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Déliberation - DCM 2025 021 Modification de la deliberation relative au regime des astreintes des agents communaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 021 Modification de la deliberation relative au regime des astreintes des agents communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Le en préfecture le 10/06/2025
use (2 JUL 2075 CR ID : 034-213400633-20250523-DCM2025021-DE
DELIBERATION
Du Conseil Municipal de la commune de CAUX
Séance du 23 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-trois mai à dix-huit heures trente ; le Conseil Municipal dûment convoqué le dix-neuf mai deux mille vingt-cinq s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par Ja loi, dans la salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ;
M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.
Numéro délibération : 2025/021
Objet : Modification de la délibération relative au régime des astreintes des agents communaux
Christophe CANAC, Nicolas CASTELLO, Robert CAVALLER, Marilyne CHETRIT, Laurent COMBES, Julien DELOBELLE, Jean-Charles DESPLAN, Présents : Virginie DORADO, Gilbert FEDELE, Gil GEORGERENS, Thierry GERMAIN, Bernard JAURION, Marjorie LACROIX, Sandrine MARTINEZ, Cécile MOREAU, Danièle NOISETTE, Virginie SANCHE?Z, Nicole SAUSSOL, Claude SIGNORET, Michel VIDAL, Laetitia VIDOT-LEVECQ
Procurations : Carole BLAZQUEZ à Sandrine MARTINEZ Elodie MARTINEZ à Virginie DORADO
Excusés: Néant _
Membres en exercice | __ 23 Présents | 21 | Procurations | 2 _! Votants | 23
Résultat du vote : 23 voix pour
| Statut délibération : _ Adoptée à l’unanimité
RAPPORT
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
puise Q72 JUL, 2075 CSM ID : 034-213400633-20250523-DCM2025021-DE
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Considérant ce qui suit :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de lindemnité d'astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d'un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les
atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Article 1 — Motifs et modalités de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. !| s'agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquilité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :
- Evènements climatique (neige, inondations, etc.) ;
- Manifestations particulières (fête locale, concert, etc.) ;
- Besoins liés à la continuité du service public : prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les voiries, infrastructures et équipements, viabilité hivernale (salage, déneigement)
- Assurer la sécurité des biens et des personnes
Les astreintes auront lieu en semaine complète,
L'astreinte fera l'objet d'une indemnisation au taux en vigueur ou d'un repos compensateur {uniquement pour les filières autres que technique).
Les heures d'intervention effectuées par l'agent durant sa période d'astreinte pourront faire l'objet soit d'une indemnisation, en heures supplémentaires (IHTS) pour les agents concernés dans les conditions définie par la délibération instaurant ces indemnités ou en indemnités d'intervention pour les autres agents, soit d'un repos compensateur, selon les montants et taux en vigueur. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
pue (2 JUIL, 2075 CE ID : 034-213400833-20250523-DCM2025021-DE
Les agents seront informés au moins 1 mois à l'avance de leur période d'astreinte sauf
situation exceptionnelle.
Pendant la semaine d'astreinte, l'agent doit rester disponible 24h/24, 7j/7 et être en capacité d'intervenir dans un délai raisonnable.
Article 2 - Le personnel concerné
Services Î Cadres d'emplois Métiers
| - Agent polyvalent aux services techniques
Adjoints techniques territoriaux - Agent de maintenance des Services techniques bâtiments - Agent d'entretien
in Me - Responsable des services Techniciens territoriaux techniques
| Agents de police municipale -__ Policier municipal Police Municipale Adjoints techniques territoriaux -___ASVP
Gardes champêtres -___ Garde champêtre
L'assemblée délibérante, décide à l'unanimité :
- D'instaurer le régime des astreintes selon le dispositif décrit ci-dessus ; - D’autcriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et a sdits.
Le secrétaire de séance,
Laurent COMBES