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2 rue de la Gare

18300 VEAUGUES

℡ 02.48.79.24.20

e.mail : mairie.veaugues@wanadoo.fr

www.veaugues.fr

Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2024

Sommaire :

I Le cadre général du budget

II La section de fonctionnement

III La section d’investissement

IV Les données synthétiques du budget – Récapitulation

V Les budgets annexes

Annexe : Extrait du CGCT

I Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune de Veaugues ; elle sera en libre consultation au secrétariat de la mairie aux jours et horaires d’ouverture habituels.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, appelé ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce budget est établi avec la volonté de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants et de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt tout en poursuivant les opérations d’investissement envisagée, notamment en mobilisant des subventions auprès de l’État, du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible. Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment les dépenses d’entretien courant des bâtiments, le versement des salaires et indemnités, les dépenses nécessaires au fonctionnement des différents services ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir avec des opérations d’ampleur variable visant à améliorer ou à conserver le patrimoine communal.

II. La section de fonctionnement

1) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services de la commune.

Pour notre commune :

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations, les salaires et indemnités du personnel et des élus et les intérêts des emprunts à payer.

Les dépenses de fonctionnement 2024 représentent 1 007 388.15 euros. L’équilibre budgétaire est respecté.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (loyers, activités périscolaires…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat. Les recettes de fonctionnement estimées pour l’année 2024 représentent 608 351.48 euros auxquelles il convient d’ajouter 399 036.37 euros de report d’excédant soit un montant total de 1 007 388.15 euros. L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.2 / 5

Il existe quatre principaux types de recettes pour notre commune :

- Les impôts locaux (chapitre 73 et 731) :

Montant réalisé en 2023 : 352 043.84 €.

Montant espéré pour 2024 : 352 853.00 €.

- Les dotations versées par l'Etat (chapitre 74) :

Montant réalisé en 2023 : 152 374.41 €.

Montant espéré pour 2024 : 152 612.48 €.

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (chapitre 70) : Ces recettes correspondent aux facturations des concessions dans le cimetière ou encore le remboursement des frais de personnel pour l’agence postale communale, les coupes de bois réalisés par l’ONF, les services périscolaires et le droit de chasse.

Montant réalisé en 2023 : 73 336.58 €

Montant espéré en 2024 : 70 200.00 €.

- Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) :

Ces recettes sont issues des loyers et charges des logements locatifs et des fermages : Montant réalisé en 2023 : 31 275.61 €

Montant espéré en 2024 : 26 853.00 €

2) Les principales dépenses et recettes de fonctionnement du budget primitif 2024 Vue d’ensemble de la section de fonctionnement

Dépenses Euros Recettes Euros 011 - Charges générales 250 148.15 70 - Produit des services et vente divers 70 200.00 012 - Charges du personnel 250 150.00 73 - Impôts et taxes 6 161.00 014 - Atténuation de produits 53 875.00 731 – Fiscalité locale 346 687.00 042 - Opérations d’ordre entre sections 13 000.00 74 - Dotations et participations 152 612.48 65 - Autres charges de gestion courante 80 015.00 75 - Autres produits de gestion courante 26 853.00 66 - Charges financières 9 800.00 76 - Produits financiers 10.00 67 - Charges spécifiques 400.00 013 - Atténuation de charges 2 000.00 042 - Opération d’ordre de transfert entre

section 3 823.00

023 - Virement à la section

d’investissement 350 000.00 002 - Excédent de fonctionnement 2023 399 036.67 TOTAL1 007 388.15 TOTAL1 007 388.15

3) La fiscalité

Vote des taux d’imposition concernant les ménages : les taux de Veaugues ne changent pas en 2024.

Taux 2023 Produits

attendus 2024

Taux plafonnés

2024

Taux 2024

Taxe foncière……..…… 33.49% 200 840 103.31% 33.49% Taxe foncière (non bâti) 28.11% 37 780 119.28% 28.11% Taxe d’habitation……… 20,18% 43 225 60,88% 20,18% CFE………….……..…… 25.09% 15 581 50.46% 25.09% TOTAL 297 426

Explication du calcul si produit attendu supérieur à 297 426€ budgétisés : On procède alors à une variation proportionnelle des taux, le coefficient de variation proportionnelle sera de : N/N-1 = 1,xxxxxx

Ses taux pour N seront les suivants :

TF sur les propriétés bâties N-1 x 1,xxxx = x% arrondi à xx,xx %

TF sur les propriétés non bâties N-1 x 1,xxxx = x% arrondi à xx,xx% CFE N-1 x 1,xxxx = x% arrondi à xx,xx%

Nb : ce choix est impossible (sauf variation à la baisse) si l'un des taux obtenus par variation proportionnelle dépasse le taux plafond applicable.

Rappel définitions et calculs :

a) TF :

Il s’agit essentiellement des locaux d’habitation, des sols des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate à ces constructions et des parkings, qu’ils soient occupants ou non des lieux (les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de taxe foncière sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie).3 / 5

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière dans la commune où est situé le bien imposable et d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, par exemple, si vous êtes propriétaire au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien au cours de l'année.

Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales. Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

Il suffit ensuite de multiplier la VLC abattue x le taux communal voté pour obtenir son impôt.

b) TFNB :

La taxe foncière sur le non-bâti est un impôt qui touche les terrains non bâtis, de toute nature. Pour calculer la taxe foncière sur le non-bâti, on s'appuie sur le même mode de calcul que la taxe foncière sur les propriétés bâties, à savoir qu'elle est égale au revenu cadastral multiplié par les taux votés par la collectivité. Quant au revenu cadastral, il correspond à la valeur locative cadastrale à laquelle l'administration applique un abattement forfaitaire de 20%.

c) CFE :

Elle est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Elle est payée par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Et ce quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité (Nb : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE). La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2.

La valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leurs caractéristiques physiques ou leur utilisation (par exemple : magasins de grande surface avec lieux de vente et lieux de stockage = local commercial, avec une partie utilisée pour le stockage des marchandises qui n'a pas la même valeur que la partie principale dédiée à l'accueil de la clientèle)

La valeur locative des bâtiments et terrains industriels est déterminée selon une méthode dite comptable basée sur le prix de revient des immobilisations (sols, terrains, constructions, installations foncières). Depuis 2020, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel. Leur valeur locative est alors déterminée comme celle des locaux professionnels.

4) Les dotations de l’Etat (Chapitre 74)

Le montant des dotations attendues de l’Etat sont de 135 147.00 € contre 138 271.00 € en 2023.

III La section d’investissement

1) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus4 / 5

Vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Euros Recettes Euros Restes à réaliser de 2023 33 006.00 021 - Virement de la section d’exploitation 350 000.00 001 - Solde d’exécution 105 285.31 040 - Opérations d’ordre 13 000.00 16 - Remboursement emprunt 25 000.00 10 - Dotations 135 308.61 20 - Immobilisations incorporelles 5 000.00 16 - Emprunts et dettes assimilées 500.00 204- Subvention d’équipement versées 1 000.00 13 - subvention investissement 18 704.00 21 - Immobilisations corporelles 139 398.30

23 - Immobilisations en cours 205 000.00

040 - Opération d’ordre de transfert entre section 3 823.00

TOTAL517 512.61 TOTAL517 512.61

2) Les principaux projets de l’année

Le budget primitif 2023 prévoit les principaux projets suivants : réfection du sas d’entrée de l’école et la garderie (isolation) avec création d’une annexe faisant office de buanderie, réfection du chemin du taureau et étude de l’aménagement du carrefour route de Montigny – route de Sancerre.

IV. Les données synthétiques du budget – récapitulation

Dépenses de fonctionnement 1 007 388.15 € Recettes de fonctionnement 1 007 388.15 €

Dépenses d’investissement 517 512.61 € Recettes d’investissement 517 512.61 €

V. Vues d’ensemble du budget annexe eau et assainissement

1) Budget Eau et assainissement

Vue d’ensemble de la section de fonctionnement

Dépenses Euros Recettes Euros 011 - Charges générales 85 600.00 70 - Produits des services 144 400.00 022 - Dépenses imprévues 2 335.92 74 - Subventions d’exploitation 0.00 012 - Charges de personnel et frais assimilés 16 000.00 75 - Autres produits de gestion courante 4 708.74 014 - Atténuation de produit 10 441.00

65 - Autres charges de gestion courante 15 000.00 77 - produits exceptionnels 150.00 66 - Charges financières 42 015.27 042 - Opération d’ordre de transfert entre section 10 812.37 67 - Charges exceptionnelles 500.00 68 – Dotations aux amortissements et aux provisions 7 883.06

042 - Opération d’ordre de transfert entre section 51 834.00

023 - Virement à la section d’investissement 0.00 002 - Excédent de fonctionnement 2023 71 538.14

TOTAL 231 609.25 TOTAL 231 609.25

Vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Euros Recettes Euros Restes à réaliser de 2023 0.00 Restes à réaliser de 2023 1 117 444.50 16 - Remboursement emprunt 24 142.00 001 - Excédent d’investissement reporté 552 003.74 20 – Immobilisations incorporelles 2 000.00 021 - Virement de la section d’exploitation 0.00 21 - Immobilisations corporelles 32 000.00 10 - Dotation, fonds divers et réserves 117 146.94 23 - Immobilisations en cours 1 761 090.81 13 - Subventions d’investissement 1 117 444.50 040 - Opération d’ordre de transfert entre

section 10 812.37

040 - Opération d’ordre de transfert entre

section 51 834.00

041 – Opérations patrimoniales 62 685.46 041 – Opérations patrimoniales 62 685.46 020 - Dépenses imprévues 8 384.00 16 - Emprunts 100 000.00 TOTAL 1 901 114.64 TOTAL 1 901 114.64

2) Les principaux projets de l’année

Le budget primitif 2024 prévoit les principaux projets suivants : finalisation des travaux pour la reconstruction de la station d’épuration.5 / 5

VI. Annexe

Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1 Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire (site internet notamment). Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco- organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée. Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Le Maire de Veaugues,

Jean-Yves PELÉ