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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2026 088 CC FPIC 2026
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2026 088 CC FPIC 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
MLLUDE UE ISLEHUUIT - INDIE US L'IGIIGUI
(042-244200630-20260924-2026-088-CC-DE)
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE FRANCAISE (Réception par le préfet : 05/1 0/2026]
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS Afférents En TELTS du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
communaute | eNaten "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Date de la convocation Séance du jeudi 24 Septembre 2026 (20h)
SNS À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY Date d’affichage
18/09/2026 L'an deux mille vingt six
et le vingt-quatre septembre à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Hubert ROFFAT, Président.
Etaient présents :
LABOUTIERE Florence (Chirassimont), CHATRE Philippe (Cordelle), CORNET Delphine (Cordelle), DURET Nathalie (Croizet sur Gand), BABE Jean-Jacques (Fourneaux), GUILLON Jean-Christophe (Lay), PION Éric (Machézal), VIGNAND Colette (Neaux), DAVID Blandine (Neulise), PETERSEN Yannick (Neulise), ROFFAT Hubert (Neulise), HETSCH Jean-Marc (Pradines), MONDIERE Hubert (Pradines), GIANINA Antoine (Régny), LAIADI Ben Abdellah (Régny), MONTEL Fabienne (Régny), BAKOA Tristan (St Cyr de Favières), DELUBAC Adeline (St Cyr de Favières), COQUARD Romain(St Just la Pendue), GIRAUD Stéphanie (St Just la Pendue), MICOLON Laurianne (St Just la Pendue), PRAST Lionel (St Just la Pendue), GEAY Dominique (St Symphorien de Lay), PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay), VEILLARD Patricia (St Victor sur Rhins),
Suppléant : VELLARD Thierry (Vendranges) en l'absence de BRETET Jean-Baptiste
Excusés ayant donné pouvoir :
PERRIN Gérald (St Priest la Roche) a donné pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue)
DADOLLE Aurélien a donné pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de Lay) MARTEIL Frédéric a donné pouvoir à PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay)
Excusée :
CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins) et BRETET Jean-Baptiste (Vendranges)
Secrétaire de séance : GEAY Dominique
Délibération : 2026-088-CC
Objet : Répartition de prélèvement et reversement du FPIC
rommunauté de communes du Pays entre Loire at! ne
D 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay [M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
COPLER Délibération : 2026-088-CC
Objet : Répartition de prélèvement et reversement du FPIC
Comme chaque année, la CoPLERa la possibilité de déroger à la répartition de droit
commun du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) entre les
communes et la CoPLER. Pour ce faire, elle doit délibérer dans les 2 mois qui suivent
la notification par l'Etat des montants calculés cette année. La notification a été
transmise le 10 septembre 2026, ce qui laisse jusqu'au 10 novembre 2026.
Trois modes de répartition sont possibles :
1)
2)
3)
Conserver la répartition de droit commun qui prend en compte 3 critères pour
les communes : le potentiel financier, le potentiel fiscal et les revenus par
habitant. La part attribuée à la CoPLER tient compte de son coefficient
d'intégration fiscal.
Opter pour une répartition à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de la
CoPLER qui permet de faire varier à la hausse ou à la baisse les montants
répartis sans s’écarter de + de 30% du droit commun.
Opter pour une répartition « dérogatoire libre ». Dans ce cas aucune règle
particulière n'est prescrite. Les conditions d'approbation sont les suivantes : soit
l'unanimité du conseil communautaire, soit la majorité des 2/3 du conseil avec
approbations des conseils municipaux dans un délai de 2 mois après la décision
du conseil communautaire.
Le Président propose de rester dans le cadre du droit commun.
Apres en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
Le secrétaire de séance,
Dominique GEAY
DECIDE
DE RESTER dans le cadre du droit commun
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 24/09/2026
\munauté de Communes du Pays entre Loire et RI1ône Cor
- 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
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