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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 05 44 Bail derogatoire CALLAC Kerguiviou AR2 LE BONHOMME tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 05 44 Bail derogatoire CALLAC Kerguiviou AR2 LE BONHOMME tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Guingam sou _P e ID : 022-200067981-20220517-A2022 05 044-AR =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2022-05-044
Objet : Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux —
CALLAC ZA Kerguiniou — Atelier Relais n°2- LE BONHOMME
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e}s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-08-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
Considérant le projet de bail avec Monsieur Jérôme LE BONHOMME portant sur l'atelier professionnel
n° 2 dans la Zone d'Activités de Kerguiniou à CALLAC ;
DECIDE
Article 1 : de signer le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux avec Monsieur Jérôme LE
BONHOMME portant sur l'atelier professionnel n°2 situé dans la zone d'activités de Kerguiniou à
CALLAC, pour une durée d’un an et trois mois à compter du 1° juin 2022, moyennant un loyer annuel
de 21 € par m° et par an et un montant de charges de 9 € par m° et par an, conformément au projet
de bail annexé à la présente décision.
Article 2 : La présente décision fera l’objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par l& Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 17 mai 2022
Le Président
24 mai 2022