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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°146 du 20 juillet 2023
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°146 du 20 juillet 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 146 du 20 juillet 2023 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2023-DDPP-402, du 20 juillet 2023, portant interdiction de la pêche maritime professionnelle et de loisirs, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la vente et de la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sur plusieurs zones.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 52/2023 du 18 juillet 2023 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique.
Avis favorable n°23-351 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 11 juillet 2023, relatif à la création d’un magasin à l’enseigne Biltoki, à Nantes.
Avis favorable n°23-353 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 11 juillet 2023, relatif à l’extension d’un magasin à l’enseigne Bricomarché, à Châteaubriant.
Avis favorable n°23-354 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 11 juillet 2023, relatif à l’extension d’un magasin à l’enseigne Le Marché aux Affaires, à Derval.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant agrément d’un centre de formation de conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur. En
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Violette CHEVILLOT
ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-402
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation
humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
MU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique gouv.fr Vs VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2022 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-329 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-340 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-345 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-358 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-369 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-379 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-390 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-397 ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 20 juillet 2023;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 20 juillet 2023;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les coques, huîtres et pa-
lourdes prélevées respectivement les 10 et 17 juillet 2023 dans la zone n° 4 : Port de la Turballe à la baie
de la Govelle ont montré la présence de phÿcotoxines lipophiles à des taux respectifs de 81 ug/kg et de
34 ug/kg (coques), de 106 ug/kg et de 42 ug/kg (huîtres) et de 130 ug/kg et de 67 ug/kg (palourdes)
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10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél: 02 40 08 80 29
Mél: ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5 Considérant que ces résultats sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1- Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2023-DDPP-397.
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-
time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, se-
lon ce qui suit :
1 Zone Rephy Zone de production Espèces Date de prélève-
concernées par l’ar- ment
rêté : _
Zone 0 : Île DUMET 44.01 : Toutes espèces 06/06/23
(Zone 3 : De la pointe de 44.04.01
|Merquel au Port de la Tur- 44.04.02 Toutes espèces 05/06/23
balle 44.04.03 °
44.04.04
Zone 4 : Port de la Turballe 44.05 Moules 30/05/23
à la baie de la Govelle 44.05.01
44.06
44.06.01
| : _44.06.02
Zone 5 : De la Baie de la 44.07.01 Palourdes et 30/05/23 Govelle à la Pointe de Ché- 44.07.02 huîtres moulin 44.08 L Moules 06/06/23
Zone 8 : De la pointe de St Gisement large Pétoncles 12/06/23
Gildas à l’étier du collet de L _
[Zone Loire Atlantique Nord Gisement large Toutes espèces 06/06/23
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont
considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée
dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlèment
(CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
l'est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans
les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr ss sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au
présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naïissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5- L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite
zone de deux résultats de surveillance favorables successifs.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, lé directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme-
rie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan-
tique.
À Nantes, le 20 juillet 2023
Pour le préfet et PAT Le directeur dé
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 455 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
- Direction départementale de la protection des populations du Morbihan
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes-(Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes ct des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
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Tél : 02 40 08 80 29
Mél :ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr sis Situation de la pêche de loisir et professionnelle
des coquillages en Loire-Atlantique au 20 juillet 2022
ASSERAC
PORNIC
LA er
LES MO \.
Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir de
tous les coquillages
Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir de
certaines espèces de coquillages - détails dans l'arrêté E Direction
PRÉFET départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Éalisé Fraternité
LE PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°52/2023
portant classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de.la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées ali-
mentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hy-
giène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'ins-
titut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire Atlantique du 31 juillet 2021, portant classement de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département de [a Loire-
Atlantique ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-448, relative à la réglementation sanitaire applicable aux
zones de production de coquillages
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883, relative aux règles applicables âu classement et au
suivi de certaines zones conchylicoles ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2017-697, relative aux modalités de prise en compte des résul-
tats des autocontrôles mis en œuvre dans le milieu marin dans le cadre du classement et de la gestion
des zones de production de coquillages ;
VU le rapport de l'Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER) sur l'évalua-
tion de la qualité des zones de production conchylicoles, édition 2023 ;
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun :
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAÏRE Cedex
ddtm-dmlaloire-atlantiaue.couv.fr 15 VU l'avis de la commission départementale de suivi de salubrité des zones de production des co-
quillages du littoral du département de la Loire-Atlantique du 31 mai 2023;
VU l'avis de la commission dés cultures marinés du 12 juin 2023.
VU l'avis du comité régional conchylicole des Pays de Loire du 12 juin 2023;
VU l'avis du comité régional conchylicole de Bretagne Sud du 27 juin 2023;
VU l'avis du comité régional des pêches et des élevages marins du 28 juin 2023;
CONSIDÉRANT la qualité microbiologique et chimique des coquillages estimée à partir des résultats 2020-2022 dans le rapport IFREMER d'évaluation susvisé.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
ARTICLE îer-
L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2022, portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département de la Loire-At-
lantique est abrogé.
ARTICLE 2-
Les zones de production des coquillages vivants du littoral du département de Loire-Atlantique sont
classées sur le plan sanitaire en zones A, B ou C et en groupes de coquillages, selon le tableau suivant,
présenté du Nord au Sud du département:
N° NOM Groupe de coquillages Classement sanitaire
44.01 ILE DUMET Groupe 2 Non classé
Groupe 3 A
44.02 Baie de PONT-MAHÉ Groupe 2 Non classé
Groupe 3 A
4403 Traict de PEN BÉ Groupe 3 B
44.03.02 Traict de PEN BÉ Sud Groupe 2 B
440403 PIRIAC - LANSERIA Groupe 2 Non classé
Groupe 3 B
44.04.01 PIRIAC NORD Groupe 2 Non classé
Groupe 3 B
44.04.02 Pointe de PIRIAC Groupe 2 Non classé
Groupe 3 B
44.04.04 PIRIAC SUD Groupe 2 Non classé
Groupe 3 B
44.05 Les BARRES de PEN BRON Groupe 3 B
44.06 Traict du CROISIC Groupe 2 B
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 816 SAINT-NAZAIRE Cedex
ddtm-dml zloire-atlantitiue.couv.fr 215 N°
44.06.01
44.06.02
44.05.01
44.07.01
44.07.02
44.08
44.09.01
4410
aan
"4412
4413
‘4414
4415
ARTICLE 3-
NOM
Nord Traict du CROISIC
Sud Traict du CROISIC
Pointe du CROISIC
Pointe de PENCHATEAU
LA BAULE
PORNICHET - LES ILOTS
Secteur côtier SAINT-NAZAIRE
Embouchure BANC du NORD
‘Embouchure RIVE SUD
{LA CORMORANE
LA TARA
LA PRÉE
Nord de la baie de BOURGNEUF
Groupe de coquillages |Classement sanitaire | quillag
| Groupe 3 A
|Groupe 3 B
Groupe 2 Non classé
Groupe 3 B
Groupe 2 B
Groupe 3 B
Groupe 2 B
Groupe 3 B
Groupe 2 Non classé :
Groupe 3 B
Groupes 3 B
Groupe 2 Non classé
Groupe 3 B
Groupe 2 Non classé |
Groupe 3 :B
Groupe 2 Non classé |
B
| Nonclassé
Groupe 3 B
Groupe 2 Non classé
Groupe 3 ‘ B L
Groupe 2 Non classé
Groupe 3 A
,
Les zones de production des coquillages vivants du littoral du département de Loire-Atlantique sont
classées, selon le tableau sûivant, en zones « à éclipse », zones soumises à autorisation préalable du fait
de leur exploitation très ponctuelle et d’une insuffisance ou d'une absence de données dans leur suivi.
Leur classement, pour le ou les groupes considérés, est provisoire et est soumis à ré-évaluation avant
toute reprise d'activité.
N°
44.03.01
44.05
44.09
NOM
Traict de PEN BÉ Nord
Les BARRES de PEN BRON
ESTUAIRE DE LA LOIRE
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
ddtm-drl _loire-atiantique.couv.fr
Groupes de co- Classement sanitaire
quillages
Groupe 2 Gisement soumis à autorisation | préalable
Groupe 2 Gisement soumis à autorisation
| préalable
Groupes 2 et 3 Gisement soumis à autorisation
préalable
35 ARTICLE 4-
La cartographie des zones visées aux articles ci-dessus est jointe en annexe de l'arrêté.
ARTICLE 5-
Une commission départementale de suivi de salubrité des zones de production des coquillages vivants
de la Loire-Atlantique est chargée de vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé leur classe-
ment.
‘
Elle est placée sous la présidence du Préfét du département de la Loire-Atlantique ou de son représen-
tant.
Elle comprend :
- un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer;
- un représentant de la direction départementale de la protection des populations ;
- un représentant de l'agence régionale de santé ;
- un représentant de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Elle se réunit au moins une fois par an sur proposition du directeur départemental des territoires et de
la mer après communication des analyses effectuées par les services compétents. Elle est obligatoire-
ment consultée avant toute modification de l'arrêté de classement ou d'une de ses annexes.
ARTICLE 6-
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le di-
recteur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
19 JUIL. 2023 -Saint-Nazaire, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
ue EèTEV isphlgere
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures rnarines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
ddtm-dml._loire-attantique.pouv.fr AjS 8 I JL + ;
Zone 44.01 : Ile Dumet [. DT, «|
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Zone 44.02 : Baie de Pont Mahé hu: 4
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Zone 44.06.02: Sud Traict du Croisic
DDTM44/ DML / Zones de production conchyicole de la Let - 20231 2 Lea ROSES CRE 1 PMIEN Mu
DDTM44 / DML / Zones de production conchylicole de la Loire-Altantique - 2023
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79 Llngæurs Ouest @ès 86 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS n° 23-351
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 modifié, instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-351 du 30 mai 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
+. PC n° 44109 23 A0106 déposé en mairie de Nantes le 30 mars 2023
+__ demandeur : SCCV EuroNantes 8D8E (SIRET n° 91796984200017)
+ siège social : 1ter mail Pablo Picasso - 44000 Nantes
+ qualité pour agir : personne habilitée par le propriétaire des terrains (Nantes Métropole Aménagement)
représentation : MM. François LEGROS et Grégoire BERNARD
pétitionnaires au PC : identique au demandeur
nature du projet : création d'un magasin à l'enseigne Halle gourmande / Biltoki secteur d'activité : 1
adresse du projet : ZAC du Pré Gauchet - allée de Copenhague- 44000 Nantes cadastre : section WZ 221, 223 et 224
superficie totale du lieu d'implantation : 4 701 m?
surface imperméabilisée après projet : O m?
surface artificialisée après projet : O m?
surface de plancher créée : 1 117,50 m?
surface de vente créée : 1065 m°?
nombre de pistes créées : sans objet
surface d'emprise au sol créée : sans objet
nombre de pistes total après projet : sans objet
surface d'emprise au sol totale après projet : sans objet
projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 75217-II! du code de commerce demande enregistrée complète le 11 mai 2023 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 18 APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT2 du pôle métropolitain de Nantes —
Saint-Nazaire ;
CONSIDÉRANT en effet qu'en matière de développement commercial, le document
d'aménagement commercial du SCOT prévoit que : « Dans la communauté urbaine de Nantes et
dans la communauté d'agglomération de Saint-Nazaire, le SCOT souhaite conforter la vocation commerciale des deux centres-villes de Nantes et de Saint-Nazaire dans leur dimension
métropolitaine, des autres centres-villes ainsi que des centralités de quartiers [et] qu'à cet effet, il
convient :
1. de renforcer l'offre commerciale du centre-ville de Nantes en densifiant et/ou élargissant l'espace marchand en fonction du contexte urbain (reconquête de friches, opérations commerciales) pour favoriser l'attractivité,
2. de créer les conditions permettant l'animation de la vie urbaine dans le centre-ville et chaque centralité de-quartier ».
CONSIDÉRANT enfin que le SCOT identifie la ZAC du Pré Gäuchet comme une « centralité en cohérence avec l'armature urbaine », répondant aux pré-requis suvisés ;
CONSIDÉRANT que le projet, se situe dans une zone de chalandise dont la croissance
démographique entre 2009 et 2019 dépasse les 15 % et porte le nombre d'habitant à 58 245 ;
CONSIDÉRANT que le projet, sis à proximité immédiate de la gare de Nantes, entend développer
l'offre commerciale alimentaire et améliorer le confort d'achat des consommateurs, notamment
pour les voyageurs en transit, en renforçant l'offre du secteur ;
CONSIDÉRANT, en particulier, que cette offre vise un mode de distribution collaboratif à fin d'ac-
cueillir des artisans locaux ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
- que le projet inclut 2 153 m° de surfaces perméabilisées à l'échelle d’un terrain d'assiette de 4 709
mé,
- que le parc de stationnement du projet ne crée pas de stationnements supplémentaires mais com-
pense l'actuel parc sis en bord de l’Erdre et peut, à terme s'adapter à d'autres besoins en raison de
son caractère réversible ;
CONSIDÉRANT que le dossier annonce la création de 30 emplois équivalents temps-plein ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un magasin à l'enseigne Biltoki à
Nantes, par la SCCV EuroNantes 8D8E ;
Ont voté favorablement :
+ M. Thibaut GUINÉ, conseiller municipal, représentant Mme le maire de Nantes ;
+ Mme Chloé GIRADOT-MOITIÉ, conseiller départemental, représentant M. le président du
département de la Loire-Atlantique ;
213 + M. Jean-Pierre POSSOZ, maire d'Abbaretz, représentant les maires au niveau départemental ; + M. Alain VEY, membre du bureau métropolitain de Nantes Métropole ;
+ M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
+ M. Pascal DRÉAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
+ Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
+ M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 11 juillet 2023
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et ppr délégation,
pour la politique della ville et dela cohésion sociale
Conformément aux articles L. 75247 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité préVUes aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 75219 du même code, devant M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec. cnac.dge@finances.gouv.fr.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
373 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2
N° 23-351 DU 11/07/2023
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 4701
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
WZ 221, 223 et 224
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 3
Nombre de S 3
Nombre de A/S 3
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 18 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
2330 (toiture)
75 (terrasse)
19 (jardinieres)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
0
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation 0
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Voir avis motivé
1 Rayer la menƟon inuƟle.
2 Rayer la menƟon inuƟle et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin3 0
Secteur (1 ou 2) 0
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1065 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 1065
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 91
Electriques/hybrides 10
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ceƩe ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la menƟon « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2) PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS n° 23-353
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 modifié, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-353 du 22 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
+ PC n° 044 036 23C 1035, déposé en mairie de Châteaubriant le 21/04/2023 + __ demandeur : SCCV Foncière Chabrières (SIRET n° 34409234100017)
+ siège social : 24, rue Auguste Chabrières - 75015 - Paris
+ qualité pour agir : propriétaire des terrains et mandataire
+ représentation : M. Christophe BANTQUIN
+ pétitionnaires au PC : identique au demandeur
+ nature du projet : extension de l'ensemble commercial Intermarché-Patton par extension
d'un magasin à l'enseigne Bricomarché
+ secteur d'activité : 2
+ adresse du projet : rue du Général Patton - 44 110 Châteaubriant
+ cadastre : section AY n° 47, 60, 74, 77, 86, 90, 92, 93, 99, 107 et 108
+ superficie totale du lieu d'implantation : 72 892 m°
+ surface imperméabilisée après projet : O m° (dé-perméabilisation)
+ surface artificialisée après projet : O m°
+ surface de plancher après projet : 5 437 m?
+ surface de vente actuelle du magasin objet de la demande : 2 877 m°
+ surface de vente créée : 4 270 m?
+ surface de vente totale du magasin après projet : 7 147 m°
+ surface de vente totale de l'ensemble commercial après projet : 10 162 m°
+ nombre de pistes créées : sans objet :
+ surface d'emprise au sol créée : sans objet
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 -44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 113 + nombre de pistes total après projet : sans objet
+ surface d'emprise au sol totale après projet : sans objet
+ projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-II1 du code de commerce + demande enregistrée complète le 5 juin 2023 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT de la Communauté de commune de Châteaubriant-Derval ;
CONSIDÉRANT en effet qu'en matière de développement commercial, le document d'orientation et d'objectifs du SCOT prévoit que la zone d'activités Horizon de Châteaubriant soit dédiée à
l'accueil des commerces de plus de 300 m? de surface de plancher ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin local en ce qu'il tend à développer l'offre commer-
ciale et améliorer le confort d'achat des consommateurs ;
CONSIDÉRANT qu’ au regard de sa situation, s'agissant de l'extension d'un magasin existant et en l'absence de commerces similaires en centre-ville de Châteaubriant et sur les communes limitrophes
de la zone de chalandise, le projet n'aura pas d'impact sur l'animation urbaine de centre-ville ;
CONSIDÉRANT en effet que le magasin à l'enseigne Bricomat, sur la commune d'Ombrée d'Anjou, à
Pouancé, ne se situe pas en centre-ville et ne travaille pas sur le même segment de marché ;
CONSIDÉRANT en outre que l'essentiel de la surface de vente créé relève davantage de la requalifi- cation juridique d'une cour à matériaux que d'une pure extension,
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
- que la surface de vente supplémentaire sera créée par transformation de l'existant, dans la conti-
nuité du bâti actuel et s'inscrit dans une gestion économe de l’espace en optimisant le foncier dis- ponible,
- que le projet n'occasionnera pas d'artificialisation des sols,
- que le projet prévoit l'installation de 612 panneaux photovoltaïques sur des ombrières, couvrant
ainsi 90 des 174 places de stationnement, pour une surface totale de 1 224 m°, ceux-là étant utilisés à la fois pour l'autoconsommation et la revente d'électricité,
- que le dossier annonce un plan de végétalisation de qualité,
- que le projet créera 925 m° de surface de stationnement perméable ;
CONSIDÉRANT que le dossier annonce la création de 4 emplois supplémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un magasin à l'enseigne
Bricomarché, à Châteaubriant, par la SCCV Foncière Chabrières ;
28 Ont voté favorablement :
+ M. Dominique FLATET, adjoint, représentant M. le maire de Châteaubriant ;
+ Mme Chloé GIRADOT-MOITIÉ, conseiller départemental, représentant M. le président du
département de la Loire-Atlantique ;
+ M. Jean-Pierre POSSOZ, maire d'Abbaretz, représentant les maires au niveau départemental ;
+ M. Alain VEY, membre du bureau métropolitain de Nantes Métropole ;
+ M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
+ M. Pascal DRÉAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
+ Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
+ M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation.
S'est abstenu :
M. Pierrick ESNAULT, maire d'Ombrée d'Anjou.
NANTES, le 11 juillet 2023
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et pd délégation,
pour la politique de Idville et de la cohésion sociale
Conformément aux articles L. 75247 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité préVUes aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 75219 du même code, devant M. le Président de la commission nationale d'aménagement commerci stère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - 5e cnac.dge@finances gouufr.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé »,
373 AY n° 47, 60, 74, 77, 86, 90, 92, 93, 99, 107 et
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2
N° 23-353 DU 11/07/2023
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 72892
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 1986
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
925 (pavé drainant)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation 1224 (ombrières)
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Voir avis motivé
1 Rayer la menƟon inuƟle.
2 Rayer la menƟon inuƟle et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2877
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 2877
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 7147
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 7147
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 180
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 174
Electriques/hybrides 10
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 74
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ceƩe ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la menƟon « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2) PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Hé Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ANIS n° 23-354
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU flarrêté préfectoral du 4 janvier 2021 modifié, instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-354 du 22 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
+ PC n° 044 05123 C 1006, déposé en mairie de Derval le 06/04/2023
+ demandeur : SCI Le Tregor (SIRET n° 43031982200028)
+ siège social : 48, route de Châteaubriant - 44590 - Derval
+. qualité pour agir : propriétaire des terrains
+ représentation : M. Maxime TAUPIN
+ pétitionnaires au PC : identique au demandeur
+ nature du projet : extension de l’ensemble commercial de la route de Châteaubriant par
extension d'un magasin à l'enseigne le Marché aux Affaires
+ secteur d'activité : 2
+ adresse du projet : 48, route de Châteaubriant - 44590 - Derval
+ cadastre : section F n° 944
+ superficie totale du lieu d'implantation : 8950 m?
+ surface imperméabilisée après projet : 0 m° (169 m° dé - perméabilisés)
+ surface artificialisée après projet : 0 m°
+ surface de plancher après projet : 2955 m°?
+ surface de vente actuelle du magasin objet de la demande : 1721 m°
+ surface de vente créée : 592 m?
+ surface de vente totale du magasin après projet : 2313 m°
+ surface de vente totale de l'ensemble commercial après projet : 4633 m°
+ nombre de pistes créées : sans objet
+ surface d'emprise au sol créée : sans objet
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél :ddtm-cdac@loire-atlantique gouv.fr 18 + nombre de pistes total après projet : sans objet
+ surface d'emprise au sol totale après projet : sans objet
+ projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce + demande enregistrée complète le 5 juin 2023 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCOT de la Communauté de commune de Châteaubriant-Derval ;
CONSIDÉRANT en effet qu'en matière de développement commercial, le document d'orientation et d'objectifs du SCoT prévoit que la zone d'activités du Champ Jubin soit dédiée à l'accueil des commerces de plus de 300 m° de surface de plancher ;
CONSIDÉRANT, en outre, que cette zone constitue la seule Zone d'Aménagement Commercial (ZACom) recensée par le SCOT sur le territoire de Derval ;
CONSIDÉRANT que le projet, se situe dans une zone de chalandise dont la croissance démogra- phique entre 2013 et 2023 approche les 7 % et porte le nombre d'habitant à 19 796;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin local en ce qu'il tend à développer l'offre commer- ciale et améliorer le confort d'achat des consommateurs ;
CONSIDÉRANT qu’ au regard de sa situation, s'agissant de l'extension d'un magasin existant depuis 2006, et en l'absence de commerces similaires de solderie non-spécialisée en centre-ville de Derval et sur les communes limitrophes de la zone de chalandise, le projet n'aura pas d'impact sur l'anima- tion urbaine de centre-ville ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
- que la surface de vente supplémentaire sera créée dans la continuité du bâti actuel et s'inscrit dans une gestion économe de l'espace en optimisant le foncier disponible,
- que le projet n'occasionnera pas d'artificialisation des sols,
- que le projet prévoit la création de 10 places de stationnement perméable et de 3 places à recharge électrique,
- que le dossier annonce un plan de végétalisation de qualité ;
CONSIDÉRANT que le dossier annonce la créa supplémentaire ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un magasin à l'enseigne Le Marché aux Affaires, à Derval, par la SCI Le Trégor ;
Ont voté favorablement :
+ Mme Chloé GIRADOT-MOITIÉ, conseiller départemental, représentant M. le président du département de la Loire-Atlantique ;
213 + M. Jean-Pierre POSSOZ, maire d'Abbaretz, représentant les maires au niveau départemental ; + M. Alain VEY, membre du bureau métropolitain de Nantes Métropole ;
+ M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
+ M. Pascal DRÉAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
+ Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
+ M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 11 juillet 2023
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et far délégation,
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752:30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité préVUes aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 75249 du même code, devant M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec. cnac.dge#finances.gouv.fr.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée vec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
3/3 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2
N° 23-354 DU 11/07/2023
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 8950
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 39
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
130 (type Evergreen/gravillon)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation 320 (toiture)
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Voir avis motivé
1 Rayer la menƟon inuƟle.
2 Rayer la menƟon inuƟle et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 3821
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin3 1721 2000
Secteur (1 ou 2) 2 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 4389
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin4 2289 2000
Secteur (1 ou 2) 2 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 44
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 44
Electriques/hybrides 3
Co-voiturage 0
Auto-partage 2
Perméables 10
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ceƩe ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la menƟon « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2) PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Marie GIGANT
Tél : 02 40 41 21 67
pref-taxis-vtc@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant agrément d’un centre de formation
de conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code des transports, notamment ses articles R3120-9 et R3120-8-2;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi ;
Vu la demande d’agrément présentée par M. Jean-Louis MEREL, agissant en qualité de gérant de la SARL MEREL TAXI sollicitant l’agrément d’un centre de formation initiale et continue de conducteurs de taxi ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er : L’organisme de formation dénommé «SARL MEREL TAXI», exploité par M Jean-Louis MEREL est autorisé à exploiter dans les conditions fixées par l’arrêté du 11 août 2017 susvisé, un établissement situé 17 allée du bois de la bauche à Carquefou (44470) destiné à dispenser la formation initiale, la formation continue des conducteurs taxi, ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Cet organisme est agréé sous le numéro : 44-23-002.
Le responsable pédagogique est M. Jean-Louis MEREL.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 16 juin 2023, soit jusqu’au 16 juin 2028.
La demande de renouvellement devra être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l’agrément en cours.
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Pour le Préfet et oar délégation,
le Sous-Fiéfet
en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville
Article 3 : Le dirigeant du centre de formation adresse chaque année au préfet un rapport annuel d’activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d’examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi la formation continue. Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Article 4 : L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le préfet qui l’a délivré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes, le 17 juillet 2023