Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 146 du 26 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 146 du 26 novembre 2021 Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 146 du 26 novembre 2021)Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Agriculture et alimentation, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 146 du 26 novembre 2021SOMMAIRE

PREFECTURE 44

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté de délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique.PRÉFET

DE LA LOIRE- DCPPAT

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté de délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,

directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de commerce ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 nommant Monsieur Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental 2° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental adjoint de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral

tant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions interministérielles de

la Loire-Atlantique ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1‘: Délégation est donnée à M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la

protection des populations de la Loire-Atlantique à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service :

1 - Toutes correspondances administratives, techniques ou de gestion courante à l'exception de :

celles adressées :

— aux parlementaires,

- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,

- au président du conseil général et aux conseillers généraux,

- aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l'État,

- et des circulaires aux maires.

2- Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement

interne des services de la DDPP de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous l'autorité directe du directeur départemental de la protection des populations, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.8 - Arrêtés, à l'exception des arrêtés réglementaires, dé ns individuelles, et correspondances administratives ou techniques relevant des domaines suivants :

3-1 en ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés :

+ la contrefaçon de marque, l'économie souterraine,

+ les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, liquidations,

magasins d'usine ou dépôt d'usine), les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventes irrégulières sur le domaine public), les publicités sur des opérations commerciales irrégulières, les annonces de prix prohibées,

+ __ l'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics),

+ _ l'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation aux commissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité), + le contrôle des surfaces de vente,

+ _les actions en faveur du développement durable (dont préservation des ressources halieutiques, élimination des déchets, autres actions en faveur de l'environnement).

3-2 en ce qui concerne la protection économique des consommateurs :

+ l'information générale du consommateur (dont pratiques commerciales trompeuses et

publicité, défaut d'emploi de la langue française, information générale sur les prix et les conditions de vente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives), + les pratiques commerciales réglementées (dont vente à distance, commerce électronique, démarchage à domicile ou téléphonique, jeux, concours et loteries, ventes avec primes, promotions et réductions de prix, ventes de biens d'occasion et dépôts vente, secteurs à réglementation particulière et contrats réglementés dont agences matrimoniales, agences immobilières, agences de voyage, construction de maisons individuelles, contrat de jouissance d'immeuble, hébergements médicaux sociaux et de personnes âgées, service d'aide et d'accompagnement à domicile, contrat de communication électronique, contrat de fourniture de gaz et d'électricité, baux d'habitation),

+ _les pratiques commerciales illicites (dont subordination de vente ou de prestations de service, abus de faiblesse, refus de vente, envois forcés, ventes à la boule de neige et pyramidales, pratiques commerciales agressives),

+ la protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et crédit): dont crédit à la consommation, crédit immobilier, activités d'intermédiaires pour le règlement des dettes,

*’ _les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs,

e _le respect des règles relatives aux signes de qualité (dont label rouge, appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique, certifications),

+ __le respect des règles de loyauté (dont autocontrôles, tromperie à l'égard des consommateurs, falsifications, étiquetage et allégations, indications de provenances et d'origine, contrôles de quantité),

+ __le contrôle import-export, délivrance d'attestations et règles particulières, + l'enregistrement de certaines activités professionnelles et immatriculation de certains établissements (dont identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des produits en cuir et similaires du cuir, identification conventionnelle des fabricants ou responsables de la mise sur le marché des lits superposés, identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des articles chaussants, déclaration des établissements disposant d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, attribution des codes d'identification des emballeurs pour les préemballages à quantité nominale constante), + sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix des professionnels de santé prévues par l’article R. 1111-25 du code de la santé publique.3-3 en ce qui concerne la sécurité des consommateurs :

+ __les contrôles de la première mise sur le marché des produits,

le traitement des alertes relatives aux produits et aux services,

+ les procédés et technologies alimentaires et risque environnemental (dont vérification des autocontrôles, traçabilité des produits, règles d'hygiène des établissements, traitements et

additifs, résidus et contaminants),

e la sécurité des produits alimentaires (dont microbiologie, règles d'hygiène des denrées, règles de températures, DLC, étiquetage de sécurité),

° la sécurité des produits non alimentaires réglementés (dont vérification des autocontrôles, traçabilité des produits, exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informations des consommateurs, justificatifs de conformité et exigences documentaires, produits soumis à des règles particulières de mise en vente),

+ les règles particulières à certains produits non alimentaires réglementés (dont matériaux au contact, produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, antiparasitaires, fertilisants et

supports de culture, substances dangereuses, sécurité des jouets et des produits de puériculture, sécurité des produits électriques),

+ la sécurité des produits non alimentaires non réglementés (dont vérification des autocontrêles, traçabilité, respect de l'obligation générale de sécurité),

+ la sécurité des prestations de service (dont vérification des autocontrôles, sécurité des prestations soumises à réglementation spécifique, obligation générale de sécurité pour les prestations non réglementées),

+ __le prononcé de la sanction administrative portant sur les frais de prélèvement, de transport,

d'analyse ou d'essai lorsque la non-conformité à la réglementation d’un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d’un prélèvement d'échantillon effectué en application du livre V du code de la consommation,

+ les arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs,

+ les arrêtés de suspension de la mise sur le marché, retrait rappel et destruction d'un lot de

produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs,

+ _les arrêtés de suspension d'une prestation de service en cas de danger grave et immédiat.

3-4 en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et l'inspection sanitaire et

qualificative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :

+ les arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine, + les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, à la dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers, + _ l'agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d'expédition et de purification, + la demande de reconnaissance des centres de tests des engins de transport sous température dirigée,

e les arrêtés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale) susceptibles de présenter une menace pour la santé publique ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement.

3-5 en ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :

e les mesures applicables aux maladies animales réglementées,

+ toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national d'intervention sanitaire d'urgence,

+ l'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service),l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration et toute décision relative à la

procédure d'instruction des demandes d'indemnisation,

l'agrément des négociants et des centres de rassemblement,

la réglementation des activités de reproductions animales, pour les centres de stockage de

semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres :

d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique.

3-6 en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :

e les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés et

carnivores domestiques.

3-7 en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :

le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour

les personnes et les animaux domestiques,

le certificat de capacité pour l'activité de dressage des chiens au mordant, la prescription de

mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l’utilisation des animaux,

les autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale,

le certificat de capacité pour la gestion d’une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à

titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces domestiques,

l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation

d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi

que sur la prévention des accidents - Arrêtés établissant la liste de ces personnes habilitées,

la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux,

la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux

conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres manifestations,

l'agrément des transporteurs d'animaux vivants,

la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l’abattoir et l'abattage des animaux,

l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux, ou en cas de danger

grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service),

l'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine,

l'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage

d'agrément,

toute décision relative à la production, détention, cession à titre gratuit, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'espèces non domestiques et de leurs produits,

toute décision relative à la délivrance des certificats de capacité,

toute décision relative à l'autorisation d'ouvrir des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que des établissements fixes

ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère,

le secrétariat de la formation spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementale

de la nature, des sites et des paysages (CDNPS).

3-8 en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux

l'attribution de l'habilitation sanitaire,

le mandatement des vétérinaires sanitaires,

l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires,la suspension à titre conservatoire de l'habilitation sanitaire,

les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime,

l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation

animale,

l'autorisation des fabricants ou des importateurs d'aliments médicamenteux.

3-9 en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :

la définition des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la

consommation humaine,

l'agrément et l'autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-

produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine, en application du règlement (CE) n° 1069-2009 du 21 octobre 2009,

l'arrêté de réquisition des entreprises d'équarrissage pour |»enlèvement des cadavres

d'animaux en cas de carence du maire,

l'attestation de service fait et l'engagement comptable des dépenses,

l’autorisation d'enfouissement de cadavre en cas de force majeure.

3-10 en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges

intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.

3-11 en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :

l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et

des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations

d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux

vivants et de leurs produits,

toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.

3-12 en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement :

les demandes de compléments ou de modifications aux exploitants dans le cas de dossiers

relevant de la procédure d'enregistrement ou d'autorisation,

la suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase d'examen,

les courriers donnant acte aux exploitants de changements de situations : changements

d'exploitants, cessations, modifications non substantielles, bénéfices d'antériorité, demande de déclassement (passage à un régime inférieur),

la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED,

la transmission aux exploitants des courriers de suite, y compris du projet d'arrêté de sanction

administrative pour présenter ses éventuelles observations en phase contradictoire,

la levée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure.

4 - tous documents relatifs à l'application de la transaction pour certaines infractions du livre Il du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement.ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée par le présent arrêté à Monsieur Guillaume CHENUT

s'étend à toutes décisions individuelles, prises sous quelle forme que ce soit, portant autorisation, refus, suspension ou retrait dans les matières énumérées ci-dessus, relevant de ses attributions.

ARTICLE 3 : Monsieur Guillaume CHENUT pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés à l’article 1 s'il est lui-même absent ou empêché.

ARTICLE 4: Dans le cadre de l'exercice de l'ensemble de ces délégations, Monsieur Guillaume CHENUT veillera strictement au respect des priorités d'actions stratégiques de l'État arrêtées en CAR par le préfet de région.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 de délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUIT, directeur départemental de la protection des populations est abrogé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental

de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 2 6/11/2524