Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 001 du 03 janvier 2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 001 du 03 janvier 2019 special tous services Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 001 du 03 janvier 2019 special tous services)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-001

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2019Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-01-03-002 - AP destruction Sangliers BAIX (2 pages) Page 4

07-2019-01-03-005 - AP destruction Sangliers LARGENTIERE (2 pages) Page 7

07-2019-01-03-004 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU (2 pages) Page 10

07-2019-01-03-003 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE (2 pages) Page 13

07-2019-01-03-001 - AP destruction Sangliers CHARMES SOYONS et TOULAUD (2

pages) Page 16

07-2019-01-03-006 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA QUINTENAS 2 (3

pages) Page 19

07-2018-12-21-009 - AT 0047 324 18 A0025 - Tournon S/Rhône - arrêté portant

dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre d'un

établissement recevant du public - Restaurant Xuan (2 pages) Page 23

07-2018-12-21-013 - AT 019 18 D0035 - Aubenas - arrêté portant approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public (2 pages) Page 26

07-2018-12-21-016 - AT 031 18 D0006 - Berrias et Casteljau - arrêté portant approbation

d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public

avec dérogation - Les lauzaces de Casteljau (3 pages) Page 29

07-2018-12-21-010 - AT 102 18 A 0019 - Guilherand-Granges - arrêté portant approbation

d'un agenda d'accessibilité (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec

dérogation - Sécurité Sociale indépendants région Rhône (3 pages) Page 33

07-2018-12-21-011 - AT 102 18 A0020 - Guilherand-Granges - arrêté portant approbation

d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public

avec dérogation (3 pages) Page 37

07-2018-12-21-015 - AT 2017 18 G0003 - St Alban Auriolles - arrêté portant approbation

d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public

avec dérogation - village de gîtes - Domaine de la Barnerie (3 pages) Page 41

07-2018-12-21-017 - AT 259 18 C0004 -St Just d'Ardèche - arrêté portant dérogation aux

règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public - l'Univers de Réjane (2

pages) Page 45

07-2018-12-21-012 - AT 324 18 A0020 - Tournon S/Rhône- arrêté portant dérogation aux

règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public

(2 pages) Page 48

07-2018-12-21-014 - AT 324 18 A0024 - Tournon S/Rhône - arrêté portant approbation

d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public

avec dérogation - Pizzeria "Pipo Pizz" (3 pages) Page 51

07-2018-12-28-003 - Décision NBI Durafour 2018 Sarah Martel (1 page) Page 55

07-2018-12-28-004 - Décision NBI Durafour 2018 Céline Bacconnier (1 page) Page 57

207-2018-12-28-002 - Décision NBI ville 2018 Véronique BROUT (2 pages) Page 59

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-12-28-001 - AP 26 07 constatant l'éligibilité à la DGF bonifiée de la CC Porte de

DrômArdèche (2 pages) Page 62

07-2018-12-27-005 - AP création SM-SCoT-Rhône-Provence-Baronnies (6 pages) Page 65

07-2018-12-19-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à LA

TABAC THEQUE à SARRAS (3 pages) Page 72

07-2018-12-19-048 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au

TABAC DU CENTRE à LALEVADE D'ARDECHE (3 pages) Page 76

07-2019-01-02-001 - ARRETE PREFECTORAL DIMANCHE JANVIER 2019-1 (2

pages) Page 80

07-2018-12-27-004 - RAA AP de tarif rmbsmt en 07 (2 pages) Page 83

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

07-2018-12-17-006 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative à

Privas (3 pages) Page 86

307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-03-002

AP destruction Sangliers BAIX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-002 - AP destruction Sangliers BAIX 4PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BAIX

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de BAIX,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-002 - AP destruction Sangliers BAIX 5Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BAIX, du président de l'association communale de chasse agréée de BAIX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 03 janvier au 04 février 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BAIX, au président de l'A.C.C.A. de BAIX,

Privas, le 03 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-002 - AP destruction Sangliers BAIX 607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-03-005

AP destruction Sangliers LARGENTIERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-005 - AP destruction Sangliers LARGENTIERE 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Didier ALBORE de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LARGENTIERE

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de LARGENTIERE,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LARGENTIERE,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-005 - AP destruction Sangliers LARGENTIERE 8Article 1 : M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LARGENTIERE.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LARGENTIERE, du président de l'association communale de chasse agréée de LARGENTIERE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 03 janvier au 04 février 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LARGENTIERE, au président de l'A.C.C.A. de LARGENTIERE,

Privas, le 03 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-005 - AP destruction Sangliers LARGENTIERE 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-03-004

AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-004 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 10PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Didier ALBORE de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de LAVILLEDIEU,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LAVILLEDIEU,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-004 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 11Article 1 : M. Didier ALBORE, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LAVILLEDIEU.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LAVILLEDIEU, du président de l'association communale de chasse agréée de LAVILLEDIEU, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 03 janvier au 04 février 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LAVILLEDIEU, et au président de l'A.C.C.A. de LAVILLEDIEU.

Privas, le 03 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-004 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 1207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-03-003

AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-003 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 13PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ALBOUSSIERE

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de ALBOUSSIERE,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ALBOUSSIERE,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-003 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 14Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ALBOUSSIERE.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ALBOUSSIERE, du président de l'association communale de chasse agréée de ALBOUSSIERE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 03 janvier au 04 février 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ALBOUSSIERE, et au président de l'A.C.C.A. de ALBOUSSIERE.

Privas, le 03 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-003 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 1507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-03-001

AP destruction Sangliers CHARMES SOYONS et

TOULAUD

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-001 - AP destruction Sangliers CHARMES SOYONS et TOULAUD 16PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire

les sangliers sur les territoires communaux de CHARMES-SUR-RHONE, SOYONS et TOULAUD

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur les communes de CHARMES-SUR-RHONE, SOYONS et TOULAUD,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de CHARMES-SUR-RHONE, SOYONS et TOULAUD,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-001 - AP destruction Sangliers CHARMES SOYONS et TOULAUD 17Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de CHARMES-SUR-RHONE, SOYONS et TOULAUD,.

Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de CHARMES-SUR- RHONE, SOYONS et TOULAUD, du président de l'association communale de chasse agréée de CHARMES-SUR-RHONE, SOYONS et TOULAUD, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 03 janvier au 04 février 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Jean-Paul VEROT, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CHARMES-SUR-RHONE, SOYONS et TOULAUD, et au président de l'A.C.C.A. de CHARMES-SUR-RHONE, SOYONS et TOULAUD,

Privas, le 03 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-001 - AP destruction Sangliers CHARMES SOYONS et TOULAUD 1807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-03-006

AP-prélèvement et introduction lapins ACCA

QUINTENAS 2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-006 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA QUINTENAS 2 19PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n° 07-

portant autorisation à l'ACCA de QUINTENAS

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande de prélèvement et de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de QUINTENAS en date du 18 décembre 2018 reçu par courriel le 26 décembre 2018,

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 19 décembre 2018,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-006 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA QUINTENAS 2 20ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’ACCA de QUINTENAS de s’approvisionner en lapins en vue de les lâcher dans le milieu naturel auprès de :

- Monsieur DAUVIN Rodolphe, Parc de la Courneuve à PARIS (75).

Article 2 : Monsieur le président de l’ACCA de QUINTENAS est autorisé à lâcher cent (100) lapins sur la commune de QUINTENAS.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de QUINTENAS détient le droit de chasse aux lieux-dits : Les Mées, Chizaret et Jacquart.

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’ACCA concernée du 1er janvier au 31 mars 2019.

Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s’il y a lieu, et de lâchés (téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 30 avril 2019.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 03/01/2019

Pour le préfet,

le directeur départemental des Territoires,

le chef du service Environnement

signé

Christophe MITTENBUHLER

Annexe : formulaire de bilan des opérations

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-006 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA QUINTENAS 2 21A /8-8.-3

e QUINTENAS

!"

9

& /&.-3

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-03-006 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA QUINTENAS 2 2207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-12-21-009

AT 0047 324 18 A0025 - Tournon S/Rhône - arrêté portant

dérogation aux règles d'accessibilité des personnes

handicapées dans le cadre d'un établissement recevant du

public - Restaurant Xuan

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-009 - AT 0047 324 18 A0025 - Tournon S/Rhône - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre d'un établissement recevant du public - Restaurant Xuan 23PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 007 324 18 A 0025

Restaurant

48 avenue du maréchal Foch

07 300 TOURNON SUR RHONE

Demandeur : Restaurant Xuan

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu le dossier déposé par le Restaurant Xuan portant sur la mise aux normes accessibilité du restaurant situé 48 avenue du maréchal Foch à Tournon sur Rhône ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par le Restaurant Xuan portant sur l’accès au restaurant et au WC conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-009 - AT 0047 324 18 A0025 - Tournon S/Rhône - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre d'un établissement recevant du public - Restaurant Xuan 24Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 11 décembre 2018 sur l’AT n°007 324 18 A 0025 ;

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que le seuil à l’entrée du restaurant a une hauteur de 6,5 cm ;

Considérant que l’accès se fait directement depuis le domaine public ;

Considérant qu’il n’est pas possible d’installer une rampe sur le domaine public ;

Considérant que des travaux de mise aux normes du WC seraient disproportionnés compte-tenu de la rupture de la chaîne de déplacement ;

Considérant que le reste des travaux réalisés est conforme à la réglementation;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, les dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement sont accordées.

Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 21 décembre 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-009 - AT 0047 324 18 A0025 - Tournon S/Rhône - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre d'un établissement recevant du public - Restaurant Xuan 2507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-12-21-013

AT 019 18 D0035 - Aubenas - arrêté portant approbation

d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un

établissement recevant du public

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-013 - AT 019 18 D0035 - Aubenas - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public 26PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)

Référence : AT 007 019 18D 0035

Salon de thé Chabatake représenté par Mme EYMARD

11 rue Montlaur

07200 AUBENAS

Demandeur : Mme EYMARD Brigitte

Le préfet de l’Ardèche, :

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, déposée par Mme EYMARD Brigitte portant sur la mise aux normes accessibilité d’un salon de thé situé à Aubenas, qui prévoit la réalisation de travaux sur 1 année pour un montant de 20 000 € ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 11 décembre 2018 sur l’AT n° 007 019 18D 0035;

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l’ensemble des travaux réalisés est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-013 - AT 019 18 D0035 - Aubenas - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public 27ARRÊTE

Article 1 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE.

Article 2 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte

Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 5 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 21 décembre 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-013 - AT 019 18 D0035 - Aubenas - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public 2807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-12-21-016

AT 031 18 D0006 - Berrias et Casteljau - arrêté portant

approbation d'un agenda d'accessibilité programmée

(Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec

dérogation - Les lauzaces de Casteljau

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-016 - AT 031 18 D0006 - Berrias et Casteljau - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation - Les lauzaces de Casteljau 29PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale

des Territoires

Service Ingénierie Habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné d’une dérogation :

Référence : AT 007 031 18D 0006

Gîtes et chambres d’hôtes « Les Lauzaces de Casteljau »

Lieu-dit « les Lauzaces de Casteljau »

07460 BERRIAS ET CASTELJAU

Demandeur : « les Lauzaces de Casteljau », M. Serge BORER

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-016 - AT 031 18 D0006 - Berrias et Casteljau - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation - Les lauzaces de Casteljau 30Vu la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, déposée par « les Lauzaces de Casteljau », représentée par M. Serge BORER, portant sur la mise aux normes accessibilité des gîtes et chambres d’hôtes « les Lauzaces de Casteljau » situés à Berrias et Casteljau, qui prévoit la réalisation de travaux sur 3 années pour un montant de 2351€ ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par « les Lauzaces de Casteljau », représentés par M. Serge BORER, portant sur l’accès à l’établissement aux personnes à mobilité réduite, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 11 décembre 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 031 18D 0006 ;

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ancien en pierre ;

Considérant que l’accueil et la table d’hôte se situent au premier niveau du bâtiment et les chambres au 2ème niveau ;

Considérant que l’accès au premier niveau s’effectue par un escalier extérieur débouchant sur une grande terrasse ;

Considérant que la terrasse se trouve en recul par rapport à la voirie et que de petits jardins eux- mêmes surélevés d’environ un mètre depuis le cheminement extérieur empêchent l’accès à l’aplomb de la terrasse ;

Considérant que l’impossibilité technique de créer un accès pour les personnes à mobilité réduite (installation d’un ascenseur extérieur), résultant des caractéristiques du bâtiment est démontrée ;

Considérant que les études et travaux programmés pour les autres types de handicap sont conformes à la réglementation et sont prévus sur 3 années ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-016 - AT 031 18 D0006 - Berrias et Casteljau - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation - Les lauzaces de Casteljau 31Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 21 décembre 2018

Le Préfet

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent Lenoble

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-016 - AT 031 18 D0006 - Berrias et Casteljau - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation - Les lauzaces de Casteljau 3207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-12-21-010

AT 102 18 A 0019 - Guilherand-Granges - arrêté portant

approbation d'un agenda d'accessibilité (Ad'Ap) pour un

établissement recevant du public avec dérogation -

Sécurité Sociale indépendants région Rhône

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-010 - AT 102 18 A 0019 - Guilherand-Granges - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation - Sécurité Sociale indépendants région Rhône 33PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale

des Territoires

Service Ingénierie Habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné d’une dérogation :

Référence : AT 007 102 18 A 0019

Bureaux

651 avenue de la république

07500 GUILHERAND-GRANGES

Demandeur : SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS REGION

RHONE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-010 - AT 102 18 A 0019 - Guilherand-Granges - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation - Sécurité Sociale indépendants région Rhône 34Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS REGION RHONE portant sur la mise aux normes accessibilité de bureaux situé à Guilherand-Granges qui prévoit la réalisation de travaux sur 1 année pour un montant de 31 865,60€ ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS REGION RHONE, portant sur l’absence de gaine pour une plateforme élévatrice, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’ impossibilité technique ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 11 décembre 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 102 18 A 0019;

Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;

Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par 4 marches , d’une hauteur totale de 0,80 m;

Considérant que de 0,50 m à 1,20 m de hauteur l’élévateur pour personne à mobilité réduite doit avoir une nacelle, une gaine et un portillon ;

Considérant qu’il est prévu d’installer une plateforme élévatrice mais sans gaine ;

Considérant que la construction d’une gaine (c’est-à -dire une partie fixe protégeant la course de la nacelle) nécessiterait la création d’ un mur en parpaing d’au moins 2,30 m de hauteur devant des baies vitrées permettant l’éclairage naturel des bureaux. D’autre part le montage de cet ouvrage nécessiterait de modifier la façade du bâtiment ;

Considérant que le pétitionnaire a indiqué que l’utilisation de la plateforme s’effectue qu’en présence d’un membre du personnel formé à son utilisation. Une borne d’appel sera installée à proximité de l’équipement afin que les visiteurs signalent leur présence. De plus lorsqu’il ne fonctionne pas le système d’élévation sera positionné en bas afin de ne pas présenter de danger ou d’obstacle pour les autres usagers ;

Considérant que la nacelle comporte bien un portillon ;

Considérant que l’impossibilité structurelle de mettre en place une gaine est démontrée ;

Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur une année ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur tous les points soulevés.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-010 - AT 102 18 A 0019 - Guilherand-Granges - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation - Sécurité Sociale indépendants région Rhône 35Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE .

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 21 décembre 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-010 - AT 102 18 A 0019 - Guilherand-Granges - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation - Sécurité Sociale indépendants région Rhône 3607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-12-21-011

AT 102 18 A0020 - Guilherand-Granges - arrêté portant

approbation d'un agenda d'accessibilité programmée

(Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec

dérogation

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-011 - AT 102 18 A0020 - Guilherand-Granges - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation 37PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale

des Territoires

Service Ingénierie Habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné de dérogations :

Référence : AT 007 102 18 A 0020

Cabinet de kinésithérapie

340 rue Montgolfier

07500 GUILHERAND GRANGES

Demandeur : SCM HALOSTA DION SLIC

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-011 - AT 102 18 A0020 - Guilherand-Granges - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation 38Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par SCM HALOSTA DION SLIC portant sur la mise aux normes accessibilité d’un cabinet de kinésithérapie situé à Guilherand -Granges qui prévoit la réalisation de travaux sur 2 années pour un montant de 4 884€ ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par SCM HALOSTA DION SLIC, portant sur les circulations, le WC et l’accès à la piscine conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 11 décembre 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 102 18 A 0020 ;

Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;

Considérant que la largeur de la circulation est le plus souvent de 1,15 m;

Considérant que l’élargissement de la circulation réduirait les cabinets qui ne seraient plus accessibles ;

Considérant que l’ élargissement est disproportionné par rapport aux besoins, sachant que tous les patients sont pris en charge par les kinés ;

Considérant que le WC, de par sa petitesse, ne présente pas les caractéristiques dimensionnelles d’un WC accessible aux personnes en fauteuil roulant ;

Considérant que le WC ne peut être agrandi du fait de la proximité de l’escalier menant à la piscine au sous-sol et considérant qu’il ne peut être envisagé ailleurs sans réduire les espaces existants;

Considérant que l’impossibilité technique d’élargir le WC est démontrée ;

Considérant que la piscine est située au sous -sol desservi uniquement par un escalier ;

Considérant que la mise en place d’un ascenseur réduirait les espaces existants et devrait empiéter sur des espaces communs de l’immeuble ;

Considérant qu’une structure extérieure ne peut pas non plus être envisagée, car les espaces n’appartiennent pas aux exploitants ;

Considérant que l’impossibilité d’installer un ascenseur est démontrée ;

Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur chacune des 2 années;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-011 - AT 102 18 A0020 - Guilherand-Granges - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation 39ARRETE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur tous les points soulevés.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 21 décembre 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-011 - AT 102 18 A0020 - Guilherand-Granges - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation 4007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-12-21-015

AT 2017 18 G0003 - St Alban Auriolles - arrêté portant

approbation d'un agenda d'accessibilité programmée

(Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec

dérogation - village de gîtes - Domaine de la Barnerie

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-015 - AT 2017 18 G0003 - St Alban Auriolles - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation - village de gîtes - Domaine de la Barnerie 41PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale

des Territoires

Service Ingénierie Habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné d’une dérogation :

Référence : AT 007 207 18G 0003

Village de gîtes « Domaine de la Barnerie »

Quartier La Barnerie

07120 SAINT ALBAN AURIOLLES

Demandeur : Barnerie Services EURL

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-015 - AT 2017 18 G0003 - St Alban Auriolles - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation - village de gîtes - Domaine de la Barnerie 42Vu la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, déposée par « Barnerie Services EURL », représentée par Mme Annie PONE, portant sur la mise aux normes accessibilité du village de gîtes « la Barnerie » situé à Saint Alban Auriolles, qui prévoit la réalisation de travaux sur 3 années pour un montant de 2569€ ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par « Barnerie Services EURL », représentée par Mme Annie PONE, portant sur l’accès à l’établissement et sur les gîtes, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;

Vu l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux et les améliorations apportées lorsqu’il y a rupture de la chaîne de déplacement ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 11 décembre 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 207 18G 0003 ;

Considérant que le Domaine de la Barnerie est implanté sur une colline au dénivelé important et situé sur un périmètre classé et répertorié aux bâtiments de France du fait de la proximité du Dolmen du Calvaire ;

Considérant que les cheminements entre les divers points du domaine comportent des pentes comprises entre 13 et 15 % et de nombreux escaliers en terre et en pierre ;

Considérant que l’impossibilité technique de créer un accès aux gîtes, à l’espace accueil et à la piscine pour les personnes à mobilité réduite, résultant de l’environnement des bâtiments, notamment des caractéristiques du terrain est démontrée ;

Considérant que la rupture de la chaîne de déplacement, rend inutile les travaux pour mettre aux normes les gîtes, les portes et les sanitaires, pour les personnes en fauteuil roulant et que ceux-ci seraient disproportionnés par rapport à l’usage attendu ;

Considérant que les travaux programmés pour les autres types de handicap sont conformes à la réglementation et sont prévus sur 3 années ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur tous les points soulevés.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-015 - AT 2017 18 G0003 - St Alban Auriolles - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation - village de gîtes - Domaine de la Barnerie 43Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 21 décembre 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-015 - AT 2017 18 G0003 - St Alban Auriolles - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation - village de gîtes - Domaine de la Barnerie 4407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-12-21-017

AT 259 18 C0004 -St Just d'Ardèche - arrêté portant

dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement

recevant du public - l'Univers de Réjane

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-017 - AT 259 18 C0004 -St Just d'Ardèche - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public - l'Univers de Réjane 45PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 007 259 18C 0004

L’Univers de Réjane

390 chemin du Merlançon

07700 SAINT JUST D’ARDECHE

Demandeur : L’Univers de Réjane, Mme ABATTU Maryse

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu le dossier déposé par « L’Univers de Réjane », représenté par Mme ABATTU Maryse, portant sur la création d’un magasin de bijoux fantaisie « l’univers de Réjane » dans un local existant, situé 390 chemin du Merlançon à SAINT JUST D’ARDECHE ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par « L’Univers de Réjane », représenté par Mme ABATTU Maryse, portant sur la mise aux normes accessibilité du sanitaire, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas de disproportions manifeste entre le coût des travaux et l’impact sur la viabilité de l’établissement ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-017 - AT 259 18 C0004 -St Just d'Ardèche - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public - l'Univers de Réjane 46Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 11 décembre 2018 sur l’AT n° 007 259 18C 0004 ;

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que des toilettes se situent au fond du magasin à côté de l’atelier ;

Considérant que l’extension des toilettes, permettant de les rendre conformes à la réglementation et accessibles aux personnes en fauteuil roulant, empiéterait de manière non négligeable sur l’espace de vente disponible du magasin déjà réduit ;

Considérant que le coût des travaux aurait un impact important sur le budget prévu pour l’aménagement du magasin ;

Considérant que la dérogation pour disproportion manifeste est justifiée ;

Considérant que le reste des travaux réalisés est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 21 décembre 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé,

Laurent Lenoble

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-017 - AT 259 18 C0004 -St Just d'Ardèche - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public - l'Univers de Réjane 4707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-12-21-012

AT 324 18 A0020 - Tournon S/Rhône- arrêté portant

dérogation aux règles d'accessibilité des personnes

handicapées pour un établissement recevant du public

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-012 - AT 324 18 A0020 - Tournon S/Rhône- arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public 48PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 007 324 18 A 0020

bijouterie

44 quai farconnet

07 300 TOURNON SUR RHONE

Demandeur : ARD’ BIJOUX

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu le dossier déposé par ARD’BIJOUX, portant sur la mise aux normes accessibilité d’une bijouterie, situé 44 quai farconnet à Tournon sur Rhône ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par ARD’BIJOUX portant sur l’accès à la bijouterie, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-012 - AT 324 18 A0020 - Tournon S/Rhône- arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public 49Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 11 décembre 2018 sur l’AT n° 324 18 A 0020;

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l’accès à la bijouterie s’effectue par un escalier de 7 marches;

Considérant que les marches sont situées sur le domaine public ;

Considérant que l’impossibilité d’installer une rampe est démontrée ;;

Considérant que le reste des travaux réalisés est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 21 décembre 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-012 - AT 324 18 A0020 - Tournon S/Rhône- arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public 5007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-12-21-014

AT 324 18 A0024 - Tournon S/Rhône - arrêté portant

approbation d'un agenda d'accessibilité programmée

(Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec

dérogation - Pizzeria "Pipo Pizz"

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-014 - AT 324 18 A0024 - Tournon S/Rhône - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation - Pizzeria "Pipo Pizz" 51PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale

des Territoires

Service Ingénierie Habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné d’une dérogation :

Référence : AT 007 324 18A 0024

Pizzeria « Pipo Pizz »

6 avenue Maréchal Foch

07300 TOURNON SUR RHONE

Demandeur : Pizzeria « Pipo Pizz », Mme Coralie AUBERT

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-014 - AT 324 18 A0024 - Tournon S/Rhône - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation - Pizzeria "Pipo Pizz" 52Vu la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, déposée par Mme Coralie AUBERT, représentant l’établissement Pipo Pizz, portant sur la mise aux normes accessibilité de la pizzeria « Pipo Pizz » située à Tournon, qui prévoit la réalisation de travaux sur une année pour un montant de travaux non indiqué ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par Mme Coralie AUBERT, représentant l’établissement Pipo Pizz, portant sur l’accès à l’établissement, conformément à l’article R111-19- 10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 11 décembre 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 324 18A 0024 ;

Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;

Considérant que la porte d’entrée située à 60cm en renfoncement de la façade, présente un seuil de 5,5cm ;

Considérant que la réalisation d’une rampe pérenne conforme à la réglementation empiéterait sur le domaine public ;

Considérant qu’une rampe amovible sera positionnée à l’entrée en présence d’une personne à mobilité réduite ;

Considérant qu’une sonnette sera installée à l’entrée afin de se signaler ;

Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur une année ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-014 - AT 324 18 A0024 - Tournon S/Rhône - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation - Pizzeria "Pipo Pizz" 53Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 21 décembre 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-21-014 - AT 324 18 A0024 - Tournon S/Rhône - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour un établissement recevant du public avec dérogation - Pizzeria "Pipo Pizz" 5407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-12-28-003

Décision NBI Durafour 2018 Sarah Martel

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-28-003 - Décision NBI Durafour 2018 Sarah Martel 55PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Secrétariat Général

Ressources Humaines

Affaire suivie par :

Veronique Augier

Tél : 04.75.65.50.21

Mel : ddt-sg-rh@ardeche.gouv.fr

Privas, le 28 décembre 2018

DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL N° 2018/91

Le Directeur Départemental des Territoires,

Vu le décret n° 2001-1161 du 07 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,

Vu l'arrêté du 07 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,

Vu la consultation du comité technique en date du 17 novembre 2015,

DECIDE :

Article unique : Il est attribué à Madame Sarah MARTEL, Attachée des Administrations de l’État, Secrétaire Générale Adjointe, une nouvelle bonification indiciaire mensuelle au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour de 23 points, à compter du 28 décembre 2018.

Le Directeur Départemental

Signé

Albert GRENIER

Destinataires : Intéressée sous couvert de la voie hiérarchique,

notifié le :

SG/RH

MTES/Pôle A administratifs

DREAL- AURA

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44

Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-28-003 - Décision NBI Durafour 2018 Sarah Martel 5607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-12-28-004

Décision NBI Durafour 2018 Céline Bacconnier

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-28-004 - Décision NBI Durafour 2018 Céline Bacconnier 57PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Secrétariat Général

Ressources Humaines

Affaire suivie par :

Veronique Augier

Tél : 04.75.65.50.21

Mel : ddt-sg-rh@ardeche.gouv.fr

Privas, le 28 décembre 2018

DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL N° 2018/90

Le Directeur Départemental des Territoires,

Vu le décret n° 2001-1161 du 07 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,

Vu l'arrêté du 07 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,

Vu la consultation du comité technique en date du 13 novembre 2018,

DECIDE :

Article unique : Il est attribué à Madame Céline BACCONNIER, Adjoint Administratif Principal 1ere classe, Gestionnaire de proximité des personnels, au Secrétariat Général, Unité Ressources Humaines, une nouvelle bonification indiciaire mensuelle au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour de 10 points, à compter du 1er décembre 2018.

Le Directeur Départemental

Signé

Albert GRENIER

Destinataires : Intéressée sous couvert de la voie hiérarchique,

notifié le :

SG/RH

DREAL- AURA

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44

Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-28-004 - Décision NBI Durafour 2018 Céline Bacconnier 5807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-12-28-002

Décision NBI ville 2018 Véronique BROUT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-28-002 - Décision NBI ville 2018 Véronique BROUT 59PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Secrétariat Général

Ressources Humaines

Affaire suivie par :

Veronique Augier

Tél : 04.75.65.50.21

Mel : ddt-sg-rh@ardeche.gouv.fr

Privas, le 28 décembre 2018

DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL N° 2018/92

Le Directeur Départemental des Territoires,

Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la consultation du comité technique en date du 17 novembre 2015,

DECIDE

Article unique : Il est attribué aux agents figurant dans le tableau ci-joint une nouvelle bonification indiciaire mensuelle au titre de la politique de la ville .

Le Directeur Départemental

Signé

Albert GRENIER

Destinataires : Intéressée sous couvert de la voie hiérarchique

SG/RH

Secrétariat de direction

SG/DRH/GAP/DAMS2- Pôle A Administratifs

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-28-002 - Décision NBI ville 2018 Véronique BROUT 60DDT DE L’ARDECHE – ATTRIBUTION DES POINTS NBI VILLE

Catégorie Libellé du poste Agents bénéficiaires Grade Date d’effet Observations

A Chef du Service Ingéniérie Habitat (SIH) 20 CANO Pierre-Emmanuel APAE 1er décembre 2015 pour mémoire – NBI attribuée depuis le 1/12/2015

A Chef de l’unité SIH/ Logement Privé ( SIH/ Logement Privé) 20 BROUT Véronique AAE 1er janvier 2019

Nombre de

points

attribués

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-12-28-002 - Décision NBI ville 2018 Véronique BROUT 6107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-12-28-001

AP 26 07 constatant l'éligibilité à la DGF bonifiée de la

CC Porte de DrômArdèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-28-001 - AP 26 07 constatant l'éligibilité à la DGF bonifiée de la CC Porte de DrômArdèche 6207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-28-001 - AP 26 07 constatant l'éligibilité à la DGF bonifiée de la CC Porte de DrômArdèche 6307_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-28-001 - AP 26 07 constatant l'éligibilité à la DGF bonifiée de la CC Porte de DrômArdèche 6407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-12-27-005

AP création SM-SCoT-Rhône-Provence-Baronnies

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-27-005 - AP création SM-SCoT-Rhône-Provence-Baronnies 65RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté ˜ Égalité ˜ Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME PRÉFET DE VAUCLUSE PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Arrêté interpréfectoral n° 2018361-0003 (RAA-26)

et n° 07-2018-12-27-005 (RAA-07)

portant création du syndicat mixte « Rhône Provence Baronnies »

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de Vaucluse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie et notamment ses articles L 5211-5, L 5212-2 et L 5711-1 ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° 2016147-0016 du 27 mai 2016 fixant le périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale sur le territoire de SCOT Sud Drôme – Sud Est Ardèche – Haut Vaucluse ;

VU la délibération du 16 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Buis-les-Baronnies sollicitant la création d’un syndicat mixte chargé d’élaborer le SCOT sur la base de la liste des EPCI constituant le périmètre du territoire publié par l’arrêté interpréfectoral n° 2016147-0016 du 27 mai 2016 ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°2017310-0005 du 6 novembre 2017 fixant le périmètre du syndicat mixte chargé d’élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale de « Rhône Provence Baronnies » ;

VU les délibérations favorables des conseils communautaires de la communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération, des communautés de communes des Baronnies en Drôme Provençale, Dessous-de-bouteille, Drôme Sud Provence, du Rhône aux gorges de l’Ardèche, de l’Enclave des Papes-Pays de Grignan, Ardèche Rhône Coiron se prononçant en faveur de la création du syndicat mixte précité ;

VU l’absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Rhône Lez Provence ;

VU les avis favorables des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale des départements de Vaucluse (6 novembre 2017), de l’Ardèche (18 décembre 2017) et de la Drôme (16 novembre 2018) ;

Préfecture de Vaucluse

Direction des Relations avec les Usagers

et avec les Collectivités Territoriales

Service des Relations avec les Collectivités

Territoriales

Préfecture de l’Ardèche

Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Collectivités Locales

Préfecture de la Drôme

Direction des Collectivités, de la Légalité et

des Etrangers

Bureau de l’Intercommunalité

et du Contrôle administratif

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-27-005 - AP création SM-SCoT-Rhône-Provence-Baronnies 66VU la correspondance du 21 novembre 2018 par laquelle le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Drôme désigne le comptable du Syndicat Mixte ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont satisfaites ;

SUR proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Drôme, de Vaucluse et de l’Ardèche ;

ARRÊTENT

Article 1 :

Le présent arrêté autorise la création du syndicat mixte chargé de l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale dénommé « syndicat mixte Rhône Provence Baronnies ».

Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.

Article 2 :

Le siège du syndicat mixte est fixé à la Maison des Services Publics – 1, avenue Saint-Martin - Montélimar (26200).

Article 3 :

Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 :

Les fonctions de comptable du syndicat mixte sont exercées par le comptable responsable du centre des finances publiques de Montélimar.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux collectivités concernées par le périmètre du syndicat mixte et de son affichage au siège des EPCI concernés.

Article 6 :

Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, de Vaucluse et de l’Ardèche, la Sous-préfète de Nyons, les Présidents de la Communauté d’agglomération « Montélimar agglomération », des Communautés de communes « Drôme Sud Provence », « Rhône Lez Provence », « Enclave des Papes - Pays de Grignan », « Rhône aux Gorges de l’Ardèche », « Ardèche Rhône Coiron », « Dessous-de-bouteille », « Baronnies en Drôme Provençale », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme, de Vaucluse et de l’Ardèche.

Le 27 décembre 2018

Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de Vaucluse, Le Préfet de l’Ardèche,

Signé Signé Signé

Eric SPITZ Bertrand GAUME Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-27-005 - AP création SM-SCoT-Rhône-Provence-Baronnies 67Syndicat mixte du SCOT de Rhône Provence Baronnies

STATUTS

Article 1 - Constitution

En application des dispositions de l’article L.5711.1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L.143-16 du Code de l’urbanisme (CU), il est constitué un syndicat mixte entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) suivants :

- communauté de communes Ardèche Rhône Coiron,

- communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale,

- communauté de communes de Dieulefit-Bourdeaux,

- communauté de communes de Drôme-Sud Provence,

- communauté de communes de l’Enclave des Papes-Pays de Grignan, - communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération,

- communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,

- communauté de communes de Rhône Lez Provence,

aux fins d’exercice, en lieu et place de ces EPCI, de la compétence « schéma de cohérence territoriale » (SCOT).

Article 2 – Objet

Le syndicat mixte a pour objet l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision du SCOT sur le périmètre constitué par l’ensemble des périmètres de ses EPCI constitutifs.

Article 3 - Dénomination

Le syndicat mixte est dénommé « Syndicat mixte du SCoT de Rhône Provence Baronnies ».

Article 4 – Siège social

Le siège social du syndicat mixte est fixé à la Maison des Services Publics - 1, avenue Saint-Martin - 26200 MONTÉLIMAR.

Article 5 — Durée

Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.

Article 6 – Le Comité syndical

Le syndicat mixte est administré par un organe délibérant dénommé « Comité syndical » ou « Comité du syndicat » composé de délégués élus par les EPCI constitutifs, en leur sein, conformément au nombre et à la répartition des sièges suivant :

Nom de l’EPCI Nombre de sièges de délégué

Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron 6

Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale 7 Communauté de communes de Dieulefit-Bourdeaux 3

Communauté de communes de Drôme-Sud Provence 12

Communauté de communes de l’Enclave des Papes-Pays de Grignan 7 Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération 17

Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche 6

Communauté de communes de Rhône Lez Provence 7

Total 65

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-27-005 - AP création SM-SCoT-Rhône-Provence-Baronnies 68Les délégués élus au Comité syndical le sont pour la durée de leur mandat au sein du Conseil communautaire de l’EPCI constitutif qui les a désignés.

Les fonctions de membre du Comité syndical ne donnent pas lieu à versement d’indemnités.

Chaque délégué est titulaire d’une voix. Il n’est pas prévu de délégué suppléant.

Le Comité syndical se réunit alternativement dans les communes de ses EPCI constitutifs qu’il aura décidé de retenir. La première réunion du Comité syndical se déroulera au Palais des Congrès de Montélimar.

Le Comité syndical se réunit chaque fois que nécessaire sur convocation du Président et au moins une (1) fois par semestre.

Le Président a l’obligation de convoquer le Conseil syndical à la demande du Bureau ou d’un tiers des délégués dans un délai maximum de trente (30) jours à réception de cette demande.

Le Président convoque les membres du Comité syndical par écrit, sous quelque forme que ce soit, à leur domicile, sauf s’ils ont fait le choix d’une autre adresse. L’envoi des convocations aux délégués du Conseil syndical peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix.

La convocation, qui doit être adressée au moins cinq (5) jours francs avant la réunion du Comité syndical, doit comporter les points à l’ordre du jour et être accompagnée d’une note explicative de synthèse.

Les convocations doivent être mentionnées au registre des délibérations, affichées ou publiées.

Le Comité syndical est présidé par le Président et, à défaut, par celui qui le remplace.

Les séances du Comité syndical sont publiques. Toutefois, le Président ou cinq (5) délégués peuvent réclamer le huis clos. Celui-ci peut alors être instauré par vote de la majorité absolue des membres du Comité syndical.

Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des délégués en exercice est présente. Cependant, si lors d’une réunion régulièrement convoquée, le quorum n’est pas atteint, une autre séance peut être convoquée à huit (8) jours d'intervalle et délibérer même en l'absence de quorum.

Un délégué empêché d’assister à une séance du Comité syndical peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires de sa compétence telle que cette compétence est précisée à l’article 2 ci-dessus.

Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, aux Vice-présidents ayant reçu délégation (du Président) ou au Bureau dans son ensemble dans les conditions et conformément aux exceptions prévues à l’article L.5211-10 du CGCT.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-27-005 - AP création SM-SCoT-Rhône-Provence-Baronnies 69Article 7 – Le Président

Le Président est l’organe exécutif du syndicat mixte.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat mixte.

Il représente en justice le syndicat mixte.

Le Président est le chef des services du syndicat mixte.

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents.

Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux responsables des services du syndicat mixte. Cette délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées au Président par le Comité syndical, sauf si ce dernier en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au Président.

Ces délégations de fonction et de signature subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.

A partir de l’installation du Comité syndical et jusqu’à l’élection du Président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d’âge.

Article 8 – Le Bureau

Le Bureau du syndicat mixte est composé du Président et des Vice-présidents.

Le nombre et la répartition des postes de Vice-président par EPCI constitutifs sont fixés comme suit :

Nom de l’EPCI Nombre de postes de Vice-président

Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron 1

Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale 2 Communauté de communes de Dieulefit-Bourdeaux 1

Communauté de communes de Drôme-Sud Provence 2

Communauté de communes de l’Enclave des Papes-Pays de Grignan 1 Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération 3

Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche 1

Communauté de communes de Rhône Lez Provence 1

Total 12

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité syndical.

Article 9 – Budget

Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses et aux recettes de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de son objet tel que précisé à l’article 2 ci-dessus.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-27-005 - AP création SM-SCoT-Rhône-Provence-Baronnies 70Les recettes du syndicat mixte comprennent notamment :

- la contribution des EPCI constitutifs ;

- les revenus de ses biens meubles ou immeubles ;

- les subventions ;

- les produits des dons et legs ;

- le produit des emprunts.

La contribution des EPCI constitutifs est arrêtée chaque année par le Comité syndical au prorata de leur population totale légale selon le dernier recensement connu.

Article 10 – Contrôle

Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie du CGCT relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables au syndicat mixte.

Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont également applicables au syndicat mixte.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-27-005 - AP création SM-SCoT-Rhône-Provence-Baronnies 7107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-12-19-047

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

à LA TABAC THEQUE à SARRAS

autorisation d'un système de vidéoprotection à LA TABAC THEQUE à SARRAS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à LA TABAC THEQUE à SARRAS 72PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hocine MEROUANE situé à LA TABAC THEQUE 1 avenue du Vivarais à SARRAS 07370 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2018 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Hocine MEROUANE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0313. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à LA TABAC THEQUE à SARRAS 73images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hocine MEROUANE.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à LA TABAC THEQUE à SARRAS 74décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 19 décembre 2018

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à LA TABAC THEQUE à SARRAS 7507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-12-19-048

Arrêté portant renouvellement du système de

vidéoprotection au TABAC DU CENTRE à LALEVADE

D'ARDECHE

renouvellement du système de vidéoprotection au TABAC DU CENTRE à LALEVADE

D'ARDECHE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-048 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au TABAC DU CENTRE à LALEVADE D'ARDECHE 76PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013288-0007 du 15 octobre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Jean- Luc REY situé au TABAC DU CENTRE 6 avenue Centrale 07380 LALEVADE D'ARDECHE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2018 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au Tabac du Centre 6 avenue Centrale 07380 LALEVADE D'ARDECHE, par arrêté préfectoral n° 2013288-0007 du 15 octobre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0103.

Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-048 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au TABAC DU CENTRE à LALEVADE D'ARDECHE 77Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc REY.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-048 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au TABAC DU CENTRE à LALEVADE D'ARDECHE 78II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 19 décembre 2018

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-19-048 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection au TABAC DU CENTRE à LALEVADE D'ARDECHE 7907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-02-001

ARRETE PREFECTORAL DIMANCHE JANVIER

2019-1

dérogation repos dominical

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-02-001 - ARRETE PREFECTORAL DIMANCHE JANVIER 2019-1 80PREFET DE L’ARDECHE

ARRETE N°

PORTANT DEROGATION

AU REPOS DOMINICAL DE CERTAINS SALARIES DE L’ARDECHE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail, chapitre II du Titre III du livre 1 er 3ème partie, notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et 17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret NOR INTA 1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu les demandes déposées au cours du mois de décembre 2018 par l’Alliance du Commerce (10 décembre 2018) ainsi que des commerces de détail sollicitant une dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical des salariés pour compenser le préjudice économique subi suite aux mouvements sociaux, qui ont fortement affecté une partie de l’activité économique du département ;

Vu les demandes en date des 14 et 28 décembre 2018 formulées par les établissements Auchan sis à Guilherand Granges et Casino à Saint Didier sous Aubenas ;

Vu les dispositions de l’article L 3132-21 alinéa 2 du code du travail qui prévoient qu’en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue à l’article L3132-20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;

Considérant que les mouvements sociaux en cours depuis le mois de novembre 2018 ont pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal de certains établissements, et notamment aux commerces de détail qui ne bénéficient pas de dérogations particulières ;

Considérant que le repos simultané des salariés le dimanche serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement des établissements du département,

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues aux articles L 3132-20, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;

DIRECCTE

Unité Départementale de l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-02-001 - ARRETE PREFECTORAL DIMANCHE JANVIER 2019-1 81ARRETE

Article 1er – Les commerces de détail du département de l’Ardèche qui ne bénéficient pas d’un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés pendant les 3 dimanches ci-après :

- dimanche 6 janvier 2019,

- dimanche 13 janvier 2019,

- dimanche 20 janvier 2019.

Cette dérogation s’applique sur tout le territoire du département de l’Ardèche. Elle ne s’applique pas aux apprentis.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 2 – La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de six jours par semaine civile ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.

Article 3 – Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 4- Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les contreparties pour le travail le dimanche (récupérations, paiement du dimanche travaillé). A défaut de dispositions conventionnelles, chaque salarié qui aura été employé pendant toute ou partie de la journée des dimanches concernés devra :

- percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée de travail équivalente

- et bénéficier d’un repos compensateur.

Article 5- Chaque établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l’inspection du travail ainsi qu’un double du nouvel horaire de travail mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.

Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 2 janvier 2019

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-02-001 - ARRETE PREFECTORAL DIMANCHE JANVIER 2019-1 8207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-12-27-004

RAA AP de tarif rmbsmt en 07

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-27-004 - RAA AP de tarif rmbsmt en 07 83PREFET DE L’ARDECHE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRETE N° 2018-BEAG-

fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’ élection des membres de la chambre d’agriculture de l’Ardèche du 31 janvier 2019

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral ;notamment ses articles R 29, R 30 et R39 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 511-41 et 42 ;

VU le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture ;

VU le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 notamment son article 8 relatif à une modification du grammage de la propagande électorale ;

VU l'arrêté ministériel en date du 22 mai 2018 pris en application de l’article R 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;

VU l'arrêté ministériel en date du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d'agriculture lors des élections de leurs membres ;

VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires ;

VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 13 décembre 2018 ;

VU l’avis de la commission d’organisation des opérations électorales COOE en date du 21 décembre 2018 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R E T E

Article 1 : Le coût du papier et les frais d’impression des circulaires et bulletins de vote réellement exposés par les listes de candidats aux élections des membres de la chambre d’agriculture de l’Ardèche du 31 janvier 2019 seront remboursés par la chambre d’agriculture de l’Ardèche aux listes qui auront obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans la limite des tarifs hors taxes indiqués ci-après :

CIRCULAIRES : format maximum 210 x 297 mm : grammage de 70 grammes/ m 2.

Formule de remboursement Tarif HT impression recto Tarif HT impression recto-verso

La première centaine (collèges de moins de 1000

électeurs)

106 € 138 €

La centaine suivante 10 € 13 €

Le premier mille (collèges entre 1000 et 10 000

électeurs)

196 € 255 €

Le mille suivant 19 € 25 €

Les 10 000 premières 367 € 480 €

Le mille suivant 19 € 25 €

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-27-004 - RAA AP de tarif rmbsmt en 07 84BULLETINS DE VOTE : format 148 x 210 mm : - grammage de 70 grammes/ m2

Formule de remboursement Tarif HT impression recto Tarif HT impression recto-verso

La première centaine (collèges de moins de 1000

électeurs)

48 € 54 €

La centaine suivante 8 € 9 €

Le premier mille (collèges entre 1000 et 10 000

électeurs)

120 € 135 €

Le mille suivant 15€ 17€

Les 10 000 premiers 255 € 288€

Le mille suivant 13€ 15€

Article 2 : les tarifs indiqués ci-dessus comprennent l’achat du papier et de l’encre, la composition, le montage, les corrections, le façonnage, le massicotage, le pliage, l’empaquetage, le transport

Article 3 : Les caractéristiques techniques d’impression des bulletins et circulaires auxquels s’appliquent ces tarifs sont celles prévues à l’article R39 du code électoral.

Les tarifs ne peuvent s’appliquer qu’à des documents excluant tous travaux de photogravure. En outre, ils ne s’appliquent qu’à des documents imprimés ou reproduits sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R29 et R30 modifiés par décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 (cf art 8) .

Le remboursement des frais d’impression ou de reproduction n’est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des critères suivants :

 Papier contenant au moins 50% de fibres recyclées ;

 Papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts.

Article 4 : Les tarifs fixés par le présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.

Article 5 : Le remboursement ne peut être effectué que sur présentation des pièces justificatives (notamment un exemplaire de chaque document) et sous la double réserve, d’une part, de ne pas excéder le montant des frais réellement engagés et, d’autre part, de ne pas excéder la somme résultant de l’application au nombre des imprimés à rembourser des tarifs fixés ci-dessus.

Le remboursement est à la charge de la chambre d’agriculture de l’Ardèche. La demande de remboursement accompagnée des justificatifs devra être adressée, pour approbation préalable, à la préfecture de l’Ardèche- bureau des élections et de l’administration générale.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la chambre d’agriculture de l’Ardèche sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise à chaque liste candidate.

Privas, le 27 décembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-27-004 - RAA AP de tarif rmbsmt en 07 8526_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

07-2018-12-17-006

Arrêté portant habilitation du service d'investigation

éducative à Privas

Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative à Privas

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-12-17-006 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative à Privas 86PREFET DE L’ARDECHE

Arrêté portant habilitation

du service d’investigation éducative

à Privas

LE PREFET

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012018-0002 du 18 janvier 2012 portant autorisation de transformation du service d’investigation et d’orientation éducative de Privas en un service d’investigation éducative géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012303-0002 du 29 octobre 2012 portant habilitation du service d’investigation éducative géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-07-003 du 7 décembre 2018 portant autorisation d’extension du service d’investigation éducative à Privas géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes de l’Ardèche ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche 2016-2018 ;

Vu la demande du 8 juin 2018 et le dossier justificatif présentés par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes de l’Ardèche, dont le siège est sis 18 avenue de Chomérac 07000 Privas en vue d'obtenir l’habilitation du service d’investigation éducative à Privas ;

Vu l’absence d’avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas, sollicité le 29 août 2018 ;

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-12-17-006 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative à Privas 87Vu l’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire près le tribunal de grande instance de Privas en date du 16 novembre 2018 ;

Vu l’avis de l’autorité académique de Privas en date du 16 novembre 2018 ;

Vu l’absence d’avis du président du conseil départemental de l’Ardèche, sollicité le 29 août 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

ARRETE

Article 1 :

Le service d’investigation éducative, dénommé « SIE Privas », sis 37 avenue de Chomérac 07000 Privas, géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes de l’Ardèche, est habilité à réaliser annuellement 45 mesures judiciaires d’investigation éducative, ordonnées par l’autorité judiciaire au titre de la législation relative à l’assistance éducative et au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante, pour des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans.

Article 2 :

La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire.

Article 4 :

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service habilité.

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-12-17-006 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative à Privas 88Article 5 :

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 17 décembre 2018

Le Préfet

Signé

Françoise SOULIMAN

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-12-17-006 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative à Privas 89