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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 Dispositifs Parc ancien. Subventions au profit de proprietaires prives
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 Dispositifs Parc ancien. Subventions au profit de proprietaires prives)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 22/07/2019 Reçu en préfecture le 22/07/2019 h
Ses
ID : 064-200067106-20190716-CP20190716 _037-DE
Cornmunaute
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
PAYS BASQUE
DU CONSEIL PERMANENT
EUSKAL Elkargoa
SEANCE DU 16 JUILLET 2019
OJ N°37 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé. Attribution
de
subventions
à
des
propriétaires
privés
dans
le
cadre
des
dispositifs
opérationnels du parc ancien. Date de la convocation :
10 juillet 2019.
Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance
:
Monsieur Jean-René ETCHEGAR/Y,
Président de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque. PRESENTS : ALZURI Emmanuel, BAUDRY Paul, BÉHOTÉGUY Maïder, BERARD Marc, BERTHET André, BIDEGARAY Barthélémy,
BISAUTA
Martine,
BLEUZE
Anthony
(jusqu'à
l'OJ
N°23),
BORDES
Alexandre,
BURRE-
CASSOU
Marie-Pierre,
CACHENAUT Bernard, CARPENTIER Vincent, CARRERE Bruno, CHASSERIAUD
Patrick
(jusqu'à
l'OJ
N°32),
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY
Antton,
DESTIZON
Patrick,
DUBLANC
Gilbert,
DURRUTY Sylvie,
ECENARRO Kotte,
ELISSALDE
Philippe (à compter de l'OJ
N°2 et
jusqu'à
l'OJ
N°32),
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ Francis, GUILLEMOTONIA Pierre, HAYE Ghislaine, HIRIGOYEN Roland, INCHAUSPÉ Beñat (à compter
de
l'OJ
N°15),
IRIART
Alain,
IRIART
Jean-Claude,
IRIART
Jean-Pierre,
JOCOU
Pascal,
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal
(à
compter
de
l'OJ
N°13),
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LACASSAGNE
Alain,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LAUQUÉ
Christine
(à
compter de l'OJ
N°29),
LEIZAGOYEN
Sylvie,
MILLET-BARBÉ Christian,
NARBAÏS-JAUREGUY Éric,
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OLÇOMENDY
Daniel,
OLIVE
Claude
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
POULOU
Guy,
SAINT ESTEVEN
Marc (jusqu'à l'OJ N°47),
UGALDE Yves (jusqu’à l'OJ N°4), VEUNAC Jacques.
ABSENTS OU EXCUSES : ARRABIT
Bernard,
BOSCQ
Dominique,
DAGORRET
François,
DE
CORAL
Odile,
DE
LARA
Manuel,
DEQUEKER
Valérie,
DEVEZE
Christian,
FOURNIER
Jean-Louis,
HIRIART
Michel,
IBARRA
Michel,
IPUTCHA
Jean-Marie,
IRIGOYEN
Jean-François,
LASSERRE-DAVID
Florence,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques,
MIALOCQ
Marie-José,
MOTSCH
Nathalie,
SOROSTE
Michel,
THEBAUD
Marie-Ange,
VEUNAC Michel. PROCURATIONS : DAGORRET François à GASTAMBIDE Arño, DEQUEKER Valérie à BERTHET André,
DEVEZE Christian à
ETCHEGARAY Jean-René,
IPUTCHA Jean-Marie à LAMERENS Jean-Michel,
IRIGOYEN Jean-François à
OLIVE
Claude,
LAUQUÉ
Christine
à
LACASSAGNE
Alain
(jusqu'à
l'OJ
N°28),
SOROSTE
Michel
à
UGALDE Yves (jusqu’à l'OJ N°4), THEBAUD Marie-Ange à BISAUTA Martine. SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie LEIZAGOYEN. Modalités de vote : vote à main levée. —
—
a
Siège
Egoitzci
Sedençe
15 avenue
Foch -
CS 88
507
15
féch
Horbidea -
CS
86
507
15
Mienguda
Foch -
CS 88
5O7
64
185
bayonne
Cedex
O4
185
baioncr
Ceclex
64
185
baiona
Cedex
O5
59
A4
79
79
O5
50
A4
72
79
O5
50
44
79
79 Envoyé en préfecture le 22/07/2019 Reçu en préfecture le 22/07/2019
Ses
1D : 064-200067106-20190716-CP20190716_037-DE
OJ N°37 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé. Attribution
de
subventions
à
des
propriétaires
privés
dans
le
cadre
des
dispositifs
opérationnels du parc ancien. Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY. Mes chers collègues, L'amélioration
de
l'habitat
privé
ancien
est
l'un
des
axes
d'intervention
de
la
politique
locale
de
l'habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. L'action
publique
locale sur le
parc privé
existant constitue
un
engagement fort
pour l’ensemble
des
communes
du
Pays
Basque
pour
répondre
à
des
enjeux
à
la
fois
sociaux,
sanitaires,
économiques, patrimoniaux et environnementaux. Le traitement de ce parc de logements constitue de fait un axe fort de l'intervention
publique, qui
sera
réaffirmé
dans
le
Programme
Local
de
l'Habitat
et
dans
le
Plan
Climat
Pays
Basque,
documents actuellement en cours d'élaboration. Le
parc
privé
assure,
sur
ce
territoire
tout
particulièrement,
un
rôle
majeur
dans
l'accueil
des
ménages
aux
revenus
modestes,
voire
très
modestes
(38%
des
propriétaires
occupants
du
territoire
sont
éligibles
aux
aides
de
l'Anah),
souvent
plus
exposés
à
différentes
précarités
et
notamment énergétiques. Par délibération
du 23 juin
2018,
les
élus de la
Communauté d'Agglomération
Pays
Basque ont
réaffirmé leur volonté et leur ambition d'agir sur le parc de logements
privés anciens
par la
mise
en place d’un règlement d'intervention sur l'ensemble des 158 communes. La Communauté d'Agglomération
Pays Basque, délégataire de compétence des aides à
la pierre
de
l'Etat,
a
souhaité
ainsi
renforcer
l'accompagnement
financier
des
projets,
afin
de
faciliter
l'amélioration
significative des
conditions d'habitat des
propriétaires occupants et des
locataires,
et favoriser le développement de l'offre conventionnée sociale et très sociale. Cette
politique
s'inscrit
dans
des
dispositifs
opérationnels
d'aide
à
l'amélioration
de
l'habitat
ancien de type Programme d'Intérêt Général (P..G.) ou Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (O.P.A.H. R.U.) pilotés par les collectivités. Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :
soutien au développement du logement conventionné social et très social, lutte contre l'habitat indigne et logement très dégradé, amélioration énergétique des logements, aide à l'autonomie des personnes âgées et handicapées, accompagnement des copropriétés dégradées (O.P.A.H.
R.U. de Bayonne).
LAAAAA
La
subvention
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
est
attribuée
de
manière
additionnelle
à
l’aide
de
l’Anah.
Le
montant
définitif
de
la
subvention
pourra
être
ajusté
au
paiement sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux (fiche de calcul paiement de l’'Anah,
plan
de financement définitif de
l'opération)
mais
il
ne
pourra
pas
dépasser
le
montant
indiqué dans la présente délibération. es
es
=
Siège
Egoitza
Sedencça
15 avenue
Foch -
CS 88 507
15 loch Horbidea
-
CS 88
507
15
Avienguda
Foch -
CS 88
507
O4
185
Bayonne
Ceclex
64
185
Baiona Cedex
O4
185
baiona Cedex
OS
50 44
72
79
O5 50 44
79
72
O6
5044
72
72 Envoyé en préfecture le 22/07/2019 Reçu en préfecture le 22/07/2019
sa
eo
ID : 064-200067106-20190716-CP20190716_037-DE
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24 février 2017
portant délégation
au
Conseil
permanent de certaines attributions,
notamment en matière d’« Attribution des aides en faveur de
l'amélioration
de
l'habitat
privé,
conformément
aux
règlements
et
dispositifs
adoptés
par
la
Communauté d'Agglomération », Considérant
que
trente-quatre
dossiers
sont
éligibles
aux
règlements
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
et
que
les
aides
de
l’Anah
ont
été
agréées
par
la
Commission
Locale d'Amélioration de l'Habitat, Le Conseil permanent est invité à :
>
attribuer
les
subventions
aux
propriétaires
occupants
figurant
en
annexe
1
pour
un
montant total maximum de 21
492 €,
>
attribuer les subventions aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2 pour un
montant
total
maximum
de
6
193
€,
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
le
cas
échéant
les
conventions spécifiques correspondantes.
Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme ouverte en 2019 au titre du dispositif d’aide à l'amélioration de l'habitat ancien.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour
: 49
voix
Contre : 0 voix Abstention : O0 Ne participe pas au vote : O Non
votants
:
3
(BISAUTA
Martine
—
DURRUTY
Sylvie
-THEBAUD
Marie-Ange
(a
donné
procuration à BISAUTA Martine))
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services,
LE Jean-Marie MARTINO.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 22 juillet 2019. Publié le : 22 juillet 2019. a
——
es
Siège
Egoitze
Sedença
15 avenue
Foch
CS 88
507
15 Foch
Horbidea -
CS 886 507
15
Mienguda
Foch
-
CS 88
507
O4
185
Bayonne
Cedex
O4
185
Baiona
Cedex
O4
185
Biona
Cedex
O9
50
44
79
79
O5
59
44
79
79
O5
59
44
72
72