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Document publié le Jeudi 29 juin 1995 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1432214647arrete 2015 60 apst installation d un cirque)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ref.
201
503
Berger-Levrauit
(012)
MAIRIE DE
UVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N °60-15
PORTANT AUTORISATION D'UN PERMIS DE STATIONNEMENT TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
A L’INSTALLATION D'UN CIRQUE
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,
Vu la Convention de Washington de 1973, applicable en France depuis 1977,
la directive 95/29/CE du Conseil de l'Union Européenne du 29 juin 1995, modifiant la directive
91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
déterminant l'autorité et l’objet de la police municipale et L.2213-6 relatif aux permis de
stationnement,
le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5,
le Code Rural et notamment les articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-4,
le Code du Travail et de la Sécurité Sociale,
le Code de la Route et notamment les articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11,
le Code de l'Environnement et notamment l'article L.581-1 relatif à la publicité, enseignes et pré
enseignes,
le Décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération,
le Décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l’utilisation des animaux dans les spectacles publics et les
jeux,
le Décret n° 03-462 du 21 mai 2003 relatif à l’apposition d'inscriptions -ou affiches, papillons ou
prospectus sur un ouvrage dépendant de la voie publique,
l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles,
la règlementation sur la sécurité des spectacles de cirques et des chapiteaux qui relève, d’une part, des
textes généraux concernant la sécurité dans les établissements recevant du public et d'autre part, des
dispositions particulières relatives aux chapiteaux, tentes et structures contenues dans l'arrêté modifié
du 23 janvier 1985,
l'arrêté préfectoral n° 90-1-1218 du 25 avril 1990 relatif aux nuisances sonores, bruits de voisinage et
bruits de chantier,
la demande en date du 09 février 2015 par laquelle Monsieur Simon ALBARON demeurant poste
restante 30650 SAZE, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public, en vue d'organiser un
spectacle de cirque,
Considérant qu’il appartient à l'Autorité Municipale d'autoriser et de règlementer l'installation d’un chapiteau
sur le parking du parc Saint Hubert située à Juvignac,
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité du public et des participants,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Simon ALBARON est autorisé à occuper le parking Saint Hubert situé à Juvignac, le
vendredi 3, le samedi 4 et le dimanche 5 avril 2015, afin d'organiser un spectacle de cirque qui aura lieu
pendant les dates précitées.
987, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr Article! 2 : Conformément: à l'article 4 de la Décision du Maire n° 2012/29 du 03 mai 2012, les horaires
d'occupation sont : arrivée à 07h00 le premier jour et départ à 18h00 le dernier jour.
Article 3 : Sécurité
La compagnie ou l’entreprise de cirque s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité des
biens et des personnes pendant la durée du spectacle.
Article 4 : Droit de place
Monsieur Simon ALBARON devra s'acquitter des droits de place selon les tarifs définis par la Décision du Maire
du 01 février 2010. À savoir :
— 25 euros pour la journée (de 07h00 à 21h00) ;
— 125 euros pour trois jours (arrivée 07h00 le premier jour, départ à 18h00 le dernier jour} ;
— 100 euros/jours au-delà des trois jours.
Le paiement doit s'effectuer à la Régie Municipale (située à l'Hôtel de Ville) en accompagnement de
l’autorisation au nom du pétitionnaire.
Le présent arrêté ne sera délivré qu’une fois le paiement effectué.
Article 5 : Publicité sonore et affichage
Les nuisances susceptibles d’être occasionnées par la présence du cirque seront réduites autant que faire ce
peut pour ne pas gêner la tranquillité publique au-delà des limites tolérables.
Le personnel s'engage à respecter les conditions édictées par l'arrêté préfectoral relatif aux nuisances sonores,
bruits de voisinage et bruits de chantier.
La publicité sonore est tolérée à raison d’une annonce deux fois par jour.
Aucun affichage publicitaire ne sera toléré dans les carrefours giratoires, sur les candélabres, sur les panneaux
de signalisation, ainsi que la zone du parvis de l'Hôtel de Ville.
Article 6 : Protection de l'Environnement
Lors des spectacles les responsables doivent respecter un niveau maximal d'émission à 10 mètres de 86 DBA,
quelle que soit la direction des mesures.
A défaut du respect les consignes énumérées ci-dessus et ce conformément à la législation en vigueur, une
procédure judiciaire sera rédigée à l'encontre du responsable du spectacle.
Article 7 : Contrôle
Le forain doit être en mesure de présenter, lors de contrôles effectués par les services compétents, tous
documents relatifs à l’organisation et l'exploitation du spectacle :
— Le numéro de la licence d’entrepreneur de spectacles attribuée par les Directions Régionales des
Affaires culturelles.
— L'extrait de l'inscription au registre du commerce ou les statuts de l'association à jour.
— _ L’extrait du registre de sécurité à jour.
— L'assurance responsabilité civile multirisque à jour.
— Le certificat de capacité pour l’entretien et la présentation au public d'animaux vivants non
domestiques délivré par le Ministère de l'Environnement, le cas échéant.
Article 8 : Spectacle
L'entreprise ou la compagnie de cirque s'engage à respecter les législations générales en matière de droit du
travail et de droit social.
L'entreprise ou la compagnie de cirque présente un spectacle conforme à ce qui est annoncé dans ses
documents de communication. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
Article 9 : Hygiène et respect de l’espace
Les organisateurs du spectacle sont tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devront en aucun
cas endommager le revêtement bitumé, auquel cas des poursuites seront engagées au regard de l’article R 635-1 du Code Pénal.
Article 10 : Stationnement
Le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules du cirque, d'intervention ou d'urgence sera
strictement interdit et considéré comme gênant sur le parking Saint Hubert du vendredi 3 avril à partir de 7h00
jusqu’au dimanche 5 avril 21h00,
Article 11 : Validité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement
express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.
Article 12 : Sanctions
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves
prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 13 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 14 : Exécution
— Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
— Monsieur le Directeur des Services Techniques ;
— Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
— Le chef du service de police municipale ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 15 : Ampliation
Une ampliation sera adressée à :
— Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
— Monsieur le Directeur des Services Techniques ;
— Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ;
— Le chef du service de police municipale;
— Le service communication et animations officielles.
Fait à Juvignac, le 05 mars 2015
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée aux Sports,
aux Festivités, et à la Vie Associative
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
le
et publication
le