Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°19 du 4 au 10 mai 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°19 du 4 au 10 mai 2019 Document publié le Vendredi 10 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°19 du 4 au 10 mai 2019)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 19

Du 4 au 10 mai 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°19

Du 4 au 10 mai 2019

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/1325 03/05/2019 Déclarant cessible la parcelle un volume en tréfonds sur L n°24 nécessaire au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne 14 sud (tronçon Olympiades/Aéroport d’Orly) sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre

5

2019/1364 09/05/2019 Installations classées pour la Protection de l’Environnement Société Groupe BIGARD au 5, rue de l’Aubrac Bâtiment VM1 Rungis MIN, installations de découpe de viande 9

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/1324 02/05/2019 Relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination des maladies transmises par le moustique tigre (Aedes albopictus) dans le département du Val-de- Marne

13

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société :

2019/1340 06/05/2019 - RAZEL BEC sise 3, rue René Razel – Christ-de-Saclay – 91892 ORSAY CEDEX 24

2019/1360 07/05/2019 - HARRIS INTERACTIVE sise 5, avenue du Château – 94300 VINCENNES 26

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/585

IDF

03/05/2019 Portant modification temporaire de la circulation des véhicules au droit du n°38 bis avenue de Joinville, RD86, à Nogent-sur-Marne, dans le sens province-Paris 28

2019/586

IDF

02/05/2019 Portant abrogation de l’arrêté 2018/0516 du 11 avril 2018 portant réglementation temporaire des conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de Paris – entre le numéro 28 et le numéro 34 – RD 86A – sur la commune de Joinville-le-Pont

31

2019/601

IDF

07/05/2019 Portant modification de la circulation des piétons et des cyclistes et portant modification des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Boissy (RD19) et l’avenue de Paris (RD19), entre le carrefour du Général de Gaulle et la route de l’Ouest, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Bonneuil-sur-Marne pour une course pédestre « La Bonneuilloise »

34

2019/605

IDF

09/05/2019 Modificatif de l’arrêté IDF n°2018-0125 du 1er février 2019 et réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 135 à 131 boulevard Maxime Gorki, dans le sens province/Paris – RD7 – à Villejuif

38

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCEPREFET DU VAL DE MARNE

ARRETE PREFECTORAL n° 2019 / 1325

déclarant cessible la parcelle un volume en tréfonds sur L n°24 nécessaire au projet d’aménagement

du réseau de transport public du Grand Paris Ligne 14 sud

(tronçon Olympiades/ Aéroport d’Orly)

sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur ;

Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;

- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles

L. 122-6, L. 132-2, R.132-1 à R.132-4 ;

- VU le code des transports ;

- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses

articles L.2123-3 à L.2123-6 ;

- VU la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des

immeubles bâtis ;

- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;

- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité

foncière ;

21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00

www.val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 3 mai 2019 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DUE L’ENVIRONNEMENT ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand

Paris ;

- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma

d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;

-VU le décret n° INTA1704115D du 21 février 2017 portant nomination de Monsieur

Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

- VU l’arrêté du préfet de la région Île-de-France en date du 4 mai 2015, prescrivant

du 1er juin au 9 juillet 2015 inclus, sur le territoire des communes de Paris

(13ème arrondissement), Arcueil, Chevilly-Larue, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre,

L’Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais et Villejuif dans le Val-de-Marne,

Morangis et Paray-Vieille-Poste dans l’Essonne, une enquête publique

préalable à la déclaration d’utilité publique du tronçon reliant les gares

d’Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en

arrière-gare d’Aéroport d’Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et

correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de

l’Essonne, Paris et du Val-de-Marne dans le cadre du schéma d’ensemble du

réseau de transport public du Grand Paris, et relative à la mise en

compatibilité des documents d’urbanisme des communes du Kremlin-Bicêtre,

L’Haÿ-les-Roses, Chevilly-Larue, Thiais dans le Val-de-Marne et Morangis

dans l’Essonne ;

- VU le décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d’utilité publique et urgents

les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du

réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d’Olympiades (gare

non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare

d’Aéroport d’Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant

au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l’Essonne,

Paris et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents

d’urbanisme des communes de Chevilly-Larue, le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-les-

Roses, Thiais et Morangis ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1698 du 26 mai 2016 désignant les membres de la

commission d’enquête parcellaire ;

- VU l’arrêté préfectoral n°2018/1734 du 18 mai 2018 – réseau de transport public

du Grand Paris Ligne 14 Sud(tronçon Olympiades/Aéroport d’Orly) portantouverture d’une enquête parcellaire simplifiée relative à la maîtrise foncière des

emprises de tréfonds et plein sol de la ligne 14 sud du métro Grand Paris sur le

territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre ;

- VU l’arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2018/1729 du 16 mai 2018 portant délégation

de signature à Mme Fabienne Balussou en qualité de secrétaire générale de la

préfecture ;

- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant

le présent projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et

que l’avis d’enquête a été inséré dans un journal diffusé dans le

département du Val-de-Marne ;

- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du

lundi 4 juin au lundi 18 juin 2018 inclus ;

- VU le rapport et les conclusions rendus le 31 juillet 2018 par M. André Dumont,

membre titulaire de la commission d’enquête parcellaire ;

- VU le courrier DVP 2019-066 en date du 23 avril 2019 de M. Bernard Cathelain,

membre du directoire de la Société du Grand Paris, demandant au préfet du

Val-de-Marne la prise d’un arrêté de cessibilité sur la commune du Kremlin-

Bicêtre rendant cessibles les tréfonds de la parcelle L n°24 n’ayant pas pu être

maîtrisée à l’amiable ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,

A R R E T E :

- Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique au profit

de la Société du Grand Paris, les volumes en tréfonds de la parcelle L n°24

nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares

Olympiades et l’Aéroport d’Orly (ligne 14 sud) du réseau de transport public du

Grand Paris sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre et désignés sur

les plans parcellaires et états parcellaires annexés au présent arrêté ;- Article 2 : Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant

à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale, conformément aux

dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation ;

- Article 3 : En application de l’article L.132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique, l’emplacement de la ligne divisoire est fixé tel qu’il est indiqué au plan

parcellaire annexé ;

- Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité

préfectorale ;

- Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la Sous-préfète de

L’Haÿ-les-Roses, le maire de la commune du Kremlin-Bicêtre et le président de

la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté publié dans le recueil des actes administratifs de

la préfecture du Val-de-Marne.

Le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale

SIGNE

Fabienne BALUSSOUPRÉFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE

DOSSIER N° : 2017/0524

Arrêté préfectoral n° 2019/1364 du 9 mai 2019

Installations classées pour la Protection de l’Environnement

Société Groupe BIGARD au 5 rue de l’Aubrac Bâtiment VM1 Rungis MIN, installations de découpe de viande

Le préfet du Val-de-Marne

VU le Code de l'Environnement, et en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la demande présentée le 20 août 2018 et complétée le 11 octobre 2018 par la Société Groupe BIGARD à Rungis MIN, 5 rue de l’Aubrac, Bâtiment VM1, pour l’enregistrement d’installations de découpe et de conditionnement de viande (rubrique n°2221-1 de la nomenclature des installations classées) et pour l’aménagement de prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées à la Direction Départementale de Protection des Populations du Val-de-Marne du 12 octobre 2018, signalant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable, et peut être soumis à la consultation du public ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018/3619 du 31 octobre 2018 portant ouverture de la consultation publique au titre d’une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, du 26 novembre 2018 au 26 décembre 2018 inclus ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019/00072 du 14 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU l’absence d’observations du public ;

VU l’absence de délibérations des conseils municipaux ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019/295 du 30 janvier 2019 portant prorogation du délai d'instruction de la demande d’enregistrement présentée par la Société Groupe BIGARD en vue d’exploiter un atelier de découpe et de conditionnement de viande au 5 rue de l’Aubrac, Bâtiment VM1 MIN sur la commune de Rungis,

VU l’avis du propriétaire en date du 23 juillet 2018 sur la proposition d’usage futur du site ;

VU l’avis du Maire de la commune de Chevilly-Larue en date du 12 juillet 2018 sur la proposition d’usage futur du site ;

VU l’avis D-2019-002856 émis par la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 12 février 2019 ;

Vu le courrier de l’exploitant du 11 avril 2019 ;

VU le rapport et les propositions du 15 avril 2019 de l’inspection des installations classées à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ;

VU l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de la séance du 7 mai 2019 ;

21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr2

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté de prescriptions générales susvisé en vue de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la Société Groupe BIGARD, d'aménagement des prescriptions générales de l’arrêté ministériels susvisé du 23 mars 2012 applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (article 5. 1) n’est pas de nature à remettre en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté,

CONSIDERANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu à l’usage commercial ou industriel ;

CONSIDERANT que la sensibilité du milieu, notamment, ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation.

APRES communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

- A R R E T E-

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la Société Groupe BIGARD, dont le siège social est situé Z.I. de Kergostiou – CS 70053, 29393 Quimperlé Cedex, faisant l'objet de la demande susvisée présentée le 20 août 2018 et complétée le 11 octobre 2018, sont enregistrées.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

N° rubrique Désignation des activités Régime Capacité

2221-B

Préparation ou conservation de produits

alimentaires d'origine animale (supérieure

à 4t/j)

E 74 t/j

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT

Ces installations sont localisées sur le territoire des communes de Rungis et Chevilly-Larue, au 5 rue de l’Aubrac, Bâtiment VM1 MIN Rungis

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.3

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 20 août 2018 et complétée le 11 octobre 2018. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4, MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage de type commercial ou industriel.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

 arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 relatif aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221

ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions

En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l’article 5.1 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS des prescriptions GENERALES

ARTICLE 2.1.1. Aménagement de l’article 5.1 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 « préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

En lieu et place des dispositions de l'article 5.1 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé « l’installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l’installation », l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

5.1. Règles générales

L’exploitant :

- isole ses installations des tiers par des parois séparatives de degré coupe-feu 2 heures,

- limite le stockage de matières combustibles aux en-cours de production (matières premières, produits intermédiaires et produits finis) et à leur conditionnement (cartons, étiquettes, etc.) correspondant à moins de deux jours de la production, soit pour les produits de conditionnements et emballages nécessaires à cette production un volume de matières combustibles stockées de 12,83 m³, constitué de 7 palettes de 1,75 m3 et de 6 cartons de 0,096 m³..4

CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSGÉNÉRALES

ARTICLE 2.2.1. Moyens de lutte contre l’incendie

Les prescriptions de l’article 14 relatives aux moyens de lutte contre l’incendie de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé sont complétées par l’alinéa suivant :

L’installation est dotée d’un système d’extinction automatique à eau pulvérisée de type sprinkler, d'un système de sécurité incendie de catégorie A avec un équipement d’alarme de type 1.

TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 3.1 Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 3.2. Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :

- adressée à la mairie de Rungis pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public, - adressée pour information aux conseils municipaux des communes de Chevilly-Larue et de Thiais, - insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 3.3. Délais et voies de recours

Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif de MELUN :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 3.4. Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le Maire de Rungis et le Directeur départemental de la protection des populations (DDPP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’exploitant.

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,

SIGNE : Jean-Philippe LEGUEULTPREFET DU VAL-DE-MARNE

Agence Régionale de Santé

d'Île-de-France

Délégation Départementale

du Val-de-Marne

ARRETE N 2019/1324

relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination des maladies transmises par le moustique tigre (Aedes albopictus) dans le département du Val-de-Marne

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1416-1, L.1435-1, L.3114-5, L.3114-7, L.3115-1 à L.3115-5, R.3114-9, R.3115-11, D.3113-6, D.3113-7 et D.3115-17-2 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.522-1, L.522-4 et R.414-19-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-29 et suivants, L.2321-2 ;

Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques modifiée ;

Vu le décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de dengue ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de chikungunya ;

Vu l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste de ports et aérodromes en application des articles R.3115-6 et R.3821-3 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 11 juin 2016 relatif à la notification obligatoire des cas de zika ;

Vu l’arrêté préfectoral n°85-515 du 26 février 1985 fixant les dispositions du règlement sanitaire départemental, et notamment son article 121 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/1846 du 29 mai 2018, relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination des maladies transmises par le moustique tigre (Aedes albopictus) dans le département du Val-de-Marne.

Vu l’instruction ministérielle DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;Vu l’instruction ministérielle N° DGS/VSS1/2018/85 du 3 avril 2018 relative à la surveillance du moustique Aedes albopictus en France métropolitaine en 2018 dans les départements classés au niveau Albopictus 0, réalisée dans le cadre de l’instruction n°DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 et à la prévention et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d’arboviroses dans les départements classés au titre des 1° et 2° de l’article 1er de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 ;

Vu le bilan 2018 du Conseil Départemental du Val-de-Marne relatif à la surveillance et la lutte contre le moustique tigre dans le département ;

Vu le bilan 2018 du prestataire de Aéroport de Paris relatif à la surveillance du moustique tigre au niveau de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly ;

Vu le bilan 2018 du prestataire de la Semmaris relatif à la surveillance du moustique tigre au niveau du MIN de Rungis ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, en date du 9 avril 2019 ;

Considérant le rapport d’enquête entomologique dans le Val-de-Marne de Septembre 2015 établi par l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée) constatant l’implantation du moustique Aedes albopictus sur le territoire du Val-de-Marne ;

Considérant que l’ensemble du territoire du Val-de-Marne est classé par le ministre chargé de la santé au niveau 1 du plan national anti-dissémination de la dengue et du chikungunya en métropole depuis le 20 novembre 2015 ;

Considérant qu’il convient d’anticiper une éventuelle progression de l’implantation du moustique Aedes albopictus (vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue et du zika) et ses conséquences possibles sur la santé humaine dans le Val-de-Marne ;

Sur proposition du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne :

ARRETE

Article 1er :

La totalité du département du Val-de-Marne est définie comme zone de lutte contre le moustique Aedes albopictus, vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue et du zika.

Article 2 : Définition des opérations et date de mise en œuvre

Le plan national est mis en œuvre dans le département du Val-de-Marne du 1er mai 2019 au 30 novembre 2019.

Il comporte plusieurs axes d’intervention :

- la surveillance entomologique et la lutte contre le moustique Aedes albopictus par le Conseil départemental en vertu de ses compétences en matière de prospection, traitements, contrôles et évaluation des moyens de lutte anti- vectorielle ;

- la surveillance épidémiologique par l’Agence régionale de santé (ARS) Ile-de- France, la Cellule de l’InVS en région (CIRE) Ile-de-France et les professionnels de santé du département ;

- les actions de communication et d’information ainsi que des actions d’éducation sanitaire.

Page 2 sur 11Un bilan des actions mises en œuvre en 2019 sera dressé au plus tard le 28 février 2020 et présenté au CODERST.

Article 3 : Les acteurs

Le Préfet du département du Val-de-Marne anime la cellule départementale de gestion qui réunit les différents acteurs concernés. La cellule se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin.

L’Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France exerce les missions de veille sanitaire en matière de surveillance épidémiologique, en liaison avec la Cellule d’Intervention en région de Santé publique France (CIRE) qui lui apporte son appui technique et son expertise.

Le Conseil départemental met en œuvre les mesures de surveillance entomologique et de lutte anti- vectorielle définies par le plan. Il peut procéder lui-même aux opérations, les déléguer à un opérateur public de démoustication ou les sous-traiter sous maîtrise d’ouvrage publique.

Les communes sont en charge des opérations rentrant dans le cadre de la lutte contre la prolifération des insectes, dont le moustique tigre (Aedes albopictus), et notamment la mobilisation de leurs administrés. La lutte contre ce moustique requérant une mobilisation forte des personnes susceptibles d’héberger des gîtes larvaires et d’être en contact avec la forme adulte de ce moustique, il peut être fait appel aux communes pour assurer un relais dans les opérations de communication et/ou prendre part aux actions de prospection et de lutte sur le terrain.

La Direction Régionale et Inter-Départementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) Ile-de- France intervient pour ses compétences en matière de protection de l’environnement et de police de l’eau.

La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne intervient pour ses compétences dans le domaine apicole.

Le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly, point d’entrée du territoire en application du Règlement Sanitaire International (RSI), met en œuvre le programme de surveillance et de lutte défini dans un périmètre d’au moins 400 mètres autour des installations aéroportuaires situées dans l’emprise de l’aéroport.

Les établissements de santé, les gestionnaires d’infrastructures de transport et des sites à risques élevés tels que le MIN de Rungis, le Port Autonome de Bonneuil-sur-Marne et les sites importateurs de pneus, adoptent une attitude de prévention vis-à-vis du moustique Aedes albopictus.

Les propriétaires publics et privés, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit des propriétés publiques et privées, bâties ou non, sont tenus de prendre toutes les mesures pour supprimer les gîtes larvaires du moustique tigre (Aedes albopictus).

Les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires du moustique tigre (Aedes albopictus) et pour les supprimer le cas échéant.

Le Préfet, le Conseil départemental, l’ARS Ile-de-France et les maires sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’information et de la communication.

Page 3 sur 11Article 4 : Organisme habilité

Le Conseil départemental du Val-de-Marne a la compétence en matière de surveillance entomologique et de lutte anti-vectorielle. Il peut procéder lui-même aux opérations, les déléguer à un opérateur public de démoustication ou les sous-traiter sous maîtrise d’ouvrage publique.

Article 5 : Modalités pour le Conseil Départemental pour pénétrer dans les propriétés privées

Dans les zones visées à l’article 1er du présent arrêté, et en vue de procéder aux opérations de surveillance entomologique et de démoustication, les agents du Conseil départemental sont autorisés à pénétrer avec leur matériel dans les propriétés privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toute disposition utile pour la sauvegarde de leurs intérêts.

En cas de refus ou de difficulté à accéder à une propriété privée, l’intervention des agents suscités peut être réalisée à l’expiration d’une mise en demeure de 10 jours du préfet. En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est affichée en mairie et l’intervention de ces agents peut avoir lieu sans délai.

L’accès dans les lieux est alors permis avec assistance du maire et du Directeur départemental de la sécurité publique ou de leurs délégués et un procès-verbal sera dressé.

Est puni d’amende de quatrième classe (750 €) le fait de ne pas se conformer aux prescriptions émises par ces agents pour les opérations de démoustication.

Sont punis d’une amende de cinquième classe (1500 €) les intéressés visés à l’alinéa 10 de l’article 3 qui ne se conforment pas à l’obligation de ne pas créer des gîtes larvaires ou de les détruire à l’occasion de leurs travaux et activités.

Article 6 : Surveillance et lutte contre le moustique Aedes albopictus

6.1 Surveillance entomologique renforcée

Responsables de l’action : le Conseil départemental

Contenu de l’action : Action de surveillance entomologique par la mise en place d’un réseau de pièges pondoirs sentinelles autour des zones d’implantation connues, et dans les zones où le moustique Aedes albopictus n’est pas implanté pour suivre son expansion géographique :

- Surveillance péri-focale des communes où le moustique est considéré comme implanté et actif suite à la détection.

- Au niveau des principaux sites à risques d’importation notamment : sites de stockage de pneus, Port de Bonneuil-sur-Marne.

- Communes riveraines d’axes routiers importants.

Toutefois, toutes les communes du département sont potentiellement concernées sur la base de signalement citoyen.

Les résultats de la surveillance entomologique sont saisis par le Conseil départemental dans l’outil SI- LAV (système d’information national relatif à la lutte anti-vectorielle).

Page 4 sur 116.2 Actions de surveillance et de lutte au niveau des points d’entrée identifiés en application du Règlement Sanitaire International (RSI)

L’aéroport de Paris-Orly est le seul point identifié comme point d’entrée en application du RSI.

Responsables de l’action : Le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire, le Conseil départemental

Contenu de l’action : Action de surveillance et de lutte entomologique dans un périmètre d’au moins 400 mètres autour des installations utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux :

- Déploiement d’un réseau de pièges pondoirs afin d’identifier une éventuelle arrivée d’Aedes albopictus dans ce secteur.

- Opérations de lutte anti-vectorielle et de destruction des réservoirs (destruction mécanique des gîtes larvaires) en fonction des observations de terrain.

Ces actions sont à mettre en œuvre par le gestionnaire de l’aéroport dans l’emprise de l’aéroport. Le gestionnaire peut confier ces actions à l’organisme de son choix.

Hors emprise de l’aéroport mais dans le Val-de-Marne, ces actions relèvent de la compétence du Conseil départemental.

En revanche, les actions de lutte anti-vectorielle autour d’un cas d’arbovirose sont de la responsabilité du Conseil départemental dans l’emprise de l’aéroport située dans le Val-de-Marne.

Les résultats de la surveillance entomologique sont saisis par le gestionnaire de l’aéroport ou son opérateur de démoustication et le Conseil départemental, chacun en ce qui les concerne, dans l’outil SI-LAV (système d’information national relatif à la lutte anti-vectorielle).

6.3 Veille entomologique citoyenne

Contenu de l’action : un dispositif de recueil des signalements et d’identification du moustique Aedes albopictus est mis en place via le site internet national de signalement : http://signalement- moustique.fr.

Les réponses à ces signalements se font par le Conseil départemental et sont saisies dans l’outil SI- LAV (système d’information national relatif à la lutte anti-vectorielle).

6.4 Surveillance ciblée dans les établissements de santé

Responsables de l’action : Les établissements de santé

Contenu de l’action : Les établissements doivent adopter une attitude de prévention se traduisant notamment par :

- Un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle (repérage et élimination mécanique des gîtes larvaires, traitement par un opérateur conformément aux dispositions prévues par le ou les arrêtés préfectoraux relatifs à la lutte contre les moustiques en application et dans les conditions de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964, etc.).

- Un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques (moustiquaires, diffuseurs, etc.).

Page 5 sur 11- Un plan d’information et de formation des personnels de l’établissement avec, au besoin, l’appui de l’ARS : à la fois des personnels de maintenance notamment pour la lutte anti-vectorielle et des personnels de santé susceptibles d’intervenir dans le domaine de l’éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences, etc.).

- Un renforcement des mesures de précautions standard lors des soins afin d'éviter tout accident d'exposition au sang ou transmission nosocomiale.

6.5 Lutte anti-vectorielle, prospection entomologique et traitements

Dans ces territoires notamment urbanisés, la stratégie de lutte devra être axée sur la lutte préventive individuelle et collective par suppression des gîtes larvaires (potentiels et existants).

o Lutte préventive par suppression des gîtes larvaires

Responsables de l’action : le Conseil départemental et les communes.

Contenu de l’action : Information et sensibilisation à la formation des personnels techniques des collectivités concernées sur la recherche et la suppression mécanique de gîtes larvaires.

o Lutte par traitement curatif

L’objectif est d’agir autour des cas importés ou autochtones, suspects ou confirmés, de dengue, chinkungunya ou zika en vue d’éviter l’apparition et l’installation de cas autochtones. Ce mode de lutte devra être restreint et devra être employé dans les zones où la présence du moustique tigre (Aedes albopictus) le nécessite.

Responsable de l’action : le Conseil départemental

Contenu de l’action : Mise en œuvre d’actions de traitements curatifs adaptés dans les zones où la présence du moustique tigre (Aedes albopictus) le nécessite sur décision conjointe de traitement par la cellule départementale de gestion (le Conseil départemental, le Préfet et l’ARS Ile-de-France) de tout ou partie de ces lieux :

- Soit par nécessité d’intervention dans l’environnement fréquenté par des cas confirmés autochtones ou suspects importés virémiques de dengue, chinkungunya ou zika, à la demande de l’ARS Ile-de-France après enquête entomologique péri-focale des lieux fréquentés (élimination et/ou traitement des gîtes larvaires et traitement spatial anti-adulte si nécessaire).

- Soit, le cas échéant, parce que sa densité en zone habitée (cf. résultat de la surveillance en zone implantée) et la situation épidémiologique constituent un risque sanitaire.

- Soit, le cas échéant, lors d’actions ciblées de lutte préventive mettant en évidence la présence de larves et/ou de moustiques adultes, dans les zones de détection du moustique.

Le Conseil départemental, en lien avec la préfecture, informe le maire de la ou des communes concernées afin qu’il soit procédé à une information des riverains des quartiers concernés.

Ces interventions peuvent être mises en œuvre tant sur le domaine public que sur le domaine privé sur l’ensemble de la zone définie à l’article 1er du présent arrêté.

Page 6 sur 11Le Conseil départemental s’appuie en tant que de besoin sur les mairies notamment dans les situations où il doit être fait usage des pouvoirs de police du maire en matière de salubrité et de gestion des déchets.

Le Conseil départemental s’assure, après tout traitement, de la bonne réalisation et de l’efficacité des mesures entreprises.

Les substances actives notamment utilisables figurent dans le tableau suivant :

Page 7 sur 11Des dérogations aux zones de non traitement en bordure des cours d’eau et des zones humides sont possibles au cas par cas et après avis de la DRIEE. La possibilité de dérogations doit cependant :

- garantir une largeur minimale de zone non traitée, adaptée à la vulnérabilité du milieu, - s’accompagner d’une vérification des matériels de pulvérisation afin de considérer les marges de progression dans la limitation des retombées vers les milieux aquatiques.

Les pulvérisations sont interdites par temps de pluie. Sur la base du bulletin de Météo France, un temps de pluie est la prévision d’un régime d’averses et de pluies supérieures à 5mm sur une durée de 1 à 3h.

Leur emploi de ces substances est autorisé sans avis préalable si les règles ci-dessus édictées sont respectées.

En cas de refus d’accès aux propriétés privées, les dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles mentionnées à l’article 5 du présent arrêté, sont mises en œuvre.

Les traitements seront ciblés et conduits par voie terrestre.

Les apiculteurs du secteur devront être informés des actions de traitement, via la Direction Départementale de la Protection des Populations.

Les interventions autour des cas, et notamment les traitements, sont saisies par le Conseil départemental dans l’outil SI-LAV (système d’information national relatif à la lutte anti-vectorielle).

Article 7 : Surveillance épidémiologique

Objectifs : Prévenir la dissémination du virus de la dengue, du chikungunya ou du zika en recueillant le plus tôt possible les signalements de cas suspects importés, de cas autochtones probables et de cas confirmés et en gérant le risque de dissémination des virus notamment par le biais des enquêtes épidémiologiques et entomologiques. Eviter la survenue de cas secondaires et la constitution de foyers épidémiques autochtones.

Responsable de l’action : l’ARS Ile-de-France

Contenu de l’action :

- Réceptionner et valider les signalements de cas suspects importés, de cas probables autochtones et des notifications des cas confirmés de dengue, chikungunya et zika.

- Réaliser l’enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en période de virémie.

- Signaler sans délai au Conseil départemental les cas suspects importés potentiellement virémiques, les cas probables autochtones et les cas confirmés ayant fréquenté le département pendant la phase virémique pour mise en œuvre des enquêtes entomologiques autour des lieux fréquentés par le malade en période de virémie.

Article 8 : Communication

8.1 Auprès des maires du département, relais de communication essentiels

Objectifs : informer l’ensemble des communes concernées sur le risque d’implantation du moustique tigre (Aedes albopictus) et sur les risques et les nuisances associées ainsi que sur le plan départemental d’actions mis en place. Rappeler l’importance de leur rôle de relais d’information de la veille citoyenne et des actions individuelles de lutte.

Page 8 sur 11Responsable des actions : le Conseil départemental et l’ARS, en lien avec la Préfecture.

Contenu des actions :

- Actions régulières d’incitation à la veille citoyenne par une information sur la connaissance du moustique et le dispositif de signalement.

- Transmission des messages sur la conduite à tenir pour éviter la prolifération du vecteur et les moyens de s’en protéger.

8.2 Auprès des professionnels de santé du département

Objectifs : mobiliser les professionnels de santé en améliorant leur connaissance des maladies vectorielles et leur diagnostic précoce ainsi que des conduites à tenir de prévention individuelle.

Responsable des actions : ARS Ile-de-France.

Contenu des actions :

- Informer sur les signes cliniques des pathologies dengue, chikungunya et zika potentiellement transmises par le moustique tigre (Aedes albopictus).

- Informer sur les conduites à tenir face aux cas suspects ou confirmés de dengue, chikungunya et zika.

- Transmettre les messages clés pour répondre aux populations.

- Informer sur les sites institutionnels (DGS, ARS Ile-de-France, InVS, opérateur de lutte anti-vectorielle).

8.3 Auprès des habitants des zones où le moustique est implanté

Objectifs : informer l’ensemble des habitants concernés sur les risques et les nuisances associées à l’implantation du moustique tigre (Aedes albopictus) et les moyens de lutte individuelle et collective à développer sur leur territoire.

Responsables des actions : le Conseil départemental et les communes.

Contenu des actions :

- Informer et sensibiliser les personnels techniques pour qu’ils constituent des relais locaux de mobilisation sociale pour lutter contre la prolifération des moustiques et sur les moyens de s’en protéger.

- Informer les populations concernées sur le moustique tigre (Aedes albopictus) et son mode de vie et les moyens de lutte individuelle à mettre en œuvre pour supprimer les gîtes larvaires.

8.4 Auprès des voyageurs

Objectifs : sensibiliser les voyageurs pour favoriser une détection précoce des cas.

Responsable des actions : ADP, ARS, Compagnies aériennes

Cible : professionnels, publics et usagers de la plateforme aéroportuaire en partance vers ou en provenance des pays d’endémie.

Supports : brochures et affiches réalisées par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et la Direction générale de la santé (DGS).

Page 9 sur 11Contenu des actions :

- Diffusion des consignes sanitaires par le gestionnaire de la plateforme. - Diffusion des signalétiques adaptées.

8.5 Auprès du grand public

Objectifs : sensibiliser le grand public à la veille citoyenne et aux gestes simples permettant de se protéger et d’éviter la prolifération du moustique tigre (Aedes albopictus) en supprimant les gîtes larvaires et assurer une information du grand public.

Responsables des actions : la préfecture, le Conseil départemental, l’ARS Ile-de-France et les communes.

Cible : population générale.

Supports : plaquettes d’information, presse locale, sites internet des partenaires.

Contenu des actions :

- Communiqué de presse commun pour lancer la campagne et pour diffuser les informations en tant que de besoin.

- Diffusion des plaquettes d’information.

- Utilisation des relais et des partenariats de communication : mairies…

Article 9 : Bilan de la campagne

Un bilan de la mise en œuvre des actions prévues dans le plan devra être réalisé chaque année. Ce bilan sera présenté au CODERST par l’ARS Ile-de-France.

Ce bilan devra comprendre :

- Les résultats de la surveillance épidémiologique,

- Les résultats de la surveillance entomologique et de la lutte contre le moustique tigre (Aedes albopictus),

- Une présentation de la cartographie des zones de présence du moustique vecteur dans le département,

- Les produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, dose de traitement, quantités utilisées par le Conseil départemental,

- La liste et la cartographie des zones traitées, le nombre de traitements par zone,

- Une information sur les précautions prises pour limiter les effets des opérations de lutte sur la faune, la flore et les milieux naturels.

Le Conseil départemental et le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly fourniront, chacun pour ce qui les concerne, les éléments nécessaires à la réalisation de ce bilan au plus tard le 15 février 2020 à l’ARS Ile-de-France et à la préfecture.

Article 10 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat du Val-de-Marne.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne (21-29, Avenue du Général de Gaulle - 94038 Créteil cedex), soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé - 14 avenue

Page 10 sur 11Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Article 12 : L’arrêté préfectoral n°2018/1846 du 29 mai 2018, relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination des maladies transmises par le moustique tigre (Aedes albopictus) dans le Val-de-Marne, est abrogé.

Article 13 : La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur du cabinet de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous-Préfets d’arrondissement, le Préfet de Police de Paris, le Président du Conseil départemental, le Directeur général de l’ARS Ile-de-France, le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 03 mai 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire générale,

SIGNE

Fabienne BALUSSOU

Page 11 sur 11PREFET DU VAL DE MARNE

Arrêté n°2019/1340

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par la

Société RAZEL BEC

Sise 3 rue René Razel – Christ-de-Saclay –

91892 ORSAY CEDEX

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 24 avril 2019 et reçue 3 mai 2019, par

M. Meron LEVINAS, Directeur des Ressources Humaines Régions Nord et Grand Travaux de la société

RAZEL-BEC, sise Le Christ de Saclay, 3 rue René Razel, 91892 ORSAY,

Vu l’accord collectif d’entreprise relatif au travail du dimanche du 5 avril 2018,

Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de salariés les dimanches 12 mai, 18 août et 3 novembre 2019, pour des travaux de purges, de terrassement de plateforme et d’assainissement liés au ripage des voies V1 et V2 ainsi que les travaux d’adaptation des quais sur le chantier SNCF LES SAULES à Orly ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;

Considérant que l’entreprise est contrainte de réaliser ces travaux aux dates fixées par SNCF RESEAU ;

Considérant que le travail exceptionnel les dimanches 12 mai, 18 août et 3 novembre 2019 permettra de réaliser ces travaux dans des conditions de sécurité, en minimisant la gêne pour le public ;

Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au travail du dimanche du 5 avril 2018, soit notamment d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ;

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société RAZEL-BEC, sise Le Christ de

Saclay, 3 rue René Razel, 91892 ORSAY, pour les dimanches 12 mai, 18 août et 3 novembre 2019 pour des

travaux sur le chantier de la gare des Saules est accordée.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 6 mai 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

2PREFET DU VAL DE MARNE

Arrêté n°2019/1360

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par la société

HARRIS INTERACTIVE

Sise 5 avenue du Château

94300 VINCENNES

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 29 mars 2019, reçue le 2 avril

2019, par Madame Séverine BOUTIN, Directrice des Ressources Humaines de la société HARRIS

INTERACTIVE, sise 5 avenue du Château, 94300 VINCENNES,

Vu les dispositions de l’article 35 de la convention collective des bureaux d’études techniques sur le

travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés (modifié par accord du 28 avril 2004,

étendu par arrêté du 26 octobre 2004),

Vu l’information du comité social et économique,

Vu les avis favorables exprimés par l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 4 avril 2019, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 5 avril 2019, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 8 avril 2019, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 9 avril 2019, le MEDEF du Val-de-Marne le 6 mai 2019,

Considérant que la mairie de Vincennes, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 4 avril 2019, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00

http://travail-emploi.gouv.frConsidérant que la demande vise l’autorisation du travail de 19 salariés les dimanches 12, 19 et 26 mai 2019, pour réaliser un baromètre « Le pouls de la campagne » pour les élections européennes ;

Considérant que pour la réalisation de ce baromètre pour ses clients (TF1/LCI, RTL, LE FIGARO), la société doit délivrer les résultats en temps et en heure, y compris le dimanche ; les médias souhaitent donner des informations actualisées à leur public ;

Considérant que le travail le dimanche est donc nécessaire pour la bonne réalisation du baromètre ;

Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Considérant que les salariés volontaires qui travaillent le dimanche bénéficieront d’une majoration de rémunération de 100 % et d’un repos compensateur, conformément aux dispositions de l’article 35 de la convention collective des bureaux d’études techniques sur le travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés (modifié par accord du 28 avril 2004, étendu par arrêté du 26 octobre 2004),

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société HARRIS

INTERACTIVE, sise 5 avenue du Château, 94300 VINCENNES, pour les dimanches 12, 19 et 26 mai

2019, est accordée.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 07 mai 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N°2019-0585

Portant modification temporaire de la circulation des véhicules au droit du n°38 bis avenue de joinville, RD86, à Nogent-sur-Marne, dans le sens province-paris.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

1Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;

Vu la demande par laquelle la société « DEMENAGEMENT VERMOREL », sollicite une occupation du domaine public relative au stationnement d’un monte-meuble au droit du n°38 bis avenue de Joinville, RD86, à Nogent-sur-Marne, en pleine voie de droite, sens province-paris pour effectuer un déménagement ;

Considérant que la RD86 à Nogent-sur-Marne est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 – PRESCRIPTIONS

Le permissionnaire, la société « DEMENAGEMENT VERMOREL »», est autorisée à procéder au stationnement en pleine voie de droite, d’un monte-meuble au droit du n°38 bis avenue de Joinville, RD86, à Nogent-sur-Marne, et est autorisé à procéder à la neutralisation d’un emplacement de stationnement réglementé au droit du n°38 de la rue, selon les prescriptions suivantes :

– le stationnement du monte meuble est autorisé en pleine voie, voie de droite, au droit du n° 38 bis avenue de Joinville, à Nogent-sur-marne, dans le sens province-paris ,

-par mesure de sécurité, aucun piéton ne doit pouvoir passer sous celui-ci ou sous une nacelle. Le pétitionnaire doit en conséquence installer un passage protégé devant le 38 bis de l'avenue de Joinville ;

– à 50m en amont du monte- meuble, il est necessaire de prévoir un balissage réglementaire avec des cônes K5a.

- le stationnement du véhicule et la neutralisation de l’emplacement de stationnement réglementé ne doivent entraîner en aucun cas un empiètement sur la voie de circulation, tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,

– la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;

– la signalisation réglementaire et l’affichage du présent arrêté sont à la charge de la pétitionnaire ;

– le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.

2ARTICLE 2

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du déménagement.

ARTICLE 3

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité du déménagement

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.

La mise en place est à la charge de l’entreprise de déménagement « DEMENAGEMENT VERMOREL », sous le contrôle et la surveillance du Conseil Départemental du Val-de-Marne.

ARTICLE 4

L’occupation du domaine public est valable le 9 mai 2019 de 08h00 à 16h30.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.

Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 7 – INFORMATION

Une copie du présent permis sera adressée à :

 Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,  Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,

 Monsieur le Maire de Nogent-Sur-Marne,

 Société « DEMENAGEMENT VERMOREL ».

Fait à Paris, le 3 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Renée CARRIO

3PREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N°2019-0586

Portant abrogation de l’arrêté 2018-0516 du 11 avril 2018 portant réglementation temporaire des conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de Paris - entre le numéro 28 et le numéro 34 - RD 86A – sur la commune de Joinville le Pont.

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

1Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;

Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Joinville le Pont ;

Vu l’arrêté 2018-0516 du 11 avril 2018 portant réglementation temporaire des conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de Paris - entre le numéro 28 et le numéro 34 - RD 86A – sur la commune de Joinville le Pont ;

Considérant que l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT demande l’abrogation des res- trictions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories - RD 86A – sur une sec- tion de la rue de Paris, entre le numéro 28 et le numéro 34, sur la commune de Joinville le Pont, dans le cadre de la création d’un réseau d’assainissement ;

Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,

A R R E T E

ARTICLE 1er

L’arrêté 2018-0516 du 11 avril 2018 est abrogé à compter du 7 mai 2019 et les conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons rue de Paris, entre le numéro 28 et le numéro 34 – RD 86A - sur la commune de Joinville le Pont sont annulées.

ARTICLE 2

La vitesse de tous les véhicules est limitée à 50km/h sur la rue de Paris.

ARTICLE 3

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

2ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 5

Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,

Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,

Monsieur le Maire de Joinville le Pont,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Paris le 02 mai 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Renée CARRIO

3PREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA-IdF-N° 2019-0601

Portant modification de la circulation des piétons et des cyclistes et portant modification des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Boissy (RD19) et l’ avenue de Paris (RD19), entre le carrefour du Général de Gaulle et la route de l’Ouest, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Bonneuil-sur-Marne, pour une course pédestre « La Bonneuilloise ».

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

1Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Mane;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Bonneuil-sur-Marne ;

Vu la demande de l’Association Sportive CSM Bonneuil de Bonneuil-sur-Marne qui souhaite organiser une course à pied le dimanche 12 mai 2019 ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à des restrictions de circulation Avenue de Boissy (RD19) et avenue de Paris (RD19), entre le carrefour du Général de Gaulle et la route de l’Ouest, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Bonneuil-sur- Marne pour l’organisation d’une course pédestre « La Bonneuilloise » ;

CONSIDÉRANT que la RD19 à Bonneuil-sur-Marne est classée dans la nomenclature des routes à grande circulation ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

A R R E T E

ARTICLE 1er

Afin que se déroule la course pédestre « La Bonneuilloise », le dimanche 12 mai 2019, de 08h00 à 13h00, la circulation est interdite (sauf aux véhicules de secours )avenue de Boissy (RD19) et avenue de Paris (RD19), entre le carrefour du Général de Gaulle et la route de l’Ouest, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Bonneuil-sur-Marne dans les conditions suivantes :

ARTICLE 2

Des barrières et des véhicules ou des GBA béton seront mises en place dans chaque rues débouchant sur l’ avenue de Boissy (RD19) et à l’avenue de Paris (RD19), entre le carrefour du Général de Gaulle et la route de l’Ouest, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Bonneuil-sur- Marne par les services municipaux ou par les organisateurs de la course pour sécuriser la zone interdite à la circulation afin d’empêcher tout véhicule à moteur quel que soit leur gabarit de s’introduire dans la zone réservée aux piétons.

Les coureurs empruntent uniquement les trottoirs ;

La piste cyclable et le cheminement piétons sont interdits ( hors coureurs).

2Les piétons et les cyclistes (non coureurs) sont déviés sur le trottoir opposé par les passages protégés, les cyclistes cheminent pieds à terre le long du trottoir.

Les accès riverains sont interdits sauf en cas d’urgence des services spécialisés ou des forces de l’ordre. Une information aux riverains est effectuée par les organisateurs au moins 48h00 en amont.

ARTICLE 3

Pendant la période visée à l’article 1er, la signalisation est posée par les services techniques municipaux, la course est surveillée par les organisateurs,

ARTICLE 4

Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir et de respecter les autres autorisations nécessaires pour la tenue de l’évènement.

ARTICLE 5

Le stationnement des véhicules de toute catégorie dans l’emprise des voies (chaussées et trottoirs compris) est interdit avenue de Boissy (RD19) et avenue de Paris (RD19), entre le carrefour du Général de Gaulle à la route de l’Ouest, dans les deux sens de circulation, du samedi 11 mai 2019 à 20h00 au dimanche 12 mai 2019 à 13h00 et en tout état de cause jusqu’à la fin de la course.

Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de cette manifestation, le non-respect de l’interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417–10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325 -1 et L.325- 3 du Code cité ci-dessus.

Les véhicules dont les conducteurs justifient d’une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie), peuvent être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d’être accompagné d’une escorte motorisé de la police municipale, et des organisateurs identifiés.

ARTICLE 6

Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les services techniques municipaux.

ARTICLE 7

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.

ARTICLE 8

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

3A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.

ARTICLE 9

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 10

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,

Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Mane, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,

Monsieur le Maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 07 Mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Renée CARRIO

4PREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

De l’Équipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0605

Modificatif de l’arrêté DRIEA IdF n° 2018-0125 du 1er février 2019 et réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 135 à 131 boulevard Maxime Gorki, dans le sens province/Paris – RD7 - à Villejuif.

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2

Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

1Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;

Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;

Vu l'avis favorable de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;

Considérant que la RD7 à Villejuif est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 132-136 boulevard Maxime Gorki, dans le sens Paris/province - RD 7 - à Villejuif afin de procéder à la construction d’un ensemble immobilier ;

Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

Les dispositions concernant le montage de la grue dans l’article 2 de l’arrêté DRIEA IdF n° 2018-0125 du 1er février 2019 sont modifiées comme suit :

Pour le montage d’une grue, pendant une journée durant la période du 15 au 29 mai 2019, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :

- La voie de circulation de droite est neutralisée sur 25 mètres linéaires, de 7h à 20h, au droit du numéro 135 à 131 boulevard Maxime Gorki, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une file de circulation.

2- Le temps des opérations de levage, la piste cyclable et le trottoir sont neutralisés et la circulation des piétons et des cyclistes est arrêtée et gérée par hommes trafic.

- Neutralisation de 5 places de stationnement au droit des numéros 135 à 131 boulevard Maxime Gorki.

ARTICLE 2 :

Les autres articles de l’arrêté DRIEA IdF 2019-0125 du 1er février 2019 restent inchangés.

ARTICLE 5 :

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.

ARTICLE 6 :

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8 :

Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,

Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,

Monsieur le Maire de Villejuif,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 09 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation

La Cheffe de Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routière

Renée CARRIO

3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD