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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 045 du 07 juin 2019 special tous services
Document publié le Vendredi 7 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 045 du 07 juin 2019 special tous services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-045
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2019 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2019-06-03-005 - ARRETE approuvant les orientations de la CIL en matière
d'attribution de logements sociaux de la CA Annonay Rhône Agglo (2 pages) Page 4
07-2019-06-04-001 - MJPM-classement-appel-2019 (1 page) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-06-07-001 - AP PONSON lachers sangliers cne DEVESSET (4 pages) Page 9
07-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral autorisant la Ste KEOLIS d'effectuer
exceptionnellement le transport de personnes debout pour le festival ALUNA à Ruoms. (2
pages) Page 14
07-2019-06-03-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de SARRAS. (2 pages) Page 17
07-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Julien NICOLAS de détruire les
sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX. (2 pages) Page 20
07-2019-06-06-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d’irrigation au bénéfice
de Monsieur BELAMY David sur la commune de VINEZAC (5 pages) Page 23
07-2019-06-05-005 - Arrêté préfectoral portant transfert et modifications à l’arrêté
préfectoral n° 07- 2017-09-18-006 déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la
végétation et du transport solide sur les cours d’eau du sous bassin versant de l’Ardèche. (6
pages) Page 29
07-2019-04-24-017 - arrêtés d'aménagement FR84-435-3 AILHON (2 pages) Page 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-06-04-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'extension du cimetière communal de
SARRAS (07370) (2 pages) Page 39
07-2019-05-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant des prescriptions
complémentaires relatives à la directive IED Société LAFARGEHOLCIM CIMENTS,
commune du TEIL. (4 pages) Page 42
07-2019-06-06-001 - Arrêté préfectoral fixant la commune la plus peuplée de chaque
canton pour le département de l'Ardèche (2 pages) Page 47
07-2019-06-05-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres du jury pour la
délivrance des diplômes dans le secteur funéraire (2 pages) Page 50
07-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société MOMMEE
BERNARD, exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement sur la
commune de PRIVAS. (4 pages) Page 53
07-2019-05-28-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société Monsieur
Jean-Pierre TAILLANDexploitant une installation classée pour la protection de
l’environnementsur la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL. (4 pages) Page 58
2 07-2019-05-28-003 - Arrêté préfectoral portant sur l’exploitation d’un quai de transfert de
déchets non dangereux et d’une déchetterie, dans l’enceinte de l’Installation de Stockage
de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte
et de traitement des Ordures Ménagères de la Basse Ardèche (S.I.C.T.O.B.A.) sur le
territoire des communes de BEAULIEU et GROSPIERRES (6 pages) Page 63
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2019-06-05-003 - Avenant à l'arrêté d'agrément N°07-2018-06-11-005 portant
modification sur le statut juridique d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP 851123067 SARL EN TOUTE QUIETUDE 07300 ST JEAN DE
MUZOLS (2 pages) Page 70
07-2019-06-05-002 - Avenant récépissé de déclaration n°07-2018-06-11-004 portant
modification du statut juridique d'un organisme de services à la personne n° SAP
851123067 SARL EN TTE QUIETUDE EX AMAP 07300 ST JEAN DE MUZOLS (3
pages) Page 73
07-2019-06-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP 845288687 AL ENTRETIENMadame TREMOUILHAC -
07000 LYAS (2 pages) Page 77
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-05-29-007 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales (11 pages) Page 80
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-06-03-005
ARRETE approuvant les orientations de la CIL en matière
d'attribution de logements sociaux de la CA Annonay
Rhône Agglo
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-06-03-005 - ARRETE approuvant les orientations de la CIL en matière d'attribution de logements sociaux de la CA Annonay Rhône Agglo 4 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Politiques Sociales et Logement
ARRETE
portant approbation des orientations de la Conférence Intercommunale du Logement en matière d’attribution de logements sociaux
de la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 441-1-5 ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment l'article 8 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) et notamment l'article 97 ;
VU la loi N°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-12-05-003, en date du 5 décembre 2016, portant constitution d'une communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération du bassin d'Annonay et la communauté de communes Vivarhône avec extension aux communes d'Ardoix et de Quintenas emportant leur retrait de la Communauté de communes du Val d'Ay à compter du 1er janvier 2017,
VU le contrat de ville d'Annonay Agglomération « Les Hauts de ville » 2015 - 2020 signé en date du 17 juillet 2015,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 1er octobre 2015 sur l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 avril 2017 sur la prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H),
VU l’avis favorable de la conférence intercommunale du logement réunie le 02 avril 2019 et relatif aux orientations en matière de mixité sociale et d’attributions de logements sociaux sur le territoire de la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo,
ARRÊTE
Article 1 : Les orientations de la Conférence Intercommunale du Logement de la communauté
d’agglomération Annonay Rhône Agglo en matière de mixité sociale et d’attributions de logements sociaux
figurant en annexe du présent arrêté sont approuvées.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-06-03-005 - ARRETE approuvant les orientations de la CIL en matière d'attribution de logements sociaux de la CA Annonay Rhône Agglo 5 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l’Ardèche, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Privas, le 03 juin 2019
Pour Le préfet
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-06-03-005 - ARRETE approuvant les orientations de la CIL en matière d'attribution de logements sociaux de la CA Annonay Rhône Agglo 6 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-06-04-001
MJPM-classement-appel-2019
classement des candidatures agrément de MJPM
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-06-04-001 - MJPM-classement-appel-2019 7 7 boulevard du Lycée - BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service politiques sociales et logement
Arrêté préfectoral n°
Portant classement des candidats à l’agrément pour exercer en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le schéma régional de la protection juridique des majeurs ;
Considérant les avis formulés par la commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en sa séance du 3 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 : la commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de l’Ardèche a procédé au classement des candidatures. Le classement s’établit comme suit :
-Rang 1 : Pauline MATHIEU
-Rang 2 : Aline VEGAS
-Rang 3 : Daniel SEBBAH
-Rang 4 : Isabel LIMA
-Rang 5 : Marina CROZET
-Rang 6 : Juliette PRINCET
-Rang 7 : Sylvie BAILE
-Rang 8 : Gaëlle GIACOMELLI
-Rang 9 : Pierre BOUTTIER
-Rang 10 : Valérie MARTEL
-Rang 11 : Sandrine COSMA
-Rang 12 : Alexandra VIRADE
-Rang 13 : Valérie FERRAND
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PRIVAS, le 4 juin 2019
Pour le préfet,
par délégation,
Le directeur départemental
Signé Xavier HANCQUART
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-06-04-001 - MJPM-classement-appel-2019 8 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-06-07-001
AP PONSON lachers sangliers cne DEVESSET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-07-001 - AP PONSON lachers sangliers cne DEVESSET 9 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant M. PONSON David, à lâcher des sangliers dans son établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de DEVESSET au titre de l’année 2019
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L.424-11 (relatif à l’introduction de lapins de garenne et de grands gibiers vivants dans le milieu naturel) et L.424-3 (relatif à la chasse dans les enclos attenants à une habitation) du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature ;
VU la demande du 05 avril 2019 reçue le 09 avril 2019 présentée par Monsieur PONSON David propriétaire et responsable d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial de l’enclos de chasse situé sur la commune de DEVESSET, pour le lâcher dans cet enclos de chasse de six (6) sangliers mâles dans le courant de l’année 2019 ;
VU la conformité de l’établissement d’élevage de sangliers de M. Armand AUCLAIR demeurant « Amicale de Sarre » les Coudrais- 03390 ST BONNET DE FOUR élevage n° 03219073 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-07-001 - AP PONSON lachers sangliers cne DEVESSET 10 Article 1er : Monsieur PONSON David, demeurant « Ladreyt » 07320 DEVESSET est autorisé à lâcher dans son établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 07-006 situé « Ladreyt» commune de DEVESSET à compter du lendemain de la notification de la présente autorisation et jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, au plus six (6) sangliers mâles et issus de l’élevage agréé de
- M. Armand AUCLAIR demeurant « Amicale de Sarre » les Coudrais 03390 ST-BONNET-DE-FOUR élevage n° 03219073.
Monsieur PONSON David s’assurera que le transporteur disposera de l’agrément transporteur d’animaux vivants que lui aura délivré le préfet de l’ALLIER.
La présente autorisation est délivrée pour la période courant de la date de sa notification au 31 décembre 2019.
Article 2 : Une autorisation particulière sera requise préalablement à tout lâcher sortant du cadre de la présente décision, tant sur le nombre d’animaux lâchés (dépassement de l’effectif inscrit à l’article 1) que sur la liste des élevages agréés annexée.
Article 3 : Avant chaque opération, Monsieur Joël REGAL s'assurera que le nombre de sangliers lâchés dans l'enclos ne représentera pas un nombre supérieur à un (1) animal par hectare.
Article 4 : Monsieur PONSON David, bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir et de conserver les attestations de cession, qui peuvent prendre la forme de factures, des sangliers lâchés pendant deux ans au moins et de les présenter aux agents chargés de la police de la chasse sur leur demande.
Cette attestation de cession établie entre le cédant et le cessionnaire mentionne : - le nombre de sanglier ;
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant ;
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ; - la date, le lieu et les conditions financières de la cession.
L'attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le cédant, l'autre exemplaire est conservé par le cessionnaire qui sera tenu de l’annexer au registre de son établissement professionnel de chasse à caractère commercial.
Article 5 : Un bilan d’application de la présente décision conforme au modèle ci-annexé sera adressé à la D.D.T. au plus tard le 31 janvier 2020 par les soins du déclarant accompagné, le cas échéant, de la demande de lâchers prévus pour l’année 2020.
Une copie des différentes attestations de cession, correspondant aux différents lâchers, seront jointes obligatoirement au bilan.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-07-001 - AP PONSON lachers sangliers cne DEVESSET 11 Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie nationale et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à monsieur Joël REGAL et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 07 juin 2019
Pour le préfet
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-07-001 - AP PONSON lachers sangliers cne DEVESSET 12 Annexe à la décision préfectorale N°
du 2019
Nom du demandeur : Monsieur PONSON David, demeurant « Ladreyt » 07320 DEVESSET
Élevage de provenance des animaux à lâcher
Nom – prénom du vendeur
(ou du gérant) M. Armand AUCLAIR
Adresse de l’établissement
(lieu-dit – commune)
« Amicale de Sarre » les Coudrais-
03390 ST-BONNET-DE-FOUR
N° d’élevage 3219073
Téléphone fixe / portable 06 10 50 11 54
Télécopieur
Adresse électronique
Espèce(s) importée(s) vers
l’enclos Sangliers femelles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-07-001 - AP PONSON lachers sangliers cne DEVESSET 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-06-03-004
Arrêté préfectoral autorisant la Ste KEOLIS d'effectuer
exceptionnellement le transport de personnes debout pour
le festival ALUNA à Ruoms.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral autorisant la Ste KEOLIS d'effectuer exceptionnellement le transport de personnes debout pour le festival ALUNA à Ruoms. 14 PRÉFET DE L’ARDECHE
ARRETE PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation à la société KEOLIS d’effectuer exceptionnellement
le transport de personnes debout sur des circuits prédéfinis
dans la limite du nombre de places debout indiqué sur les attestations d’aménagement pour le festival ALUNA sur la commune de RUOMS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et notamment son article R 433-7 ;
Vu l’arrêté du 26 février 1976 relatif à l’homologation des véhicules de transports en commun ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu les attestations d'aménagement, délivrées par les directions régionales compétentes pour les vingt autobus utilisés, jointes en annexe au présent arrêté ;
Considérant les besoins locaux spécifiques de transport de personnes compte tenu de l'affluence du public et des caractéristiques géographiques de la commune de Ruoms et du site du festival Aluna ;
Considérant que le nombre maximal de personnes pour chaque autobus est fixé dans les attestations d'aménagement jointes au présent arrêté ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture :
ARRÊTE :
Article 1 - Le transport de personnes debout, effectué par vingt autobus de la société Kéolis, est autorisé dans la limite du nombre de places « transport d’adultes debout » mentionné sur les attestations d’aménagement des véhicules annexés au présent arrêté et uniquement aux horaires précisés dans l’article 2 et sur les circuits prédéfinis entre le parking de la gendarmerie situé boulevard de l’Europe Unie en agglomération de la commune de Ruoms et le site du festival Aluna situé au camping Sunelia Aluna route de Lagorce.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral autorisant la Ste KEOLIS d'effectuer exceptionnellement le transport de personnes debout pour le festival ALUNA à Ruoms. 15 Article 2 – Ces transports sont autorisés uniquement aux horaires suivants : - du jeudi 27 juin 2019 à 15h00 au vendredi 28 juin 2019 à 4h00,
- du vendredi 28 juin 2019 à 15h00 au samedi 29 juin 2019 à 4h00,
- du samedi 29 juin 2019 à 15h00 au dimanche 30 juin 2019 à 4h00.
Article 3 – La société de transports Kéolis est tenue de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transports en commun de personnes en particulier l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié.
Article 4 – La société Kéolis, le maire de la commune de Ruoms, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de Largentière, le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet de la préfecture sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 03 juin 2019
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral autorisant la Ste KEOLIS d'effectuer exceptionnellement le transport de personnes debout pour le festival ALUNA à Ruoms. 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-06-03-003
Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC
de détruire les chevreuils sur le territoire communal de
SARRAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-03-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire les chevreuils sur le territoire communal de SARRAS. 17 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de SARRAS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils sur la commune de SARRAS,
CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 27 mai 2019 n’a pas été produit dans le délai imparti,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de SARRAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-03-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire les chevreuils sur le territoire communal de SARRAS. 18 Article 1 : M. Jean-Christophe LUBAC, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SARRAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SARRAS, du président de l'association communale de chasse agréée de SARRAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 03 juin au 03 juillet 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Christophe LUBAC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les bracelets fournis par l’ACCA de SARRAS prélevés sur son attribution de plan de chasse 2019/2020 seront apposés sur les chevreuils.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Christophe LUBAC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Christophe LUBAC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Christophe LUBAC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SARRAS, et au président de l'A.C.C.A. de SARRAS.
Privas, le 03 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires,
le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-03-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire les chevreuils sur le territoire communal de SARRAS. 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-06-03-002
Arrêté préfectoral chargeant M. Julien NICOLAS de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
VESSEAUX.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Julien NICOLAS de détruire les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX. 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Julien NICOLAS de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de VESSEAUX et relayé par la chambre d’agriculture,
CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 27 mai 2019 n’a pas été produit dans le délai imparti,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Julien NICOLAS de détruire les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX. 21 Article 1 : M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VESSEAUX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VESSEAUX, du président de l'association communale de chasse agréée de VESSEAUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 03 juin au 03 juillet 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VESSEAUX, et au président de l'A.C.C.A. de VESSEAUX.
Privas, le 03 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Julien NICOLAS de détruire les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX. 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-06-06-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à la création d’un forage pour
prélèvement d’eau à usage d’irrigation au bénéfice de
Monsieur BELAMY David sur la commune de VINEZAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-06-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d’irrigation au bénéfice de Monsieur BELAMY David sur la commune de VINEZAC 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d’irrigation
au bénéfice de Monsieur BELAMY David
Commune de VINEZAC
07- 2019-00057
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de déclaration déposé le 20 mars 2019 par Monsieur BELAMY David auprès de service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de déclaration du 25 mars 2019, relatif à la création d'un forage profond avec prélèvement d’eau à usage agricole enregistré sous le n° 07-2019-00057 au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau, délivré à Monsieur BELAMY David ;
CONSIDERANT la demande de compléments au titre de la régularité transmise le 10 avril 2019 à Monsieur BELAMY David ;
CONSIDERANT les réponses apportées par BELAMY David, reçues le 18 avril 2019 à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT le projet d'arrêté adressé le 16 mai 2019 à Monsieur BELAMY David pour avis ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire n’a pas formulé d’avis dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte à Monsieur BELAMY David demeurant à 710 route de la Vernade, Le Mas de la Lembras, 07 110 VINEZAC, ci après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d'un forage, la réalisation des essais de pompage nécessaires à la
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-06-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d’irrigation au bénéfice de Monsieur BELAMY David sur la commune de VINEZAC 24 caractérisation des débits disponibles et le prélèvement d’eau à usage irrigation depuis le forage.
Le forage objet de la présente déclaration sera construit sur la parcelle E 820 sur la commune de VINEZAC, appartenant au bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Caractéristiques du forage objet de la demande
Le forage à réaliser devra respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation VINEZAC
Bassin versant du SDAGE : ARDECHE
Aquifère concerné par le prélèvement : FRDG 507 Formations sédimentaires variées de la bordure cévenole (Ardèche Gard) et alluvions
de la Cèze à Saint Ambroix
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage Parcelle E 820
Profondeur du forage 120 mètres
Article 3 – Prescriptions spécifiques relatives à la réalisation de l’ouvrage
Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (service environnement de la direction départementale des territoires) au minimum 10 jours avant le démarrage des travaux.
Le forage sera réalisé selon les règles de l’art et il devra respecter les prescriptions suivantes :
- le forage doit être équipé d’une margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de forage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage étanches, la margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
- La tête de forage doit s’élever au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond du local dans laquelle elle débouche. Cette tête de forage doit être cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du terrain naturel.
- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être équipé d’un dispositif de sécurité.
- afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, la réalisation du forage doit être accompagnée d’un aveuglement successif par cuvelage et cimentation de chaque formation aquifère non exploitée ;
- le forage doit être équipé d’un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe pendant les essais de pompage, puis pendant la phase d’exploitation ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-06-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d’irrigation au bénéfice de Monsieur BELAMY David sur la commune de VINEZAC 25 - le forage doit être réalisé à plus de 35 mètres de tout ouvrage d’assainissement collectif ou non collectif et de toute canalisation d’eau usées ;
- le forage doit être réalisé à plus de 35 m de tout stockage de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
Article 4 – Essais de pompage
Le bénéficiaire doit s’assurer de la capacité de production de la nappe par la réalisation d’un essai de pompage, dans les conditions suivantes :
- un essai de pompage avec trois paliers de débit 10, 15 et 20 m3/h, d’une durée de 3 heures par palier et d’une durée totale de 9 heures.
Le niveau de la nappe sera suivi pendant toute la période de l’essai.
Article 5 – Rapport de fin de travaux et d’essai de pompage
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu de remettre au préfet ( DDT 07) un rapport de fin de travaux comprenant :
- le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
- la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes rencontrées,
- la coupe technique de l’installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;
- les résultats de l’essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la phase d’essai.
Article 6 – Autorisation de prélèvement
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau depuis le forage situé sur la parcelle E 820 de la commune de VINEZAC, pour un usage d’irrigation agricole, dans les conditions suivantes :
Débit maximum autorisé de la pompe installée : 7 m3/h
Volume prélevé journalier maximum autorisé : 20 m3/j
Volume prélevé annuel maximum autorisé : 4 000 m3/an
Période de prélèvement autorisée : juin-juillet
Si les essais de pompage mettent en évidence que la capacité de la nappe souterraine ne permet pas de prélever les débits mentionnés dans le tableau ci-dessus, un arrêté de prescriptions complémentaires fixera de nouveaux débits et volumes autorisés compatibles avec la capacité de la nappe.
Article 7 – Surfaces irriguées depuis l’installation
Le bénéficiaire est autorisé à irriguer les parcelles agricoles suivantes depuis le forage :
Commune
d’implantation
N° de parcelles Surfaces Cultures
VINEZAC D 137, D 138, D 140.
Section E : 812, 814, 817, 818,
819, 904, 906, 909, 910, 911,
912, 913, 918, 919, 1386,
1348, 1350, 1402, 1403.
5,3 ha vignes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-06-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d’irrigation au bénéfice de Monsieur BELAMY David sur la commune de VINEZAC 26 Article 8 – Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés
L’installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
– un relevé hebdomadaire de l'index du compteur et du volume prélevé;
– le volume annuel prélevé ;
– le niveau statique de la nappe en début de période d’irrigation et en fin de période
d’irrigation ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement de pompes ou de compteurs
intervenues au cours de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation, les opérations d'entretien, de contrôle et de
réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de la saison irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 10 – Délai de validité du présent arrêté et durée de l’autorisation
La construction de l’ouvrage et la mise en service de l’installation doivent intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du récépissé de déclaration, à défaut de quoi le présent arrêté préfectoral cesse de produire effet.
Article 11 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.
Dans un délai de 2 mois suivant l’achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d’en informer le préfet (DDT07) .
Article 12 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-06-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d’irrigation au bénéfice de Monsieur BELAMY David sur la commune de VINEZAC 27 Article 13 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 14 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de Vinezac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée pour information :
- à l’EPTB Ardèche,
- à l’agence française de biodiversité (service départemental),
- à la DDT service agricole et développement rural,
- au conseil départemental de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 06 juin 2019
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signe
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-06-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d’irrigation au bénéfice de Monsieur BELAMY David sur la commune de VINEZAC 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-06-05-005
Arrêté préfectoral portant transfert et modifications à
l’arrêté préfectoral n° 07- 2017-09-18-006 déclarant
d'intérêt général les travaux de gestion de la végétation et
du transport solide sur les cours d’eau du sous bassin
versant de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-05-005 - Arrêté préfectoral portant transfert et modifications à l’arrêté préfectoral n° 07- 2017-09-18-006 déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la végétation et du transport solide sur les cours d’eau du sous bassin versant de 29 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL n°
portant transfert et modifications à l’arrêté préfectoral n° 07- 2017-09-18-006 déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la végétation et du transport solide sur les cours d’eau du sous bassin versant de l’Ardèche.
Communes de Antraigues-sur-Volane, Ailhon, Aizac, Asperjoc, Aubenas, Balazuc, Barnas, Burzet, Chauzon, Chassiers, Chirols, Darbres, Fabras, Genestelle, Jaujac, Juvinas, Labegude, Lagorce Lalevade-d’Ardèche, Lanas, Largentiere, Lavilledieu, Lussas, Mayres, Meyras, Mirabel, Montpezat-sous-Bauzon, Montreal, Prades, Pradons, Pont-de-Labeaume, Rochecolombe, Ruoms, Saint-Andeol-de-Vals, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Germain, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Maurice-d’Ardeche, Saint-Maurice-d’Ibie, Saint-Pierre-de- Colombier, Saint-Privat, Sampzon, La Souche, Thueyts, Ucel, Uzer, Vallon-pont-d’Arc, Vals- les-Bains, Villeneuve-de-Berg, Vinezac, Vogue
Dossier n° 07–2019-00080
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 et R.214-88 à R.214- 104 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-18-006 du 18 septembre 2017 déclarant d’intérêt général les travaux présentés par le Syndicat Mixte Ardèche Claire en date du 23 mai 2017 ;
CONSIDERANT la fusion au 1er janvier 2018 des trois syndicats de rivières, Ardèche Claire, Beaume Drobie, et Chassezac formant une entité unique appelée « Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche » (EPTB Ardèche) ;
CONSIDERANT la demande en date du 08 avril 2019 de l’EPTB Ardèche sollicitant des modifications d’intervention sur certaines parcelles ;
CONSIDERANT que les modifications apportées sur les zones de chantier identifiées par le plan de gestion élaboré en 2016 et le nouveau plan de travaux présentent également un caractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10 de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-05-005 - Arrêté préfectoral portant transfert et modifications à l’arrêté préfectoral n° 07- 2017-09-18-006 déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la végétation et du transport solide sur les cours d’eau du sous bassin versant de 30 CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, l’ Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site de la préfecture de l’Ardèche du 08 mai 2019 au 28 mai 2019 ;
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
CONSIDERANT les motifs de la décision établie par le service instructeur ;
CONSIDERANT que la procédure administrative a été conduite selon les formes prévues par les dispositions réglementaires en vigueur ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 - Déclaration d'intérêt général
En complément des travaux déclarés d’intérêt général par l’arrêté préfectoral du 18/09/2017, les travaux de gestion de la végétation et du transport solide des rivières Ardèche, Lignon, Ibie et Lande définis dans la demande de modification sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - Maîtrise d'ouvrage et prise en charge des travaux
Les modifications des travaux dans la demande d’avenant pour les années 2019/2023. seront pris en charge par l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, nommé ci-après le pétitionnaire, sur les parcelles dont la liste est consultable sur : http://www.ardeche-eau.fr/documentation/declaration-d-interet-general-travaux-ardeche.html. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Article 3 - Nature des travaux
Les travaux seront réalisés conformément au programme prévu dans le plan d’entretien porté par pétitionnaire et après signature d’une convention avec les propriétaires du lieu des travaux. Ils consistent en :
– des opérations de traitement de la végétation et bois mort ; (débroussaillage, traitement des
embâcles, abattage découpe et ou élimination du bois mort)
– des opérations de gestion du transport solide (scarification des atterrissements, création de
chenaux et déplacement matériaux )
Article 4 - Prescriptions relatives aux travaux
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
prendre toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux
notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, le stockage des hydrocarbures et l’utilisation d’huiles biodégradables ;
les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge et de
détérioration des accès ;
ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et
physique de la rivière ;
les abords des ponts feront l'objet d'un traitement particulier, garantissant, à l'amont et à l'aval de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-05-005 - Arrêté préfectoral portant transfert et modifications à l’arrêté préfectoral n° 07- 2017-09-18-006 déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la végétation et du transport solide sur les cours d’eau du sous bassin versant de 31 l'ouvrage sur une distance variable selon la typologie du cours d'eau, une réduction des risques de la formation d'embâcles au niveau de l'ouvrage lui-même ;
les bois coupés seront placés hors d'eau à la disposition des propriétaires qui veulent les
récupérer. Dans le cas contraire, ils seront stockés en petite longueur ;
pour les rémanents de coupe, la priorité sera donnée au broyage ; dans le cas d'incinération de ces
rémanents, le brûlage devra être réalisé en application de la réglementation en vigueur dans le département de l'Ardèche ;
pour éviter la prolifération d'espèces végétales indésirables, les engins et outils seront nettoyés
régulièrement ;
les propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage sur leurs terrains aux entrepreneurs, aux
ouvriers et aux fonctionnaires chargés de la surveillance comme de la réalisation des travaux déclarés d'intérêt général par la présente.
La direction départementale des territoires, pôle eau ( 04 75 65 51 54) et l'agence française pour la biodiversité ( 06 76 61 32 89 ) devront être obligatoirement prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.
Article 5 – Partage de l’exercice du droit de pêche
Pour l’application de l’article L.435-5 du code de l’environnement un arrêté préfectoral spécifique sera pris fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit du droit de pêche au bénéfice, soit de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour la section du cours d’eau concerné, soit à défaut, au bénéfice de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pour cela, l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, transmettra chaque début d’année au service en charge de la police de la pêche, un bilan des travaux effectués au cours de l’année précédente.
Article 6 - Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu ou l'écoulement des eaux, et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Sécurité publique-salubrité
Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux travaux. Il devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique.
Article 9 – Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par le code de l’environnement ou par d’autres réglementations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-05-005 - Arrêté préfectoral portant transfert et modifications à l’arrêté préfectoral n° 07- 2017-09-18-006 déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la végétation et du transport solide sur les cours d’eau du sous bassin versant de 32 Article 10 - Durée de validité
La présente déclaration d'intérêt général est valable jusqu’au 18 septembre 2024, en référence à l’arrêté initial
Cette déclaration deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans le délai de 2 (deux) ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 11 - Délai et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le Président de l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et les maires des communes de : Antraigues-sur-Volane, Ailhon, Aizac, Asperjoc, Aubenas, Balazuc, Barnas, Burzet, Chauzon, Chassiers, Chirols, Darbres, Fabras, Genestelle, Jaujac, Juvinas, Labegude, Lagorce Lalevade-d’Ardèche, Lanas, Largentiere, Lavilledieu, Lussas, Mayres, Meyras, Mirabel, Montpezat-sous-Bauzon, Montreal, Prades, Pradons, Pont-de-Labeaume, Rochecolombe, Ruoms, Saint-Andeol-de-Vals, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Germain, Saint-Jean-le-Centenier, Saint- Maurice-d’Ardeche, Saint-Maurice-d’Ibie, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Privat, Sampzon, La Souche, Thueyts, Ucel, Uzer, Vallon-pont-d’Arc, Vals-les-Bains, Villeneuve-de-Berg, Vinezac, Vogue,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée :
- à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, - à l’agence française pour la biodiversité,
- à la fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l’État de un an au moins et le dossier sera consultable sur le site :
http://www.ardeche-eau.fr/documentation/declaration-d-interet-general-travaux-ardeche.html
Une copie du présent arrêté de déclaration d'intérêt général sera déposée et affichée en mairies citées ci-dessus pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyée au préfet.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-05-005 - Arrêté préfectoral portant transfert et modifications à l’arrêté préfectoral n° 07- 2017-09-18-006 déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la végétation et du transport solide sur les cours d’eau du sous bassin versant de 33 Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 05 juin 2019
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signe
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-05-005 - Arrêté préfectoral portant transfert et modifications à l’arrêté préfectoral n° 07- 2017-09-18-006 déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la végétation et du transport solide sur les cours d’eau du sous bassin versant de 34 Annexe à l'arrêté préfectoral n°
portant transfert et modifications à l’arrêté préfectoral n° 07- 2017_09-18-006 déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la végétation et du transport solide sur les cours d’eau du sous bassin versant de l’Ardèche.
Communes Section Parcelles à ajouter
BALAZUC C 897, 899, 901, 902, 1050
CHASSIERS A 286
CHAUZON A 159 à 161, 164, 167, 169, 170, 171
JAUJAC
AM 331
D 648
LUSSAS D 155
MONTPEZAT
F 518, 519, 703,704
G 410, 492
E 742, 743, 744
PRADONS C 1, 4, 7, 8, 11, 25, 661, 662, 664
LA SOUCHE
D 3, 8, 7, 389, 1951
C 214, 217, 1170
VALLON PONT D’ARC
D 627
E 553, 554, 557
Communes Section Parcelles à retirer
UCEL
AM 2 à 5, 18, 19 26, 27, 29, 51
AA 32, 34, 82 à 84, 141 à 143
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-05-005 - Arrêté préfectoral portant transfert et modifications à l’arrêté préfectoral n° 07- 2017-09-18-006 déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la végétation et du transport solide sur les cours d’eau du sous bassin versant de 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-04-24-017
arrêtés d'aménagement FR84-435-3 AILHON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-017 - arrêtés d'aménagement FR84-435-3 AILHON 36 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Ardèche
Surface de gestion : 56,91 ha
Premier aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-435
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale de AILHON
2019 / 2038
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’AILHON en date du 24 janvier 2019 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 6 février 2019 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale d’AILHON (Ardèche), d’une contenance de 56,91 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale tout en assurant la fonction de production ligneuse, la fonction écologique et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 56,35 ha, actuellement composée de pin maritime (56%), pin laricio de Corse (2%) et feuillus divers (42%). 0,56 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 56,02 ha en sylviculture qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 0,33 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin maritime (40,12 ha), le chêne pubescent (14,51 ha) et le pin laricio de Corse (1,39 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-017 - arrêtés d'aménagement FR84-435-3 AILHON 37 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 - 2038)
La forêt sera constituée d’un groupe de gestion, un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 56,91 ha, dont 56,02 ha susceptibles de production ligneuse. Il sera parcouru, sur 22,43 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 20 ans en fonction de l’état des peuplements.
1 900 ml de piste forestière à usage DFCI seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif et sa protection contre l’incendie.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.
Lyon, le 24 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
« signé »
Hélène HUE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-017 - arrêtés d'aménagement FR84-435-3 AILHON 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-06-04-002
Arrêté préfectoral autorisant l'extension du cimetière
communal de SARRAS (07370)
Extension de 333m2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-04-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'extension du cimetière communal de SARRAS (07370) 39 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019
autorisant l’extension du cimetière communal de SARRAS (07370)
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-1 et R. 2223-1, et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 et R. 123-1, et suivants ;
Vu les délibérations des 22 novembre 2017 et 10 juin 2018 du conseil municipal de SARRAS, décidant de l’extension du cimetière communal ;
Vu l’étude hydrogéologique réalisée en avril 2018 par Monsieur Paul ROYAL, hydrogéologue agréé sur le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté municipal du 23 octobre 2018 prononçant l’ouverture de l’enquête publique sur le projet d’extension du cimetière de SARRAS ;
Vu les insertions les 25 octobre et 8 novembre 2018, de l’avis d’enquête publique dans deux journaux à diffusion régionale et locale ;
Vu l’attestation du 13 décembre 2018 établi par le maire de SARRAS, de la publication de l’avis d’enquête publique par voie d’affichage aux entrées du cimetière communal ;
Vu les pièces relatives à l’enquête publique ouverte en mairie de SARRAS du 5 novembre au 3 décembre 2018 ;
Vu les conclusions du 30 décembre 2018 de Monsieur Jean CHAPPELLET, désigné par le président du tribunal administratif de LYON, le 28 mai 2018, en qualité de commissaire enquêteur pour le projet d’extension du cimetière de SARRAS ;
Vu l’avis favorable émis le 6 mars 2019 par les services de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques réuni le 21 mai 2019 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-04-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'extension du cimetière communal de SARRAS (07370) 40 Considérant que le projet d’extension du cimetière communal de SARRAS se situe dans une unité urbaine, à l’intérieur du périmètre de l’agglomération et à moins de 35 mètres des habitations ;
Considérant que, dans ces conditions, le projet est soumis à autorisation préfectorale, après réalisation d’une enquête publique du code de l’environnement et consultation de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que la procédure d’extension du cimetière communal de SARRAS a été menée conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de l’environnement ;
Considérant que ce projet répond aux besoins de la commune de SARRAS en matière d’inhumation et poursuit un objectif d’intérêt général ;
Considérant que ce projet ne présente aucune contre-indication majeure d’ordre hydrogéologique, sanitaire et environnemental ou encore en termes de sécurité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : le projet de la commune de SARRAS concernant l’extension du cimetière communal sur les parcelles cadastrées n° 18 et 1928, section B01, représentant une superficie totale de 333 m², est autorisé, sous réserve du respect des dispositions réglementaires générales suivantes en matière d’aménagement de cimetières publics.
Article 2 : conformément aux articles L. 2321-2 et R. 2223-2 du code général des collectivités territoriales, le cimetière communal et son extension devront être clôturés afin de préserver l’hygiène, la dignité et la tranquillité des lieux. Des plantations devront également être prévues et régulièrement entretenues.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de SARRAS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :Madame la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu’à Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône.
Privas, le 4 juin 2019
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
Informations : conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr.
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-04-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'extension du cimetière communal de SARRAS (07370) 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-05-28-004
Arrêté préfectoral complémentaire portant des
prescriptions complémentaires relatives à la directive IED
Société LAFARGEHOLCIM CIMENTS, commune du
TEIL. APC portant des prescriptions complémentaires relatives à la directives IED société LAFARGEHOCIM CIMENTS située au Teil
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant des prescriptions complémentaires relatives à la directive IED Société LAFARGEHOLCIM CIMENTS, commune du TEIL. 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant des prescriptions complémentaires relatives à la directive IED
Société LAFARGEHOLCIM CIMENTS, commune du Teil
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.511-9 et R 512-31 ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU la décision d’exécution de la commission du 26 mars 2013 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de ciment, de chaux et d’oxyde de magnésium, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;
VU l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2005-334-11 du 30 novembre 2005 autorisant la société LAFARGEHOLCIM CIMENTS à exploiter ses installations, modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le dossier de réexamen du 12 mai 2014 présenté par la société LAFARGE CIMENTS ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 24 avril 2019 ;
VU l’absence d’observation du maître d’ouvrage consulté par courrier du 26 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de réexamen de la société LAFARGEHOLCIM CIMENTS est complet et régulier ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’adapter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2005-334-11 du 30 novembre 2005 aux dispositions de la directive IED et notamment les valeurs limites d’émission ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions du paragraphe 1.1 de l’annexe 2 relatives aux émissions atmosphériques de l’arrêté n° 2005-334-11 du 30 novembre 2005 sont supprimées et remplacées par les suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant des prescriptions complémentaires relatives à la directive IED Société LAFARGEHOLCIM CIMENTS, commune du TEIL. 43 1.1 – Installations de co-incinération
Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en m3/h rapporté à des conditions normales de températures (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) à 10 % d’O2.
1.1.1 – Four B
Le débit de gaz sera limité à 260 000 Nm3/h.
Paramètres
Concentration Flux
Valeurs limites
d’émission
Valeurs limites
sur 1/2 heure
Valeurs limites
d’émission
Poussières totales 20 mg/Nm ³ (moyenne journalière) 60 mg/Nm ³ 5,2 kg/h (moyenne journalière)
Chlorure d'hydrogène
(HCI)
10 mg/Nm ³
(moyenne journalière) 60 mg/Nm ³
2,6 kg/h
(moyenne journalière)
NOx 500 mg/Nm ³ (moyenne journalière) 1 000 mg/Nm ³ 130 kg/h (moyenne journalière)
SO2 200 mg/Nm ³ (moyenne journalière) 800 mg/Nm ³ 52 kg/h (moyenne journalière)
COT 30 mg/Nm ³ (moyenne journalière) 60 mg/Nm ³ 7,8 kg/h (moyenne journalière)
NH3 50 mg/Nm ³ (moyenne journalière) 300 mg/Nm³ 13 kg/h (moyenne journalière)
Cd + TI 0,05 mg/Nm ³ 13 g/h
Hg 0,05 mg/Nm ³ 13 g/h
Sb + As + Pb + Cr + Co +
Cu+ Mn + Ni + V 0,5 mg/Nm ³ 130 g/h
Dioxines et furannes 0,1 ng/Nm ³ 26 μg/h
Fluorure d'hydrogène 1 mg/Nm ³ 260 g/h
1.1.2 - Four C
Le débit de gaz sera limité à 230 000 Nm3/h.
Paramètres
Concentration Flux
Valeurs limites
d’émission
Valeurs limites
sur 1/2 heure
Valeurs limites
d’émission
Poussières totales 20 mg/Nm ³ (moyenne journalière) 60 mg/Nm ³ 4,6 kg/h (moyenne journalière)
Chlorure d'hydrogène
(HCI)
10 mg/Nm ³
(moyenne journalière) 60 mg/Nm ³
2,3 kg/h
(moyenne journalière)
NOx 500 mg/Nm ³ (moyenne journalière) 1000 mg/Nm ³ 115 kg/h (moyenne journalière)
SO2 200 mg/Nm ³ (moyenne journalière) 800 mg/Nm ³ 46 kg/h (moyenne journalière)
COT 30 mg/Nm ³ (moyenne journalière) 60 mg/Nm ³ 6,9 kg/h (moyenne journalière)
NH3 50 mg/Nm ³ (moyenne journalière) 300 mg/Nm³ 11,5 kg/h (moyenne journalière)
Cd + TI 0,05 mg/Nm ³ 11,5 g/h
Hg 0,05 mg/Nm ³ 11,5 g/h
Sb + As + Pb + Cr + Co
+ Cu+ Mn + Ni + V 0,5 mg/Nm ³ 115 g/h
Dioxines et furannes 0,1 ng/Nm ³ 23 μg/h
Fluorure d'hydrogène 1 mg/Nm ³ 230 g/h
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant des prescriptions complémentaires relatives à la directive IED Société LAFARGEHOLCIM CIMENTS, commune du TEIL. 44 Pour les métaux, la méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d’échantillonnage d’une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum.
Ces valeurs s’appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leurs formes physiques.
Les modalités de la surveillance sont conformes aux dispositions de l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux.
Article 2 :
Les dispositions relatives aux émissions atmosphériques, du point 1.2 de l’annexe 2 de l’arrêté n° 2005-334-11 du 30 novembre 2005 sont supprimées et remplacées par les suivantes :
Les émissions de poussières provenant des effluents gazeux des processus de refroidissement et de broyage sont inférieures à 20 mg/Nm3, en valeur journalière moyenne sur la période d'échantillonnage (mesures ponctuelles pendant une demi-heure au moins). Les débits des installations visées par le présent article sont les suivants :
INSTALLATIONS FONCTION DEBIT NOMINAL (Nm3/h)
FOUR C REFROIDISSEUR 158 000
BK0 BROYEUR 18 000
BK0 SEPARATEUR 35 000
BK1 BROYEUR 25 000
BK1 SEPARATEUR 35 000
BK2 BROYEUR 25 000
BK3 BROYEUR 25 000
BK1200 BROYEUR+SEPARATEUR 22 600
BK1500 DEP.
BROYEUR+SEPARATEUR
38 000
Article 3
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant des prescriptions complémentaires relatives à la directive IED Société LAFARGEHOLCIM CIMENTS, commune du TEIL. 45 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 4
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté, sera affiché pour mise à disposition de toute personne intéressée à la mairie du Teil pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l’Ardèche – Guichet unique des installations classées pour la protection et l’environnement SIPPAT – BCEP.
L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Ardèche pour une durée de quatre mois.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Auvergne Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au représentant légal de la société LAFARGEHOLCIM CIMENTS et dont copie sera adressée à Monsieur le maire du Teil et à Monsieur le chef de l’Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche de la DREAL.
A Privas, le 28 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant des prescriptions complémentaires relatives à la directive IED Société LAFARGEHOLCIM CIMENTS, commune du TEIL. 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-06-06-001
Arrêté préfectoral fixant la commune la plus peuplée de
chaque canton pour le département de l'Ardèche
Engagement d'une procédure de référendum d'initiative partagée, en application de l'article 11 de
la Constitution
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-06-001 - Arrêté préfectoral fixant la commune la plus peuplée de chaque canton pour le département de l'Ardèche 47 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution,
pour le département de l’Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Constitution et notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution » ;
A R R Ê T E
Article 1er : Pour le recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris présentées, en application de l’article 11 de la Constitution, une borne d’accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les mairies mentionnées en annexe du présent arrêté. Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2015-098-0008 du 8 avril 2015, fixant la commune la plus peuplée de chaque canton dans le département de l’Ardèche, conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets des arrondissements de Largentière et Tournon sur Rhône, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet des services de l’Etat.
Fait à Privas, le 6 juin 2019
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-06-001 - Arrêté préfectoral fixant la commune la plus peuplée de chaque canton pour le département de l'Ardèche 48 Liste présentant la commune la plus peuplée
de chaque canton du département de l’Ardèche*
Code canton Nom du canton Code commune Nom de la commune 0701 Annonay 1 07010 Annonay 0702 Annonay 2 07010 Annonay 0703 Aubenas 1 07019 Aubenas 0704 Aubenas 2 07019 Aubenas 0705 Bourg-Saint-Andéol 07042 Bourg-Saint-Andéol 0706 Haut-Eyrieux 07064 Le Cheylard 0707 Guilherand-Granges 07102 Guilherand-Granges 0708 Haut-Vivarais 07129 Lamastre 0709 Le Pouzin 07076 Cruas 0710 Privas 07186 Privas 0711 Sarras 07308 Sarras 0712 Berg-Helvie 07139 Le Teil 0713 Haute-Ardèche 07182 Prades 0714 Tournon-sur-Rhône 07324 Tournon -sur-Rhône 0715 Vallon-Pont-d’Arc 07330 Vallon-Pont-d’Arc 0716 Les Cévennes ardéchoises 07334 Les Vans 0717 Rhône-Eyrieux 07349 La Voulte-sur-Rhône
* dernier recensement INSEE en vigueur à compter du 1er janvier 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-06-001 - Arrêté préfectoral fixant la commune la plus peuplée de chaque canton pour le département de l'Ardèche 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-06-05-001
Arrêté préfectoral fixant la liste des membres du jury pour
la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
Arrêté valable jusqu'au 31 décembre 2021
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-05-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 50 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-
fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/02/2016-2 du 23 février 2016, fixant, jusqu’au 31 décembre 2018, la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre de jury dans le domaine funéraire ;
Vu les désignations effectuées par le président de l’association des maires et des présidents de communautés de l’Ardèche, le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche, le président de l’université Grenoble-Alpes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche et le directeur des services de l’union départementale des associations familiales de l’Ardèche ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé, et de dirigeant ou gestionnaire d’un établissement funéraire, doit être titulaire d’un diplôme national délivré par un jury départemental ;
Considérant qu’il appartient au préfet de chaque département d’établir, tous les trois ans, la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les personnes figurant sur la liste suivante sont habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury habilités pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire.
- Représentants de l’association départementale des maires de l’Ardèche :
• Monsieur Robert VIELFAURE, maire de ROCHER (07110)
• Monsieur Jean-Manuel GARRIDO, maire de SAINT-ANDRÉ-DE-CRUZIÈRES (07460) • Madame Michèle GILLY, maire de SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON (07170) • Madame Christine MALFOY, maire de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE (07700)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-05-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 51 Représentants de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche
• Monsieur Patrice COURT, dirigeant de la société Pompes Funèbres Roger COURT et Fils, sise route de Valence au CHEYLARD (07160)
• Monsieur Olivier RIFFARD, dirigeant de la société Pompes Funèbres RIFFARD sise 67, avenue de Bellande à AUBENAS (07200)
• Monsieur Stéphane VABRES, dirigeant de la société Pompes Funèbres Edmond VABRES Père et Fils, sise 302 rue Marc Seguin à GUILHERAND GRANGES (07500)
Enseignant des universités :
• Monsieur Pascal MAO, maître de conférences à l’institut universitaire de géographie alpine, université Joseph Fourier- Grenoble 1, sis 14bis, avenue Marie Reynoard, 26000 VALENCE • Monsieur Gildas BARDOT, maître de conférences à l’institut universitaire technique de VALENCE • Monsieur Philippe CHAFFANJON, professeur et directeur de laboratoire secteur santé
Agent des services de l’Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
• Madame Brigitte FOSSAT, chef de service à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sise 7, boulevard du Lycée, BP 130, 07007 PRIVAS Cedex
Fonctionnaires territoriaux de catégorie A, désignés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche
• Monsieur Jean-Claude BONNET, directeur général des services en retraite, domicilié la Couarde au CHEYLARD (07160)
• Madame Marie-Annick BLACHERE, directrice des services à la mairie de CHASSIERS, domiciliée quartier Chalabrèges à CHASSIERS (07110)
• Monsieur Jean-Louis SEVENIER, directeur général des services de la mairie de VILLENEUVE-DE-BERG, domicilié chemin du Pigeonnier, 07170 VILLENEUVE-DE-BERG
• Monsieur Bernard BOYER, directeur général des services en retraite, domicilié quartier Côte, à LARGENTIERE (07110)
Représentant des usagers, désigné par l’union départementale des associations familiales de l’Ardèche :
• Madame Claire BOMBRUN, domiciliée St-Philippe à ALBA-LA-ROMAINE (07400).
Article 2 : En application de l’article D.2223-55-11 du code général des collectivités territoriales, les organismes de formation constituent un jury composé de trois personnes figurant sur la liste précitée, pour chaque session d’examen dont les épreuves théoriques se déroulent sur le département de l’Ardèche. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu’un représentant des chambres consulaires.
Article 3 : La présente liste est valable jusqu’au 31 décembre 2021, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont copie sera adressée à chaque membre nommé.
Fait à Privas, le 5 juin 2019
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-05-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-06-03-001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société
MOMMEE BERNARD, exploitant une installation classée
pour la protection de l'environnement sur la commune de
PRIVAS.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société MOMMEE BERNARD, exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement sur la commune de PRIVAS. 53 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL N°
portant mise en demeure de la société MOMMEE BERNARD
exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement
sur la commune de PRIVAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, en particulier ses articles L.514-5, L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-7, R.511-9, R.512-46-4, R.512-46-26, R.512-46-27 et L.541-32 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L.211-2 à L.211-4, L.211-5, L.212-1, L.221-2, L. 221-8, L.410-1, L.411-1 à L.411-7 ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise
SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de PRIVAS en vigueur le 15 mai 2018 qui n’autorise pas ce type d’installation dans ce secteur ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 6 juin 2018, constatant que l’installation visitée le 15 mai 2018 est un dépôt illégal de déchets en activité relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 : installation de stockage de déchets inertes (ISDI) ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à la société MOMMEE BERNARD par courrier en date du 3 mai 2019 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, constatant notamment l’absence du dossier de cessation d’activité demandé dans son rapport du 06 juin 2018 ;
VU le courrier en date du 3 mai 2019 informant la société MOMMEE BERNARD de la décision de mise en demeure susceptible d’être prise à son encontre en application du 1 er alinéa de l’article L.171-7 du code de l’environnement ;
VU le courrier en date du 3 mai 2019 informant la société MOMMEE BERNARD des sanctions susceptibles d’être prises à son encontre en application du II de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 3 mai 2019 susvisé ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société MOMMEE BERNARD, exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement sur la commune de PRIVAS. 54 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 mai 2018 et l’examen des éléments en sa possession, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté, la présence d’un dépôt de déchets inertes d’importance significative (supérieur à 5 000 m 3 ), nécessitant l’emploi d’engin de travaux publics pour sa gestion, que l’exhaussement de sols créé n’a pas fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme, et de l’absence de traçabilité des déchets ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique 2760-3 relative aux installations de stockage de déchets inertes visée en annexe (3) de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’activité constatée est une installation classée pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique 2760-3 susvisée ;
CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 15 mai 2018, relève du régime de l’autorisation simplifiée au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; est exploitée sans l’enregistrement requis en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les parcelles d’assise du stockage de déchets sont situées en zone Naturelle du Plan Local d’Urbanisme de la commune de PRIVAS, qui interdit le dépôt de matériaux inertes et n’autorise les exhaussements que s’ils sont liés à une autorisation de construire ; l’activité de la société MOMMEE BERNARD n’est pas régularisable en application du 4° de l’article R.512-46-4 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que cette installation ne peut être régularisée que par la cessation de cette activité et sa remise en état ;
CONSIDÉRANT l’absence du dossier de cessation d’activité demandé à l’exploitant par l’Inspection dans son rapport du 6 juin 2018 avec date d’échéance au 11 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence il appartient à l’exploitant de déterminer l’usage futur des terrains conformément à l’article R.512-46-26 susvisé et de produire le dossier de cessation d’activité prévu à l’article R.512-46-27 susvisé, en décrivant les mesures prises ou prévues pour placer le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 susvisé.
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de la mise en demeure
La société MOMMEE BERNARD est mise en demeure de notifier à madame le Préfet sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier de cessation d’activité de l’installation classée pour la protection de l’environnement qu’elle exploite le long du chemin du Mézayon, face au parking du TRAM à PRIVAS (07000).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société MOMMEE BERNARD, exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement sur la commune de PRIVAS. 55 Références cadastrales :
Communes Feuille – section – n° de parcelle Lieux-dit cadastré
PRIVAS 000 AR n° 10 et n° 11 Pont du petit Tournon
Article 2 : Dossier de cessation d’activité et de remise en état
Le dossier visé par l’article 1 er doit comprendre au minimum les éléments suivants :
les éléments démontrant que la procédure définie à l’article R.512-46-26 du code de
l’environnement a été engagée, afin de déterminer le nouvel usage et l’état dans lequel doit être remis le site ;
les éléments d’études permettant de conclure sur l’absence ou non de risques à court,
moyen et long terme de la stabilité du massif de déchets et de ses avoisinants, ainsi que son impact sur le milieu (eaux, nature notamment) ;
les mesures de surveillance de l’installation ;
la description complète du projet de remise en état permettant d’identifier :
o le parcellaire cadastral actuel ;
o l’emprise des aménagements (mouvements de terrains / profils en travers ou
en long) et leurs caractéristiques compte tenu de l’usage futur des terrains ;
o l’identification des sens d’écoulement des eaux pluviales avec leurs points de
rejets ;
o l’insertion paysagère proposée (plantations, haies, modelés de terrain) ;
o la présence de réseaux enterrés ou aériens (existants ou à créer) ;
un échéancier précisant le calendrier de mise en œuvre des mesures restant à
réaliser ;
Article 3 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des prescriptions de la présente décision de mise en demeure, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société MOMMEE BERNARD, exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement sur la commune de PRIVAS. 56 Article 5 : Publicité – exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l’environnement et Monsieur le maire de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société MOMMEE BERNARD.
A Privas, le 3 Juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société MOMMEE BERNARD, exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement sur la commune de PRIVAS. 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-05-28-005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société
Monsieur Jean-Pierre TAILLAND
exploitant une installation classée pour la protection de
l’environnement
sur la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL.
Arrêté portant mise en demeure de la société Monsieur Jean-Pierre TAILLAND exploitant une
ICPE sur la commune de Bourg St Andéol
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société Monsieur Jean-Pierre TAILLAND exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement 58 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant mise en demeure de la société MONSIEUR JEAN- PIERRE TAILLAND
exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement sur la commune de Bourg-Saint-Andéol
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-10, L. 172-1, L. 511-1, R.511-9, L.512-7, R.512-46-4, R512-46-25, R.512-46-26, R.512-46-27, L. 514-5 et L.541-32 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 211-2 à L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 221-2, L. 221-8, L. 410-1, L. 411-1 à L. 411-7 ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 20 septembre 2016, constatant que l’installation visitée le 11 juillet 2016 est un dépôt illégal de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 : installation de stockage de déchets inertes (ISDI) ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Bourg-Saint-Andéol, en particulier le titre V, article N1 « Occupation ou utilisations du sol interdites » du règlement d’urbanisme en vigueur lors de l’inspection du 11 juillet 2016 ;
VU la dissolution de la SCEA TAILLAND publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°20 180 087 le 06 mai 2018, dont les activités ont été reprises par l’entreprise individuelle dénommée MONSIEUR JEAN-PIERRE TAILLAND (SIREN n° : 333 763 621) ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 19 avril 2019 transmis à monsieur Jean- Pierre TAILLAND par courrier en date du 25 avril 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier en date du 25 avril 2019 informant monsieur Jean-Pierre TAILLAND de la décision de mise en demeure susceptible d’être prise à son encontre en application du 1er alinéa de l’article L. 171-7 du code de l’environnement ;
VU le courrier en date du 25 avril 2019 informant monsieur Jean-Pierre TAILLAND des sanctions susceptibles d’être prises à son encontre en application du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société Monsieur Jean-Pierre TAILLAND exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement 59 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 juillet 2016 et l’examen des éléments en sa possession, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté, dans une ancienne carrière, la présence d’un dépôt de déchets inertes d’importance significative (supérieur à 5 000 m3), de l’emploi d’engin de travaux publics pour la gestion du dépôt, de l’absence d’un projet d’aménagement formalisé, que les exhaussements de sols créés n’ont pas fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme, et de l’absence de traçabilité des déchets ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique 2760-3 relative aux installations de stockage de déchets inertes visé en annexe (3) de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 11 juillet 2016, relève du régime de l’autorisation simplifiée au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; est exploitée sans l’enregistrement requis en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’installation étant située en zone N (naturelle) du plan local d’urbanisme de la commune Bourg-Saint-Andéol où les installations classées sont interdites, l’activité de monsieur Jean-Pierre TAILLAND n’est pas régularisable en application du 4° de l’article R.512-46-4 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement liée à la poursuite de cette activité de stockage en situation irrégulière, et notamment du constat fait le 11 juillet 2018 d’une part d’apports de nouveaux déchets alors que le rapport du 20/09/2016 l’interdisait et d’autre part de l’existence sur une partie d’une des plates-formes d’un risque de glissement créer par l’apport de ces nouveaux déchets ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient donc à l’exploitant de mettre à l’arrêt définitif son installation et de produire le dossier de cessation d’activité prévu à l’article R.512-46-27 susvisé. Ce dossier doit indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site, pour placer ce dernier dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et enfin qu’il permette un usage futur déterminé selon les dispositions des articles R.512-46-26 et R.512-46-27 susvisés.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er : objet de la mise en demeure
L’entreprise JEAN-PIERRE TAILLAND est mis en demeure de notifier sous deux mois à monsieur le Préfet un dossier de cessation d’activité de l’installation classée pour la protection de l’environnement qu’elle exploite le long de la route départementale n°4 à Bourg-Saint- Andéol (07 700). Ce délai débute à compter de la notification du présent arrêté à MONSIEUR JEAN-PIERRE TAILLAND.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société Monsieur Jean-Pierre TAILLAND exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement 60 Références cadastrales :
Communes Feuille – section – n° de parcelle Lieux-dit cadastré
BOURG-SAINT-ANDÉOL 000 AE n°403 et n°255 Le Cros
Article 2 : dossier de cessation d’activité et de remise en état
Le dossier visé par l’article 1er doit comprendre au minimum les éléments suivants :
• une étude de stabilité de la partie de la plate-forme où a été constaté un risque de glissement ;
• les mesures mises en place et prévues pour garantir à moyen et long terme la sécurité de l’installation au sens de l’article R512-46-25 susvisé, en détaillant celles relatives à la partie de la plate-forme où a été constaté un risque de glissement ;
• la description complète du projet de réaménagement permettant d’identifier :
◦ le parcellaire cadastral actuel ;
◦ l’emprise des aménagements (mouvements de terrains / profils en travers ou en long) ;
◦ l’identification des sens d’écoulement des eaux pluviales avec leurs points de rejets ;
◦ l’insertion paysagère proposée (plantations, haies, modelés de terrain) ;
◦ la présence de réseaux enterrés ou aériens (existants ou à créer) ;
• un échéancier précisant le calendrier de mise en œuvre des mesures restant à réaliser ;
• les éléments démontrant que la procédure définie à l’article R.512-46-26 du code de l’environnement a été engagée, afin de déterminer le nouvel usage et l’état dans lequel doit être remis le site.
Article 3 : sanctions administratives
En cas de non-respect des prescriptions de la présente décision de suspension d’activité, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société Monsieur Jean-Pierre TAILLAND exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement 61 Article 5 : publicité – exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l’environnement et Monsieur le maire de BOURG-SAINT- ANDEOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’entreprise monsieur Jean-Pierre TAILLAND.
A Privas, le 28 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société Monsieur Jean-Pierre TAILLAND exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-05-28-003
Arrêté préfectoral portant sur l’exploitation d’un quai de
transfert de déchets non dangereux et d’une déchetterie,
dans l’enceinte de l’Installation de Stockage de Déchets
Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat
Intercommunal de Collecte et de traitement des Ordures
Ménagères de la Basse Ardèche (S.I.C.T.O.B.A.) sur le
territoire des communes de BEAULIEU et
GROSPIERRES
Arrêté portant sur l'exploitation d'un quai de transfert de déchets non dangereux et d'une
déchèterie exploités par le SICTOBA sur les communes de Beaulieu et Grospierres
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-003 - Arrêté préfectoral portant sur l’exploitation d’un quai de transfert de déchets non dangereux et d’une déchetterie, dans l’enceinte de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de 63 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Inter-Départementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur l’exploitation d’un quai de transfert de déchets non dangereux et d’une déchetterie, dans l’enceinte de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de traitement des Ordures Ménagères de la Basse Ardèche (S.I.C.T.O.B.A.)
sur le territoire des communes de BEAULIEU et GROSPIERRES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son Livre Premier, articles R.181-45 et R.181-46 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement, notamment les rubriques R.2710-1. b), R.2710-2.b), R.2714-2 et R.2716-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique N° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique N° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
VU l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique N° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2009-230-10 du 18 août 2009 relatif à la mise à l’arrêt définitif et au programme de suivi des casiers 1 à 4 de l’ISDND exploitée par le S.I.C.T.O.B.A. sur le territoire des communes de BEAULIEU et GROSPIERRES, au lieu-dit « de Luzerette » ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-003 - Arrêté préfectoral portant sur l’exploitation d’un quai de transfert de déchets non dangereux et d’une déchetterie, dans l’enceinte de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de 64 VU le récépissé de déclaration N° 05-DV-08 délivré le 24 mars 2005 au S.I.C.T.O.B.A. au titre de la rubrique 2710.2 de la nomenclature des installations classées, relatif à la déchèterie exploitée dans l’enceinte de l’ISDND sus-visée ;
VU la lettre du 18 juin 2013 adressée au Président du S.I.C.T.O.B.A., lui accordant le bénéfice de l’antériorité pour la déchèterie sus-visée au titre de la rubrique N° 2710-1.b) (3,338 tonnes de déchets dangereux susceptibles d’être présents dans l’installation), et de la rubrique N° 2710-2.b) (143,1 m³ de déchets non dangereux susceptibles d’être présents dans l’installation) ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2008-298-10 du 24 octobre 2008 autorisant le S.I.C.T.O.B.A. à exploiter un nouveau casier (casier 5) dans l’ISDND susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2011073-0002 du 14 mars 2011 modifiant et complétant l’arrêté préfectoral N° 2008-298-10 du 24 octobre 2008 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SAE/141015/01 du 14 octobre 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n°2008-298-10 du 24 octobre 2008 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2019-04-10-003 du 10 avril 2019 modifiant l’arrêté préfectoral N° 2008-298-10 du 24 octobre 2008 susvisé ;
VU le dossier de porter à connaissance de février 2019, présenté le 19 mars 2019 par le Président du S.IC.T.O.B.A., portant sur le projet de création et d’exploitation d’un quai de transfert de déchets non dangereux dans l’ISDND susvisé ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes, en date du 2 mai 2019 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire saisi par courrier du 10 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet d’exploitation du quai de transfert de déchets non dangereux sus-visé, considéré isolément, ne serait soumis qu’à déclaration sous les rubriques 2714 et 2716 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que ce projet ne conduit à aucune extension géographique de l’ISDND susvisée ;
CONSIDÉRANT que ce projet n’est pas considéré substantiel au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les risques et inconvénients susceptibles d’être présentés dans le cadre de l’exploitation du projet de quai de transfert susvisé, sont limités par le respect des prescriptions figurant dans l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-003 - Arrêté préfectoral portant sur l’exploitation d’un quai de transfert de déchets non dangereux et d’une déchetterie, dans l’enceinte de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de 65 ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
L’arrêté préfectoral n°2008-298-10 du 24 octobre 2008, autorisant le S.I.C.T.O.B.A. à exploiter le casier 5 de l’ISDND située sur le territoire de la commune de GROSPIERRES, est modifié aux chapitres et articles visés ci-dessous :
Article 1.1 : Le tableau de l’article 1.2.1 intitulé « Activités concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées » est ainsi modifié :
Rubrique Classement
(*)
Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé
2710-1.b) DC Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de
ces déchets, à l’exclusion des
installations visées à la rubrique
2719 : 1. Collecte de déchets
dangereux : La quantité de déchets
susceptibles d’être présents dans
l'installation étant comprise entre 1
et 7 tonnes
Quantité maximale de déchets dangereux
présente dans la déchèterie : 3,338 tonnes
2710-2.b) DC Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de
ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique
2719 : 2. Collecte de déchets non
dangereux : Le volume de déchets
susceptibles d’être présents dans
l'installation étant compris entre
100 m³ et 300 m³
Quantité maximale de déchets non
dangereux présente dans la déchèterie :
143,1 m³
2714-2 D Installation de transit, regroupement,
tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois
à l'exclusion des activités visées aux
rubriques 2710, 2711 et 2719 : Le
volume susceptible d’être présent
dans l’installation étant compris
entre 100 m³ et 1000 m³
Installation constituée de :
- 1 trémie pour les déchets ménagers
recyclables secs, d’un volume maximal
global de 200 m³
- 3 trémies pour les déchets ménagers
résiduels ; d’un volume maximal global de
400 m³
2716-2 DC Installation de transit, regroupement,
tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non
dangereux non inertes à l'exclusion
des installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-003 - Arrêté préfectoral portant sur l’exploitation d’un quai de transfert de déchets non dangereux et d’une déchetterie, dans l’enceinte de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de 66 et 2719. : Le volume susceptible
d’être présent dans l'installation étant
compris entre 100 m³ et 1000 m³
2760.2.b) A
Installation de stockage de déchets
non dangereux non inertes, dans une
implantation non isolée.
Capacité d’accueil annuelle jusqu’au
31 décembre 2018 :
Maximale : 14 000 tonnes (soit 14 000 m³)
Moyenne : 12 000 tonnes (soit 12 000 m³)
Capacité d’accueil en 2019 :
Maximale : 30 000 tonnes (soit 30 000
m³)
Capacité d’accueil en 2020 :
Maximale : 15 000 tonnes (soit 15 000
m³)
3540 (*) A
Installation de stockage de déchets
autre que celles mentionnées à la
rubrique 2720 et 2760-3, recevant
plus de 10 tonnes de déchets par jour
ou d’une capacité totale supérieure à
25 000 tonnes.
Capacité maximale du casier 5 :
132 152 + 25 000 tonnes
(soit 132 152 + 25 000 m³)
(*) : A : Autorisation // D : Déclaration // DC : Déclaration avec contrôle périodique
Article 1.2 : Le chapitre 1.3 intitulé « CONFORMITE AU DOSSIER D’AUTORISATION » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les installations de stockage de déchets et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation déposé par l’exploitant, ainsi qu’aux dossiers de porter à connaissance présentés les 25 avril 2017 et 19 novembre 2018, avec l’additif présenté le 4 février 2019, pour leurs dispositions n’étant pas contraires à celles du présent arrêté.
Elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.
Les installations de l’établissement relevant des rubriques R. 2714 et R. 2716 de la nomenclature des installations classées, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance présenté le 19 mars 2019, pour leurs dispositions n’étant pas contraires à celles du présent arrêté.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-003 - Arrêté préfectoral portant sur l’exploitation d’un quai de transfert de déchets non dangereux et d’une déchetterie, dans l’enceinte de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de 67 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les installations de l’établissement relevant des rubriques R. 2710-1.b) et R. 2710-2.b) de la nomenclature des installations classées, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier présenté par l’exploitant le 10 novembre 2004 et ayant donné lieu au récépissé de déclaration n°05-DV-08 délivré le 24 mars 2005 sus-visé, pour leurs dispositions n’étant pas contraires à celles du présent arrêté.
Elles respectent les dispositions des annexes III des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 sus- visés, relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration.»
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affichée en mairie de Grospierres et Beaulieu pendant une durée minimum d’un mois.
Les maires de Grospierres Beaulieu feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pour une durée minimum de quatre mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-003 - Arrêté préfectoral portant sur l’exploitation d’un quai de transfert de déchets non dangereux et d’une déchetterie, dans l’enceinte de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de 68 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) AUVERGNE-RHONE-ALPES, chargée de l’inspection des installations classées, le sous-préfet de Largentière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant.
A Privas, le 28 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-003 - Arrêté préfectoral portant sur l’exploitation d’un quai de transfert de déchets non dangereux et d’une déchetterie, dans l’enceinte de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de 69 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2019-06-05-003
Avenant à l'arrêté d'agrément N°07-2018-06-11-005
portant modification sur le statut juridique d'un organisme
de services à la personne enregistrée sous le N°SAP
851123067 SARL EN TOUTE QUIETUDE 07300 ST
JEAN DE MUZOLS
Avenant à l'arrêté d'agrément N°07-2018-06-11-005 portant modification sur le statut juridique
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 851123067 SARL EN TOUTE
QUIETUDE 07300 ST JEAN DE MUZOLS
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-06-05-003 - Avenant à l'arrêté d'agrément N°07-2018-06-11-005 portant modification sur le statut juridique d'un organisme de services à la personne 70 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
AVENANT N°
à l’ARRETE N°07-2018-06-11-005
portant modification sur le statut juridique
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 851123067
SARL EN TOUTE QUIETUDE
07300 SAINT JEAN DE MUZOLS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°DIRECCTE/SG/2019/04 du 12 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
VU la demande de l’AMAP portant sur la modification du statut de la structure,
VU les nouveaux statuts juridiques en date du 02-04-2019 de la structure mentionnant : il a été constitué une société à responsabilité Limitée (SARL) « EN TOUTE QUIETUDE », dont le siège social est situé 20 rue du Colombier à SAINT JEAN DE MUZOLS 073000
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-06-05-003 - Avenant à l'arrêté d'agrément N°07-2018-06-11-005 portant modification sur le statut juridique d'un organisme de services à la personne 71 ARRÊTE
Article 1 : l’agrément de La SARL EN TOUTE QUIETUDE ’ dont l’établissement principal est situé 20 rue Colombier – 07300 SAINT JEAN DE MUZOLS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 06 février 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre l’activité exercée uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de prestataire:
• Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 4 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Privas le 5 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
D. BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-06-05-003 - Avenant à l'arrêté d'agrément N°07-2018-06-11-005 portant modification sur le statut juridique d'un organisme de services à la personne 72 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2019-06-05-002
Avenant récépissé de déclaration n°07-2018-06-11-004
portant modification du statut juridique d'un organisme de
services à la personne n° SAP 851123067
SARL EN TTE QUIETUDE EX AMAP 07300 ST JEAN
DE MUZOLS
Avenant récépissé de déclaration n°07-2018-06-11-004 portant modification du statut juridique
d'un organisme de services à la personne n° SAP 851123067
SARL EN TTE QUIETUDE EX AMAP 07300 ST JEAN DE MUZOLS
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-06-05-002 - Avenant récépissé de déclaration n°07-2018-06-11-004 portant modification du statut juridique d'un organisme de services à la personne 73 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Avenant N°
au Récépissé de déclaration N°07-2018-06-11-004
portant modification du statut juridique
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 851123067
SARL EN TOUTE QUIETUDE
07300 SAINT JEAN DE MUZOLS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/04 du 12 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
VU la demande de l’AMAP portant sur la modification du statut de la structure,
VU les nouveaux statuts juridiques de l’AMAP en date du 02-04-2019 de la structure mentionnant : il a été constitué une société à responsabilité Limitée (SARL) « EN TOUTE QUIETUDE », dont le siège social est situé 20 rue du Colombier à SAINT JEAN DE MUZOLS 07300 ;
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par la Sarl EN TOUTE QUIETUDE (ex AMAP), dont
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-06-05-002 - Avenant récépissé de déclaration n°07-2018-06-11-004 portant modification du statut juridique d'un organisme de services à la personne 74 l’établissement principal est situé 20 Rue Colombier – 07300 SAINT JEAN DE MUZOLS à compter du 06 février 2018.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 851123067.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), • Livraison de repas à domicile,
• Maintenance et vigilance temporaires de résidence,
• Assistance administrative à domicile,
• Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendante,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Soins esthétiques pour personnes dépendantes,
• Livraison de courses à domicile,
• Collective et livraison de linge repassé,
• Assistance informatique à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Téléassistance et Visio assistance,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité soumise à agrément de l’Etat qui peut être exercée uniquement sur le département de l’Ardèche : l’agrément est accordé pour 5 ans à compter du 06-02-2018
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile.
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-06-05-002 - Avenant récépissé de déclaration n°07-2018-06-11-004 portant modification du statut juridique d'un organisme de services à la personne 75 dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 5 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-06-05-002 - Avenant récépissé de déclaration n°07-2018-06-11-004 portant modification du statut juridique d'un organisme de services à la personne 76 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2019-06-05-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP 845288687 AL
ENTRETIEN
Madame TREMOUILHAC - 07000 LYAS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP
845288687 AL ENTRETIEN
Madame TREMOUILHAC - 07000 LYAS
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-06-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 845288687 AL ENTRETIEN 77 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 845288687
AL ENTRETIEN
Madame TREMOUILHAC
07000 LYAS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L 7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°DIRECCTE/SG/2019/04 du 12 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise AL ENTRETIEN – représentée par Madame TREMOUILHAC Emmanuelle- dont le siège social est situé 559 rue des Ecoles – 07000 LYAS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP845288687.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-06-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 845288687 AL ENTRETIEN 78 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
Article 2 : Les activités sont les suivantes t la suivante, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage
• Petits travaux de bricolage.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 5 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-06-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 845288687 AL ENTRETIEN 79 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-05-29-007
Portant délégation de signature aux directeurs des
délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-29-007 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 80 Décision N°2019-23-0023
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2018-1529 du 2 mai 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2019-16-0056 du 29 mai 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-29-007 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 81 - les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Amandine DI NATALE,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Sylvie EYMARD,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Catherine MENTIGNY,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Dimitri ROUSSON,
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-29-007 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 82 Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Julien NEASTA,
Isabelle PIONNIER-LELEU,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Camille VENUAT,
Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Alexis BARATHON,
Didier BELIN,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Aurélie FOURCADE,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Nicolas HUGO,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Chloé PALAYRET CARILLION,
Anne-Laure POREZ,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Anne THEVENET.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-29-007 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 83 Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Cécile MARIE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Solène CHOPLIN,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Magali TOURNIER,
Brigitte VITRY.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-29-007 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 84 Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie ANGOT,
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Sonia GRAVIER,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Cécile MARIE,
Daniel MARTINS,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Alice SARRADET,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Naima BENABDALLAH,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Magaly CROS,
Christine DAUBIE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-29-007 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 85 Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Florence FIDEL,
Saïda GAOUA,
Jocelyne GAULIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Damien LOUBIAT,
Cécile MARIE,
Margaut PETIGNIER,
Myriam PIONIN,
Nathalie RAGOZIN,
Séverine ROCHE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-29-007 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 86 Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Jean-Marie ANDRE,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Bertrand COUDERT,
Muriel DEHER,
Anne DESSERTENNE-POISSON,
Sylvie ESCARD,
Nathalie GRANGERET,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Marie-Laure PORTRAT,
Christiane MARCOMBE,
Béatrice PATUREAU MIRAND,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Murielle BROSSE,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Cécile MARIE,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-29-007 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 87 Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
Marielle SCHMITT,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Cécile BADIN,
Albane BEAUPOIL,
Blandine BINACHON,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Magali COGNET,
Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Didier MATHIS,
Lila MOLINER,
Sarah MONNET,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-29-007 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 88 Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Blandine BINACHON,
Florence CHEMIN,
Magali COGNET,
Florence CULOMA,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Cécile MARIE,
Didier MATHIS,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Grégory ROULIN,
Véronique SALFATI,
Karim TARARBIT,
Monika WOLSKA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-29-007 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 89 Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-29-007 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 90 être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision N°2019-23-0021 du 02 mai 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 29 MAI 2019
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
signé
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-29-007 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 91