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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 4 decembre 2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Penne-sur-Huveaune.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 4 decembre 2023)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
COMMUNE DE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 04 DECEMBRE 2023
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 23
Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER
Début de séance : 18h30
L'an deux mille vingt-trois et quatre décembres à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de Monsieur Nicolas
BAZZUCCHI, Maire.
Procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023
Voté à l’unanimité
Présents : Monsieur Nicolas BAZZUCCHI, Maire
Evelyne FARGES-SQUARZONI, Thierry ILLY, Stéphane CASTEROT, Fatna SID-ELHADJ,
Mohamed MEBROUK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Sania MAOULIDA,
Adjoints au Maire,
Alain FEDI, Pierre BROTTIER, Sylvie TEMPIER-SILVESTRI, Fella TOUGGOURTI-JANNET, Carine
FAURE, Christophe BONNAT, Myriam BUSSIER, Virginie PRASCIOLU, Anaïs VILLACHON,
Julien USAI, Richard ORDONO, Julie RICCIO-GRONDIN, Lydia OFLEÏDI, Perrine VAILLANT,
Conseillers,
A donné Procuration :
Patrice SQUARZONI donne procuration à Evelyne FARGES-SQUARZONI
Loïc IVALDI-GIROUD donne procuration à Sania MAOULIDA
Margaux ALEXANIAN donne procuration à Thierry ILLY
Thibault LABUS donne procuration à Nicolas BAZZUCCHI
Joseph BUGEIA donne procuration à Julie RICCIO-GRONDIN
Melissa MITTICA donne procuration à Myriam BUSSIER
1/ Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées entre la
Métropole et ses communes membres au titre des transferts et restitutions de compétences.
Monsieur Nicolas BAZZUCCHI, Maire expose :En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des
compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée au 1er janvier 2023.
Par conséquent, la Métropole Aix-Marseille-Provence n’est plus compétente, à compter du 1er janvier
2023, pour la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). Ainsi, la Métropole restitue à ses
communes membres cege compétence.
L’article L.5217-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’ensemble des droits et
des obligations agachés aux biens transférés, y compris les deges, est supporté par la commune une
fois le transfert réalisé, si et seulement si la part de la dege métropolitaine contractée au titre de la
compétence et/ou de l’équipement transféré peut être isolée.
Dans le cas où les emprunts ne peuvent pas être individualisés par compétence, il est fait application
du mécanisme alternatif dit de « dege récupérable ». Ainsi, la métropole continue à rembourser ses
emprunts sans transfert de contrat à la commune, cege dernière remboursant à la commune la quote-
part d’emprunt.
Les quotes-parts d’emprunt, ainsi que les montants annuels des remboursements correspondants
ont été évalués dans le cadre des travaux de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT).
Il convient de modifier la convention de dege récupérable initiale pour tenir compte des transferts
cités ci-avant
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d’adopter le projet de
délibération suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu les rapports d’évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci-annexés ;
CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur l’évaluation des charges transférées entre la
Métropole et ses communes membres au titre des transferts et restitutions de compétences,
Le Conseil Municipal,
Apres délibération,
Approuve les rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-
annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole
et chacune des compétences transférées ou restituées.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
2/ Approbation de l'avenant n° 6 à la convention de gestion relative à la compétence "Création,
aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire" de la commune de La Penne-sur-Huveaune.
Monsieur Nicolas BAZZUCCHI, Maire expose :Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui y sont définies.
Néanmoins il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif d’exercice de proximité des
compétences concernées, que la commune en exerce pour son compte, et ce en application de l’article
L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 183-3202/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole Aix-Marseille-
Provence décidait de confier à la commune de La Penne-sur-Huveaune des conventions de gestion
portant sur divers domaines pour une durée d’un an. Les conventions ont ensuite été prolongées
par avenants.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite
« 3DS » est venue modifier l’architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des
compétences de proximité aux communes au 1er janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la
Métropole s’est prononcé le 15 décembre 2022 sur l’intérêt métropolitain de certaines compétences.
Cege nouvelle définition des domaines d’intervention, et particulièrement s’agissant de la
compétence voirie impacte les modalités d’exercice de la compétence « Création, aménagement et
gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ». En effet, si cege compétence a longtemps été considérée comme un bloc non sécable,
cege analyse est remise en cause au regard des dernières évolutions normatives et invite par
conséquent, à une réflexion sur les modalités de gestion des zones d’activité.
Dès lors, dans l’agente de la clarification des contours de la compétence dite « Zones d’activités
économiques », et afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de
proximité, il est proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion y afférente.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°6 à la convention de gestion
conclue dans le domaine suivant :
- Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
la délibération n° FAG 183-3202/17/CM du 14 décembre 2017 approuvant les conventions de gestion
avec la commune de La Penne-sur-Huveaune ;
Les délibérations n° FAG 122-4578/18/CM du 18 octobre 2018, n° FAG 239-5056/18/CM du 13
décembre 2018, n° FAG 137-7793/19/CM du 19 décembre 2019, n° FBPA 141-9243 du 17 décembre2020, n° FBPA 149-11021/21/CM du 16 décembre 2021 et n° FBPA-056-12962/22/CM du 15 décembre
2022 prolongeant successivement jusqu’au 31 décembre 2023 les conventions de gestion de la
commune de La Penne-sur-Huveaune ;
Considérant qu’il convient d’approuver l’avenant n°6 à la convention de gestion entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence et la commune de La Penne-sur-Huveaune ;
Le Conseil Municipal,
Apres délibération,
Approuve l’avenant n°6 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la
commune de La Penne-sur-Huveaune ci-annexé.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et plus généralement à entreprendre toutes
les démarches qui s’imposent et à signer tout acte s’y rapportant.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
3 / Convention de prestation de service entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune
de La Penne-sur-Huveaune relative à la mutualisation de la fonction délégué à la protection des
données.
Monsieur Nicolas BAZZUCCHI, Maire expose :
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
• Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;• La délibération N°FBPA 051-9153/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 relative
à la mutualisation de la fonction de DPO avec les communes membres ;
• La délibération N°IVIS 003-10493/21/CM du Conseil de la Métropole du 7 octobre 2022 relative à
la mutualisation de la fonction de DPO avec les centre communaux ou intercommunaux d’action
sociale ;
• La décision n°22/920/D du 9 décembre 2022 relative à la mutualisation de la fonction de DPO avec
la Société́ Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’aire Métropolitaine (SOLEAM) ;
• La décision n°22/921/D du 9 décembre 2022 relative à la mutualisation de la fonction de DPO avec
la Société́ Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National (SPLAIN).
• La délibération de la Métropole du 29 juin 2023 actualisant la grille tarifaire du Délégué à la
Protection des Données Mutualisé (DPO).
• La délibération N° 1 en date du 31 mars 2022 autorise le Maire à signer les conventions.
• La commune de La Penne-sur-Huveaune ne disposant pas à ce jour d’un Délégué à la
Protection des Données Mutualisé bien que cette obligation existe depuis plusieurs années. Cette
mission ne nécessitant pas un poste à plein temps mais des compétences particulières, il est décidé
de faire appel à une convention de prestation de service entre la Métropole et la ville de La Penne-
sur-Huveaune.
Pour la Métropole le principe est d’apporter un appui technique aux communes, dans une fonction
rendue obligatoire par le Règlement Général Pour la Protection des Données (RGPD) et pour
laquelle elles ne disposent pas des ressources humaines nécessaire. Une participation financière est
apportée par les communes pour couvrir le coût des moyens humains spécifiquement mobilisés et
dédiés à cette mission.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
DECIDE d’approuver la signature d’une convention de prestation de service entre la Métropole Aix-
Marseille-Provence et la Commune de La Penne-sur-Huveaune relative à la mutualisation de la
fonction délégué à la protection des données.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cege convention, d’une durée de TROIS (3) ANS dont le
coût à compter du 1er janvier 2024 est de 0,25 € par habitant soit 1630,25.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
4 / Dispositif de réservation de logements locatifs sociaux et de gestion en flux.
Monsieur Nicolas BAZZUCCHI, Maire expose :Vu l’Article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’Article R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des
contingents sur l’ensemble du parc social ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et
notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de
réservation en flux au 23 novembre 2023 ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les
modalités de calcul du flux annuel ; Page 4 sur 5.
Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17
décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ;
Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi n°2018-
1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
(ELAN) ;
Vu l’instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de
logement social et de la gestion en flux des réservations de logements social ;
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
DECIDE d’approuver le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux,
conformément aux nouvelles dispositions réglementaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à conclure des conventions de réservation de logements sociaux en
mode « gestion en flux » auprès des bailleurs sociaux ayant du patrimoine sur la commune.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
5/ Modification du Tableau des Effectifs
Monsieur Nicolas BAZZUCCHI, Maire et délégué au Personnel communal, expose :
Compte tenu qu’il est nécessaire de créer et supprimer des grades afin de tenir compte des
nominations de stagiairisation et de mobilité, et par voie de conséquence de megre à jour le tableau
des effectifs, proposition est faite de :Au 01/10/2023:
- Créer 1 poste de gardien brigadier
- Supprimer 1 poste de Brigadier-Chef
Grade Cat. Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Dont TNC
Filière Administrative
Directeur général des services A 1 1
Agaché A 4 3
Adjoint adm principal 1ère classe C 12 12
Adjoint adm principal 2ème classe C 1 1
Adjoint administratif C 6 6 1
Filière Technique
Ingénieur principal A 1 1
Technicien principal de 2ème classe B 1 1
Agent de maîtrise principal C 11 11
Agent de maîtrise C 17 17
Adjoint technique principal de 1ère classe C 10 10
Adjoint technique principal de 2ème classe C 4 3
Adjoint technique C 23 20 3
Filière sociale
Educateur de jeunes enfants de classe excpetionnelle A 1 1
Filière Médico-sociale
Cadre supérieur de santé A 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 6 3
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 3 2
Filière Sportive
Conseiller territorial des APS principal A 1 1
Educateur APS principal de 1ère classe B 2 0
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 2
Adjoint du patrimoine C 2 1
Filière Police
Chef de service de PM principal de 2ème classe B 1 1
Brigadier chef principal C 4 4
Gardien brigadier C 2 2
Filière animationLe Conseil Municipal,
Après délibération,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit au 1er octobre 2023
ET
ARRÊTE le tableau des effectifs comme suit au 1er octobre 2023
Au 01/01/2024 :
- Créer 2 postes de chef de service de police municipale
- Créer 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale
- Supprimer 1 poste d’Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit au 1er janvier 2024
ET
ARRÊTE le tableau des effectifs comme suit au 1er janvier 2024.
Grade Cat. Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Dont TNC
Filière Administrative
Directeur général des services A 1 1
Agaché A 4 3
Adjoint adm principal 1ère classe C 12 12
Adjoint adm principal 2ème classe C 1 1
Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 3 2
Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 2 2
Adjoint d’animation C 4 3
Total Général 125 111Adjoint administratif C 6 6 1
Filière Technique
Ingénieur principal A 1 1
Technicien principal de 2ème classe B 1 1
Agent de maîtrise principal C 11 11
Agent de maîtrise C 17 17
Adjoint technique principal de 1ère classe C 10 10
Adjoint technique principal de 2ème classe C 4 3
Adjoint technique C 23 21 3
Filière sociale
Educateur de jeunes enfants de classe excpetionnelle A 1 1
Filière Médico-sociale
Cadre supérieur de santé A 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 5 4
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 4 3
Filière Sportive
Conseiller territorial des APS principal A 1 0
Educateur APS principal de 1ère classe B 2 0
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 2
Adjoint du patrimoine C 2 1
Filière Police
Chef de service de PM principal de 2ème classe B 1 1
Chef de service de PM B 2 0
Brigadier chef principal C 5 2
Gardien brigadier C 2 2
Filière animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 3 2
Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 2 2
Adjoint d’animation C 4 3
Total Général 127 114
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
6 / Médecine Professionnelle et Préventive : convention avec le C.D.G. 13.Monsieur Nicolas BAZZUCCHI, Maire et délégué au Personnel communal, expose :
Depuis le 1er janvier 2004, la commune de La Penne-Sur-Huveaune a fait le choix de bénéficier de la
prestation de médecine professionnelle et préventive fournie par le service Santé et Travail du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (C.D.G. 13).
Cege prestation englobe :
A - La Surveillance Médicale des Agents :
Visites médicales obligatoires et occasionnelles.
B - L’Action sur le Milieu Professionnel :
Etude des dossiers médicaux et suivi auprès des organismes compétents, actions conduites par le
médecin du travail telles que visite des postes de travail, actions de prévention et d’information des
agents, conseils sur l’évaluation des risques professionnels, ….
C - La Fonction d’Inspection :
Un conseiller en prévention des risques professionnels du CDG 13 est délégué en qualité d’Agent
chargé de la Fonction Publique d’Inspection pour la collectivité, cela consiste à contrôler, vérifier la
lisibilité du suivi de la politique de prévention, et à proposer des mesures de nature à renforcer la
Prevention des risques…).
D - La Fonction de Conseil :
Le conseiller en prévention des risques professionnels conseille et accompagne l’autorité territoriale
dans la mise en place des démarches de prévention répondant aux obligations règlementaires en
matière de santé et de sécurité au travail.
Proposition est faite de reconduire cege convention pour une durée de deux ans, à compter du 1er
janvier 2024, et pour une participation forfaitaire de 65 euros par agent. Pour le volet prévention et
sécurité au travail, le coût est fixé à 1839 euros par an.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « Médecine Professionnelle et préventive et
Prévention et sécurité au travail » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des
Bouches-du-Rhône (CDG 13), pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2024, et pour
une participation forfaitaire de 65 euros par agent. Pour le volet prévention et sécurité au travail, le
coût est fixé à 1839 euros par an.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
7 / Autorisation au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de
l’exercice 2023.
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose :
Considérant les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
qui décrit les dispositions suivantes :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de
l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à
l’adoption de ce budget, de megre en recouvrement les receges et d’engager, de liquider et demandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dege venant à échéances avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dege. »
L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son
adoption.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, suivant le tableau ci-après, à
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant
l’adoption du budget principal pour 2023.
Chapitre Prévu 2023 Ouverture de crédits 2024
20 358 437.80€ 89 609.45€
21 3 416 494.39€ 854 123.60€
Le Conseil municipal,
Après délibération,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite de 25%, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, avant l’adoption
du budget principal pour 2024.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
8 / Décision modificative n°5 du budget 30400.
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose :
Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré un soutien exceptionnel de l’Etat
au bénéfice des communes et de leurs établissements les plus fragilisés financièrement par la hausse
des prix de l’énergie et de l’alimentation en 2022 ainsi que par la revalorisation du point d’indice de
la fonction publique intervenue en juillet 2022.
Ce dispositif prévoyait également la possibilité de solliciter, pour les collectivités qui avaient anticipé
une baisse de leur épargne brute, le versement d’un acompte sur la base d’une estimation de leur
situation financière.Les montants définitifs de la dotation ont été constatés par arrêté interministériel du 13 octobre 2023
et notre commune ne satisfait pas aux critères cumulatifs précités.
Dans la mesure où la commune a bénéficié d’un acompte, le montant de la reprise s’élève par
conséquent au montant de l’acompte, soit 129 648€.
Compte tenu de la situation de notre collectivité, cege somme sera prélevée sur les deux
prochaines avances de fiscalité versées en novembre et décembre 2023.
Cege somme devra être mandaté au compte 678 du chapitre 67.
Une décision modificative doit être actée pour alimenter le chapitre 67 et ainsi permegre le
mandatement de cege somme.
La décision modificative n°5 du budget sur les comptes suivants :
Chapitre 012 :
Compte 6453 : 100 000€
Compte 6451 : 30 000€
A basculer sur le compte
Chapitre 67 :
Compte 678 : 130 000€
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
Approuve la décision modificative n°5 du budget sur les comptes suivants :
Chapitre 012 :
Compte 6453 : 100 000€
Compte 6451 : 30 000€
A basculer sur le compte
Chapitre 67 :
Compte 678 : 130 000€
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
9 /Décision modificative n°6 du budget 30400
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose :
Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,Vu la délibération n° 4-11042023 du Conseil Municipal en date 11 avril 2023 approuvant le budget
2023, diverses anomalies bloquent la prise en charge du budget 30400 (voir annexe).
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
Approuve la décision modificative n°6 du budget sur les comptes suivants :
Chapitre 012 :
Compte 6453 : 62 000€
Compte 6451 : 30 000€
A basculer sur le compte
Chapitre 014 :
Compte 739118 : 30 000€
Chapitre 65 :
Compte 6531 : 23 000€
Compte 6533 : 2 000€
Compte 657362 : 35 000€
Chapitre 68 :
Compte 6817 : 2 000€
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
10 / Dotation communale exceptionnelle versée au C.C.A.S.
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose :
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 4-11042023 du Conseil Municipal en date 11 avril 2023 approuvant le budget
2023,
Rapport pour information :
Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L.1612-10 du code général
des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe
délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder
à des ajustements de crédits d’une dotation exceptionnelle d’un montant de 35 000 euros liés aux
activités du C.C.A.S.Le Conseil Municipal,
Apres délibération,
Approuve la dotation exceptionnelle versée au C.C.A.S. d’un montant de 35 000 euros.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
11 / Admission en non-valeur et provisions pour créances douteuses – Demande du Comptable
Public.
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose :
Malgré les diligences exercées par le comptable (legre de relance, commandement etc…) un certain
nombre de titres de receges sont devenues introuvables pour des raisons suivantes :
- Poursuite sans effet,
- Créance inférieure au seuil de poursuite,
Le Service de Gestion Comptable d’Aubagne, Comptable de la Commune, se trouve dans
l’impossibilité de recouvrer certains titres de receges.
Conformément à la nomenclature M14, le Comptable de la Commune sollicite donc leur admission
en non-valeur, pour un montant total de 5528.55€ concernant les exercices budgétaires de 2018 à
2022.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d’adopter le projet de
délibération suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2023 adopté par délibération n°4-11042023 du Conseil Municipal en date 11
avril 2023
VU l’état des titres irrécouvrables transmis par le Comptable Public de La Penne-Sur-Huveaune et
Ci-annexé,
CONSIDERANT la nécessité de renoncer à certaines créances devenues irrécouvrables
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
Décide,
ARTICLE 1 : Sont admis en non-valeur les titres de receges suivant la liste n°5526060515 ci-annexée
pour un montant de 3 661.12€ pour les années de 2019 à 2022.
Sont admis en non-valeur – créances éteintes les titres de receges suivant la liste n°5591930115 ci-
annexée pour un montant de 1 531.22€ pour les années de 2018 à 2022.
Sont admis en créances douteuses 15 % des RAR de n-2 et antérieurs soit 336,21€.ARTICLE 2 : Les dépenses liées à ces opérations sont inscrites au budget de la Commune aux articles
6541 (3 661.12€), 6542 (1 531.22€) et 6817 (336.21€).
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
12 / Correction d’une erreur de terme : Affectation de résultat de clôture de l’Exercice 2022.
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux finances, expose :
La comptabilité M 14 impose d'affecter le résultat dégagé du Compte Administratif et du Compte
de Gestion afin que les écritures soient reprises au Budget Primitif 2023.
Les Résultats du Compte Administratif et du Compte de Gestion pour l'exercice 2022, sont les
suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent de clôture : 564 130.74 €
INVESTISSEMENT
Excédent de clôture : 59 405.65 €
Il propose d'affecter le résultat de clôture comme suit.
1°) Le déficit d'exécution d'Investissement de 5 887.35 € sera inscrit à l’article 001, section
d’investissement.
2°) L’excédent de Fonctionnement de 146 026.77 € sera affecté à l'article 002 section de
Fonctionnement pour 146 026.77 €
Le Conseil municipal,
Après délibération,
Article 1
AFFECTE les Résultats de fonctionnement de l'exercice 2022 comme suit :
L’excédent de Fonctionnement de 146 026.77 € sera inscrit à l’Article 002 section de fonctionnement.
Le déficit d'Investissement de 5 887.35 € sera inscrit à l'Article 001, section d'Investissement.
Article 2
PRECISE que les écritures seront reprises au Budget Primitif 2023.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
13 / Désensibilisation du contrat de prêt n° MPH260851EUR0277124.Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-22 et
L2122-23 ;
VU les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire ;
VU l'article 1 de l'ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 ;
VU la délibération N° 1 en date du 31 mars 2022 ; de procéder, dans les limites de 1.000.000 d’euros
(un million d’euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions
du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
VU le contrat de prêt n°MPH260851EUR0277124 émis le 03 juillet 2008 par Dexia Crédit Local.
Rappel des caractéristiques de cet emprunt passé :
Montant du prêt : 2 194 012.65€
Durée du prêt : 26 ans et 7mois (voir annexe)
Par ailleurs, pour assurer le refinancement du prêt n° MPH260851EUR0277124, la Commune
sollicite auprès de la SFIL un emprunt d’un montant de 1 098 194.08 euros afin de rembourser par
anticipation le contrat de prêt quigé à hauteur du capital refinancé sous réserve du règlement d’une
indemnité compensatrice dérogatoire d’un montant de 218 465.69 euros destinée à maintenir entre
les parties : l’équilibre financier du prêt quigé (voir annexe).
Proposition indicative :
Date de refinancement : 15/02/2024
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 1 282 694,08 EUR dont 1 098 194,08 EUR de capital refinancé et 184
500,00 EUR d’indemnité refinancée
Durée du contrat de prêt : 11 ans et 1 mois 5
Périodicité : Annuelle
Date de la première échéance : 01/03/2024
Maturité : 01/03/2035
Mode d’amortissement : Constant
Base de calcul des intérêts : 30/360
Remboursement anticipé : Autorisé à chaque échéance pour tout ou partie du capital restant dû
avec indemnité actuarielle
Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 3,85%
Avantage : Le montant des frais financiers qui seront dus sur toute la durée du prêt est connu dès
la conclusion du contrat.
Risques associés : Crédit ne permeqant pas de profiter d'une éventuelle baisse des taux d'intérêt.
Le remboursement anticipé peut présenter un coût pour l'emprunteur (indemnité de
remboursement anticipé) selon les modalités prévues au contrat.Il est donc proposé au Conseil Municipal,
Apres délibération,
D’approuver la garantie de l’emprunt,
D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui s’imposent et à signer tout
acte s’y rapportant.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
14 / Diminution de la part communale de la Taxe d’Aménagement.
Madame Sylvie TEMPIER-SILVESTRI, Conseillère Municipale déléguée aux affaires liées à
l’urbanisme expose :
Par délibération en date du 21 Novembre 2014, le conseil municipal a institué un taux majoré de la
part communale de la taxe d’aménagement à 20% dans le secteur délimité au plan joint (zone UDc
du Plan d’Occupation des Sols alors en vigueur). L’ensemble des constructions édifiées dans ce
secteur et la réalisation des travaux portant sur les réseaux, la voirie, les parkings publics nécessaires
à l’aménagement de cege zone ont été réalisés et auraient dû être remboursés par cege taxe
d’aménagement majorée.
Une remise à plat des conditions d’application de la taxe d’aménagement (taux et exonérations
facultatives) est donc nécessaire.
Il est rappelé que la taxe d’aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la
commune, et qu’elle est applicable depuis le 1er mars 2012.
VU :
• Le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal,
Après délibération,
Décide :
- D’annuler la délibération n°6 du 21 novembre 2014 majorant le taux de la taxe d’aménagement à
20% dans le secteur délimité des Arcades
- De maintenir le taux de 5 % de la taxe d’aménagement et de le porter sur l’ensemble du territoire
communal
- De fixer la valeur forfaitaire pour la place de stationnement non comprise dans une surface close
et couverte à 2000 €
- D’exonérer partiellement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :
1° Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abagement
mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu
à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+)
à raison de 50 % de leur surface ;
2° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne
bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’État dont le
financement ne relève pas des PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein
droit) - ou du PTZ+) pour 80 % de leur surface ;3° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° de l’article L.331-12
qui ne bénéficie pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (il s’agit notamment d’exonérer
les stationnements intérieurs des logements financés en PSLA, PLUS, PLS) à raison de 60 % de leur
surface ;
Sous réserve de sa réception au contrôle de légalité de préfecture avant le 30 novembre, la présente
délibération sera applicable au premier jour de l’année civile suivante.
Elle sera parallèlement transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département
au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
15 / Garantie Communale Prêt Foncier.
Madame Sylvie TEMPIER-SILVESTRI, Conseillère Municipale déléguée aux affaires liées à
l’urbanisme expose :
La SEM FACONEO sollicite la garantie de la Commune pour un prêt de 328 050€ à contracter auprès
de la CAISSE D’EPARGNE/CEPAC destiné au financement de la part « foncier » pour des parcelles
de 1 872 m2 Boulevard Voltaire à La Penne Sur Huveaune permegant la réalisation de locaux
d’activités.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
Décide :
ARTICLE 1 :
La Commune de La Penne-sur-Huveaune accorde sa garantie à la SEM FACONEO pour le
remboursement d'un emprunt de 328 050 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la
CAISSE D’EPARGNE/CEPAC, au taux révisable indexé sur le livret A + 1% l'an soit un taux de
4% au jour de la délibération pour une période de 30 ans.
Les modalités de financement prévoient des pénalités de remboursement anticipé à hauteur de 3%
du capital.
Cege garantie respecte les dispositions de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et du décret n° 88-366 du
18 avril 1988.
Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquigerait pas des sommes dues
par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune
s'engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la CAISSE
D’EPARGNE/CEPAC, adressée par legre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la CAISSE
D’EPARGNE/CEPAC discute au préalable l'organisme défaillant.
ARTICLE 2 :La Commune s'engage, pendant toute la durée de la période d'amortissement, à voter en cas de
besoin une imposition directe suffisante pour couvrir les annuités.
ARTICLE 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au nom de la Commune au contrat de prêt à souscrire
par la SEM FACONEO.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
16 / Modificatif de la délibération N° 9-24072023.
Monsieur Nicolas BAZZUCCHI, Maire expose :
La commune de La Penne sur Huveaune est propriétaire d’un terrain situé chemin des Restanques.
Le foncier est cadastré section AC parcelle numéro 181, d’une superficie totale de 2830 m². Ce terrain
est desservi par les réseaux et voiries publiques de bonne qualité.
Dans le cadre de la nouvelle dynamique municipale, la ville de la Penne-sur-Huveaune a souhaité
céder ce foncier à un opérateur en fixant d’ores et déjà un prix de vente évalué par France Domaine
à 2 300 000 € (DEUX MILLIONS TROIS CENT MILLE EUROS) HT assortie d’une marge
d’appréciation 10%. Prix conformes à l’avis des Domaines pour chaque site en date du 27 janvier
2023.
Souhaitant avant tout maîtriser l’opération immobilière, la commune, en date du 30/03/2023, a lancé
un marché d’appel à projet sur la base d’une opération comprenant des logements répondant aux
règles futures du PLUi (zonage UC3, OAP QAFU, OAP etc.).
CONSIDERANT que la commune a donc retenu la société NACARAT en date du 24 juillet 2023
repésentée par Monsieur Luc GIANNINI située 33, Rue de la République 13002 Marseille, deuxième
lauréat de ce marche qui propose d’acquérir cege parcelle au prix total de 2.000.000€ (DEUX
MILLIONS D’EUROS) ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de corriger la délibération N° 9-24072023 en raison d’une modification
de paiement total lors de la signature définitive sous forme de paiement échelonné comme indiqué
dans la rubrique « prix payable à terme » .
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (BOUCHES-DU-RHÔNE) (13821), 1 0 2 Chemin des Restanques, consistant en un terrain à bâtir .
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
AC 181 102 chemin des restanques 00 ha 28 a 30 caCONDITIONS GENERALES DE L’OPERATION
Recevoir le prix.
Vendre le bien dans l’état où il se trouve, avec tous ses éléments.
P R I X
La vente est conclue moyennant le prix de DEUX MILLIONS D'EUROS (2 000 000,00 EUR).
PAIEMENT DU PRIX
PRIX PAYABLE A TERME
La vente sera conclue moyennant le prix de DEUX MILLIONS D'EUROS (2 000 000,00 EUR),
l'ACQUEREUR s'oblige à le payer au VENDEUR, au plus tard le 30 septembre 2024.
Le paiement à terme du prix ne sera productif d'aucun intérêt.
Et payé comme suit :
1. 850.000 Euros au plus tard le 31 décembre 2023.
2. 950.000 euros au plus tard le 30 avril 2024.
3. 200.000 Euros au plus tard le 30 septembre 2024.
Dispense d’inscription
A la garantie du paiement du prix de vente, le BIEN est affecté par hypothèque légale réservée au
profit du VENDEUR, indépendamment de l'action résolutoire.
Toutefois, le VENDEUR dispensera le notaire rédacteur de prendre actuellement l'inscription de
cege hypothèque légale, se réservant de prendre lui-même cege inscription ultérieurement si bonne
lui semble, et déclarant être parfaitement informé des articles 2426 et 2428 du Code civil.
Cege inscription n’aura pas d’effet rétroactif, elle prendra rang à sa date de publication au service
de la publicité foncière.
Garanties de paiement de prix apportées
1°) Délégation de paiement de prix
La commune venderesse se verra offrir pour garantie de paiement du prix payable à terme une
délégation de paiement du prix de vente par la société UNICIL acquéreuse en VEFA des
constructions et du terrain désigné aux présentes.
Pour ce faire la commune sera appelée à intervenir à l’acte de VEFA dont la signature interviendra
en suite de la vente du terrain ici visé.2°) Cautionnement
A titre de garantie de parfait paiement du prix de vente, TISSERIN IMMOBILIER s’engage, en sa
qualité de société mère de Nacarat, elle-même associée et gérante de la société dénommée SCCV LA
PENNE RESTANQUES (978 235 117 – RCS LILLE METROPOLE) (la « Société »), et associé unique
de la société PALM PARTICIPATIONS (445 072 259 – RCS LILLE METROPOLE), dans le cadre du
développement d’un projet immobilier sur la commune de LA PENNE SUR HUVEAUNE, parcelle
AC n°181 sise chemin des restanques, à l’égard de la commune de LA PENNE SUR HUVEAUNE :
Dans le cas où la Société ne règlerait pas une ou plusieurs échéances de paiement du prix de vente
du Terrain, soit la somme maximale de DEUX MILLIONS D’EUROS (2 000 000 €), à première
demande après une mise en demeure adressée à la Société restée infructueuse pendant une durée
de 15 jours, à se substituer à la Société et à verser le montant dû par cege dernière.
Les échéances du prix de vente du Terrain effectivement payées par la Société ou par TISSERIN
IMMOBILIER viendront en déduction des engagements pris par la société TISSERIN IMMOBILIER
dans le cadre du présent engagement de caution solidaire.
Ledit engagement, valant caution solidaire, entrera en vigueur concomitamment à la signature de
l’acte authentique constatant la vente au bénéfice de la Société du Terrain et le restera jusqu’à la date
de paiement de la totalité du prix de vente du Terrain par la Société ou TISSERIN IMMOBILIER.
Après délibération,
AUTORISE le Maire à signer les actes correspondants.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
17 / Conventions d’occupation temporaire domaniale en faveur du déploiement et l’hébergement
du dispositif de télérelève.
Monsieur Mohamed MEBROUK, Adjoint au Maire, délégué à l’environnement.
Dans le cadre de la délégation de service public conclue avec la métropole Aix-Marseille-Provence
pour la distribution d’eau potable de la commune de la Penne sur Huveaune, le délégataire, la SPL
l’Eau des Collines va moderniser son service d’eau potable, afin de proposer un service de l’eau plus
performant.
Pour ce faire, elle va remplacer l’ensemble de ses compteurs par de nouveaux dotés d’un dispositif
de relevé des consommations à distance.
Cege technologie une fois opérationnelle servira à tous, aux services publics, aux administrés et aux
professionnels.
Les avantages se traduiront notamment par :
• Le suivi de notre consommation d’eau journalière sur l’Agence en ligne.• Le paramétrage de nos propres alertes afin de maîtriser notre consommation.
• La notification par courriel ou courrier en cas de présomption de fuite.
Cege opération est totalement gratuite pour les adhérents.
Au travers de ses valeurs tournées vers l’environnement, la technologie et l’amélioration du service,
la commune s’inscrit dans cege démarche de bon gestionnaire, afin de préserver durablement les
ressources en eau du territoire.
Pour mener à bien cege opération, il convient de développer à l’échelle de la ville, un système de
passerelles permegant la transmission des données, du compteur d’eau vers le délégataire, via des
transmegeurs /récepteurs posés sur les bâtiments et mobilier urbain de la commune de la Penne sur
Huveaune.
Par conséquent, il faut contractualiser ces occupations temporaires du domaine public avec la société
« BIRDZ » (prestataire de la SPL), par le biais des conventions suivantes :
• Convention d’occupation domaniale pour l’hébergement d’une Passerelle de Télérelève.
• Convention d’occupation domaniale de Relais de Birdz sur les supports d’éclairage public et
divers ouvrages de la commune de La Penne sur Huveaune.
• Convention d’occupation temporaire du domaine public routier de la commune de La Penne
sur Huveaune. Déploiement du dispositif de télé relève du service public de distribution de l’eau
potable.
Conformément à l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
(CGPPP), il convient de créer des tarifs pour l’occupation temporaire du domaine public.
Il est proposé les tarifs suivants :
Titre Détail Tarif HT
Convention d’occupation domaniale pour
l’hébergement d’une Passerelle de
Télérelève. Site retenu hébergeant une Passerelle 1€/site/an
Convention d’occupation domaniale de
Relais de Birdz sur les supports d’éclairage
public et divers ouvrages de la commune
de La Penne sur Huveaune.
Relais posé sur :
- un candélabre
- une descente d’eau pluviales
- etc.
0.10€/relais/anConvention d’occupation temporaire du
domaine public routier de la commune de
La Penne sur Huveaune. Déploiement du
dispositif de télé relève du service public
de distribution de l’eau potable.
Relais posé sur :
- Les mâts supports des panneaux à
messages variables (PMV)
- Les mâts supports des panneaux de
jalonnement directionnel
- Les mâts supports des panneaux de
signalisation routière (panneaux de
police)
- etc.
0.10€/relais/an
Proposition est faite :
D’APPROUVER les conventions d’occupation temporaire du domaine public pour le déploiement
de la télérelève du service public de distribution d’eau potable.
DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les conventions avec la société Birdz et
à créer les tarifs d’occupation temporaire du domaine public.
Le Conseil municipal,
Après délibération,
DECIDE :
De valider les conventions d’occupation temporaire du domaine public pour le déploiement de la
télérelève du service public de distribution d’eau potable.
D’approuver la création des tarifs d’occupation temporaire du domaine public.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et plus généralement à entreprendre toutes
les démarches qui s’imposent et à signer tout acte s’y rapportant.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
18 / Crèche multi accueil : demande de subvention au Conseil Département des Bouches-du
Rhône.
Madame Fatna SID-ELHADJ, Adjointe au Maire déléguée à l’Enfance à la Petite Enfance et à la
Jeunesse expose :
Vu la délibération n°1 en date du 31 mars 2022 donnant délégation au Maire pour, notamment, de
demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal,
l’agribution de subvention ;Considérant que Madame La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-Du-Rhône nous a
informés de la décision prise par le Département, de maintenir, en 2024, sa politique d’aide aux
Communes d’un montant de 10560 euros ;
Considérant que ce projet est éligible à la demande de subvention du Conseil Départemental 13 ;
Dans ce cadre, proposition est faite de solliciter une subvention d’un montant 10560 euros pour le
fonctionnement annuel du Multi accueil « Le Jardin des Arcades »
Le Conseil Municipal,
Apres délibération,
SOLLICITE auprès du Conseil Département des Bouches-Du-Rhône, une subvention d’un montant
de 10560 euros pour le fonctionnement annuel du Multi accueil « Le Jardin des Arcades ».
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents
19 / Feu d’artifice du 22 décembre : contrat avec la société Concept Spectacle Production.
Monsieur Pierre BROTTIER, Conseiller Municipal, délégué aux festivités expose : Comme
chaque année, un feu d’artifice sera tiré, fort de ce succès, nous proposons de reconduire
l’opération, toujours sur le site, stade municipal Germain Camoin le soir du 22 décembre 2023 si
les conditions météorologiques le permegent.
Un contrat doit être signé avec la Société Concept Spectacles Production sise à CARNOUX, 33,
Place Ampère.
Le coût de ce spectacle est de 4500 euros T.T.C.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat relatif au feu d'artifice du 22 décembre avec la
société Concept Spectacles Production pour un montant de 4500 euros TTC.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents