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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 avril 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Penne-sur-Huveaune.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 avril 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
COMMUNE DE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2024
NOMBRE DE MEMBRES : 29
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
Secrétaire de Séance : Virginie PRASCIOLU
L'an deux mille vingt-quatre et le douze avril à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal
de ceDe commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d’avril sous la présidence de Evelyne
FARGES—SQUARZONI, Première Adjointe, après un vote de l’assemblée.
Procès-verbal de la séance du 15 février 2024
Voté à l’unanimité
Présents :
Monsieur Nicolas BAZZUCCHI, Maire
Evelyne FARGES-SQUARZONI, Thierry ILLY, Stéphane CASTEROT, Mohamed MEBROUK,
Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Sania MAOULIDA, Adjoints au Maire,
Alain FEDI, Pierre BROTTIER, Sylvie TEMPIER-SILVESTRI, Fella TOUGGOURTI-JANNET,
Myriam BUSSIER, Patrice SQUARZONI, Virginie PRASCIOLU, Anaïs VILLACHON, Richard
ORDONO, Julie RICCIO-GRONDIN, Joseph BUGEIA, Perrine VAILLANT, Conseillers,
A donné Procuration :
Fatna SID-EL-HADJ donne procuration à Sania MAOULIDA
Carine FAURE, donne procuration à Sylvie TEMPIER-SILVESTRI
Christophe BONNAT donne procuration à Mohamed MEBROUK
Julien USAI donne procuration à Stéphane CASTEROT
Loïc IVALDI-GIROUD donne procuration à Pierre BROTTIER
Margaux ALEXANIAN donne procuration à Thierry ILLY
Thibault LABUS donne procuration à Alain FEDI
Lydia OFLEÏDI donne procuration à Joseph BUGEIA
Melissa MITTICA donne procuration à Anaïs VILLACHON1 / Approbation du compte de gestion du receveur de la commune exercice 2023
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe l'assemblée
municipale que :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L. 2343-1 et 2,
L’exécution des dépenses et receDes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par Monsieur le Receveur
Municipal,
Que le compte de gestion établi par ceDe dernière est conforme au compte administratif de la
Commune.
Considérant la concordance entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion
desquelles il ressort un Résultat excédentaire cumulé en section de Fonctionnement de 85 583.31€,
et un Résultat excédentaire cumulé en section d’Investissement excédentaire de 1 319 009.22 €.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
ADOPTE le Compte de gestion de la Commune pour l'exercice 2023 dont les écritures sont
conformes à celles du Compte administratif pour le même exercice.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
2 / Approbation du compte administratif de la commune exercice 2023
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L 2343.1 et
2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2024 approuvant le Budget Primitif de
l'exercice 2024,
Monsieur Stéphane CASTEROT Adjoint au Maire délégué aux finances, expose à l'Assemblée
Municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2023,
Ayant entendu l'exposé, Monsieur Stéphane CASTEROT, Monsieur le Maire a quiDé la séance, le
Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame Evelyne FARGES-SQUARZONI
conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales a procédé au
vote.
Le Conseil municipal,
Après délibération,ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2023, arrêté comme suit :
Fonctionnement Investissement
Réalisé Restes à
Réaliser
Réalisé Restes à Réaliser
Dépenses 11 771 164.06€ 1 862 738.39€ 892 331.14€
ReceDes 11 710 720.60€ 3 187 634.96€ 821 155.53€
Déficit
Résultat
Exercice
Excédent
-60 443.46€
1 324 896.57€
- 5 175.61€
Déficit
Résultat
Reporté
Excédent 146 026.79€
- 5 887.35€
Déficit
Résultat
Cumulé
Excédent 85 583.31€ 1 319 009.22€
ainsi que les états annexés.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
3 / Affectation de résultat de clôture de l’exercice 2023
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe l'assemblée
municipale que :
La comptabilité M 14 impose d'affecter le résultat dégagé du Compte Administratif et du Compte
de Gestion afin que les écritures soient reprises au Budget Primitif 2024.
Les Résultats du Compte Administratif et du Compte de Gestion pour l'exercice 2023, sont les
suivants :
Fonctionnement :
Déficit de clôture : - 60 443.46€
Investissement :
Excédent de clôture : 1 324 896.57€Il propose d'affecter le résultat de clôture comme suit.
1°) L’excédent d'exécution de Fonctionnement de 85 583.31€ sera inscrit à l’article 002, en section de
Fonctionnement.
2°) L’excédent d’exécution d’Investissement de 1 319 009.22€ sera affecté à l'article 001 en section de
d’Investissement.
Le Conseil municipal,
Après délibération,
Article 1.
AFFECTE les Résultats de fonctionnement de l'exercice 2023 comme suit :
- L’excédent de Fonctionnement de 85 583.31€ sera inscrit à l’Article 002 en section de fonctionnement.
- L’excédent d'Investissement de 1 319 009.22€ sera inscrit à l'article 001, en section d'Investissement.
Article 2.
PRECISE que les écritures seront reprises au Budget Primitif 2024.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
4 / Budget primitif de la commune 2024
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux finances, présente au Conseil
municipal le budget primitif de l'année 2024 et en développe les grandes lignes.
Le Conseil Municipal, après examen du document budgétaire tant en section de Fonctionnement
qu'en section d'Investissement et délibération,
ADOPTE le Budget Primitif de la Commune pour l'année 2024 qui s'établit comme suit :
DEPENSES :
Section de Fonctionnement 10 334 972.65€
Section d'Investissement 2 786 544.89€
Total 13 121 517.54€
RECETTES :
Section de Fonctionnement 10 334 972.65€Section d'Investissement 2 786 544.89€
Total 13 121 517.54€
Soit ni déficit, ni excédent.
VISE et ADOPTE l'ensemble des états annexes joints au Budget Primitif 2024.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
5 / Dotation au CCAS
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose aux membres du
Conseil Municipal :
Vu l'inscription au Budget Primitif 2024 d'une subvention de 76 000 euros (soixante-seize mille
euros) au profit du Centre Communal d'Action Sociale en vue de l'aider à l'accomplissement de ses
missions,
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
DECIDE d'aDribuer au Centre Communal d'Action Sociale de La Penne-sur-Huveaune, une
subvention de Fonctionnement de 76 000 euros (soixante-seize mille).
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
6 / Subvention au COS
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose :
Vu les crédits budgétaires 2024,
La Commission des Finances entendue,
Le Conseil municipal,
Après délibération,
DECIDE d'aDribuer au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal, une subvention de
fonctionnement de 45 000 euros (quarante-cinq mille euros).
La dépense sera imputée au Chapitre 65, Article 6574 "Subventions" du Budget Primitif 2024.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.7/ Subventions aux associations
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux Finances expose :
Vu le Code des Communes et notamment l’Article L 212-1,
Vu le Budget Primitif Exercice 2024,
Considérant l’importance pour la vie locale de l’apport et du rôle des associations loi 1901 par la
participation des citoyens à la vie de la cité,
Considérant la nécessité d’apporter notre soutien aux associations,
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
DECIDE de verser aux associations, pour l’exercice 2024 les subventions telles que figurant ci-
dessous :
Demande de subvention 2024
Associations Subvention 2024
Amicale des seniors pennois 1 000,00 €
AMISS 500,00 €
APE Beausoleil 1 300,00 €
APE Pierre Brossoleee 1 300,00 €
Association Pennois de Randonnée 700,00 €
Basket Club Pennois 2 500,00 €
Bolomoy 400,00 €
CIQ de La Penne Sur Huveaune 400,00 €
Club d'échecs Pennois 150,00 €
Club des Amis de La Penne 1 000,00 €COLC 1 000,00 €
COLP 700,00 €
Comite de quartier de la Candolle 300,00 €
Cornhole 500,00 €
COS La Penne Sur Huveaune 45 000,00 €
Croix Rouge 400,00 €
Dojo de La Penne Sur Huveaune 2 500,00 €
Don du sang La Penne Sur Huveaune 500,00 €
Energie solidaire 13 3 900,00 €
Evenimen 500,00 €
FCPE Jacques Prévert 1 300,00 €
Mimesis 300,00 €
Pole Alpha 3 000,00 €
Question pour un champion 240,00 €
Le XV du Garlaban 2 500,00 €
Secours Populaire Français 2 200,00 €
Sors De Ton Silence 2 500,00 €
Tennis Club Pennois 2 000,00 €
Vélo Club Pennois 1 000,00 €
Associations sous convention
ASMAJ 1 000,00 €
ASSOCIATION RESONANCES 1 000,00 €AVAD 2 000,00 €
CONSEIL DEP. ACCES AU DROIT 1 017,00 €
ESPACE SANTE JEUNES 1 250,00 €
SOS FEMMES 1 000,00 €
Montant total des demandes subventions 86 857,00 €
DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au Budget Primitif 2024,
Chapitre 65, Article 6574
RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au
nom de l’association et après dépôt en Mairie, et examen par la direction municipale, d’une fiche de
présentation, d’un bilan moral et financier, des projets envisagés pour l’année à venir, ainsi que d’un
budget prévisionnel.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
8 / Modification de la Délibération n°7-26032023 concernant la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure pour l’année 2024.
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :
Afin de procéder à la récolte des données pour la perception de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE), cette délibération vise à fixer les modalités du nouveau montant de cette taxe
pour l’année 2024.
« A l'expiration de la période transitoire prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales
de l'article L.2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une
proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres
après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant
négligées et celles égales ou supérieures à 0,05€ étant comptées pour 0,1 €. »
CONSIDERANT qu’il y a lieu de corriger la délibération n°7-26032023.
Au titre de cette mission, il a été décidé ce qui suit :
Le montant de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sont les suivants pour l’année 2024:
Pour les enseignes :
• Exonération des établissements dont la superficie cumulée d’enseignes est inférieure à 12m² ;• Application d’un tarif de référence à 23.30 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est
supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m2 ;
• 46.60 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou
égale à 50 m² ;
• 93.20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².
S’agissant des pré enseignes et des dispositifs publicitaires :
• 23.30 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;
• 46.30 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;
• 69.90 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;
• 139.80 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m²
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
AUTORISE la Présidente de Séance à signer le nouveau montant de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure pour l’année 2024.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
9 / Modification du Règlement intérieur de la délibération N°1 de la séance du 08 novembre 2021.
La Présidente de Séance expose,
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le règlement intérieur de la Collectivité. Le
Comité Social Technique, réuni le 16 février 2024 a donné un avis favorable à ce règlement.
Le présent règlement intérieur, annexé à la présente délibération, a pour but d’organiser la vie et les
conditions d’exécution du travail dans la collectivité.
Le présent règlement s’applique à tous les personnels employés par la collectivité quel que soit leur
statut (titulaire, non titulaire, public, privé, …). Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution
des tâches.
Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent de la
collectivité. Il sera en outre consultable au sein du service ressources humaines et dans chaque
service.
Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
DECIDE d’adopter la proposition de la Présidente de Séance, ci-dessus exposée relative au
règlement intérieur à compter du 13 avril 2024.Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
10 / Organisation du Temps de Travail
La Présidente de Séance expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité pour l’autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 permettant à un agent public civil le don de jours de repos
à un autre agent public ayant la qualité d’aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant
un handicap,
Vu l’avis du comité technique du 16 février 2024.
La Présidente de Séance informe l’assemblée :
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par
l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des
périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire
et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne
pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être
accomplies.Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail
global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la
spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération
la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des
périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
- De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris
pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de
travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant
les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par
la réglementation sont respectées :
• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607
heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1.607 heures
• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents
ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures
et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et
afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour
les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée :
Ø Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 (services :
festivités, sports), 36h00 (services : administration, technique, culturel, jeunesse) et 37h30 (services :
crèche et les Atsem) par semaine.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficieront de jours de réduction de
temps de travail (ARTT)selon le tableau ci-dessous :
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à
hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)
Durée hebdomadaire de travail 35h00 36h00 37h30
Nb de jours ARTT pour un agent à temps
complet 0 6 15
Temps partiel 90% 0 5.5 13.5
Temps partiel 80% 0 5 12
Temps partiel 70% 0 4 10.5
Temps partiel 60% 0 3.5 9
Temps partiel 50% 0 3 7.5
Compte tenu des caractéristiques spécifiques de leur mode de calcul, les jours ARTT sont gérés
distinctement des jours de congés.
L’ARTT correspond à la récupération du temps de travail effectué au-delà de la durée légale, les
demandes d’ARTT devront intervenir à terme échu.
Les agents choisissent de poser leurs ARTT, sous forme de journées ou de demi-journées, soit isolées
ou au contraire groupées.
Le forfait de jours ARTT fonctionne à terme échu sur une période d’un an. Ainsi, une
demande pour ½ journée d’ARTT devra intervenir à terme échu avant la fin de la période de
référence de 12 mois.Leur octroi reste soumis à la validation préalable du chef de service et de la Directrice Générale des
Services via le service des Ressources Humaines en fonction des nécessités de service et des
obligations de continuité de service public.
Le cumul des jours ARTT entre eux ou avec d’autres congés devra être géré par service en fonction
des nécessités propres au service.
Sous peine d’être perdus, les jours ARTT afférents à une année civile déterminée doivent être
utilisés ou épargnés sur le compte épargne temps avant le 31 décembre de l’année.
Les jours ARTT ne pourront donner lieu à aucune rémunération.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours
RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012
relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
de finances pour 2011.
Les jours ARTT ne sont pas déduits à l’issue du congé pour raison de santé mais à la fin de l’année
civile.
La méthode de calcul est la suivante :
N1 : nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N = 228)
N2 : nombre maximum de journées ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire.
Quotient de réduction Q=N1/N2 : dès lors qu’un agent atteint en une seule fois ou cumulativement
un nombre de jours d’absence égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel d’une journée.
Ø Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les horaires de travail sont
définis à l’intérieur du cycle de travail.
Ø Journée de solidarité
La journée de solidarité n’étant pas intégrée dans le calcul, il conviendra de la prendre en compte en
rajoutant 7 heures de travail par an, selon les modalités de la collectivité, en l’espèce, les agents
devront effectuer 2 minutes de travail en plus chaque jour.
Ø Le don de jours de repos
Les agents ont la faculté de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours de
repos non pris (congés annuels et jours ARTT), y compris ceux épargnés sur un compte épargne
temps, au bénéfice d’un autre agent public, relevant du même employeur, qui assume la charge d’un
enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie , d’un handicap ou victime d’un accident
d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
ou qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ouprésentant un handicap lorsque cette personne est pour le bénéficiaire du don de celles mentionnées
aux 1e et 9e de l’article L3142*16 du code du travail.
Le don de jours de repos s’effectuera selon les conditions et modalités définies par les décrets
n°2015-580 du 28 mai 2015 et n°2018-874 du 9 octobre 2018.
Ø Heures supplémentaires ou complémentaires
• Heures supplémentaires :
Les membres du personnel à temps complet de catégories C et B peuvent être amenés à effectuer
des heures supplémentaires à la demande de l’autorité territoriale.
Les heures supplémentaires sont limitées règlementairement à 25h00 par mois.
Elles correspondent à une charge de travail exceptionnelle et ne sauraient être accordées pour
effectuer des missions normales de services.
Pour les agents de catégorie A, la réalisation d’heures supplémentaires pourra être prise en
considération comme sujétions particulières au titre du régime indemnitaire (IFSE).
Le temps de récupération est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration
pour nuit, dimanche et jours fériés est envisagée selon la réglementation en vigueur.
Néanmoins comme les heures supplémentaires n’ont pas vocation à être capitalisées, leur
récupération par heure, demi-journée ou journée, à court terme sera privilégiée, au maximum dans
le mois en cours.
Les heures supplémentaires sont motivées signées par l’agent et le chef de service puis transmises
au service des Ressources Humaines pour validation auprès de la Directrice Générale des Services.
Dans le cadre de la comptabilisation des heures supplémentaires accomplies, chaque chef de service
devra faire parvenir tous les 1ers du mois, au service des Ressources Humaines, un tableau
récapitulatif d’heures supplémentaires effectuées dans le mois M-1, selon le modèle fourni.
• Heures complémentaires :
Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures
complémentaires jusqu’à concurrence de 25 heures hebdomadaires et des heures supplémentaires
au-delà.
En accord avec le chef de service et validées par la Directrice Générale des Services, les heures
complémentaires peuvent être récupérées, dans des conditions compatibles avec le bon
fonctionnement et la continuité du service estimé par l’autorité territoriale ou soit rémunérées.
Un tableau récapitulatif d’heures complémentaires effectuées dans le mois M-1 sera également
transmis au service des Ressources Humaines pour validation auprès de la Directrice Générale des
Services.
Le Conseil Municipal,Après délibération,
DECIDE d’adopter la proposition de la Présidente de Séance.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
11 / Les modalités d’exercice du Travail à Temps Partiel
La Présidente de Séance expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-III,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et
aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et
notamment son article 20,
Vu l’avis du comité technique en date du 16 février 2024.
La Présidente de Séance rappelle à l’assemblée :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent
demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les
cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des
nécessités de service.
Le Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article L. 612-12 du code général de
la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe
délibérant, après avis du comité technique.
1-Le temps partiel sur autorisation :
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de
service :
- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement : un
fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut donc bénéficier d’un temps partiel
sur autorisation ;
- Aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon
continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés
recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général
de la fonction publique territoriale.
Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l’agent.2-Le temps partiel de droit :
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour
les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.
Pour les fonctionnaires
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps
complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
- À l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption,
jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident
grave ;
- Lorsqu’ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du
travail, après avis du service de médecine préventive.
Pour les agents contractuels de droit public
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :
- Employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de
chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin
d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie
grave ;
- Relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des articles L. 326-1
et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps partiel dans les
mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
3-Modalités :
Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, le 16 février 2024 de fixer les
modalités d'exercice du travail à temps partiel.
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du
service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant
notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
Décide :
Article 1 : Organisation du travail.
Pour le temps partiel de droit :
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.Pour le temps partiel sur autorisation :
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.
Article 2 : Quotités de temps partiel.
Pour le temps partiel de droit :
Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée
hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. L’organe délibérant ne peut modifier ni
restreindre les quotités fixées réglementairement.
Pour le temps partiel sur autorisation :
1 - Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la
durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Le nombre de jours ARTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps
complet.
Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation.
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation
souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente
délibération.
La durée des autorisations est fixée à 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée
identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit
faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
Article 4 : Refus du temps partiel.
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les conditions
réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps
partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’agent est organisé
afin d’apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant
notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la
demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les
articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation
doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit
qui constituent le fondement de la décision de refus.En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice
du travail à temps partiel :
- La commission administrative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ;
- La commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel
de droit public.
Article 5 : Rémunération du temps partiel.
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité
de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée
résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de
même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service
concerné.
Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7ème
(85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel
(changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent
présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une
diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale (décès, divorce,
séparation, chômage, maladie du conjoint, de l’enfant, …). Cette demande de réintégration sans
délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne
sera accordée qu’après un délai de 1 an.
Article 7 : Suspension du temps partiel
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail
à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est
rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
Le conseil municipal,
Après délibération,
AUTORISE Madame la Présidente de Séance à fixer les modalités d’exercice du travail à temps
partielLe rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
12 / Régime indemnitaire de la filière police
La Présidente de Séance expose,
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité
(IAT),
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d’emplois des chefs de service de police municipale,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’Indemnité d’Administration et
de Technicité (IAT),
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 16 février 2024.
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont, pour
le moment, exclus du champ d’application du RIFSEEP,
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres
sont des textes spécifiques,
I – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de ceDe indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps
non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :
§ Directeur de police municipale
§ Chef de service de police municipale
§ Agent de police municipale
§ Garde champêtre
I – INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS
Le Maire propose d’instituer une indemnité spéciale de fonctions au profit de la filière police
municipale.
L’indemnité spéciale de fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux
individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par
le fonctionnaire concerné.Le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d’emplois relevant des catégories C, B et A de
la filière police à :
Cadre d’emplois Grades Taux maximum individuel
Gardes champêtres
Garde champêtre chef et
garde champêtre
principal
20 %
Agents de police
municipale
Gardien-brigadier et
brigadier-chef principal 20 %
Cadre d’emplois Grades Taux maximum individuel
Chef de service de police
municipale*
Chef de service de police
municipale dont l’IB est <
à 380, chef de service de
police municipale
principal de 2ème classe
dont l’IB est < à 380
22 %
Chef de service de police
municipale dont l’IB est >
à 380, chef de service de
police municipale
principal de 2ème classe
dont l’IB est > à 380, chef
de service principal de
1ère classe
30 %
Directeur de police
municipale
Directeur de police
municipal et directeur
principal de police
municipale
Part fixe d’un montant
annuel maximum de 7 500 €
Part variable : 25 %CeDe indemnité est cumulable avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et
l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
*Les 1ers échelons de deux grades sont désormais avec un indice brut supérieur à 380 depuis le 1er
septembre 2022. Aussi, l’IAT ne peut plus être versée en revanche, le plafond de l’indemnité
spéciale de fonctions est de 30% au lieu de 22%.
II – INSTAURATION DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)
La Présidente de Séance propose d’instituer une Indemnité d’Administration et de Technicité
(IAT) au profit de la filière police municipale.
Le montant annuel de l’IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris
entre 0 et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
DECIDE d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents
de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité
aux agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale suivants :
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
13 / Modification du tableau des effectifs
La Présidente de Séance expose,
Compte tenu qu’il est nécessaire de créer et supprimer des grades afin de tenir compte des
nominations de stagiairisation et de mobilité, et par voie de conséquence de meDre à jour le tableau
des effectifs, proposition est faite de :
Au 01/05/2024 :
- Créer 1 poste de Rédacteur
- Créer 1 poste de Technicien
- Créer 4 postes d’Agent de maitrise
- Créer 1 poste d’Auxiliaire de puériculture de classe normale
- Supprimer 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
- Supprimer 1 poste de Chef de service PM principal de 2ème classe
- Supprimer 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe TNC- Supprimer 2 postes d’Adjoint Technique principal de 1ère classe
Le Conseil Municipal
Après délibération
DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit au 1er mai 2024
ET
ARRÊTE le tableau des effectifs comme suit au 1ermai 2024
Grade Cat. Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Dont TNC
Filière Administrative
Directeur général des services A 1 1
ADaché A 4 3
Rédacteur B 1 0
Adjoint adm principal 1ère classe C 11 11
Adjoint adm principal 2ème classe C 1 1
Adjoint administratif C 7 7 1
Filière Technique
Ingénieur principal A 1 1
Technicien principal de 2ème classe B 1 1
Technicien B 1 0
Agent de maîtrise principal C 11 10
Agent de maîtrise C 21 21 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 7 6
Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 1
Adjoint technique C 29 28 1
Filière sociale
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 1 1
Filière Médico-sociale
Cadre supérieur de santé A 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 5 4
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 5 4
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 2
Adjoint du patrimoine C 2 1
Filière PoliceChef de service de PM B 2 0
Brigadier chef principal C 8 4
Gardien brigadier C 2 2
Filière animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 2 2
Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 2 2
Adjoint d’animation C 4 3
Total Général 136 119
Au 01/07/2024 :
- Créer 1 poste d’Agent de maitrise principal
- Supprimer 2 postes d’Agent de maitrise
- Supprimer 2 postes d’Adjoint technique
- Créer 1 poste d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe
- Supprimer 1 poste d’Adjoint d’animation
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit au 1er juillet 2024
ET
ARRÊTE le tableau des effectifs comme suit au 1er juillet 2024
Grade Cat. Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Dont TNC
Filière Administrative
Directeur général des services A 1 1
Attaché A 4 3
Rédacteur B 1 0
Adjoint adm principal 1ère classe C 11 11
Adjoint adm principal 2ème classe C 1 1
Adjoint administratif C 7 7 1
Filière Technique
Ingénieur principal A 1 1
Technicien principal de 2ème classe B 1 1
Technicien B 1 0
Agent de maîtrise principal C 12 12
Agent de maîtrise C 19 19 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 7 6
Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint technique C 27 26 1Filière sociale
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 1 1
Filière Médico-sociale
Cadre supérieur de santé A 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 5 4
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 5 4
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 2
Adjoint du patrimoine C 2 1
Filière Police
Chef de service de PM B 2 0
Brigadier chef principal C 8 4
Gardien brigadier C 2 2
Filière animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 2 2
Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint d’animation C 3 2
Total Général 133 119
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
14 / Protection sociale complémentaire
La Présidente de Séance expose,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et
accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l’avis du comité social territorial du 12 avril 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-
1474 précité,La Présidente de Séance expose ce qui suit :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
CeDe participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance au plus tard le 1er janvier 2025.
o A minima : le montant minimal de participation s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-
581) et les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité pour 90 %
du traitement indiciaire (TI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), et 40 % du régime
indemnitaire nets, et l’invalidité pour 90% du traitement net indiciaire (articles 3 et 4 du décret n°2022-
581),
o Au plus : le montant de participation serait porté à 50 % de la cotisation à payer par l’agent dans le
cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif
national du 11 juillet 2023, sous réserve de la transposition normative nécessaire. Le contrat collectif
d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre
de gestion du ressort de l’employeur. Les garanties minimales éligibles à la participation de
l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du salaire net (TI+NBI+RI).
- Les risques santé au plus tard le 1er janvier 2026.
o Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le
mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou
contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une
convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à
concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du
ressort de l’employeur.
Le Conseil Municipal,
Apres délibération,
Décide,
Article 1 : De retenir soit la procédure de la convention de participation, soit le contrat collectif selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 (sous réserve de la transposition normative nécessaire), qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d’assurance collective pour un effet des garanties au 1er janvier 2025,
Article 2 : De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent de 7€.Article 3 : D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Risque santé :
Article 4 : De retenir la procédure de la convention de participation, qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d’assurance collective pour un effet des garanties au 1er janvier 2025,
Article 5 : De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent de 15 €.
Article 6 : D’autoriser la Présidente de Séance pour effectuer tout acte en conséquence.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
15 / Remboursement aux agents des aides accordées par le FIPHFP
(Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique)
La Présidente de Séance expose,
Concernant l’avance de frais pour des dépenses éligibles au FIPHPF, la somme restant à la charge de
l’agent peut faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la
dépense.
Les articles L5212-1 et suivants du Code du Travail stipulent que tout établissement privé ou public,
d’au moins 20 salariés, est tenu d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif.
Au vu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans
la Fonction Publique (FIPHFP) propose d’accompagner financièrement les collectivités afin qu’elles
puissent intégrer et maintenir dans l’emploi des agents en situation de handicap.
Le versement d’une contribution financière au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans
la Fonction Publique est également prévu lorsque l’employeur public n’atteint pas ce taux.
Ces contributions permettent notamment au FIPHFP de financer des aides en faveur de l’insertion
des personnes handicapées dans la Fonction Publique.
Certains agents de la Ville de La Penne-sur-Huveaune, reconnus travailleurs handicapées, nécessitent
l’acquisition d’équipements spécifiques pour faire face à leur handicap dans le cadre de leur maintien
dans l’emploi (prothèses auditives, fauteuils roulants…) et peuvent être amenés à faire l’avance de
frais importants relatifs à ces équipements.
La somme restant à la charge de l’agent, après d’autres prises en charge (mutuelle de l’agent,
CPAM…) peut ainsi faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou
partie de la dépense.Dans ce cas, l’aide du FIPHFP ne peut être versée qu’à la collectivité employeur qui la reverse ensuite
à l’agent bénéficiaire.
Afin d’alléger ce coût pour l’agent, il est proposé au conseil municipal de donner son accord sur le
remboursement des sommes engagées par les agents, dans la limite de l’aide attribuée par le FIPHFP
et perçue par la Ville.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
§ Approuve le remboursement des sommes engagées par les agents reconnus travailleurs handicapées pour leurs équipements spécifiques, dans la limite du montant de l’aide aDribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville
§ Inscrit au chapitre 012 des dépenses du personnel
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
16 / Modification de la Délibération N° 15-04122023 : Garantie communale Prêt Foncier
Madame Sylvie TEMPIER-SILVESTRI, Conseillère Municipale déléguée aux affaires liées à
l’urbanisme expose :
La SEM FACONEO sollicite une modification de la durée de la garantie de la Commune pour un prêt
de 328 050€ à contracter auprès de la CAISSE D’EPARGNE/CEPAC destiné au financement de la part
« foncier » pour des parcelles de 1 872 m2 Boulevard Voltaire à La Penne Sur Huveaune permeDant la
réalisation de locaux d’activités. CeDe garantie avait fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal
le 4 décembre 2023 pour une période de 30 ans qui sera pour une période 24 mois correspondant à la
nouvelle durée de l’emprunt afin de s’adapter à un projet de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement qui
répond aux aeentes des professionnels de la santé.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
Décide :
ARTICLE 1 :
La Commune de La Penne sur Huveaune accorde sa garantie à la SEM FACONEO pour le
remboursement d'un emprunt de 328 050 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la
CAISSE D’EPARGNE/CEPAC, au taux révisable indexé sur le livret A + 1% l'an soit un taux de 4%
au jour de la délibération pour une période de 2 ans au lieu de 30 ans.
Les modalités de financement prévoient des pénalités de remboursement anticipé à hauteur de 3% du
capital.Ceee garantie respecte les dispositions de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et du décret n° 88-366 du
18 avril 1988.
Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquiDerait pas des sommes dues par
lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la CAISSE D’EPARGNE/CEPAC,
adressée par leDre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la CAISSE D’EPARGNE/CEPAC discute au
préalable l'organisme défaillant.
ARTICLE 2 :
Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée de la période d'amortissement, à voter en cas de
besoin une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des annuités
ARTICLE 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au nom de la Commune au contrat de prêt à souscrire par
la SEM FACONEO.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
17 / Remboursement de la participation familiale
Sania MAOULIDA, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires Culturelles expose :
Il est proposé de procéder à un remboursement dans le cadre des inscriptions aux activités dispensées
à la Maison des arts, un adhérent arrête son activité et demande un remboursement.
Monsieur FUSERI Nicolas, domicilié 3 hameau des ginestes - 13821 La Penne sur Huveaune a réglé sa
cotisation du 2ème trimestre à hauteur de 100 euros par virement pendant les vacances de Noël 2023.
Suite à un changement professionnel imprévu, il n’a pu reprendre son activité et a prévenu le service
culturel dès la rentrée de son arrêt. Il convient donc de proposer de procéder à ce remboursement.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
AUTORISE le remboursement à Monsieur FUSERI de la somme de 100 euros correspondant la totalité
de la cotisation.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
18 / Demande de subvention dans le cadre du dispositif « Aide aux communes » proposé par le
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
Sania MAOULIDA, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires Culturelles expose :Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône nous a informés de la décision
prise par le Département, de maintenir, en 2024, sa politique d'aide aux communes.
L’Espace de l’Huveaune, salle de spectacles municipale en activité depuis 2005, propose une
programmation culturelle annuelle riche et variée en répertoires.
Musique urbaine, jazz, musique traditionnelle, de variété, théâtre, stand-up, magie, cirque…. L’offre
est multiple, afin de satisfaire un public le plus nombreux possible.
A ce foisonnement culturel est associée une politique tarifaire attrayante, puisque les tarifs varient de
5 euros pour les mineurs, à 10 euros pour les personnes bénéficiaires des minimas sociaux, demandeurs
d’emploi, intermittents, étudiants, plus de 65 ans et 15 euros en tarif plein, réduits à 7 euros à partir de
10 personnes.
La programmation de l’Espace de l’Huveaune aDire un public fidèle.
CeDe fréquentation est révélatrice de l’envie, du besoin de notre public pennois ainsi que de celui des
communes voisines de se divertir, de partager, de se cultiver, et la programmation que nous proposons
semble correspondre aux aDentes, toutes générations confondues.
Doté à son origine d’un matériel scénique performant, l’Espace de l’Huveaune demande à ce jour à être
rééquipé. En effet, l’équipement actuel présente des éléments vétustes ou dysfonctionnant.
Cet état de fait suppose un investissement en matériel incontournable.
Il apparaît ainsi indispensable de continuer rapidement le renouvellement du matériel scénique, en
équipement son et lumière, en outils de diffusion performants, nécessaires au bon fonctionnement de
l’Espace de l’Huveaune, afin d’améliorer et pérenniser les conditions d’accueil des spectacles
programmés, dans le but de satisfaire les spectateurs et de leur offrir le meilleur du spectacle vivant, à
la mesure de la capacité budgétaire de notre commune.
La contribution financière apportée par le Département des Bouches-du-Rhône, représenterait une aide
considérable pour la commune de La Penne-sur Huveaune.
Aide au développement de la pratique culturelle et artistique.
Subvention demandée dans le cadre de l’acquisition d’équipement en matériel scénique permeDant un
meilleur accueil pour la diffusion du spectacle vivant professionnel dans la salle de spectacle
municipale « Espace de l’Huveaune.
La subvention est demandée à hauteur de 60% du coût hors taxe soit :
• Matériel son et lumière : (Entreprise MDE Sound live 116 Bd de la Pomme 13011 Marseille) :
31 489.80 euros HT.
Le Conseil Municipal,
Apres délibération,
SOLLICITE, dans le cadre de l’acquisition d’équipement en matériel scénique, une aide aux communes
apportée par le Conseil Départemental 13, proposition est faite d’obtenir une subvention à hauteur de
60% du montant Hors Taxes soit 18 893.88 euros.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
FIN DE LA SEANCE A 19H26