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Déliberation - N° 48 Creat° poste adjt animat°
Procès Verbal - N° 59 Creat° emploi technicien territorial
Déliberation - N° 60 Creation emploi promo valorisation parcourt
Déliberation - N° 56 Prea elect° professionelles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Déliberation - N° 56 Prea elect° professionelles)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
@
y
SAINT-IOSEPH
7
Date
de
convocation
:
Le
24
mai
2022
la
Nombre
de
conseillers municipaux En
exercice
33
En
début
de
séance
:
Présents Procurations
6
Absents
7
Excusés
2 18
En
cours
de
Séance : Présents Procurations
6
Absents
7
Excusés
2 18
Préfec
EXTRAIT
N°56/2022
DU
PROCES-VE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MU
ture
Martinique
Contrôle
de
légalité E
“4
An
me |
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
trente
du
mois
de
mai,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
en
session
ordinaire
s'est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
de
la
mairie
de
Saint
Joseph
sur
convocation,
sous
la
présidence
de
M.
MONPLAISIR
Yan,
maire
;
SEANCE
DU
30
MAI
2022
PRESENTS
:
Adjoints
Mme
MIEVILLY
Eliane,
M.
CACLIN
Laurent,
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne,
Mme
LAMIN
Marie-Josée,
M.
CRETINOIR
Joël,
Mme
LEGIEL
Eliane,
Conseillers
municipaux
:
M.
ARETO
Joseph,
M.
FERDINAND
Thierry,
Mme
CAVALIER
DOURE
Sandrine,
Mme
CARIN
Jocelyne,
M.
BERNABE
Cédric,
M.
ROSELET
Jean-Christophe,
Mme
DUCADOS
Anne-Caroline,
M.
CIDOLIT
Bertrand,
M.
SAINT-HONORE
Laurent,
M.
ATHANASE
Rémy,
M.
MARLET
Camille,
EXCUSES
M.
ADELE
Claude,
Mme
DUBO
Corinne
(procuration
à
Mme
MIEVILLY
Eliane),
M.
NAPOLY
Raymond,
(procuration
à
M.
CRETINOIR
Joël),
M.
PALIX
Pierre
(procuration
à
Mme
VERIN
Jocelyne),
DELPHIN
Laurent
(procuration
à
Mme
DUCADOS
Anne-Caroline),
Mme
RIERNY
Sandrine
(procuration
à
M.
CIDOLIT
Bertrand),
Mme
OSTALIE
MORVILLIER
Marie
Clarisse.
(procuration
à
M.
MARLET
Camille),
M.
MARLET
Daniel.
ABSENTS
NON
EXCUSES
:
Mme
MARLIACY
Danielle,
M.
THELESTE
Johan,
M.
ADELAIDE
Michel,
Mme
MENCE
Marielle
Mme
BEAUJOLAIS
Marie-José,
Mme
CARDOU
Josiane,
Mme
FRANCOIS
Francine,
ABSENTS
ASSISTANTS
M.
Pascal
QUIONQUION,
(DGS),
Mme
Valentine
CILPA
(DGA),
Mme
Rose-Aimée
DOUARVILLE-BLAISE
(Assistante
DGS),
M.
Victor
VELAYE
(Dirfin),
Mme
Muriel
VAUTOR,
M.
Alain
BONHEUR
(DST),
Mme
Françoise
DORE.
Le
quorum
étant
atteint,
le
président
déclare
la
séance
ouverte
à
dix-sept
heures
et
trente-cinq
minutes
et
procède
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Marie-Lyne
CATHERINE
pressentie,
déclare
accepter
la
fonction
de
secrétaire
de
séance
qui
lui
est
proposée. PREPARATION
DES
ELECTIONS
PROFESSIONNELLES
DU
8
DECEMBRE
2022
Le
Maire
expose :
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
85-397
du
3
avril
1985
modifié
relatif
à
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
CONTEXTE
:
Le
8
décembre
2022,
auront
lieu
les
élections
professionnelles
des
Commissions
Administratives
Paritaires
(CAP
:
une
par
catégorie
de
fonctionnaires)
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
(CCP
:
commune
aux
3
catégories
de
contractuels)
et
du
Comité
Social
Territorial.
Les
CAP
et
la
CCP
seront
gérés
par
le
centre
de
gestion
de
la
Martinique
(l'effectif
des
agents
fonctionnaires
de
la
collectivité
de
Saint-Joseph
étant
inférieur
à
350),
contrairement
au
CST
qui
sera
géré
en
autonomie
par
la
collectivité.
Le
Comité
Social
Territorial
(CST)
est
la
nouvelle
instance
de
représentation
du
personnel
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Notre
collectivité
ayant
un
effectif
supérieur
à
deux
cents
et
inférieur
à
mille,
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
pourra
aller
de
quatre
(4)
à
six
(6).
Par
ailleurs,
un
CST
commun
peut
être
créé
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
et
sous
réserve
que
l'effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à
50
agents
entre
une
collectivité
et
un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à
cette
collectivité.
Ainsi,
il
peut
être
créé
un
CST
commun
à
la
Commune,
au
CCAS
et
à
la
Caisse
des
écoles,
A
l'issue
du
prochain
renouvellement
général
des
instances
de
dialogue
sociai
dans
la
fonction
publique,
le
8
décembre
2022,
Le
Comité
Social
Territorial
(CST)
fusionnera
en
une
seule
instance
le
Comité
Technique
(CT)
et
le
CHSCT
(Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité,
et
des
Conditions
de
Travail).
La
formation
spécialisée
du
comité
interviendra
en
matière
de
santé,
sécurité
et
conditions
de
travail
au
sein
du
CST.
En
effet,
elle
est
obligatoire
à
partir
d'un
seuil
d'effectif
fixé
à
200
agents
et
est
réunie
par
son
président
à
la
suite
de
tout
accident
mettant
en
cause
l'hygiène
ou
la
sécurité
ou
qui
aurait
pu
entraîner
des
conséquences
graves. CHAMPS
D'ACTION
DU
CST
C'est
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
fixe
l'organisation,
la
composition,
les
attributions
et
le
fonctionnement
de
ces
comités
sociaux
territoriaux
et
formations
spécialisées
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail.
À
la
différence
du
décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
relatif
aux
comités
techniques
et
de
l’article
33
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
dans
sa
version
antérieure
à
la
loi
du
6
août
2019,
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
fixe,
en
son
titre
III
de
manière
précise,
les
missions
confiées
aux
nouveaux
comités
sociaux
territoriaux
à
compter
du 1° janvier
2023.
Ainsi,
les
articles
suivants
stipulent
:
Article
53
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
:
«Le
comité
social
territorial
débat
au
moins
une
fois
par
an
de
la
programmation
de
ses
travaux.
»
Article
54
du
décret
n°
2021-571
du
10
maï
2021
:
«le
comité
social
territorial
est
consulté
sur :
1°
Les
projets
relatifs
au
fonctionnement
et
à
l'organisation
des
services
;
2°
Les
projets
de
lignes
directrices
de
gestion
relatives
à
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
et
à
la
promotion
et
à
la
Valorisation
des
parcours
professionnels,
dans
les
conditions
fixées
au
chapitre
II
du
titre
Ier
du
décret
du
29
novembre
2019
susvisé
;
3°
Le
projet
de
plan
d'action
relatif
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
hommes
et
les
femmes,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1er
du
décret
du
4
mai
2020
susvisé
;
4°
Les
orientations
stratégiques
en
matière
de
politique
indemnitaire
et
aux
critères
de
répartition
y
afférents
;
5°
Les
orientations
stratégiques
en
matière
d'action
sociale
ainsi
qu'aux
aides
à
la
protection
sociale
complémentaire
;
6°
Le
rapport
social
unique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
9
du
décret
du
30
novembre
2020
susvisé
;
7°
Les
plans
de
formations
prévus
à
l'article
7
de
la
loi
du
12
juillet
1984
susvisée
;
8°
La
fixation
des
critères
d'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
;
9°
Les
projets
d'aménagement
importants
modifiant
les
conditions
de
santé
et
de
sécurité
et
les
conditions
de
travail
lorsqu'ils
s'intègrent
dans
le
cadre
d'un
projet
de
réorganisation
de
service
mentionné
au
1°
du
présent
article ;
10°
Les
règles
relatives
au
temps
de
travail
et
au
compte
épargne-temps
des
agents
publics
territoriaux
; Article
55
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
:
11°
Les
autres
questions
pour
lesquelles
la
consultation
du
comité
social
territorial
est
prévue
par
des
dispositions
législatives
et
règlementaires.
»
«Le
comité
social
territorial
débat
chaque
année,
sur :
1°
Le
bilan
de
la
mise
en
œuvre
des
lignes
directrices
de
gestion,
sur
la
base
des
décisions
individuelles
:
2°
L'évolution
des
politiques
des
ressources
humaines,
sur
la
base
du
rapport
social
unique
;
3°
La
création
des
emplois
à
temps
non
complet ;
4°
Le
bilan
annuel
de
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
;
5°
Le
bilan
annuel
des
recrutements
effectués
au
titre
du
PACTE
;
6°
Le
bilan
annuel
du
dispositif
expérimental
d'accompagnement
des
agents
recrutés
sur
contrat
et
suivant
en
alternance
une
préparation
aux
concours
de
catégorie
À
et
B
;
7°
Les
questions
relatives
à
dématérialisation
des
procédures,
aux
évolutions
technologiques
et
de
méthode
de
travail
des
services
et
à
leurs
incidences
sur
les
agents
;
8°
Le
bilan
annuel
relatif
à
l'apprentissage
;
99
Le
bilan
annuel
du
plan
de
formation
;
10°
La
politique
d'insertion,
de
maintien
dans
l'emploi
et
d'accompagnement
des
parcours
professionnels
des
travailleurs
en
situation
de
handicap
;
11°
Les
évaluations
relatives
à
l'accessibilité
des
services
et
à
la
qualité
des
services
rendus
;
12°
Les
enjeux
et
politiques
en
matière
d'égalité
professionnelle
et
de
prévention
des
discriminations.
»
DECISION
DU
CONSEIL
APRES
AVIS
DU
COMITE
TECHNIQUE
Points
Avis
du
CT
en
date
du
25
mai
2022
Le
choix
d’un
CST
commun
où
non
entre
les
différents
établissements
de
la
collectivité
de
Saint-Joseph
(Commune
-—
Caisse
des
écoles
-
CCAS)
Avis
favorable
du
CT
pour
la
création
d'un
CST
commun
aux
trois
établissements
de
Saint-Joseph
:
(Commune
-
Caisse
des
écoles
-
CCAS)
Le
choix
du
nombre
de
représentants
du
personnel
au
sein
du
CST,
en
tenant
compte
de
la
fourchette
dans
laquelle
Les
membres
du
CT
portent
un
avis
favorable
pour
que
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
sein
du
CST
soit
de
six
(6). s'inscrit
la
collectivité
de
Saint-Joseph
: quatre
(4)
à
six
(6)
représentants.
Le
choix
du
paritarisme
entre
les
élus
du
peuple
et
les
élus
des
représentants
du
personnel
au
sein
du
CST
et
le
recueil
des
avis
du
collège
employeur.
Les
membres
du
CT
portent
un
avis
favorable
pour
que
le
paritarisme
soit
instauré
au
sein
du
CST
et
que
les
avis
du
collège
employeur
soient
recueillis.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité,
-
__D'APPROUVER
la
création
d'un
CST
commun
aux
trois
établissements
de
Saint-Joseph
: (Commune
-
Caisse
des
écoles
-
CCAS)
-
DE
FIXER
à
six
(6)
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
sein
du
CST
-__
D'INSTAURER
le
paritarisme
au
sein
du
CST
et
le
recueil
des
avis
du
collège
employeur.
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
le
Fait
à
Saint-Joseph,
le
30
mai
2022
Le
Maire
/
Yan
MONPLAISIR-
Préfecture
Martinique
Contrôle
de
légalité
REÇU
LE
D 8 JUIN
2022