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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 012 Convention CDG73 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE AUPRES DE LA MAIRIE DE SEEZ
Entre les soussignés :
- le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, M. Auguste PICOLLET, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil d'Administration en date du 28 septembre 2022, d’une part,
ET
- la mairie de Seez, représentée par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ................................... , d'autre part,
APRES AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
La mairie de Seez a signé le 12 décembre 2017 avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (Cdg73) une convention de mise à disposition d'un conseiller de prévention du Centre de gestion.
Par délibération n°54-2022 en date du 28 septembre 2022, le conseil d'administration du Cdg73 a notamment décidé d'aménager les modalités financières applicables aux interventions réalisées par ses conseillers de prévention en la matière.
Le présent avenant a pour objet d’acter ces nouveaux tarifs pour toute intervention réalisée à compter du 1°' janvier 20235.
IL À ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 :
L'article 8 de la convention du 12 décembre 2017 susvisée est modifié comme suit :
« La mairie de Seez participera aux frais d'intervention du Cdg73 à concurrence du nombre de journées de travail effectivement accomplies et selon un tarif journée fixé par délibération du conseil d'administration du Cdg73. Le tarif, les frais de déplacement et de repas inclus, s'établit comme suit :
- 300 € pour une journée,
- 160 € pour une demi-journée.
Ce tarif est susceptible d'être révisé chaque année par délibération du conseil d'administration. Dans ce cas, la révision tarifaire fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Cdg 73 : Parc d'activités Alpespace - 113, voie Albert Einstein - Francin + 73800 PORTE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52 . Fax : 04 79 70 84 84 . www.cdg73.fr + contact@cdg73.fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221219-2022-010-012-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Si l'intervention concerne le maintien dans l'emploi de personnes handicapées ou inaptes, elle pourra s'inscrire dans le cadre de la convention de partenariat signée entre le FIPHFP et le Cdg73 « relative au financement d’actions menées par le Centre de gestion de la Savoie en faveur des personnes handicapées ». Dans ce cas, la participation financière de la collectivité pourra être - pour tout ou partie - couverte par le financement du FIPHEP.
Le recouvrement des frais sera assuré trimestriellement par le Cdg73.
Le règlement sera à effectuer au compte ci-après ouvert au nom de :
Trésorerie Municipale Principale sur le RIB Banque de France CHAMBERY 30001 00279 C730 000000072 ».
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.
Fait à SEEZ, Fait à PORTE-DE-SAVOIE, le le 29 novembre 2022
Pour la mairie de Seez, Pour le Centre de gestion de la FPT de la SAVOIE,
Le Maire,
(Signature et cachet)
Le Président,
Lionel ARPIN
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Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221219-2022-010-012-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022