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Compte-Rendu - cr conseil 2019 03 25
Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 2019 03 25)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
PRESENTS :
Etaient présents : MM. PEREZ, BRABANT, RAOUX, LORIEDO, MANGANARO, BOMBA, BOISGARD, RICHARD, CURNIER, ZANETTI, GERARD-VIENS, LECLAIR, JAUMARY, FISCHER, PEPIN, DE LAURENS DE LACENNE, PONTHIEU, GRANGE
Absents : JAUBERT (arrivé à 20h52 avant le rapport 10 - Subventions 2019)
Absents excusés : DELAYE, ALLEGRE, NOUVEAU, SABIO-PEZIERE, COURROUX, FORTIN, MAYEN, RIPERT
Procurations :
Mme SABIO a donné procuration à M. BRABANT
Mme ALLEGRE « « Mme RAOUX
M. DELAYE « « M. PEREZ
M. RIPERT « « Mme GRANGE M. NOUVEAU « « Mme RICHARD
Secrétaire de séance : Mme Caroline BOMBA
ORDRE DU JOUR :
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Débat d'Orientation Budgétaire 2019
Convention Carte Temps Libre Mise à jour du protocole ARTT pour le CCAS
Location d'une parcelle sur le domaine privé de la commune Convention d'utilisation d'un véhicule municipal
Règlement et fonctionnement du logement d'urgence - convention de location Dénomination de rue
Constitution de partie civile au nom de la commune 0. Convention de formation professionnelle obligatoire pour les membres du Comité d'Hygiène
et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) 11. Demande de subventions 2019
12. Questions diverses.
geosonsons
Le quorum étant de 18, la séance publique a été ouverte.
RAPPORT 1 — Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 28 janvier 2019
Le compte rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé à la majorité des membres présents le 28 janvier 2019
115 RAPPORT 2 - CONVENTION CARTE TEMPS LIBRE
Monsieur Jean Marc BRABANT, adjoint à la vie associative et au personnel rappelle le dispositif
«Carte Temps Livre » mis en place avec la CAF, qui a pour objet de permettre aux familles allocataires de conditions sociales modestes d'accéder à l'offre de loisirs de proximité sur les
commune portées par des structures habilitées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ou dont les interventions sont reconnues localement
La Carte Temps Libre est une aide à la famille. Il s'agit d'un dispositif propre à la CAF de Vaucluse.
Il est un complément au contrat enfance jeunesse national. Le dispositif « Carte Temps Libre » met en œuvre le principe de détermination d'une enveloppe financière, éventuellement révisable et
abondée à hauteur de 50 % par la commune et à hauteur de 50 % par la CAF. L'enveloppe budgétaire pour l'exercice 2019 est de 3 000 €, avec un engagement de la commune
et de la CAF à hauteur de 1 500 €.
Les conventions définissent les modalités de gestion de cette carte entre la commune et les organismes sociaux.
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention « Carte Temps Libre » avec la CAF ainsi que l'avenant à ladite
convention qui fixe la participation de la commune à 1 500 € pour 2019.
RAPPORT 3 - MISE À JOUR SUR PROTOCOLE ARTT POUR LE CCAS
Monsieur Jean Marc BRABANT, adjoint à la vie associative et au personnel informe l'assemblée qu'après avis favorable du comité technique paritaire en date du 22/01/2019, le 4ème alinéa de l'article 3.1, ci-dessous est modifié comme suit :
I est rajouté la phrase « Cette restriction ne s'applique pas au CCAS, du fait de son organisation. »
Article 3.1 : Le cadre légal et organisationnel La base légale du travail effectif hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un emploi à temps
complet soit 1607 heures annuelles. La durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48H au
cours d’une même semaine ou 44 h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives Durée quotidienne de travail 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12 heures Repos quotidien au minimum 11 heures
Pause de 20 mm par période de travail de 6 heures {Non comprise dans le temps de travail)
Pause méridienne préconisée entre 11 H et 14 H au moins égale à 45 minutes {En fonction de l'organisation et nécessité de service)
1 peut être dérogé aux garanties minimales conformément à l'article 3-Il du décret du 25 août
2000 et dans le respect des usages internes, lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient, sur une période limitée par décision de l'autorité.
Le principe général de l'organisation des 35 heures de travail hebdomadaire se répartit sur 5 jours
sauf si le fonctionnement du service nécessite une autre organisation mise en place par la hiérarchie. Cette restriction ne s'applique pas au CCAS, du fait de son organisation.
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à
mettre à jour le protocole ARTT pour le CCAS.
RAPPORT 4 - Location d'une parcelle sur le domaine privé de la commune 2h56 Monsieur le Maire, adjoint à l'urbanisme, informe l'assemblée de la demande de Madame VALOSIO qui vient
d'acquérir la parcelle BA 77 et qui souhaiterait louer à la mairie la parcelle attenante BA 78 pour installer son cheval
Cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune, et à ce tire, la location obéit aux règles: du droit privé
Aussi, Monsieur le Maire propose de louer la parcelle 50€ par mois à Madame VALOSIO, au travers d'un bail de
location civil : il ne s'agit pas d'une activité agricole. Ce bail fixera toutes les dispositions applicables
à cette location notamment la durée de 3 ans renouvelable sur demande, l'interdiction d'installer ou de construire quelque bâtiment ou matériel que ce soit, de ne pas avoir d'activité agricole ni avec le cheval ni sur le terrain au risque de voir le bail résilié.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote le prix de location et autorise
Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la location de la parcelle BA
78.
RAPPORT 5 - CONVENTION D'UTILISATION D'UN VEHICULE MUNICIPAL
Madame Françoise RAOUX, Adjointe déléguée àl'action sociale et à la vie économique, rappelle aux membres du Conseil Municipal
que chaque année, la commune met à disposition du matériel (véhicule) à l'association « L'Epicerie Solidaire » pour leur permettre de s'approvisionner en denrées alimentaires.
Cette convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation du
matériel suivant :
- Fourgon Trafic de marque RENAULT, immatriculation : 7353 VY 84
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les termes de la
convention et autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière.
RAPPORT 6 - REGLEMENT ET FONCTIONNEMENT DU LOGEMENT D'URGENCE
CONVENTION DE LOCATION
Madame Françoise RAOUX, adjointe déléguée aux affaires sociales informe l'assemblée de la mise à disposition d'un logement d'urgence, situé route de Pertuis, pour les personnes se trouvant en grande précarité locative de façon temporaire
La mairie est gestionnaire administrative et le CCAS se charge de l'évaluation pour l'accès au
logement ainsi que l'accompagnement hebdomadaire des personnes séjournant dans le lieu
d'accueil avec l'aide de l'assistance sociale du CCAS.
L'objectif est de mettre à l'abri toutes personnes en situation de précarité locative temporaire et
de les accompagner vers un logement adapté et sécurisé.
Le projet d'accompagnement personnalisé est établi en début d'accueil afin de définir les étapes
et les démarches à mener en vue d'une sortie du dispositif d'hébergement.
La durée est de 2 mois maximum. I! pourra être mis, fin au contrat du séjour, à tout moment par :
+ La personne elle-même,
+ La mairie en cas de non-respect du règlement et fonctionnement des engagements dans
le cadre du projet d'accompagnement personnalisé, non-paiement de la participation
financière ou comportement non adapté.
Toutefois, le Maire pourra, en cas de nécessité absolue, prolonger la durée du séjour en fonction
de l'évaluation du travailleur social.
ans La Mairie avec l'assistance du CCAS de la commune de Cadenet, s'engage à appliquer la loi
2002-2 rénovant l'action sociale, en assurant le respect des droits fondamentaux, à savoir
+__Le respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée, de l'intimité et de la sécurité,
«Un accompagnement individualisé et de qualité dans le respect du consentement de
l'occupant éclairé, + La confidentialité de la situation et des informations concernant l'occupant
Le logement peut être occupé par une ou plusieurs personnes ne se connaissant pas.
Une participation aux frais d'hébergement sera demandée et correspondra à 10 % des ressources du mois précédent, dès la signature de la convention de location. Le maximum est fixé à 400 €.
De plus, une participation de 5 € forfaitaire par jour est aussi demandée pour l'eau et l'électricité
à la sortie du logement (sous réserve d'une consommation normale par occupant)
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les termes du règlement
et de la convention, approuve les tarifs de location et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à leur application
RAPPORT 7 - DENOMINATION DE RUE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que de nouveaux logements ont été créés sur la partie haute du cours Voltaire et ont un accès sur la partie arrière donnant sur le parking de La Laiterie
Aussi, afin de garantir le meilleur acheminement du courrier par les services de La Poste, de localisation par les services de secours et une meilleure géolocalisation, le nouveau propriétaire
a solicité la création d'une dénomination précise
La Poste étant favorable à cette démarche, Monsieur le Maire, vous propose de nommer cette voie « Impasse de l'Eglise »
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande de Monsieur OLIVE,
CONSIDERANT que ce dernier doit pouvoir bénéficier des mêmes services publics que tous les administrés de la commune,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à dénommer la voie « Impasse de l'Eglise » et à procéder aux formalités nécessaires.
RAPPORT 8 - CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU NOM DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L'2132-1, L 2132-
2 et L 2122-22 16, Vu, le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 160-1 et L 480-1,
Vu. la délibération du conseil municipal n° 73/2014 en date du 22 juillet 2014 portant délégation
permanente par le conseil municipal au Maire en application des articles L.21-22 et L.2122- 23 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 12 mars 2019 , un procès-verbal a été
dressé, en application des articles L 480-1 du code de l'urbanisme, par Madame Stéphanie JULIEN, attachée territoriale en fonction au service de l'urbanisme de la Mairie de Cadenet, à
l'encontre de Monsieur Salvator MONTEBIANCO, Madame Célestine MONTEBIANCO domiciliés 700 avenue des Pourpiers Biver à Gardanne (13), Monsieur Luc MONTEBIANCO et
ans Madame Laetitia BRUYER domiciliés lieu dit Les Réveillés à Cadenet (84) pour infractions à l'article R 421-1 du Code de l'Urbanisme et réprimé par l'article L 480-4 dudit code (NATINF 341) et aux articles L 160-1A), L 111-1 du Code de l'Urbanisme et réprimé par l'article L 160.1 AL2 dudit code (NATINF 23020).
Monsieur le Maire précise, par ailleurs, que les articles L 160-1 et L 480-1 du code de l'Urbanisme
permettent à la commune de se constituer partie civile dans ce genre d'affaire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune dans l'affaire exposée ci-dessus.
RAPPORT 9 - CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE POUR LES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Monsieur Jean Marc BRABANT, adjoint délégué à la vie associative et au personnel rappelle que suite aux élections professionnelles de décembre 2018, et à la création du CHSCT au sein de la commune, il convient de passer une convention avec le centre de gestion du Vaucluse pour
permettre aux nouveaux membres de suivre la formation obligatoire.
Cette convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la formation
des personnes siégeant en CHSCT en application de l'article 8 du décret n°85-603 du 10 juin
1985 modifié.
L'objectif de cette formation est d'aider les membres à jouer leur rôle en :
+ leur fournissant des informations sur le cadre de leur mission,
+ des explications sur la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et sécurité,
+ des outils pratiques pour assurer leur mission
La durée de la formation est fixée à 5 jours découpés en 2 sessions. La formation doit être suivie dans son intégralité.
En contrepartie de cette action de formation, la collectivité signataire s’acquittera de la somme de 275€ par agent. Sachant que le CHSCT de la commune est composé de 3 agents titulaires, cette
somme s'élèvera à 825€.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à
signer la convention avec le CDG 84 dont l'impact financier s'élève à 275€ par agent.
Arrivée de M. JAUBERT
RAPPORT 10 - SUBVENTIONS 2019
Monsieur Jean Marc BRABANT, adjoint délégué à la vie associative et au personnel propose à l'assemblée d'allouer une avance de 30 000€ au CCAS sur la subvention annuelle qui sera votée au Budget Primitif 2019 de la Commune.
Il convient aussi pour l'organisation du carnaval 2019 d'allouer une subvention de 4 500€ au Comité des Fêtes.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, alloue une subvention de 4 500 € au
Comité des Fêtes qui sera imputée àl'article 6574 du budget 2019 et au CCAS, une avance de
30 000€ qui sera imputée à l'art. 657362 du budget 2019.
RAPPORT 11 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
s1S Le débat d'orientation budgétaire est un préalable obligatoire à l'adoption du Budget Primitif
des communes de plus de 3 500 habitants. Le débat qui permet d'échanger sur les informations fiscales et budgétaires de la Commune
au regard du contexte national économique ne donne pas lieu à un vote mais une délibération doit en prendre acte.
Rappel et évolution du contexte général
Depuis le raftachement à COTELUB au 01/01/2017 et la dissolution de l'ex-CCPL au 31/12/2016, la fiscalité de la Commune de Cadenet a été fortement impactée.
Rappelons que la fiscalité de notre nouvelle communauté de communes est à fiscalité professionnelle unique à la différence de la CCPL qui avait un système de fiscalité
additionnelle à la fiscalité communale. ll y a eu transfert des produits fiscaux liés à la fiscalité des entreprises, à la fraction du produit de la taxe d'habitation perçue antérieurement à 2011
par le Département et reversée depuis à la commune ainsi que le produit de la taxe additionnelle du Foncier non-bâti.
La Dotation Globale de Fonctionnement versée à la commune a été amputée de 2 compensations liées aux produits de l’ancienne taxe professionnelle qui seront affectées à COTELUB.
De ce fait, la loi a prévu qu'une attribution de compensation soit reversée par COTELUB à la Commune sur la base des produits fiscaux définitifs 2016 suivants
LES RECETTES TRANSFEREES
Attribution de Compensation Fiscale Montant
468 053,71€
Cotisations Foncières des entreprises 333 140,33€ (CFE)
Taxe additionnelle sur les propriétés non | 7 457€
bâties (FNB) D
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des 89 222€
Entreprises (CVAE) |
Impôts forfaitaires sur les entreprises de 20 819€
Réseaux (IFER) l Taxe sur les surfaces commerciales 3 487€
(Tascom) È
Compensation suppression part salaires 169 627€
TP
Compensation réduction par recette TP 9 170€
Total attribution de compensation 1 100 976,04€
Globalement, c'est donc la somme de 1 100 000€ de fiscalité de la Commune de Cadenet constatée au niveau des produits 2016.
Ce montant figé à l'année 2016 constitue la base fiscale du calcul de l'attribution de compensation (AC) que doit reverser l'Intercommunalité à la Commune. Sur cette somme qui
n'est pas indexée, est déduite la charge nette des compétences transférées constatées sur les 3 exercices budgétaires 2013, 2014 et 2015 et c'est ce dernier montant qui constitue l'attribution
de compensation reversée par COTELUB.
615 L'attribution provisoire (AC) calculée pour l’année 2017 s'est élevée à 901 582,28€.
Depuis 2016, sur la base des comptes administratifs et autres compléments d'informations transmis par la commune, un travail d'analyse a pu être conduit au sein de COTELUB, pour déterminer la valeur des flux à retenir pour calculer l'attribution définitive et apporter la matière indispensable aux travaux de la CLECT.
En effet, la CLECT instaurée au sein de la structure intercommunale a pour mission d'évaluer les transferts de charges de la commune vers COTELUB. Composée d'élus désignés directement par les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI, elle se réunit en tant que de besoin
La CLECT établit un rapport formulant des propositions. Toutefois, l'approbation de l'évaluation
des charges relève de la seule compétence des conseils municipaux
Pour les charges non liées à un équipement, la CLECT dans sa réunion du 25/10/2016 a validé le principe de la moyenne des 3 dernières années (dépenses et recettes) soit :
+ Pour l'attribution de compensation provisoire : CA 2013/2014/2015
+ Pour l'attribution de compensation définitive : CA 2014/2015/2016
Pour les charges liées à un équipement + sile bien est mis à disposition de COTELUB,
la CLECT dans sa réunion du 25/10/2016 a déterminé les bases de calculs tels que :
Le coût à prendre en compte = coût brut déduction faite du FCTVA (seule recette certaine) Durée de vie moyenne : 40 ans à partir de l'année de construction
+ Si le bien est transféré en pleine propriété, aucune charge de transfert liée à un
équipement ne sera pris en compte:
Considérant que la Commune de Cadenet a confirmé sa volonté de transférer en pleine propriété à COTELUB le bâtiment de la Maison de la Petite Enfance et le gymnase, plateau sportif et piste d'athlétisme : la CLECT s'est réunie le 19 juin 2018 pour examiner l'évaluation des charges transférées résultant de l'intégration des 2 communes susvisées au 1 ‘janvier 2017, mais seule l'attribution de compensation définitive pour Cadenet a été fixée à 942 978.64€ par an.
Il reste cependant à prendre en compte le transfert de charges de la Zone Artisanale des
Meillères qui devrait intervenir en 2019.
11 doit être noté que lorsque cette attribution de compensation sera définitivement fixée, elle ne
pourra évoluer dans le temps pour la commune : le rendement de la fiscalité profitera uniquement à l'EPCI qui pourrait aussi à contrario supporter des fermetures d'entreprises. Il existe cependant un mécanisme de révision
de l'attribution de compensation en cas de modification de périmètre comme cela est notre
cas, au sein de l'intercommunalité qui requière une large majorité des élus en cas de modifications (par délibération du
conseil communautaire statuant à la majorité des 2/3 dans les 3 premières années).
La fin d'année 2018 s'est achevée par le transfert de biens (Actif et Passif) provenant de l'ex- CCPL à COTELUB (cf
délibération n°89/2018 du 17/12/2018) au niveau comptable, les actes notariés devant être signés:
> Récupération de l'actif et du passif de la CCPL par la Commune de CADENET
Suite àl'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 qui a constaté la dissolution de la Communauté
de Communes « Les Portes du Luberon » et à la répartition par le liquidateur nommé de l'Actif
et du Passif, la Commune de Cadenet et le comptable public ont pris en compte les
éléments suivants :
7h56 Pour rappel, toutes les écritures concernant la gendarmerie de Cadenet ont été réalisées en 2018.
Concernant la cave coopérative :
Suite au transfert du prêt relais de l'ex-CCPL à la Commune, nous avions renégocié un prêt relais sur une durée de 3 ans sur la base du capital restant dû auquel se sont rajoutés les intérêts de 38 926.40€ qui auraient dû être versés en 02/2017 par la CCPL si elle avait encore existé à cette date mais à un taux réduit de 1.30% pour un montant de 1 231 026.40€
Tous les lots ont fait l'objet d'actes de vente :
FAMILLE LOT2 Vente parcelle de! 1€ | Prorogation PROVENCE 1869.90m° au 31/12/2017 au lieu de 31/12/2016
CETIC LOT 3 Parcelle 2018.9m° 692 092€ Prorogation Dont au 31/12/2017
273 492€ au lieu de 31/12/2016 pour la
_ _ Commune
CETIC LOT4 | Parcelle de 2222.60 nv | 544 800€ Maintien de la date au 31/12/2018
CETIC LOT 5 Parcelle 2710.60m? 544 800€ Maintien de la date au31/12/2019
Sur ces montants bruts de 1 363 093€ seront déduits une TVA sur marge de 30 853€ au bénéfice du promoteur et les frais d'actes notariés liés au transfert de ces biens de l'ordre de 7 700€. Les écritures comptables seront réalisées en 2019 avec le reversement de la TVA et le remboursement en capital du prêt relais que nous avions renégocié afin de continuer à porter cette opération financière.
Exécution Budgétaire 2018
Le compte de gestion du Receveur Municipal et le Compte Administratif de la Commune qui
sont des documents en totale adéquation retraçant l'ensemble des réalisations financières au cours de l'exercice 2018 doivent être votés avant le 30/06/2019
Le vote du Compte Administratif 2018 et du compte de gestion 2018 en cours de finalisation seront proposés le jour de l'adoption du Budget Primitif 2019 afin de reprendre le résultat de
chaque section de l'exercice 2018 dès le BP 2019
Le résultat cumulé de l'exercice 2018 pour la Commune est de 530 247,81€ (280 481,76€ de l'exercice 2018 + 249 766,05€ d’antérieurs conservés en section de Fonctionnement)
Le résultat du CA 2018 pourrait être affecté en priorité à la section d'investissement pour 300
000€ afin de couvrir partiellement les restes à réaliser en dépenses ci-dessous. Le solde soit 230 247,81€ devrait demeurer en section de fonctionnement pour la financer car d'une part
les recettes fiscales portées à notre connaissance ce jour s'avèrent inférieures à nos
premières simulations et d'autre part nous ne disposons pas des informations des dotations de l'Etat à ce jour. Cette affectation pourra être revue selon le montant des dotations que nous
percevrons:
En 2018, nous avons payé notamment une grande partie de l'opération de réaménagement urbain (place du Tambour d'Arcole, Rue Victor Hugo, Place du 14 Juillet etc...) ainsi que
d'autres investissements et cédé tous les lots de la cave coopérative au promoteur dont
certains étaient prévus l'année suivante
816 Maïs comme nous n'avons pu rembourser le prêt relais renégocié en 2017 qui avait été contracté par l'ex-CCPL pour financer l'achat des lots à la Coopérative Vinicole, nous avons bénéficié de cette trésorerie et il n'a pas été nécessaire de réaliser l'emprunt prévu qui se trouve dans les reports de recettes à réaliser en 2019.
Cependant, la section d'investissement fait apparaître un déficit de 466 250,70€
(1278 056,47€ d'excédent au 31/12/2017 en raison notamment des cessions des appartements de l'ancienne gendarmerie auquel s'ajoutent 1 744 307,17€ de déficit sur l'exercice 2018)
Pour la section d'investissement, les restes à réaliser qui correspondent aux engagements non réalisés au 31 décembre 2018 mais qui se poursuivent en 2019 sont les suivants :
Restes à réaliser en dépenses d'investissement en 2018 : 2 209 659,40 €
DEPENSES INVESTISSEMENT
OPERATIONS A REPORTER
18 — Éclairage Public (EDF, PTT, Incendie) ___31 000.00 26 — Signalétique 2 400.00 42 = Ecole Maternelle __] 2 280.00 | 43 — Acquisition de véhicules 125 700.00 61 - Mise en place de caméras 6 700.00 64 - Aménagement chemin de Vermillère 165 080.00 69= Garage Municipal 30 000.00 71=Acquisition de matériels services techniques | 8 300.00 72- Acquisition de matériels de police 500.00 73 — Acquisition de matériels-autres- 9 800.00 76-Réaménagement urbain Place du Tambour 460 800.00 d'Arcole | 78 — Aménagement d'un skale park 15 000.00 81 - Acquisition de terrains nus _ 1 600.00 [82 — Rénovation du Patrimoine 5 400.00 85 - Aménagement en vue de l'Urbar 30 000.00 99993 — Bâtiments communaux 20 045.00 99994 — Voirie communale 40 500.00 [99995— Foyer Rural 800.00 | 99997 — Anciens logements de la Gendarmerie 3 000.00 Opérations non individualisées { rbt prêt relais) 1 250 554.40 Dépenses Investissement 2 209 659,40
Restes à réaliser en recettes d'investissement : 2 694 904.87€
Cessions des lots de la cave vinicole : 1 332 239€
Subventions à percevoir : 537 865.87€
Dotation FCTVA : 159 800€
Emprunt à réaliser : 665 000€
LA DETTE
915 Emprunt Année Capital Durée Dette Taux Annuité | d'emprunt | emprunté au 1/01 2019
Construction 1999 442102] 20 3307293 | 498% | 3471906 logements de l'ancienne
Gendarmerie
Extension et 2008 T800000| 25 | 1109090.84 | 4.53% | 121 733.64 Rénovation
Foyer Rural _] Travaux Voirie 2009 380 000 | 10 33978.75 | 306% | 34 653.74 Cours Voltaire
Voirie 2009-2010 2010 800 000 | 10 136 894.78 | 3.21% | 93 843.60 | Bâtiment École 2010 7000 000 | 15 503 034.36 | 3.78 % | 87 649.48 Voirie 2011 2011 700 000 | 15 474 450.49 | 456% | 65 448.81 et Avenue Gambetta
Voirie 2012 2072 200 000 | 15 136 566.72 | 479% | 18 768.40 | Voirie 2013 2013 300 000 | 15 217 521.23 | 3.70% | 26 419.39 Voirie Travaux 2016 191000 | 10 154757.03 | 1.30% | 20 390.36 RD118/973 + RD 943
Construction nouvelle 2014 2400000! 15 | 173568346| 3.58% | 209 567.40 gendarmerie É | Equipement 2010 9185| 10 1837.00] 0% 1 837.00
RAMILAEP _ Prêt relais cave 2017 1192100! 3 1293102640 | 1.30% | 16 003.34 vinicole
Total 5 768 113.99 731 044.21
L'encours de la dette s'élèvera au 1° janvier 2019 à 5 768 113.99 € avec le prêt relais soit à 1 361.04 €/ habitant. Population légale au 1/01/2019 : 4 238.
Cet encours a augmenté puisque l'emprunt de la nouvelle gendarmerie porté par la CCPL a été transféré à la Commune et que nous avons dû prendre en charge le prêt relais de la cave
coopérative. L'emprunt de la gendarmerie est couvert en grande partie par le loyer versé par l'Etat.
Le ratio encours de dette/habitant montre ce que chaque habitant devrait payer s'il fallait rembourser en une seule fois le capital restant dû pour l'ensemble des emprunts contractés par
la commune: Ce ratio à lui seul ne permet pas d'évaluer le degré d'endettement de la commune
Le ratio encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement permet de constater si une commune est surendettée ou non.
En dessous de 1, les communes ne sont pas "endettées", entre 1 et 1,20 une vigilance doit être opérée et au-delà de 1,20 la commune est considérée comme surendettée, c'est le seuil d'alerte.
Pour Cadenet, le ratio est de 1.139 pour l'année 2018 avec le prêt relais. En conséquence, il convient de rester vigilant sur le recours à l'emprunt qui est intéressant vu la
conjoncture économique actuelle présentant des taux bas, mais qui avec la modification structurelle de nos recettes depuis le 01/01/2017 ne permet plus la même réactivité, même si les
recettes provenant du Domaine ont augmenté avec la redevance DSP du camping et le loyer de la nouvelle gendarmerie.
Un autre ratio, l'annuité/habitant peut être énoncé : en 2018, ce ratio est de 175.74 €fhabitant. En 2019, il devrait être de 172.49€/habitant si l'on ne tient pas compte du prêt relais.
1045 TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL DE LA DETTE _
Année en intérêts en capital Annuité totale | Annuité/habitant
2013 186 192.23 _332 312.10 518 504.33 124.97
2014 181 918.58 357 562.55 539 481.13 127.63
| 2015 167 731.27 357 309.28 525 040.55 123.48 | 2016 153 853.14 352 713.84 506 566.98 119.25
2017 213 146.99| 518 196.87 131 343.86 171.92
_2018 248 914.45 536 619.99 185 534,44 175.74
2019 188 749.19 542 295.02 731 044.21 | Hors prêt relais 2020 594 532.36 _ 2021 543 397.47
2022 540 102.94
2023 536 808.39
2024 533 513.83
ll sera envisagé de recourir à l'emprunt sur l'exercice 2019 afin de financer une partie du réaménagement urbain de l'ordre de 665 000€, ce qui induit à compter de 2020 une augmentation de l'annuité indiquée au tableau.
Dans le même temps, il y aura au cours de l'exercice 2019, 1 231 026.40€ de remboursement en capital du prêt relais destinés à financer le portage financier puisqu'il y a eu vente des lots.
FISCALITE
L'état de notification des taux d'imposition pour l'année 2019 vient de nous parvenir et a été distribué en commissions finances du 18/03/2019
Il exprime les bases prévisionnelle revalorisées des trois taxes sur les ménages (Taxe d'Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti, Taxe sur le Foncier Non Bâti) ainsi que les compensations
des abattements décidés par l'Etat car à partir de 2017, avec l'adhésion à COTELUB, la contribution foncière des entreprises, la CVAE ainsi que les allocations de compensations de
l'ancienne taxe professionnelle sont versés directement à COTELUB par l'État.
La loi de finances 2019 prévoit une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 1.022. Il apparait que la base d'imposition effective de la taxe d'habitation 2018 a diminué par rapport à son prévisionnel et que ceci se répercute sur la base d'imposition prévisionnelle 2019 réduisant son produit.
Le produit des impôts sur les ménages s'est élevé à 1 891 188€ en 2018 alors qu'il était prévu 1 906 487€ de rentrées fiscales.
Les informations communiquées par la DGFIP permettent d'envisager un produit fiscal à taux
constants de 1930 319€ soit une progression globale de +23 832€ soit 1.25% par rapport au prévisionnel 2018.
Nous vous indiquons que les recettes fiscales stricto sensu par habitant étaient de 582€ en 2015 et de 665.86€ par habitant en 2016. Elles diminuent à 424,37€ par habitant en 2017 et s'établit à
429.13€ en 2018 hors allocations compensatrices et reversement d'impôts. || y a eu à la marge quelques versements supplémentaires de rôles antérieurs:
1145 Cette modification structurelle est due, rappelons-le au transfert des recettes fiscales des entreprises et d'une partie de la taxe d'habitation pour la 1° fois.
La compensation de ces recettes fiscales par COTELUB est effectuée par une
dotation « attribution de compensation» déjà évoquée mais moins performante afin que le territoire intercommunal soit quant à lui plus dynamique.
Nous vous renvoyons au débat d'orientation budgétaire 2018 qui vous expliquait en quoi le produit
fiscal à partir de 2017 n'était plus comparable à celui des années antérieures.
Le produit fiscal global (comprenant le reversement d'autres receties fiscales, notamment la taxe additionnelle aux droits de mutation + rôles fiscaux supplémentaires ainsi que pour la 2° fois
l'attribution de compensation) s'est élevé en 2018 à 3 055 670.80. En 2018, le produit de la taxe additionnelle des droits de mutation a été au niveau départemental
exceptionnellement bon et a rapporté à la commune + 45 000€. De même, la Commune a perçu +38 700€ de régularisation 2017 de l'attribution de compensation
qui est devenue définitive en 2018 Nous devons déduire de cette somme le reversement à un seul fonds de péréquation qui s'est
élevé à 191 146€ en 2018 Le montant réel de fiscalité s'est donc élevé à 2 864 524,80€.
Le potentiel fiscal : indicateur de richesse, il représente la recette que produiraient les impôts directs (TH, TFB, TFNB) et CFE si l'on appliquait les taux moyens nationaux d'imposition au lieu de ceux de la Commune. II est de 718.56&/nab (pop DGF) pour 848.45€/hab (pop DGF) pour la strate démographique en 2017 (selon la fiche DGF 2018)
Le potentiel financier : indicateur de ressources, il prend en compte la recette fiscale et les dotations. Celui-ci est de 793.95€/hab (pop DGF) pour 932.16€/hab (pop DGF) pour la strate démographique en 2017.
L'effort fiscal mesure la pression fiscale : i est de 1.134518 à Cadenet contre 1.100271 ce qui montre que Cadenet n’a que peu de marge de manœuvre pour augmenter les taux déjà élevés
qui figurent ci-dessous :
Taux 2018
Taxe d'Habitation (TH) 14.55 % Taxe Foncière Bâlie (TFE) 19.28 %
Taxe Foncière Non Bâtie (TENE) 62.89%
A compter du 01/01/2017, date à laquelle Cadenet a rejoint l'intercommunalité COTELUE, le taux de la Taxe d'habitation a été fixé à 14,55% au lieu de 22.49% car 7.94% qui corresponde à
l'ancienne TH départementale est désormais perçue par COTELUE.
Les autres taux communaux n'ont pas changé.
Ilne sera pas proposé d'augmenter les taux d'imposition communaux 2019.
Le dégrèvement de 30% de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu par la loi de
finances 2018 et 2019 pour certains foyers entrainent une perte pour les collectivités qui est entièrement compensée par l'Etat dans le chapitre des dotations.
Les ratios précités qui dénotent une faiblesse de richesse et un effort important des contribuables expliquent la raison pour laquelle la Commune de Cadenet bénéficie de forte compensation de
péréquation nationale par le biais de la DNP et de la DSR (cf dotations) qui limite sa contribution à la réduction du déficit public.
DOTATIONS DE TAT AUX COMMUNES
125 Nous sommes dans l'attente des dotations 2019
La loi de finances 2019 diminue de 90ME l'enveloppe de la péréquation communale au profit d'autres structures notamment les intercommunalités.
Depuis ces dernières années, la contribution des collectivités, notamment pour le bloc communal, au redressement des finances publiques a fait chuter le montant de la DGF dite forfaitaire. Son montant est de 27 Miliards d'euros
= Pour mémoire : diminution de la dotation forfaitaire qui était pour Cadenet de 744 732 €
en 2013 puis de 710 015 € en 2014, de 631 240€ en 2015 et de 547 597€ en 2016 et qui devait diminuer mécaniquement
en raison de l'affectation de la compensation part salaires de l'ancienne taxe professionnelle
à COTELUB en 2017 à 337 003€, s'est stabilisé à 334 737€ en 2018
Les dispositifs de soutien à l'investissement local :
- élargissement du champ du fonds de compensation de TVA aux dépenses d'entretien
des bâtiments publics et de la voirie, inscrites en fonctionnement depuis 2017.
- Fonds d'aide à l'investissement local (concernant les grandes priorités d'investissement
définies par l'Etat, les Communes et les intercommunalités gérés à partir de 2019 au
niveau du Préfet.
Ce sont les intercommunalités qui sont les principaux bénéficiaires de ces dispositifs
TENDANCES BUDGETAIRES 2019
L'objectif décliné par la Loi de Finances 2019 pour les communes est de contenir une dépense
totale de dépenses réelles de Fonctionnement de +1,2% par an.
+ Au niveau des recettes de fonctionnement :
- Les recettes fiscales comprennent outre les impôts directs, la taxe additionnelle aux
droits de mutation qui s'est élevée en 2018 à 163 967.706. Le niveau de cette dernière est tributaire de
l'activité du marché immobilier qui a été très performant dans notre département cette année.
- Les produits de gestion, essentiellement constitués par les loyers de la nouvelle gendarmerie soit 198 227€
annuel et une redevance versée de 120 000€ par an par le gérant du camping de
Cadenet concernant la délégation de service public. Il y a eu un versement exceptionnel de 450 000€ en 2017 lissé
sur 15 ans. ce qui permet de calculer une recette annuelle de 150 000€.
Compte tenu de l'émission d'un titre de recettes par le Syndicat Mixte d'Aménagement de
la Durance qui exerçait auparavant sa compétence sur le camping de 698 706.04€ à l'encontre de la Commune
et du litige porté devant les tribunaux, il convient de procéder à une provision pour litiges de
150 000€ par an qui correspond à l'encaissement de la réelle redevance annuelle
du concessionnaire sur 15 ans tant que le risque n'est pas couvert. Cette provision est constituée pour la 3° année.
Les recettes fiscales et les dotations de l'Etat qui représentaient 93.51% des recettes
réelles de gestion courante en 2016 diminuent à 86.19% en 2017 et se situe à 84.63% en 2018 signifiant la modification
structurelle de nos recettes. Nos recettes fiscales ou compensations étant moins
dynamiques qu'auparavant et la Commune percevant relativement plus de produits de services et de domaines.
1345 A ce titre, nous continuons à percevoir en 2018 un remboursement des frais de gestion du service club jeunes transféré à COTELUB depuis 2017 que nous continuons de gérer et nous récupérons les frais de personnel de la mise à disposition du personnel d'entretien dans tous les bâtiments qui ont fait l'objet de transfert.
Au niveau des dépenses de fonctionnement
- Le poste des charges à caractère général représente 23.08% des dépenses réelles de fonctionnement en 2018 avoisinant celui de 2017. Malgré l'augmentation de certains postes, d'autres ont été réduits ce qui permet de contenir les dépenses.
- Les charges de personnel : représente 50.58% des dépenses réelles de fonctionnement
de 2018. En 2018, ce taux a baissé en raison de cinq départs à la retraite pour la plupart non remplacés. Pour 2019, le montant global de la masse salariale prévisionnelle sera
contenu malgré une augmentation des coûts.
- Les charges de gestion : ce chapitre regroupe les contributions aux différents syndicats et les subventions allouées aux Associations ainsi que les indemnités des élus. Ce
chapitre a diminué du fait du transfert de compétences : nous ne payons plus à l'intercommunalité les frais de fonctionnement du gymnase depuis 2017 (30 000€ en
2016) ainsi que les subventions à la crèche et à l'office du tourisme. En 2018, il y aussi transfert des contributions du Syndicat du Marderic et du SMAVD à
COTELUB. Le montant de ce chapitre s'élève à 465 918.07€ en 2018 pour 460 410.56€ en 2017.
Une subvention réévaluée à 78 700€ devrait être allouée au CCAS en 2019 afin de lui permettre de faire face aux besoins sociaux y compris le versement de la subvention
portage de repas à domicile de 2 700€ nécessaire à l'EHPAD pour équilibrer son budget
- Les charges de l'emprunt qui sont des dépenses incompressibles s’établiront à près de 188 800€ en 2019 (cf dette) soit 21 200€ de moins qu'en 2018 puisque nous n'avons pas
emprunté en 2018 hormis la régularisation du prêt relais.
We ment :
- Les recettes d'investissement de l'exercice 2019 :
> Les subventions : Hormis les subventions reportées des opérations en cours
d'achèvement, seront sollicitées des subventions patrimoniales et pour la voirie pour clore le contrat de plan départemental ainsi qu'une subvention pour
l'accessibilité aux bâtiments publics dans le contrat de ruralité 2019
> Les Cessions: le 44, du cours voltaire sera cédé pour 24 000€. Seront régularisées les écritures de cession des lots de la cave vinicole ainsi que le
remboursement du prêt relais.
> FCTVA : cette dotation sera plus importante en 2019 en raison des investissements importants réalisés en 2018
- Les dépenses d'investissement 2019
> Le remboursement en capital de l'emprunt : 542 295.02€
>Les opérations retenues pour 2019
- Travaux de voirie chemin des Rougettes avec plateau traversant, RD 118 etc.
14n5 -_ Programmation d'une partie de la 3" tranche de l'AD'AP avec la mise en accessibilité de la Laiterie et du Stade.
-_ Réhabilitation de la Place du Tambour d'Arcole : achèvement de cette opération (report)
- Travaux d'agrandissement des ateliers des services techniques effectués par une entreprise pour le gros œuvre (report) et en régie pour le second œuvre
= Acquisition d'une balayeuse (report)
- Acquisition de matériels et mobiliers divers tous services confondus, = Vidéo surveillance de lieux publics (3° phase)
- Quelques travaux d'amélioration ou d'agencement dans les bâtiments (réfectoire cantine scolaire, étanchéité de toitures, stade, alarmes dans les écoles).
= Amélioration de la signalétique et du mobilier urbain
-_ Réfection du petit patrimoine et autres projets d'amélioration de bâtiment lié au patrimoine.
- Participation à la construction du Centre de Secours de Cadenet - Mise en sécurité de poteaux incendie et amélioration de desserte.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne acte de la communication du rapport sur
les orientations budgétaires 2019 et sur l’organisation d’un débat pour le budget général de la Commune.
La séance est levée à 21 heures 30.
Le Maire
Fernand PEREZ
1545