Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26.1
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 Dispositifs parc ancien Attribution subventions
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 Dispositifs parc ancien Attribution subventions)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu
en
préfecture
le
28/11/2019
j
5x
ID : 064-200067106-20191126-CP20191126_040-DE
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Communaute
DES
DELIBERATIONS
PAYS
BASQUE
DU
CONSEIL
PERMANENT
EUSKAL Elkargoa
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2019
OJ N°40 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé. Attribution
de
subventions
à
des
propriétaires
privés
dans
le
cadre
des
dispositifs
opérationnels du parc ancien. Date de la convocation : 20 novembre 2019. Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARY, Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. PRESENTS
:
ARRABIT Bernard,
BAUDRY Paul,
BÉHOTÉGUY Maïder (à compter de l'OJ
N°13),
BERTHET André,
BISAUTA Martine, BLEUZE Anthony,
BORDES Alexandre,
BOSCQ Dominique (à compter de l'OJ N°3),
CACHENAUT Bernard, CARPENTIER Vincent, CARRERE Bruno, CHASSERIAUD Patrick (à compter de l'OJ N°11), CLAVERIE Peio, DE CORAL Odile (à compter de l'OJ N°11), DEQUEKER Valérie, DESTIZON Patrick, DUBLANC Gilbert, ECENARRO Kotte, ELISSALDE Philippe, ETCHEBEST Michel, ETCHEGARAY Jean-René, EYHERABIDE Pierre, FOURNIER Jean-Louis (à compter de l'OJ N°11), GASTAMBIDE Arño (à compter de l'OJ
N°11),
GONZALEZ Francis,
GUILLEMOTONIA Pierre,
HAYE Ghislaine, HIRIGOYEN
Roland, IBARRA Michel (à compter de l'OJ N°5), IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Claude, IRIART Jean-Pierre (à compter de l'OJ
N°2),
KEHRIG-COTTENÇON Chantal (à compter de l'OJ N°14),
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LEIZAGOYEN Sylvie, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques (jusqu'à l'OJ N°39), NARBAÏS-JAUREGUY Éric, OLÇOMENDY Daniel, OLIVE Claude,
POULOU
Guy (à compter de l'OJ N°15),
SAINT ESTEVEN Marc,
THEBAUD Marie-Ange, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel. ABSENTS OÙ EXCUSES : ALZURI
Emmanuel,
BERARD
Marc,
BIDEGARAY
Barthélémy,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CURUTCHARRY Antton, DAGORRET François, DE LARA Manuel, DEVEZE Christian, DURRUTY Sylvie, HIRIART Michel,
INCHAUSPÉ
Beñat,
IRIGOYEN Jean-François, JOCOU Pascal, LACASSAGNE Alain,
LASSERRE-DAVID
Florence,
LAUQUÉ
Christine,
MIALOCQ
Marie-José,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MOTSCH Nathalie, NOUSBAUM Pierre-Marie, SOROSTE Michel, UGALDE Yves. PROCURATIONS : ALZURI
Emmanuel
à
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
CURUTCHARRY
Antton
à
OLÇOMENDY
Daniel,
DURRUTY
Sylvie
à
ETCHEBEST
Michel,
IRIGOYEN
Jean-François
à
ETCHEGARAY
Jean-René,
NOUSBAUM
Pierre-Marie
à
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste.
SECRETAIRE DE
SEANCE
: Monsieur
Marc
SAINT
ESTEVEN.
Modalités de vote : vote à main levée. Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu
en
préfeclure
le
28/11/2019
1D : 064-200067106-20191126-CP20191126 040-DE
OJ N°40 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé. Attribution
de
subventions
à
des
propriétaires
privés
dans
le
cadre
des
dispositifs
opérationnels du parc ancien. Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY. Mes chers collègues, L'amélioration
de l'habitat privé
ancien est l’un des axes d'intervention
de
la
politique
locale de
l'habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. L'action
publique
locale sur le
parc privé existant constitue un engagement fort pour l'ensemble
des
communes
du
Pays
Basque
pour
répondre
à
des
enjeux
à
la
fois
sociaux,
sanitaires,
économiques, patrimoniaux et environnementaux. Le traitement de ce parc de logements correspond de fait à un axe fort de l'intervention publique, qui
sera
réaffirmé
dans
le
Programme
Local
de
l'Habitat et dans
le
Plan
Climat
Pays
Basque,
documents actuellement en cours d'élaboration. Le
parc
privé
assure,
sur
ce
territoire
tout
particulièrement,
un
rôle
majeur dans
l'accueil
des
ménages aux revenus modestes, voire très modestes (38% des propriétaires occupants de notre territoire
sont
éligibles
aux
aides
de
l'Anah),
souvent
plus
exposés
à
différentes
précarités
et
notamment énergétiques. Par délibération du 23 juin 2018,
les élus de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque ont
réaffirmé leur volonté et leur ambition d'agir sur le parc de logement privé ancien par la mise en place d'un règlement d'intervention sur l'ensemble des 158 communes. La Communauté d'Agglomération Pays Basque, délégataire de compétence des aides à la pierre de l'Etat,
a
souhaité
ainsi
renforcer
l'accompagnement
financier
des
projets
afin
de
faciliter
l'amélioration significative des conditions d'habitat des propriétaires occupants et des locataires, et favoriser le développement de l'offre conventionnée sociale et très sociale. Cette politique s'inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l'amélioration de l'habitat ancien de type Programme d'Intérêt Général (P.I.G.) ou Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (O.P.A.H. R.U.) pilotés par les collectivités. Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :
-__
soutien au développement du logement conventionné social et très social ;
-__
lutte contre l'habitat indigne et le logement très dégradé ;
-
amélioration énergétique des logements ;
-
aide à l'autonomie des personnes âgées et handicapées ;
-
accompagnement des copropriétés dégradées (O.P.A.H. R.U. de Bayonne).
La
subvention
de
la
Communauté
d'Aggomération
Pays
Basque
est
attribuée
de
manière
additionnelle à l’aide de l'Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au paiement sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux (fiche de calcul paiement de l'Anah, plan de financement définitif de l'opération) mais il ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans la présente délibération. Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24 février 2017
portant
délégation
au
Conseil
permanent de certaines attributions, notamment en matière d'« Attribution des aides en faveur de l'amélioration
de
l'habitat
privé,
conformément
aux
règlements
et
dispositifs
adoptés
par
la
Communauté d'Agglomération »
;
2
1
avenue
loch:
CS:88
50)
15
Loch
Lortadée
CS 84
56
15
Aviengude
Loch Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu en préfecture le 28/11/2019 ID : 064-200067106-:20191126-CP20191126_040-DE
Considérant que 49
dossiers
sont éligibles
aux
règlements
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays Basque et que les aides de l'Anah ont été agréées par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat ; Le Conseil permanent est invité à :
> _
attribuer les subventions aux propriétaires occupants figurant en annexe 1, pour un montant total maximum de 44 255 € ;
>
attribuer les subventions aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2, pour un montant total maximum de 20 844 €
;
>
autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer le cas échéant les conventions spécifiques correspondantes.
Ces aides sont engagées sur l'Autorisation de Programme ouverte en 2019 au titre du dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat ancien.
ADOPTÉ À
L'UNANIMITÉ
Pour : 51
voix
Contre : 0 voix Abstention : 0 Ne participe pas au vote : 0 Non
votants
: 0
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général Adjoint,
LL
ES. Sébastien EVRARD.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 28 novembre 2019. Publié le : 28 novembre 2019. cvenx
Loch
86
507
15 Loch
Horbickecr
S 66 50)
D
Avienguelei
Foch
GA
165 bounonne
Cecex
A
165
Beioner
€
ectex
O4
185 Boionea
Cedex
>
AA 7°
7
(35:50
44
29 70
5
50
41