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Compte-Rendu - cr conseil 17 12 18 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 17 12 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, PRESENTS

Etaient présents: MM. PEREZ, DELAYE, ALLEGRE, BRABANT, RAOUX, LORIEDO,

MANGANARO, BOMBA, BOISGARD, NOUVEAU, RICHARD, CURNIER, ZANETTI, JAUMARY, COURROUX, JAUBERT, DE LAURENS DE LACENNE, FORTIN, PONTHIEU, GRANGE,

MAYEN, RIPERT

Absents : LECLAIR, PEPIN, SABIO-PEZIERE,

Absents excusés : GERARD-VIENS, FISCHER

Procurations :

Mme FISCHER a donné procuration à Mme BOMBA

Secrétaire de séance : Mme Caroline BOMBA

RE DU J

1. Approbation du compte rendu des Conseils Municipaux des 15 octobre et 26 novembre 2018 2. Modification de postes et mise à jour du tableau des effectifs

3. Renouvellement de la convention de mise à disposition du service jeunesse de la commune à l'intercommunalité

Défraiement pour la mise à disposition du personnel à l'association Cadenet Luberon Handball pour l'année 2018

Défraiement pour la mise à disposition du personnel à l'association Football Cadenet Luberon

pour l'année 2018 Transfert de la compétence éclairage public investissement au SEV

Tarifs et convention de location de la salle communale La Laiterie Règlement intérieur du marché hebdomadaire et droits de place

Emission de titres pour remboursement de dommages occasionnés sur un bâtiment communal 10. Avenant au contrat de délégation du service public Camping Val de Durance à Cadenet

11. Avenants aux marchés relatifs à l'aménagement de la place du Tambour d'Arcole, de la rue Victor Hugo, de la place du 14 juillet et des parkings des Amandiers et du Foyer Rural

12. Convention avec le centre aéré « Li Gri Gri de Trescamps »

13. Constitution de partie civile 14. PV de transfert des biens provenant

de l'ex-CCPL intégré à l'actif et passif de la commune de

Cadenet à COTELUB 15. Décision modificative

16. Subvention à l'ASA 17. Cession à la Commune de parcelle

de terrain chemin de Vermillère

18. Questions diverses.

»

à

conso

Le quorum étant de 22, la séance publique a été ouverte.

m5RAPPORT 1 — Approbation des procès-verbaux des conseils des 15 octobre et 26

novembre 2018

Les comptes rendus des Conseils Municipaux des 15 octobre et 26 novembre 2018 sont approuvés

la majorité des membres présents et 4 abstentions pour celui du 15 octobre,

- à la majorité des membres présents et 2 abstentions pour celui du 26 novembre.

RAPPORT 2 - MODIFICATION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, Vu l'avis favorable du comité technique en date du 3/12/2018,

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 27/11/2017,

Considérant la redistribution du temps de travail au sein de la bibliothèque municipale, à la demande d'un agent et après validation du chef de service et de l'élu adjoint à la culture,

Considérant la nécessité de créer un poste à temps non complet pour assurer la continuité de la structure la passerelle,

Considérant la nécessité d'augmenter le temps de travail du poste à la Laiterie pour répondre à l'évolution du service,

Monsieur Jean Marc Brabant, Adjoint délégué aux ressources humaines, propose :

Pour la Bibliothèque : Suppression du poste permanent n° 46, à temps non complet (26H) ouvert dans le cadre

d'emploi d'adjoint du patrimoine Suppression du poste permanent n° 47 à temps non complet (26H30) ouvert dans le grade

d'assistant de conservation. Création d'un poste permanent n° 71 à temps non complet (30H) ouvert dans le cadre d'emplois

d'adjoint du patrimoine (grade d'adjoint du patrimoine, adjoint du patrimoine principal de 2°" classe, adjoint du patrimoine principal de 14° classe)

Gréation d'un poste permanent n° 72 à temps non complet (22H30) ouvert dans le cadre le cadre d'emploi d'assistant de conservation (grade d'assistant de conservation, d'assistant de

conservation principal 2°" classe, assistant de conservation principal 1** classe)

Service culturel Suppression du poste permanent n° 21 à temps non complet de 24h00 ouvert dans le grade

d'adjoint administratif. Création d'un poste permanent n°73 à temps complet, ouvert dans le cadre d'emplois des

adjoints administratifs (grade d'adjoint administratif, adjoint administratif principal 2?" classe, adjoint administratif principal 1° classe)

Service Petite Enfance : modification du poste n°28

Suite à la fermeture pendant de nombreuses semaines de la structure « Passerelle » du fait de l'absence pour maladie de l'éducateur de jeunes enfants, à sa réouverture en septembre, on a

constaté une grosse diminution de la fréquentation. Cette structure compte un poste d'Educateur de jeunes enfant et un poste d'auxiliaire de puériculture à temps non complet (17H30).

215Aujourd'hui, les besoins liés à l'activité de l'auxiliaire sont estimés à 12h30 et non de 17h30.

Pour assurer la continuité du service, il est proposé de

Gréer le poste n° 2018/06 non permanent à temps non complet de 12h30 pour permettre

d'assurer la continuité de lastructure jusqu'au mois de juillet 2019. Cet emploi pourra être pourvu par un agent

contractuel sur le fondement de l'article 3 - 1° de la loi n° 84-53, pour une durée d'un an maximum.

Considérant les différents mouvements de personnes, liés notamment aux mutations et départs

à la retraite, et la révision des postes vacants dans le tableau des effectifs, ce dernier

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter la création et la

suppression des emplois ainsi que la modification du tableau des emplois ainsi proposée

(Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans cet

emploi seront inscrits au budget) et adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que

présenté en annexe à la date du 17/12/2018.

Monsieur Jean-Marc BRABANT informe le Conseil que les élections des délégués du Personnel

se sont déroulées le 06 décembre 2018 et qu'ont été élus

Laurent GOUIN

Claude RINAUDO

Bruno GIMENEZ

Alexandra MAJERUS

Stéphanie JULIEN

Christine CALLUS

RAPPORT 3 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU

SERVICE JEUNESSE DE LA COMMUNE ÀL'INTERCOMMUNALITE,

Madame Sandrine ALLEGRE, Adjointe déléguée à l'enfance/jeunesse rappelle que depuis le 1° janvier 2017, la compétence

jeunesse est transférée à l'ntercommunalité Toutefois, considérant que GOTELUB

ne disposait pas des moyens nécessaires pour gérer le service en direct, d'un commun accord, par délibération

municipale n°87/2016 en date du 20/12/20016 et par délibération intercommunale en date du 22/12/2016, une

convention de mise à disposition du service jeunesse a été signée pour un an.

Cette dernière fixait les termes de cette mise à disposition.

Le transfert de cette compétence dans son intégralité s'est avéré plus difficile que prévue, avec des difficultés à définir les conditions de gouvernance et le périmètre du projet jeunesse. Aussi, la convention a fait l'objet d'un renouvellement en janvier 2018 pour un an

Aujourd'hui, considérant que la situation n'a que très peu avancée, il est proposé de renouveler

cette convention pour 8 mois avec un terme au 31/08/2019, fin de l'année scolaire. À cette

échéance, le service sera transféré dans son intégrité

Aussi, la commune fera le nécessaire pour accompagner au mieux l'intercommunalité afin de

finaliser ce transfert en s'assurant que la qualité de service sera maintenue, et que le personnel

sera transféré dans les meilleures conditions.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les termes de la

Sonvention de mise à disposition du service jeunesse du 1°" janvier 2019 au 31 aout 2019,

autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires à son

exécution, et autorise Monsieur le Maire a encaisser les sommes dues par COTELUB

conformément aux termes de la convention.

usRAPPORT 4 - DEFRAIEMENT POUR LA MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL A

L'ASSOCIATION CADENET LUBERON HANDBALL POUR L’ANNEE 2018

Monsieur Jean Marc Brabant, Adjoint délégué à la vie associative et au personnel, indique à l'assemblée que le personnel mis à la disposition d'associations doit faire l'objet d'un défraiement

Le coût d'intervention de l'animateur sportif mis à disposition de l'Association « Cadenet Luberon Handball » représente 1 969 € pour l'année 2018. En conséquence, cette somme est mise en

recouvrement auprès de l'association

IL est proposé dans le même temps d'accorder une subvention de 1 969 € à cette association pour

couvrir cette dépense.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

1 969 €, correspondant au coût d'intervention du personnel muni

association une subvention de 1 969 € au

ncaisser la somme de

pal et attribue à cette

re de l'année 2018 sur les crédits inscrits.

RAPPORT 5 - DEFRAIEMENT POUR LA MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL A

L'ASSOCIATION FOOTBALL CADENET LUBERON POUR L'ANNEE 2018

Monsieur Jean Marc Brabant, Adjoint délégué à la vie associative et au personnel, indique à l'assemblée que le personnel mis à la disposition d'associations doit faire l'objet d'un défraiement Le coût d'intervention de l'animateur sportif mis à disposition de l'Association « Football Cadenet Luberon » représente 1 969€ pour l’année 2018. En conséquence, cette somme est mise en recouvrement auprès de l'association

IL est proposé dans le même temps d'accorder une subvention de 1 969 € à cette association pour

couvrir cette dépense.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'encaisser la somme de 1 969 €, correspondant au coût d'intervention du personnel municipal et attribue à cette

association une subvention de 1 969 € au titre de l'année 2018 sur les crédits inscrits.

RAPPORT 6 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC INVESTISSEMENT AU SYNDICAT D'ELECTRIFICTION DU VAUCLUSE (SEV]

Monsieur Jean Claude DELAYE, adjoint à la voirie et à la signalétique, expose au Conseil Municipal que, suite à la modification des statuts du Syndicat d'Electrification Vauclusien adoptée

par arrêté de Monsieur le Préfet du Vaucluse en date du 27 novembre 2017, il s'agit à présent pour l'assemblée de se prononcer sur la manière dont la compétence optionnelle Eclairage Public

sera exercée par le Syndicat en lieu et place de la Commune. Il propose donc d'approuver le transfert par la Commune de la Compétence Optionnelle Eclairage

Public exclusivement au titre des travaux d'investissement, soit selon l'option À, comprenant Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage, et en

particulier

© La maïtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création-extension), de

la rénovation complète ou partielle et de mise en conformité des installations

existantes,

© Les inventaires, diagnostics et toutes prestations d'étude dans le cadre de l'exercice de cette maîtrise d'ouvrage,

© La passation et l'exécution des marchés afférents.

Vu les statuts du Syndicat d'Electrification Vauclusien, approuvés par la commune par

délibération 73/2017 en date du 18/09/2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Syndicat d'Electrification Vauclusien du 28juillet 2017,

ansVu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Vaucluse en date du 27 novembre 2017,

Considérant le souhait de la Commune de transférer, comme proposé, la compétence

optionnelle Eclairage Public au Syndicat d'Electrification Vauclusien selon l'option A,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-_ approuve le transfert par la Commune de la compétence optionnelle Eclairage

Public en matière : + D'installations

et réseaux d'éclairage extérieur fonctionnel ou d'ambiance de l’ensemble

des rues, places, parcs et jardins, squares, parc de stationnement en

plein air, et voies ouvertes à la circulation publique,

tallations et réseaux d'éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine

bâti (édifices publics, monuments, …) et végétal,

+ Des installations et réseaux d'éclairage extérieur des terrains de sport publics,

Au titre des Travaux d'Investissement exclusivement, soit l'option A, comprenant :

° Le développement et le renouvellement des installations d'éclairage, et en

particulier :

© La maîtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création-

extension), de la rénovation complète ou partielle et de mise en conformité

des installations existantes,

© Les inventaires, diagnostics et toutes prestations d'étude dans le cadre de

l'exercice de cette maîtrise d'ouvrage,

9 La passation et l'exécution des marchés afférents.

autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.

RAPPORT _7 - TARIFS ET CONVENTION DE LOCATION SALLE COMMUNALE LA

LAITERIE,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que La Laiterie loue occasionnellement aux parliculiers et

aux associations, les deux salles pour des évènements à caractère culturel Une première délibération n°71/2015

avait fixé les tarifs de location.

Au vu de l'évolution des locations, la commission culture propose de revoir les tarifs de location

pour les particuliers et les associations, en fonction de la durée et de la salle louée.

Les tarifs seront applicables à compler du 1° janvier 2019.

Une convention de location devra être signée et approuvée par la commune et l'utilisateur.

Cette demière fait état du descriptif des locaux loués, de leur contenance. Elle rappelle les engagements

des deux parties, le règlement intérieur et liste le matériel mis à disposition ainsi que les tarifs appliqués

comme sus visés.

La convention est consultable en mairie dans son intégralité

Il était demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention

ainsi que les nouveaux tarifs à appliquer à compter du 1* janvier 2019.

De nombreux élus ayant relevé certaines incohérences dans les tarifs soumis au vote, Madame

Valérie BOISGARD décide de retirer le rapport n°7, et indique qu’elle réunira à nouveau

sa Commission afin d'évoquer ce sujet.

RAPPORT 8- REGLEMENT INTERIEUR MARCHE HEBDOMAD,

Madame Raoux Françoise, Adjoint déléguée à l'économie expose :

Le règlement du marché hebdomadaire aété rédigé en 1995 et les droits de places adoptés par délibération

en date du 19 janvier 1994

sasPour rappel, le marché hebdomadaire a vocation à offrir aux habitants de la commune un service complémentaire à celui proposé par les commerces implantés sur le territoire.

Le marché apparait alors comme un véritable vecteur de lien social.

Considérant l'évolution des activités, des pratiques, de la règlementation, les conditions de sécurité d'hygiène, notre règlement de marché est aujourd'hui obsolète.

Un groupe de travail, composé d'élus, de techniciens, de représentants des syndicats de forains,

de forains, a été constitué pour travailler sur la rédaction d'un nouveau règlement prenant en

compte toutes ces évolutions.

Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,

Vu les articles L. 2224-18, 2224-19 et 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les représentants syndicaux des forains ont donné un avis favorable à ce

règlement lors des différentes réunions de travail,

Considérant que dans l'intérêt général, il y a lieu de modifier le règlement intérieur datant de

1995,

Considérant l'avis favorable de la commission économique, Considérant que la commune souhaite redynamiser son marché,

Considérant qu'il y a dès lors nécessité d'adapter un règlement intérieur en organisant la gestion et l'organisation

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le règlement intérieur du marché, dit que l'ancien règlement de 1995 est abrogé, et autorise Monsieur le Maire à

signer tous les documents nécessaires à son bon déroulement.

R RT N° 9 - TARIFIC N DES DROITS LACES DU MARCHE HEBDO! RE

Madame Raoux Françoise, Adjointe déléguée à l'économie expose

Le règlement du marché hebdomadaire a été rédigé en 1995 est abrogé remplacé par celui voté

par délibération 82/2018 en date du 17/12/2018.

Considérant que les tarifs n’ont pas évolué depuis 1994, et que le nouveau règlement intérieur du marché a été réactualisé en fonction de l'évolution des besoins, des pratiques et de la

réglementation en vigueur.

Un groupe de travail, composé d'élus, de techniciens, de représentants des syndicats de forains,

de forains, a été constitué pour travailler sur la révision des droits de places.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2.122.22,

Vu la délibération en date du 19 janvier 1994, fixant la tarification des droits de place,

Vu la délibération du 01/03/1993 créant la régie des droits de place,

Vu les différentes réunions réalisées avec les représentants du syndicat des forains et le groupe

de travail formé d'élus et de techniciens au sein de la commune.

L'article L 2125-1 du Code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP) impose le

versement de droits de place en contrepartie de l'occupation d'un emplacement sur un marché.

Considérant qu'il n'est pas dans l'intérêt de la commune de fixer le tarif des droits de place à un

niveau trop élevé, au risque d'entraîner un délaissement du marché et de priver nos administrés

d'un véritable service public.

Monsieur le Maire propose d'abroger la délibération en date du 19 janvier 1994 et d'uniformiser

le droit de place à 1€ le mètre linéaire à compter du 1° janvier 2019.

CIEDans le règlement intérieur, il est demandé aux commerçants titulaires d'être présents au moins

32 semaines par an

Parmi les titulaires, certains pourront être abonnés, à la discrétion de la mairie, pour les commerçants

les plus assidus, mais ceux qui le souhaitent pourront payer au trimestre ou au jour.

Les autres titulaires s'acquitteront de leur droit de place journalièrement au même titre que les

passagers.

Aussi, sans porter Une charge financière importante sur les commerçants, nous espérons fidéliser

davantage ces derniers et les encourager à venir plus fréquemment

La présente délibération annule et remplace celle du 19 janvier 1994,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, abroge la délibération en date du

19 janvier 1994 fixant les droits de places, décide d'instituer une nouvelle tarification à

compter du 1“ janvier 2019, soit 1€ le mètre linéaire et charge Monsieur le Maire de prendre

toutes les mesures utiles pour mettre en place ce nouveau tarif.

RAPPORT_10_- EMISSION DE TITRE POUR REMBOURSEMENT DE DOMMAGES

OCCASIONNES SUR UN BATIMENT COMMUNAL : CANTINE

Monsieur le Maire informe l'assemblée des dommages occasionnés accidentellement sur une vitre de la

cantine qui a fait l'objet d'un constat par la Police Municipale le 26/11/2018. La Police Municipale ayant identifié les responsables,

la réparation sera prise en charge par ces derniers, Les frais de réparation ont été évalués par la Miroiterie Pertuisienne.

La somme de 466.80€ TTC sera payée à la collectivité par Monsieur PILLOT Ludovic résidant

au 1 bis rue du 19 mars 1962 à Cadenet

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, met à la charge de Monsieur

PILLOT Ludovic résidant au 1 bis rue du 19 mars 1962 à Cadenet, la somme de 466,80€

suite à des dégâts commis accidentellement sur un bâtiment communal, Ces frais seront

recouvrés à l’article 7718,

RAPPORT_11_-: EMISSION DE TITRE POUR REMBOURSEMENT DE _DOMMAGES

OCCASIONNES SUR UN BATIMENT COMMUNAL : SALLE YVES MONTAND

Monsieur le Maire informe l'assemblée des dommages occasionnés lors de la location de la salle

Yves Montand, notamment avec l'usage de l'extincteur, occasionnant l'intervention des services

techniques de la mairie pour remettre en état et procéder au nettoyage des murs.

Madame Matilda SLAVICEK ayant réservé la salle, en tant que responsable des lieux se verra

facturer la somme de 185€ pour le remplissage de l'extincteur et les frais de personnels mobilisés

pour remettre en état les locaux.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, met à la charge de Madame

Matilda SLAVICEK résidant 44 route des Ferrages à Cadenet, la somme de 185€ suite à des

dégâts commis accidentellement sur un bâtiment communal. Ces frais seront recouvrés à

l'article 7718.

ansRAPPORT 12 - AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CAMPING

VAL DE DURANCE À CADENET

Monsieur le Maire rappelle qu'un contrat de délégation de service public (DSP) a été conclu, en date du 9 mars 2017, avec la société HOMAIR VACANCES SAS pour exploiter le camping Val

de Durance de Cadenet, Ce contrat est conclu pour 15 ans à compter du 1°' avril 2017.

L'article 18-2 relatif à la redevance due par le délégataire fait apparaître une révision de prix

indexée sur l'indice des prix à la consommation.

Toutefois, cet article manque de précision quant à l'indice du produit de référence correspondant

et son index initial.

Aussi, Monsieur le Maire propose de rédiger un avenant qui précisera l'indice des prix de

référence, la formule de calcul et la date d'effet de cette révision de prix.

L'indice de référence choisi est l'indice des prix à la consommation général (ménage hors tabac)

Il s'agit de l'indice IPC classique, publié chaque mois par l'INSEE sur son site.

La formule est la suivante :

P=Po x indice du mois de mars de l'année de révision

Indice du mois de mars 2017

P = la redevance révisée

Po = la redevance initiale

Indice du mois de mars 2017 : 101.14

De plus, en accord avec le délégataire, la révision s'appliquer avec un effet rétroactif sur la

redevance de l'année 2018.

Vu la délibération n°1/2017 en date du 23/01/2017 relative à l'approbation du choix du délégataire, Vu le contrat de délégation ente la commune de Cadenet et la Société Homair Vacances signé

le 09/03/2017,

Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des précisions à l'aicle 18-2 du contrat de délégation

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les termes de l'avenant au

contrat de délégation et autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant et tous les documents qui s'y rapportent.

RAPPORT 13 - AMENAGEMENT DE LA PLACE DU TEMBOURD D'ARCOLE, DE LA RUE

VICTOR HUGO, DE LA PLACE DU 14 JUILLET ET DES PARKINGS DES AMANDIERS ET

DU FOYER RURAL : AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX

Dans le cadre des travaux d'aménagement du centre-ville de Cadenet, Monsieur le Maire explique

à l'assemblée qu'il convient de conclure plusieurs avenants relatifs à des travaux non prévus aux

marchés initiaux dont la réalisation a été validée par les adjoints suite aux différentes réunions de

chantier.

Les avenants sont les suivants

Lot Ï N° avenant | Objet Montant HT de l'avenant + ou - value |

Lot 1: Voirie et | Avenant n°1 | Renforcement réseau pluvial par| +12 770€ +2476% | seaux dalots béton

Fourniture et pose de caniveau

| grille 400x400

ÉTÉ[Lotz

Revêtement de | Avenant n°2 | Emmarchement Pierre place 14] +10 457.70€ Ï +1.63% juillet surfaces

Caniveau CC1 de Pierre Calcaire

Maçonnerie Louis Blanc

Place Tambour Arcole —Angle

pharmacie Lot 4 Avenant n°1 | Cubes en pierre

complémentaires | + 4235€ +2.97%

Plantations et

mobilier

Main courante /potelets PMR Plus-value

pour fourniture de végétaux de qualité supérieure

|

Il conviendra d'autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants

+ n° pour le lot n°1 avec l'Entreprise ROUX TP qui porte le marché initial de ce lot de 515

666.50EHT à 528 436.50€HT.

+ n°2 pour le lot n°2 avec l'Entreprise SOLS PROVENCE qui porte le marché initial de ce lot

de 642 664€HT à 663 002.70€HT (sachant que le premier avenant s'élevait à

9 BB1EHT.

+ n°1 pour le lot 4 avec l'Entreprise MANIEBAT SAS qui porte le marché initial de ce lot de:

142 518EHT à 146 753€HT.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à

signer les avenants ci-dessus exposés avec les entreprises pour la poursuite des travaux.

Monsieur Fabrice RIPERT interroge le Conseil au sujet de l'impasse à côté du pressing sur la Place du 14 juillet et qui a subi des dégradations

au cours des travaux.

Monsieur Pierre LORIEDO répond qu'il va se rapprocher des entreprises intervenues dans le cadre dudit

marché de travaux Relativement aux lravaux

en cours sur la Place du Tambour, Monsieur Vincent MAYEN demande SI un accès pour les poussettes est prévu.

Monsieur Pierre LORIEDO répond qu'effectivement une rampe d'accès à été prévue dans les travaux

RAPPORT 14 — CONVENTION AVEC LE CENTRE AËRE « LI GRI GRI DE TRESCAMPS »

Madame Sandrine ALLEGRE, Adjoint délégué à l'Education, l'Enfance et la Jeunesse indique à l'Assemblée que depuis l'été 1998, le personnel de la cantine confectionne les repas pour les.

enfants et les animateurs du Centre Aéré « Li Gri Gri de. Trescamps ».

L'économat incombe au cuisinier et mest plus géré par le Centre Aéré. En conséquence,

l'Association doit s'acquitter des frais d'alimentation et de gestion, les frais de personnel étant pris en charge

par la Mairie. Ces derniers sont valorisés au titre des charges supplétives et entrent dans le décompte

définitif des participations communales à l'Association

Pour l'été 2018, le décompte des frais s'établit à 3 565€. Afin de recouvrer cette somme, une

Sonvention avec l'Association gérant le Centre Aéré sera conclue,

Depuis l'été 2015, Î! n'y a plus de personnel municipal d'animation mis à la disposition de

l'Association.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à

Signer une convention avec l'Association « Li Gri Gri de Trescamps » afin d'encaisser la

somme de 3 866 € correspondant aux frais d'alimentation et de gestion engagés pour la

préparation des repas pris par les enfants et le personnel du Centre Aéré au cours de l'été

2018 (art.70878 F°421),

Madame Sandrine ALLEGRE informe le Conseil que lors d'une Assemblée Générale

Extraordinaire qui s'est déroulée le jeudi 13 décembre, l'ensemble des membres du Bureau du Centre Aëré

a démissionné sans que personne ne se propose pour reprendre l'association

osLe Président a laissé aux personnes éventuellement intéressées un délei jusqu'au 31 décembre 2018 pour se faire connaître.

Sans bureau, l'association ne pourra fonctionner et il n'y aura donc pas de Centre Aéré pour les prochaines vacances.

RAPPORT 15 - CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU NOM DE LA COMMUNE

Monsieur Marcelo MANGANARO, adjoint à l'urbanisme, rappelle au Conseil Municipal que le

16/10/2018, un procès-verbal a été dressé par la DDT, conformément aux articles 28 à 431 du

code de procédure pénale et les articles L480-1 et R 480-3 du code de l'urbanisme, par Christian

STEINMANN, technicien supérieur principal du Développement Durable de l'Etat en fonction à la

Direction Départementale de Vaucluse au sein du Service des Affaires Juridiques, à l'encontre

de Maria, Florence, Serge, Daniel et Giuseppe BERTONERI, pour infraction aux articles L'421-1,

R 421-1 et L 480-4, L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, L 160-1, L 111-1, L 111-2, L 101-3, L

421-8, L 421-6 du Code de l'Urbanisme réprimée par les articles L 480-4, L 480-5, L 480-7, L 610-

1 AL 2 du même code.

Monsieur le Maire précise, par ailleurs, que les articles L 160-1 et L 480-1 du Code de l'Urbanisme permettant à la commune de se constituer partie civile dans ce genre d'affaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2132-1, L 2132-2

et L 2122-22 16,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses aritlces L 160 et L 480-1

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune dans l'affaire exposée ci-dessus.

RAPPORT 16 - PV DE TRANSFERT DES BIENS PROVENANT DE L'EX-CCPL INTEGRES A

L'ACTIF ET PASSIF DE LA COMMUNE DE CADENET A LA COTELUB

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes « Les Portes du Luberon » à

cessé d'exister au 1° Janvier 2017.

En effet, dans le cadre de l'application de la loi NOTRe, Monsieur Préfet de Vaucluse a pris les arrêtés suivants

- Arrêté du 31 Mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale

de Vaucluse et prévoyant notamment la scission de la Communauté de Communes « Les

Portes du Luberon », cet EPCI ne satisfaisant pas le seuil minimal de population introduit

par la loi NOTRe,

-_ Arrêté du 9 Septembre 2016 portant extension de périmètre de la Communauté de

Communes Luberon Monts de Vaucluse aux communes de LAURIS, LOURMARIN,

PUGET, PUYVERT et VAUGINES,

Arrêté du 23 Septembre 2016 portant extension de périmètre de la Communauté

Territoriale du Sud Luberon aux communes de CADENET et CUCURON,

Arrêté du 19 Décembre 2016 portant cessation de l'exercice des compétences de la

Communauté de Communes « Les Portes du Luberon » au 1* Janvier 2017,

Les conséquences du démantèlement de la Communauté de Communes « Les Portes du

Luberon », notamment en ce qui concerne les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés

postérieurement au transfert de compétences, ont été réglées dans les conditions prévues par

l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

10415L'arrêté de Monsieur le Préfet de Vaucluse en date du 15 Novembre 2017 portant dissolution de

la communauté de communes « Les Portes du Luberon » a précisé dans son article 3, sur

proposition du liquidateur nommé par arrêté préfectoral du 12 septembre 2017, le montant du

transfert de l'actif et du passif de chaque commune

Concemant la commune de Cadenet, les écritures comptables de transfert ont été effectuées

conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 Novembre 2017.

Le procès-verbal de transfert des biens a pour objet de préciser les conditions de transfert de

propriété des biens provenant de l'ex-CCPL, intégrés à l'actif et au passif de la commune de Gadenet

au 31/12/2017 qui doivent être intégrés à l'actif et au passif de COTELUB au 31/12/2018

Sur le territoire de la Commune de Cadenet (Vaucluse),

- un ensemble immobilier sis sur une partie de la parcelle S’AN 235 lot A-1 pour une superficie

de 13a69ca à usage de « Maison de la Petite Enfance »,

: un plateau sportif du Gymnase sis sur une partie de la parcelle SAN 366 lot D pour une

superficie de 1ha23a86ca. Celui-ci comprend un anneau de course, terrain de basket, terrain de

hand Ball utilisé par le Collège « Le Luberon » pour l'enseignement de l'E.P.S,

- un gymnase sis au lieudit « Le Colombier » sur la parcelle SAN 368 d'une superficie de 31a30ca

avec parcelle attenante S’AN 367 de 1a63ca. Le bâtiment à usage de gymnase est d'une

superficie totale de 2 052,20 m2 est utilisé par le Collège « Le Luberon » et les associations

sportives locales.

Conformément à la valeur nette comptable constatée dans l'état de l'actif de la Commune de Cadenet, la valeur

de la Maison de la Petite Enfance est arrêtée pour le montant de 1229 310,22€ ce qui comprend

la construction et les améliorations apportées depuis sa mise en service conformément au tableau suivant :

Travaux Date | Durée Valeur ]Echéanc | Valeur Valeur — |

| brute e amortie nette

2138 Construction | 01 01 ao] 30 | 1458 066,71 € 243011,10€| 1215055, “|

2138 Chauffage | 15 05 2014 5| 1562022€ 3124,04€ 12 406,18€

[re Stores 37122011 6| 1012773€ Franc] 1758,43€

1h ul

Concernant les subventions transférables allouées à cs

amortissement, elles se déclinent comme suit e projet et qui font l'objet d'un

= Subvention

[Année | Durée | Valeur brute | Echéance Valeur Valeur nette | É

[ amortie 1

| 1317 Etat 214 140,00 € 42966,00€| 171 174,00€

1312 Région 55 996,00€ 55 996,00€

1313 136 900,00 € 28 666,65 € | 108 233.36€

Département

1318 Autres 271 642,00 € 76926,73€| 194 ns2re

L L

uasConcernant le solde de l'emprunt contracté auprès de la CAF

2 re . à Montant Durée Echéance échéance |Amortissement | K restant dû

T

54 104€ | 10 5.410,40 2010 37 872.80 € 16 231.20€

59 686 €| 10 5 968,60 2010 41 780,20 € 17 905,80€ l

L'ensemble de ces éléments doivent être repris dans l'actif et le passif de COTELUB pour

l'immeuble « Maison de la Petite Enfance » au 31/12/2018.

Conformément à la valeur nette comptable constatée dans l'état de l'actif de la Commune de Cadenet, la valeur du plateau sportif et du gymnase est arrêtée pour le montant de

3 036 118,16€:

Travaux Date Durée Valeur | Echéance | Valeur Valeur [_ brute | amortie nette

2113 Plaleau | 01/01/1984 95 982,83 € | 95 982.83€ Ésportif

21312 Premier | 31/ 695 230,28€ 695 230,28€ Gymnase 12/1990

2135 Pare Ballon | 26/01/2012 10] 1027083€ 273888€| 7531,95€ | Terrain de Hand _

2138 Tvx | 12/02/2014 20 952,64 € 419052€| 16 762.12€ Gymnase 2013-

2014

2158 Plateau | 31/12/2003 407 029,58€ 401 029,58€ sportif 2003

2158 Plateau | 15/02/2003 818.06€ 818.06€ sportif

2184 Autolaveuse | 08/12/2008 8611,20€ 8611,20€ o

2184 Tables de | 11/12/2008 4470,90€ 447080€ 0 Ping Pong

2188 Tatamis | 23/07/2012 1 373,58 € 549,44 € 824.14€

21312 Rénovation | 23/12/2009 2 102 456,37 354 294,68 | 1 748 161,60€ Gymnase 2009 € €

BEC Mur | 07/02/2011 94 995,21 € 25332,04€| 69 663.17€ d'escalade et plus

271 Parts sociales | 01/01/1980 99.10€ 99 10€ [271 Parts sociales | 01/01/1990 15.24€ 15.24€

rasGoncernant les_ subventions transférables allouées à ce projet et qui font l'objet d'un

amortissement, elles se déclinent comme suit

Subvention Année | Durée | Valeur brute | Echéance | Valeur Valeur nette

| [ amortie _]

1318 2069 1176 000,50 € | 196 000.10€ | 980 00,40€

Département Rénovation

Gymnase

1312 Région 2009 37 500,00 € 6250,00€ | 31 250.00€ |

Rénovation Gymnase

Fisie Autres Mur 12 000,00 € 3 200,00€ 8 800.00€

d'escalade

1312 Région Mur 20 000,00 € 5333,32€| 14 666,68€ |

d'escalade et plus 1313

1333,33€ Déparlement

Mur d'escalade

L'ensemble de ces éléments doivent être repris dans l'actif et le passif de COTELUB pour l'immeuble

le Gymnase et le plateau Sportif au 31/12/2018. L'ensemble de ces

éléments devront être sortis de l'inventaire communal de la Commune de CADENET au 31/12/2018.

Le transfert de propriété des immeubles devra faire l'objet d'un acte notarié pour être publié aux services des hypothèques.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les termes du PV de transfert,

autorise Monsieur le Maire à sortir de l'inventaire communal au 31/12/2018 les biens transférés à COTELUB

provenant de l’ex-CCPL conformément aux clauses du PV qui seront retranscrites dans l'actif et le

passif des deux collectivités par le comptable public à la même date et transfère en pleine propriété les

biens sus nommés à COTELUB à titre gracieux.

RAPPORT 17 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 2018 N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL

DE LA COMMUNE — AUGMENTATION DE CREDITS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal quil conviendrait de procéder à des

augmentations de crédits en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement de 92 100€ et en dépenses

et en recettes d'investissement pour un montant de 3084 956.40€, pour permettre notamment :

+ De réaliser des opérations d'ordre entre sections de fonctionnement et d'investissement

et à l'intérieur de la section d'investissement

+ Des augmentations de crédits en dépenses d'investissement et de fonctionnement liées

à des dépenses supplémentaires non prévues au budget primitif 2018 financées par des

recettes supplémentaires

+ Des augmentations de recettes en investissement correspondant à des subventions

notifiées depuis le vote du budget primitif 2018.

*_ La prise en compte des cessions des lots de la cave coopérative vinicole provenant du

transfert de l'ex CCPL.

insAprès avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la décision

modificative n°1/2018 concernant les augmentations de crédits figurant ci-après.

ga026 MAIRIE DE GADENET

Gode INSFE. MAIRIE DE GADENET DR 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

AUGMENTATION DE CREDITS

er Dépenses ni

one) Dane lang | aion de [unie _ | Ge crédis tés

LL FONCHONNEMENT Z ST ar de machaent sont] om

OL 917 cages À cata géné [sos ümd on Vers à can unes Terme) ue a

FOIRE D 02 Virement noch vosthoemant CRTT) sud nue (RTE reuis cororales de] iaomel

ST Got a ben Gao ou tie sites menu

FroTAL 087 : Opérations dre de raser ent sai ad 10e hoctana

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FOND 88: Charges Hands doi a Ta nano ur de rome où À Hoi 00 +

au de put 1 — OT R 73 mn = one sootane

FE Raven rs csphonn europa ca 20000 [de ester ÿ _ —

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OL R 7: Prod excepaines on annee

Trotai FONCTIONNEMENT ou sito

INVESTISSEMENT TE ro1 Vrament ch octo de iranien 0004 runov|

(TOTAL KO : Vient do a section de Fe 00€ a 1000€ fonctionnent : Eee

M omeur: Mr conso HOT] Ta 1000 Tasmanie

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ÉFOTAL D 640 Opdraions ordre do transat en move

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FFOTAL GNT Oparations patronat 1230000

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7 2 RENNERANENENT ORAN TURGE DO EE AMBOUR DA ss

7 2 REAITIAGENENT OA FUI OT Fr à AMBOUR D'ANGOLE ss Le -

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Fe 0 28 REANENAGEMENT URBAN PLAGE DU awel as om trs] L'AMOUR DANCOLE »

Page 1 sur2

LansRAPPORT 18 - SUBVENTION A L'ASA CADENET PUYVERT RAPPORT 18 - SUBVENTION A L’ASA CADENET PUYVERT

Monsieur Jean Claude DELAYE, Adjoint délégué à la voirie et à la signalétique, indique à

l'Assemblée que chaque année, des crédits sont inscrits à l'article 65737 F°92 pour subventionner

l'Association Syndicale Autorisée de CADENET-PUYVERT qui gère les canaux d'irigation du

territoire.

Cette ASA nous autorise à déverser les eaux pluviales qui sont de la compétence communale

dans ses propres réseaux, c'est la raison pour laquelle cette participation est versée sous cette

forme.

À la demande du Trésor Public, il est demandé de formaliser cette entente afin de verser pour

l'année 2018, la subvention inscrite qui est de 10 200 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de verser à l'ASA

GADENET-PUYVERT la subvention 2018 de 10 200 € qui figure à l'article 65737 F°92.

RAPPORT 19 - CESSION A LA COMMUNE DE PARCELLE DE TERRAIN CHEMIN DE

VERMILLERE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des projets immobiliers prévus chemin de

Vermillère, la réalisation des voies et réseaux (PVR) sur une partie du chemin avait été actée par délibération

96/2014 en date du 22 décembre 2014

Pour ce faire, ces travaux nécessitaient préalablement la cession pour l'euro symbolique de la

part de chaque propriétaire d'une partie des parcelles cadastrées AD33, AD34 AD 35 et 36.

Vu l'article L2241-1 in fine du Code Général des Collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion

des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune :

Vu les courriers des consorts AMAND, de consorts ETIENNE et des consorts. RAVEL/ROCHE, confirmant leur accord de cession d'une partie des parcelles à l'euro symbolique,

Vu le document d'arpentage réalisé par Monsieur DUPIN Géomètre,

Considérant que les parcelles suivantes sont cédées à l'euro symbolique :

Parcelle AD 33 / portion de 160m? Consorts AMAND

Parcelle AD34 7 portion de 60m? Consorts ETIENNE

LParcelles AD 35 et 36 / portion 180m2 Consorts ROCHE RAVEL

Dit que l'office Notarial de Maître Muriel LEVIT à Cadenet, sera mandaté par la commune pour

réaliser les actes, et que l'ensemble des frais estimés à 350€, sont à la charge de la Commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour

l'acquisition, à l'euro symbolique, des parcelles sus mentionnées, autorise Monsieur le Maire à

signer tout acte relatif à cette acquisition, dit que l'Office Notarial de Maître LEVIT représentera

la commune, et que l'ensemble des frais, notamment notariés, sont à la charge de la Commune,

La séance est levée à 23H15

Le Maire

Fernand PEREZ »

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