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Déliberation - AR PJ 007 Convention dadhesion au service de paie a facon avec le CDG73 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 007 Convention dadhesion au service de paie a facon avec le CDG73 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
@, cdg” Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE « PAIE A FACON »
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, représenté par son Président,
François DUNAND, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 14 octobre
2021 ci-après dénommé « le Centre de gestion »,
ET
La Mairie de Seez, représentée par son Maire Lionel ARPIN dûment habilité par délibération du conseil municipal du... ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
Il est convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire confie au Centre de gestion le traitement informatique de l'intégralité des paies de la collectivité (rémunérations du personnel et indemnités des élus) à compter du 1° janvier 2025.
Ce traitement comprend :
- L'établissement de l'intégralité des bulletins de paie des agents quel que soit leur statut :
fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé, agents recenseurs, vacataires, apprentis),
- l'établissement des bulletins d'indemnités des élus,
- le calcul des charges.
A cet effet, le Centre de gestion s'engage à fournir au bénéficiaire :
- Un état récapitulatif des charges à mandater par tiers (URSSAF, IRCANTEC, CNRACL, etc.) selon la périodicité applicable (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle), - Un journal mensuel des paies,
- la répartition comptable des traitements de façon adaptée à la nomenclature (tenant compte, le cas échéant, de la comptabilité analytique),
- les bulletins de paie (format PDF et format XHL qui retrace l'état liquidatif des paies en vue de la transmission dématérialisée en trésorerie),
- le fichier mensuel de déclaration sociale nominative (DSN) applicable à toutes les collectivités au 1er janvier 2022,
- les éléments indispensables au remplissage des déclarations de cotisations,
- les attestations annuelles de déclaration d'impôt pour les agents et les élus,
- Sur demande : états divers des rémunérations globaux ou détaillés, simulations de salaire.
La collectivité pourra également être destinataire, si elle le souhaite, du fichier d'interface comptable à intégrer au logiciel de comptabilité et du fichier de réglement magnétique (protocole Hopayra) à transmettre au comptable public pour le virement des salaires.
À défaut, la collectivité procèdera à la saisie du mandatement des salaires et des charges dans son logiciel de comptabilité à l'aide des états transmis par le Centre de gestion.
Cdg 73 - Parc d'activités Alpespace : 113, voie Albert Einstein : Francin + 73800 PORTE-DE-SAVOIE 13 Tél : 04 79 70 22 52 . Fax : 04 79 70 84 84 . www.cdg734r: contact@ cdg73.fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241016-2024-006-007-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 La collectivité / l'établissement pourra confier au service de « paie à façon » les démarches suivantes :
- déclaration sociale nominative (dépôt mensuel du fichier et récupération du compte-rendu métier sur net-entreprises),
- demande de TOPAZE sur net-entreprises,
- déclaration des cotisations dues au Cdg sur AGIRHE,
- déclaration annuelle des cotisations ATIACL et ENC sur le site de la CNRACL,
A défaut, la collectivité/l'établissement devra procéder à ces déclarations à l’aide des fichiers transmis par le service de « paie à façon ».
Assistance complémentaire :
Dans le cadre de ce service, le Centre de gestion offre un conseil personnalisé en matière de rémunération et une assistance statutaire pour la rédaction des actes ayant une incidence sur la paie (rédaction de délibérations, d’arrêtés et de contrats, calcul des droits en cas de maladie, calcul des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle).
A cet effet, le service de « paie à façon » et les Pôles « missions d'appui aux collectivités » et « statut carrières » du Cdg se coordonneront pour apporter leur assistance aux collectivités ayant confiées la réalisation de leurs paies.
Cette convention ne comprend pas :
- Les déclarations de cotisation auprès des organismes de protection sociale complémentaire - Les déclarations d'accident du travail, de maladie et maternité auprès de Net entreprises (pour les agents fonctionnaires Ircantec et les contractuels),
- Les déclarations auprès de l'assurance des risques statutaires,
- Les simulations budgétaires de toutes natures,
- La Saisie des attestations pôle emploi en ligne,
- Le calcul des allocations d'aide au retour à l'emploi (proposé dans le cadre d’un service facultatif distinct du centre de gestion).
La règlementation pourra faire évoluer la liste de ces démarches.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’INTERVENTION
Les échanges d'information et de documents s'effectuent pour les deux parties, sous format dématérialisé, par le biais d'une plateforme sécurisée, à laquelle seule la/les personne(s) habilité(es) par l'autorité territoriale a/ont accès.
Les éléments nécessaires au calcul des rémunérations seront impérativement transmis au service de « paie à façon » du Centre de gestion, au plus tard, le 5 de chaque mois.
À défaut de transmission des éléments dans les délais impartis, le service « Paie à façon » effectuera les calculs sur la base des éléments identiques au mois précédent (hors éléments variables). Les régularisations seront effectuées sur le mois suivant. Le bénéficiaire reste dans le cadre de ses prérogatives légales responsable des décisions concernant la confection des salaires et la situation administrative de ses personnels.
En cas de constatation d'une irrégularité ou d'une erreur, celle-ci est immédiatement portée à la connaissance de la collectivité signataire ; cette dernière doit faire connaître au CDG 73 sans délai si elle Souhaite modifier ou confirmer sa demande. Dans ce dernier cas, la paie sera réalisée par le Centre de gestion conformément aux indications initiales données par la collectivité signataire, cette dernière étant Seule responsable des informations communiquées concernant son personnel.
Le Centre de gestion intervient dans l'exécution de la présente convention à titre de « conseil ». La collectivité reste, dans le cadre de ses prérogatives légales, totalement responsable des décisions Concernant les règles définies par elle en matière de gestion de la carrière de l'agent, de régime indemnitaire et de tout élément conditionnant l'élaboration des bulletins de-sataire et ts iftation administrative du personnel.
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Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241016-2024-006-007-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 ARTICLE 3 : COUT DE LA MISSION
Le coût de cette mission facultative est fixée par délibération du conseil d'administration du Centre de gestion, soit à compter du 1° Janvier 2025, toutes prestations confondues :
- création du dossier individuel : 15€ (une seule fois par agent et/ou par élu, y compris lorsque l'agent est
recruté tous les ans par contrat saisonnier)
- création du bulletin de paie mensuel : 10€
Les titres de recettes seront établis trimestriellement, à la fin des mois de mars, juin, septembre et
décembre.
Afin de couvrir l'évolution des charges de fonctionnement du service, le tarif de cette prestation pourra être réévalué sur décision du conseil d'administration du Centre de gestion et notifié à la collectivité / l'établissement qui aura alors la possibilité, en cas de désaccord, de résilier la présente convention conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2025. Elle est
renouvelable deux fois, par tacite reconduction.
Par ailleurs, la présente convention pourra être résiliée chaque année par le bénéficiaire ou par le Centre
de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de
trois mois avant la date d'échéance annuelle.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE DISCRÉTION ET PROTECTION DES DONNEES
La collectivité s'engage à recueillir l'assentiment de l'ensemble des personnes concernées, s'agissant de la collecte, du traitement et de la conservation des données conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données (RGPD).
Le Centre de gestion est tenu au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et renseignements dont il aurait connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.
Le Centre de gestion ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect du RGPD de la part de la collectivité/l'établissement.
RTICLE 6 : LITIGES
Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Seez Fait à Porte-de-Savoie
Le .................... Le 4 septembre 2024
Le Maire, Que Le Président,
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ES © 7e | Lionel ARPIN François DUNANT
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241016-2024-006-007-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024