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Compte-Rendu - CR du 10.07.2020

Procès Verbal - PV du 02.02.2023 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Saint-Léger-sur-Vouzance. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 02.02.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité, L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 19 heures 30, le Conseil Municipal de Saint-Léger-sur- Vouzance, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. RAJAUD Michel, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le 26 janvier 2023

PRESENTS : Mme CANOT Sandrine, Mme DA ROCHA Nathalie, M. GAGNOL Thierry, M. GEVAUDAN Jean-Paul, Mme GEVAUDAN Sandrine, M. LAMOTTE Grégory, M. LECHERE Lionel, M. MARTINANT Gilles, M. RAJAUD Michel, Mme VERNUSSE Isabelle

EXCUSEE : Mme COURAULT Sophie

Secrétaire de séance : M. LAMOTTE Grégory

Monsieur le Maire demande l’approbation du compte-rendu de la séance du 3 novembre 2022. Celui- ci est approuvé à l’unanimité.

Objet : Investissements 2023 - choix des devis et demandes de subventions

Monsieur le Maire explique aux membres présents qu’à la suite des diverses commissions communales, plusieurs travaux ou achats sont à prévoir en 2023.

Il leur propose d’étudier plusieurs devis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• ACCEPTE le devis de l’entreprise AM Multiservices – 71340 Chenay-le-Châtel, pour les travaux de peinture dans le logement de l’école (montée d’escaliers et pièce du haut) pour un montant total de 1 550,00€ HT et 1 860,00€ TTC.

• ACCEPTE le devis de Menuiserie BONNEFOY Bertrand – 03510 Chassenard, pour la fourniture et la pose d’une fenêtre PVC au logement de l’école, pour un montant total de 386,00€ HT et 407,23€ TTC.

• ACCEPTE le devis de l’entreprise DI ELEC – 03510 Chassenard, pour la mise en place de trois projecteurs extérieurs à détecteur de présence (1 à la mairie et 2 à la salle polyvalente), pour un montant total de 610,97€ et de 733,16€ TTC.

• ACCEPTE le devis de l’entreprise GTP – 03130 Saint-Léger-sur-Vouzance, pour la réfection de l’escalier extérieur qui relie la salle polyvalente à l’école (béton et sablage par-dessus), pour un montant total de 3 800,00€ HT et 4 560,00€ TTC.

• ACCEPTE le devis de M. Joël VERNIAUD – 03470 Monétay-sur-Loire, pour la mise en place de 3 aqueducs (Thélière + Siacrots + montée des Siacrots) à prévoir avant le goudronnage du chemin, pour un montant total de 2 603,60€ HT et 3 124,32€ TTC.

• ACCEPTE le devis de l’entreprise ADN travaux publics – 03400 Toulon-sur-Allier, pour la réparation du chemin du château d’eau, pour un montant total de 446,00€ HT et 535,20€ TTC.

• ACCEPTE le devis de l’entreprise GTR – 03470 Saligny-sur-Roudon, pour l’achat d’une plaque nominative (pour la place des Bruyères) pour un montant total de 339,00€ et 406,80€ TTC.

• ACCEPTE le devis de l’entreprise ICPF – 71600 Paray-le-Monial, pour l’achat de 3 traverses en bois qui serviront de support pour les plaques nominatives du puit du souvenir, pour un montant total de 93,00€ HT et 111,60€ TTC.

Saint-Léger-sur-Vouzance

Procès-verbal Séance du 2 février 2023• ACCEPTE le devis de Pompes funèbres DEVILLARD – 71600 Saint-Yan, pour l’achat de 10 plaques en granit (qui seront proposées aux familles qui le souhaitent), pour un montant total de 258,33€ HT et 310,00€ TTC.

• ACCEPTE le devis de l’entreprise SETIN – 27340 Martot, pour l’achat de vis pour les panneaux de rues, tableau d’affichage pour la salle polyvalente et divers matériels, pour un montant total de 133,33€ HT et 160,00€ TTC.

• ACCEPTE le devis de l’entreprise Centre-Com – 71600 Paray-le-Monial, pour l’achat d’un panneau d’identification de la salle polyvalente (en mémoire de M. Marcel CONTOUX), pour un montant total de 238,00€ HT et 285,60€ TTC.

• DECIDE d’affecter ces dépenses au programme d’investissement n°284 « Divers investissements 2023 » sur le budget 2023.

• DEMANDE, pour la totalité de ces travaux qui s’élèvent à 10 458,23€ HT et 12 493,91€ TTC, une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Allier au titre de la Solidarité Départementale (50% sur 10 000€ de travaux maxi), soit 5 000€.

Objet : Tarifs 2024 location salle polyvalente

Le Maire demande aux membres présents de revoir les tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2024. Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs de location, mais d’augmenter uniquement le prix de l’électricité et le prix du gaz.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• FIXE le tarif de la location de la salle polyvalente pour l’année 2024 comme suit :

Habitants de la

commune

3,00€ par couvert jusqu’à 70 couverts ; à partir de la 71ème à la

150ème personne : 1,75€ par couvert

Personnes extérieures 3,40€ par couvert jusqu’à 70 couverts ; à partir de la 71ème à la

150ème personne : 1,95€ par couvert

Journée supplémentaire

Habitants de la commune : 43€

Personnes extérieures : 63€

Caution 500€

Annulation Sans motif valable : 80€

Vin d’honneur De 3 heures à 3 heures 30 : 63€

Au-delà de 3 heures 30 : 124€

Electricité 0,76€ /kWh

Gaz 9,10€ /m3

Téléphone 0,46€ par appel

- Club La Tendresse : Salle gratuite en semaine. En week-end (vendredi, samedi ou dimanche) la salle est

gratuite une fois par an, au-delà, facturer 50€ par location.

- Amicale des donneurs de sang : Salle gratuite toute l’année.

- Parents d’élèves du RPI - Vouzance et Loire - Association cynégétique - C.A.T.M - Les Festifs - Banquet des classes de Saint-Léger : Salle gratuite une fois par an.

Les frais de gaz, d’électricité et de téléphone seront facturés à chaque utilisation.Objet : SDE03 - éclairage du bourg pour l'arrêt de bus

Le Maire explique aux membres présents que suite aux modifications des horaires de l’éclairage public, l’éclairage au niveau de l’arrêt de bus du bourg est jugé insuffisant. Il leur propose de rajouter un éclairage supplémentaire à cet endroit et leur soumet la proposition du SDE03.

Un avant-projet a été réalisé par le Syndicat Départemental d’Énergie de l'Allier auquel la commune est adhérente pour la compétence dont relèvent ces travaux. L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s'élève à : 335,00€ H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité et aux dispositions régissant les modalités de contribution des membres d’un syndicat, le Syndicat Départemental d’Énergie peut prendre en charge la réalisation de ces travaux. Il informe la commune qu’il en résultera une incidence sur la prochaine cotisation demandée à la Commune de 251,00€ (participation du SDE03 déduite), selon le plan de financement prévisionnel annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE l'avant-projet des travaux désignés ci-dessus, présenté par Monsieur le Maire.

• DEMANDE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergie de l’Allier.

• PREND ACTE de la participation communale au financement des dépenses à hauteur de 251,00€ lors de la prochaine cotisation annuelle au syndicat, imputée sur le compte 6554 « contributions aux organismes de regroupement ».

Objet : Modification du règlement du cimetière

Le Maire explique aux membres présents que suite aux dernières décisions (suppression des concessions perpétuelles, création d’un puit du souvenir remplaçant le jardin du souvenir), il est nécessaire de modifier le règlement du cimetière.

Vu la loi N° 82-113 du 02 Mars 1982 modifiée, relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu l’article L. 2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, d’établir un règlement du cimetière conforme aux nouvelles règlementations,

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau règlement du cimetière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE le règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération.

• AUTORISE le Maire à signer ledit règlement et toutes les pièces relatives à ce dossier.

Objet : Désignation d'un élu rural « relais de l'égalité »

Le Maire présente aux membres présents l’action « Elu(e)s Rural(e)s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune » ;

L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :• La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

• La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

• La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

• Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet

• Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple

• Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme

• Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité

• S’engage à respecter la confidentialité

• Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime

• Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès

des jeunes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• SOUTIENT cette action ;

• DESIGNE Monsieur Gilles MARTINANT et Madame Sandrine CANOT comme « élus ruraux relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal.

Objet : Gestion des animaux errants sur la commune

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il a reçu, de la part du groupement de vétérinaires Le Donjon-Marcigny-La Pacaudière, un projet de convention pour la gestion des animaux trouvés divagants sur la commune et l’application de tarifs pour la garde des animaux et les différentes interventions.

Après lecture attentive, M. le Maire leur demande leur avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• CONFIRME que la commune de Saint-Léger-sur-Vouzance est adhérente aux services du refuge-fourrière de Gueugnon avec cotisation annuelle (2022 : 0,63€ par habitant). Cela ne concerne que les chiens et les chats.

• DIT que la fourrière est accessible tous les jours de 8h00 à 17h15 (service de la police municipale de Gueugnon). En dehors de ces horaires, le Maire prend en charge le chien ou le chat errant (possibilité de le mettre dans un chenil d’un particulier, obligation de le nourrir et l’abreuver).

• DESIGNE comme lieu de dépôt le pré situé « le bourg » sur les parcelles cadastrées C726 et C-103 appartenant à la commune de Saint-Léger-sur-Vouzance pour l’hébergement des bovins, caprins, ovins ou équins trouvés en divagation sur la commune. L’agent communal sera chargé de l’entretien et de la surveillance quotidienne de ces animaux.

• DECIDE de fixer le tarif des frais de garde à 10€ par jour et par animal de plus d’un an. Ces frais seront à la charge du propriétaire de l’animal divagant.• Par conséquent, REFUSE de signer la convention avec les vétérinaires.

Objet : Nomination de la place de la salle polyvalente

Monsieur le Maire informe les membres présents que le conseil municipal jeunes a soumis l’idée de nommer la place de la salle polyvalente : Place des Bruyères (en souvenir du nom de la commune jusqu’en 1899 : Saint-Léger-des-Bruyères).

Les élus trouvent cette idée très intéressante et souhaitent soutenir et encourager les propositions ainsi que l’investissement du conseil jeune. C’est pourquoi, ils proposent de charger le conseil jeunes de préparer un projet de maquette afin de créer par la suite un joli panneau d’identification.

En vertu de l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revient à l’assemblée délibérante ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• DECIDE de nommer « place des Bruyères » la place de la salle polyvalente.

• CHARGE le conseil jeune de proposer une maquette, un dessin ou un croquis afin de réaliser par la suite un joli panneau d’identification.

Objet : Financement du RASED sur le secteur du Donjon – convention rentrée de septembre

2022 pour 3 années scolaires

Monsieur le Maire informe les membres présents que la précédente convention relative au financement du RASED du secteur du Donjon est arrivée à son terme.

Il leur présente la nouvelle convention 2022-2025 relative au financement du matériel d’ordre pédagogique et fournitures nécessaires au fonctionnement du RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• ACCEPTE le principe de conventionnement intercommunal entre les 21 communes concernées, visant à réguler la participation de chaque commune au fonctionnement du RASED.

• ACCEPTE de répartir la somme de 600€ chaque année scolaire entre les 21 communes, en fonction du nombre d’élèves dans chaque commune (pour notre commune, en 2022/2023 : 18 élèves à l’école de Saint-Léger-sur-Vouzance, soit un montant de 8,80€ à rembourser à la commune du Donjon).

• AUTORISE le Maire à signer la présente convention, ci-annexée.

Objet : Rénovation du monument aux morts situé au cimetière

Monsieur le Maire informe les membres présents que la commission cimetière a soulevé le mauvais état du monument aux morts situé tout en haut du cimetière (gravures illisibles, pierre noircie…).

Il leur propose d’étudier plusieurs devis de rénovation, et leur rappelle qu’une subvention peut être accordée par l’ONACVG (Office National des Combattants et Victimes de Guerre) dans le cadre de ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• ACCEPTE le devis de l’entreprise SARL GIRARD graveur – 03260 Magnet, pour la rénovation complète du monument aux morts situé au cimetière (gravures et sablage) pour un montant total de 5 500,00€ HT.

• DECIDE d’affecter cette dépense au programme d’investissement n°284 « Divers investissements 2023 » sur le budget 2023.

• AUTORISE le Maire à demander une subvention auprès de l’ONACVG.Objet : Communauté de communes - transfert de compétence « financement du contingent

incendie »

Vu l’article 19 de la loi du 07 août 2015, dite loi « NOTRé »,

Vu l’article L.1424-35 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des EPCI,

Vu l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétences des communes vers l’intercommunalité,

Vu la délibération n°2023.01.30/13 en date du 30 janvier 2023 de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire par laquelle elle autorise la prise de la compétence communautaire supplémentaire « financement du contingent du SDIS de l’Allier » portant exclusivement sur les dépenses relatives aux contributions obligatoires au SDIS de l’Allier, hors dépenses d’investissement, en lieu et place des communes membres de la Communauté de communes, à partir du 1er janvier 2023,

Considérant que les conseils municipaux doivent se prononcer sur cette prise de compétence supplémentaire dans les conditions définies à l’article L. 5211-17 du CGCT,

Le Maire informe les membres présents de la notification de la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire en date du 30 janvier 2023 qui propose la prise de compétence supplémentaire « financement du contingent du SDIS de l’Allier » portant exclusivement sur les dépenses relatives aux contributions obligatoires au SDIS de l’Allier, hors dépenses d’investissement, par la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire en lieu et place de ses communes membres, à partir du 1er janvier 2023.

Il précise que, dans le cadre de la loi NOTRé, promulguée le 7 août 2015, un amendement a été voté afin de permettre le transfert des contributions au budget des SDIS aux EPCI qui n'étaient pas compétents ou créés après la loi du 3 mai 1996 dite de « départementalisation ».

Ainsi, lorsqu'une commune transfère, en application de l'article L.1424-35 du CGCT, la compétence en matière d'incendie et de secours à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, elle continue de siéger au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours jusqu'au prochain renouvellement de ce dernier.

Comme prévu à l’article L.1425-35 du CGCT, la contribution de l'EPCI est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de coopération intercommunale.

Dans le cas de la Communauté de communes, l’année de référence pour le calcul des charges communales transférées serait donc 2022. Ainsi, pour les communes, il est à relever que toutes les hausses possibles de contingent SDIS seront supportées par la Communauté de communes à partir du transfert de la compétence, à savoir dès l’année 2023. Au regard des propositions des contributions communales estimatives avancées par le SDIS de l’Allier au titre de l’année 2023, la Communauté de communes supporterait une augmentation de 5,92% en cas d’adoption du transfert de cette compétence.

Aussi, dans le cadre de l'optimisation des ressources de la Communauté de communes, il est proposé aux communes de transférer leur compétence « financement du contingent au SDIS » afin d'augmenter le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) de la Communauté de communes et par voie de conséquence le montant de sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) attendue.

Ce transfert de compétence n'a en réalité aucune incidence sur la fiscalité ou autres recettes perçues par les communes.

L'évaluation des transferts de charges qui sera réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conduira pour les communes membres et pour la Communauté à une totale neutralité financière.

Les conseils municipaux et le conseil communautaire doivent se prononcer sur le transfert de cette compétence. Celui-ci est opéré dans les conditions de l’article L. 5211-17 du CGCT c’est-à-dire par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (2/3 des communes représentant la moitié de la population totale ou l’inverse dont l’accord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le quart de la population totale).Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La modification statutaire est constatée par arrêté préfectoral.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE la prise de la compétence communautaire supplémentaire « financement du contingent du SDIS de l’Allier » portant exclusivement sur les dépenses relatives aux contributions obligatoires au SDIS de l’Allier, hors dépenses d’investissement, par la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire en lieu et place des communes membres, à partir du 1er janvier 2023.

• AUTORISE le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de communes et à signer tout document se rapportant à l’affaire.

Objet : Communauté de communes - création d'un groupement de commandes

Le Maire donne lecture aux membres présents de la délibération n°2022.12.12 prise par la Communauté de Communes le 12 décembre 2022, accompagnée du projet de convention et du rapport de présentation, concernant la création d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes et ses communes membres.

Il leur propose d’adhérer à ce groupement de commandes, afin de réaliser des économies, en précisant que cette adhésion est gratuite et que la participation aux différentes procédures d’achat reste libre et non obligatoire.

Considérant l’intérêt de la mutualisation des achats pour permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir des prix plus compétitifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• SOUHAITE ADHERER au groupement de commandes proposé par la Communauté de Communes en en profite pour féliciter cette initiative.

• AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée.

Objet : Motion contre la fermeture de classes dans l'Allier

Le Maire donne lecture aux membres présents de la motion prise par la Communauté de Communes contre la fermeture de classes dans l’Allier. Il leur propose d’adopter une motion identique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• ADOPTE la motion suivante :

« Les élus de la Commune de Saint-Léger-sur-Vouzance ont pris connaissance des mesures annoncées pour la carte scolaire 2023 du 1er degré, dans l’Académie et dans le Département de l’Allier. 58 postes d’enseignants seraient retirés à l’Académie de Clermont-Ferrand à la rentrée 2023, dont la moitié exactement (29) pour le Département de l’Allier.

Les maires des 44 communes de la Communauté de communes s’élèvent contre ces annonces désastreuses pour notre territoire, pour l’éducation de nos enfants, pour la vie dans nos campagnes et notre attractivité. Ces mesures auraient un lourd impact pour les communes qui ont réalisés de nombreux investissements pour que les écoles et les classes offrent un cadre d’études le mieux adapté aux élèves, et impacteraient le personnel communal mis à disposition des enseignants.

La suppression de 29 postes d’enseignants dans l’Allier, conduisant à davantage encore de fermetures de classes, aurait pour conséquence des effectifs beaucoup plus élevés. Ces annonces brutales se basent sur des estimations d’effectifs scolaires à la rentrée prochaine.

Personne ne conteste la baisse tendancielle de la démographie scolaire dans notre Département. Mais ces estimations, par nature très fluctuantes, demandent d’abord à être confirmées. Ensuite, l’Allier ne représente que 30% de la baisse du nombre d’élèves dans l’Académie : comment comprendre qu’il subisse alors 50% des postes supprimés ? Enfin, une amélioration du « taux d’encadrement » (nombred’enseignants par élève) serait justement l’occasion d’une amélioration des conditions d’enseignement et d’apprentissage qui sont loin d’être optimales aujourd’hui. Le rôle de la puissance publique n’est-il pas « d’accompagner le déclin », et non de le combattre ou de l’inverser ?

Aussi les élus de la Commune de Saint-Léger-sur-Vouzance demandent la suspension immédiate de ce projet de carte scolaire, et une refonte complète et urgente de la dotation académique envisagée.

Dans l’immédiat, les élus soutiennent l’ensemble des mobilisations des parents d’élèves, enseignants et élus municipaux directement concernés : tous demandent simplement le respect des valeurs de la République et la reconstruction d’un service public d’éducation en capacité de faire reculer les inégalités sociales et de réussite scolaire partout sur le territoire national. »

Objet : Présentation du rapport social unique 2021

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 1er décembre 2022 concernant le Rapport Social Unique 2021 ;

Vu le rapport social unique ci-annexé ;

Le Maire rappelle aux membres présents que le rapport social unique (RSU), nouveau document réglementaire prévu à l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, se substitue au Bilan social.

Ce rapport doit être produit chaque année et être transmis à la DGCL (Direction générale des collectivités locales). Le RSU a été élaboré pour la première fois en 2021 et sa mise en œuvre sera progressive (décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• PREND ACTE de la présentation du rapport social unique (RSU) 2021.

• PRECISE que le rapport social unique est consultable en mairie.

Questions diverses :

➢ Centre social : Cibler 3 problématiques + 2 axes prioritaires en vue du renouvellement du projet social (2024/2027). Le désert médical et l’éloignement des services ont été évoqués.

➢ Communauté de communes – projet aquarelle : Un artiste aquarelliste va réaliser une peinture du patrimoine de chaque commune du territoire, c’est pourquoi ils nous demandent de leur fournir quelques clichés représentant une vue emblématique de notre commune. L’église a été retenue.

➢ Contrôle des jeux : Un devis a été demandé pour le contrôle obligatoire des équipements sportifs communaux (aire de jeux, city stade). Le contrôle, effectué par une société spécialisée, permet de proposer, et mettre à disposition des utilisateurs, des équipements qui répondent aux exigences de sécurité. Devis validé de 165€ HT par an sur 3 ans avec l’entreprise SOLEUS 69120 Vaulx en Velin.

➢ Lotissement des Loyons : Il n’y a plus de maisons à vendre sur la commune. Afin de proposer des terrains constructibles aux éventuels demandeurs, un permis d’aménager doit être demandé pour le terrain des Loyons. C’est le géomètre ROBIN de Creuzier-le-Vieux (03) qui nous a chiffré ce travail. Il y en a pour environ 6 000,00€ HT pour 5 lots avec création d’une voie d’accès + 5 000,00€ HT environ si on veut leur confier la maitrise d’œuvre (plus compétents que nous dans ce domaine). A voir s’il est possible d’y inclure dans le prochain budget 2023. A savoir qu’il faudra compter en plus les travaux de viabilisation et de création de la voie d’accès.

➢ Sinistre mairie : Un sinistre a été déclaré à notre assurance pour un dégât des eaux (infiltration d’eau par le grenier avec passage par les luminaires de la salle du conseil et de la mairie). Inspecter le toit et le chéneau qui se trouve derrière. Et pourquoi pas en profiter pour faire une étude pour la mise en place de panneaux photovoltaïques ?➢ Changement des pneus du tracteur : 2 devis ont été demandés pour le remplacement de 2 pneus du tracteur, à prévoir dans le courant de l’année 2023. (environ 1 200€ HT)

➢ Remplacement du balai de la balayeuse : Le balai montre des signes d’usure. Un devis a été demandé auprès de 2 fournisseurs, en attente de la validation de la commune de Chassenard puisque la balayeuse appartient aux 2 communes (environ 500€ HT à la charge de la commune).

➢ Virement de crédit : Le Maire informe les conseillers qu’il a effectué un virement de crédits du compte 6042 (achats prest. de service) au compte 6531 (indemnités) pour insuffisance de crédits en fin d’année 2022.

➢ Copieur de l’école : Le contrat de maintenance du copieur, signé le 30 aout 2017 avec la société ELAN, a maintenant plus de 5 ans. Le tarif reste toujours raisonnable. Son remplacement est repoussé.

➢ Eglise : La société Heur’tech propose de faire un diagnostic gratuit de nos installations (cloches, électricité…). Nous n’avons pas de contrat d’entretien pour l’église. Propose de faire ce diagnostic et d’aviser par la suite.

➢ Distrib’pain : Le distributeur automatique de pains, installé place de l’église, a été enlevé en janvier 2023 à l’initiative du boulanger (problèmes financiers évoqués). La société qui gère ces distributeurs automatiques est venue nous rencontrer pour savoir si la commune projette d’installer elle-même ce genre de distributeur. A savoir que cela coûte 350€ HT par mois… + consommation électrique.

➢ Fibre : Pas encore de nouvelle programmation de travaux sur les secteurs non alimentés en fibre. Des poteaux seront tout de même installés au lieudit la goutte renardière.

➢ Bar du Pin : De nouveau ouvert, le bistrot du Pin propose un dépôt de pain.

➢ Assurance GROUPAMA : Notre assureur offre des bracelets réfléchissants aux élèves qui prennent le bus du collège du Donjon. Distribution prévue aux élèves concernés.

➢ Association des Saint-Léger de France et d’ailleurs : Une tombola est organisée, avec de très jolis lots. Les tickets sont distribués aux élus. Prix 2€ le ticket. Les souches et l’argent sont à retourner en mairie début mars.

➢ Octobre Rose : La marche OCTOBBRE ROSE est organisée cette année sur notre commune : dimanche 22 octobre 2023. Réunion du comité de pilotage : vendredi 17 février à 20h (4 associations de la commune, communes du Pin et de Saint-Didier-en-Donjon). Réservez votre date !!

Fin de séance à 22h45