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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210065 w Document publié le Jeudi 18 février 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210065 w)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aviation, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 18 février 2021

DELB-20210065 - PACTE DE GOUVERNANCE - DEBAT.-

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.

L’article L5211-1-2 du CGCT précise qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, un débat suivi d’une délibération sur la gouvernance entre les communes et la communauté urbaine doit être inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant. En cas de besoin, les élus communautaires peuvent décider d’élaborer un pacte de gouvernance.

Le Conseil communautaire a récemment adopté un règlement intérieur qui met à jour les principes de fonctionnement des instances de la communauté urbaine et notamment les relations entre elle et les communes.

En outre, lors de la conférence des maires du 6 novembre 2020, un débat s’est tenu sur un projet de charte de gouvernance qui définit les valeurs et les principes devant animer les travaux communautaires. Lors de la conférence des maires du 28 janvier 2021, les élus ont manifesté leur souhait que cette Charte soit adoptée afin de préserver les modalités de fonctionnement qu’elle précise et qui conviennent aux 54 communes qui composent la communauté urbaine.

Ces éléments constituent déjà un socle de référence très complet pour guider le fonctionnement de la communauté urbaine.

Il convient toutefois que le Conseil communautaire débatte sur l’opportunité ou non d’élaborer un pacte de gouvernance.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-11-2;

CONSIDERANT

∑ Qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public ;

∑ Les éléments notamment du règlement intérieur du Conseil communautaire, l’organisation des conférences thématiques et les pratiques de mutualisation entre communes et communauté mises en œuvre;

∑ L’élaboration d’une Charte de gouvernance sur laquelle les élus de la communauté urbaine se sont mis d’accord et qui prévoit certaines modalités de fonctionnement complémentaires au règlement intérieur ;

∑ Que ces éléments constituent un socle de références très complet pour guider le fonctionnement de la communauté urbaine.

Son Bureau réuni le 4 février 2021,VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECLARE que le Conseil communautaire a débattu sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance.

DECIDE, compte tenu de l’adoption du règlement intérieur du Conseil communautaire et des conclusions de ce débat, de ne pas élaborer de pacte de gouvernance entre les communes et la communauté urbaine.

M. Hubert DEJEAN DELA BATIE : En fait, les délibérations n° 65 et n° 66 sont liées. La loi nous invite, lorsqu’il y a une nouvelle communauté urbaine, à rédiger un pacte de gouvernance. Or, je vous rappelle que nous avions devancé les obligations réglementaires puisque nous avions d’une part, déjà, les statuts, nous avions rédigé un règlement intérieur et nous avions constitué un groupe de travail qui a rédigé une charte de gouvernance. Je vois Jocelyne GUYOMARD qui est juste en face de moi qui avait participé à ce groupe de travail. Il y avait également Christine MOREL, Alban BRUNEAU et donc on avait abouti à un document qui définissait les valeurs sur lesquelles nous construisions cette nouvelle communauté urbaine. D’ailleurs, beaucoup tenait à exprimer l’esprit dans lequel ils rejoignaient cette communauté urbaine et donc cela traduisait vraiment les valeurs qui sous-tendaient notre travail commun.

Nous vous proposons, théoriquement cette charte de gouvernance, que nous avons rédigée, est liée en pièce jointe, j’espère que vous avez pu en prendre connaissance. J’ai un petit projet de maquette, là, qui était très bien fait, qui reprenait cette charte de gouvernance. J’en rappelle les principes, une gouvernance équilibrée et respectueuse des territoires, une organisation réactive qui préserve la proximité, un projet commun ambitieux et garant des identités locales et enfin des institutions collectives et un état d’esprit qui favorise la concertation.

Je vous propose donc, si vous en êtes d’accord, de ne pas recommencer ce travail qui a déjà été fait. C’est-à-dire de dire que concernant le pacte de gouvernance, nous n’avons pas besoin de recommencer ce travail, c’est la délibération n° 65 et par la délibération n° 66, nous adoptons la charte qui a été mise sur pied avec les collègues et soumise déjà précédemment, je crois qu’on en a parlé au conseil des maires. Cela convenait à tous les collègues et de considérer que nous adoptons cette charte de gouvernance qui, avec le règlement intérieur et les statuts, constitue notre projet de gouvernance. Voilà ce que nous vous proposons. Il y a donc un premier vote pour dire que l’on ne recourt pas à remettre sur pieds cette notion de pacte de gouvernance, ce procédé d’écriture d’un pacte de gouvernance. Deuxièmement, dans la foulée, d’adopter cette charte de gouvernance qui vous est proposée. Je pense, M. le Président, qu’il faut procéder en deux temps puisque la loi nous invite à procéder en deux temps.

M. Edouard PHILIPPE : Bien sûr, et c’est ce que l’on va faire, mais c’était bien d’éclairer la délibération au regard de deux qui se succèdent et se complètent. M. LOGIOU ?

M. Laurent LOGIOU : Si j’ai bien compris et la loi et ce que vous venez de nous dire, pour pouvoir faire un pacte de gouvernance, il faut qu’on ait un débat, ce que l’on a tout de suite, il me semble. Il faut que l’on ait un règlement intérieur, ce que nous avons déjà, il faut qu’on ait une charte que l’on va voir dans la délibération suivante. Mais du coup, si on a le règlement intérieur et la charte, pourquoi on dit qu’on n’a pas de pacte de gouvernance ? J’ai du mal à saisir la subtilité de la différence. En effet, on dit dans la délibération en plus qu’on n’a pas de pacte, ce n’est pas qu’on n’a pas de pacte de gouvernance, on a les éléments constitutifs du pacte de gouvernance, mais on décide dans la premièrede ne pas élaborer de pacte de gouvernance, donc c’est… Ou alors je n’ai rien compris ou alors on pouvait faire ce pacte de gouvernance puisqu’on a les éléments constitutifs ou alors le débat, enfin du coup c’est quand même pas super clair.

M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a d’autres remarques avant qu’Hubert DEJEAN DE LA BATIE essaie de porter un éclairage sur ces procédures. M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : Si on fait les remarques puisque les deux ont été présentées, on va faire les remarques sur les deux en même temps. Je partage ce que vient de dire Laurent LOGIOU et puis il y a la question de la charte. Nous, elle nous semble magnifique et très idéaliste et elle nous plaît parce que quand c’est idéaliste cela nous plaît. Mais la charte a oublié quelque chose, elle a oublié la loi. C’est-à- dire que la loi a fait en sorte que, quand les villes étaient très grandes il pouvait y avoir des représentants, des oppositions municipales des villes plus grandes au sein d’un conseil. Si la loi fait cela c’est parce qu’elle a considéré quand même que lorsque la partie de la population, représentée par ces villes plus grandes, était parfois supérieure à la population représentée par leur maire pour des villes plus petites, c’était intéressant que s’exprime à travers les élus au conseil communautaire la pensée, et les dispositifs de cette co-construction, qu’il puisse y avoir un travail en commun.

Or, rien dans la charte. Rien sur ces sujets-là. Enfin, on ne l’a pas vu ! Sur la prise en compte des groupes qui ne sont pas des maires, rien ! Sur le fait de travailler ensemble, de co-élaborer des projets. Pourquoi on dit cela ? On a déposé un amendement là-dessus, c’est parce que l’on sait qu’il y a des discussions et des documents qui, parfois, font l’objet d’échanges entre les maires, entre les membres du bureau, et cela aboutit à une délibération en séance mais tous les documents ne sont pas fournis et tous les échanges ne sont pas fournis. On l’a vu tout à l’heure à travers la dotation, il y a eu débat, il y a eu tout cela, mais on n’a pas été destinataire de cela. Nous on arrive avec la délibération, mais si on avait été destinataire au moins des questions, d’un certain nombre de sujets cela peut aider à travailler ensemble et à co-travailler. On demande donc, à travers cet amendement, que l’on soit destinataire, pas de la totalité de ce qui se débat forcément au bureau. On fait confiance à l’appréciation des membres du bureau pour considérer que peut-être ceux qui représentent une partie importante de la population dans l’agglomération qu’ils soient Octevillais, Montivillons, Havrais, puissent avoir la possibilité d’être également documentés et donc d’être, quelque part, un peu considérés comme membres à part entière du conseil communautaire.

M. Hubert DEJEAN DELA BATIE : Je donne un élément de réponse sur ce dernier point si vous le voulez bien. Pour faire court, je n’ai pas cité tout ce que l’on a déjà mis en place, je vous rappelle qu’en deux ans on a beaucoup travaillé pour faire fonctionner cela, et vous oubliez complètement le rôle clé des conférences. Tous les élus sont invités à se rendre en conférence. On a mis ce dispositif-là, croyez-moi cela demande beaucoup de travail aux services, mais les élus ont insisté pour que les conférences se tiennent et que ce soit un lieu d’échanges et de concertation et que tout le monde puisse y participer. Cela c’est le premier point.

Deuxièmement, moi je veux bien que formellement on reparte sur un pacte, simplement on a tous énormément de travail et, je ne sais pas ce que vous en pensez mais je trouvais un petit peu idiot de recommencer un travail que nous avons fait parce qu’on a devancé la loi. Alors, ils veulent l’appeler pacte de gouvernance, nous on avait notre charte, ce n’est pas non plus un savant calcul pour faire différemment des autres. Je rappelle qu’on demande simplement est-ce que vous voulez discuter d’un pacte de gouvernance nouveau alors que nous avons déjà fait ce travail-là, c’est cela cette question. Donc, est-ce que vous voulez recommencer ce travail ? Oui, non. Sinon est-ce que le travail qui a été fait peut être validé sachant que, je crois que c’est une justice que vous pouvez me rendre, qu’on a été assez consensuel et on a associé tous ceux qui le souhaitaient dans ce groupe de travail.

M. Edouard PHILIPPE : M. LOGIOU ?

M. Laurent LOGIOU : Je ne pense pas avoir eu la réponse à ma question. Pour ma part, je la trouve très bien cette charte, on n’a pas participé à son élaboration mais c’est normal ou pas, je n’en sais rien mais en tous les cas, c’est bien ou peut-être que cela a été dans le cadre d’une conférence qui est une bonne chose, mais que je n’étais pas à cette conférence donc du coup dont acte, mais moi je la trouve très bien cette charte. Il n’y a donc pas de problème. La question que je posais c’est qu’à partir dumoment où pour un pacte de gouvernance les éléments constitutifs c’est le règlement intérieur et la charte et que la charte elle nous est présentée, pourquoi vous écrivez qu’il n’y a pas de pacte de gouvernance ?

M. Edouard PHILIPPE : M. LOGIOU, pour une raison simple c’est qu’on a déjà fait le travail et on est tenu par la loi de se poser la question de savoir si on veut un pacte et si on répond « oui, on veut un pacte » dans ce cas-là on est obligé de recommencer le travail qui va arriver probablement au même résultat ou pas, je n’en sais rien, mais la loi nous dit, si la loi était intelligemment faite − pardon de dire cela avec toute la révérence que j’ai à la fois pour le législateur et pour le système juridique, − mais si la loi était intelligemment faite elle dirait « si vous avez une charte et un règlement intérieur, ce n’est pas la peine de vous poser la question de savoir si vous voulez un pacte ». Et il se trouve que ce n’est pas ce qu’elle dit. Elle nous impose de nous demander si on veut un pacte même quand on a déjà une charte et un règlement intérieur. On est donc obligé de se poser la question de savoir si on veut une charte et un règlement intérieur alors qu’on a déjà une charte et un règlement intérieur. Il suffit donc de dire qu’on ne veut pas de pacte et qu’on a une charte et un règlement intérieur et tout va bien. Pardon, c’est un peu formel, mais ce n’est pas la première fois qu’on fait des choses formelles. M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : C’est formel, mais en fait cela ne nous pose pas de problèmes vraiment parce que le travail, on le dit comme cela, a plutôt été bien fait. On regrette, et ce n’est pas dramatique parce qu’en plus on n’a même pas posé l’amendement, mais on aurait pu le faire parce que vous l’auriez peut être adopté mais on ne l’a pas déposé. On pense que l’état d’esprit bienveillant d’Hubert DEJEAN DE LA BATIE fera en sorte que le message que l’on a donné à l’occasion de ce conseil communautaire, et qui est transcrit maintenant dans le procès-verbal, sera pris en compte et vaut amendement à la charte, cela évite de refaire tout le travail, comme vous dites.

M. Edouard PHILIPPE : M. DEJEAN DE LA BATIE ? Des choses à ajouter ?

M. Hubert DEJEAN DELA BATIE : Non, j’écoute attentivement ce qui est dit.

M. Edouard PHILIPPE : Je vous propose d’adopter la délibération constatant qu’après avoir débattu sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance, nous passons notre tour puisque nous avons déjà une charte.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 129, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :