Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 Septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 Septembre 2019 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 Septembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 4 Septembre 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU 4 Septembre 2019

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page Portant délégation de signature à :

2019/2761 04/09/2019 M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration 4

2019/2762 04/09/2019 M. Sébastien LIME,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne

8

2019/2763 04/09/2019 M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne 13

2019/2764 04/09/2019 Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses 20

AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de

recouvrement :

Néant/2019 01/09/2019 Donnée à Mme SIBARD Corinne, inspectrice divisionnaire hors classe, à M Sébastien

DUBOIS, et à M BISKUP Edouard, Inspecteurs des Finances publiques affectés à la

paierie Départementale du Val de Marne

27

Néant/2019 01/09/2019 Donnée à Monsieur Marc Jacquemet, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable

du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort/Charenton-le-Pont

29

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNEPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

A R R E T E N° 2019 / 2761

portant délégation de signature à

M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2016 portant renouvellement de détachement de M. Jean-Etienne SZOLLOSI dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 15 février 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

A R R E T E :

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration, à l'effet de signer :

 tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l'exception des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux Ministres et aux Parlementaires ;

 les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

 les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 2 : Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :  Monsieur le Préfet,

 Monsieur le Secrétaire Général,

 Monsieur le Secrétaire Général Adjoint,

 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet,

la délégation de M. Jean-Etienne SZOLLOSI est étendue aux arrêtés, décisions, actes et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne relatifs aux matières ci-après énumérées :

 1) les décisions en matière de naturalisation ;

 2) les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial ;

 3) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-12, et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 4) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 à L. 321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 5) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 6) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

 7) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 8) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

 9) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

 10) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2 11) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 12) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

 13) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

 14) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

 15) les lettres de demandes d’escortes ;

 16) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

 17) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

 18) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

 19) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

 20) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’admi- nistration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

 21) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 22) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration, la délégation de signature prévue à l’article 1er et à l’article 2 est exercée par :

M. Pascal BURLOT, attaché principal, chef du pôle étrangers au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, à l’exception des matières visées aux paragraphes 1, 8 et 19 de l’article 2, et en cas d’absence ou d’empêchement ; Mme Justine RODRIGUE, attachée, cheffe du département instruction-décision du pôle étrangers pour les matières visées aux paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 2 et M. Didier TAISNE, attaché, chef du département expertise juridique et contentieux, à l’exception des matières visées aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 8 et 19 de l’article 2 ;

Mme Olivia GALLET, attachée principale, cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Christophe COUVREUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations ;

pour les matières visées aux paragraphes 1 et 21 de l’article 2.

3M. Pascal VIDOT, attaché principal, chef du pôle asile au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Gwendoline MOUREN, attachée, adjointe au chef du pôle asile, pour signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris en application des dispositions du 6° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les décisions visées aux paragraphes 6, 7, 11 et 16 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences de ce pôle.

ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2019/2404 du 5 août 2019 est abrogé.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur des Migrations et de l’Intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

4

Fait à Créteil, le 4 septembre 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2019 / 2762

portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 2 janvier 2018 nommant M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4903 du 19 décembre 2005 portant modification du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4905 du 19 décembre 2005 portant création d’un Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE :

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions du Cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

Cette délégation s’étend à tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué sur le BOP 307, qu’il prendra en sa qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, dénommé « Cabinet du Préfet » sur l’UO 94 du BOP régional « administration territoriale » ainsi que sur les BOP 128 « coordination des moyens de secours », 129 « coordination du travail gouvernemental » et 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur-affaires juridiques et contentieux et CIPD ».

En outre, M. Sébastien LIME est autorisé à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Résidences-entretien propriétaire : 502 ;

- Résidences-mobilier/matériel : 506 ;

- Frais de représentation et de communication du corps préfectoral : 802.

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Sébastien LIME à l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

Article 3 : M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de la responsabilité du Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers ».

Article 4 : En l’absence de la Secrétaire Générale, M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, a délégation de signature pour les matières suivantes :

- 1) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

- 2) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- 3) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-12 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 4) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 à L.321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 5) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 6) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

- 7) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 8) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile- 9) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- 10) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 11) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 12) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- 13) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

- 14) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

- 15) les lettres de demandes d’escortes ;

- 16) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

- 17) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

- 18) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

- 19) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

- 20) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’admi- nistration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- 21) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 22) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, afin d’accorder le concours de la force publique en matière d’expulsions locatives.

Article 6 : M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de la responsabilité du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val- de-Marne. A ce titre délégation lui est donnée pour la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière.

Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;2) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

3) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’en- trée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-12 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 à L.321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

8) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

9) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

12) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

14) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

15) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

16) les lettres de demandes d’escortes ;

17) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

18) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

19) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

20) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;21) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administra- tion devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

22) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’ar- ticle L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

23) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 8 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à l’exclusion des actes relevant des articles 2, 3,4 et 5 du présent arrêté, à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, Directrice des Sécurités.

En outre, Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, Directrice des Sécurités, est autorisée à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Fournitures administratives : 104

- Achats de fournitures et matériel : 108

- Services administratifs-frais de représentation et de communication : 801.

Pour les affaires relevant de la direction des sécurités, délégation est également donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, Adjointe à la Directrice des Sécurités, à l’exclusion des actes relevant des articles 2 ,3, 4 et 5 du présent arrêté.

Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité et de l’utilisation de la carte d’achats :

- à Mme Charlotte ANCESCHI, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance ;

- à Mme Alexandra ROUSSEL, chef du service interministériel de défense et de protection civile ; routière ;

- à M. Mohamed ABALHASSANE, chef du bureau de la représentation de l’Etat ;

- à Mme Eléonore FOURNIER-ALEV, chef de la mission radicalisation ;

- à M. Claude LAFFONT, chef du bureau des polices administratives.

Article 9 : L’arrêté n° 2019/2399 du 5 août 2019 est abrogé.

Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 4 septembre 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Île-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :

ARRETE :

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRÊTÉ N° 2019 / 2763

Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT,

Sous-Préfet de Nogent-sur-MarneARTICLE 1er : Délégation est donnée à Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent- sur-Marne à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne et se rapportant aux matières suivantes :

1 - En matière d’administration locale :

 Signature au nom de l’État des lettres d’observations et recours gracieux, y compris en matière d’urbanisme, effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;

 Signature des lettres d’avis aux communes et EPT ayant leur siège sur l’arrondissement de Nogent-sur-Marne de l’intention du représentant de l’État de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

 Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’État ;

 Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;

 Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;

 Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;

 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

 Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès-verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement de Nogent- sur-Marne

2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :

 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de l’État dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;

 Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;

 Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution des groupes de travail en application des articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement ;

 Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;

 Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis en matière de dons et legs ;

 Documents relatifs à la gestion des crédits dont tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable du service prescripteur au sens de CHORUS, dénommé « Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne», surl’UO du BOP régional « Administration territoriale » et sur le BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur-affaires juridiques et contentieux ».

À ce titre la présente délégation porte sur :

– La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins soit en signant les décisions de subventions, les décisions individuelles et contrats ; – La constatation du service fait ;

– Le suivi des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

En outre, M. Jean-Philippe LEGUEULT est autorisé à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Résidences- entretien propriétaire : 502

- Résidences-mobilier/matériel : 506

- Frais de représentation et de communication du corps préfectoral : 802.

3 - En matière de réglementation du séjour des étrangers :

 Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux des étrangers

4 - En matière électorale :

 les reçus de dépôt de candidature ou de liste de candidats, les récépissés définitifs et les refus de récépissé ;

 La désignation du délégué de l’administration siégeant dans la commission administrative chargée de l’établissement de la révision annuelle des listes électorales

5 – En matière de police administrative :

 Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;

 Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis liés à la reconnaissance du caractère cultuel, d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale d’associations ;

 Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies et définies par les articles L2223-23, L 2223-19, L2243-41 et L2223-43 du code général des collectivités territoriales ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par l’article L.2213-13 du code général des collectivités territoriales ;

 les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

 les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

 Autorisations de circulation des petits trains routiers ;

 Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse ; Application des sanctions disciplinaires prévues par l’article 18 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’Intérêt National ;

 Délivrance du récépissé de déclaration de l’activité de revendeur d’objets mobiliers ;

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne pour les ma- tières relevant de l’environnement et suivi par le bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique de la Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territo - rial (DCPPAT) de la Préfecture du Val-de-Marne. Dans ce cadre, M. Jean-Philippe LEGUEULT est autorisé à signer les comptes-rendus et décisions issues du CODERST « environnement ».

ARTICLE 3 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés), Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-12, et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 à L.321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

25) les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, la présente délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Martine LAQUIEZE, Sous-préfète de l’Haÿ- les-Roses.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, délégation est également donnée à Mme Murielle CHAVE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er de l’arrêté susvisé, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision.

Mme Murielle CHAVE est, cependant, habilitée à signer les actes d’autorité suivants :● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Murielle CHAVE, la déléga- tion donnée à l’article 5 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif, et à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision, par :

• M. Jean-Luc PIERRE, Attaché principal, chef du bureau de la sécurité et des libertés publiques et, en son absence ou en cas d’empêchement de celui-ci à : - Mme Marie-France BIHOUEE, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau ;

- Mme Sylvie LAURENT, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de l’instruction des procédures d’expulsions locatives ;

• M. Fayçal DJEMILI, Attaché, adjoint au chef du bureau de l’Accueil et du Séjour des étrangers

• M. Eric BERTON, Attaché principal, chargé de coordination territoriale en matière d’emploi, formation, développement et mutations économiques, Grand Paris Express, tourisme, eau, connaissance des risques et gestion des crises ;

• Mme Nadiège CESAIRE, Attachée, chargée de coordination territoriale en matière de politique de la ville, médiation, pacte 2ème chance, programmes ANRU, santé et cadre de vie ;

• Mme Céline DUWOYE, Attachée principale, chargée de coordination territoriale en matière de relations Etat-collectivités territoriales, environnement, affaires sanitaires, prévention de la délinquance, expertise juridique, intercommunalité ;

• Mme Agnès ALBERTINI, Attachée, chargée de coordination territoriale en matière de logement social, aménagement, infrastructures de l’État, urbanisme et expropriations.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murielle CHAVE, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, M. Jean-Luc PIERRE est cependant habilité à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Murielle CHAVE, Secrétaire Générale et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’autre chef de bureau présent.

Toutefois, et par dérogation, Mme Marie-France BIHOUEE, adjointe au chef du bureau de la Sécurité et des Libertés Publiques, et Mme Sylvie LAURENT, chargée de l’instruction des procédures d’expulsions locatives, sont habilitées à signer les actes d’autorité suivants :

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation et de crémation des corps ; les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ;

 la délivrance des récépissés de déclaration des associations.

ARTICLE 8 : En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Martine LAQUIEZE, Sous-préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique sur l’arrondissement de Nogent-sur-Marne.

ARTICLE 9 : L’arrêté n° 2019/2400 du 5 août 2019 est abrogé.

ARTICLE 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 4 septembre 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Île-de-France ;

VU le décret du 24 août 2016 nommant Madame Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :

ARRETE :

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

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ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRÊTÉ N° 2019 / 2764

Portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE,

Sous-Préfète de L’Haÿ-les-RosesARTICLE 1er : Délégation est donnée à Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses et se rapportant aux matières suivantes :

1 - En matière d’administration locale :

 Signature au nom de L’État des lettres d’observations et recours gracieux, y compris en matière d’urbanisme, effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

 Signature des lettres d’avis aux communes et EPT ayant leur siège sur l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses de l’intention du représentant de l’État de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

 Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’État ;

 Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

 Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;

 Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;

 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

 Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès-verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement de l’Haÿ- les-Roses ;

2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :

 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de L’État dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;

 Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;

 Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution des groupes de travail en application des articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement ;

 Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;

 Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis en matière de dons et legs ;

 Documents relatifs à la gestion des crédits et notamment tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable du service prescripteur au sens de CHORUS, dénommé « Sous-Préfecture de l’Haÿ les Roses», surl’UO du BOP régional « Administration territoriale » et sur le BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur-affaires juridiques et contentieux ».

À ce titre la présente délégation porte sur :

– La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins soit en signant les décisions de subventions, les décisions individuelles et contrats ; – La constatation du service fait ;

– Le suivi des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

En outre, Mme Martine LAQUIEZE est autorisée à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Résidences- entretien propriétaire : 502

- Résidences-mobilier/matériel : 506

- Frais de représentation et de communication du corps préfectoral : 802.

3 - En matière de réglementation du séjour des étrangers :

 Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux des étrangers

4 - En matière électorale :

 les reçus de dépôt de candidature ou de liste de candidats, les récépissés définitifs et les refus de récépissé.

 La désignation du délégué de l’administration siégeant dans la commission administrative chargée de l’établissement de la révision annuelle des listes électorales

5 – En matière de police administrative :

 Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;

 Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis liés à la reconnaissance du caractère cultuel, d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale d’associations ;

 Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies et définies par les articles L2223-23, L 2223-19, L2243-41 et L2223-43 du code général des collectivités territoriales

 Substitution au maire dans les cas prévus par l’article L.2213-13 du code général des collectivités territoriales

 les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

 les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

 Autorisations de circulation des petits trains routiers ;

 Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse ; Application des sanctions disciplinaires prévues par l’article 18 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’Intérêt National ;

 Délivrance du récépissé de déclaration de l’activité de revendeur d’objets mobiliers ;

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à Mme Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou dé- cisions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne se rapportant aux matières suivantes :

1. habitat : élaboration et suivi du plan départemental d’éradication de l’habitat indigne, coordi- nation des actions des services compétents en matière de lutte contre l’insalubrité et signature des procès-verbaux et décision du CODERST « insalubrité »

2. Plateforme aéroportuaire d’Orly : présidence de la commission consultative d’aide aux rive- rains de l’aérodrome d’ Orly et signature de tous les documents s’y rapportant

ARTICLE 3 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’elle est amenée à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés), Madame Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-12 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 à L.321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

25) les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LAQUIÈZE, Sous- Préfète de l’Haÿ-les-Roses, la présente délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M.Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent- sur-Marne.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LAQUIÈZE, Sous- Préfète de l’Haÿ-les-Roses, délégation est également donnée à M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général de la sous-préfecture, à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er de l’arrêté susvisé, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision.

M. Emmanuel MIGEON est, cependant, habilité à signer les actes d’autorité suivants :● récépissés de demandes de titres de séjour et titres de séjour étrangers;

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel MIGEON, la dé- légation donnée à l’article 5 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif, et à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision, par :

• Mme Elisabeth SIMONNET, Attachée, chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- M. Guillaume DEZERT, Attaché, adjoint au chef du bureau ;

• Mme Ginetta GUITTEAUD, Attachée, chef du bureau de la réglementation générale et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Farah BELAINOUSSI, Secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, Madame Elisabeth SIMMONET et Madame Ginetta GUITTEAUD sont cependant habilitées à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général et de Ma- dame Elisabeth SIMMONET, Chef de bureau, M. Guillaume DEZERT, adjoint au chef du bureau est cependant habilité à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général et de Ma- dame Ginetta GUITTEAUD, Chef de bureau, Mme Farah BELAINOUSSI, adjointe au chef du bureau est cependant habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Gé- néral, Mme Christine TEILHET, Chargée de mission est habilitée à signer les diverses transmis-sions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour in- formation et les demandes de compléments de dossiers relevant de ses attributions.

En outre, elle est habilitée à signer les actes d’autorité suivant :

Les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropoli- tain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

ARTICLE 8 : En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique sur l’arrondissement de L’Haÿ-les- Roses.

ARTICLE 9 : L’arrêté n° 2019/2401 du 5 août 2019 est abrogé.

ARTICLE 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 4 septembre 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNDirection départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Paierie Départementale du Val de Marne

1 place du Général Billotte

94040 CRETEIL CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA

PAIERIE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE

Le comptable, Jean-Loup COMBESCOT responsable de la PAIERIE DEPARTEMENTALE DU VAL DE

MARNE

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L,257 A ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée Mme SIBARD Corinne, inspectrice divisionnaire hors classe à M

Sébastien DUBOIS, et à M BISKUP Edouard, Inspecteurs des Finances publiques affectés à la paierie

Départementale du Val de Marne à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable

soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

En l’absence de Mme SIBARD Corinne, de M DUBOIS Sébastien et de M BISKUP Edouard, Délégation de

signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

GABILONDO Valérie Contrôleur Néant

NICE Catherine Contrôleur Néant

JUMELET Colette Contrôleur NéantNom et prénom des agents grade Durée et Montant

LEMAITRE Sonia Contrôleur Néant

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

A Créteil le 02/09/2019

Le comptable,

Jean-Loup COMBESCOTDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRÉTEIL CEDEX

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort/Charenton-le-

Pont

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc Jacquemet, inspecteur divisionnaire, adjoint

au responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort/Charenton-le-Pont, à l’effet

de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnée à Christelle MORIET, Inspectrice des finances publiques, en

mon absence et en celle de mon adjoint, à l’effet de signer les documents nécessaires à l’exécution

comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière

de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

DESCAZAUX Fernand GRANDET Bruno Christelle MORIET

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

Anne RICHARD CHARCELLAY Magali MICHEL Alexandra BEUVE Catherine HUGONNENC Magali MORILLAS Thomas CARRIERE Romain Alexandra KLUFTS

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B ou C désignés ci-

après :

CHABOT Stéphanie LEFEBVRE Olivier MOREAU Jérôme COLLET Adeline LULLIER Teo OTTAVI Cyril FLORELLA Roberte MANCHON Sandrine SAADALLAH Anissa JEAMPI Pamela VALLE Vanessa VALLE Vanessa KANE Hawa MONDOR Melinda VITOUR Céline

LACROIX Gaëlle MOKRANI Farid

CHENU Mickaël MOUSTIN Agnella

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DESCAZAUX Fernand IFiP 7 500 € 12 60 000 € GRANDET Bruno IFiP 7 500 € 12 60 000 € MORIET Christelle IFIP 7 500€ 12 60 000€

/

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BEUVE Catherine CPFiP 1500 € 6 5000€ GUYOT Thierry CPFIP 1500 € 6 5000€ PONSE Brigitte CPFiP 1500 € 6 5000€ ALBERT Quentin CFIP 1500 € 6 5000€ CHARCELLAY Magali CFIP 1500€ 6 5000€ JURY Olivier CFIP 1500€ 6 5000€ MICHEL ALEXANDRA CFIP 1500€ 6 5000€ MORILLAS Thomas CFIP 1500€ 6 5000€ MEISSONNIER Guy AAPFIP 500€ 3 2000€ ERYAGAMA Anushka AAFIP 500€ 3 2000€ PIBROC Juliette AAFIP 500€ 3 2000€

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

Service des Particuliers de Maisons-Alfort/

Charenton-le-Pont

51 rue Carnot

94704 MAISONS-ALFORT CEDEX

A Maisons-Alfort, le 01/09/2019

La comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Françoise COLLINRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD