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Arrêté - enregistrement12998582852010 373 installation d un cirque autoriation temporaire d un permis de stationnement
Document publié le Jeudi 29 juin 1995 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement12998582852010 373 installation d un cirque autoriation temporaire d un permis de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE DE & RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
LA VERTE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°10-373
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'UN PERMIS DE STATIONNEMENT ET DISPOSITIONS PARTICULIERES À L'INSTALLATION D'UN CIRQUE
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,
Vu la Convention de Washington de 1973, applicable en France depuis 1977,
Vu la directive 95/29/CE du Conseil de l'Union Européenne du 29 juin 1995, modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport, Vu l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, Vu la règlementation sur la sécurité des spectacles de cirques et des chapiteaux qui relève, d'une part, des textes généraux concernant la sécurité dans les établissements recevant du public et d'autre part, des dispositions particulières relatives aux chapiteaux, tentes et structures contenues dans l'arrêté modifié du 23 janvier 1985,
Vu le Code Rural et notamment les articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-4,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 déterminant l'autorité et l'objet de la police municipale et L.2213-6 relatif aux permis de stationnement,
Vu le code du Travail et de la Sécurité Sociale,
Vu le Code de la route et notamment les articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11,
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5,
Vu le décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l’utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux,
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 90-1-1218 du 25 avril 1990 relatif aux nuisances sonores, bruits de voisinage et bruits de chantier,
Vu le Code de l'environnement et notamment l’article L.581-1 relatif à la publicité, enseignes et pré enseignes,
Vu le Décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération,
Vu le Décret n° 03-462 du 21 mai 2003 relatif à l'apposition d'inscriptions ou affiches, papillons ou prospectus sur un ouvrage dépendant de la voie publique,
Vu la demande en date du 10 février 2010 par laquelle Monsieur LANDRI demeurant poste restante Aygues Vives — 31 450 -, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public, en vue d'organiser un spectacle dénommé « Il circo Capriani »,
Considérant qu'il appartient à l’Autorité Municipale d'autoriser et de règlementer l'installation d'un chapiteau sur le parking de la salle Jean Moulin située au complexe sportif des Garrigues à Juvignac, Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité du public et des participants,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur LANDRI est autorisé à occuper le parking de la salle Jean MOULIN situé au
complexe sportif des Garrigues à Juvignac, le samedi 6 novembre et dimanche 7 novembre 2010, afin d'organiser un spectacle de cirque qui aura lieu pendant les dates précitées.
Article 2 : Conformément à l’article 4 de la Décision du Maire n° 10/05 du 01 février 2010, les
horaires d'occupation sont : arrivée à 08h00 le premier jour et départ à 18h00 le dernier jour.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.Ville-juvignac.fr Article 3 : Sécurité
La compagnie ou l'entreprise de cirque s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité des biens et des personnes pendant la durée du spectacle, de l'exposition, des ateliers ainsi que pendant l'utilisation des jeux gonflables.
Article 4 : Droit de place
Monsieur LANDRI devra s'acquitter des droits de place selon les tarifs définis par la Décision du Maire du 01 février 2010. A savoir :
— 20 euros pour la journée (de 6h00 à 21h00) ;
— 100 euros pour trois jours (arrivée 8h00 le premier jour, départ à 18h00 le dernier Jour) ;
—- 100 euros/jours au-delà des trois jours.
Le paiement doit s'effectuer à la Régie Municipale (située à l'Hôtel de Ville) en accompagnement de l'autorisation au nom du pétitionnaire.
Le présent arrêté ne sera délivré qu'une fois le paiement effectué.
Article 3 : Publicité sonore et affichage
Les nuisances susceptibles d'être occasionnées par la présence du cirque seront réduites autant que faire ce peut pour ne pas gêner la tranquillité publique au-delà des limites tolérables. Le personnel s'engage à respecter les conditions édictées par l'arrêté préfectoral relatif aux nuisances sonores, bruits de voisinage et bruits de chantier.
La publicité sonore est tolérée à raison d’une annonce deux fois par jour.
Aucun affichage publicitaire ne sera toléré dans les carrefours giratoires, sur les candélabres, sur les panneaux de signalisation, ainsi que la zone du parvis de l'Hôtel de Ville.
Article 6 : Protection de l'Environnement
Lors des spectacles les responsables doivent respecter un niveau maximal d'émission à 10 mètres de 86 DBA, quelle que soit la direction des mesures.
A défaut du respect les consignes énumérées ci-dessus et ce conformément à la législation en vigueur, une procédure judiciaire sera rédigée à l'encontre du responsable du spectacle.
Article 7 : Contrôle
Le forain doit être en mesure de présenter, lors de contrôles effectués par les services compétents, tous documents relatifs à l’organisation et l'exploitation du spectacle :
— Le numéro de la licence d'entrepreneur de spectacles attribuée par les Directions Régionales des Affaires culturelles.
— _ L'extrait de l'inscription au registre du commerce ou les statuts de l'association à jour. — L'extrait du registre de sécurité à jour.
— L'assurance responsabilité civile multirisque à jour.
— Le certificat de capacité pour l’entretien et la présentation au public d'animaux vivants non domestiques délivré par le Ministère de l'Environnement, le cas échéant.
Article 8 : Spectacle
L'entreprise ou la compagnie de cirque s'engage à respecter les législations générales en matière de droit du travail et de droit social.
L'entreprise ou la compagnie de cirque présente un spectacle conforme à ce qui est annoncé dans ses documents de communication.
Article 9 ; Hygiène et respect de l’espace
Les organisateurs du spectacle sont tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devront en aucun cas endommager le revêtement bitumé, auquel cas des poursuites seront engagées au regard de l'article R 635-1 du Code Pénal. Article 10 : Stationnement
Le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules du cirque, d'intervention ou d'urgence sera strictement interdit et considéré comme gênant sur le parking de la salle Jean Moulin, , le samedi 6 et dimanche 7 novembre 2010.
Article 11 : Validité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.
Article 12 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
— Monsieur le Directeur Adjoint des Service Technique ;
— Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service des sports ;
— Le chef du service de police municipale ;
— Monsieur LANDRI,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.
Fait à Juvignac, le 14 septembre 2010
Adjoint al Maire
Délégué à l'Administration Générale