Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr conseil 25 06 2018
Compte-Rendu - cr conseil 26 06 2017
Compte-Rendu - 2018 06 25 cr conseil municipal
Compte-Rendu - cr conseil 2019 03 25
Compte-Rendu - cr conseil 2019 03 25
Compte-Rendu - cr conseil 26 06 2017
Procès Verbal - pv conseil avril 2014 le 25
Compte-Rendu - cr conseil 15 10 18
Compte-Rendu - cr conseil 17 12 18
Compte-Rendu - CR DOB 2018
Compte-Rendu - cr conseil 25 06 2018
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 25 06 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Consommateurs,
PRESENTS :
Etaient présents : Mesdames et Messieurs PEREZ, DELAYE, ALLEGRE, BRABANT, RAOUX, LORIEDO, RICHARD, CURNIER, ZANETTI, LECLAIR, JAUMARY, SABIO-PEZIERE, JAUBERT, BOISGARD, BOMBA, DE LAURENS DE LACENNE, FORTIN, PONTHIEU, GRANGE, RIPERT
Absents: MANGANARO, NOUVEAU, TORRESE, GERARD VIENS, COURROUX, MAYEN, PEPIN.
Procurations :
M. MANGANARO a donné procuration à M. LORIEDO
M. NOUVEAU a donné procuration à Mme RICHARD
Mme GERARD -VIENS a donné procuration à Mme RAOUX
Mme TORRESE a donné procuration à M. BRABANT
M. MAYEN a donné procuration à Mme GRANGE
Secrétaire de séance : Mme Caroline BOMBA
ORDRE DU JOUR :
NONES
ON.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
1:
18.
19.
20.
21.
22.
23.
Démission d’un conseiller municipal et adjoint et augmentation du nombre d’adjoints Election de deux adjoints au Maire
Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 9 avril 2018
Dénomination de la voie nouvelle située derrière le lotissement « Les Heures Bleues »
Dénomination du rond-point de la Gare
Implantation d'une station de recharge pour véhicule électrique sur la commune Groupement de commandes pour la révision du règlement local de publicité et
l'élaboration d'un plan de jalonnement de signalisation d'information locale
Modification de l'avenant n° 2 à la convention d'adhésion au programme SEDEL
Vente d'une partie de la parcelle cadastrée AN 447
Adhésion à l'Association des Maires de Vaucluse
Don à la commune
Pertes sur créances irrécouvrables
Demande de subvention à l'agence de l'eau
Avenant au marché 17CADO08 relatif au lot 2 — Revêtement de surface de l'opération
d'aménagement de la place du Tambour d'Arcole, de la rue Victor Hugo, de la place du 14
juillet et des parkings des Amandiers et du Foyer Rural.
Modification et création de postes — Modification du tableau des effectifs
Convention d'objectifs et de financement des accueils de loisirs sans hébergement avec la CAF
Tarification des structures Enfance Jeunesse
Eclairage public : servitude d'ancrage et d'appui sur les propriétés privées
Contrat de ruralité 2018
Attribution de subvention exceptionnelle et modification de subvention
Dédommagement incident sur la voie public
Décisions
Info COTELUB Le quorum étant de 20, la séance publique a été ouverte.
RAPPORT 1 — Démission d’un conseiller municipal et adjoint et augmentation du nombre d’adjoints
Considérant que Madame Marie Françoise JOSEPH a informé Monsieur le Maire de sa démission d’adjoint et de conseiller municipal par courrier en date du 6/06/2018.
Conformément aux règles édictées à l’article L220 du code électoral « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller élu sur cette liste
dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
En conséquence, il peut être procédé au remplacement de Madame Marie Françoise JOSEPH selon les dispositions de l’article R.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les conseillers municipaux prennent rang « dans l'ordre du tableau » en désignant le premier conseiller municipal non élu de la liste «Encore et toujours pour Cadenet».
Sur la liste des candidats présentés par la liste : «Encore et toujours pour Cadenet», Monsieur Johan PEPIN est le suivant sur la liste, soit la position éligible, selon les résultats des élections municipales de mars 2014.
I convient donc d'installer Mr Johann PEPIN dans l’ordre du tableau électoral établi en mars 2014.
Monsieur le Préfet du Vaucluse ayant accepté la démission de Madame Marie Françoise JOSEPH de ses fonctions d’adjointe au Maire et de conseillère municipale de la commune de
Cadenet par courrier en date du 11/06/2018, il convient donc d'élire un nouvel Adjoint au Maire suivant l'acceptation par le Préfet.
Considérant que Madame Marie Françoise JOSEPH, déléguée à la communication depuis 2014, s'était vu confier, la délégation Culture — Tourisme — Patrimoine lors de la démission de Mme Annie TORRESE en 2016.
Monsieur le Maire annonce son intention de scinder à nouveau la délégation de Madame Marie Françoise JOSEPH en deux délégations, une pour la communication et l’autre pour la culture — Tourisme — Patrimoine.
Monsieur le Maire rappelle que :
Par délibération 72/2016 en date du 28 novembre 2016, le conseil municipal avait décidé de diminuer le nombre d’adjoints à 7 suite à la démission d’un adjoint et à la redistribution des délégations. Aujourd'hui il souhaiterait rétablir le nombre d'adjoints à 8 considérant l'importance
de la thématique communication au sein de la collectivité.
l'est procédé ensuite au vote pour déterminer le nombre d’adjoints au maire.
Le nombre de 8 adjoints est voté à l'unanimité.
Conformément à la délibération n°48/2017 en date du 26/06/2017, l'enveloppe des indemnités maximales de fonctions des Adjoints ne peut dépasser 22% de l'indice brut 1022 (IM 826) de la
Fonction Publique.
Considérant que le nombre d’adjoints est augmenté à 8, l'enveloppe globale annuelle maximale
des indemnités d’adjoints est de 81 747.84€ €. Le montant maximum des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux est calculé suivant des barèmes propres à chaque catégorie.
Ces barèmes prennent pour référence un certain taux de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (actuellement l'indice est de IB 1022-IM 826), qui varie en
fonction de la population municipale de la commune.
Le chiffre obtenu correspond à un montant d'indemnité maximal et il est possible au conseil
municipal de voter un montant d'indemnité inférieur à ce montant maximum.
Pour le Maire, pour une population entre 3500 et 9999, l'indemnité mensuelle est égale à 55% de lIB 1022 soit 2128.84 €.
Pour les adjoints, pour une population entre 3500 et 9999, l'indemnité est égale à 22% de l'IB 1022 soit 851.54 €.
Après élection des adjoints, le tableau du conseil municipal sera mis à jour en conséquence et
Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, Décide d'approuver l'augmentation du nombre d’adjoints au Maire à 8, d'augmenter l'enveloppe des indemnités selon les calculs susvisés et d'inscrire la dépense supplémentaire au budget
RAPPORT 2 - Election de deux adjoints au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 32/2018 du 25 juin 2016 relative à l'élection des Adjoints au Maire fixant leur nombre à 8,
Vu l'arrêté municipal n° 383/2015 portant délégation de fonction du Maire à madame Marie
Françoise JOSEPH, 6ème adjointe, déléguée,
Vu la lettre de démission de madame Marie Françoise JOSEPH des fonctions de 6ème adjoint au maire en date du 6/06/2018, adressée à Monsieur le Préfet et acceptée par le représentant de l'État le 11/06/2018,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de procéder au remplacement de madame Marie
Françoise JOSEPH, par l'élection de deux nouveaux adjoints au Maire.
Monsieur le Maire propose de faire remonter l'adjoint à l'urbanisme (7è"® rang) au 6ème rang, et
de procéder à l'élection des 7°" et 8è"e adjoints.
Monsieur le Maire précise que les nouveaux adjoints se verront attribuer pour l’un la délégation communication pour l’autre la délégation Culture — Tourisme — Patrimoine.
Monsieur le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art. L.2122-4, L.2122- 7-1 du CGCT).
l'est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.
Monsieur Jean Marc BRANBANT a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs ; il s’agit de Mmes RAOUX Françoise et ALLEGRE Sandrine.
Monsieur le Maire propose :
e Madame Caroline BOMBA au 7°" rang
e Madame Valérie BOISGARD au 8è"° rang Après un appel à candidature (pas d'autre candidature), il est procédé au déroulement du vote.
Après avoir procédé au vote à bulletin secret.
Le Conseil Municipal, proclame les résultats suivants :
Pour le 7°"° adjoint, Madame BOMBA Caroline obtient
Nombre de votants : 25
Bulletins blancs : 4
Bulletins nuls : 2
Voix attribués : 19
Pour le 8°"° adjoint, Madame BOISGARD Valérie obtient
Nombre de votants : 25
Bulletins blancs : 6
Bulletins nuls : 2
Voix attribués : 17
+ _ Décide de désigner Mme BOMBA Caroline comme 7ème adjoint.
+ _ Décide de désigner Mme BOISGARD Valérie comme 8ème adjoint.
+ __ Décide que Monsieur Manganaro Marcello remonte au 6° rang
RAPPORT 3 - Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 9 avril 2018
Madame PINTHIEU demande a modifier l'article 7 à savoir: noter Mme PONTHIEU au lieu de Monsieur MAYEN
Le compte rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé à l'unanimité des membres présents le 19 février 2018.
RAPPORT 4 — Dénomination de la voie nouvelle située derrière le lotissement « Les Heures Bleues »
Monsieur GUEIT Gérard a attiré l'attention de Monsieur le Maire sur le fait qu'il ne disposait d'aucune adresse précise depuis la construction du lotissement « Les Heures Bleues ».
En effet, initialement, ce dernier avait accès à sa parcelle par le chemin de Pumian.
Lors de la construction du lotissement susmentionné, cet accès lui a été retiré et remplacé par
une servitude de passage via le lotissement.
Monsieur GUEIÏT ne disposait, dès lors, d'aucune adresse précise et le lotissement n’a pas souhaité lui attribuer un numéro, ni l'intégration de son habitation à l'ensemble du projet immobilier.
Aussi, afin de garantir au requérant, le meilleur acheminement de courrier, de localisation par les services de secours et une meilleure géolocalisation, ce dernier a sollicité la création d’une
dénomination précise.
La Poste étant favorable à cette démarche, Monsieur le Maire, vous propose de nommer ce lieudit « Les Pyracanthas ».
VU le code général des collectivités territoriales,
VU La demande de monsieur GUEIT Gérard,
CONSIDERANT que ce dernier doit pouvoir bénéficier des mêmes services publics que tous les
administrés de la commune, Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à créer le lieudit « Les Pyracanthas » et à procéder aux formalités nécessaires.
RAPPORT 5 — Dénomination du rond-point de la Gare
Monsieur le Maire souhaiterait honorer Monsieur André Isouard en donnant son nom au rond-
point de la Gare.
Monsieur André Isouard, qui fêtera ses 100 ans le 21/10/2018, a contribué pleinement au développement de la commune, à travers plusieurs mandats et une implication particulière au sein des services incendies en autre.
Considérant que la famille a donné son accord, ainsi que le conseil départemental,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à dénommer le rond-point de la Gare « André Isouard » et à procéder à toutes les formalités
si nécessaire.
RAPPORT 6 — Implantation d’une station de recharge pour véhicule électrique sur la commune
Par délibération en date du 10 février 2017, le Syndicat d'Electrification Vauclusien a décidé de déployer à l'échelle départementale des bornes de recharge pour véhicule électrique. Cette offre s’appuiera sur la création sur le territoire des communes adhérentes du SEV, de 26 Stations de recharge réparties de manière équilibrée sur le territoire départemental. Chaque station comprendra deux bornes comportant chacune 2 prises et permettant la recharge
simultanée de 4 véhicules.
Le SEV a confié à un prestataire spécialisé le soin d'étudier l'opportunité de déploiement sur le territoire.
Au vu des critères pris en compte, notre commune serait susceptible d'accueillir une station de recharge sous réserve de l'acceptation des dispositions suivantes :
La création de ces stations de recharge sera intégralement prise en charge par le SEV et couvrira les frais de raccordement et de création d'un point de livraison électrique, la fourniture et la pose des bornes, la mise en place de la signalisation réglementaire et la délimitation des emplacements au sol.
Au titre du fonctionnement, les coûts d'entretien, de supervision et de consommation électrique seront pris en charge intégralement par le SEV les 3 premières années de service. Pour les années suivantes, l'éventualité d’une participation forfaitaire de la commune est estimée à environ 1200€ TTC.
Outre l'aspect financier, la compétence « maîtrise d'ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides » est transférée au SEV.
Cette démarche entraine la signature d'une convention d'occupation du domaine public, accordée gratuitement au SEV et impose la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques pendant une durée minimale de 2 ans sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l’implantation d’une Station de recharge pour véhicule électrique sur la commune et autorise Monsieur le Maire
à réaliser et signer tous les documents si afférent. RAPPORT 7 — Groupement de commandes pour la révision du règlement local de
publicité et l'élaboration d’un plan de jalonnement de signalisation d’information locale
Considérant les évolutions réglementaires relatives à la signalétique, les communes dotées d’un règlement local de publicité doivent réviser ce dernier avant le 13 juillet 2020 afin de se mettre en
conformité avec la loi du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle2 ».
La procédure de révision d'un règlement local de publicité est similaire à la procédure « PLU » et
le règlement s’appliquera sur la totalité du territoire communal.
Sans révision avant 2020, notre règlement local de publicité deviendra caduc et c'est le Préfet qui détiendra toutes les compétences, au nom de l'Etat via la DDT. De ce fait, la commune perdra
également son pouvoir de police en matière de publicité.
Afin de nous aider à mener à bien cette mise en conformité, le Parc Naturel Régional du Luberon propose de signer une convention relative à la constitution d'un groupement de commandes pour la création ou la révision d’un règlement local de publicité et l'élaboration d’un plan de jalonnement
de signalisation d'information locale.
Le Parc naturel Régional du Luberon sera le chef de file de ce groupement en charge de
coordonner la gestion de ce dernier.
Il aura pour mission de :
Rédiger les pièces administratives du DCE
e Envoyer à la publicité l'avis d'appel public à la concurrence,
e _Réceptionner les offres, tenir le registre de dépôts
e Inviter les membres de la commission d'appel d'offre qui sera constituée de
représentants de communes
Rédiger les PV d'ouverture des offres
Rédiger le rapport de présentation et l'envoi de l'avis d'attribution
e Copier les marchés aux membres du groupement.
Le suivi d'exécution, la liquidation de chaque marché et la gestion des contentieux éventuels jusqu'à la fin du marché à bons de commande, seront effectués par chacun des membres du groupement
Les frais matériels de fonctionnement pouvant être occasionnés dans le cadre du présent groupement de commande feront l'objet d'une participation égale de chaque membre du groupement et cela quel que soit la nature de travaux concernés par la dépense.
Le Parc Naturel Régional du Luberon propose gratuitement une assistance à maîtrise d'ouvrage durant la réalisation du règlement local de publicité.
La commune s’est positionnée pour faire partie de la commission d'appel d'offre afin de suivre au plus près ce dossier. Un élu et un technicien de référence seront identifiés pour garantir la communication entre le PNRL, le prestataire et la commune.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l'opportunité d'intégrer un groupement de commande visant à mutualiser le travail d'élaboration d'outils de signalétique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 28 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la passation des marchés publics, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de
passer conjointement un ou plusieurs marchés publics,
Vu l'article 4 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la passation des marchés publics et l’article 33 de la directive n°2014/24 du 26 février 2014 définissant la notion d’accord- cadre qui englobe les contrats conclus « entre un ou plusieurs acheteurs(...) et un ou plusieurs
opérateurs économiques (...) ; Vu l'article 78 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 prévoyant plusieurs modalités d'exécution de l'accord-cadre et plus particulièrement l’article 80 relatif à l'émission de bons de commandes,
Considérant la volonté de l'ensemble des collectivités concernées de constituer un groupement de commandes pour la passation d'un marché de prestations de service, pour une durée de 4 ans (quatre ans) sous la forme de bons de commande.
Considérant le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes entre le Parc Naturel Régional du Luberon et les collectivités désignées dans ce projet de convention,
Considérant la nécessité de désigner le Parc naturel régional du Luberon coordonnateur ou chef de file du groupement, et ainsi de désigner une commission de sélection avec l'aide du coordonnateur,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
+ APPROUVE le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour la
mutualisation du travail d'élaboration d'outils de signalétique, entre le Parc naturel régional du Luberon désigné coordonnateur et les collectivités indiquées sur la convention
constitutive du groupement,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
e AUTORISE le Parc Naturel Régional du Luberon, coordonnateur ou chef de file, à lancer une consultation dès délibération et signature de la convention par chacune des
collectivités constituant le groupement.
RAPPORT 8 — Modification de l’avenant n° 2 à la convention d'adhésion au programme SEDEL
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n°12/2018 en date du 26 mars 2018, le Conseil Municipal a validé la convention
de renouvellement de l'adhésion au programme SEDEL.
Il était mentionné à l’article 2 de l'avenant, que la convention prenait effet à compter du 1° mai
2018 jusqu’au 30 avril 2020, pour une durée de 3 ans.
SI l'on considère la durée de l'avenant fixée à 3 ans, la date de fin du dit avenant est le 30 avril 2021 et non le 30 avril 2020.
Aussi, il convient de prendre une nouvelle délibération pour corriger l’article 2 de l'avenant N°2.
Tous les autres articles restent inchangés.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à prolonger l'adhésion au programme SEDEL du Parc du
Luberon du 1° mai 2018 au 30 avril 2021,
- AUTORISE d'inscrire au budget 2018 le montant nécessaire pour l'adhésion de la commune,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention et tout document
utile à l'exécution de cette décision.
RAPPORT 9 — Vente d’une partie de la parcelle cadastrée AN 447
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande de Monsieur FRANQUE Léo, domicilié route de Pertuis, lequel a sollicité l'acquisition d'un terrain communal au droit de sa propriété. II s’agit d’une partie (partie Nord) de la parcelle cadastrée AN 447 pour une superficie de 347m2 en cours de numérotation.
Considérant que cette parcelle s'intégrait dans le projet global de l'ancienne gendarmerie, il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété
7 des Personnes Publiques, de constater dans un premier temps, la désaffectation matérielle de la parcelle AN 447, conditionnant la sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité du service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour
permettre son classement dans le domaine privé communal.
La commune reste propriétaire du lot de 808m?, et conserve à sa charge la totalité des frais
afférents à l'entretien de la servitude permettant l'accès au lot conservé par la commune.
Les frais liés à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
Les acquéreurs : Monsieur Léo Antoine FRANQUE et Madame Mireille Fernande LANTELME.
Le bien vendu : Une parcelle de terrain de 347m? à détacher de la parcelle cadastrée commune de CADENET section AN numéro 447.
La numérotation de la dite parcelle est en cours.
Vu l'avis des domaines en date du 24/01/2018, la dite parcelle est estimée à 38 170€ soit 110€ le m?.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la vente de ce terrain au prix de 38 170 € à Monsieur FRANQUE Léo et Mme Fernande LANTELME et autorise
Monsieur le Maire à signer tous les actes s’y référents.
RAPPORT 10 — Adhésion à l'Association des Maires de Vaucluse
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'à la demande de la Trésorerie, l'adhésion à l'Association des Maires de France et des Maires du Vaucluse, étant nominative, le conseil municipal doit délibérer sur la prise en charge financière de ces abonnements.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder au paiement desdits abonnements sur le budget communal.
RAPPORT 11 — Don à la commune
Monsieur le Maire informe l'assemblée du don de 100€ de Mme FRANS Edméa à la Commune en dédommagement de détériorations sur le domaine public, réparées en régie par nos services
techniques et ne pouvant faire l’objet d'une facturation.
Ce don est affecté à la réparation de la voirie communale.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le don de 100€ de Mme FRANS Edméa qui sera affecté à la voirie communale et recouvré à l’art 7713 F°822.
RAPPORT 12 -— Pertes sur créances irrécouvrables
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la demande de Madame le Receveur Municipal sollicitant l'émission de mandats pour la constatation de 922,15€ de créances admises en non-
valeur et de 563,70€ de créances éteintes.
Il s'agit d'une part de dettes non recouvrables suite aux poursuites engagées et d'autre part de décisions de la commission de surendettement concernant des titres impayés pour la cantine
scolaire et les CLSH péri et extra scolaires.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de procéder à l’émission d’un mandat à article 6541 pour 922,15€ et à l’article 6542 pour 563,70€ pour régularisation des écritures comptables. RAPPORT 13 — Demande de subvention à l’agence de l’eau
Monsieur Pierre Loriédo, Adjoint aux travaux, rappelle à l'assemblée la possibilité de demander une subvention auprès de l'Agence de l'Eau afin d'acquérir du matériel nécessaire à la mise en œuvre du plan de désherbage alternatif conformément au plan de désherbage alternatif élaboré par le bureau d'étude Brassica en 2017 dont la maitrise d'ouvrage a été assurée par le Parc Naturel Régional du Luberon.
En 2017, grâce à ce dispositif nous avons acquis 7 830€HT de matériels et obtenu une subvention de 6 264€.
Pour l’année 2018, nous avons besoin d'acquérir un désherbeur mécanique d’une valeur de 3 800€HT qui pourrait être financé à hauteur de 80% soit 3 040€ par l'Agence de l'Eau.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de l’Agence de l'Eau à hauteur de 3 040 € représentant 80% du montant des acquisitions subventionnables de matériel pour le désherbage alternatif pour l’année 2018.
RAPPORT 14 — Avenant au marché 17CAD08 relatif au lot 2 - Revêtement de surface de l'opération d'aménagement de la place du Tambour d’Arcole, de la rue Victor Hugo, de la place du 14 juillet et des parkings des Amandiers et du Foyer Rural.
Considérant la délibération n°69/2017 du 18 septembre 2017 relative à l'attribution du marché de travaux pour l'aménagement de la place du Tambour d'Arcole, de la rue Victor Hugo, de la place
du 14 juillet et des parkings des Amandiers et du Foyer Rural,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que de nouveaux travaux non prévisibles sont nécessaires dans le cadre de la réalisation du programme.
Il est donc indispensable de réaliser un avenant pour permettre la réalisation de ces derniers.
Cet avenant portera sur :
La modification de prix :
e Le poste 3301 initialement de 71.40€ HT/m°? est fixé à 91.50€ HT/m°? soit une plus-value
de 20.10€ HT soit une plus-value de 1306.50€ HT
e Le poste 10120 initialement de 4500€ HT est fixé à 6450€ HT soit une plus-value de 1950€ HT
La création de nouveaux prix :
Fourniture et mise en œuvre d'une borne semi-automatique au bas 3 800.00 € HT
de la rue Louis Blanc, au croisement avec Les Ferrages
Réalisation d’un trait de scie simple en usine sur les pierres des 1 174.50 € HT emmarchements pour contraste visuel du nez de marche (392ml x 3€/ml)
Réalisation de deux marches d'escalier en cornière acier thermo 1 650.00 € HT laqué teinté
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché initial qui était de 642 664€ HT.
Montant HT TVA Montant TTC Montant de l'avenant 9 881.00 € 1 976.20 € 11 857.20 €
n°1
Montant du nouveau | 652 545.00 € 130 509.00 € 783 054.00 € marché Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l'avenant n°1 au marché 17CAD08 comme détaillé ci-dessus qui porte le marché à 652 545€ HT soit une plus-value de 9 881€ HT, et autorise à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
RAPPORT 15 — Modification et création de postes — Modification du tableau des effectifs
Monsieur Jean Marc BRABANT, adjoint délégué au personnel expose les faits suivants :
Afin de permettre de mettre à jour le tableau des effectifs, compte tenu des départs par mutation, départ à la retraite et avancement de grade, il est proposé de transformer les postes suivants :
+ _Le poste n°27 initialement ouvert dans le grade d'adjoint technique principal de 1° classe
à temps complet par délibération du 19 octobre 2009 est élargi au cadre d'emploi d’adjoint
technique, aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2°" classe et
adjoint technique principal de 1° classe, pour permettre la nomination d’un agent sur
n'importe quel grade en remplacement d'un départ à la retraite (service technique).
+ Le poste n°32 initialement ouvert dans le grade d'agent de maitrise principal à temps
complet par délibération n°75/2011 du 19/12/2011 est modifié au cadre d'emploi d’adjoint
technique, aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2°" classe et
adjoint technique principal de 1° classe , pour remplacer une mutation (service
technique).
+ Le poste n°20 modifié par délibération 90/2017 en date du 27/11/2017 élargi au cadre
d'emploi d'agent social à temps complet est transformé en poste ouvert dans le cadre
d'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), aux grades d'ATSEM
principal 2°" classe et principal de 1#° classe, afin de nommer un agent actuellement
dans le grade d'agent social principal de 2°" classe, remplissant les conditions pour
changer de grade et exerçant les fonctions d'ATSEM (service enfance jeunesse).
+ Le poste n°68 modifié par délibération 96/2015 en date du 21/12/2015 élargi au cadre
d'emploi d'agent social à temps complet est transformé en poste ouvert dans le cadre
d'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) aux grades aux grades
d'ATSEM principal 2°" classe et principal de 1*® classe, afin de nommer un agent
actuellement dans le grade d'agent social principal de 2°" classe remplissant les
conditions pour changer de grade et exerçant les fonctions d'ATSEM (service enfance
jeunesse).
e Le poste n°11 créé par délibération en date du 18/06/2004, ouvert dans le grade
d’animateur à temps complet, est transformé dans le grade d'animateur principal 2ème
classe pour permettre l'avancement de grade après avis favorable de la CAP (service
enfance jeunesse).
©
Afin de répondre aux besoins de la réorganisation du fait de la modification des rythmes scolaires, l'est proposé à l'assemblée de créer deux postes non permanents à temps non complets, un à 21H hebdomadaire et l’autre à 28H30 pour une période de 1 an du 1° septembre 2018 au 31 août 2019.
Ces deux postes seront ouvert dans le grade d’adjoint d'animation, rémunéré sur la base du 1° échelon du grade d’adjoint d'animation et percevra le régime indemnitaire conformément à la délibération n°46/2017 en date du 26 juin 2017 (service enfance jeunesse).
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- autorise Monsieur le Maire à créer et modifier les postes susmentionnés,
- autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs en fonction, - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
10 RAPPORT 16 — Convention d'objectifs et de financement des accueils de loisirs sans
hébergement avec la CAF
Madame Sandrine ALLEGRE, Adjointe à l'enfance et la jeunesse, rappelle que les conventions d'objectifs et de financement des accueils de loisirs sans hébergement avec la CAF sont arrivées à échéances le 31/12/2017, elles seront reconduites dans les mêmes conditions pour 3 ans soit du 1/1/2018 au 31/12/2021.
Elles définissent et encadrent les modalités d'intervention et de versement des prestations de
service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les structures :
e Extrascolaire : Atelier passeports éducatifs pour 2018-2021
e Périscolaire : commune Cadenet périscolaire 2018-2021
-_ accueil périscolaire matin et soir à l'école maternelle,
-__ accueil périscolaire du matin à l'école primaire,
- ateliers éducatifs mis en place pendant la période scolaire et pendant les vacances,
-_ accueil le mercredi à la Récré,
- accueil atelier rythmes scolaires
Considérant la nouvelle réorganisation à la rentrée 2018, du fait de la suppression des rythmes Scolaire, la commune devra signer une nouvelle convention portant modification des activités
récré du mercredi et arrêt des rythmes scolaires.
Les conventions fixent toutes les dispositions applicables.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour les structures municipales d'accueil sans hébergement périscolaire pour la période 2018/2021.
RAPPORT 17- Tarification des structures Enfance Jeunesse
Madame Sandrine ALLEGRE, Adjoint à l'Education, l'Enfance et la Jeunesse informe l'assemblée que la commune a fait le choix de ne pas augmenter les tarifs des structures.
Cependant compte tenu de la modification des rythmes scolaires, il sera proposé trois choix aux
familles concernant la récré du mercredi, à savoir :
e La journée : arrivée entre 7H30 et 9H00 et départ entre 16H45 et 18H00
e Le Matin avec le repas : arrivée 7H30 et 9H00 et départ entre 13H15 et 13H30
e _L'Après midi : arrivée entre 13H15 et 13H30 et départ entre 16H45 et 18H00
Les tarifs pour la rentrée 2018 seront :
Tarifs maintenus
La Passerelle La tarification est cadrée par la CAF en tant que multi accueil et
la PSU (Prestation de Service Unique) s'applique.
Nouvelles activités Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la commission Périscolaires décide de reconduire la gratuité au vu de l'engagement actuel des
Vendredi après-midi financements d'Etat et de la CAF.
11 Tarifs maintenus pour la restauration scolaire
Période Si QF<700 € Si 7/00
1200 € cantine Par Repas 2.625 € 3.255 € 3.9375 €
Tarif maintenus pour le Périscolaire
Période Si QF<700 € Si 700
1200 €
Périscolaire matin Par garde 1.05 € 1.3125 € 1.575 € Périscolaire soir Par garde 1.05 € 1.3125 € 1.575 € Etude surveillée Par garde 1.05 € 1.3125 € 1.575 € Ateliers éducatifs | De vacances
à vacances 10.50 € 13.125 € 15.75 €
Tarifs maintenus PASS'SPORTS
Période Si QF<700 € Si /00
1200 €
Pass'Sports 2 journée 2.10 € 3.15 € 4.20€
Nouveaux Tarifs Récré Mercredi
Le principe du tarif individuel journalier de type PSU (Prestation de Service Unique) est maintenu. Cependant la tarification proposée pour la rentrée serait fonction du choix de fréquentation.
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et plus
0.0788% 0.0656% 0.0525% 0,0394%
Le tarif individuel sera calculé sur la base de 1/12 des revenus annuels multipliés par le coefficient du tableau ci-dessus multiplié par le nombre d'heures afférentes au choix de fréquentation.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide l’application de ces nouveaux tarifs à compter de la rentrée 2018.
RAPPORT 18 — Eclairage public : servitude d’ancrage et d’appui sur les propriétés privées
Monsieur Pierre Loriédo, Adjoint aux travaux, expose les faits suivants :
Par l'article 23 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les dispositions des articles L.171-2 à L.171-11 du Code de la voirie routière, qui ne concernaient que la ville de Paris, ont été étendues à toutes les communes sous réserve d'acceptation par l'assemblée délibérante.
Les articles L.171-2 à L.171-11 du Code de la voirie routière permettent aux collectivités d'établir, sans autorisation préalable, des opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ou pour les canalisations et les appareillages S'y rapportant.
Ces équipements peuvent être soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, Soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition que l’on puisse y accéder de l'extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains.
La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
12 La pose de supports ou de canalisations dans un terrain privé ouvert et non bâti ne fait pas non
plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
À défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations où d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique.
Considérant que la commune à la charge de la maintenance des équipements posés, les
propriétaires autoriseront les prestataires à effectuer les maintenances et réparations si besoins.
Une convention de servitude et d'ancrage d'éclairage public sur le domaine privé sera transmise aux propriétaires pour signature : à défaut, on procédera à la mise en œuvre de l'enquête publique.
Elle est consultable dans son intégralité en mairie.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer à la commune de Cadenet les dispositions des articles L.171-2 à L.171-11 du Code de la voirie routière dans le cadre des programmes de rénovation urbaine et afin de faciliter l’action de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents.
RAPPORT 19 — Contrat de ruralité 2018
Monsieur PEREZ, Maire de CADENET rappelle à l'assemblée que notre nouvelle intercommunalité COTELUB avait collationné en 2016 les projets d'investissement des Communes membres susceptibles d'être inscrits dans le projet de contrat de ruralité à signer avec l'Etat et avait décidé de s'inscrire dans cette démarche par délibération n°2016-101 du 22/12/2016.
Ce nouveau dispositif qui concerne le Fonds de Soutien à l'investissement Public Local (FSIPL) 2° enveloppe et la DETR contrat de Ruralité a pour vocation de financer la réalisation d'opérations concernant le développement des territoires ruraux qui sont inscrites dans un contrat de ruralité signé par le représentant de l'Etat et l'Etablissement de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
En 2017, 216 millions d'euros du FSIPL sont dédiés par l'Etat aux Contrats de Ruralité. Ce contrat a été signé le 23 mars 2017 par Mme la Sous-Préfète d'APT et M. FABRE, Président de COTELUB : il est conclu pour une durée de 6 ans avec une clause de révision à mi-parcours.
Le projet présenté en 2017 et en 2018 par la Commune CADENET concerne la Revitalisation du Bourg Centre avec l'Aménagement de la Place du Tambour d'Arcole, de la Rue Victor Hugo, de la Place du 14 juillet ainsi que des parkings adjacents qui s’étalera sur plusieurs exercices budgétaires.
Nous avons pu bénéficier d'une première subvention au titre du contrat de ruralité 2017 à hauteur de 189 786,41€ représentant 28,40% de la 1*® tranche de l'opération qui était de 668 262€HT. Pour l'exercice 2018, Cadenet a présenté un nouveau dossier portant sur la 2" tranche de travaux.
Suite à la consolidation de la programmation du contrat de ruralité 2018 lors du comité de
programmation qui s'est tenu le 17 mai 2018, la commune de Cadenet pourrait bénéficier d’une Subvention d'un montant de 298 506.63€ sur la 2è" tranche de l'opération de 995 022.13€ HT soit 30% de subvention.
Aussi, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de valider le plan de financement tel que présenté ci-dessous et l'autoriser à déposer une demande d'aide dans les meilleurs délais.
13 Le plan de financement de la deuxième tranche est le suivant :
DEPENSES RECETTES
2°M€ tranche : SUBVENTIONS
Assistant à maitrise d'ouvrage 13 176.40€ | Région (FRAT) plafond obtenue 200 000.00€ Maitrise d'œuvre 92 853.49€ | en 2018 soit 20.10%
Coordonnateur SPS 10 590.00€
Victor Hugo et Tambour Arcole 878 402.24€ | ETAT (au titre de de
l'Investissement Public Local) 298 506,63€
Revitalisation des centres-bourgs,
contrat de ruralité 2017soit 30%
Financement communal
soit 49,90% 496 515.50€
TOTAL 995 022.13€ 995 022.13€
TVA 20 % 199 004.43€ | TVA 20% 199 004.43€
TOTAL TTC 1 194 026.56€ 1 194 026.56€
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Valide et arrête le plan de financement de la 2° tranche de travaux.
- autorise Monsieur le Maire à solliciter dans le cadre du contrat de ruralité 2018 cette subvention par l'intermédiaire de notre intercommunalité COTELUB qui sera
affectée au projet de Revitalisation du Bourg Centre.
RAPPORT 20 - Attribution de subvention exceptionnelle et modification de subvention
Monsieur BRABANT Jean marc, Adjoint à la Vie Associative, rappelle à l'assemblée, que le Conseil Municipal par délibération n°27/2018 du 9 avril 2018 a approuvé l'attribution d'une subvention d'un montant de 12 900 € à l'Amicale du Personnel au titre de l'année 2018 composée de 1 300 € de subvention de Fonctionnement, 300€ de subvention exceptionnelle et 11 300 € au
titre des chèques vacances.
Les dépenses réelles engagées par l'Amicale du Personnel pour les chèques vacances 2018 s'élèvent à 20 902.20 € dont 262.20€ frais de commission et de port.
Considérant que la subvention versée par la Mairie pour participer au financement des chèques vacances est de 50 % auquel sont rajoutés les frais annexes, la subvention à allouer à ce titre est de 10 582.20 €.
La subvention de fonctionnement de 11 300€ ayant déjà fait l'objet d’un mandatement, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'apporter la régularisation sur le montant du 2e acompte de subvention à verser soit (300€ + 1.300€ - 717,80€ = 882,20€)
D'autre part, il est demandé aux membres du conseil municipal d'autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes pour un montant de 280€.
14 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e Autorise Monsieur le Maire à procéder à la régularisation et à diminuer le montant de la subvention de fonctionnement versée à l’Amicale du Personnel initialement prévue à 1 300€ à 582.20€ et à verser la subvention exceptionnelle de 300€.
e Autorise Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle au comité des fêtes
d’un montant de 280€.
RAPPORT 21 — Dédommagement incident sur la voie publique
Monsieur le Maire informe qu’un incident sur la voie publique a occasionné une détérioration au véhicule de monsieur FERRARO.
En effet, au cours d’une opération de désherbage, la vitre latérale du véhicule a été brisée.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à prendre en charge la facture des frais de réparation du véhicule de M. FERRARO estimée à 100€.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à prendre en charge de la facture de la Carrosserie d’Arcole d’un montant de 98,42€TTC concernant la réparation des dommages sur le véhicule de M. FERRARO qui sera imputé à l’art. 678.
DECISIONS :
Décision n° 10/2018 relative à l'attribution du marché n° 18CAD08 relatif au remplacement du compresseur PAC du Foyer Rural à la société SKS Génie Climatique sise à Bagnols sur Cèze pour un montant de 16 287 € HT.
Décision n° 11/2018 relative à une participation financière attribuée au Syndicat Mixte Forestier pour des travaux de débroussaillement des pistes DFCI pour un montant de 12 628.80 € reparti sur deux exercices.
Décision n° 12/2018 relative à l'attribution du marché n° 18CAD09 relatif aux travaux de réhabilitation du centre du village à l'entreprise ROUX TP sise à Mérindol pour un montant de 13 884 € HT.
Décision n° 13/2018 relative à l'attribution du marché n° 18CAD10 relatif aux travaux de réhabilitation du centre du village à l’entreprise SOLS PROVENCE sise à Caumont pour un montant de 23 415 € HT.
Décision n° 14/2018 relative à une participation financière attribuée au Parc Naturel Régional du Luberon pour un service public d'accompagnement des particuliers en matière de performance énergétique (une convention fixe les modalités de cette mission).
Décision n° 17/2018 relative l'attribution du marché n° 18CAD02 relatif aux travaux de gros œuvre de divers bâtiments communaux à l’entreprise PACA MACONNERIE sise à MARSEILLE 15è pour un montant de 34 373.61 € HT.
Décision n° 18/2018 relative l'attribution du marché n° 18CAD03 relatif aux travaux de revêtement des sols de divers bâtiments communaux à l'entreprise PACA MACONNERIE sise à
MARSEILLE 15è pour un montant de 28 028 € HT.
Décision n° 19/2018 relative l'attribution du marché n° 18CAD04 relatif à l'acquisition de boucles magnétiques, interphone et complément d'alarme à la société SASU Electricité Laurent Nicolas sise à ANSOUIS pour un montant de 22 630 € HT.
15 Décision n° 20/2018 relative l'attribution du marché n° 18CAD05 relatif aux travaux de serrurerie
de divers bâtiments communaux à la société DESIGN MAFFA sise à LA PENNE SUR
HUVEAUNE pour un montant de 11 577.60 € HT.
Décision n° 21/2018 relative l'attribution du marché n° 18CAD06 relatif aux travaux de plomberie de divers bâtiments communaux à la société DESIGN MAFFA sise à LA PENNE SUR
HUVEAUNE pour un montant de 1 521 € HT.
Décision n° 22/2018 relative l'attribution du marché n° 18CAD07 relatif aux travaux de menuiserie
aluminium de divers bâtiments communaux à la SARL MIROITERIE PERTUISIENNE sise à
Pertuis pour un montant de 2 570 € HT.
Décision n° 24/2018 (annule et remplace la décision n° 23/2018) relative l'attribution du marché n° 18CAD11 relatif à l'acquisition d'un véhicule à l’entreprise UGAP sise à MEYREUIL pour un montant de 12 397.67 € HT.
Décision n° 25/2018 relative à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre pour le suivi de la 2è"e tranche de l’AD’AP avec la société 2ECGO sise à Cucuron pour un montant de 22 292.02 € TTC.
POINT COTELUB POUR INFO
La séance est levée à 23h30
Le Maire
Fernand PEREZ
16