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Déliberation - 99 au dec 014 23
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au dec 014 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
014-2023
MORANUS
a LS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D EC | S | O N D U M AI RE 091-219104320-20230124-014-2023-AU
Accusé certifié exécutoire
Décision n° 014/2023 Réception par le préfet : 02/02/2024
Affichage : 02/02/2023
OBJET: Modification de la régie de recettes fêtes et cérémonies et
location de salles
Le Maire de Morangis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-
18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n°2008-227 modifié du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la personnalité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n°084/2014 du Conseil municipal en date du 29 Septembre 2014, autorisant
le Maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al. 7 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision n°188/2022 en date du 3 novembre 2022 portant sur la modification de la régie
de recettes fêtes et cérémonies et location de salles - extension de l'encaissement et
augmentation du montant de l'encaisse,
Vu la décision n°004/2023 en de du 3 janvier 2023,
Considérant la nécessité d'étendre le mode de recouvrement pour l'encaissement des recettes
relatives aux fêtes et cérémonies et location de salles,
Article 1 : DECIDE de modifier la décision n°188/2022 du 3 novembre 2022.
Article 2 : DÉCIDE qu'à compter du 27 janvier 2023, la régie instituée pour l'encaissement des
recettes aux fêtes et cérémonies et location de salles est étendue aux recettes inhérentes à la
billeterie des places de cinémas fixés par le CINEPAL. Ces recettes sont perçues contre remise d'un reçu.
Article 3 :DIT que les autres dispositions de la régie de recettes sus-citée demeurent inchangées
AA Mairie de Morangis -12 avenue de la République BP98 - 91423 Morangis Cedex S 0164 54 28 28 mairie@morangisgl.com #° WMw.morangisgl.com Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
187-2022
Article 4 : Le Maire de Morangis et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à Monsieur le Receveur
Municipal et au représentant de l’État dans le département.
Fait à Morangis, le 24 janvier 2023
Madame le Maire
Brigitte VERMILLET
Décision certifiée exécutoire
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission aux services de l'État.