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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190369 w Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190369 w)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Logement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 04 juillet 2019

DELB-20190369 - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EDEIS AEROPORT DU HAVRE - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Daniel FIDELIN, Vice-Président.- La réunification de la Normandie a conduit la Région Normandie à proposer :

∑ à la communauté urbaine Caen la mer, propriétaire de l’aéroport Caen-Carpiquet,

∑ à la CODAH, à laquelle s’est substituée la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,

propriétaire de l’Aéroport Le Havre-Octeville,

∑ au Syndicat mixte de l'aéroport Deauville - Normandie, propriétaire dudit aéroport,

∑ et au Syndicat mixte de l'aéroport Rouen – Vallée de Seine, propriétaire dudit aéroport,

une démarche de coopération afin de donner plus de lisibilité à l’offre aéroportuaire normande et

d’améliorer la desserte du territoire.

Une charte a été signée entre ces 4 propriétaires et la Région afin d’acter les grands principes de cette

coopération et de bâtir une stratégie visant à créer une structure de coopération aéroportuaire

commune. L’association « Aéroports de Normandie » a vu le jour en juin 2018. Cette association a

pour objectif de permettre la coordination des quatre aéroports en vue de définir et de mettre en œuvre

une stratégie aéroportuaire commune au service de l’attractivité et du développement économique de

la Normandie. Cette stratégie aéroportuaire porte notamment sur :

∑ la communication pour la promotion de l’offre aéroportuaire normande auprès des compagnies

aériennes et des voyageurs,

∑ le développement du trafic aérien commercial,

∑ la mutualisation de certaines fonctions au sein des quatre plateformes.

Les propriétaires des 4 plateformes, souhaitant aller plus loin dans le processus de mutualisation, ont

décidé du principe du lancement d'une procédure de consultation commune pour la mise en

exploitation des aéroports à la fin des contrats d’exploitation actuels des aéroports de Caen et

Deauville, soit le 31 décembre 2021, dans le cadre d’un groupement d’autorités concédantes.

Aussi, lors du Bureau communautaire du 9 mai 2019, la communauté urbaine a accepté de signer avec

les 3 autres propriétaires des aéroports une convention constitutive d’un groupement de commandes

pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la procédure de renouvellement et le

suivi des délégations de service public relatives à la gestion et à l’exploitation des aéroports de Caen –

Carpiquet, Deauville Normandie, Le Havre – Octeville et Rouen – Vallée de Seine. Les nouveaux

contrats de délégation de service publics passés à l’issue de cette procédure prendraient effet en

janvier 2022.

Il est notamment attendu de cette mutualisation à l’échelle régionale une amélioration des

performances des délégations de service public de chacun des aéroports, offrant un meilleur service au

public, aux clients et aux professionnels, un équilibre économique optimal compte tenu du service

rendu, et ce pour chacune des plates-formes comme pour l’ensemble qu’elles forment.

L’aéroport Le Havre-Octeville est actuellement géré en délégation de service public par la société

EDEIS Aéroport Le Havre, dans le cadre d’un contrat de DSP conclu pour une durée de trois ans, dont

le terme est fixé au 31 décembre 2019. Cette durée avait été ainsi fixée dans une perspective decoopération des aéroports normands et d’une coordination des consultations futures, qui a finalement

nécessité davantage de temps que prévu.

Compte tenu du calendrier de la procédure de consultation groupée désormais établi, il est donc

nécessaire de prolonger par voie d’avenant le contrat en cours jusqu’au 31 décembre 2021, soit pour

deux années complémentaires, portant ainsi à 5 ans la durée de la DSP confiée à EDEIS.

Dans le cadre de cet avenant :

- Il fait constat que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est substituée à la

CODAH et que EDEIS Aéroport Le Havre est le nouveau nom de la Société d’Exploitation du

Havre Aéroport (SEHA) suite à un changement d’actionnaires de la société mère SNC

LAVALIN renommée EDEIS.

- Le rôle et les missions du délégataire restent inchangés par rapport au contrat en cours :

- La date de fin du contrat devient le 31 décembre 2021 minuit au lieu du 31 décembre 2019

minuit.

- Comme pour les années précédentes, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole versera au délégataire, en 2020 et en 2021, une contribution en contre partie des sujétions de service public fixée dans le contrat :

1er janvier au 31 décembre 2017 : 394 368 euros

1er janvier au 31 décembre 2018 : 368 550 euros

1er janvier au 31 décembre 2019 : 343 018 euros

1er janvier au 31 décembre 2020 : 340 400 euros

1er janvier au 31 décembre 2021 : 333 700 euros

- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole continuera de percevoir du délégataire une redevance domaniale composée d’une part fixe indexée de 60 000 €/an et d’ une part variable de 2 % du chiffre d’affaire annuel compris entre 250 000 € et 500 000 € et de 5 % du chiffre d’affaire annuel strictement supérieur à 500 000 €.

- Le titre de l’annexe 11, relative au plan de maintenance et aux travaux de grosses réparations à la charge du délégataire et du délégant, et celui de ses articles est corrigé pour éviter toute erreur d’interprétation entre les responsabilités du délégataire et du délégant. L’article 29 du contrat, qui tient compte de l’annexe 11, est également corrigé.

- Il est introduit la possibilité pour le délégataire d’acquérir, sous réserve d’un accord express du délégant, en crédit-bail un bien entrant dans l’enveloppe Gros Entretien Réparation (GER). Une convention tripartite entre le délégataire, le délégant et le crédit bailleur organisera les modalités de ce contrat.

- l’annexe 12 est complétée des comptes prévisionnels pour 2020 et 2021.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 28 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; VU le code de la commande publique, et notamment son articles R. 3135-5, R.3135-7 et R. 3135-8 ; VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la CODAH en date du 10 septembre 2015 sur le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation de l’aéroport Le Havre-Octeville ;VU la délibération de la CODAH en date 1 er octobre 2015 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation de l’aéroport Le Havre- Octeville ;

VU les différents avis de concession envoyés à la publication avant le 1 er avril 2016, et notamment l’avis envoyé au BOAMP le 21 mars 2016 ;

VU le procès-verbal de la réunion de la Commission de délégation de service public (CDSP) du 27 mai 2016 « ouverture des plis, des dossiers de candidature et sélection des candidats admis à présenter une offre » ;

VU le procès-verbal de la réunion de la CDSP du 27 mai 2016 « ouverture des offres et inventaire des pièces » ;

VU le procès-verbal de la réunion de la CDSP du 7 juin 2016 « avis sur le ou les candidats avec lesquels il convient d’engager des négociations » accompagné du rapport d’analyse des offres ; VU le rapport de l’exécutif pour le Conseil Communautaire établi et annexé à la délibération du Conseil Communautaire 17 novembre 2016 présentant, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une analyse des propositions des candidats admis à présenter une offre ainsi que les motifs du choix du délégataire retenu et l’économie générale du contrat ;

VU la Convention de délégation de service public et ses annexes conclus le 20 décembre 2016 avec la Société d’Exploitation du Havre Aéroport (SEHA) renommée depuis la société EDEIS Aéroport Le Havre ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 créant la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; VU la délibération du Bureau communautaire du 9 mai 2019, par laquelle la communauté urbaine a

accepté de signer avec les 3 autres EPCI ou syndicats mixte propriétaires des aéroports une convention

constitutive d’un groupement de commandes pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le

cadre de la procédure de renouvellement et le suivi des délégations de service public relatives à la

gestion et à l’exploitation des aéroports de Caen–Carpiquet, Deauville-Normandie, Le Havre–

Octeville et Rouen–Vallée de Seine.

VU l’avis favorable de la Commission de DSP de l’aéroport réunie le 18 juin 2019.

CONSIDERANT :

- Que, l’Etat et l’Europe encouragent vivement la mise en place de politiques aéroportuaires cohérentes à l’échelle des régions,

- Que la réunification de la Normandie a conduit la Région Normandie à proposer à la communauté urbaine Caen la mer, propriétaire de l’aéroport Caen-Carpiquet, à la CODAH, à laquelle s’est substituée la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, propriétaire de l’Aéroport Le Havre- Octeville, au Syndicat mixte de l'aéroport Deauville-Normandie, propriétaire dudit aéroport, et au Syndicat mixte de l'aéroport Rouen-Vallée de Seine, propriétaire dudit aéroport, une démarche de coopération afin de donner plus de lisibilité à l’offre aéroportuaire normande et d’améliorer la desserte du territoire.

- Qu’une charte a été signée entre ces 4 propriétaires et la Région afin d’acter les grands principes de

cette coopération et de bâtir une stratégie visant à créer une structure de coopération aéroportuaire

commune. L’association « Aéroports de Normandie » a vu le jour en juin 2018. Cette association a

pour objectif de permettre la coordination des quatre aéroports en vue de définir et de mettre en œuvre

une stratégie aéroportuaire commune au service de l’attractivité et du développement économique de

la Normandie. Cette stratégie aéroportuaire porte notamment sur la communication pour la promotion

de l’offre aéroportuaire normande auprès des compagnies aériennes et des voyageurs, le

développement du trafic aérien commercial et la mutualisation de certaines fonctions au sein des

quatre plateformes.

- Que les propriétaires des 4 plateformes, en accord avec la Région Normandie, souhaitant aller plus

loin dans le processus de mutualisation, ont décidé du principe du lancement d'une procédure deconsultation commune pour la mise en exploitation des aéroports à la fin des contrats d’exploitation

actuels des aéroports de Caen et Deauville, soit le 31 décembre 2021.

- Que cette procédure sera menée par un groupement d’autorités concédantes,

- Que pour la préparer, le Bureau communautaire, réuni le 9 mai 2019, a entériné la signature avec les

propriétaires des aéroports une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la

mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la procédure de renouvellement et le suivi

des délégations de service public relatives à la gestion et à l’exploitation des aéroports de Caen –

Carpiquet, Deauville Normandie, Le Havre – Octeville et Rouen – Vallée de Seine.

- Que les décisions similaires des 3 propriétaires des autres aéroports sont intervenues en mai ou juin

2019.

- Que les nouveaux contrats de délégation de service publics passés à l’issue de cette procédure

prendraient effet en janvier 2022. Il est notamment attendu de cette mutualisation à l’échelle régionale

une amélioration des performances des délégations de service public de chacun des aéroports, offrant

un meilleur service au public, aux clients et aux professionnels, un équilibre économique optimal

compte tenu du service rendu, et ce pour chacune des plates-formes comme pour l’ensemble qu’elles

forment.

- Que l’aéroport Le Havre-Octeville est actuellement géré en délégation de service public par la

société EDEIS Aéroport du Havre, dans le cadre d’un contrat de DSP conclu pour une durée de trois

ans, dont le terme est fixé au 31 décembre 2019. Cette durée avait été ainsi fixée dans une perspective

de coopération des aéroports normands et d’une coordination des consultations futures, qui a

finalement nécessité davantage de temps que prévu.

- Que compte tenu du calendrier de la procédure de consultation groupée désormais établi et en

fonction de l’article R. 3135-5 du CCP, il est donc nécessaire de prolonger par voie d’avenant le

contrat en cours jusqu’au 31 décembre 2021, soit pour deux années complémentaires, portant ainsi à 5

ans la durée de la DSP confiée à EDEIS.

- Que le projet d’avenant prévoit :

- de constater que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est substituée à la

CODAH et qu’EDEIS Aéroport Le Havre est le nouveau nom de la Société d’Exploitation du

Havre Aéroport (SEHA) suite à un changement d’actionnaires de la société mère SNC

LAVALIN renommée EDEIS.

- que le rôle et les missions du délégataire restent inchangés par rapport au contrat en cours :

- que la date de fin du contrat devient le 31 décembre 2021 minuit au lieu du 31 décembre

2019 minuit.

- que comme pour les années précédentes, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole versera au délégataire, en 2020 et en 2021, une contribution en contre partie des sujétions de service public fixée dans le contrat :

1er janvier au 31 décembre 2017 : 394 368 euros

1er janvier au 31 décembre 2018 : 368 550 euros

1er janvier au 31 décembre 2019 : 343 018 euros

1er janvier au 31 décembre 2020 : 340 400 euros

1er janvier au 31 décembre 2021 : 333 700 euros

- que l’augmentation de la valeur du contrat représente 44% du contrat final.- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole continuera de percevoir du délégataire une redevance domaniale composée d’une part fixe indexée de 60 000 €/an et d’ une part variable de 2 % du chiffre d’affaire annuel compris entre 250 000 € et 500 000 € et de 5 % du chiffre d’affaire annuel strictement supérieur à 500 000 €.

- que le titre de l’annexe 11, relative au plan de maintenance et aux travaux de grosses réparations à la charge du délégataire et du délégant, et celui de ses articles, est corrigé pour éviter toute erreur d’interprétation entre les responsabilités du délégataire et du déléguant. L’article 29 du contrat, qui tient compte de l’annexe 11, est également corrigé. - qu’il est introduit la possibilité pour le délégataire, d’acquérir, sous réserve d’un accord express du délégant, en crédit-bail un bien entrant dans l’enveloppe Gros Entretien Réparation (GER). Une convention tripartite entre le délégataire, le délégant et le crédit bailleur organisera les modalités de ce contrat.

- que l’annexe 12 est complétée des comptes prévisionnels pour 2020 et 2021.

Son bureau, réuni le 19 juin, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’autoriser M. le Président à signer avec EDEIS Aéroport Le Havre l’avenant au contrat de délégation de service public pour la gestion de l’aéroport Le Havre-Octeville, tel qu’annexé à la présente délibération.

Imputation budgétaire

Exercices 2020 et 2021

Budget principal

Sous-fonction 90.2 : Interventions Economiques - Aéroport

Service Gestionnaire D21

Nature 67443.1: subventions aux fermiers et aux concessionnaires – DSP Aéroport Dépense 2020 : 340 400 € sans TVA (avant révision)

Dépense 2021 : 333 700 € sans TVA (avant révision)

Nature 70688 : Autres redevances et droits

Recettes estimées annuelles : 69 000 € HT

M. Daniel FIDELIN : Concernant la délibération n° 36, celle-ci propose de signer un avenant dont la vocation principale est de prolonger le contrat de DSP de notre aéroport jusqu’au 31 décembre 2021, soit jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat issu de la démarche commune sur les aéroports du Havre, Caen, Deauville et Rouen. Il est notamment attendu de cette mutualisation, à l’échelle régionale, une amélioration des performances des délégations de service public de chacun des aéroports offrant un meilleur service au public.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. ROUSSELIN ?M. Jean-Louis ROUSSELIN : On note depuis 2017, sur 5 ans, une baisse de 15 % du coût de la délégation EDEISS, donc 3 % par an. Sachant que ce montant là, ce coût est à pondérer de sommes reçues qui sont a minima de 60 000 euros pour la part fixe. Donc, le coût interne de cette délégation est d’environ 250 000 euros. On renouvelle pour deux ans effectivement, ce qui est une période courte et qui ne donne pas beaucoup de visibilité à EDEIS, mais il ne faudrait pas que cette période courte empêche d’envisager un certain nombre d’investissements sur cet aéroport. Je pense notamment à quelque chose qui attrait à la maintenance des avions de tourisme, où il y a des opportunités, ou la construction de hangars complémentaires qui sont nécessaires pour certaines activités de tourisme et pour abriter certains avions.

Vote : adoptée à la majorité

Pour : 109, Contre : 1, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :