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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 080 special tous services
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 080 special tous services)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-080
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2019 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2019-10-01-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser
la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être (3 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-09-27-007 - 2019 arrêté habilitation 2019 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale. (1 page) Page 8
07-2019-09-27-004 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale. (1 page) Page 10
07-2019-09-27-006 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale. (1 page) Page 12
07-2019-09-27-008 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale. (1 page) Page 14
07-2019-09-27-001 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser des
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (1 page) Page 16
07-2019-09-27-002 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (1 page) Page 18
07-2019-09-27-003 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale. (1 page) Page 20
07-2019-09-27-005 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale. (1 page) Page 22
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(2 pages) Page 39
07-2019-10-02-006 - arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner de Monsieur
VAUX Etienne (2 pages) Page 42
2 07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2019-09-23-003 - Arrêté D. 2019-25 - nouvelle composition membres CAPD-
professeurs des écoles et instituteurs (2 pages) Page 45
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07-2019-10-03-001 - AP démonstration Endurance motos et quads, st-Marcel les Annonay
(4 pages) Page 48
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pages) Page 53
07-2019-09-30-001 - Arrêté modifiant celui du 29 août 2019 portant désignation des
bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Largentière (2 pages) Page 60
07-2019-09-30-002 - Arrêté modifiant celui du 29 août 2019 portant désignation des
bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône (2 pages) Page 63
07-2019-09-30-008 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 66
07-2019-09-30-010 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 70
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-09-26-006 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales (13 pages) Page 74
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-10-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche (22 pages) Page 88
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-10-01-004
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou
susceptibles de l’être
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-10-01-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être 4 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service santé, protection animales et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le livre II, titre I du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et la circulation des animaux ;
VU les articles L.211-11 à L.211-19 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-07-12-007 du 12 juillet 2019 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :
Identité Adresse professionnelle
Coordonnées
téléphoniques ou
courriel
Diplôme, titre ou
qualification
Date de la 1ère
habilitation
MEYRAND Patrick
Centre Canin des
Crocs du Vivarais
760 rue du Platou
07100 SAINT-
MARCEL-LES-
ANNONAY
06 79 89 91 28
06 60 98 94 84
Certificat de capacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée 27/05/15
CHIROSSEL Yvon Centre d'Education
Canine du Lavezon
06 21 07 70 27 Certificat de capacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée 16/12/14
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-10-01-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être 5 Identité Adresse professionnelle
Coordonnées
téléphoniques ou
courriel
Diplôme, titre ou
qualification
Date de la 1ère
habilitation
186 ch. Fournier
07400 MEYSSE
DELAYE Chantal
Association
Quat'Pattes au Poil
Chemin des Chênes
07700 BOURG ST-
ANDEOL
04 75 01 45 16
Certificat de capacité
Responsable agility
et obéissance en club 07/12/09 renouvelée 16/12/14
HURTADOS Ernest
Agility Club
Annonay
Chemin de Varagnes
07100 ANNONAY
04 75 33 51 11
Moniteur éducation
canine 1ère et 2ème
degrés
22/02/10
renouvelée 16/12/14
BADOL Marion
Agility Club
Annonay
Chemin de Varagnes
07100 ANNONAY
06 27 25 50 09
Moniteur éducation
canine 1ère et 2ème
degrés
22/02/10
renouvelée 16/12/14
GENSEL Franck
Art des Chiens
2 chemin de Lapras
07100 ANNONAY
06 13 50 29 21 Certificat de capacité 26/02/10
renouvelée 16/12/14
LATIL Bruno
Clinique Vétérinaire
La Croix de Justice
07430 DAVEZIEUX
04 75 67 71 17 Diplôme de
vétérinaire
13/04/10
renouvelée 16/12/14
FEREIRE Alain
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370 ARRAS
06 24 82 68 49 Certificat de capacité 28/05/15
TORTEL Sandy
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370 ARRAS
unalautre.education
@gmail.com
Brevet professionnel
éducateur canin 28/05/15
SOUVIGNET Denis
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370 ARRAS
souvignet.denis
@wanadoo.fr Certificat de capacité 28/05/15
CHERIFI Alexia
485, Lieu dit Blaizac
07440
ALBOUSSIERE
06 64 48 24 76
cherifi.alexia
@gmail.com
Brevet professionnel
éducateur canin 09/05/18
BOIRON Virginie
25 lotissement Le
Carthaginois
26270 LORIOL-
SUR-DROME
06 59 35 15 09
contact@4mydog.fr
Certificat de capacité
CESCCAM* 14/06/18
VINCENT Isabelle
Selarl Vincent &
Associés
1 rue du Président
Wilson
26240 SAINT-
VALLIER
04 75 23 17 96 Diplôme de
vétérinaire 06/11/18
PRIERE Karine
40 route de Saint-
Pierre
69780 TOUSSIEU
06 95 02 86 38 Brevet professionnel
éducateur canin 05/07/19
NDONGO DIYE
Mélissa
11 rue des Girondins
07400 LE TEIL
07 82 17 95 33 Brevet professionnel
éducateur canin 12/07/19
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-10-01-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être 6 *CESCCAM (Certificat d’Études pour les Sapiteurs au Comportement Canin et Accompagnement des Maîtres)
Article 2 : Cette habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de la signature de l'habilitation par le préfet, précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°07-2018-11-09-008 du 9 novembre 2018 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Largentière et de Tournon-sur-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur de la DDCSPP de l'Ardèche, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Privas, le 1er octobre 2019
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-10-01-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être 7 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-09-27-007
2019 arrêté habilitation 2019 portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-27-007 - 2019 arrêté habilitation 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 8 Er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 03/09/2019 par M. AYMES Michael, représentant la société QUADRIVIUM ;
A R R E T E :
Article 1 : La société QUADRIVIUM située 16 rue de la gare – 77210 AVON-FONTAINEBLEAU est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-07.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 27 septembre 2019
Le Préfet,
pour le préfet
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-27-007 - 2019 arrêté habilitation 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-09-27-004
2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-27-004 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 10 Er À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 26/08/2019 par Mme HAVART-BERGES Lætitia, représentant la société BEMH ;
A R R E T E :
Article 1 : La société BEMH située 12 rue des Piliers de Tutelle – 33000 BORDEAUX est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-04.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 27 septembre 2019
Le Préfet,
pour le préfet
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-27-004 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-09-27-006
2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-27-006 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 12 Er À
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 11 juillet 2019 par M. GONZALES Bernard, représentant la société ACTION COM DEVELOPPEMENT ;
A R R E T E :
Article 1 : La société ACTION COM DEVELOPPEMENT située 47-49 rue des vieux greniers – BP 60151 – 49301 CHOLET CEDEX est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-06.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 27 septembre 2019
Le Préfet,
pour le préfet
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-27-006 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-09-27-008
2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-27-008 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 14 Er À
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 29/08/2019 par M. FOUQUERE Olivier, représentant la société OFC EMPRIXIA ;
A R R E T E :
Article 1 : La société OFC EMPRIXIA située 61 boulevard Robert Jarry – 72000 LE MANS est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-08.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 27 septembre 2019
Le Préfet,
pour le préfet
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-27-008 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-09-27-001
2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à
réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-27-001 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 16 Er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 31 juillet 2019 par M. DERNE Bernard, représentant la société Projective Groupe ;
A R R E T E :
Article 1 : La société Projective Groupe située 4 place de Regensburg – 63000 CLERMONT-FERRAND, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-01.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 27 septembre 2019
Le Préfet,
pour le préfet
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-27-001 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-09-27-002
2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-27-002 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 18 Er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 4 juillet 2019 par M. ZAGROUN Bruno, représentant la société AQUEDUC GMS ;
A R R E T E :
Article 1 : La société AQUEDUC GMS située 10 rue du 1er mai – 11100 NARBONNE est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-02.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 27 septembre 2019
Le Préfet,
pour le préfet
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-27-002 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-09-27-003
2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-27-003 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 20 Er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 10 juillet 2019 par M. GAILLARD Jacques, représentant la société COGEM ;
A R R E T E :
Article 1 : La société COGEM située 6D rue Hippolyte Mallet – 63130 ROYAT est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-03.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 27 septembre 2019
Le Préfet,
pour le préfet
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-27-003 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-09-27-005
2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-27-005 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 22 Er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 23/08/2019 par Mme JEANJEAN Christine, représentant la société C2J Conseil ;
A R R E T E :
Article 1 : La société C2J Conseil située 4 avenue de la créativité – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-05.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 27 septembre 2019
Le Préfet,
pour le préfet
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-27-005 - 2019 arrêté habilitation CDAC portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-01-003
AP destruction Sangliers BEAUCHASTEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-01-003 - AP destruction Sangliers BEAUCHASTEL 24 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAUCHASTEL
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de BEAUCHASTEL,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUCHASTEL,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-01-003 - AP destruction Sangliers BEAUCHASTEL 25 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BEAUCHASTEL.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BEAUCHASTEL, du président de l'association communale de chasse agréée de BEAUCHASTEL, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 01 octobre au 04 novembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BEAUCHASTEL, au président de l'A.C.C.A. de BEAUCHASTEL,
Privas, le 01 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-01-003 - AP destruction Sangliers BEAUCHASTEL 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-02-003
AP destruction Sangliers SAINT-LAURENT-DU-PAPE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-02-003 - AP destruction Sangliers SAINT-LAURENT-DU-PAPE 27 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-LAURENT-DU-PAPE
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-LAURENT-DU-PAPE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire communal de SAINT-LAURENT-DU-PAPE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-02-003 - AP destruction Sangliers SAINT-LAURENT-DU-PAPE 28 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-LAURENT-DU-PAPE,
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-LAURENT-DU- PAPE, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-LAURENT-DU-PAPE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 02 octobre au 04 novembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Jean-Paul VEROT, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-LAURENT-DU-PAPE et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- LAURENT-DU-PAPE,
Privas, le 02 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-02-003 - AP destruction Sangliers SAINT-LAURENT-DU-PAPE 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-02-001
AP destruction Sangliers SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-02-001 - AP destruction Sangliers SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 30 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier NURY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PIERRE- SAINT-JEAN,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-02-001 - AP destruction Sangliers SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 31 Article 1 : M. Didier NURY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-PIERRE-SAINT- JEAN, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-PIERRE-SAINT- JEAN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 02 octobre au 04 novembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier NURY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier NURY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier NURY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier NURY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, au président de l'A.C.C.A. de SAINT- PIERRE-SAINT-JEAN,
Privas, le 02 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-02-001 - AP destruction Sangliers SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-02-004
AP destruction Sangliers ALISSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-02-004 - AP destruction Sangliers ALISSAS 33 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jacques VERNET de détruire
les sangliers sur le territoire communal d'ALISSAS
Madame le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA d’ALISSAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune d'ALISSAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-02-004 - AP destruction Sangliers ALISSAS 34 Article 1 : M. Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ALISSAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune d'ALISSAS, du président de l'association communale de chasse agréée d'ALISSAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 02 octobre au 04 novembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jacques VERNET pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jacques VERNET devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jacques VERNET adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jacques VERNET, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire d'ALISSAS, et au président de l'A.C.C.A. d’ALISSAS.
Privas, le 02 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-02-004 - AP destruction Sangliers ALISSAS 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-02-002
AP destruction Sangliers CHARMES SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-02-002 - AP destruction Sangliers CHARMES SUR RHONE 36 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHARMES SUR RHONE
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de CHARMES SUR RHONE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire communal de CHARMES SUR RHONE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-02-002 - AP destruction Sangliers CHARMES SUR RHONE 37 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHARMES SUR RHONE,
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CHARMES SUR RHONE, du président de l'association communale de chasse agréée de CHARMES SUR RHONE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 02 octobre au 04 novembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Jean-Paul VEROT, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CHARMES SUR RHONE et au président de l'A.C.C.A. de CHARMES SUR RHONE,
Privas, le 02 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-02-002 - AP destruction Sangliers CHARMES SUR RHONE 38 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-09-24-004
AP renouvellement agrement de garde chasse
LAFRANCHE Gerard
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-24-004 - AP renouvellement agrement de garde chasse LAFRANCHE Gerard 39 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Gérard LAFRANCHE en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA
de ST VINCENT DE BARRES
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d’honneur
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2008-17-16 en date du 17 janvier 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Gérard LAFRANCHE;
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Hervé OBRIER, président de l' ACCA de ST VINCENT DE BARRES à Monsieur Gérard LAFRANCHE par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de l'ACCA de ST VINCENT DE BARRES ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
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Article 1 : Monsieur Gérard LAFRANCHE, né le 21 février 1959 à CRUAS (07) et demeurant à « La Mazelière – 07210 ST VINCENT DE BARRES est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-24-004 - AP renouvellement agrement de garde chasse LAFRANCHE Gerard 40 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gérard LAFRANCHE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à l’ACCA de ST VINCENT DE BARRES et dont copie sera adressée à monsieur Gérard LAFRANCHE, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 24 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christiane DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-24-004 - AP renouvellement agrement de garde chasse LAFRANCHE Gerard 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-02-006
arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner de
Monsieur VAUX Etienne
L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n°A 14 007 0003 0, délivrée à Monsieur VAUX Etienne est retirée à compter de
la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-02-006 - arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner de Monsieur VAUX Etienne 42 Er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 14 007 0003 0 délivrée le 23 juin 2014 à Monsieur VAUX Etienne ;
Vu le courrier du 29 juillet 2019, notifié le 25 août 2019 et rappelant que son autorisation d’enseigner n° A 14 007 0003 0 était arrivée à son terme le 23 juin 2019. Qu’en conséquence, il appartient à Monsieur Vaux Etienne de transmettre un dossier complet de renouvellement d’enseigner accompagné des documents requis dans le délai de 30 jours francs ;
Vu l’absence de réponse dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la procédure de retrait engagée à son encontre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-005 du 9 janvier 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche :
A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 14 007 0003 0, délivrée à Monsieur VAUX Etienne est retirée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-02-006 - arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner de Monsieur VAUX Etienne 43 Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 02 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires par intérim
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-02-006 - arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner de Monsieur VAUX Etienne 44 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2019-09-23-003
Arrêté D. 2019-25 - nouvelle composition membres
CAPD- professeurs des écoles et instituteurs
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-09-23-003 - Arrêté D. 2019-25 - nouvelle composition membres CAPD- professeurs des écoles et instituteurs 45 académie
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Ardèche
x = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté D. 2019-25 du 23 septembre 2019
portant composition de la CAPD
des professeurs des écoles et instituteurs
Le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche
Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction issue de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement article 9 ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
Vu le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n°2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par Internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par Internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'Éducation nationale et de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
Vu la circulaire n° 2018-097 du 29 août 2018 relative à l’organisation des élections professionnelles du 29 novembre au 6 décembre 2018 au comité technique ministériel de l’éducation nationale, aux comités techniques académiques, au comité technique d’administration centrale, aux comités techniques spéciaux et de proximité, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives spéciales académiques et aux commissions consultatives paritaires du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi qu’au comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, départementales ou interdépartementales des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat;
Vu l’arrêté rectoral du 19 septembre 2018 fixant le nombre de sièges de représentants des personnels dans les commissions administratives paritaires départementales de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté rectoral du 19 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs et professeurs des écoles ;
Vu le procès-verbal du 7 décembre 2018 de désignation des représentants titulaires et suppléants pour chaque grade de la commission administrative paritaire départementale pour le corps des professeurs des écoles et des instituteurs de l'Ardèche ;
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-09-23-003 - Arrêté D. 2019-25 - nouvelle composition membres CAPD- professeurs des écoles et instituteurs 46 ARRETE
Article unique : la liste des membres de la commission administrative paritaire départementale des professeurs des écoles et des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit, à compter du 1er septembre 2019 :
I) Représentants de l'administration
Membres titulaires
M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche ; Mme Sylviane BENOIST-PIEDAGNEL, adjointe à Monsieur le directeur académique en charge du 1er degré ;
Mme Agnès REYNIER, inspectrice de l'éducation nationale chargée de la circonscription du 1er degré d’Annonay ;
Mme Karine BOISSON, inspectrice de l’éducation nationale chargée de la circonscription du 1er degré d’Aubenas-Le Cheylard ;
M. Pascal OTZENBERGER, inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du 1er degré de Cévennes-Vivarais ;
Membres suppléants
M. Éric LOLAGNIER, secrétaire général, DSDEN de l’Ardèche ;
Mme Magali CLER, inspectrice de l'éducation nationale chargée de la circonscription du 1er degré de Guilherand-Granges ;
Mme Pascale OLIVE, inspectrice de l'éducation nationale chargé de la circonscription du 1er degré de Privas-Lamastre ;
M. Mohammed MARZOUK, inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du 1er degré du Teil ;
Mme Murielle DELDON, responsable du pôle 1, DSDEN de l’Ardèche.
II) Représentants du personnel
Membres titulaires
Classe exceptionnelle et hors classe
M. André HAZEBROUCQ, professeur des écoles hors classe, SNUipp-FSU ; M. William LAROSA, professeur des écoles hors classe, SNUipp-FSU.
Classe normale
M. François LAPPE, professeur des écoles classe normale, SE-UNSA ; Mme Elvire BOSC, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ; M. Jimmy SANGOUARD, professeur des écoles classe normale, SNUipp-FSU.
Membres suppléants
Classe exceptionnelle et hors classe
Mme Dominique BORDARIER, professeure des écoles hors classe, SNUipp-FSU ; Mme Isabelle MAURIN, professeure des écoles hors classe, SNUipp-FSU.
Classe normale
Mme Juliette CREPIEUX, professeure des écoles classe normale, SE-UNSA ; Mme Houria DELBOSC, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ; Mme Sonia BRICOTTE, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU.
Privas, le 23 septembre 2019
L’inspecteur d’académie – directeur
académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche
signé
Patrice GROS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-09-23-003 - Arrêté D. 2019-25 - nouvelle composition membres CAPD- professeurs des écoles et instituteurs 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-03-001
AP démonstration Endurance motos et quads, st-Marcel les
Annonay
Autorisation préfectorale pour l'organisation de 2 journée de démonstartion en motos et quads à
St Marcel les Annonay le 12 et 13 octobre 2019.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-03-001 - AP démonstration Endurance motos et quads, st-Marcel les Annonay 48 À
Liberté © Egaliré e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association «Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique» de St Marcel les Annonay
à organiser une démonstration d’endurance de motos et de quads sur un parcours bandeloré le samedi 12 octobre 2019 et le dimanche 13 octobre 2019
sur des terrains privés à St Marcel les Annonay
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-09-17-005 du 17 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la demande du 12 juin 2019 présentée par Président de l’Association «Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique » de St Marcel les Annonay ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’association « Organisme de Gestion de l’Etablissement Catholique » de St Marcel les Annonay ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des prescriptions émises en séance du 24 septembre 2019 par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU les avis du Maire de St Marcel les Annonay, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, du Président du Conseil Départemental, et du Président de la Fédération Française de Motocyclisme ;
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-03-001 - AP démonstration Endurance motos et quads, st-Marcel les Annonay 49 A R R E T E
Article 1er – Le Président de l’association « Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique» sise à St Marcel les Annonay est autorisé à organiser une démonstration d’endurance de moto d’enduro et de Quads sur un parcours banderolé le samedi 12 octobre 2019 et le dimanche 13 octobre 2019 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateurs techniques : Nicolas GAUTHIER 06.13.66.42.30
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur des terrains appartenant à la commune de St Marcel les Annonay et à des particuliers qui ont donné leur accord.
Il s’agit d’un circuit banderolé comprenant des zones de franchissement dotés d’une échappatoire et reliés par des parcours de liaison.
La spécificité est la mise en valeur de la régularité et l’endurance des pilotes ainsi que la résistance des machines.
La zone d’évolution sera clairement définie, balisée et sécurisée.
Ces tracés seront conformes au plan.
Le nombre de motos est estimé à 200 et celui des quads à 150.
Horaires : samedi 12 octobre 2019 de 10 h 00 à 18 H 00
dimanche 13 octobre 2019 de 10 H 00 à 18 H 00
Présence des participants et des spectateurs sur le terrain dès le vendredi 11 octobre 2019 à partir de 17H jusqu’au dimanche 13 octobre 2019 à 20H.
Un circuit enfant avec 5 motos électriques accueillera le jeune public, le samedi, et une structure gonflable, le dimanche.
.
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l’intégrité des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu’il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre
La zone réservée au public devra être située à l’extérieur de la zone d’évolution et clairement identifiée par de la rubalise et des palettes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-03-001 - AP démonstration Endurance motos et quads, st-Marcel les Annonay 50 Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la zone d’évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur, de drapeaux et de talkies walkies, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits et sur la zone d’évolution. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
La R.D. 306 au droit de la manifestation fera l’objet d’une limitation de vitesse à 50 km/h et d’une interdiction de stationnement.
Les organisateurs devront se conformer aux RTS de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 5 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- l’association Quad 18 sera présente au poste de secours avec un médecin urgentiste, 1 VPSP, et 4 secouristes
- 12 commissaires formés au préalable repartis sur le parcours munis de talkies walkies et drapeaux, dont un commissaire diplômé et affilié FFM
- 3 marshalls qui évolueront en moto sur le parcours,
- mise en place d’extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant, sur la zone d’évolution et sur les parkings.
- un contrôle technique des motos
Les commissaires et les marshalls doivent être dotés d’un extincteur.
Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-03-001 - AP démonstration Endurance motos et quads, st-Marcel les Annonay 51 Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire de St Marcel les Annonay, le Directeur Départemental des Territoires, la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon s/Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président de l’Association « Organisme de Gestion de l’enseignement Catholique» de St Marcel les Annonay.
Tournon Sur Rhône, le 03 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
Signé :
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-03-001 - AP démonstration Endurance motos et quads, st-Marcel les Annonay 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-01-002
AP Renouvellement VHU Annonay service Auto 2020
2026
Renouvellement VHU pour dépollution et demontage des véhicules hors d'usages dans son
établissement situé place Gaston Nicod à Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-01-002 - AP Renouvellement VHU Annonay service Auto 2020 2026 53 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Unité territoriale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR 0700010D de la société ANNONAY SERVICE AUTO pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage dans son établissement situé
place Gaston Nicod à Annonay
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment l’article L.541-22 ;
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres de VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d’usage ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-94-9 du 3 avril 2008 réglementant le fonctionnement de cet établissement de récupération d’épaves automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014010-0006 du 10 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR 0700010D de la société ANNONAY SERVICE AUTO à Annonay ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la demande de renouvellement d’agrément VHU présentée par la société ANNONAY SERVICE AUTO en date du 11 septembre 2019 ;
VU le cahier des charges rapportant les nouvelles obligations du récupérateur agréé annexé au présent arrêté ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que le dossier transmis par la société ANNONAY SERVICE AUTO dans le cadre de la demande d’agrément VHU contient l’ensemble des éléments demandés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 précité ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-01-002 - AP Renouvellement VHU Annonay service Auto 2020 2026 54 ARRÊTE :
Article 1er : La société ANNONAY SERVICE AUTO sise place Gaston Nicod à Annonay est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage.
L’agrément n° PR 07000 10D est délivré à compter du 10 janvier 2020 pour une durée de 6 ans. Il expirera le 10 janvier 2026.
Article 2 : La société ANNONAY SERVICE AUTO est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1er du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 : La société ANNONAY SERVICE AUTO est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son établissement son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci. L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement de l’exploitant à ses obligations.
Article 4 : Dans le cas où la société ANNONAY SERVICE AUTO souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle adresse au préfet de l’Ardèche, six mois au moins avant l’échéance du présent arrêté, une demande de renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 5 : Délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l'environnement) La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution - Ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire d’Annonay.
A Privas, le 1er octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-01-002 - AP Renouvellement VHU Annonay service Auto 2020 2026 55 CAHIER DES CHARGES
ANNEXE DE L’AGREMENT N° PR 0700010D
Conformément à l’article R.543-164 du code de l’environnement.
1°) Dépollution des véhicules hors d’usage
• Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
• les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; • les éléments filtrants contenant des fluides comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation de moteur. Les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
• les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins, ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage, sont retirés et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicules concernées ; • le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
• les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
• les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2°) Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
• composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium, sauf si le
centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
• composants volumineux en matière plastique (pare-choc, tableau de bord, récipients de
fluides, etc...) sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
• verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité depuis le 1er juillet 2013.
3°) Traçabilité des pièces
L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées au réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables ou contenant des fluides.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-01-002 - AP Renouvellement VHU Annonay service Auto 2020 2026 56 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1°) du présent article.
4°) Traçabilité des déchets
L’exploitant du centre VHU est tenu de remettre :
- les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre état membre de la communauté européenne. Dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage ne peuvent être transmis qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R.543-161 du code de l’environnement.
5°) Déclaration annuelle
L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée ainsi qu’à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), sous forme électronique depuis 2013, la déclaration prévue par l’application du 5°) de l’article R.543 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
• les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
• le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
• l’âge moyen des véhicules pris en charge ;
• la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
• le nombre et le tonnage des véhicules hors d’usage préalablement traités, remis directement ou via d’autre centres VHU agréés, à des broyeurs agréés et répartis par broyeur agréé destinataire ;
• le tonnage des produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
• le taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; • les noms et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15°) du présent cahier des charges ;
• le cas échéant, le nom du ou des réseaux de producteurs de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5°) de l’article R.543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5°) de l’article R.543-164. La communication de ces informations pour l’année intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15°) du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. Depuis 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’ADEME délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-01-002 - AP Renouvellement VHU Annonay service Auto 2020 2026 57 6°) Mise à disposition des informations de performance
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7°) Mise à disposition des données comptables et financières
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R.543- 157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8°) Certificat de destruction
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9°) Constitution de garanties financières
L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière dans les conditions prévues à l’article R.-516-1 du code de l’environnement.
10°) Dispositions d’exploitation
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions suivantes, relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules :
a) les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
b) les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
c) les emplacements, affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers, sont revêtus de surfaces imperméables lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans ces emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ; d) les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) ou des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; e) les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carter, huiles de boite de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batterie, fluides de circuit d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
f) les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
g) les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées mentionnées ci-dessus y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-01-002 - AP Renouvellement VHU Annonay service Auto 2020 2026 58 déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
h) le demandeur tient le registre de police définit au chapitre 1er du titre 2 du livre 3 de la partie réglementaire du code pénal.
11°) Objectifs de réutilisation et de valorisation de l’exploitant
En application du 12°) de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollutions, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
12°) Objectifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation de la filière
En application du 12°) de l’article R.543-164 du code de l’environnement, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R.543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques. En particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R.543-160 du code de l’environnement.
13°) Traçabilité des véhicules hors d’usage et des carcasses
L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissement en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondant aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés. Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lots de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14°) Retrait des fluides frigorigènes
• L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants : • vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) définit par le règlement (CE) n° 761/2001 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
• certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
• certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Véritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-01-002 - AP Renouvellement VHU Annonay service Auto 2020 2026 59 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-001
Arrêté modifiant celui du 29 août 2019 portant désignation
des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de
Largentière
Transfert du bureau de vote de la Souche (07380) de la mairie à la salle culturelle
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-001 - Arrêté modifiant celui du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Largentière 60 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et dela légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2019-08-29-001 du 29 août 2019
portant désignation des bureaux de vote
des communes de l'arrondissement de LARGENTIÈRE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment l’article R. 40 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-08-29-001 du 29 août 2019, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de LARGENTIÈRE ;
Vu le courrier du maire de LA SOUCHE (07380) en date du 5 septembre 2019, sollicitant le transfert du bureau de vote unique de la commune, de la mairie à la salle culturelle, pour des raisons d’aménagement des bâtiments ;
Considérant l’absence de modification du périmètre des bureaux de vote et la nécessité de mettre à jour la liste des bureaux de vote de la commune en vue de l’organisation des prochains scrutins ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
Le siège du bureau de vote unique est fixé à la mairie, excepté pour les communes énoncées ci-dessous :
· LA SOUCHE : salle culturelle, place du Champ Clos.
Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ainsi que le maire de LA SOUCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PRIVAS, le 30 septembre 2019
Le Préfet
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-001 - Arrêté modifiant celui du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Largentière 61 Informations particulières : conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-001 - Arrêté modifiant celui du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Largentière 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-002
Arrêté modifiant celui du 29 août 2019 portant désignation
des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de
Tournon-sur-Rhône
Changement de dénomination du bureau de vote n° 4 de la commune
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-002 - Arrêté modifiant celui du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône 63 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et dela légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2019-08-29-003 du 29 août 2019
portant désignation des bureaux de vote
des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment l’article R. 40 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-08-29-003 du 29 août 2019, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
Vu le courriel de la Direction Générale de la ville de TOURNON-SUR--RHÔNE (07300) en date du 2 septembre 2019, informant du changement de dénomination de l’école maternelle des Luettes où est fixé le bureau de vote n° 4 de la commune ;
Considérant l’absence de modification du périmètre des bureaux de vote et la nécessité de mettre à jour la liste des bureaux de vote de la commune en vue de l’organisation des prochains scrutins ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
Les communes de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE figurant ci-dessous sont divisées en plusieurs bureaux de vote. A chaque bureau de vote ainsi localisé est affecté un périmètre géographique :
● TOURNON-SUR-RHÔNE
1er bureau (bureau centralisateur) : salle Georges BRASSENS, Ciné Théâtre, Place Rampon (Le Plateau – lieux-dits Pierre, Petites Pierres, Bombrun, Marcou, Nesson, La Croix de Girodet, Fanthon, Boyon, Chapon, Poinard, Le Pin, domaine de Charray, Les Carmes, Gourdy, Racamier, Setier, Rafin, Dalicieux, domaine de Monaud – Chemin de Saint Joseph, rue du Repos, rue Solitude, rue du Mail, rue Broet, rue Roseron, impasse Pasteur, av. de la Gare, place Carnot, Grande Rue à partir n°24-25, quai C. de Gaulle, quai M. Seguin, rue des Religieuses, rue Guemenée, montée du Château, rue de l’Hôpital).
2ème bureau : salle Georges BRASSENS, Ciné Théâtre, Place Rampon (rue Verbeurgt, rue H. d’Urfé, rue de la Valentine, rue C. Forot, av. du 8 mai 1945 – jusqu’aux n°60 et 69 – avenue de Nîmes – jusqu’aux n°36 et 37 – rue Pasteur).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-002 - Arrêté modifiant celui du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône 64 3ème bureau : école maternelle Jean MOULIN, avenue Maréchal Foch (rue Fleury, rue Davity, Grande Rue – jusqu’aux n°22-23 – rue des Lots, rue Terrasse, rue Condamine, av. M. Juveneton, promenade L. Perrier, promenade R. Defrance, chemin de la Beaume, av. de Lyon, allée de Coubertin, bvd de Montgolfier – jusqu’au niveau rue J. Louis II – rue L. Jourdan, passage Bozzini, rue de l’Observance, passage de la Terrasse, route de Lamastre – jusqu’aux n°18-19).
4ème bureau : école maternelle « Pauline KERGOMARD », rue des Luettes (rue des Cordiers – après intersection rue de Chapotte – rue du Vieux Moulin, chemin de l’Oiseau Bleu, première moitié digue du Rhône, rue de Chapotte – entre rue des Cordiers et chemin des Amandines – rue Barbara).
5ème bureau : Maison Municipale Pour Tous, carrefour de l’Europe (quai Gambetta, rue des Cordiers – jusqu’à intersection rue de Chapotte – rue des Monges, rue des Luettes, - jusqu’à intersection rue des Petites Luettes – rue Plein Sud, rue des Roses, av. de Bel Horizon, rue de Felbach).
6ème bureau : école maternelle Jacques PRÉVERT, rue du Vercors (allée des Dames, av. de Nîmes – côté pair à partir du n°38 – RN 86, chemin des Champs, chemin des Rivoires, chemin St Vincent).
7ème bureau : Halle des Sports, boulevard de Montgolfier (bvd.de Montgolfier – à partir du niveau rue L. Louis II – rue J. Louis II, rue de la Résistance, rue Bonnard, rue A. Malraux, route de Lamastre – à partir des n°20-21 – Ferrand, Meyras, Girondy, Verger, Chalieux, Les Sables, Blanc, Barthelet, Les Combes).
8ème bureau : école primaire des Luettes, rue des Luettes (seconde moitié digue du Rhône, rue des Amandines, rue des Luettes – à partir de l’intersection rue des Petites Luettes – rue des Petites Luettes, rue des Poulenards, av. de Nîmes – côté impair à partir du n°39, RN 86, chemin de Campagne).
Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ainsi que le maire de TOURNON-SUR-RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PRIVAS, le 30 septembre 2019
Le Préfet
signé
Françoise SOULIMAN
Informations particulières : conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-002 - Arrêté modifiant celui du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône 65 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-008
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-008 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 66 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-29 du 25 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur ALAIN ZAHM situé Commune de DAVEZIEUX 237 route du Forez DAVEZIEUX 07430 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur ALAIN ZAHM est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0095.
Ce dispositif qui comprend désormais 33 caméras sur voie publique, poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (Aides aux forces de gendarmerie dans le cadre de calmbriolage sur le bassin annonéen), Prévention d'actes terroristes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-008 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 67 l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien LEVASSEUR.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-008 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 68 II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-008 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 69 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-30-010
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection
arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection NATURA PRO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-010 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 70 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-01-012 du 1er avril 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Etienne CHAMBON situé NATURA PRO avenue de Gross Umstadt SAINT PERAY 07130 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Etienne CHAMBON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0016.
Ce dispositif qui comprend désormais 20 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (CAMBRIOLAGES).
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-010 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 71 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Etienne CHAMBON.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-010 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 72 requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-30-010 - arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection 73 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-09-26-006
Portant délégation de signature aux directeurs des
délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-26-006 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 74 AT @)Agenc tégionale de Santé Auvergne-R jne-Alpes
Décision N°2019-23-0036
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2018-1529 du 2 mai 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2019-16-0063 du 28 août 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-26-006 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 75 - les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Amandine DI NATALE,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Sylvie EYMARD,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Catherine MENTIGNY,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Dimitri ROUSSON,
Christelle VIVIER.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-26-006 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 76 Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Julien NEASTA,
Isabelle PIONNIER-LELEU,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Isabelle VALMORT,
Camille VENUAT,
Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Alexis BARATHON,
Didier BELIN,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Aurélie FOURCADE,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Nicolas HUGO,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Chloé PALAYRET CARILLION,
Anne-Laure POREZ,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Anne THEVENET.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-26-006 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 77 Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Cécile MARIE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Solène CHOPLIN,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Armelle MERCUROL,
Laëtitia MOREL,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Roxane SCHOREELS,
Magali TOURNIER,
Brigitte VITRY.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-26-006 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 78 Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie ANGOT,
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Sonia GRAVIER,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Cécile MARIE,
Daniel MARTINS,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Alice SARRADET,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Naima BENABDALLAH,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Magaly CROS,
Christine DAUBIE,
Muriel DEHER,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-26-006 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 79 Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Florence FIDEL,
Saïda GAOUA,
Jocelyne GAULIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Damien LOUBIAT,
Cécile MARIE,
Margaut PETIGNIER,
Myriam PIONIN,
Nathalie RAGOZIN,
Séverine ROCHE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Julie TAILLANDIER.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Jean-Marie ANDRE,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Bertrand COUDERT,
Muriel DEHER,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-26-006 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 80 Anne DESSERTENNE-POISSON,
Sylvie ESCARD,
Nathalie GRANGERET,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Marie-Laure PORTRAT,
Christiane MARCOMBE,
Béatrice PATUREAU MIRAND,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Laurence SURREL.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Murielle BROSSE,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Cécile MARIE,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
Marielle SCHMITT.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-26-006 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 81 Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Albane BEAUPOIL,
Blandine BINACHON,
Martine BLANCHIN,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Magali COGNET,
Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Didier MATHIS,
Lila MOLINER,
Sarah MONNET,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile BADIN,
Geneviève BELLEVILLE,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Blandine BINACHON,
Martine BLANCHIN,
Florence CHEMIN,
Magali COGNET,
Florence CULOMA,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-26-006 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 82 Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Cécile MARIE,
Didier MATHIS,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Grégory ROULIN,
Monika WOLSKA.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-26-006 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 83 - le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien
être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision N°2019-23-0031 du 28 août 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 2 6 SEP. 2019
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-26-006 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 84 Pour le 1/10/2019 - Modifications Délégations de signature - Siège
N° page + Ajout - Suppression Observations
DG
DSP
DOS
DA
5 Astrid LESBROS- ALQUIER
DSPAR
DUEQ
MIEC
DD à l'Information & à la Communication
Secrétariat Général
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-26-006 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 85 Pour le 1/10/2019 - Modifications Délégations de signature - DD
N° page Ajout Suppression Observations
Suppression de toutes les DD : M.TARARBIT
DD 01
DD 03
DD 15
DD 07
Marielle MILLET-GIRARD
DD 26
Marielle MILLET-GIRARD
DD 38
DD 42
DD 43
DD 63
DD 69
DD 73
Marie-Claire TRAMONI
DD 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-26-006 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 86 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-26-006 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 87 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-10-02-005
Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre
2019
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Ardèche
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019 88 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDECHE
Direction régionale de
l'environnement,
de l'aménagement et du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’ Ardèche
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du NOR INTAI829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN préfet de l’ Ardèche ;
Vu l'arrêté NOR : DEVK1531352A du ler janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l'arrêté préfectoral N°07-2018-11-12-017 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’ Ardèche ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/17 Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019 89 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est
donnée à :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Eric TANAYS DIR / directeur régional délégué
M. Yannick MATHIEU DIR / directeur adjoint
M. Patrick VAUTERIN DIR / directeur adjoint
Mme Ninon LÉGÉ (à partir du DIR / directrice adjointe
10/10/2019)
pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N°07-2018-11-12-017 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de l’ Ardèche.
ARTICLE 2:
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Françoise NOARS DIR / directrice régionale
M. Eric TANAYS DIR / directeur régional délégué
M. Yannick MATHIEU DIR / directeur adjoint
M. Patrick VAUTERIN DIR / directeur adjoint
Mme Ninon LÉGÉ (à partir du DIR / directrice adjointe 10/10/2019)
dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à:
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EAN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Sébastien VIENOT PRICAE |/ chef du service
M. Romain CAMPILLO PRICAE |/ chef de service délégué
à l’effet de signer :
+ Les décisions et actes d’approbations des dossiers d’exécution, autorisations de mise en service des ouvrages de production, transport et distribution d’électricité et de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages ;
+ Les décisions d'inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/17
Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.souv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019 90 + __ Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transports de gaz ;
° Tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties :
délivrance des certificats d’obligation d’achat ;
° tous actes liés à l’approbation de projets d'ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EAN / cheffe de service déléguée
M. Sébastien VIENOT PRICAE |/ chef du service
M. Romain CAMPILLO PRICAE |/ chef de service délégué
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents
suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE |PCAE chef de pôle
Mme Évelyne BERNARD PRICAE |PCAE cheffe de pôle déléguée
Mme Anne-Sophie MUSY PRICAE |PCAE coordinateur énergies renouvelables - référent éolien
M. Clémentine HARNOIS PRICAE |PCAE coordinateur réseaux électriques -référent efficacité énergétique
Mme Emmanuelle ISSARTEL EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE |EEIN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY |EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Marie-Hélène VILLÉ EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPE chargée de mission concessions hydroélectriques
Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire
M. Gilles GEFFRAYE UiD DA |/ chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Boris VALLAT UiD DA |/ adjoint au chef de l’unité
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/17
Standard : 04 26 28 60 00 — www.auverene-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019 91 Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Gilles PIROUX PRNH / chef de service
Mme Nicole CARRIE PRNH / chef de service déléguée
à l’effet de signer :
° Tous les actes liés à l’approbation des dossiers d’exécution ;
°__ Tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Gilles PIROUX PRNH / chef de service
Mme Nicole CARRIE PRNH / chef de service déléguée
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Mériem LABBAS PRNH POH adjointe au chef de service et cheffe de pôle
M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué
M. Olivier BONNER PRNH POH adjoint au chef de pôle
Mme Karine AVERSENG PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Mme Lauriane MATHIEU PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Mme Lise TORQUET PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Nicolas BAI PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. François BARANGER PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Ivan BEGIC PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Romain CLOIX PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Dominique LENNE PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Philippe LIABEUF PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Samuel LOISON PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Mme Flora CAMPS PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Bruno LUQUET PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/17 Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019 92 Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Alexandre WEGIEL PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EAN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
la même subdélégation pourra être exercée par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Emmanuelle ISSARTEL EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE |EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EAN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Marie-Hélène VILLÉ EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPE chargée de mission concessions hydroélectriques
Mme Claire ANXIONNAZ EAN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire
Mme Maëlle SCHMIT EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire
M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué
3.4. Mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à:
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Sébastien VIENOT PRICAE |/ chef du service
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/17
Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable.souv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019 93 Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef de service délégué
à l’effet de signer :
° tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniquesdes installations en exploitation ;
° tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EAN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EAN / cheffe de service déléguée
M. Sébastien VIENOT PRICAE |/ chef du service
M. Romain CAMPILLO PRICAE |/ chef de service délégué
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Emmanuelle ISSARTEL EHN PPE adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE |EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMVY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
Mme Marguerite MUHLHAUS EHN PPEH chargée de mission géothermie
M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE V|PCAE chef de pôle
Mme Évelyne BERNARD PRICAE VJ|PCAE cheffe de pôle déléguée
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE J|PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle
Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE |P4S cheffe de pôle
Mme Pauline ARAM PRICAE |P4S chef de pôle délégué
Mme Lysiane JACQUEMOUX PRICAE |P4S référent après mines et exploitations
souterraines
Mme Elodie CONAN PRICAE |P4S référent carrières et planification
Mme Agnès CHERREY PRICAE |P4S référent carrières, inspection du travail, rayonnements ionisants et ISDI
M. Alexandre CLAMENS PRICAE |P4S référent après mines et stockages souterrains
M. Gilles GEFFRAYE UiD DA |/ chef de l’unité interdépartementale
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Boris VALLAT UiD DA adjoint au chef de l’unité
puis dans leurs domaines respectifs de compétence, par :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/17 Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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Mme Catherine MASSON UiD DA |/ cheffe de la subdivision carrières
puis en son absence par :
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Eric CHARMASSON UiD DA |/ adjoint au chef de la subdivision
et dans leurs domaines respectifs de compétence, par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Eric GALLAND UiD DA |/ chef de la subdivision Ardèche et caves
viticoles
M. Christophe BOUILLOUX UiD DA |/ chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme
3.5. Transports d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Sébastien VIENOT PRICAE |/ chef du service
M. Romain CAMPILLO PRICAE |/ chef de service délégué
à l’effet de signer :
> tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages ; > tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
> tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
> tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Sébastien VIENOT PRICAE |/ chef du service
M. Romain CAMPILLO PRICAE |/ chef de service délégué
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE |PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle canalisations et appareils à pression
M. Pierre FAY PRICAE |PCAP chef de pôle délégué
Mme Christine RAHUEL PRICAE |PCAP chargé de mission appareils à pression- canalisations
M. François MEYER PRICAE |PCAP chargé de mission appareils à pression- canalisations
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M. Patrick FUCHS PRICAE |PCAP chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter-région
canalisations
M. Ronan GUYADER PRICAE |PCAP chargés de mission canalisations
M. Daniel BOUZIAT PRICAE |PCAP chargé de mission canalisations
M. Rémi MORGE PRICAE |PCAP chargé de mission canalisations
M. Gilles GEFFRAYE UiD DA |/ chef de l’unité interdépartementale
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par :
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Boris VALLAT UiD DA |/ adjoint au chef de l’unité
M. Christophe BOUILLOUX UiD DA |/ chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme
puis, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Pierre-Yves FOUCHIER UiD DA |/ adjoint au chef de cellule
3.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à:
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Sébastien VIENOT PRICAE |/ chef du service
M. Romain CAMPILLO PRICAE |/ chef de service délégué
à l’effet de signer :
° toutes demandes de modification ou de complément, toutes demandes de suspension ou prorogation/prolongation des délais d’instruction, de dossiers de demande d’autorisation, * toutes autorisations techniques, et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des explosifs,
° toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Sébastien VIENOT PRICAE chef du service
M. Romain CAMPILLO PRICAE |/ chef de service délégué
par les agents suivants :
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE |PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle
M. Thomas DEVILLERS PRICAE |PRA chef de pôle
M. Arnaud LAVERIE PRICAE |PRA chef de pôle délégué
Mme Gwenaëlle BUISSON PRICAE |PRA chargé de mission risques accidentels
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Mme Cathy DAY PRICAE |PRA chargé de mission risques accidentels
Mme Anne ROBERT PRICAE |PRA chargé de mission risques accidentels
M. Yann CATILLON PRICAE |PRA chargé de mission risques accidentels
M. Ulrich JACQUEMARD PRICAE |PRA chargé de mission risques accidentels
M. Alexandre CLAMENS PRICAE |P4S référent après mines et stockages souterrains
M. Gérard CARTAILLAC PRICAE |PRC chef de pôle
Mme Elodie MARCHAND PRICAE |PRC coordinateur substances et produits chimiques nanomatériaux
M. Jacob CARBONEL PRICAE |P4S référent territorial Sites et Sols Pollués
Mme Évelyne LOHR PRICAE |PRC référent déchets dangereux et non dangereux et coordonnateur déchets
Mme Delphine CROIZÉ-|PRICAE |PRC référent rejets de substances dans l’eau
POURCELET
Mme Andrea LAMBERT PRICAE |PRC référent eau et déchets dangereux et non
dangereux, coordonnateur planification
déchets
Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE |P4S chef du pôle
M. Samuel GIRAUD PRICAE |P4S référent territoriaL sites et sols
M. Yves EPRINCHARD PRICAE |PRC chef de pôle délégué
Mme Caroline IBORRA PRICAE |PRC référent air, industrie
Mme Dominique BAURÈS PRICAE |P4S référent santé-environnement et impact sanitaire
M. Gilles GEFFRAYE UiD DA |/ chef de l’unité interdépartementale
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence par :
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Boris VALLAT UiD DA |/ adjoint au chef de l’unité
puis en cas d’absence ou d’empêchement par :
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
Mme Elodie MOUROUX UiD DA |/ inspecteur subdivision Valence
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
Mme Catherine MASSON UiD DA |/ cheffe de la subdivision carrières
puis en cas d’absence ou d’empêchement par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Eric CHARMASSON UiD-DA |/ adjoint au chef de la subdivision
Mme Gaëlle MOREL UiD-DA |/ inspecteur subdivision carrières et Ardèche
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 9/17 Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.souv. fr
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M. Eric GALLAND chef de la subdivision Ardèche et caves viticole
puis en cas d’absence ou d’empêchement et dans leurs domaines respectifs par :
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Jean-Etienne MARTIN UiD DA |/ adjoint du chef de la subdivision Ardèche et caves viticoles
M. Jean-Philippe GAGNE UiD DA |/ inspecteur subdivision carrières
M. Thierry DUMAS UiD DA |/ chargé de mission déchets inertes
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Pascal BRIE UiD DA chef de la subdivision déchets
M. Xavier MOURIER UiD DA |/ chef de la subdivision Nord-Drôme et entrepôts
M. Christophe BOUILLOUX UiD DA |/ chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme.
M. Lionel ROUQUET UiD DA |/ chef de la subdivision Sud-Drôme et cimenterie
M. Jérôme PERMINGEAT UiD DA |/ chef de la subdivision éolien-énergie
3.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV / cheffe du service
M. Laurent ALBERT RCTV / chef de service délégué
à l’effet de signer :
° tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
° toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
° tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV / cheffe du service
M. Laurent ALBERT RCTV / chef de service délégué
la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines
suivants :
respectifs de compétence, par les agents
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 10/17
Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.souv.fr
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M. Frédéric EVESQUE RCTV PCSE chef de pôle
Mme Myriam LAURENT-|RCTV PRSE cheffe de pôle
BROUTY
Mme Murielle LETOFFET RCTV PCRSO cheffe du pôle
M. Denis MONTES RCTV PCSE chef d’unité
M. Vincent THIBAUT RCTV VPCSE chargé des activités véhicules
M.Nicolas MAGNE RCTV PCSE chargé des activités véhicules
Mme Claire GOFFI RCTV PCSE chargé des activités véhicules
Mme Françoise BARNIER RCTV / chargée de mission
M. Gilles GEFFRAYE UiD DA |/ chef de l’unité interdépartementale
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra
être exercée par :
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Boris VALLAT UiD DA |/ adjoint au chef de l’unité
M. Christophe BOUILLOUX UiD DA |/ chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme
puis, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Pierre-Yves FOUCHIER UiD DA |/ adjoint au chef de cellule
M. Pascal OLIVIER UiD DA |/ adjoint au chef de cellule
3.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service
M. Laurent ALBERT RCTV / chef de service délégué
à l’effet de signer :
+ les autorisations de transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
+ les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV / cheffe du service
M. Laurent ALBERT RCTV / chef de service délégué
la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 11/17 Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019 99 M. Frédéric EVESQUE RCTV |PCSE chef de pôle
Mme Myriam LAURENT-BROUTY |RCTV |PRSE cheffe de pôle
Mme Murielle LETOFFET RCTV |PCRSO cheffe du pôle
Mme Béatrice GABET RCTV J|PRSE cheffe d’unité transports exceptionnels de Grenoble
Mme Béatrice MARTIN RCTV J|PRSE cheffe d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon
Mme Karina CHEVALIER RCTV J|PRSE adjoint à la cheffe de l’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon.
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE |/ chef de service délégué
M. Fabrice CHAZOT UiD LHL |/ chef délégué de l’unité départementale
M. Guillaume PERRIN UiD LHL |/ chef de l’UiD délégué
M. Olivier VEYRET DZC / chef de la délégation
M. Stéphane PAGNON DZC / adjoint au chef de la délégation
M. Christophe DEBLANC EHN j chef de service
Mme Karine BERGER CIDDAE |/ cheffe de service
M Jean-Yves DUREL UDR / chef de l’unité départementale
Mme Magalie ESCOFFIER UD R // adjoint au chef de l’unité
M. Mathias PIEYRE UDI / chef de l’unité départementale
M. Bruno GABET UDI / adjoint au chef d’unité départementale
M. Gilles GEFFRAYE UD DA |/ chef de l’unité départementale
M. Fabrice GRAVIER MAP / chef de service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service délégué
M. Christian GUILLET UDDS |/ adjoint au cheffe de l’unité
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE |IPCAP |cheffe de service adjoint cheffe de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Anne-Laure JORSIN - CHAZEAU |UDDS |/ cheffe de l’unité
M. Lionel LABEILLE UD CAP |/ adjoint à la cheffe de l’unité
M. Christophe LIBERT CIDDAE |/ adjoint à la cheffe de service
Mme Christelle MARNET UDR / adjointe à la cheffe de l’unité
M. Patrick MARZIN UD A / chef de l’unité départementale
M. Christophe MERLIN MAP / chef de service délégué
Mme Claire - Marie N'GUESSAN UDI / adjointe au chef de l’unité
M. David PIGOT CIDDAE |/ chef de service délégué
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 12/17
Standard : 04 26 28 60 00 — www.auverene-rhone-alpes.developpement-durable.souv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019 100 Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Gilles PIROUX PRNH |/ chef de service
M. Christophe POLGE UDR / adjoint au chef de l’unité
M. Jean-Pierre SCALIA UD A / adjoint au chef de l’unité
Mme Cécile SCHRIQUI UD I / chef de pôle adjoint au chef d’'UD
M. Pascal SIMONIN UiD LHL |/ chef de l’unité
M. Boris VALLAT UD DA |/ adjoint au chef d’unité
M. Sébastien VIENOT PRICAE |/ chef de service
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP |/ adjoint au chef de l’unité départementale pour l’Allier
M. Pierre VINCHES UiD CAP |/ chef délégué de l’unité interdépartementale
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à:
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT | EHN PPME adjointe au chef de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service
M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de
pôle
à l’effet de signer :
* toutes décisions et autorisations relatives :
x à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; x à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
x à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la commission associée ;
x au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ; ° toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES — convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
° tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 13/17
Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019 101 ° tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ; + tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT |EHN PPME adjointe au chef de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EAN PPE adjoint au chef de service
M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL EAN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
à l’effet de signer les arrêtés portant autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
3.11. Police de l’eau (axe Rhône-Saône) :
Subdélégation est accordée à :
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EAN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
à l’effet de signer pour l’exercice des missions de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône :
° tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du Ler juillet 2014, à l’exception :
>xX
%X
%X
x des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
x des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
par les agents suivants :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 14/17
Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019 102 Prénom Nom Service |Pôle Fonction
Mme Emmanuelle ISSARTEL EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Vincent SAINT EVE EHN PPEH chef d’unité ouvrages hydrauliques
M. Damien BORNARD EHN PPEH inspecteur ouvrages hydrauliques
M. Arnaud SOULÉ EHN PPEH inspecteur ouvrages hydrauliques
M. Marnix LOUVET EHN PPÉH inspecteur gestion qualitative
Mme Pauline BARBE EHN PPEH inspecteur gestion qualitative
Mme Hélène PRUDHOMME EHN PPEH inspecteur gestion qualitative
Mme Fanny TROUILLARD EHN PPEH cheffe de l’unité travaux fluviaux
M. Daniel DONZE EHN PPER inspecteur travaux fluviaux
Mme Safia OURAHMOUNE EHN PPEH inspecteur travaux fluviaux
Mme Margaux MAYNARD EHN PPEH inspecteur travaux fluviaux
Mme Maëlle SCHMIT EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire
M. Pierre LAMBERT EAN PPEH inspecteur gestion quantitative
Mme Anne LE MAOUT EHN PPEH cheffe de l’unité gestion qualitative
3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Sébastien VIENOT PRICAE |/ chef du service
M. Romain CAMPILLO PRICAE |/ chef de service délégué
M. Fabrice GRAVIER MAP / chef du service
M. Christophe MERLIN MAP / chef de service délégué
à l’effet de signer :
°__ tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII — Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
Prénom Nom Service |Pôle Fonction
Mme Carole EVELLIN- MAP PSA cheffe de pôle
MONTAGNE
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 15/17
Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.souv. fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019 103 Prénom Nom Service |Pôle Fonction
M. Christophe BALLET-BAZ MAP PSA chef de pôle délégué
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle politique de la nature
M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle préservation des milieux et des espèces
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, |EHN PPME adjointe au chef de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL EAN PPEH adjointe au chef de service
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe au chef de pôle
M. Cyril BOURG EAN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Marie-Hélène VILLÉ EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPE chargée de mission concessions
hydroélectriques
Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire
Mme Maëlle SCHMIT EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire
Mme Cécile PEYRE EHN / chargée de mission coordination police et appui juridique
Mme Camille DAVAL EAN PPME chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes
Mme Marianne GIRON EAN PPME chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières
M. Romain BRIET EHN PPME chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires
protégées et coordination réserves
M. Matthieu GELLIER EHN PPME chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial
Rhône
M. Fabien POIRIE EHN PPME chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes,
référent flore
Mme Monique BOUVIER EHN PPME chargée de mission espèces protégées scientifiques
M. Cédric CLAUDE EAN PPME chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA
M. Marc CHATELAIN EHN PPME chef de projet espèces protégées
Mme Séverine HUBERT EHN PPME chargée de mission biodiversité
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019 104 Prénom Nom Service |Pôle Fonction
Mme Mallorie SOURIE EHN PPN chargée de mission PNA et espèces protégées
M. David HAPPE EHN PPN chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives
M. Sylvain MARSY EHN PPN chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt
ARTICLE 4 :
Sont exclues de la subdélégation définie à l’article 1 :
+ les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leur groupement et à leurs établissements publics,
e les circulaires aux maires,
+ toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement,
° toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ° les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles
portent sur des compétences relevant de l’État.
Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base de la description des processus de fonctionnement correspondants. Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité
environnementale.
Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordées pour les fonctions transversales identifiées.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de |” Ardèche.
ait à Lyon, le 2 octobre 2019
our le préfet et par délégation,
la directrice régionale dè l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
LT NOARS
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019 105 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019 106 DIR Direction
SG Secrétariat Général
CLAS Comité Local d’Action Sociale
PBF Pôle Budgétaire et Financier »
HS Hygiène et Sécurité »
PLI Pôle Logistique Immobilier
PTI Pôle Technologies de l’Information
MP Mission Pilotage
PRH-F-GPEEC Pôle Ressources Humaines - Formation - Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences
COM Service Communication
M] Service Mission Juridique
MQ Service Mission Qualité
DZC Service Délégation de Zone et préparation à la Crise
CIDDAE Service Connaissance, Information, Développement Durable, Autorité Environnementale
PAE Pôle Autorité Environnementale
PCOS Pôle Connaissance et Observations Statistiques
PSeDD Pôle Stratégie et Développement Durable
PSIG Pôle Système d’Information Géographique
BRMPR Service Bassin Rhône-Méditerranée et Plan Rhône
PDB Pôle Délégation de Bassin
PPR Pôle Plan Rhône
PRNH Prévention des risques naturels et hydrauliques
PHPCA Pôle Hydrométrie Prévision des Crues Allier
PHPCAN Pôle Hydrométrie Prévision des Crues Alpes du Nord
PHPCGD Pôle Hydrométrie Prévision des Crues Grand Delta
PHPCRaS Pôle Hydrométrie Prévision des Crues Rhône amont Saône
POH Pôle Ouvrages Hydrauliques
PPRN Pôle Prévention Risques Naturels
EHN Service Eau Hydroélectricité et Nature
PPN Pôle Politique de la Nature
PPME Pôle Préservation des Milieux et des Espèces
PPE Pôle Politique de l’Eau
PPEH Pôle Police de l'Eau et Hydroélectricité
HCVD Service Habitat, Construction, Ville Durable
PGPLC Pôle Gouvernances, Politiques Locales, Connaissance
PPPBVD Pôle Parc Privé, Bâtiment, Ville Durable
PPPPSL Pôle Parc Public et Politiques Sociales du Logement
MAP Service Mobilité Aménagement Paysages
PSA Pôle Stratégie Animation
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019 107 POO Pôle Opérationnel Ouest
POML Pôle Opérationnel Métropole Lyonnaise
POE Pôle Opérationnel Est
PAFF Pôle Affaires Foncières et Financières
PRICAE Service Prévention des Risques Industriels, Climat Air Énergie
PRA Pôle Risques Accidentels
PCAP Pôle Canalisations Appareils à Pression
PRC Pôle Risques Chroniques
P4S Pôle Risques Sanitaires, Sols et Sous-Sol
PCAE Pôle Climat - Air - Énergie
CF Cellule Financière
CPMI Cellule Pilotage et Modernisation de l’Inspection
RCTV Service Réglementation et Contrôles des Transports et des Véhicules
PCRSO Pôle Contrôle et Réglementation Secteur Ouest »
PCSE Pôle Contrôle Secteur Est
PRSE Pôle Réglementation Secteur Est
GCRC Service Commande Publique et Prestations Comptables
PCP Pôle Commande Publique
PCPCM Pôle Centre de Prestations Comptables Mutualisé
PARHR Service Pilotage, Animation et Ressources Humaines Régionales
AA Mission d’Appui à l’ Animation
PPR Pôle Pilotage Régional
PGAPR Pôle Gestion Administrative, Paye et Retraites »
PRRH Pôle Régional Ressources Humaines »
PSR Pôle Social Régional
UD - UD Unité Départementale — Unité Interdépartementale
UD A Unité Départementale de l’Aïn
CRAD Cellule Risques Accidentels - Déchets
CRC-SS Cellule Risques Chroniques - Sous-Sol
ST Subdivision Technique
UiD CAP Unité Interdépartementale Cantal - Allier - Puy-de-Dôme
UiD DA Unité Interdépartementale Drome - Ardèche
CSICPE Cellule spécialisée Installation Classée Protection de l'Environnement
CSCTU Cellule Spécialisée Contrôles Techniques et Urbanisme
CTTICPE Cellule Territoriale et Thématique Installation Classée Protection de l'Environnement
CSCTU Cellule spécialisée Contrôles Techniques et Urbanismes
CTTICPE Cellule Territoriale et Thématique Installation Classée Protection de l'Environnement
UDI Unité Départementale de l’Isère
PRT Pôle Risques Technologiques
PCTSSS Pôle Contrôles Techniques Sols et Sous-Sols
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-10-02-005 - Arrêté N°DREAL-SG-2019-10-02-83/07 du 2 octobre 2019 108 PT Pôle Territorial
UiD LHL Unité Interdépartementale Loire - Haute-Loire
PGT Pôle Contrôles Techniques
PEAR Pôle Eau-Air-Risques
PDSSP Pôle Déchets Sites et Sols Pollués
PMEA Pôle Matériaux - Énergie - Agroalimentaire
UDR Unité Départementale du Rhône
CTESSP Cellule Territoriale Eau Sites et Sols Pollués
CSSDAS Cellule Sous Sol Déchets Air Santé
CRT Cellule Risques Technologiques
CV Cellule Véhicules
UiD DS Unité Interdépartementale Savoie - Haute-Savoie (UiD 2 Savoie)
CT Cellule Territoriale
CDSSP Cellule Déchets, Sites et Sols Pollués
CCEDI Cellule Carrières, Explosifs, Déchets Inertes
CRT Cellule Risques Technologiques
CCTV Cellule Contrôles Techniques des Véhicules
BARPI Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels
BETCGB Bureau d’Étude Technique et de Contrôle des Grands Barrages
MIGT Missions d’Inspection Générale Territoriales
ASN Autorité de Sécurité Nucléaire
PISÈC Pôle Interrégional de Production de Statistiques sur le Logement et la Construction
Pôle CT Pôle Contrôles Techniques
Pôle MEA Pôle Matériaux, Énergie, Agroalimentaire
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