérant l'avis favorable de la commission ressources humaines en date du 20 mai 2026.

Il sera demandé au Conseil Municipal d’acter le tableau des emplois, permanents et non permanents.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

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Commune de Kerlouan — PV du conseil municipal du 5 juin 2026= Annexe 1 à Tableau des emplois permanents ef non permaneuts = Commune de Kerlouan:

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

LC 10 - HENT AVEL ZU - ECHANGE DE PARCELLES - MME KARINE CORLOSQUE

Madame Marie-Anne JACOPIN, adjointe au Maire, relate que Mme CORLOSQUET Karine,

membre de l'indivision SIMON, propriétaire avec l’indivision RICHARD des parcelles cadastrées

D 573 et 580, sollicite l'échange d’une partie de la parcelle 580 contre une partie du domaine publ

tel qu'indiqué dans le plan de division foncière annexé à la présente demande.

L'objectif de cette acquisition est de régulariser l'emprise existante de la propriété. Le délaissé

communal représente un ancien chemin qui n’est plus utilisé depuis des années

Les frais de notaire et d'enregistrement relatifs à cette transaction sont à la charge de l'acquéreur,

étant précisé ici que les frais de bornage ont été acquittés par Les indivisions SIMON ct RICHARD

Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme, aménagement, travaux, bâtiments, voirie en date du 0$ mai 2026.

Il est proposé au Conscil Municipal :

- D'accepter cet échange de parcelles :

- Que les frais de notaire et d'enregistrement correspondants à cet échange sont à la

charge de l'acquéreur :

- D'autoriser Monsieur Le Maire à conduire les démarches et signer tous les documents

relatifs à la réalisation de cette transaction selon les modalités précitées.

= Annexe 2 à le plan de division foncière - Commune de Kerlouan

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

11- ROUTE DE RUDOLOC - RETROCESSION PAR M. GRUENAIS A LA COMMUNE

Madame Marie-Anne JACOPIN, adjointe au Maire, relate que M. GRUENAIS, propriétaire des

parcelles cadastrées D 2459 et 2294, sollicite la rétrocession à la commune de la parcelle 2294 afin qu’elle passe dans le domaine public:

Cette rétrocession est prévue à litre gracieux et a pour objectif de faire correspondre l'état parcellaire à l'alignement de fait

Les frais de notaire et d'enregistrement relatifs à cette transaction sont à la charge de la commune

de Kerlouan.

Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme, aménagement, travaux, bâtiments, voirie en date du 05 mai 2026.

11 est proposé au Conseil Municipal :

- D'accepter cette rétrocession ;

- Que les frais de notaire et d'enregistrement correspondants à cette rétrocession sont à la charge de la commune de Kerlouan :

- D'autoriser Monsieur Le Maire à conduire les démarches et signer tous les doeuments 16/18

Commune de Kerlouan — PV du conseil municipal du 5 juin 2026relatifs à la réalisation de cette transaction selon les modalités précitées.

= Annexe3 :le plan de division foncière = Commune de Kerlouau

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

12- VENTE D'UN DELAISSE COMMUNAL - ROUTE DE TRESSENY - INDIVISION MINGAM

Madame Marie-Anne JACOPIN, adjointe au Maire, relate que l’indivision MINGAM, propriétaire

de la parcelle cadastrée A1739, sollicite l'acquisition d’un morceau du domaine public (délaissé

communal) pour une superficie de 205 m, dont la commune de Kerlouan est propriétaire, tel

qu'indiqué dans le plan de division foncière annexé à la présente demande

L'objectif de cette acquisition est de régulariser l'emprise existante de la propriété MINGAM

Les frais de notaire et d'enregistrement relatifs à cette transaction sont à la charge de l'acquéreur,

étant précisé ici que les frais de bornage ont été acquittés par l'indivision MINGAM.

Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme, aménagement, travaux, bâtiments, voirie en date du 05 mai 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'accepter cette vente foncière pour un prix de 10 € / m£ concernant 205 m° de la

parcelle A2665 :

- Que Les frais de notaire et d'enregistrement correspondants à cette vente foncière sont

à la charge de l'acquéreur ;

- D'autoriser Monsieur Le Maire à conduire les démarches et signer tous les documents

relatifs à la réalisation de cette transaction selon Les modalités précitées.

= Annexeà : le plan de division foncière - Commune de Kerlouan.

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

La délibération D4 en date du 27 mars 2026 pour la désignation des membres de la commission

«mouillages » fera l'objet d’une nouvelle délibération au prochain conseil municipal.

Le Maire, Secrétaire de séance,

Gérard MITCHOVITCH Bruno MASSEZ

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