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2 rue de la Gare

18300 VEAUGUES

℡ 02.48.79.24.20

e.mail : mairie.veaugues@wanadoo.fr

www.veaugues.fr

Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2025

Sommaire :

I Le cadre général du budget

II La section de fonctionnement

III La section d’investissement

IV Les données synthétiques du budget – Récapitulation

V Les budgets annexes

Annexe : Extrait du CGCT

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune de Veaugues ; elle sera en libre consultation au secrétariat de la mairie aux jours et horaires d’ouverture habituels.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, appelé ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce budget est établi avec la volonté de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants et de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt tout en poursuivant les opérations d’investissement envisagée, notamment en mobilisant des subventions auprès de l’État, du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible. Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment les dépenses d’entretien courant des bâtiments, le versement des salaires et indemnités, les dépenses nécessaires au fonctionnement des différents services ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir avec des opérations d’ampleur variable visant à améliorer ou à conserver le patrimoine communal.

II. La section de fonctionnement

1) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services de la commune.

Pour notre commune :

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations, les salaires et indemnités du personnel et des élus et les intérêts des emprunts à payer.

Les dépenses de fonctionnement 2025 représentent 1 065 992.86 euros. L’équilibre budgétaire est respecté.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (loyers, activités périscolaires…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat. Les recettes de fonctionnement estimées pour l’année 2025 représentent 623 000.00 euros auxquelles il convient d’ajouter 442 992.86 euros de report d’excédant soit un montant total de 1 065 992.86 euros. L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.2 / 5

Il existe quatre principaux types de recettes pour notre commune :

- Les impôts locaux (chapitre 73 et 731) :

Montant réalisé en 2024 : 361 728.52 €.

Montant espéré pour 2025 : 361 755.00 €.

- Les dotations versées par l'Etat (chapitre 74) :

Montant réalisé en 2024 : 154 245.97 €.

Montant espéré pour 2025 : 155 130.00 €.

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (chapitre 70) : Ces recettes correspondent aux facturations des concessions dans le cimetière ou encore le remboursement des frais de personnel pour l’agence postale communale, les coupes de bois réalisés par l’ONF, les services périscolaires et le droit de chasse.

Montant réalisé en 2024 : 92 203.18 €

Montant espéré en 2025 : 73 800.00 €.

- Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) :

Ces recettes sont issues des loyers et charges des logements locatifs et des fermages : Montant réalisé en 2024 : 32 910.81 €

Montant espéré en 2025 : 28 000.00 €

2) Les principales dépenses et recettes de fonctionnement du budget primitif 2024 Vue d’ensemble de la section de fonctionnement

Dépenses Euros Recettes Euros 011 - Charges générales 252 870.86 70 - Produit des services et vente divers 73 800.00 012 - Charges du personnel 256 200.00 73 - Impôts et taxes 6 263.00 014 - Atténuation de produits 54 275.00 731 – Fiscalité locale 355 492.00 042 - Opérations d’ordre entre sections 15 000.00 74 - Dotations et participations 155 130.00 65 - Autres charges de gestion courante 83 347.00 75 - Autres produits de gestion courante 27 100.00 66 - Charges financières 8 900.00 76 - Produits financiers 10.00 67 - Charges spécifiques 400.00 013 - Atténuation de charges 2 000.00 042 - Opération d’ordre de transfert entre

section 3 823.00

023 - Virement à la section

d’investissement 395 000.00 002 - Excédent de fonctionnement 2023 442 374.86 TOTAL1 065 992.86 TOTAL1 065 992.86

3) La fiscalité

Vote des taux d’imposition concernant les ménages : les taux de Veaugues ne changent pas en 2024.

Taux 2024 Produits

attendus 2025

Taux plafonnés

2024

Taux 2024

Taxe foncière……..…… 33.49% 206 700 103.03% 33.49% Taxe foncière (non bâti) 28.11% 38 426 119.33% 28.11% Taxe d’habitation……… 20,18% 41 631 58,60% 20,18% CFE………….……..…… 25.09% 18 165 50.44% 25.09% TOTAL 304 922

Explication du calcul si produit attendu supérieur à 304 922 € budgétisés : On procède alors à une variation proportionnelle des taux, le coefficient de variation proportionnelle sera de : N/N-1 = 1,xxxxxx

Ses taux pour N seront les suivants :

TF sur les propriétés bâties N-1 x 1,xxxx = x% arrondi à xx,xx %

TF sur les propriétés non bâties N-1 x 1,xxxx = x% arrondi à xx,xx% CFE N-1 x 1,xxxx = x% arrondi à xx,xx%

Nb : ce choix est impossible (sauf variation à la baisse) si l'un des taux obtenus par variation proportionnelle dépasse le taux plafond applicable.

Rappel définitions et calculs :

a) TF :

Il s’agit essentiellement des locaux d’habitation, des sols des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate à ces constructions et des parkings, qu’ils soient occupants ou non des lieux (les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de taxe foncière sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie).3 / 5

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière dans la commune où est situé le bien imposable et d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, par exemple, si vous êtes propriétaire au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien au cours de l'année.

Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales. Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

Il suffit ensuite de multiplier la VLC abattue x le taux communal voté pour obtenir son impôt.

b) TFNB :

La taxe foncière sur le non-bâti est un impôt qui touche les terrains non bâtis, de toute nature. Pour calculer la taxe foncière sur le non-bâti, on s'appuie sur le même mode de calcul que la taxe foncière sur les propriétés bâties, à savoir qu'elle est égale au revenu cadastral multiplié par les taux votés par la collectivité. Quant au revenu cadastral, il correspond à la valeur locative cadastrale à laquelle l'administration applique un abattement forfaitaire de 20%.

c) CFE :

Elle est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Elle est payée par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Et ce quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité (Nb : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE). La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2.

La valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leurs caractéristiques physiques ou leur utilisation (par exemple : magasins de grande surface avec lieux de vente et lieux de stockage = local commercial, avec une partie utilisée pour le stockage des marchandises qui n'a pas la même valeur que la partie principale dédiée à l'accueil de la clientèle)

La valeur locative des bâtiments et terrains industriels est déterminée selon une méthode dite comptable basée sur le prix de revient des immobilisations (sols, terrains, constructions, installations foncières). Depuis 2020, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel. Leur valeur locative est alors déterminée comme celle des locaux professionnels.

4) Les dotations de l’Etat (Chapitre 74)

Le montant des dotations attendues de l’Etat sont de 155 130.00 € contre 154 245.97 € en 2024.

III La section d’investissement

1) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus4 / 5

Vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Euros Recettes Euros Restes à réaliser de 2024 0.00 Restes à réaliser de 2024 6 667.00 001 - Solde d’exécution 82 245.89 021 - Virement de la section d’exploitation 395 000.00 16 - Remboursement emprunt 25 400.00 040 - Opérations d’ordre 15 000.00 20 - Immobilisations incorporelles 2 000.00 10 - Dotations 92 679.89 204- Subvention d’équipement versées 1 000.00 16 - Emprunts et dettes assimilées 0.00 21 - Immobilisations corporelles 164 878.00 13 - subvention investissement 30 000.00 23 - Immobilisations en cours 260 000.00

040 - Opération d’ordre de transfert entre section 3 823.00

TOTAL539 346.89 TOTAL539 346.89

2) Les principaux projets de l’année

Le budget primitif 2025 prévoit les principaux projets suivants : réfection de la toiture de la mairie, réfection de la toiture de l’atelier municipal et réfection de la salle des fêtes.

IV. Les données synthétiques du budget – récapitulation

Dépenses de fonctionnement 1 065 992.86 € Recettes de fonctionnement 1 065 992.86 €

Dépenses d’investissement 539 346.89 € Recettes d’investissement 539 346.89 €

V. Vues d’ensemble du budget annexe eau et assainissement

1) Budget Eau et assainissement

Vue d’ensemble de la section de fonctionnement

Dépenses Euros Recettes Euros 011 - Charges générales 70 100.00 70 - Produits des services 163 000.00 022 - Dépenses imprévues 1 815.69 75 - Autres produits de gestion courante 1 348.00 012 - Charges de personnel et frais assimilés 16 000.00 77 - produits exceptionnels 150.00 014 - Atténuation de produit 9 470.00 78 – Reprise sur amortissements et provisions 7 883.06 65 - Autres charges de gestion courante 5 000.00 66 - Charges financières 43 938.30 042 - Opération d’ordre de transfert entre section 25 575.77 67 - Charges exceptionnelles 500.00 042 - Opération d’ordre de transfert entre section 93 331.57

023 - Virement à la section d’investissement 0.00 002 - Excédent de fonctionnement 2023 42 198.73

TOTAL 240 155.56 TOTAL 240 155.56

Vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Euros Recettes Euros Restes à réaliser de 2024 3 840.00 Restes à réaliser de 2024 607 022.50 16 - Remboursement emprunt 920 600.00 001 - Excédent d’investissement reporté 304 659.76 20 – Immobilisations incorporelles 10 000.00 021 - Virement de la section d’exploitation 0.00 21 - Immobilisations corporelles 103 840.00 10 - Dotation, fonds divers et réserves 129 573.00 23 - Immobilisations en cours 71 202.39 13 - Subventions d’investissement 607 022.50 040 - Opération d’ordre de transfert entre

section 25 575.77

040 - Opération d’ordre de transfert entre

section 93 331.57

041 – Opérations patrimoniales 65 635.20 041 – Opérations patrimoniales 65 635.20 020 - Dépenses imprévues 3 368.67 16 - Emprunts 0.00 TOTAL 1 200 222.03 TOTAL 1 200 222.03

2) Les principaux projets de l’année

Le budget primitif 2025 prévoit les principaux projets suivants : finalisation des travaux pour la reconstruction de la station d’épuration.5 / 5

VI. Annexe

Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1 Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire (site internet notamment). Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco- organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée. Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Le Maire de Veaugues,

Jean-Yves PELÉ