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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 Subventions proprietaires prives dispositifs operationnels parc ancien
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 Subventions proprietaires prives dispositifs operationnels parc ancien)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020
OJ N° 020 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.
Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.
Date de la convocation : 6 novembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 73
Présidente de séance : Madame Renée CARRIQUE, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel (jusqu’à l’OJ N°16) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°19) ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N°24) ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°1) ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
BACH Fabrice-Sébastien ; BISAUTA Martine ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CHAZOUILLERES Edouard ; DARRICARRERE Raymond ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEGARAY Jean-René ; GONZALEZ Francis ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; SANSBERRO Thierry.
PROCURATIONS :
BISAUTA Martine à HARDOUIN Laurence ; BOUR Alexandra à ALZURI Emmanuel (jusqu’à l’OJ N°16) ; BUSSIRON Jean-Yves à HOUET Muriel ; DARRICARRERE Raymond à IRIART Alain ; ETCHEGARAY Jean- René à CARRIQUE Renée ; GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-Josée ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEVERRY Pello ; KEHRIG COTTENÇON Chantal à ECENARRO Kotte ; LACASSAGNE Alain à MILLET- BARBÉ Christian ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée
Publié le 13/11/2020 OJ N° 020 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.
Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes d’intervention de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes du Pays Basque pour répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.
Le traitement de ce parc de logements constitue de fait un axe fort de l’intervention publique, qui sera réaffirmé dans le Programme Local de l’Habitat et dans le Plan Climat Pays Basque, documents actuellement en cours d’élaboration.
Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle majeur dans l’accueil des ménages aux revenus modestes voire très modestes (38% des propriétaires occupants de notre territoire sont éligibles aux aides de l’Anah) souvent plus exposés à différentes précarités et notamment énergétiques.
Par délibération du 23 juin 2018, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc de logement privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire de compétence des aides à la pierre de l’Etat, a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, et favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale.
Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien de type Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (O.P.A.H. R.U.) pilotés par les collectivités.
Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :
soutien au développement du logement conventionné social et très social ; lutte contre l’habitat indigne et logement très dégradés ;
amélioration énergétique des logements ;
aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
accompagnement des copropriétés dégradées (O.P.A.H. R.U. de Bayonne).
La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au paiement sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux (fiche de calcul paiement de l’Anah, plan de financement définitif de l’opération) mais il ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans la présente délibération.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ; Considérant que vingt dossiers sont éligibles aux règlements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer des subventions aux propriétaires occupants figurant en annexe pour un montant total maximum de 17 313 €.
Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme ouverte en 2020 au titre du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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