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Déliberation - DCM 2025 051 Modification des conditions de l’assurance statutaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Caux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 051 Modification des conditions de l’assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 ss
Publié le 01 DEC. 205
ID : 034-213400633-20251120-DCM2025051-DE
DELIBERATION
Du Conseil Municipal de la commune de CAUX
Séance du 20 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt novembre à dix-huit heures trente ; le Conseil Municipal dûment convoqué le seize novembre deux mille vingt-cinq s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ;
M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.
| Numéro délibération : 2025/051
Objet : Modification des conditions de l’assurance statutaire
| Carole BLAZQUEZ, Christophe CANAC, Marilyne CHETRIT, Laurent COMBES, Julien DELOBELLE, Jean-Charles DESPLAN, Virginie DORADO,
Présents : Gil GEORGERENS, Thierry GERMAIN, Marjorie LACROIX, Elodie ! MARTINEZ, Sandrine MARTINEZ, Cécile MOREAU, Nicole SAUSSOL,
Claude SIGNORET, Michel VIDAL, Laetitia VIDOT-LEVECQ
Procurations : Nicolas CASTELLO à Laurent COMBES
Gilbert FEDELE à Virginie DORADO
Robert CAVALLER à Gil GEORGERENS
Bernard JAURION à Elodie MARTINEZ
Virginie SANCHEZ à Thierry GERMAIN
Danièle NOISETTE à Marilyne CHETRIT
Excusés : À Néant
Membres en exercice _ | __ 23 Présents | 17 | Procurations | 6 [| Votants | 23
Résultat du vote : 23 voix pour
Statut délibération : _ Adoptée à l'unanimité
Le Conseil municipal,
RAPPORT
-__Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vula loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu l'obligation pour les collectivités de garantir leurs agents contre les risques statutaires ;
- Vu la proposition d'assurance statutaire transmise par GROUPAMA pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 ;
- Considérant la nécessité d'assurer la couverture des risques encourus par les agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC ;
- Considérant les éléments techniques et financiers figurant dans la proposition, notamment : Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Regu en préfecture le 27/11/2025
Publiéle _{} 4 DEC. 2025 mn
ID : 034-213400633-26251120-DCM2025051-DE
+ Garantie maladie ordinaire avec franchise ferme de 30 jours pour les régimes
CNRACL et IRCANTEC ;
Garantie longue maladie / longue durée / grave maladie : sans franchise ;
Garantie invalidité temporaire imputable au service : sans franchise ;
Garantie frais de soins liés aux invalidités temporaires imputables au service :
couverte pour les agents CNRACL ;
Garantie décès : sans franchise ;
Taux de cotisation annoncé : 6,94 % pour les agents CNRACL et 0,83 % pour les
agents IRCANTEC
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à Funanimité :
Article 1 — Adoption du contrat d'assurance statutaire
Le Conseil municipal approuve la souscription du contrat d'assurance statutaire proposé par GROUPAMA, couvrant l'ensemble des agents titulaires, stagiaires et contractuels, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Article 2 — Garanties souscrites
Les garanties applicables aux agents, selon leur régime d'affiliation (CNRACL ou IRCANTEC), sont celles détaillées dans la proposition rappelée ci-dessus.
Article 3 — Taux de cotisation et assiette
Les taux de cotisation et bases de calcul sont fixés conformément à la proposition d'assurance, à savoir :
e 5,94 % pour les agents CNRACL (dont 0,28 % pour la garantie décès),
° 0,83 % pour les agents IRCANTEC.
+ Les éléments de rémunération pris en compte comprennent notamment le TBI, le SFT et les primes
Article 4 — Autorisation de signature
Le Maire est autorisé à signer le contrat d'assurance statutaire ainsi que tout document s'y rattachant.
Article 5 — Exécution de la délibération
Le Maire, ou son représentant, est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée selon les modalités en vigueur.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire es ame